Les étapes dexécution de linfraction comparaison entre le droit pénal de la république socialiste du vietnam et celui de la république française

■E TTfcỵTVT w J.S:jt-»JL yJ - P A IS I I ? ỵ U ’f ỵ I ? f ç t l ni! i/ïCTif IM t T f r i lit ợ- ã'*ã i ^ ợ *J I l %$ià & I f i H !*§ § t £ L s; f ! i t^ p f OI IRf IftffC n Lt v ti'y ü t t o i s ufl utjLA IS E HT T ỵ ï M CM n O A IT * f •? i JL/ W W'4 “ UNIVERSITE DE DROIT DE HANOI UNIVERSITE PANTHEON - ASSAS PARIS II LES ÉTAPES D'EXÉCUTION DE L'INFRACTION COMPARAISON ENTRE LE DROIT PÉNAL DE LA RÉPUDLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET CELUI DE LA RÉPUDLIQUE FRANÇAISE Spécialité Code : Droit pénal : 60 38 40 MEMOIRE DU LLM EN DROIT PRÉSENTÉ PAR DO LE NAM Sous la direction de Dr TRAN Van Do Frédéric DEBOVE THU V I Ê N TRUONG DAI HOC LUÂIHÀ NÔI PHÔNGGV f a j £ HANOI - 2004 TABLE DES MATIERE PRELIMINAIRE Chapitre première LA CONCEPTION DES ETAPES D’EXECUTION DE L’INFRACTION EN DROIT PENAL DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET EN CELUI DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1.1 Notion sur les étapes d’exécution de l’infraction 1.2 Fondement de la responsabilité pénale des étapes d’exécution de l’infraction 1.3 Classification des étapes d’exécution del’infraction Deuxième chapitre LES ACTES PREPARATOIRESEN DROIT PENAL DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET EN CELUI DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2.1 Notion des actes préparatoires 2.1.1 Définition 2.1.2 Caractéristiques de la préparation del’infraction 2.2 Responsabilité pénale des actes préparatoires 2.2.1 Domaine de la responsabilité pénale 2.2.2 Degré de la responsabilité pénale 2.3 Question de perfectionnement du droit pénal vietnamien sur cette institution Troisième chapitre TENTATIVE EN DROIT PENAL VIETNAMIEN ET CELUI DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 3.1 Notion de la tentative 3.1.1 Définition 3.1.2 Caractéristiques de la tentative 3.1.3 Les types de la tentative Responsabilité pénale de la tentative 3.2.1 Domaine de la responsabilité pénale 3.2.2 Degrés de la responsabilité pénale 3.3 Question de perfectionnement dudroit pénal vietnamien sur cette institution CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Page 9 19 22 25 25 25 30 33 33 35 38 42 42 42 43 51 54 54 56 59 60 62 PRÉLIMINAIRE LA PERTINENCE DU SUJET "Les étapes d'exécution de l ’infraction sont les degrés d ’exécution de l'infraction intentionnelle, qui se composent de la préparation de l'infraction, la tentative de l ’infraction et l ’infraction consommée" [7, p 119] Les dispositions du Code pénal de 1999 sur les étapes d’exécution de l’infraction sont le fondement de la détermination des infractions et de l’individualisation des sanctions applicables aux cas de la préparation de l’infraction et de la tentative de l’infraction Elles jouent un rôle très important dans la prévention et la lutte contre la criminalité Pour r le faire, l ’Etat ne punit seulement les infractions consommées mais aussi les infractions non - consommées afin de limiter le plus possible les dommages pouvant être causés par les infractions pour la société Le Code pénal de 1999 prévoit très concrètement les étapes d’exécution de l’infraction Cela est le fondement juridique pour la prévention et la lutte contre la criminalité Toutefois, au cours de la mise en application du Code pénal il appart des inconvénients comme : la dissociation des responsabilités pénales entre la préparation de l’infraction, la tentative de l’infraction et l’infraction consommée n’est pas encore rationnelle, la sanction pour la préparation de l’infraction est très sévère, il est difficile distinguer entre les actes préparatoires et la tentative de l’infraction Pour la mise en valeur les institutions sur les étapes d’exécution de l’infraction dépend de plusieurs éléments objectifs et subjectifs Parmi lesquels la conscience du contenu de ces institutions joue un rôle très important et significatif Il y a eu déjà des oeuvres sur les étapes d ’exécution de l’infraction, mais il n ’est pas vrai que tous les questions sont déjà résous fond et il y a encore des controverses sur ces questions Il faut donc continuer faire des recherches sur les étapes d’exécution de l’infraction afin d ’avoir de conceptions plus complètes et en même temps de perfectionner dans une certaine mesure les dispositions du Code pénal sur cette question D’autre part, en recherches sur les questions concernant les étapes d ’exécution de l’infraction, il est important et nécessaire de faire la comparaison avec le droit pénal des pays étrangers Puisque cela nous permet de mieux comprendre la nature des étapes d’exécution de l’infraction, ainsi que les dispositions du droit pénal sur cette question et nous permet également d’acquérir les expériences et les avantages du droit pénal étranger d’où nous pouvons avoir de bonnes solutions pour perfectionnement des dispositions du droit pénal C ’est pour cette raison j ’ai choisi le sujet : “les étapes d’exécution de l’infraction - comparaison entre le droit pénal Vietnamien et celui de la République Franỗaise en espộrant que mon mộmoire connaợt un certain rộsultat et répond une certaine nécessité précitée LE BUT ET LA TÂCHE DU SUJET Le sujet est fait afin de comparer le droit pénal vietnamien et celui de la Rộpublique Franỗaise sur les questions concernant les ộtapes dexộcution de l’infraction de ce fait il y aura des propositions ou plutôt des suggestions sur le perfectionnement des dispositions du droit pénal vietnamien Pour obtenir ces buts, ce mémoire va résourdre les tâches suivantes : - Analyse de la notion des étapes d’exécution de l’infraction, du fondement de la responsabilité pénale pour chaque étape, du domaine et du degré de la responsabilité pour chaque étapes en le droit pénal vietnamien - Analyse des dispositions sur les étapes d’exécution de l’infraction, du fondement de la responsabilité pénale, du domaine et du degré en le droit pộnal franỗais et puis comparaison avec le droit pénal vietnamien pour trouver les avantages et les inconvénients du droit pénal vietnamien - Proposition des solutionspour perfectionner le droit pénal vietnamien afin de mieux répondre la demande de la prévention et de la lutte contre la criminalité LES OBJETS ET LE DOMAINE DE RECHERCHES - Ce mémoire a pour l’objet de recherche des étapes d’exécution de l’infraction en le droit pénal vietnamien et celui de la Rộpublique Franỗaise - Le domaine de recherches : il met l’accent sur les questions générales ainsi que les questions particulières de la préparation de l’infraction et de la tentative de l’infraction LES MÉTHODES UTILISÉES Dans ce mémoire j ’ai utilisé en même temps des méthodes suivantes : - méthode analytique et synthétique - méthode systématique - méthode statistique - méthode comparative de droit LE SENS SCIENTIFIQUE ET PRATIQUE DU MÉMOIRE - A travers la recherche, l’analyse, la comparaison entre le droit pénal vietnamien et celui de la rộpublique franỗaise sur les questions concernant les ộtapes d exộcution de l’infraction, ce mémoire contribue théoriquement mettre en exergue les étapes d ’exécution de l’infraction, la nature de la préparation de l’infraction et de la tentative de l’infraction, la distinction entre les étapes - Ce mémoire propose des solutions contribuant au perfectionnement du droit pénal vietnamien sur les étapes d ’exécution de l’infraction - Dans une certaine mesure, ce mémoire peut être pris comme un document consultatif pour les chercheurs, les praticiens et les étudiants en droit LA STRUCTURE DU MÉMOIRE Ce mémoire se compose du préliminaire, des trois chapitres, de la conclusion et des bibliographies • Chapitre 1er : La conception des étapes d ’exécution de l’infraction en droit pénal de la République Socialiste du Vietnam et celui de la Rộpublique Franỗaise + 1.1.Notion sur les étapes d’exécution de l’infraction + 1.2.Fondements de la responsabilité pénale des étapes d’exécution de l’infraction + 1.3.Classification des étapes d’exécution de l’infraction • Chapitre : Les actes préparatoires en droit pénal de la République Socialiste du Vietnam et celui de la Rộpublique Franỗaise + 2.1 Notion des actes prộparatoires + 2.2 Responsabilité pénale des actes préparatoires + 2.3 Question de perfectionnement du droit pénal vietnamien sur cette institution • Chapitre : Tentative en droit pénal vietnamien et celui de la rộpublique franỗaise + 3.1 Notion de la tentative + 3.2 Responsabilité pénale de la tentative + 3.3 Question de perfectionnement du droit pénal vietnamien sur cette institution CHAPITRE LA CONCEPTION DES ÉTAPES D’EXÉCUTION DE L’INFRACTION EN DROIT PÉNAL DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET EN CELUI DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1.1 NOTION SUR LES ÉTAPES D’EXÉCUTION DE L’INFRACTION L’infraction est un des actes de l’homme, donc comme tous les actes humains, la genèse de l’infraction se décompose en plusieurs étapes successives : l’intention du crime, la résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire (tentative), l’exécution parfaite Pourtant pour des raisons différentes les agissements criminels peuvent être interrompus avant que : l’exécution parfaite Au point de vue objective, il est claire que le degré de la dangerosité, pour la société, de chaque étape n ’est pas identique Afin d ’assurer le principe de classification de la responsabilité pénale, le droit pénal de tous les pays prévoit les étapes de l’exécution de l’infraction Toutefois, pour des raisons différentes, les dispositions sur les étapes d ’exécution de l’infraction sont différentes d’un pays autre : telles que la classification des étapes, la responsabilité pénale engagé chaque étape etc Et au sein d’un pays, chaque époque historisque, les dispositions ce propos sont aussi différentes Le Code pénal de la Chine en 1980 prévoit concrètement des étapes d ’exécution de l’infraction et la responsabilité pénale applicable la préparation de l’infraction et la tentative (l’article 19 et 20) Alors que le Code pénal de l’Allemagne ne prévoit que la notion sur la tentative de l’infraction et sa responsabilité pénale, et aucune notion générale sur la préparation de l’infraction Mais certains actes préparatoires peuvent être réprimés titre d ’infraction distincte Le code pénal suédois prévoit les actes préparatoires En fait, le contenu de cette institution est équivalent l’institution sur l’assistance dans la complicité du Code pénal vietnamien, est non pas celle de la prộparation conỗue au droit pộnal vietnamien Le Code pénal du Japon, dans la partie générale, prévoit généralement la tentative d ’infraction Et dans la partie relative aux infractions, il y a des articles qui précisent des tentatives, par exemple : chapitre sur des infractions concernant les envahisseurs étrangers, l’article 87 détermine la tentative ; chapitre 20 concernant les meurtres, l’article 203 précise la tentative du meurtre etc Pour les actes préparatoirs sont incorporés aux infractions autonomes La science du droit pénal soviétique, il y avait auparavant de différentes conceptions sur les étapes d ’exécution de l'infraction Actuellement, le droit pénal russe consacre que les étapes d’exécution de l'infraction se décompose en trois stades différents, ce sont la préparation de l’infraction, la tentative de l’infraction et l’infraction consommée Au Vietnam, dès la Révolution d’Août en 1945, l’Etat a élaboré plusieurs actes pénaux pour défendre le fruit de la Révolution, comme le décret-loi N° 47 (le 10, octobre, en 1945) permettant d ’appliquer provisoirement certains textes de l’ancien régime s’ils ne sont pas contraires aux intérêts du nouveau pouvoir ; le décret-loi N° 267 (le 15, juin, en 1956) sanctionne le complot de destruction des biens de l’État etc À cette époque, en dehors des décrets, des ordonnances, les circulaires, les arrêtés sont appliqués pour régler les affaires pénales Tous ces actes ne donnent pas encore de notions générales sur les étapes d’exécution de l'infraction, la préparation de l’infraction, la tentative de l’infraction etc Selon les explications de la Cours Populaire Suprême, dans le rapport de synthèse des affaires en conférence de 1967, le complot est "première étape du fait d'exécuter les infractions de trahison révolutionnaire ” Pour la préparation de l’infraction au sens très large, selon l’ordonnance N° 02 du 18 juin 1957, il faut l’existence d’une action préparatoire commettre une infraction 10 Mais pour la tentative, aucun texte donne l’explication comment est une tentative dune faỗon gộnộrale, mais travers la notion de la tentative du meurtre, on peut s’en servir pour expliquer la tentative d’autres infractions Selon le Rapport de synthèse du 10 août en 1970 de la Cours Populaire Suprême ‘‘le meurtre est dite consommé dès que la victime est morte Si la victime n'est pas décédée, il vaut mieux l appler la tentative Conỗu le dộsistement volontaire, selon les actes juridiques, c’est le cas où l’auteur a une intention d’infraction ou le cas où la qualification de l’intention de l’infraction n ’est pas évident ou encore le cas où ayant l’intention de commettre une infraction mais mi-chemin d ’exécution l’auteur de l’infraction a une volonté de s’arrêter de ne pas continuer exécuter cette infraction Le Code pénal 1985 est élaboré en s’inspirant et en améliorant les principes et les dispositions précédantes, dégage pleinement et précisément l’institution sur la préparation de l’infraction et la tentative de l’infraction Selon la conception du droit pénal vietnamien, "les étapes d ’exécution de l'infraction sont les stades dans le processus d ’exécution de l ’infraction” [6, p 139] ou “les étapes d’exécution de l'infraction sont les degrés d ’exécution d’une infraction intentionnelle, qui se décompose de : la préparation de l’infraction, la tentative de l’infraction et l ’infraction consommée” [7, p 119], Certains auteurs pensent que les étapes d ’exécution de l'infraction sont des celles dans le processus sussessif de l’exécution d ’une infraction intentionnelle Ce processus s’arrête quel stade, la qualification de la responsabilité de l’auteur de l’infraction se fera ce stade Cette détermination ne dépend pas des raisons objectifs ou des raisons subjectifs Les raisons d’arrêt sont pris en compte pour la qualification de la responsabilité ou l’irresponsabilité [21, p.42], Les autres disent que les étapes d’exécutions de l'infraction ne peuvent se poser que pour les cas où les agissements criminels sont interrompus par les raisons objectifs indépendant la volonté, si par les raisons subjectifs c ’est le cas désistement volontaire Cela se 11 meurtre, sa constitution est matérielle, donc le meurtre n ’est consommmé que quand la victime est morte + Pour les infractions dont les constitutions sont formelles, infractions dites consommées quand l’auteur de l’infraction a exécuté des actes objectifs Ces actes objectifs sont peut-être un seul acte comme le vol avec violence (l’article 133 du Code pénal vietnamien), mais ils peuvent comprendre plusieurs comportements différents comme le viol (la violence et la pénétration sexuelle sont des comportements différents) Pour les infractions dont les actes objectifs englobent plusiers comportements différents, elles sont consommées quand tous ces comportements se produisent + Pour les infractions dont les constitutions coupées, elles sont dites consommées quand l’auteur de l’infraction a des comportements déterminés ayant pour but d’exécuter l’infraction - Troisième signe : les actes matériels n’ont pas été mené jusqu’à son terme pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de l’infraction Quoique l’auteur de l’infraction vueille bien exécuter l’infraction Ces circonstances indépendantes peuvent se faire sous des aspects suivants : + Soit la victime arrive résister soit s’est échappée + Un tiers a empêché temps + D’autres obstacles comme l’arme qui s’avère inoffensive ou avec une arme non chargée, en cas d ’administration de substances inoffensives Ce troisième signe est le fondement pour distinguer entre la tentative et le désistement volontaire La ressemblance de ces deux cas est que l ’infraction n ’est pas mené jusqu’à son terme (au sens juridique) Pour être considéré désistement volontaire, il est nécessaire a priori que le désistement de l’agent doit être volontaire, systématique sans hésitation La tentative demeure punissable si le désistement est causé par un événement extérieur On ne tient pas compte du mobile qui a poussé l’agent s’arrêter (comme remords, peur ) Et le désistement volontaire doit être antérieur la consommation de l’infraction, c’est-à-dire au stade 50 de préparation ou de tentative de l’infraction Car l’infraction n ’est pas mené jusqu’à son terme et cela résulte de l’interruption volontaire de l’agent, il n’y a donc pas de fondement de responsabilité pénale C ’est pourquoi le droit pénal vietnamien prévoit que celui qui s’est volontairement désisté, n ’est pas pénalement responsable de l ’infraction tentée 3.1.3 Les types de la tentative En pratique ainsi qu’en théorique on divise les tentatives en différents types Ces divisions visent des objectifs différents et reposent sur critères différents Les tentatives se divisent en deux types différents La classification des tentatives a une grande signification pour déterminer la nature et la gravité du danger la société de l ’acte, l’intensité de la réalisation criminelle d ’où se dégagent les solutions convenables -En fonction des éléments objectifs des actes exercés, on peut diviser les tentatives en deux types : tentative non consommée et tentative consommée + Tentative consommée : dans les livres, les articles juridiques, on conỗoit que la tentative consommée "est celle dans laquelle l'auteur de l'infraction a déjà exécuté tous les actes nécessaires (d ’après lui) pour causer une conséquence mais elle ne se produit pas pour des raisons indépendantes de sa volonté” [6, p 124125] Par exemple : A a l’intention de tuer B et il lui a donné des coups de couteau verticalement, il a vu que B reste immobile, il croit que B est déjà mort, donc il ne donne plus de coups de couteau Heureusement, B n ’est pas mort car il est porté au secours temps Dans ce cas l’auteur de l’infraction croit que ses actes ont causé la mort attendue D’autres auteurs pensent que cette conception de la tentative consommée est juste seulement pour certains cas où l’auteur de l’infraction a exécuté tous les actes intentionnels et ces actes coincident aussi les éléments objectifs de la constitution de l’infraction Toutefois cette conception de la tentative consommée n ’est pas juste pour les cas où l’auteur de l’infraction a exécuté tous les actes intentionnels mais 51 ces actes ne sont pas tous les éléments objectifs prévus dans la constitution de l’infraction Par exemple : l’article 266 du Code pénal vietnamien a prévu l’infraction de modification des certificats et des documents des organes publics et usage de ces certificats et documents modifiés, dans la constitution de cette infraction a deux actes qui sont les éléments objectifs, ce sont modification des certificats et des documents et usage des certificats et des documents modifiés pour exécuter les actes illicites, si un individu n ’exécute que la modification des certificats et des documents mais il n’a pas encore utilisé ces certificats et ces documents modifiés pour exécuter les actes délictueux, il est déjà découvert et en plus il y a des fondements pour déterminer qu’il va utiliser ces certificats et documents pour exercer une infraction Dans ce cas il faut la considérer la tentative non consommée, et non pas la tentative consommée Bien que l’auteur de l’infraction soit conscient que dès la modification des certificats et des documents il a commis une infraction Ainsi, selon cette deuxième conception, la tentative consommée doit être entendue que "l'auteur de l'infaction a exécuté tous les actes relevant des éléments objectifs de la constitution de l'infraction, mais la conséquence de l'infraction ne se produit pas pour des raisons objectives" [16, p 122] Par exemple : un individu a donné dix coups de couteau verticalement la tête et l’épaule d ’un autre et il croit que la victime est déjà morte, mais grâce aux secours temps la victime ne l’est pas Dans ce cas l’auteur de l’infraction a agi sa guise et est sûr que la conséquence se produit mais la conséquence ne se produit pas +Tentative non consommée : dans les livres et les articles juridiques, on conỗoit que "la tentative non consommộe est celle dans laquelle l'auteur de l'infraction pour des raison objectives, n 'exécute pas encore tous les actes qu 'il pense nécessaires arriver la conséquence de l 'infraction" [7, p 124], Autrement dit il n ’y a pas de conditions pour exécuter totalement les actes objectifs de la constitution de l’infraction Par exemple : A a l’intention de tuer B et a piqué l’aide d’un couteau mais le couteau glisse sur l’épaule et A est arrêté, il n ’exécute 52 pas tous les actes qu’il veut au début, B est seulement légèrement blessé Dans ce cas l’auteur de l’infraction connt bienque ses actes ne peuvent pas causer la mort comme il veut L ’autre conception dit que la conception précédente sur la tentative non consommée est juste seulement pour les cas où l’infraction dont la constitution contient uniquement un seul acte , et elle n ’est pas juste pour les infraction dont la constitution contient plusieurs actes, comme l’infraction de modification des certificats et des documents des organes publics et l ’usage de ces certificats et de ces documents modifiés prévue l’article 266 du Code pénal C ’est pour cette raison selon la deuxième conception, la tentative non consommée "doit être entendue que pour des raisons objectives, l'auteur de l'infraction n ’exécute pas encore tous les actes relevant des éléments objectifs de la constitution de l'infraction pour causer la conséquence de l ’infraction, l ’infraction ne se produit donc pas" [16, p 124] Par exemple : un individu a l’intention de tuer un autre en piquant plusieurs fois l’aide d’un couteau, mais il est arrêté juste au premier coup, il ne peut pas continuer le faire, la victime n ’est pas morte elle est seulement blessée Dans ce cas l’auteur de l’infraction ne pique pas sa guise et il n’est pas sûr de la naissance de la conséquence et en réalité la conséquence ne se produit pas La tentative non consommée est, au point de vue du degré de la dangerosité, moins grave que celle consommée, puisqu’un individu qui a exécuté tous les actes de l’élément objectif de la constitution, mais la conséquence ne se produit pas ou bien s’il y a en a, cette conséquence n ’est pas ce qu’il veut, est toujours plus dangereux que celui qui n ’exécute pas encore tous les actes souhaités - Vu la caractéristique de la cause de tentative non consommée, le droit pénal distingue deux types de tentatives impossibles et d’autres tentatives : + La tentative impossible est "la tentative dont la cause objective attachée aux outiles, aux moyens et aux objets d ’infraction" [7, p 125], La tentative impossible se présente en deux cas suivants : 53 Premièrement : l’auteur de l’infraction exécute des actes afin de causer des dommages aux rapports sociaux protégés par le droit pénal, mais en réalité les dommages ne se produisent pas pour l’inexistence de l’objet d’infraction (par exemple : le fait de mettre la main dans une poche vide pour réaliser le vol) ou l’objet d’infraction n ’a pas de caractères que l’auteur de l’infraction croit (par exemple : corruption active pour une personne qu’il croit exercer une fonction publique, mais en réalité il n’en a pas) Deuxièmement, l’auteur de l’infraction s’est trompé sur les moyens qu’il veut Dans ce cas les moyens qu’il veut utiliser sont susceptibles de causer la conséquence de l’infraction, mais en réalité ces moyens pour une raison ou une autre ne le sont pas Par exemple : par la haine avec un autre, l’auteur de l’infraction a utilisé les substances morteles pour l’empoisonner mais la victime n ’est pas morte par la qualité des substances est mauvaise + La cause de la tentative impossible est objective, indépendante de la volonté de l’auteur La responsabilité pour la tentative impossible est déterminée comme les autres tentatives Dans le Code pénal de 1985 ainsi qu’au présent Code aucun article prévoit la tentative impossible 3.2.RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA TENTATIVE 3.2.1 Domaine de la responsabilité Pour la tentative, le droit pénal vietnamien ne prévoit pas de cas précis encouru la limitation de la responsabilité pénale, mais il prévoit que toutes les tentatives doivent être pénalement responsable Puisque ce sont des cas où l’auteur de l’infraction a des actes qui nuisent directement aux rapports sociaux protégés par le droit pénal ou menacé directement de causer des dommages dangereux la société Celui qui exerce une tentative d’une infraction imputée par le Code pénal doit être pénalement responsable Selon le Code pénal de 1985 ainsi que le Code pénal en vigueur l’auteur de la tentative de toute infraction doit être pénalement punissable sans tenir compte de la catégorie des infractions 54 Les peines applicables la tentative sont incorporées la sanction des articles sur les infractions consommées correspondantes du Code pénal en vigueur Selon le droit pénal de la République franỗaise, les tentatives ne sont pas toutes pộnalement punissables La responsabilité de la tentative dépend de la catégorie d’infractions tentées Le droit pộnal de la Rộpublique franỗaise divise les infractions en trois catégories différentes : crimes, délits et contraventions (l’article 111-1 du Code pénal de 1994) Cette classification se fait sur la gravité des infractions et les peines prévues par le Code permettent de dộterminer chaque catộgorie D une faỗon générale, la tentative est donc toujours punissable en matière criminelle Elle n ’est punissable en matière délictuelle que dans les cas prévus par la loi, ce qui est en pratique souvent le cas Par exemple : le vol l’article 311-1 et suivants du Code pénal, puisque l’article 311-13 prévoit que “la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines” Mais en l’absence de disposition expresse, la tentative de délit n ’est pas punissable, comme dans le cas de l’abus de confiance, de l ’abus de biens sociaux ou de la banqueroute Enfin, la tentative de contravention n ’est jamais punissable La loi a donc exclu de punir la tentative pour les infractions les moins graves, car l’article 121-4 du code ne dit rien sur la tentative de contravention et on ne trouve rien non plus dans les “dispositions générales” ainsi que dans les textes réglementaires consacrés aux contraventions Ce silence peut être interprété comme une prohibition faite au pouvoir réglementaire de jamais incriminer les tentatives de cette sorte Cette solution n ’a pas d’inconvénients en pratiques car la plupart des contraventions sont des infractions formelles qui constituent déjà, comme la tentative elle-même, des “ouvrages avancés de la répression” Le droit positif n ’offre d’ailleurs pas d’exemples de tentative de contravention, l’exception de celle qu’on trouve dans les articles 27 et 28 du Code de la famille, relatifs l’usage de la carte familiale de priorité ; mais il s’agit d ’anciens petits délits, devenus des contraventions, lorsqu’en 55 1958 on créa des contraventions de cinquième classe, en relevant la frontière qui séparait jadis les peines de police et les peines correctionnelles 3.2.2 Degrés de la responsabilité pénale Dans le Code pénal vietnamien de 1985, l’article 15 l’alinéa prévoit : “Pour les actes préparatoires et la tentative de l ’infraction, la peine est prononcée suivant la qualification de l'infraction tentée, prévue par chacun des articles du présent code et en tenant compte de la nature, de la gravité du danger social de l'acte, de l'intensité de la réalisation criminelle et d'autre faits rendant imparfaite l'exécution de l'infraction” Et en même temps les Tribunaux doivent appliquer les dispositions de l’article 37 du Code sur les principe du prononcé de peines Donc, dans le Code pénal il n ’y a pas d’articles autonomes qui prévoient les peines pour chaque cas de la tentative Les peines pour la tentative sont dộterminộes de faỗon gộnộrale comme les peines pour l’infraction consommée En principe, la peine appliquée chaque cas de tentative, est celle prévue dans les sanctions pour l’infraction consommée Toutefois, cela ne signifie pas qu’on applique le même degré de peine pour la tentative et l’infraction consommée, car il est claire que la conséquence causée par la tentative la société est moins grave que celle causée par l’infraction consommée, l’appréciation des peines est le choix des Tribunaux sur les fondements des dispositions des peines prévues par le Code pénal en cas par cas En fait, la pratique de quinze ans de la mise en application du Code pénal de 1985 a montré qu’il y a des inconvộnients en particulier en prononỗant des peines, les juges ont parfois du mal distinguer les peines applicables la tentative de celles l’infraction consommée \ A fin de remédier ces inconvénients, le présent Code a un article consacré aux peines pour la tentative Dune faỗon concrốte larticle 52 l’alinéa prévoit : “Lorsque la peine maximale prévue par l'article applicable l'infraction tentée est la réclusion perpétuité ou la peine de mort, celle-ci n 'est appliquée la tentative 56 que dans les cas extrêmement graves Lorsque l ’infraction tentée encourt un emprisonnement temps, la peine encourue par la tentative ne peut excéder les trois quarts de l'emprisonnement prévu ” Lorsque la peine maximale prévue par l’article applicable l’infraction tentée est la réclusion perpétuité ou la peine de mort, les Tribunaux n’appliquent celle-ci la tentative que dans les cas extrêmement graves C ’est une nouveauté, il faut l’expliquer et le diriger : quels sont les cas extrêmement graves Mais travers la pratique juridictionnelle on peut considérer les cas extrêmement graves, des cas où la tentative a causé des conséquences très graves, la personnalité du prévenu est très mauvaise, le prévenu est déjà condamné pour l’infraction extrêmement grave, et sa condamnation n ’est pas encore effacée par les Tribunaux et il commet nouveau une infraction extrêmement grave au stade de tentative Par exemple : N a été condamné plusieurs reprises, il est en train d’exécuter la peine de réclusion perpétuité pour le meurtre, en prison, il cherche s’enfuir, mais il est découvert par les gardiens de prison, il a accaparé les fusils des gardiens et il a tiré les gardiens, ces derniers sont graves blessés Bien que N ait commis l’infraction d’évasion (l’article 311 du Code pénal vietnamien) et l’infraction de meurtre (l’article 93 du Code pénal vietnamien) au stade de tentative, mais N est déjà condamné réclusion perpétuité et il exécute une série des actes criminels très graves, il faut donc considérer ce cas de la tentative de N comme le cas extrêmement grave et le Tribunal peut appliquer la peine de mort pour N Le fait de qualifier quel cas extrêmement grave, il faut tenir compte de tous les faits de l’infraction, de la nature, de la gravité du danger la société de l’acte délictueux, de l’intensité de la réalisation criminelle, de la personnalité du prévenu et d’autres faits rendant imparfaite l’exécution de l’infraction Lorsque l’infraction tentée encourt un emprisonnement temps, la peine encourue par la tentative ne peut excéder les trois quarts de lemprisonnement prévu Par exemple : D a l’intention de violer M (M n ’a que 13 ans), D ne pousse que M étendre, mais il ne fait pas encore d ’acte sexuel, il est découvert et arrêté, l’acte 57 criminel de D est prévu par l’article 112 l’alinéa 1er du Code pénal avec l’échelle de sept ans quinze ans d ’emprisonnement, mais son acte est au stade de tentative, donc le Tribunal prononce la peine de dix ans d’emprisonnement pour D en appliquant l’alinéa de l’article 52 du Code pénal Cette disposition facilite le juge en prononciation des peines et minimise en même temps les inconvénients ainsi met en exergue le principe de l’individualisation des peines en droit pénal vietnamien À la différence du droit pénal vietnamien, celui de la Rộpublique franỗaise, dans chaque article qui prévoit la tentative punissable, détermine aussi les peines applicables aux auteurs de la tentative, c’est-à-dire qu’il y a la disposition concrète pour chaque cas de la tentative Le principe est que la tentative est punissable comme l’infraction consommée c’est-à-dire : en droit la peine est la même pour la tentative et pour l ’infraction consommée selon la même l’infraction et la même peine (l’auteur de la tentative est considéré comme l’auteur de l’infraction consommée Une différence par rapport au droit pénal vietnamien consiste ce que dans le Code pénal de la Rộpublique franỗaise il n y a aucune disposition qui permet ou oblige le juge de prononcer la peine inférieure celles fixées par la loi pour l’auteur de la tentative En réalité le juge peut pourtant naturellement prononcer les peines infộrieures celles fixộes par la loi, ỗa signifie : la loi laisse au juge une grande autonomie dans la décision des peines La raison principale est la compétence des juges Donc, il y a des points communs entre le droit pénal vietnamien et celui de la Répubique franỗaise sur la tentative savoir : la distinction entre les actes préparatoires et la tentative, la distinction entre la tentative et l’infraction consommée, entre la tentative et le désistement volontaire, la classification de la tentative Toutefois , il y a des points différents comme le domaine encouru de la responsabilité de la tentative en droit pénal vietnamien est plus large que celui de la Rộpublique franỗaise, en droit pénal vietnamien, la tentative de toute infraction doit être pénalement responsable, tandis que en droit pộnal de la Rộpublique franỗaise, 58 seule la tentative des crimes est punissable, la tentative des délits n’est pas punissable en principe, sauf le texte contraire Et, enfin la manière de détermination du degré de la responsabilité est également différente 3.3 QUESTION DE PERFECTIONNEMENT VIETNAMIEN SUR CETTE INSTITUTION DU DROIT PÉNAL À la recherche du droit pénal vietnamien et en comparaison avec le droit pénal de la Rộpublique franỗaise, on peut perfectionner le droit pộnal vietnamien comme suivants : \ - A travers des analyses précédentes, on constate que la limite de responsabilité pénale de la tentative est très large, cela ne correspond pas la pratique de poursuite, d ’enquête et de jugement On peut faire la rộfộrence au droit pộnal franỗais en rộtrộỗant le sphère de responsabilité de la tentative Il peut y avoir solutions suivantes : + Première solution : on ne sanctionne pas pénalement la tentative des infractions peu graves + Deuxième solution: on ne sanctionne pas pénalement la tentative des infractions peu graves et la tentative de certaines infractions graves comme les infractions économiques, et les infractions la sécurité de la société ou l’ordre publique - Faut-il prộvoir d une faỗon diffộrente la responsabilitộ pộnale entre les tentatives non consommées et les tentatives consommées 59 CONCLUSION À la recherche, la comparaison entre le droit pénal vietnamien et celui de la Rộpublique franỗaise, sur les ộtapes dexộcution de l’infraction, on peut avoir certaines conclusions suivantes : Les étapes d’exécution de l’infraction sont une des institutions fondamentales de l’infraction C’est pourquoir le droit pénal de deux pays régit toute cette question Toutefois , pour plusieurs raisons, les dispositions de ce propos sont différentes entre le droit pénal de ces deux pays Selon le droit pénal vietnamien, les étapes d’exécution de l’infraction comprend étapes : préparation de l’infraction, tentative et linfraction consommộe tandis que en droit pộnal franỗais elles se composent de la tentative et de l’infraction consommée Cela signifie que les actes préparatoires ne sont pas considérés comme une étape punissable pénalement Au point de vue technique, législative le fait de prévoir les étapes d’exécution de l’infraction du droit pénal vietnamien est la fois simple et général : un article prévoit la préparation (l’article 17), un autre prévoit la tentative (l’article 18) et un autre encore prévoit le principe du prononcé des peines pour les actes préparatoires et la tentative d’infraction Toutefois en application de ces dispositions, apparaissent des questions résourdre, en particulier pour les dispositions sur la préparation de l’infraction, la charge de preuve a connu des difficultés voire parfois impossible : du fait de prouver qu’un individu prépare telle ou telle infraction au fait de prouver que celui-ci va commetre une infraction de quelle classe relevant de cette infraction-ce qui est impossible se réaliser car dans le Code pénal de 1999 il y a environ 40 articles dont l’élément quantitatif est un des circonstances aggravantes de la responsabilité pénale et cet élément quantitatif est principalement la conséquence de l’infraction Et on ne peut pas déterminer l’infraction qu’il prépare (l’infraction est peu grave, grave, très grave ou 60 extrêmement grave), donc on ne peut pas poursuivre l’auteur des actes préparatoires Alors qu’en le droit pộnal de la Rộpublique franỗaise on ne punit pas les actes préparatoires en tant qu’une des étapes d’exécution de linfraction, mais ỗa ne signifie que les actes prộparatoires ne sont pas tous punissable, certains actes préparatoires très dangereux sont institutionnalisés en des infractions autonomes En ce faisant le législateur assure la faisabilité du droit favorise le juge en application des règles de droit et cela répond bien la demande de lutte et de prévention contre la criminalité Il en déduit que faut-il mettre au point l’institution “préparation” en le droit pénal vietnamien : la préparation de l’infraction n ’est pas considéré comme une des étapes, en plus faut-il rétrécir le domaine de responsabilité de la tentative car en pratique de dernières années a vocation se rétrécir le domaine de poursuite de responsabilité pénale pour la tentative Faut-il reconntre l’existence de la tentative pour les infractions intentionnelles indirectes, ỗa assure la pratique de jugement 61 BIBLIOGRAPHIE En Vietnamien; [1] Dâng Anh, Bàn vê dinh luong Bơ lt hinh su nâm 1999, Tap chi Tồ an nhân dân, Sô' nâm 2002 [2] Bô luât hỵnh sir nuoc CHXHCN Viêt Nam nâm 1985 [3] Bơ luât hinh su nuôc CHXHCN Viêt Nam nâm 1999 [4] Nguyën Tien Düng, Câc giai doan thuc hiên pham Luât hinh su Viêt Nam, Luân vân thac sï lt hoc, nâm 1997 [5] Trân Vân Dơ, Hồn thiên che dinh chuân bi pham Luât hinh su nuôc ta, Tap chi Nhà nôc Phâp luât, sô 4/1994 [6] Giâo trinh luât hinh su (phàn chung), Trông DH Luât Hà Nôi, Nhà xuât bàn giâo duc, nâm 1997 [7] Giâo trinh luât hinh su, Trông DH Luât Hà Nôi, Nhà xuâ't bàn công an nhân dân, Hà Nôi 2001 [8] Giâo trinh luât hinh su Viêt Nam (phàn chung), Khoa Lt DH Qc gia Hà Nơi, Nhà xuâ't bàn DHQG Hà Nôi, nâm 2001 [9] Nguyén Ngoc Hồ, Tơi 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