Les aspects juridiques de la sociéte anonyme vus sous langle du droit compare franco vietnamien

?ã I ô wam i UNIVERSITẫ DE DROIT UNIVERSITẫ PANTHẫON-ASSAS DE HANOI PARIS II Les aspects juridiques de la société anonyme vus sous l’angle du droit compare franco-vietnamien Spécialité: Droit de société Code: 60 38 50 MÉMOIRE DU LLM EN DROIT PRÉSENTÉ PAR BACH THI LE THOA Sous la direction Dr PHAN CHI HIEU Pr Hervé LECUYER T H U VI E N TRUONG DAI HOC LUÂT HA NÔI PHÔ N GGV _ éJk-A HA NOI - 2004 INTRODUCTION La nécessité d ’étudier ce sujet Dans le monde entier, les sociétés anonymes et le droit des sociétés ont connu une longue histoire par leur existence d ’environ une ou deux centaines d ’années Au Vietnam, vu des contraintes socio-économiques, l’organisation et l’administration des sociétés anonymes révèlent encore des insuffisances en matière théorique et pratique Durant ces dernières années, le Gouvernement vietnamien a fait des efforts en vue d ’élaborer un droit des sociétés performant dans lequel se trouve la réglementation relative aux sociétés anonymes En 1990, l’entrée en vigueur de la loi sur les sociétés a mis en place les fondements juridiques nécessaires pour la naissance des sociétés anonymes Après un certain temps l’issue de la mise en application de cette loi, des imperfections et des insuffisances ont été détectées C ’est la raison pour laquelle en fin de 1999, en vue de créer des conditions plus favorables pour la naissance et le fonctionnement des sociétés, l’Assemblée Nationale de la République Socialiste du Vietnam a adopté la loi sur les entreprises qui a remplacé la loi sur les sociétés Pour l ’essentiel, la loi sur les entreprises de 1999 a rendu le statut juridique de la société anonyme beaucoup plus complet Cette loi, en compagnie avec des textes législatifs et réglementaires relatifs la bourse et aux valeurs mobilières, la comptabilité et aux statistiques, a permis de créer un cadre juridique nécessaire la création et au développement de la société anonyme Partant de ce contexte, il est important d ’étudier sous divers angles la société anonyme et la réglementation relative cette forme de société, d ’analyser l’aspect juridique principal relatif cette société dans un souci de mettre en évidence la situation économique actuelle du pays Ce travail a un sens théorique et pratique trốs profond La Rộpublique franỗaise est un pays reprộsentatif du monde qui a une tradition de droit civil et qui peut nous apporter son expérience dans la gestion des sociétés anonymes Aussi, est-il nécessaire de conntre les caractéristiques similaires et différentes du statut juridique de ce type de société dans le droit de deux pays, et ensuite appréhender les expériences franỗaises qui pourraient servir de base pour le perfectionnement du droit vietnamien en la matière C ’est pourquoi, dans l’espoir pouvoir contribuer résoudre les problèmes théoriques et pratiques en matière de l’administration des sociétés anonymes, j ’ai choisi le sujet de mon mémoire ci-après mentionné: “ L e s a s p e c t s j u r id iq u e s d e l a s o c ié t é a n o n y m e v u s so u s L ’ANGLE DU DROIT COMPARE FRANCO-VIETNAMIEN” Les objectifs, les missions et le champ de recherches Les objectifs proposés du mémoire sont d ’éclaircir les aspects juridiques essentiels de la société anonyme en droit vietnamien tout en mettant en comparaison avec le droit franỗais; de mettre en considộration lapplication actuelle de la réglementation relative aux sociétés anonymes en vigueur, ainsi que de trouver des expộriences franỗaises qui pourraient ờtre appropriộes mettre en valeur dans les conditions socio-économiques vietnamiennes et qui contribuerait au perfectionnement du droit vietnamien Pour atteindre ces objectifs, le mémoire a les missions suivantes: - Clarifier les aspects juridiques de la société anonyme et examiner le rôle de ce type de société dans une économie de marché; - Observer et apprécier l ’application de la loi sur les entreprises de 1999 en ce qui concerne les sociétés anonymes; - En se basant sur l’évolution du droit franỗais, proposer des solutions de perfectionnement de la rộglementation relative aux sociétés anonymes Toutes les questions traitées sont mises en comparaison avec celles du droit franỗais De l, il convient d ’examiner les caractéristiques similaires et différentes du statut juridique de cette forme de société dans le droit de deux pays, et trouver les bonnes expộriences franỗaises qui pourraient ờtre utiles pour le perfectionnement du droit vietnamien Pour arriver ce but, les dispositions en vigueur portant sur la société anonyme, son financement et la structure de son capital, son organisation et sa gestion seront étudiés et comparés avec le droit franỗais Les inconvộnients et les insuffisances de la rộglementation relative aux sociétés anonymes et les propositions d ’amélioration méritent d ’être dégagés Toutefois, les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont nombreuses et le champ d ’application de la réglementation relative aux sociétés anonymes est important et implique d ’autres dispositions législatives et réglementaires dans d ’autres textes Les recherches se concentreront alors sur les questions juridiques principales relatives la société anonyme (notamment les dispositions de la loi sur les entreprises de 1999 et les textes réglementaires portant sur l’application de cette loi) 3 Méthodes de recherches Les recherches réalisées dans le cadre de ce mémoire se sont basées sur le matérialisme dialectique et historique dont les auteurs sont Marx et Lénine, les préconisations et la politique de développement économique menées par le Parti vietnamien, ainsi que sur la politique poursuivie par l’Etat dans le domaine juridique Afin de remplir les missions concrètes déterminées, les méthodes de recherche utilisées sont celles de l’analyse, de la comparaison, et de l ’examen pratique La méthode principale consiste en celle du droit comparé Les contributions nouvelles du mémoire La structure de ce mộmoire a ộtộ conỗue suivant les objectifes, les missions, et le champ de recherches déterminés ci-dessus Le mémoire se divise en trois chapitres : Introduction Chapitre premier : Généralités et la règlementation relatives aux sociétés anonymes Chapitre II : Présentation de la réglementation relative aux sociétés anonymes en droit vietnamien en comparaison avec le droit franỗais Chapitre III : Quelques propositions d ’amélioration de la réglementation relative aux sociétés anonymes en droit vietnamien Conclusion CHAPITRE PREMIER GENERALITES ET LA REGLEMENTATION RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES 1.1 LA NATURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE ANONYME 1.1.1 La notion de société anonyme développée par les sciences juridiques S'agissant d ’un phénomène socio-économique, les entreprises et la société anonyme pourraient être définies de différentes manières, étant abordées des différents points de vue Du point de vue économique, la société anonyme consiste en une structure économique spécialisée dans les affaires but lucratif Du point de vue juridique, la société anonyme est une personne morale économ ique, qui est fondée en rassemblant d ’importants capitaux sous forme d ’actions venant d ’organismes et d ’individus La société anonyme fait l’objet de recherches de différentes sciences dont les sciences juridiques Le droit traite cette forme de sociộtộ comme une personne morale et un commerỗant Les chercheurs et les juristes dans le monde entier ont créé un bon nombre de définitions de la société anonyme Le Grand Dictionnaire de l ’économie de marché de la République Populaire de la Chine a donnée une définition de cette forme de société : la société anonyme (la société responsabilité limitée par actions) est “ une forme de société dans laquelle le capital est divisé en actions de même valeur, les actions faisant l’objet d’une offre de vente publique conformément la loi et se présentent sous forme d ’un titre d ’action librement négociable Au sein d ’une société responsabilité limitée par actions, le nombre des actionnaires est important, la propriété des biens personnels et celle des biens affectés au capital de la société sont séparées Chaque associé est ne supporte les pertes q u ’à concurrence ses apports L ’Encyclopédie Bach Khoa du Vietnam a donné comme définition de la société anonyme suivante : “ Les sociétés anonymes sont fondées grâce la concentration de capitaux individuels Cette concentration se fait par émission et vente des actions Les bénéfices de ces sociétés sont distribués aux actionnaires proportionnellement au nombre d ’actions détenues ”2 Cette définition insiste sur l’aspect économique, par la nature du partage des bénéfices et du rassemblement de capitaux N ’ayant pas la même approche, les juristes vietnamiens a proposé une définition claire et précise de la société anonyme : “ La société anonyme est une entreprise où le capital statutaire est divisé en parts égales dénommées ‘actions’ Les propriétaires des actions de la société sont dénommés ‘actionnaires’ Les actionnaires sont responsables des dettes et des autres obligations patrimoniales de la société hauteur de leurs apports respectifs La société peut émettre des valeurs mobilières afin de mobiliser des capitaux auprès du public ”3 Cette définition met l’accent sur la nature et la structure du capital social, ainsi que sur le régime de responsabilité des associés Ainsi, on constate que les définitions de la société anonyme ne sont pas identiques Elles possèdent toutefois un point commun qui fait appartre la nature de la société anonyme Il s’agit d ’une société de capitaux fondée l’aide d ’un financement spécifique Elle est caractérisée par la responsabilité limitée des associés Le Grand Dictionnaire de l’économie de marché de la République Populaire de la Chine (document de référence traduit par l ’Institut de recherches et d ’information des connaissances encyclopédiques, Hanoi 1998, p 1947 L ’Encyclopédie du Vietnam - Centre de rédaction de l’Encyclopédie du Vietnam, p 593 Dictionnaire des expressions juridiques, Université de Droit de Hanoi, Section Droit économique, de l ’environnement, des finances et des banques, Maison d ’Edition Cong an Nhan dan, 2000, p 22 De différents points de vue relatifs la société anonyme ont conduit une diversité de dispositions législatives dans le système juridique de différents pays En Allemagne, qui est un pays de tradition de droit civil, la notion de société anonyme a été créée par une loi promulguée le avril 1892 et amendée le juillet 1980 Ces lois disposent que le montant du capital de la société anonyme doit être au minimum de 100.000 marc et que la fraction minimale du montant nominal des actions verser immédiatement ne peut être inférieure 1/4 En France, selon les dispositions du Code de commerce, le nombre des associés d ’une société ne peut être inférieur sept, le nombre du capital social doit être de 37 000 euros au minimum pour les sociétés anonymes qui ne font pas d ’appel public l’épargne et de 225 000 euros pour celles fondées en faisant appel public l’épargne (art L225-1) Le montant de la valeur nominale d ’une action ou de coupures d'action peut être fixé par les statuts Cette option s'applique alors toutes les émissions d'actions (art.L228-8) Les actionnaires peuvent céder librement leurs actions La loi du 24 juillet 1966 dispose que l’appel public l’épargne ne peut se faire que si les critères définis par la loi sont remplis Ne ressemblant pas aux pays de tradition du droit civil, les pays du Common Law (de droit anglo-saxon) n ’ont pas classé les sociétés de capitaux selon le critère de responsabilité limitée des associés Pourtant, il existe des sociétés dont le statut juridique ressemble celui des sociétés anonymes ou des sociétés par actions nées dans les pays du droit civil En Angleterre, la société anonyme est nommée “public limited company” ou “company limited share” Le statut juridique de cette société a été déterminé par la loi sur les sociétés de 1948 Selon les dispositions de la loi, le capital social doit être 500 000 livres sterling, le financement de cette société est flexible, les actions sont négociables sauf au cas où les statuts de la société en disposent autrement4 Aux Etats-Unis, le droit commercial du pays réglemente trois formes de sociétés: partnership, close corporation et public corporation Parmi ces sociétés, la ‘public corporation’ comporte des caractéristiques juridiques ressemblant celles des company limited share anglaises Le système juridique des pays de l’ASEAN, notamment les lois sur les sociétés, est considéré comme d ’inspiration de celui des pays colonisateurs Les systốmes juridiques anglais, franỗais et amộricain ont marquộ de leur influence le droit des sociétés des pays de cette région Il ne semble pas surprenant que les dispositions relatives la société anonyme d ’un certain nombre des pays de l’ASEAN soient presque identiques celles des pays de droit civil ou des pays de droit anglo-saxon En général, on constate que l ’influence du droit anglo-saxon prévaut Au Vietnam, la société anonyme est née beaucoup plus tard que dans les pays développés En 1986, l’issue du VIcme Congrès national du Parti, le Vietnam a préconisé de transformer le régime d ’économie planifiée et centralisée en celui d ’économie de marché Jusqu’à l ’année 1990, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les sociétés, le droit vietnamien a affirmé l’existence de cette forme de sociétés par des dispositions de cette loi A l’heure actuelle, la réglementation relative la société anonyme connt au fur et mesure, des amendements ou ajustements qui la rendent plus adéquate la situation économique actuelle et plus proche des coutumes et usages internationaux Cf Le droit des société, Nguyen Thi Van, Institut des siences juridiques 1996, p 49 manquer encore de justificatifs pratiques Dans la limite des recherches réalisées, nous considérons qu’à côté des avancées obtenues, le droit régissant la société anonyme d ’imperfections en Ces vigueur révèle insuffisances font encore un l’objet certain des nombre propositions d ’amélioration du mémoire qui ont été trouvées sur le fonds de cette réglementation, mais également en matière de techniques d ’élaboration de texte de loi sont les suivantes: Premièrement, il s ’agit des propositions intéressant la souscription des actions lors de la constitution de la société anonyme L ’acquéreur des actions de la société anonyme deviendra légalement l’actionnaire de cette société Pour pouvoir constituer une société, normalement la souscription des actions devrait se faire avant la date où la société est immatriculée, autrement dit, devant la loi, la société anonyme n ’a pas encore existé ce moment-là Toute personne souhaitant devenir actionnaire peut faire leur souscription d ’actions auprès des actionnaires fondateurs de la société anonyme En effet, le souscripteur des actions peut procéder au paiement de la valeur des actions achetées ou s’engager de les payer la constitution de la société anonyme La question qui se pose est quelle est la nature juridique de la souscription des actions? La souscription engage-t-elle la responsabilité des intéressés qui sont d ’une part la personne ayant donné son accord pour l ’achat (le souscripteur) et d ’autre part une autre personne ayant accepté la vente (l’actionnaire fondateur) Comment pourraient-ils être déterminés les droits et responsabilités respectifs des parties si la société anonyme ne peut se constituer La Loi sur les entreprises de 1999 est silencieuse pour ce fait juridique De notre point de vue, il convient que la souscription des actions soit considérée comme un contrat et que l’acte de souscrire fasse l ’objet d ’une disposition supplémentaire de la loi Selon ce contrat supposé, le souscripteur d ’actions s’engage payer le 103 montant dû lors de la constitution de la société Le souscripteur peut choisir de procéder un paiement antérieur ou postérieur la fondation de la société anonyme Si la société n ’est pas constituée, l’actionnaire fondateur doit restituer le montant reỗu au souscripteur Dans ce cas et si les parties concernées n ’en ont pas convenu autrement, l ’actionnaire fondateur n ’est pas tenu de payer les intérêts générés du montant qu’il a eu en possession Ce fondateur est responsable par ailleurs des frais engagés pour défaut de constitution de la société Deuxièmement, concernant le nombre minimal des actionnaires requis pour la constitution de la société anonyme, la proposition d ’amélioration est la suivante: Aux termes de l ’article 51, alinéa 1, point d de la Loi sur les entreprises de 1999, le nombre minimal des actionnaires est de Cette disposition peut être interprétée de la faỗon suivante : la sociộtộ anonyme doit possộder au moins trois actionnaires au cours de sa vie sociale En conséquence, le nombre d ’actionnaires fondateurs n ’est pas clairement déterminé L ’actionnaire ordinaire et l’actionnaire fondateur sont deux définitions différentes Les sujets qui peuvent devenir actionnaires fondateurs sont beaucoup moins nombreux que ceux qui en achetant des actions deviendront actionnaires ordinaires De notre point de vue, il est nécessaire de disposer que lors de la constitution de la société anonyme, le nombre d ’actionnaires fondateurs ne doit pas être inférieur Troisièmement, en ce qui concerne le droit des actionnaires de demander la société anonyme de racheter leurs actions, une amélioration du droit en vigueur pourrait être proposées comme suit: Dans la réglementation relative aux sociétés anonymes en vigueur, les nouvelles dispositions relatives au droit des actionnaires de demander la 104 société anonyme de leur racheter des actions ont pour but de protéger les intérêts des actionnaires quand la société anonyme connt des mutations qui vont l’encontre de leurs souhaits Aux termes de l’article 64, alinéa 1, la Loi sur les entreprises de 1999, “tout actionnaire qui vote contre une décision de l'assemblée générale relative la restructuration de la société ou la modification des droits et des obligations des actionnaires prévus dans les statuts de la société, peut demander la société de racheter ses actions.” Cette disposition précise que les actionnaires n ’ont le droit de demander la société de racheter leurs actions que dans le cas prévu par cette loi Les actionnaires de la société anonyme ne peuvent insérer d ’autres possibilités dans les statuts de la société Autrement dit, si la société anonyme prévoit d ’autres cas où les actionnaires ont le droit de demander la société anonyme de leur racheter les actions, ces dispositions statutaires n ’ont pas de valeur juridique La disposition de la Loi sur les entreprises de 1999 prévaut Il faut dire que cette réglementation n ’est pas raisonnable et n ’est pas conforme aux coutumes internationales Le droit de plusieurs pays adopte le principe selon lequel les actionnaires peuvent demander leur société anonyme de racheter les actions qu’ils détiennent Ce principe est affirmé par la loi ou inscrit dans les statuts des sociétés anonymes La loi ne prévoit que les cas où l’intervention de la justice devient vraiment nécessaire pour protéger les intérêts des actionnaires Les actionnaires peuvent insérer dans les statuts d ’autres cas où ils peuvent demander la société de racheter les actions Par exemple: la société anonyme a changé de métier, ou d ’activité d ’affaires, les actionnaires ont rencontré des difficultés financières Nous proposons un éventuel amendement de l’article 64, alinéa de la Loi sur les entreprises de 1999 comme suit: “Tout actionnaire a le droit de demander la société de racheter ses actions dans les cas suivants: 105 Quand il vote contre une décision de l'assemblée générale relative la restructuration de la société ou la modification des droits et des obligations des actionnaires prévus dans les statuts de la société Dans les autres cas prévus par les statuts de la société” Quatrièmement, en ce qui concerne les droits de priorité l’acquisition des actions nouvellement émises, la proposition d ’amélioration du droit régissant la société anonyme est la suivante: Comme ce qui a été analysé, la Loi sur les entreprises de 1999 dispose que les actionnaires ordinaires ont la priorité lors de l ’émission de nouvelles actions au prorata des actions ordinaires qu’ils détiennent dans la société Pour les actionnaires qui détiennent des actions préférentielles (les actionnaires préférentiels), ces droits de priorité n ’ont pas été abordés En principe, les actionnaires ordinaires ont ces droits de priorité l’achat des actions faisant l’objet d ’une nouvelle offre de vente, tandis que les actionnaires préférentiels ne peuvent en acheter que quand les actionnaires ordinaires ont refusé leur préemption l’achat ou ne les ont pas toutes achetées Toutefois, il part nécessaire de faire une distinction entre les différents actionnaires préférentiels De notre point de vue, les actionnaires préférentiels droit de vote devraient avoir la priorité d ’achat des actions avant les autres actionnaires préférentiels Il est proposé d ’ajouter une disposition complémentaire relative aux droits des actionnaires préférentiels : “Les actionnaires ont les droits de préemption lors de l’émission de nouvelles actions au prorata des actions ordinaires qu’ils détiennent dans la société selon l ’ordre de préférence suivant: Les actionnaires ordinaires Les actionnaires préférentiels droit de vote 106 Les autres actionnaires préférentiels Cinquièmement, concernant les droits des actionnaires la répartition du patrimoine, une proposition d ’amélioration pourrait être comme suit: Comme ce qu’il a été analysé dans le chapitre précédent, lors de la dissolution de la société et après que celle-ci a exécuté toutes ses obligations financières envers ses créanciers et s’il lui reste encore l ’actif répartir, les actionnaires ont le droit de recevoir une partie de l’actif restant au prorata de leurs apports, et ceci selon l ’ordre de préférence suivant: les actionnaires préférentiels au rachat, les actionnaires préférentiels de dividendes, les actionnaires préférentiels droit de vote et les actionnaires ordinaires En outre, la Loi sur les entreprises de 1999 n ’a pas prévu le cas où l’actif restant de la société lors de sa dissolution excède le total de la valeur nominale des actions détenues par les actionnaires En se basant sur le statut juridique de l ’actionnaire ordinaire, nous proposons que les actionnaires ordinaires méritent de bénéficier du boni de la liquidation de la société qui est le montant de l’actif restant soustrait de la valeur des actions rendre leurs titulaires Les statuts peuvent en disposer autrement Il conviendrait donc d ’ajouter une disposition la Loi sur les entreprises de 1999: “L ’actif restant, après que la société a payé le montant respectif du total de la valeur nominale des actions détenues par les actionnaires ceux-ci, appartient aux actionnaires ordinaires au prorata de leurs apports la société, si les statuts de la société n ’en disposent pas autrement” Sixièmement, on pourrait trouver ci-après une proposition d ’amélioration relative aux obligations des actionnaires: Comme ce qui a été dit, la Loi sur les entreprises de 1999 ne prévoit que les obligations des actionnaires ordinaires et non pas celles des actionnaires préférentiels En principe, les actionnaires doivent exécuter 107 toutes leurs obligations conformément la loi et aux statuts de la société Le fait de ne pas disposer sur les obligations des actionnaires préférentiels constitue une insuffisance de la Loi sur les entreprises De notre point de vue, le fait que les obligations respectives des actionnaires ordinaires et celles des actionnaires préférentiels sont différentes est juste, car cela résulte de la différence des droits de ces actionnaires (chaque type d ’actionnaire tant qu’il bénéficie des droits plus avantageux, n ’a pas accès d ’autres droits Par exemple: les actionnaires préférentiels droit de vote, ils ont plus de votes mais ne sont pas autorisés céder leurs actions ) Il ne semble donc pas utile de déterminer différentes obligations de chaque type d ’actionnaire A l’inverse, la société anonyme pourrait prévoir les obligations de chaque type d ’actionnaires dans ses statuts La Loi sur les entreprises de 1999 pourrait en disposer comme suit: “Les actionnaires préférentiels sont tenus d ’exécuter les mêmes obligations que les actionnaires ordinaires, sauf dans le cas où les statuts de la société en disposent autrement” Septièmement, concernant la structure des organes de gestion de la société anonyme, il pourrait y avoir la proposition suivante : Aux termes de la Loi sur les entreprises de 1999, pour les sociétés anonymes qui ont plus de 11 actionnaires, les organes de gestion doivent comprendre: une assemblée générale des actionnaires, un conseil d ’administration, un directeur (ou directeur général) et un comité de contrôle Pour les sociétés anonymes qui ont 11 actionnaires au maximum, la constitution d ’un comité de contrôle n ’est pas obligatoire Dans la pratique, le nombre des actionnaires d ’une société anonyme pourrait changer de manière facile Le changement d ’une société anonyme de plus de 11 actionnaires en une autre possédant un nombre d ’actionnaires inférieur 11 semble facile et 108 rapide En principe, quand la société anonyme a plus de 11 actionnaires, elle doit instituer un comité de contrôle si elle n ’en dispose pas parmi ses organes de gestion Afin d ’assurer la compatibilité et la cohérence des dispositions de la Loi sur les entreprises, il faut prévoir un certain délai (par exemple ou mois) pour que la société anonyme institue un comité de contrôle, si cette société fait adhérer de nouveaux actionnaires dont le nombre excède 11 personnes L ’article 10 de la Loi sur les entreprises de 1999 prévoit que les organisations étrangères et les étrangers qui ne résident pas en permanence au Vietnam et les Vietnamiens résidant l’étranger peuvent participer au capital d ’une société anonyme (conformément la Loi sur la promotion des investissements nationaux) mais ils n ’ont pas le droit de participer la gestion de la société De notre point de vue, cette disposition s ’avère rigoureuse pour les étrangers, mais pourrait être utile pour la société Dans la circonstance actuelle du pays, il n ’est pas rare qu’il manque aux entrepreneurs de l’expérience et du savoir-faire dans la gestion des sociétés Le fait de ne pas autoriser les étrangers assumer la gestion d ’une société anonyme pourrait d ’une faỗon ou d une autre priver les entrepreneurs nationaux des opportunités d ’apprendre et de mettre au niveau leurs compétences de gestion En outre, cette disposition a pour effet que les étrangers s’intéressent moins l ’achat d’actions émises par les sociétés anonymes Sous l’aspect politique, s ’il faut être “prudent” avec les étrangers, il conviendrait de ne pas leur attribuer le titre de directeur ou président du conseil d ’administration, ces derniers étant les représentants de la société Il n ’est pas raisonnable d ’interdire aux étrangers d ’assumer les autres tâches de gestion dans la société De ce point du vue, nous proposons d ’amender l’article de la Loi sur les entreprises de 1999 pour que les étrangers puissent prendre part la gestion de la société anonyme sans avoir le droit de représenter la société 109 Un certain nombre de limites et insuffisances de la réglementation relative aux sociétés anonymes en vigueur ont été ci-dessus appréhendées Les propositions d ’amélioration ou d ’amendement ont été également faites Nous jugeons que l’amendement prochain de la Loi sur les entreprises doit s’effectuer dans le respect de la cohérence avec les dispositions législatives concernées, notamment celles relatives aux règles comptables, d ’audit, celles intéressant les valeurs mobilières et la bourse, celles relatives la propriété intellectuelle et la lutte contre la concurrence déloyale 110 CONCLUSION Les dispositions législatives et réglementaires relatives la société anonyme occupent une place importante dans la législation économique Les études des aspects juridiques de la société anonyme attirent donc l’attention de nombreuses personnes En utilisant une méthode de droit comparé francovietnamien, le mémoire permet d acquộrir la prộcieuse expộrience franỗaise Il faut noter que le droit des deux pays comprend un bon nombre de textes régissant les sociétés anonymes Il ne faut pas oublier de mentionner les textes portant réglementation sur les valeurs mobilières et la bourse En droit vietnamien, les sources de droit principales sont la Loi sur les entreprises de 1999, le Décret 48/1998/ND-CP du Gouvernement portant réglementation sur les valeurs mobilières et la bourse La société anonyme était, est et sera une forme de société prééminente dans une économie de marché, y compris une économie de marché orientation socialiste qui est actuellement en cours d ’élaboration au Vietnam Comment mettre en valeur l’utilité et les points forts de cette forme de société? Comment faire pour que la société anonyme devienne plus attirante aux yeux des investisseurs ? Pour résoudre ces questions, les études des aspects juridiques de la société anonyme ont une grande signification Munie d ’une bonne structure d ’organes de gestion, d ’une structure adéquate de capital social, avec une détermination claire des droits et obligations des actionnaires, la société anonyme peut affirmer sa prééminence tant dans les opérations d ’affaires que pour mieux répondre aux investisseurs Ainsi, il est 111 évident que la société anonyme représente la démocratie de la vie des entreprises basée sur “la démocratie des actions” Grâce aux études théoriques et pratiques sous différents aspects juridiques de la société anonyme, l’auteur de ce mémoire se permet de tirer un certain nombre de conclusions: Etant une composante relevant du système juridique économique national, les normes juridiques relatives la société anonyme restent encore récentes pour de nombreuses personnes Pour que cette législation entre dans la vie quotidienne, nous avons apporté des précisions sur différentes définitions de la société anonyme qui ont été inscrites dans la réglementation relative aux sociétés anonymes de plusieurs pays La prééminence de la société anonyme par rapport d ’autres formes de société, ainsi que les caractéristiques essentielles du statut juridique de la société anonyme ont été appréhendées Par rapport d ’autres formes d ’entreprises, la société anonyme affirme sa prédominance et joue un rôle important dans l’économie de marché grâce sa capacité de rassembler et d ’utiliser efficacement des capitaux En outre, la société anonyme étant producteur de marchandises faisant l’objet des transactions la bourse, elle constitue un élément décisif de la création, de l’existence et de l ’évolution de la bourse Cette dernière est un canal de mobilisation de capitaux efficace et important dans une économie de marché moderne Pour renforcer le rôle de la société anonyme dans l’économie, il faut une coordination des forces afin de trouver des solutions micro ou macro­ économiques Il conviendrait en outre de perfectionner l ’environnement juridique, ce qui permettrait la société anonyme de devenir un anneau dans une chne importante de mobilisation d ’un maximum de fonds auprès du public Une structure de capital social ouverte et un environnement juridique 112 favorable sont des éléments moteur qui stimule la création et le travail des sociétés anonymes ainsi que ce qui attire les investissements des entrepreneurs L ’organisation des organes de gestion de la société anonyme est considérée comme complexe, les actionnaires prenant part la gestion en tant que propriétaires Pour mener bien ses affaires, la société anonyme doit se munir d ’une organisation d ’organes de gestion qui reflète la volonté des actionnaires sans aller rencontre des dispositions légales Au sein de la société anonyme, il faut avoir une assemblée générale qui joue le rôle décisif de déterminer toutes les questions primordiales de la société Ensuite, le conseil d ’administration joue le rôle d ’un gestionnaire qui prend en charge l’administration des opérations quotidiennes de la société Le comité de contrôle représente les actionnaires dans l’exécution de la mission de surveillance Ainsi, pour assurer une unité des activités de la société anonyme, il est nécessaire d ’avoir une répartition claire des pouvoirs et missions de chaque organe de gestion de la société Il faut éviter tout recouvrement et empiétement des tâches définies La répartition des pouvoirs et des droits entre les différents organes de la société anonyme, se base évidement sur prorata des apports des actionnaires La société anonyme est une entreprise constituée des apports de ses actionnaires Les droits et obligations des actionnaires sont différents et se déterminent sur la base de la quantité et de la nature des actions qu’ils détiennent Dans une société anonyme, il est constaté que les actionnaires majoritaires bénéficient d ’une position plus avantageuse par rapport ceux qui sont minoritaires La réalité est marquée par le fait que le nombre des actionnaires minoritaires est largement supérieur celui des majoritaires Une question se pose : comment faire pour protéger les droits des actionnaires minoritaires ? 113 Dans la limite de ce mémoire et après avoir étudié les questions théoriques et pratiques de la société anonyme, Fauteur a essayé de proposer un certain nombre de propositions d ’amélioration de la réglementation relative aux sociétés anonymes Celles-ci permettraient de favoriser encore plus les activités de la société anonyme dans l’économie nationale 114 LES DOCUMENTS DE REFERENCES: Les documents du Parti Communiste vietnamien Le Parti Communiste vietnamien, Programme de l ’édification du pays durant la période de transition vers le socialisme (1991), Maison d ’Edition “Su that”, Hanoi Le Parti Communiste vietnamien, Document du Vllème congrès national du Parti (1991), Maison d ’Edition “Su that”, Hanoi Le Parti Communiste vietnamien, Document du Vllème congrès national du Parti (1995), Maison d ’Edition “Su that”, Hanoi Le Parti Communiste vietnamien, Document du Vllème congrès national du Parti (2000), Maison d ’Edition “Su that”, Hanoi Les textes de loi La Constitution de la République Socialiste du Vietnam (1995), Maison d ’Edition de la Politique Nationale, Hanoi La loi sur les sociétés du 21 décembre 1990 La loi sur les entreprises du 23 mars 1999, Maison d ’Edition de la Politique Nationale, Hanoi La loi sur les investissements étrangers au Vietnam du juin 2000 (2000) Maison d ’Edition de la Politique Nationale, Hanoi 9.Le Code de commerce franỗais 115 10 Le Dộcret no 03/2000/NG-CP en date du février 2000 du Gouvernement portant réglementation des valeurs mobilières et de la bourse Les autres documents 11 Méthode “Le droit économique”, Université de Droit (2000), Maison d ’Edition “Cong an Nhan dan”, Hanoi 12 Dr Pr Le Hong Hanh (1996), “La structure du capital de la société”, Méthode de l’Université de Droit de Hanoi 13 Dr Pr Le Hong LIanh, “Les relations entre la structure du capital de la société et la création et l ’évolution de la bourse”, Méthode de l’Université de Droit de Hanoi 14 Dr Pr Le Hong Hanh, Le droit des sociétés de quelques pays de l’ASEAN, Thème “Quelques questions relatives au droit d ’investissement et au droit des sociétés des pays de l’ASEAN”, Revue “Les sciences juridiques”, juillet 1999 15 Nguyen Thu Van, le droit des sociétés (1996), Institut des Sciences juridiques, Hanoi 16 Dong Ngoc Ba, “La société anonyme dans une économie de marché au Vietnam”, Mémoire master en droit, Université de Droit de Hanoi 17 Centre de rédaction de l ’Encyclopédie du Vietnam, L ’Encyclopédie du Vietnam 18 Centre encyclopédique, Le dictionnaire du vietnamien, Maison d ’Edition Da Nang 1997 116 19, Université de Droit de Hanoi, Le vocabulaire juridique Le vocabulaire juridique, Université de Droit de Hanoi, Section « Droit économique, de l’environnement, des finances et des banques », M aison d ’Edition Cong an Nhan dan 20 Les rapports de l ’évaluation de l’application de la loi sur les entreprises (novembre 2003) 117 ... UNIVERSITÉ DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS DE HANOI PARIS II Les aspects juridiques de la société anonyme vus sous l’angle du droit compare franco- vietnamien Spécialité: Droit de société Code: 60... ’ANGLE DU DROIT COMPARE FRANCO- VIETNAMIEN? ?? Les objectifs, les missions et le champ de recherches Les objectifs proposés du mémoire sont d ’éclaircir les aspects juridiques essentiels de la société... anonyme au Vietnam, ainsi que les dispositions juridiques la régissant Les dispositions législatives du droit commercial dont celles du droit des sociétés ont pris racine dans la pộriode de la