La loi sur la faillite du vietnamien et celle de la france similitudes et differences

MÉ MOI RE DU LLM EN DROIT PRÉSENTÉ PAR AN PHUONG HƯỂ HA N O I - UNIVERSITÉ DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS II DE HANOI LA LOI SUR LA FAILLITE DU VIETNAM ET CELLE DE LA FRANCE: SIMILITUDES ET DIFFERENCES Spécialité: Droit des sodétés Code : 60 38 50 MÉMOIRE DU LLM EN DROIT PRÉSENTÉ PAR AN PHUONG HUE Sous la direction Prof Dr Hervé LECUYER Dr DUONG DANG HUE THUVIEN TRUONG A I HOC LUÂT HÀ NÔI HA NOI - 2004 REMERCIEMENTS Je tiens remercier mon directeur de recherche, le professeur agrégé, docteur Hervé Lecuyer, mes autres professeurs, mes collègues, mes amis et ma famille qui m ’ont beaucoup aidé dans la réalisation de ce mémoire AN PHUONG HUE TABLE DES MATIERES page INTRODUCTION CHAPITRE I QUESTIONSTHÉORIQUES DELA FAILLITE ET LA LÉGISLATION EN LA MATIÈRE 1.1 Faillite etlégislation dela faillite 1.1.1 Faillite 1.1.2 Histoire de la législation de la faillite 1.2 Facteurs influant sur le contenu de la Loi sur 12 la faillite 1.2.1 Système économique 12 1.2.2 Niveau de développement économique 14 1.2.3 La capacité des hommes d’affaires dans le 15 règlement de leurs affaires 1.2.4 Intégration économique internationale et régionale CHAPITRE II CONTENU PRINCIPAL DE LA LOI SUR LA 15 16 FAILLITE DU VIETNAM EN COMPARAISON AVEC CELLE DE LA FRANCE 2.1 Champ d’application de la Loi sur la faillite 16 2.2 Fondements de l’ouverture de la faillite 19 2.3 Acteurs de la procédure collective 22 2.3.1 Les personnes ayant le droit saisir le tribunal en 23 vue de l’ouverture de la procédure collective 2.3.2 Tribunal 27 2.3.3 Assemblée des créanciers 29 2.3.4 Groupe d’administration et de liquidation des 30 biens 2.3.5 Débiteur 34 2.4 Biens faisant 1' objet de la procédure collective 37 2.5 Ordre et démarches de la procédure collective 38 2.5.1 Dépôt de la demande d’ouverture de la procédure 41 collective 2.5.2 Assemblée des créanciers 43 2.5.3 Procédure de redressement judiciaire 45 2.5.4 Procédure de liquidation judiciaire 49 2.5.4 Déclaration de la faillite 51 2.6 Procộdure simplifiộe de la loi franỗaise sur la 53 faillite 2.7 Règlement des plaintes et dénonciations 54 2.6.1 Plaintes concernant le refus d’ouverture de la 54 procédure collective 2.6.2 Recours contre le jugement refusant l’ouverture 54 de la procédure collective 2.6.3 Plaintes concernant l’établissement de la liste des 55 créanciers 2.6.4 Plaintes concernant l’application des mesures 55 d’urgence 2.6.5 Plaintes concernant le jugement d’ouverture de la 55 procédure de liquidation 2.6.6 Plaintes concernant le jugement de déclaration de 56 la faillite CHAPITRE III PROPOSITIONS POUR 1’ APPLICATION DE 59 LA LOI VIETNAMIENNE SUR LA FAILLITE AU VIETNAM 3.1 Promulguer les textes d’application de la loi 60 3.1.1 Organisation et statut du groupe de syndics 60 3.1.2 Statut du groupe de juges 61 3.1.3 Réconciliation, plan de redressement 62 3.1.4 Exécution du jugement de liquidation 62 3.2 Fournir les connaissances juridiques et 63 économiques sur la faillite aux juges et administrateurs 3.3 Fonder les organisations professionnelles pour 65 les administrateurs CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 67 INTRODUCTION Dans une économie de marché, la faillite est un phénomène inéluctable du processus de concurrence et de sélection naturelle qui éliminent les entreprises faibles et affirment l’existence et le développement de celles fonctionnant efficacement Dans le processus d’intégration économique internationale, préconisé par le 6e Congrès national du Parti communiste du Vietnam de 1986, l’économie vietnamienne connt un changement majeur: d’une économie planifiée et centralisée celle de marché L’article 15 de la Constitution de la République socialiste du Vietnam de 1992 a disposé : "L'Etat met en application d'une manière conséquente les politiques visant développer une économie l'orientation socialiste La structure économique plusieurs acteurs, avec des formes d’organisation de la production et du commerce variées, se fonde sur les régimes de la propriété du peuple entier, de la propriété collective et de la propriété privée, dont la propriété du peuple entier et la propriété collective constituent le fondement" Il s’agit d’un constat juridique important, manifestant un nouveau mode de pensée dans le domaine économique, conforme la période de transition du socialisme Pour réaliser cet objectif, il est indispensable de réformer l’appareil d’État et le système juridique pour qu’ils soient conformes au nouveau mécanisme de gestion économique La Loi sur la faillite fait partie de cette réforme Les conditions socio-économiques étant différentes d’un pays l’autre, la loi sur la faillite de chaque pays a des règles spécifiques notamment sur la chambre d’application, le rôle du tribunal, la conférence des créanciers, le mécanisme d’exécution du jugement de déclarant la faillite, etc Page sur 67 Toutefois, malgré ces différences de régime, la finalité de la faillite est universelle : elle consiste toujours en une procédure spéciale de réclamation des dettes par les créanciers selon laquelle le tribunal déclare l’état de cessation des paiements dun commerỗant et rộalise tous les biens de ce dernier pour payer les créanciers selon une proportion déterminée C’est pourquoi, la Loi sur la faillite d’un pays doit avoir des similitudes avec celle des autres, en dépit du lieu où elle est élaborée Le propos doit cependant, aujourd’hui, être nuancé A cette finalité de règlement collectif du passif du commerỗant sajoute aussi souvent, dans les lộgislations contemporaines, consộquence de l’état de crise traversée par de nombreuses économies, l’ambition de sauvegarder l’entreprise, fut-ce au détriment de ses créanciers Le Vietnam est en phase d’élaboration et de perfectionnement de son système juridique Les lois et codes sont remplacés graduellement conformément la nouvelle situation socio-économique La Loi sur la faillite (amendée) a été adoptée le 15 juin 2004 la 5e session de l’Assemblée nationale, 11e législature Elle est élaborée sur la base de la loi sur la faillite des entreprises de 1993 Les législateurs vietnamiens consultent également des lois sur la faillite d’autres pays ayant des conditions socio-économiques similaires ou différentes de celles du Vietnam pour pouvoir trouver les points spécifiques et les intégrer dans la Loi sur la faillite du Vietnam La France est un pays qui a une économie de marché développée, des relations économiques et diplomatiques étroites avec le Vietnam et dans le passé, et au présent La Loi sur la Faillite du Vietnam de 2004 a été élaborée en consultant, entre autres, celle de la France et les expériences de l’élaboration de cette loi C’est pourquoi, nous avons choisi pour notre mémoire le sujet : « La Loi sur la Faillite du Vietnam et celle de la France, similitudes et différences » Page sur 67 STRUCTURE DU MEMOIRE : Ce mémoire se compose de trois chapitres: Chapitre I : Questions théoriques de la faillite et la législation en la matière Il sera présenté brièvement dans ce chapitre les questions théoriques concernant la faillite des entreprises, notamment les facteurs qui influent sur le contenu de la loi sur la faillite Chapitre II : Contenu principal de la Loi vietnamienne sur la faillite, en comparaison avec celle de la France Dans ce chapitre, nous analysons les textes franỗais et vietnamien en essayant de mettre en ộvidence les points communs ainsi que les différences dans les deux systèmes Chapitre III: Propositions pour la mise en l’application de la Loi sur la faillite au Vietnam Nous essayons d'avancer, en se basant sur les analyses la partie précédente et des expộriences franỗaises, quelques propositions pour la mise en application de la Loi sur la faillite au Vietnam Page sur 67 CHAPITRE I QUESTIONS THÉORIQUES DE LA FAILLITE ET LA LÉGISLATION EN LA MATIÈRE Nous allons, dans un premier temps, présenter la nature de la faillite avant de passer l'analyse des facteurs qui influent sur les solutions juridiques adoptées en matière de faillite des entreprises 1.1 FAILLITE ET LEGISLATION DE LA FAILLITE 1.1.1 Faillite Dans une économie de marché, les profits sont la motivation et l’objectif des entreprises Afin d’obtenir un maximum de profits, elles doivent utiliser avec efficacité leurs ressources : capitaux, main d’œuvre, etc et appliquer de nouvelles technologies pour réduire les frais et baisser le prix du produit D’ailleurs, pour répondre de mieux en mieux aux goûts et exigences des consommateurs, les entreprises doivent réformer sans cesse leurs produits et services, leur mode de gestion et leurs relations avec les clients Quand une entreprise ne peut plus répondre aux exigences du marché, elle sera éliminée La faillite est un mécanisme qui élimine les entreprises subissant des pertes prolongées ou celles qui se trouvent dans l’insolvabilité Ce mécanisme permet également de prévenir et surmonter les conséquences et risques des entreprises en faillite La faillite en latin est « ruine », c’est-à-dire la ruine Cette notion désigne le déséquilibre entre les recettes et les dépenses d’une Page sur 67 2.6.3 Plaintes concernant l’établissement de la liste des créanciers Dans un délai de dix jours (le délai durant lequel est affichée publiquement la liste des créanciers aux sièges du tribunal enrôlant l’affaire et de l’entreprise ou de la coopérative en faillite), les créanciers, l’entreprise ou la coopérative en question ont le droit de déposer la plainte auprès du tribunal sur la liste des créanciers Le tribunal doit régler la plainte en trois jours compter de la date sa réception : ajouter ou modifier la liste des créanciers si la plainte est bien fondée 2.6.4 Plaintes concernant l’application des mesures d’urgence Dans un délai de trois jours ouvrés compter de la réception du jugement d’application des mesures d’urgence du tribunal, les personnes concernées par le jugement ont le droit de former un recours auprès du président du tribunal Dans un délai de trois jours ouvrés compter de la réception de la plainte, le président du tribunal doit rendre une des décisions suivantes: - Confirmer le jugement d’application des mesures d’urgence ; - Annuler en tout ou partie le jugement d’application des mesures d’urgence 2.6.5 Plaintes concernant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation Dans un délai de 20 jours compter de la publication dans les journaux locaux et les quotidiens nationaux du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation, l’entreprise, la coopérative et les créanciers peuvent déposer leur plainte Le parquet du même niveau a aussi le droit Page 55 sur 67 de déposer la plainte contre le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation Les débiteurs de l’entreprise ou de la coopérative ont le droit de porter plainte contre la partie du jugement concernant leur obligation de payer les dettes Dans un délai de cinq jours compter de la fin du délai du dépôt de la plainte, le tribunal émettant le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation doit envoyer le dossier sur la faillite, accompagné de la plainte au tribunal supérieur immédiat pour que ce dernier rốgle la plainte Aprốs avoir reỗu le dossier accompagnộ de la plainte, le président du tribunal supérieur immédiat désigne un groupe de trois juges en charge du règlement de la plainte Dans un délai de 60 jours compter de la réception du dossier, le groupe de juges doit régler la plainte et il peut : - Rejeter la plainte et confirmer le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation du tribunal inférieur ; - Annuler le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation du tribunal subalterne et confier le dossier sur la faillite ce dernier pour qu’il poursuive la procédure du redressement; La décision sur la plainte du tribunal supérieur immédiat est définitive 2.6.6 Plaintes portant sur le jugement déclarant la faillite Dans un délai de 20 jours compter de la publication dans les journaux locaux et les quotidiens nationaux du jugement de déclaration de la faillite, les créanciers, les débiteurs, l’entreprise ou la coopérative en question, le parquet du même échelon peuvent former un recours contre Page 56 sur 67 ce jugement Dans un délai de cinq jours compter de la date d’expiration du délai du dépôt de la plainte, le tribunal ayant rendu le jugement déclarant la faillite doit envoyer le dossier sur la faillite, accompagné de la plainte au tribunal immédiatement supérieur pour régler l’affaire Le règlement de la plainte est confié un collège de trois juges Dans un délai de 45 jours compter de la réception du dossier, accompagné de la plainte, le collège doit régler l’affaire et il peut : - Rejeter la plainte et confirmer le jugement déclarant de la faillite du tribunal inférieur; - Annuler le jugement déclarant la faillite du tribunal inférieur et confier le dossier ce dernier pour qu’il poursuive la procédure collective La décision du tribunal supérieur immédiat est définitive Dans la Loi sur la faillite en France, pour assurer la rapidité des procédures de la faillite, le droit de recours est plus restreint que dans la loi vietnamienne L’article L623-1 du Code franỗais de commerce dispose que seuls les jugements suivants peuvent être attaqués : - Les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère publique même s’il n’a pas agi comme partie principale ; - Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l’entreprise de la part du débiteur, de l’administrateur, du représentant des créanciers, du comité d’entreprise ou, défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère publique même s’il n’a pas agi comme partie principale ; Page 57 sur 67 - Les décisions modifiant le plan de continuation de l’entreprise de la part du débiteur, du commissaire l’exécution du plan, du comité d’entreprise ou, défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère publique même s’il n’a pas agi comme partie principale ; Le parquet a le droit de former un appel contre les jugements suivants : - Jugement des plaintes contre les jugements du juge en charge de régler la faillite et ceux sur les biens en présence de l’entreprise ; - Le plan de cession de l’entreprise Page 58 sur 67 CHAPITRE III PROPOSITIONS POUR L’ APPLICATION DE LA LOI VIETNAMIENNE SUR LA FAILLITE La loi appartient aux superstructures de la société qui influence fortement les infrastructures La loi est qualifiée de conforme la vie si elle reflète la réalité sociale S’il est difficile d’élaborer de nouveaux règlements conformes la réalité, il est encore plus difficile de réajuster des règlements déjà en vigueur Car la vie change sans cesse, et la loi doit aussi changer pour répondre aux nouvelles exigences Quand un texte juridique est promulgué, il est très important de le matérialiser La Loi sur la faillite a été adoptée par l’Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam, 9e législature, le 15 juin 2004 lors de sa 5e session La promulgation de cette loi rộpond aux attentes des entreprises, coopộratives, commerỗants, aux exigences de l’économie de marché et la pratique internationale La faillite est un problème complexe La législation de la faillite concerne d’autres domaines juridiques comme la législation civile, commerciale, foncière ou encore l'exécution des jugements des contrats, d’application du régime de comptabilité, statistique, d’audit, d’organisation de crédits et bancaires Pour qu’elle soit vraiment efficace, la loi sur la faillite doit être conforme d’autres textes juridiques Il est aussi très important de promulguer des textes d’application de la loi sur la faillite Avec le souhait de bien matérialiser cette loi, nous tenons faire ces quelques propositions : Page 59 sur 67 3.1 PROMULGUER LES TEXTES D’ APPLICATION Comme l'exige la réalité, une loi doit être promulguée avec des textes d’application La Loi sur la faillite abordant un nouveau domaine juridique, il est important d’accorder une attention particulière aux textes d'application À notre avis, les textes d'application doivent notamment aborder les questions suivantes: 3.1.1 Organisation et statut du groupe de l’administration Il faut prévoir concrètement qui sont les membres du groupe et quelle est la tâche précise de chacun Par exemple : - Le chef du groupe est un agent du Service d'exécution des jugements du même échelon Il est désigné par le directeur du Service d'exécution relevant du Service judiciaire de province - Un membre du tribunal Si l’affaire relève du tribunal du district, ce membre est désigné par le président du tribunal populaire du district Si l’affaire est la charge du tribunal populaire provincial, le membre est désigné par le président de la chambre économique - Un représentant de l’entreprise ou de la coopérative en état de cessation des paiements, désigné par le représentant légal de l’entreprise, le propriétaire de l’entreprise individuelle, le président de la coopérative - Le représentant des créanciers doit être le créancier le plus important de l'entreprise Au cas où il y en a plusieurs, le président de la chambre économique relevant de la cour populaire provinciale ou le président de la cour populaire du district choisira certains créanciers jusqu’au moment où la conférence des créanciers désigne un représentant Page 60 sur 67 Pour les affaires de faillite compliquées, le juge pourrait désigner en outre un représentant du syndicat, représentants des employés ou d’autres services compétents Le groupe d'administration et de liquidation fonctionne sous la direction de son chef et sous la supervision du juge Le groupe d'administration et de liquidation est fondé après le jugement d’ouverture de la procédure collective Après sa fondation, le chef doit réunir son groupe pour répartir les tâches concrètes entre les membres, leur annoncer le lieu et le plan de travail du groupe La répartition des tâches entre les membres du groupe d'administration et de liquidation se fait conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi sur la faillite 3.1.2 Statut du groupe de juges C’est la Cour populaire suprême qui prévoit le statut du groupe de juges Il faut bien déterminer la composition du groupe, la tâche de chaque juge et le mécanisme de prise des décisions Précisément : - Le chef est en charge de l’ensemble des activités du groupe, organise et préside la conférence des créanciers ; - Un juge collecte les documents et preuves pour établir le dossier de la faillite ; - Un juge supervise et contrôle les affaires de l’entreprise ou de la coopérative dans le processus de règlement de la faillite, le paiement des dettes contractées après l'ouverture de la procédure, des salaires aux employés; Page 61 sur 67 Les membres doivent rapporter leur travail au chef du groupe de juges Les jugements doivent être discutés et pris la majorité Le président de la chambre économique du tribunal populaire provincial et celui du tribunal populaire du district a le droit d’ajouter ou remplacer des juges du groupe au cas où ces derniers sont envoyés en mission, malades ou conférés d’un autre mandat La décision doit être envoyée aux intéressés Tous les membres du groupe de juges participent l'assemblée des créanciers Au cas où il faut déclarer la faillite, le plan de répartition des biens doit être discuté et décidé par la majorité du groupe de juges 3.1.3 Réconciliation, plan de redressement Il s’agit d’une question importante dans les procédures de la faillite Les mesures de réconciliation sont : la proposition d’échelonner, réduire, annuler, garantir les dettes, les mesures pour régler l’insolvabilité, l’engagement de l’entreprise ou de la coopérative sur le délai, le taux et les modes de paiement des dettes Les mesures de redressement des activités de l’entreprise prévues par l’article 69 de la Loi sur la faillite doivent être plus précises pour mieux les appliquer 3.1.4 Exécution du jugement de liquidation Le juge rend le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation des biens de l’entreprise ou de la coopérative Comme la faillite est une procédure juridique spéciale, le jugement déclarant la faillite est exécuté selon l’Ordonnance sur l’exécution des jugements civils, mais ce jugement n’est pas exécuté par le service d'exécution des jugements, Page 62 sur 67 mais par le groupe d'administration et de liquidation des biens dont seul le chef est membre du Service d'exécution des jugements du même échelon Les autres membres du groupe sont des représentants du tribunal, des créanciers, de l’entreprise ou de la coopérative Le Groupe d'administration et de liquidation des biens doit être composé de telle manière assurer l’intérêt des personnes Il serait souhaitable que le Gouvernement, la Cour populaire suprême, aux ministères et branches et aux services compétents promulguent temps les textes d'application notamment pour les questions susmentionnées pour que la loi sur la faillite soit mieux appliquée dans la réalité 3.2 ECONOMIQUES FOURNIR SUR LA LES CONNAISSANCES FAILLITE AUX JURIDIQUES JUGES ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Selon l’article de la Loi sur la faillite, deux juridictions sont compétentes pour juger en première instance les affaires de faillite : les tribunaux de province et les tribunaux de district Pour ces derniers, il s’agit d’une nouvelle tâche prévue seulement par la Loi sur la faillite de 2004 Au niveau des tribunaux de province, les affaires de faillite sont confiées la chambre économique Le règlement de la faillite étant une nouvelle tâche, la faillite étant un phénomène complexe, il est important de fournir aux juges et administrateurs des connaissances nécessaires En réalité, il manque énormément de juges et leur compétence est encore limitée Comme la Loi sur la faillite concerne aussi d’autres domaines juridiques, les juges doivent non seulement avoir des connaissances très larges et profondes dans les domaines juridiques comme la législation Page 63 sur 67 ET civile, foncière, du travail, des organisations de crédits et bancaires, etc , mais aussi acquérir des connaissances de base dans le domaine financier : le commerce extérieur, la gestion d’entreprise Dans le règlement de la faillite, le juge doit rendre beaucoup de jugements Pour le faire, il doit étudier beaucoup de documents et avoir de solides connaissances économiques et juridiques pour pouvoir analyser la situation financière et les activités de l’entreprise Outre la fonction de régler la demande de déclaration de la faillite, le juge doit encore assumer la supervision et le contrôle des activités de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 30 de la Loi sur la faillite : « Toute affaire de l’entreprise ou de la coopérative après la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective est menée normalement, mais sous la supervision et le contrôle du juge et du groupe de syndics » Ainsi, pour répondre aux exigences de leur travail, les juges et administrateurs doivent s’instruire sans cesse, non seulement dans leur domaine spécifique, mais aussi dans les domaines concernés Les services compétents doivent organiser les ateliers et symposiums pour rehausser le niveau professionnel des personnes en charge des procès économiques, notamment ceux de la faillite L’application de la Loi sur la faillite d’entreprise ces dernières années a montré qu’outre la promulgation des textes d'application de la loi, le rehaussement du niveau professionnel des juges est aussi très important Dans l’application de la Loi sur la faillite, les services compétents doivent s’échanger les avis et guider temps les tribunaux locaux dans le règlement des problèmes survenus Quant au groupe d'administration et de liquidation des biens, les membres étant venus de différents services, leur niveau de connaissances économiques et juridiques n’étant pas similaire, le résultat Page 64 sur 67 des activités du groupe est encore limité Suivant l’exemple des pays développés, nous pouvons former les experts juridiques, audits, comptables pour spécialiser le groupe de syndics Nous pouvons encore créer des organisations professionnelles pour les administrateurs, leur permettant de collaborer avec le tribunal dans le règlement de la faillite 3.3 FONDER LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES POUR LES ADMINISTRATEURS Dans les pays ayant une économie de marché développée comme la France, l'administrateur est recruté contre rémunération pour participer au règlement de la faillite Le juge en charge de l’affaire désigne un syndic et c’est l’entreprise en faillite qui le paie Selon la Loi sur la faillite de la France, l'administrateur est en charge d’administrer ou superviser les biens de l’entreprise Pour devenir administrateur, il faut s’inscrire dans la liste nationale établie par un comitộ national Les administrateurs doivent ờtre de nationalitộ franỗaise, ayant passé un examen spécialisé et un stage de gestion des biens, possédant, entre autres, la Mtrise en droit, D.E.S.C.F L’administrateur peut être avocat, expert juridique ou relever d’autres domaines Selon la loi néerlandaise, un avocat peut être l’administrateur d’une petite affaire de faillite, un groupe d’avocat assume les plus grandes affaires Pour devenir syndic, l’avocat doit passer un examen et travaille au moins 500 heures par an sur les cas de faillite Juste après l’ouverture de la procédure collective, la gestion des biens de l’entreprise en faillite est transférée au syndic Dans les cas exceptionnels, la direction de l’entreprise continue de gérer les biens, mais sous la supervision de l'administrateur Page 65 sur 67 Ainsi, pour certains pays, la gestion des biens est confiée une personne contre rémunération qui peut-être avocat, expert juridique ou économique Cette personne appartient aux organisations professionnelles comme un barreau, l’association des audits La gestion des biens étant son métier, il l’assume avec efficacité Dans la loi vietnamienne, la gestion des biens est assumée par un groupe composé de plusieurs membres Dans l’amendement de la Loi sur la faillite, le nombre des membres est diminué, mais ce modèle reste encore encombrant De plus, les membres du groupe d'administration et de liquidation des biens sont issus des organismes publics, leurs salaires sont payés par l’État, leur participation au groupe d'administration et liquidation des biens n’est pas leur fonction première, c’est pourquoi l’efficacité est limitée À travers la réalité au Vietnam et les expériences d’autres pays, on peut permettre d'établir les organisations professionnelles comme le barreau ou l’association des audits dont les membres sont spécialisés dans la gestion des biens À notre avis, avec cette condition, l’efficacité de l’application de la Loi sur la faillite sera rehaussée Page 66 sur 67 CONCLUSION Dans une économie de marché, la législation relative la faillite joue un rôle particulièrement important, un des facteurs assurant le fonctionnement de l’économie La Loi sur la faillite a été adoptée le 15 juin 2004 lors de la 5e session de l’Assemblée nationale de la 11re législature pour remplacer celle sur la faillite des entreprise de 1993 Une fois promulguée, la Loi sur la faillite deviendra un moyen juridique efficace, créant un environnement juridique équitable, encourageant la concurrence saine et les investissements dans le pays et l’étranger À travers le mémoire « La Loi sur la faillite du Vietnam et celle de la France : similitudes et différences », nous avons affirmé l’existence inéluctable et le rôle positif de la loi sur la faillite dans le développement de l’économie de marché et dans la restructuration économique Nous avons aussi indiqué les similitudes et différences de la Loi sur la faillite du Vietnam et celle de la France Les similitudes des deux lois résident dans le fait que tout pays doit observer les principes communs Les différences sont nées des particularités de chaque pays : la France a une économie de marché depuis longtemps et celle-ci est très développée La nôtre est encore en phase d’édification Après avoir analysé le contenu principal de la Loi sur la faillite de 2004 du Vietnam en comparaison avec celle de la France, nous avons souhaité avancer quelques propositions afin de mieux appliquer la Loi sur la faillite au Vietnam Nous espérons que nos propositions seront prises comme références pour perfectionner la législation de la faillite et son application Page 67 sur 67 BIBLIOGRAPHIE [D ocum ents en vietnamien: Documents du 6e Congrès national du Parti communiste du Vietnam, Maison des Éditions Su Thât, 1987 Loi sur les sociétés du 21 décembre 1990 Loi sur les entreprises individuelles du 21 décembre 1990 Ordonnance sur la procédure de règlement ducontentieux économique du 16 mars 1994 Ordonnance sur les procédures civiles, du 29 novembre 1989 Loi sur la faillite des entreprises, du 23 décembre 1993 Décret n°189/ND - CP, du 23 décembre 1994 sur l’application de la Loi sur la faillite des entreprises Loi sur la faillite du Japon Cours Droit comparé, Université de Droit de Hanoi, avril 2003 10 Manuel Economie, Université de Droit de Hanoi, 2004 11 Actes du séminaire sur la faillite des entreprises, Maison du Droit vietnamo - franỗaise, 8-9-10 janvier 2001 12 Actes du sộminaire sur la faillite des entreprises, Maison du Droit vietnamo - franỗaise, 16, 17, 18 avril 2002 [Docum ents en franỗais: Manuel Droit des affaires, 2003 Code de commerce, édition 2004 Loi du 13 juillet 1967 Loi du 1er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 www.juriscope.org, Entreprise en difficulté: Prévention - [Redressement - Liquidation - Faillite sos-net.eu.org, La procédure collective 9.www.juriscope.org, Le traitement judiciaire des entreprises en (difficulté en Grande-Bretagne 10.www.juriscope.org, Le traitement judiciaire des entreprises en (difficulté au Japon ... d’ouverture de la procédure collective et celles de déclaration de la faillite des entreprises, des commerỗants, sur les modalitộs et procộdures de rốglement de la demande d’ouverture de la procédure collective,... collectif, de déposer la demande d’ouverture de la procédure collective Deuxièmement, la Loi sur la faillite de 2004 simplifie les conditions du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure collective... pas de délais précis pour le dépôt de la demande ni de sanctions l’intention du représentant légal de l’entreprise s’il ne dépose pas la demande Selon la clause de l’article de la Loi sur la faillite