Société mère sociétés filiales le modèle du group de sociétés selon la loi du vietnam et les expériences de la république française

U I V / UNIVERSITÉ DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS DE HANOI PARIS II “SOCIÉTÉ MÈRE - SOCIÉTÉS FILIALES” Li MODÈLE DU GROUPE OE SOCIÉTÉS SELON LA LOI DU VIETNAM ET LES EXPÉRIENCES DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE Spécialité : Droit des affaires Code : 603850 MÉMOIRE DU LLM EN DROIT PRÉSENTÉ PAR NGO THI THUY GIANG Sous la direction Prof.Dr M Tràn Dinh Hào Prof Dr M Laurent CONVERT T H U V IE N TRNG DAI HOC LlỴÂT HÀ NÔI PHÔNGGV fj jj HA NOI - 2004 INTRODUCTION L ’ccononiie du Vietnam est en voie de développement Le gouvernement vietnamien s ’est engagé la politique d ’ouverture l’extérieur, surtout en matière Beaucoup de la législation d ’entreprises vietnamiennes peuvent implanter leurs antennes l ’étranger et vice-versa Les investisseurs étrangers au Vietnam sont venus de différents pays, savoir le Japon, la Corée, la France, les Etats-Unis, parmi lesquels la France, avec de puissants investisseurs tels que T O TAL , A L C A T E L , ELF représente une part considérable Nous nous préoccupons de la question juridique du groupe de sociétés car ce dernier est pou r la première fois encadré par le système législatif du Vietnam scion lequel le modèle société mère - filiales a eu déjà une vraie vie juridique grâce la reconnaissance de la loi amendée sur les entreprises qui a été approuvée par l’Assem blée nationale en novembre 2003 et est entrée en vigueur en juillet 2004 Il s ’agit d ’une nouvelle question parce que nous sommes en train de transformer quelques compagnies générales publiques en modèle société mère - filiales Dans le processus d ’intégration internationale, nous devons faire davantage de recherches et capitaliser les expériences des autres pays pour pouvoir mettre en application du nouveau modèle de gestion Dans le cadre de ce mémoire, nous voudrions aborder les questions concernant la nature de la liaison société mère - filiales (ou bien celle du groupe de sociétés), mais d ’abord et surtout faire des études sur l ’histoire du groupe de sociétés et le point de vue du Vietnam sur la mise en place du modèle société mère - filiales Ces études nous ont permis de découvrir le groupe de sociétés: c ’est une structure qui est crée pour répondre aux dem andes liées l’économie et la gestion Dans la situation soc io-économ ique du Vietnam, l’application du nouveau modèle conntra autant d ’avantages que d ’inconvénients P ar ailleurs, la recherche sur le réajustement de la loi en vigueur sur la société mère - filiales contribuera améliorer notre connaissance, mais aussi identifier les faiblesses des orga ne s gestionnaires des entreprises, de la personne morale, des transactions éc onomique , ce qui servant de base des r ecomm an da tion s plutard Notre m ém oire présen tera les bases théoriques et pratiques qui montrent que le rôle des entreprises publiques dans l ’économ ie de m a r c h é est d ’une part justifié par leur force en dogène s ’appuya nt sur le potentiel éco no miq ue , l’organisation de la gestion, et d ’autre part déterminé par leur Statut, mais non par leur pouvoir et leur perso nne mora le de nature publique c o m m e auparavant La loi positive a encadré l’organisation et le fonctionnement du m odốle sociộtộ mốre - filiales, mais de faỗon gộnộrale, subjective et insuffisante Pour que le nouveau modèle soit crée et devien ne efficace, il est néce ssaire d ’examiner et prévoir des questions qui sont et ont été nées au cours de la tra nsformation ainsi que les difficultés qui affectent les investissements et le m o n o p o le de l’entreprise, la situation d ’emploi des travailleurs En outre, l’analyse des lois de quelques pays , y compris la France - un pays ayant des entreprises publiques prés en té es sid érables nous permettra d ’acquérir des co nn ais sances plus app ro fondies p our y tirer des expériences utiles au Vietnam La recherche sur le mo dèle société mèr e - filiales et gr oupe de sociétés du Vietnam ainsi que sur les expér iences de la R é pub li qu e franỗaise revờt donc une signification d autant plus important dans la pé riode actuelle du Vietnam La structure et le contenu de notre mémoire: Notre mémoire se co m p o se des parties suivantes: - Introduction - Développement: chapitres - Conclusion - Bibliographie - Index CHAPITRE I Les q u e s ti o n s th éor iqu es sur la r ég le m e n t ati o n ju ri d iq u e p r o p o s du m o d è le “ société m è r e- sociétés filiales” 1.1 M o d è le de g r o u p e de sociétés dan s le m o n d e entie r La naissance, l ’existence et le développement des groupes de sociétés sont marqué depuis très longtemps dans l’histoire de l’économie mondiale A la fin du XIXe siècle, s ’est passé le regroupement entre les sociétés, ce qui a entrné la naissance des organisations bien concurrentielles “ L 'apparition des groupes est liée la stratégie de développement des entreprises En effet, lorsque la production devient diversifiée ou lorsque l ’implantation sur des marchés étrangers est envisagée, les dirigeants de l ’entreprise sont conduits opérer un choix entre deux possibilités: ou bien conserver la société son unité juridique et créer des succursales ou des "départements ” (encore appelés “divisions ’’) ou bien créer des sociétés filia les spécialisées ayant leur autonom ie juridique mais étant contrôlées strictem ent p a r la société mère Le même problèm e se pose au moment d'une concentration d ’entreprises concurrentes ou complémentaires: il fa u t opter entre la fu sio n qui fa it dispartre l ’une des entreprises dont les usines ou agences deviennent des établissements secondaires de la société absorbante et la prise de participation qui laisse la société passant sous le contrôle d'une autre sa personnalité juridique propre Seules la filialisation et la prise de participation perm ettent de constituer un groupe au sens où on l'entend généralem ent"' Malgré la grande différence géographique, la naissance et le développement des groupes de sociétés aux Etats-Unis, au Japon ou en Europe au cours des dernières décennies sont tous dus au fort développement de la force de travail et l’amélioration sans cesse de la science et technique dans le domaine de transport, d ’information et d ’industrie Cela provoque le changement I Halhélémy, Philippe Janin, Christine Clémént, l’ ierre-Jean douvier, Jean-Yves Mercier, Philippe Journès, “ Groupes de sociétés” , Mémento Francis Lefebvre 1998-1999, spéc n° I I , p 13 sur la relation organique, gestionnaire et la répartition de produits La production ne reste plus sporadique mais commence être socialisée, par la suite la possession individuelle est remplacée par la possession mixte Les sociétés doivent donc, coopérer et spécialiser la production afin de d 'u n e part, concentrer le capital, de disperser des risques et d ’autre part, de renforcer la capacité concurrentielle C ’est le groupement économique bien efficace entre les sociétés qui donne la naissance au groupe de sociétés Les dimensions des groupes de sociétés capitalistes se limitent, pendant la l èrc période, au niveau régional, puis au niveau national pendant la èrc et enfin au niveau international pendant la CIC période Ils exercent une forte influence sur la vie économique politique et sociale du mond e entier “ Sans généraliser, il semble que les périodes de récession économ ique entrnent la concentration des activités rentables et l'élim ination des risques de pertes; on pratique alors des restructurations , notamment p a r fusio n s internes au groupe et apports partiels d 'a c tif Les périodes d'em bellie économique, en revanche, renouvellem ent des stratégies financières La favorisation des titres q u ’elles connaissent fa cilite les fusions externes, p a ir e qu 'il devient plus fa cile d ’offrir ces titres en échange de ceux des sociétés absorbées humains Cela étant, de nombreux autres facteurs, notamment (personnalité des dirigeants, recherche d'une équipe technologiquem ent performante, rationalisation des effectifs ) ou économiques (conquête de parts de marché, effet d ’une alliance économique ), peuvent se trouvent I 'origine des décisions qui fo n t évoluer un groupe ” Au cours des années récentes, les groupes de sociétés apparaissent au Taiwan, en Corée du Sud sous forme des joints afin de d ’une part, augmenter le capital, la productivité, la possibilité du transfert technologique l’étranger et la concurrence, d ’autre part, afin de baisser le risque d ’être conquis par les sociétés étrangères Dans ces deux pays, la concentration capitaliste, sous forme du regroupement des sociétés se produit plus rapidement q u ’avant Elle se réalise ? I’ỵh i I le cumin, Ix Droit des sociétés, Domnt droit privé 2002, n° 1464, p.845 essentiellement grâce l’achat des actions Par contre, les pays développés ont tendance attirer même les sociétés indépendantes (au lieu des joint-ventures) de différents pays surtout celles des pays en voie de développement, celles-ci fonctionnent com me leurs satellites, leurs agences qui leurs fournissent des semiproduits, qui répartissent ou consomment leurs produits Le group e de sociétés est le modèle bien avancé, représentant le niveau élevé de la force de travail et l’économie sociale A l’heure actuelle, il devient très populaire et influence fortement sur l ’économie de plusieurs pays dans le monde.3 Historiquement, la naissance du groupe de sociétés a des buts suivants: Premièrement, renforcer la capacité concurrentielle dans le marché : Selon son dévelo pp ement forte ou faible, peu peu le 1er but de se défendre s ’oriente positivement vers celui d ’influencer sur le marché, de tenir d ’autres sociétés sous son contrôle Le groupe attire ses clients grâce plusieurs domaines Il réussit réaliser beau co up de projets demandant de grands investissements financiers En changeant souvent de technologie, de marché et de moyen gestionnaire, le groupe de sociétés répond avec succès la demande de plus en plus rigoureux de l’économie dynamique Deuxièmement, réduire les risques dans le commerce: Puisque le groupe est formé des sociétés réunies, les risques dans le commerce sont donc, copartagés Au sein d ’un groupe, les branches fonctionnant inefficacement vont être co mpensées par les intérêts de celles qui fonctionnent bien Alors, le groupe est bien protégé Il va rapidement surmonter les difficultés pour assurer continuellement ses activités Bien q u ’une de ses sociétés puisse faire faillite, le groupe reste existait Troisièmement, spécialiser et transformer en coopérative: Le groupe joue un rôle important dans la répartition de la force humaine qui se réalise un ^ Nguycn Dinli Plian , fondation et gestion le groupe de sociétés, Nxb Chinh tri quoc gia 1996, p.6 niveau supérieur par rapport celui dans le chantier Le groupe se développe et maintient fermement ses activités et uniformément ses investissements Son processus technologique se divise en étapes Chaque étape est assurée par une filiale selon la fonction de cette dernière En plus, travers du regroupement entre elles, les sociétés membres du groupe créent au sein desquelles une certaine dépendance, ce qui pousse rapidement la transformation en coopérative Le groupe est capable de mener ses activités dans différents secteurs qui s'entraident dans l'investissement financier, la publicité, le conseil, la production et même dans le service Grâce cela, le groupe de sociétés économise ses dépenses, son montant versé dans l’investissement en profitant de tous ses points forts Ln outre, il contribue un grand part la restructuration de production, la diminution de force humaine en superflu Le groupe, lui, motive encore la créativité et encourage peu peu les progrès dans la technologie Quatrièmement, faire des recherches et appliquer les progrès scientifiques et technologiques: La recherche et l’application des progrès scientifiques et technologiques j o uent un rôle très important dans le développement de n'importe quel organisme commercial Contrairement des sociétés isolées qui se trouvent devant tant de problèmes financiers dans l’investissement pour des recherches, le groupe de sociétés réussit bien dans ce domaine grâce la concentration de capital venant de différentes ressources Le groupe est capable de tenir dans ses mains tous les progrès scientifiques et technologiques Il est sans doute qu'il va confirmer sa grande influence sur d ’autres sociétés C ’est aussi la raison pour laquelle il existe toujours un secteur de pointe parmi les secteurs du groupe de sociétés Cinquièmement, maximiser le profit gagné, prendre en tête dans la production, l’écoulement des produits, conquérir le marché C ’est le désir le plus permanent des sociétés Pour que ce désir devienne réel, une société, soit créer ses sociétés filiales pour la conquête de nouveaux marché, soit absorbe ou regroupe d ’autres sociétés Par conséquent, une certaine de sociétés dé pendent réciproquement entre elles et dépendent de leur société mère Pour réussir, il faut que le groupe fasse un plan stratégique et même accepte des pertes dans le commerce l'n conclusion, les raisons de la naissance du groupe de sociétés sont les mêmes dans tous les pays du globe Le groupe, malgré la pression du marché existe, sous des certains aspects, comme un besoin indispensable des sociétés Appart, tơt ou tard, le regroupement des sociétés pour former un groupe dans une économie de marché La naissance du groupe de sociétés obéit aux règles objectives suivantes: - La règle de concentration de capital dans la production et dans le commerce Dans le statut de marché, une société qui veut bien exister doit penser toujours étendre et développer ses activités productives commerciales Pour atteindre ces objectifs, il lui faut concentrer le capital qui venant de scs membres, du profit obtenu, d ’emprunt et d ’investissement Par conséquent, elle doit regrouper avec d ’autres sociétés ou absorber ses concurrentes afin de former une société possédant de grands capitaux Le groupe est donc, né et se développe dans cette tendance - La règle de concurrence On entend parler de la concurrence où que soient mentionnés les termes “ le commerce” et “ le marché” Les sociétés doivent concurrencer entre elles pour occuper le 1er rang sur le marché, pour affirmer leur marque de commerce Avec un grand capital et les activités commerciales étendues, le gr ou pe de sociétés est le fruit du regroupement, de l’absorption entre les sociétés concurrentes - La règle d'équiva lence entre la relation de production et la force de travail Grâce aux progrès scientifiques et techniques, l’envergure de production s'élargit de j o u r en jour Les liens et la coopération internationaux entrnent la réforme dans la répartition de la force humaine La production ne reste plus donc, sporadique mais concentrée La possession individuelle est donc remplacée par la possession mixte Pour répondre aux besoins de cette réalité économique Le groupe de sociétés en, enfin, formé À partir de la vue générale sur l’état des groupes de sociétés dans le monde, nous essayons d ’étudier les caractères fondamentaux du groupe de sociétés en passant une autre partie 1.2 C a r a c tè r e s du g r o u p e de sociétés - À propos de la sphère d ’action, le groupe de sociétés est l’ensemble des sociétés de grande envergure de capitaux, de marché et du personnel Sa sphère d ’action ne se limite pas un seul pays, il existe une centaine de filières dans différents pays Cela peut renforcer la coopération et la répartition internationaux Avec le grand capital, la haute qualité du personnel, l’application du progrès de la science et technologie modernes dans la circulation et la liaison, les groupes ont élevé le niveau de socialisation de production et le niveau de développement des facteurs de production grâce la répartition du travail comme la fondation des divisions de production, de commerce et le réseau de v e n t e , ,, Actuellement, les groupes de sociétés ont tendance se développer dans plusieurs domaines afin de profiter la capacité personnelle, de la sphère d ’action, diminuer les dépenses et renforcer la concurrence La stratégie des produits, l’investissement dans la production changent sans cesse selon la branche principale Parallèlement la production, la consommation des produits, il existe la banque, l’assurance, la finance, la centre de recherche scientifique et formative dont on s ’intéresse plus aux organisations de finance bancaire et de recherche d ’application des progrès techniques et scientifiques pour l’efficacité de l'investissement et la stratégie du groupe - Dans ses principes d ’organisation, le groupe de sociétés tient compte de la situation économique, des critères sociaux et politiques Le groupe est une faỗon d associer plusieurs sociộtộs exerỗant leurs activitộs dans diffộrents 52 L ’analyse de l’absence de personnalité morale fait ressortir plusieurs doctrines Les unes favorisent l ’absence personnalité morale du groupe, c’est-àdire elles ignorent les groupes Les autres combattent l’absence de prise en compte d ’une réalité et approuvent la personnalité morale du groupe de sociétés Les règles régissant les groupes ont été élaborées par des textes épars et par une jurisprudence “ prag m at iq ue” Les autres sont nées seulement par les jurisprudences et du législateur qui veulent protéger les différents partenaires (créanciers, salariés, associés) dont les intérêts pourraient être lésés Les c tr in e s qu i i g n o r e n t la p e r s o n n a l i t é m o r a l e du g r o u p e de sociétés Il n ’existe pas en matière de droit des sociétés une réglementation générale propre aux groupes Notamment, la loi 24 juillet 1966 ne reconnt pas la personnalité morale du groupe de sociétés En outre, cette reconnaissance pourrait conduire créer une double personnalité morale attachée chaque société du groupe Chaq ue société aurait une personnalité propre et une personnalité extériorisée d ’un m em bre du groupe Cette situation serait source de confusions et de paradoxes, puisque chaque être phys ique ou morale ne peut avoir q u ’une seule personnalité juridique D ’autre part, la reconnaissance du groupe conduirait la négation de la personnalité morale de chaque société membre du groupe Enfin, si on dotait la personnalité morale au groupe, il nierait l’autonomie financière de cha qu e société Il pourrait appartre une confusion de patrimoines C ’est un problème très dangereux: elle permettait d ’étendre la “ faillite” d ’une société d ’autres Les ju r i s p r u d e n c e s r e c o n n a i s s a n t la p e r s o n n a l i t é m o r a l e du gr ou pe Bien que le régime général du groupe soit ignoré par la loi, la jurisprudence et des textes épars reconnaissent un certain nombre de co ns équences juridiques de la subordination éco nom ique d ’une société une autre Ces jugements ont essentiellement pour but de protéger les créanciers, les associés ou les salariés 53 - R e c o n n a i s s a n c e du g r o u p e de sociétés p o u r p r o té g e r le sa larié Pour les salariés, l’autonomie juridique risque de leur faire perdre le bénéfice de certaines dispositions protectrices, le droit du travail reconnt en principe l’auton om ie juri dique entre les sociétés faisant partie du groupe En effet, la fois, le droit du travail abaisse les barrières de la personnalité juridique et quelques fois reconnt sa personnalité morale Tout d ’abord, il est parfois difficile de déterminer exactement l’employeur du salarié Qui en fait, exerce le pouvoir de direction? La mère ou la filiale? La réponse dépendra du choix du salarié, le tribunal pourra poursuivre l’une ou l’autre En outre, le salarié muté d ’une société une autre peut demander que son indemnité de licenciement soit calculée sur la durée totale de ses différents contrats successifs au sein du groupe Le calcul de l’ancienneté acquise prend donc en considération le total de la période travaillée au service du groupe et non pas seulement celle passée au service de la dernière société Il a été jugé que la société mère peut payer indemnités et salaires dus au salariés ou solidairement avec sa filiale En cas de détac he men t l ’étranger et de mise disposition par la société mère du salarié auprès d ’une filiale, l’article 122-14-8 du code du travail prévoit q u ’en cas de licenciement par la filiale, la société mère doit assurer le rapatriement du salarié et lui assurer un nouvel emploi au sein de la société mère Enfin, il faut voir un comité de groupe de sociétés Le comité de groupe de sociétés est com posé par des représentants du personnel Le comitộ de groupe de sociộtộs reỗoit des informations sur l’activité de la société ou des sociétés du groupe, l’état financier et l’évolution de l ’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le compose Il reỗoit communication, lorsquils existent, des comptes et du bilan consolidộs ainsi que des rapports des commissaires aux comptes correspondants 54 En droit du travail, la notion du groupe est prise en compte pour l’institution du comité de groupe de sociétés ainsi que pour l’élaboration de règles particulières en cas de détachement de salariés de la société mère auprès de liliales étrangères - R e c o n n a is s a n c e du g r o u p e de sociétés p o u r p r o té g e r l’a c ti o n n a ir e ou l’associé ori taire Il n ’existe aucune disposition législative en matière de groupe de société relative l’abus de majorité La jurisprudence considère que la majorité des actionnaires qui contrôle un groupe ne peut abuser de sa domination pour imposer une décision contraire aux intérêts de sa filiale et fondée sur l’intérêt général du groupe La majorité ne peut exercer son vote de manière discrétionnaire Les minoritaires peuvent contester les votes constitutifs d ’un abus de droit Les tribunaux sanctionnent l’abus de la majorité c ’est-à-dire tout vote contraire l’intérêt social et émis dans l ’unique dessein de favoriser au détriment des autres associés ou actionnaires L ’abus de majorité suppose donc un préjudice subi par les minoritaires, soit sous la forme de la privation d ’un avantage réservé aux seules majoritaires, soit en un désavantage subi par les seuls minoritaires L ’abus de majorité, lorsqu’il est constaté, entrne la nullité de la décision en cause Les minoritaires victimes de l’abus de majorité peuvent également obtenir des dommages-intérêts, mais ils doivent alors assigner directement les majoritaires R e c o n n a i s s a n c e du g r o u p e de sociétés p o u r p r o té g e r le cré an c ie r Malgré l’existence du groupe de sociétés et la politique d ’ensemble qui le régit, la subordination des sociétés aux décisions de la société mère les filiales ne répondent que de leur propre passif 55 En cas de difficultés financières d ’une société, la preuve du rôle actif du groupe dans la gestion de ses affaires, généralement par le biais de la sociétémère peut permettre au créancier d ’obtenir le règlement solidaire des dettes contractées par la société filiale Il y a deux actions réservées aux créanciers pour attribuer le véritable responsable du pas si f social d ’une des sociétés du groupe: l’action en confusion des patrimoines et l ’action en complément du passif L ’action en c onf u si on du p a t r im o in e La confusion du patrimoine permet précisément d ’appliquer d ’autres sociétés la procédure prononcée contre l’une d ’elles Le fait que les dirigeants ne soient que des prête-nom, que la société soit une sociộtộ de faỗade, q u elle n ait aucune activité propre, sont des éléments de l'action en confusion au patrimoine L ’action en confusion du patrimoine est un risque majeur dans les groupes de sociétés, parce que cela aboutit abattre des cloisons juridiques conỗues comm e des cloisons étanches L ’action en c o m b l e m e n t d e p a s s i f L ’article 180 de la loi du 25 janv ier 1985 permet de mettre la charge d ’un ou de plusieurs dirigeants de celle-ci, dans la mesure où ils ont dirigé de droit ou de fait, leur filiale en cessation de paiement Cette action peut être intentée r e n c o n t r e des dirigeants de droit ou des dirigeants de fait d ’une société Or une société mère a la qualité de dirigeant de droit de ses filiales dès lors q u ’elle est administrateur de celle-ci Une société peut également avoir la qualité de dirigeant de fait s ’il est démontré q u ’elle a participé la direction générale de la société filiale, situation courante ou si la dépendance financière, commerciale, administrative de la filiale est avérée 3.2 L e ç o n s p o u r le V ie tn a m : 56 En premier lieu, le gouvernement vietnamien préconise actuellement les politiques d ’accompagnement permettant de renouveler les entreprises publiques et de développer le secteur privé et le secteur ayant des capitaux étrangers La tendance la loi unique sur les entreprises qui ne distingue pas les entreprises par leur propriété mais par leur type se fait sentir ce dernier temp La fondation du groupe des sociétés publiques ne favorise pas le monopole de l’Etat - le plus grand obstacle l’intégration international Il est indispensable donc d ’élaborer une loi unique sur les entreprises qui régit les activités de tous les types d ’entreprise Les particularités de chaque type d ’entreprise seront réajustées par les textes réglementaires du gouvernement en fonction de chaque période de développement économique de l’économie nationale Il faut que le modèle société mère - sociétés filiales soit déterminée par la loi sur les entreprises Il est possible que, dans ce processus actuel de développement, les autres composantes économiques puissent aussi accumuler les capitaux pour constituer d ’abord la liaison société mère - sociétés filiales et ensuite le groupe des sociétés Les expériences montrent que si la loi encadre le groupe des sociétés dans sa volonté subjective et la limite dans le cadre d ’une entreprise publique, la compétitivité du groupe de société sera restreinte Les entreprises publiques du Vietnam n ’auront pas d ’une meilleure compétitivité tant q u ’elles n ’auront pas disposé du droit de prendre les décisions plus importantes Quelques compagnies générales publiques proposent de créer temps un cadre juridique Pourtant, selon nous, il ne faut pas promulguer un décret sur l’organisation du modèle société mère - sociétés filiales mais un règlement intérieur des compagnies générales publiques qui sont transformées en groupe des sociétés puisque même dans les autres pays dans le monde, il n ’existe pas encore suffisamment de règlements sur le groupe des sociétés Les règlements sur le modèle société mère - sociétés filiales dans la loi amendée sur les entreprises publiques sont d ’ordre temporaires 57 Par ailleurs, est ce que la liaison entre société mère et ses filiales sera influencée par l’alinéa de l ’article 55 de la loi amendée sur les entreprises publiques selon lequel est appelée société mère l’entreprise publique qui a le droit de régir les autres entreprises car cet alinéa fait obstacle aux filiales qui ne sont pas entreprises publiques de diversifier leurs activités pour devenir société mère La contradiction entre société mère et ses filiales dans un groupe des sociétés est donc illimitée: la société mère crée les sociétés filiales qui créent leur tour les autres sociétés sous-filiales et ainsi de suite Ln deuxième lieu, la loi unique sur les entreprises qui prévoit strictement le contrôle sur le groupe des sociétés dont les sociétés membres sont des personnes morales indépendantes telle que le contrôle financier, les impôts, la répartition des profits et des responsabilités juridiques assurera la transparence de la liaison entre les sociétés membres du groupe des sociétés Le droit de la société mère de régir ses filiales décidera les responsabilités de chaque partie En principe, la société mère qui régit les filiales surendettées sera responsable de régler les dettes de ces dernières, c ’est aussi le cas de la filiale qui a le droit de régir les autres filiales, s a u f en cas de détection des escroqueries, des violations pénales, des erreurs intentionnelles La prise conjointe de la responsabilité se posera quand la filiale viole la loi cause de la réalisation de la stratégie globale de la société mère Dans ce cas, il faut déd ommager la filiale qui viole la loi intentionnellement ou par mégarde, conformément au texte d ’instruction ou la loi sur la concurrence L ’établissement du groupe des sociétés fait obstacle aussi la concurrence sur le marché Dans la tendance regrouper les sociétés de production pour renforcer leur compétitivité, la société mère dispose des pouvoirs de plus en plus importants et devient monopoliste du marché, ce qui élimine la compétitivité dans quelques secteurs déterminés Pour lutter contre le monopole, il ne faut pas donc tarder la promulgation de la loi sur la concurrence qui prévoit l'établissement de la liaison entre société mère et ses filiales, par exemple il est 58 interdit la société mère d ’abuser ses pouvoirs, il est interdit aux sociétés de fusionner pour monopoliser le marché, il faut enregistrer et déclarer la fusion auprès des organes compétents Par ailleurs, il nous faut perfectionner le Code du travail, intensifier le rôle du syndicat dans la protection des intérêts légitimes des travailleurs, créer un fonds destiné la formation continue ou au licenciement des travailleurs lors de la création du modèle société mère - filiales En troisième lieu, selon notre point de vue, comme la compagnie générale publique n ’est pas une entreprise, elle n ’a pas donc de personne morale Il faut donc modifier le règlement en la matière car il provoque une contradiction tant sur le plan théorique que sur le plan pratique comme nous avons analysé dans le deuxième et troisième chapitre En fait, le modèle société mère - sociétés filiales est crée et financé par les entreprises publiques Il n ’est pas une personne morale mais une structure de liaison et d ’interdépendance convenue entre les sociétés En quatrième lieu, au cours de l’élaboration du règlement intérieur qui détermine le mode de liaison entre la société mère et ses filiales, l’utilisation de la liaison solide en harmonie avec la liaison souple dans le groupe des sociétés par l’intermédiaire de la société mère rendra plus flexibles la gestion et l'investissement: la liaison solide lors de la signature des accords ou des règlements intérieurs basés sur le principe de démocratie, d ’unanimité et de centralisme, et la liaison souple lors de la signature des accords ou des contrats économiques Les filiales dans un même groupe se servent de la marque commerciale du groupe lors des transactions: il s ’agit d ’un avantage pour les liliales du groupe Pourtant, le prestige de la marque commerciale du groupe dépendra des activités ces dernières Une seule filiale qui ne fonctionne bien peut démolir le prestige du groupe sur le marché commercial Pour assister les filiales et renforcer le groupe, il faut créer un centre d ’appui au sein du groupe En cinquième lieu, concernant le processus de transformation Pour mettre en place du modèle société mère - sociétés filiales des entreprises publiques qui 59 consiste renforcer les potentiels financiers et la mobilité des capitaux, il faut accélérer l’actionnarisation du groupe Pour dom iner les filiales importantes, la société mcre détient 100% des capitaux de ces dernières et actionnarise les autres filiales A la suite de l’enregistrement des sociétés, les organes étatiques compétents doivent intervenir dans le processus de transformation pour éviter la non transparence de l’actionnarisation et de la transformation P u is q u ’en réalité, les responsables des sociétés ne veulent pas actionnariser l’ensemble ou une grande partie de leur société pour pouvoir détenir d ’importantes actions qui leur permettent de régir les activités des filiales et de disposer plus de pouvoir 60 CONCLUSION Le groupe de sociétés, né la suite du besoin indispensable et objectif de la liaison économique dans la production marchande, est un fruit du processus d'é volution de principe Il appart ó q u ’il y a l ’économie de marché Il existe essentiellement sous forme du modèle société mère - filiales qui présentent beaucoup d ’avantages Il s ’agit en fait une liaison naturelle mais non administrative entre deux personnes morales indépendantes en terme de la propriété, de l’investissement, des finances Il appart en premier lieu dans les pays développés et devient un phénomène qui exerce des influences non négligeables sur l’économie, voire la politique de plusieurs pays Pourtant, il est encadrộ de faỗon dispersante par de différentes lois, savoir le Code du travail, la droit de concurrence, droit des actions, En Rộpublique franỗaise ainsi que dans la plupart des pays dans le monde entier, bien que la Loi ne considère pas le groupe de sociétés comme un acteur juridique, il existe des dispositifs qui régissent les relations émergeant de l’existence d ’un groupe de sociétés en tant que phénomène économique depuis plus d 'u n e centaine d ’années Or, au Vietnam, le modèle société mère - filiales est très nouveau La loi positive en la matière, récemment promulguée, est dans une certaine mesure d ’ordre générale En réalité, ce modèle est réalisé titre d ’expérimentation pour capitaliser les expériences avant de vulgariser la transformation de quelques compagnies générales publiques et entreprises publiques indépendantes en société mère sociétés filiales afin de remédier des faiblesses du modèle de la compagnie générale publique: la transformation du modèle de l’organisation administrative inefficace en modèle de liaison économique des personnes morales distinctes (entre la société mère et ses filiales) et la bonne détermination des responsabilités de chacune favoriseront le développement des compagnies générales publiques de grande envergure vers un groupe de sociétés puissantes 61 L ’introduction de ce modèle de liaison en capitalisant les expériences de plusieurs pays développés dans le monde et les adaptant la situation particulière du Vietnam constituent des conditions préalables au développement économique du Vietnam Le système des lois positives, plus concrètement la loi modifiée sur les entreprises publiques a déterminé la relation de propriété, l’organigramme, l’administration, la personne morale En particulier, la relation de propriété a connu un changement radical qui se traduit par la diversification des modes de possession publique Les capitaux de l’entreprise sont non seulement possédés par l’Etat mais aussi par les organisations et les individus de différentes composantes économiques, ce qui permet d ’une part d ’éviter le monopole et d ’assurer la concurrence dans le mécanisme de l’économ ie de marché, et d ’autre part centraliser les sources de capitaux La relation de propriété est aussi une relation qui régit les autres relations dans le modèle société mère - filiales En matière d ’organigramme, la société mère et ses filiales sont deux personnes morales indépendantes qui fonctionnent selon la loi correspondante tout en assurant la cohérence de la stratégie globale du groupe de sociétés Outre la société mère et les filiales, il existe aussi des sociétés associées En matière d'administration, le modèle société mère - filiales a permis de corriger l’imposition administrative, de transformer de la liaison administrative en liaison économique, c ’est-à-dire la société mère régit ses filiales par ses capitaux décisifs En matière de personne morale, la compagnie générale publique est une personne morale, la société mère et ses filiales sont des personnes morales indépendantes l’une de l’autre En capitalisant les expộriences de la Rộpublique franỗaise, nous nous rendons compte que son système législatif qui ne considère pas le modèle société mère - filiales comme un acteur juridique, mais a encadré les relations assez compliquées qui sont nées de ce phénomène ộconomique En particulier, les lois franỗaises ne reconnaissent pas que le groupe de sociétés ait 62 une personne morale en raison de son autonomie financière et du principe selon lequel il existe uniquement un acteur juridique pour une personne morale ou une personne physique Pourtant, il existe aussi des dispositifs qui protègent les intérêts des travailleurs, des actionnaires minoritaires et des créanciers Partant des bases théoriques et pratiques du Vietnam d une part et des expộriences de la Rộpublique franỗaise d ’autre part, nous trouvons q u ’il faut: - Elaborer une loi sur les entreprises qui prévoit la liaison entre société mère et scs filiales; - Déterminer les droits et les responsabilités juridiques de chaque personne morale indépendante dans la liaison; - Compléter les dispositions relatives au modèle société mère - filiales dans la loi sur la concurrence, le code du travail pour protéger les droits et intérêts légitimes aussi bien des sociétés membres du groupe de sociétés que des travailleurs; - Abolir la réglementation selon laquelle la compagnie générale publique est une personne morale En fait, la compagnie générale publique est une structure qui est née par la liaison et l’interdépendance convenue entre les sociétés; - L ’utilisation de la liaison solide en harmonie avec la liaison souple dans le groupe des sociétés - Fonder des centres d ’appui dans le groupe de sociétés pour protéger sa marque commerciale; - Réaliser une transformation radicale, éviter l’abus de pouvoir de la Direction d ’investir dans les sociétés membres En conclusion, nous constatons que le modèle société mère - filiales est un phén om èn e complexe qui embarrassent les législateurs non seulement du Vietnam mais aussi des autres pays dans le monde et qui nécessite donc une recherche plus exhaustive et minutieuse En tant q u ’étudiante de la formation post-universitaire du droit franco-vietnamienne, nous espérons que les solutions 63 initiées au-dessous seront appréciées et appliquées par le lecteur, que notre mémoire contribuera en partie accélérer la com pr éh en si on mutuelle ainsi que la coopération bilatérale entre la France et le Vietnam 64 B ib l io g r a p h ie I D o c u m e n t s officiels - D o c u m e n t s officiels du V i e t n a m Document du 7crc’ 8crc congrès des membres de la Partie Communiste (1997 et 1994) Docum ent pour la 3èrc fois, 9crc session du congrès de comité exécutif de la Partie Communiste (9-2001 ) Le droit de l’entreprise publique 1995 Le droit de l ’entreprise publique 2003 Le droit de sociétés 1999 Arrêté 302 /C P du Gouvernement du 10 Déc em bre 1978 pour promulguer les statuts de l’union des entreprises publiques Arrêté 388 /CP du Gouvernement du 20 N ov em bre 1991 pour fonder et dissoudre les entreprises publiques Arrêté 388 /C P du Gouvernement du 20 N ov em br e 1991 pour innover les entreprises publiques Décision 90/TTg du Premier Ministre du mars 1994 pour innover sussecivement les entreprises publiques Décision 91/TTg du Premier Ministre du mars 1994 pour le point d ’essai du groupe de sociétés publiques Directive 11/2004/CT-TTg du Premier Ministre du 30 mars 2004 pour innover bien les entreprises publiques - D o c u m e n t s officiels d e la F r a n c e Constitution franỗaise 1958 C o d e de commerce C o d e civil Droit du travail Droit de concurrence Droit comptable Droit fiscal 65 II O u v r a g e s g é n é r a u x - O u v r a g e s g é n é r a u x du V i e t n a m Nguyen Dinh Phan, fondation et gestion le groupe de sociétés, Nxb Chinh tri quoc gia 1996 Dr Trau Du Lieh, pensé du mod èle gr oupes de sociétés publiques au Vietnam, séminaire de dével op pem en t du groupe de sociétés au Vietnam, Hanoi 12-2002 Dr Tran Tien Cuong, option et orientation de fondation et de développement le groupe de sociétés au Vietnam, séminaire de développement du groupe de sociétés au Vietnam, Hanoi 12-2002 Nguyen Xuan Nham, le groupe de sociétés et étendre constitution le groupe de sociétés la C om pa gn ie générale publique du Gaz et du Pétrole du Vietnam, séminaire de groupe de sociétés, Hanoi 12-2002 Nguyen Dinli Vinli, Théorie et situation réelle pour cession la Compagnie publique en m odèle société mère-sociétés filiales, mémoire de recherche D E A 2003 Vu T rong Kliai, organisation et gestion de la société, N xb Thong ke Hanoi 1995 Rémi Bouclier (2003), sộminaire de l entreprise publique, maison du droit Vietnammo-Franỗais e et L ’institution de recherche de la gestion centrale, Hanoi 7-2003 - Ouvrages généraux de la France Paul le cannu, Le Droit des sociétés, D o m a t droit privé 2002 Bathélémy, Philippe Janin, Christine Clémént, Pierre-Jean douvier, Jean -Yves Mercier, Philippe J o u m è s , “ G ro u p es de société s” , M ém e n to Francis Lefebvre 1998-1999 Véro nique Magnier, droit des sociétés, édition Dalloz 2002 IL Bardet, B.Gouthière, A.Charveriat, Ph.Janin, les holdings guide juridique et fiscal, édition Francis Lefebre 1995 Plusieurs auteurs, le droit des groupes de sociétés, édition Dalloz 1991 A r tic le s Article « Tien phon g » du 24 février 2004 Nguyen H o an g Anh, les avantages et les défauts de la cession la Com pagnie générale publique en groupe de sociétés, revue d ’économie et développement no 57 3/2002 66 INDEX I N T R O D U C T I O N CHAPITRE I : L e s q u e s t i o n s th éo r iq u es s u r la r ég le m e n t a t io n j u r i d i q u e p r o p o s du m o d è l e “ s oc ié té m è r e - so ci é té s f il ia le s ” 1.1 M odèle de groupe de sociétés dans le monde entier 1.2 Ca rac tères du groupe de sociétés 1.3 Définition du groupe de sociétés 13 CHAPITRE II : M o d è l e s o c ié t é m è r e - so ci é té s filiales p r é v u p a r la loi en v i g u e u r 19 2.1 Point de vue du Vietnam sur le modèle société mère - sociétés filiales 19 2.2 Les questions concernant la propriété dans les compagnies générales publiques tra nsfo nnée s en société mère - sociétés filiales 24 2.3 Les questions portant sur l ’organigramme de la compagnie générale publique dans le modèle société mère - sociétés filiales 30 2.4 Les questions portant sur la direction et la gestion auprès de la compa gn ie générale publique dans le modèle société mère - filiales 34 2.5 Les questions concernant la per sonne morale et les liens de tra nsa ct io n 37 c h a p i t r e III : M o d è l e so c ié té m è r e - so ci é té s filiales p r é v u p a r la loi d e la R é p u b l i q u e fr a n ỗ a is e et les e x p é r i e n c e s p o u r le V i e t n a m 43 M o d è le société mèr e - sociétés filiales prévu par la loi de la Rộpublique fra nỗaise 43 3.2 Le çons po ur le V ie t n a m 55 CONCLUSION 60 B i b l i o g r a p h i e 64 INDEX 66 ... place du mod? ?le sociétés mère- sociétés filiales des compagnies générales publiques mais fait monter les projets expérimentaux de société mère- sociétés filiales Ensuite, les compagnies générales... séminaire de développement du groupe de sociétés au Vietnam, Hanoi 12-2002 11 scs liliales Les membres sont les sociétés filiales fonctionnant sous le contr? ?le de la société mère Quant la relation de. .. UNIVERSITÉ DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS DE HANOI PARIS II “SOCIÉTÉ MÈRE - SOCIÉTÉS FILIALES? ?? Li MOD? ?LE DU GROUPE OE SOCIÉTÉS SELON LA LOI DU VIETNAM ET LES EXPÉRIENCES DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE