tiểu luận tiếng pháp les formes juridiques des entreprises en france et au vietnam

Chapitre I: PRÉSENTATION GÉNÉRALE JURIDIQUES DES ENTREPRISES EN FRANCE DES FORMES 1.1 Entreprise individuelle • Définition : Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au registre du commerce et des sociộtộs (pour les commerỗants et industriels) • Nombre d’associés: Il n’y a aucun associé, l'entrepreneur est seul mais il peut embaucher Il est particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent créer seuls et qui souhaitent garder la mtrise de leur affaire Il convient bien aux activités peu gourmandes en investissements et dont les perspectives de développement sont modestes C'est un statut choisi par beaucoup d'artisans, d'entrepreneurs en solo et de professions libérales non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes • Direction: L’entrepreneur dirige l’entreprise et prend des décisions • Capital social: Les démarches sont réduites au minimum et permettent de se lancer rapidement moindres frais Pas de paperasse (inutile de rédiger des statuts), ni de capital social réunir : il suffit de s'inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer l'entreprise L’entrpreneur dirige l’entreprise et prend des decisions • Responsabilité du dirigeant: En entreprise individuelle, le créateur est soumis une responsabilité financière illimitée Comme il ne forme qu'une seule et même personne avec l'entreprise, il n'y a pas de distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel Résultat,en cas de difficultés ou de défaillances, les créanciers peuvent se rembourser sur ses biens personnels Deux options permettent cependant d'atténuer ce risque Vous pouvez: - soit réaliser une "déclaration d'insaisissabilité" chez un notaire, - soit opter pour le régime de l'entrepreneur individuel responsabilité limitée (EIRL) • Régime fiscal de l’entrprise Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés 1.2 Société en nom collectif : SNC • Définition La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social • Nombre d’associés Une SNC comporte au moins associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales Les associés ont la qualité de commerỗant ã Capital social Le capital minimum est dun euro en théorie Les asscociés sont solidairement responsables sur leurs biens personnels • Direction : Les associés • Prises de décisions Une SNC comporte un ou plusieurs gérants (choisis parmi les associés ou extérieurs) Sauf disposition contraire des statuts, tous les associés ont la qualité de gérant • Responsabilité du dirigeant Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise Concrètement, cela signifie que les créanciers peuvent choisir de poursuivre un seul des associés, ce dernier pouvant se retourner contre ses associés Les créanciers peuvent toucher au patrimoine personnel des associés, sans limite Le gérant est responsable pénalement et civilement • Régime fiscal de l’entreprise La SNC l’impơt sur le revenu (cas général) En règle générale, une SNC est soumise l’impôt sur le revenu Dans ce cas, aucune imposition n’a lieu au niveau de la société (principe de la transparence fiscale) La rémunération des gérants associés n’est pas déductible des bénéfices 1.3 EURL( entreprise unipersonnelle responsabilté limitée), SARL 1.3.1 SARL (société responsabilité limitée) • Définition : Comme son nom l'indique, la Sarl est une société qui se caractérise par la responsabilité limitée des associés : leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs Il s'agit de la forme de • société la plus répandue en France Nombre d’associés : Il convient tout le monde ou presque: de la petite boulangerie de quartier la start-up internet Il faut néanmoins deux • associés minimum et 100 associés maximum pour créer une SARL Capital social : Le capital minimum d'une SARL est de euro On peut décider d'un capital plus important Si la somme est élevée (mais aucun intérêt dans le cas surtout d'une SARL capital variable), le créateur peut n'apporter que 20% du capital (soit… 1/5ème en espèces obligatoirement) Le solde pourra être apporté (on dit aussi "libéré") et étalé sur une • période des années suivantes Direction : La Sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants dont la nomination est soumise certaines formalités Ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou non associés Leur rémunération est déductible du bénéfice de la société Elle est imposée dans la catégorie des • salaires Prises des décisions : le gérant prend des décisions dans la gestion • courante, l’assemblé général pour certaines décisions importantes Responsabilit é du dirigeant : La responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports, donc la part de capital Des règles particulières sont néanmoins applicables au gérant majoritaire en cas de dépơt de bilan • Régime fiscal de l’entreprise : La Sarl est en principe soumise l'impôt sur les sociétés La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes Les Sarl de famille peuvent opter pour l'impôt sur le revenu Tout comme les Sarl créées depuis moins de cinq ans 1.3.2 EURL • Définition : L'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport celui d'une SARL pluripersonnelle • Nombre d’associés : Il n’y a qu’un associé • Capital social : Le capital minimum d'une SARL ou d'une EURL est de euro, ce qui signifie qu'on peut monter une SARL si l'on est deux associés, ou une EURL si l'on est seul, soit pratiquement rien On peut décider d'un capital plus important Si la somme est élevée (mais aucun intérêt dans le cas surtout d'une SARL capital variable), le créateur peut n'apporter que 20% du capital (soit… 1/5ème en espèces obligatoirement) Le solde pourra être apporté (on dit aussi "libéré") et étalé sur une période des 5 années suivantes Exemple : une société se créée avec un capital social de 10.000 euros Les créateurs peuvent convenir de ne libérer que 2.000 euros la création Les associés apporteront le reste sur une période de ans ! Attention : si les apports sont constitués en nature (matériel, brevets, etc…) dans ce cas, la partie de ce capital représentée en nature devra totalement être libérée • Direction : Le gérant qui peut être soit l’associé unique ou un tiers dirige l’entreprise et prend des décisions • Responsabilité du dirigeant : À l'image de la SARL, l'EURL permet de protéger son patrimoine personnel L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports.( la responsabilité est limitée l’apport financier • Régime fiscal de l’entreprise : Contrairement la SARL, l'EURL est en principe soumise l'impôt sur le revenu (IR) dans la caté gorie des BIC( bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC(bénéfices non commerciaux On peut opter pour l’impôt sur la société( IS) 1.4 Une société anonyme (SA) • Définition La société anonyme est une société de capitaux par actions responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code du commerce Elle peut prendre la forme d'une société anonyme simplifiée (SAS), voire d'une société anonyme unipersonnelle Nombre d’associés • La SA exigeait au moins sept actionnaires Une ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit ce seuil seulement deux actionnaires Aucun nombre maximum n'est fixé par la loi Un mineur, même non émancipé, peut être actionnaire d'une SA Tout comme des époux, des concubins, pacsés ou non, des personnes de nationalité étrangère, d'autres personnes morales • Capital social Le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d'au moins 37 000 euros Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société • Direction : Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres, pas obligatoirement actionnaires de la SA, personnes physiques ou personnes morales • Prises de décisions Être administrée de deux facons : - Un Conseil d’Admisnistration, avec sa tête un P.D.G - Directeur Général ) Un Directoire ( 2-5 membres, actionnaires ou non ) Responsabilité du dirigeant • ( Président- Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion • Régime fiscal de l’entreprise La SA est soumise l'impôt sur les sociétés Sous certaines conditions, elle peut aussi exercer une option pour l'impôt sur le revenu Les cessions de part de SA sont soumises au régime des plus-values privées 1.5 Société par actions simplifiée (SAS) • Définition La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d'organisation (définie par les statuts) en comparaison avec la société anonyme (SA) ou la SARL Cette société est constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports • Nombre d’associés Un ou plusieus associés Les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie Des actions leurs sont attribuées en contrepartie Pour devenir actionnaire de SAS, il n'est pas nécessaire d'avoir la capacité commerciale • Capital social La SAS doit compter au moins deux actionnaires Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports • • Direction : Les associés Prises de décisions • • Les associés Responsabilité du dirigeant Limitée aux apports pour les associés et les actionnaires Régime fiscal de l’entreprise La SAS est soumise l'IS Mais elle peut aussi opter pour l'impôt sur le revenu En matière d'imposition des actionnaires d'une SAS, une distinction doit être faite selon que la société est soumise l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impơt sur le revenu (IR) • Impơt sur les sociétés (IS) : Impôt sur le revenu (IR) Chapitre II: DES FORMES JURIDIQUES DES ENTREPRISES VIETNAMIENNES : LES POINTS FORTS ET LES POINTS FAIBLES Au Vietnam, on a quatre formes juridiques des entreprises : la Société À Responsabilité limitée, la Société anonyme, la Société en nom collectif, l’entreprise individuelle Comme les règles applicables ces formes sont similaires ceux de la France, je présenterai seulement deux formes : SARL et SA 2.1 Société À Responsabilité limitée À l'heure actuelle, dans notre pays ce type d'entreprise est toujours le meilleur choix pour les nouvelles entreprises établies Ce genre est divisé en types en fonction du nombre de propriétaires : des sociétés responsabilité limitée d’un membre et les sociétés responsabilité limitée de membres: - Sociétés responsabilité limitée d’un membre: • Les points forts: + En tant qu'organisation ou un propriétaire individuel, le propriétaire est responsable des dettes et autres obligations de propriété de la société dans le cadre du capital charte de la compagnie + Avoir un statut légal + La responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc la part de capital + Au cours de l'opération, il ne faut pas réduire le capiatl social • Les limites: + La difficulté mobiliser des capitaux Si la soci ét é responsabilité limitée d’un membre a envie d’ augmenter ou de diminuer le capital social en transférant le capital d'autres ou de recevoir des capitaux de nouveaux membres, elle doit être convertie en une société responsabilité limitée de membres − • Société responsabilité limitée de membres: Les points forts: + L'entreprise a de nombreux membres, mais le nombre de propriétaires ne dépasse pas 50 membres, les membres sont responsables des dettes et obligations des autres actifs de l'entreprise au montant de leurs apports, donc la part de capiatl + Le fait d’achater, de vendre ou transférer une part de capitaux entre les membres de la société sont statutaires très strictement donc les gestionnaires contrôlent facilement les capitaux apportés par les membres, restreignent l'entrée des personnes étranger la société 10 + Avoir le statut juridique aprốs avoir reỗu le certificat d'enregistrement des entreprises ã Les limites: + La soci é té responsabilit é limité e de membres n’a pas le droit d'émettre des obligations +Cette forme juridique de l’entreprise est beaucoup encadrée par la loi que la SNC ou EI + Dans certains cas, les propriétaires sont responsables des dettes de l’entreprise au montant de leurs apports donc beaucoup de partenaires et de clients n’ont pas vraiment envie de coopérer de peur de subir des risques éventuels 2.2.Société anonyme Ce type d'entreprise est souvent sélectionnée si le nombre d’associés est important Pour la société anonyme, le capital social est divisé en parts égales appelées actions Les actionnaires détiennent des actions de la société - Avantages: + La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports + Les actionnaires peuvent librement transférer leurs actions une autre personne moins que les actionnaires détenant des actions privilégiées du vote et les restrictions sur les actions ordinaires des actionnaires fondateurs dans les ans compter de la date du certificat d'enregistrement des entreprises + SA a la personnalité juridique partir de la date d'octroi des certificats d'enregistrement des entreprises 11 + Comme la SA a le droit d'émettre des valeurs de tout type pour augmenter le capital, la mobilisation du capital est devenue plus facile, plus souple, plus efficace que celle des autres formes juridiques des entreprises - Les limites: + Du fait que le nombre d’actionnaires n’est pas limité, l’opposition des intérêts divise les actionnaires Cela rend la direction de l’entreprise plus compliquée, plus difficile + La création d'une société anonyme est également plus complexe que d'autres formes juridiques des entreprises parce qu’elle est encadrée par la loi sur la réglementation comptable et financière + Pour SA, il est plus difficile de prendre une certaine décision de la direction de l’entreprise ou d’affaire parce que cette décision doit être approuvée par le conseil d'administration, l'Assemblée Générale des actionnaires Donc, on rate facilement des occasions d’affaire 12 CONCLUSION En conclusion, Chaque forme juridique de l’entreprise pré sente des avantage et ses limites Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires réunis, et d’une multitude d’autres paramètres, notre choix s’orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour nous dans le cadre de notre projet 13 ... sur les sociétés (IS) ou l'impơt sur le revenu (IR) • Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt sur le revenu (IR) Chapitre II: DES FORMES JURIDIQUES DES ENTREPRISES VIETNAMIENNES : LES POINTS FORTS ET. .. POINTS FORTS ET LES POINTS FAIBLES Au Vietnam, on a quatre formes juridiques des entreprises : la Société À Responsabilité limitée, la Société anonyme, la Société en nom collectif, l’entreprise individuelle... fondateurs dans les ans compter de la date du certificat d'enregistrement des entreprises + SA a la personnalité juridique partir de la date d'octroi des certificats d'enregistrement des entreprises