Le droit vietnamien et des experiens du droit français sur le contrat de vente de marchandises

UN ■ fc - n f D E d r o i t U N ỵ V E K S i ỵ P a N T ỵ'T F O N -A S S a S r-c * ;\s r - ôs PAErS li x. H P O ợ Tx > " i ã- v ã/ J -r\ ù vTTấTXẻ i f c l iN Aâ \m-fiT ?- I * I L rw f V jN L l r ~ \ T Hp 'T’T* X T / " A T C (J i r K Â r N C>A i > h ? I \ ! I i - * J U Ç T T 'O u i\ mmm p a : NGUYEN TU AN M, HA N O ï - 20 UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PA N TH EO N-ASSAS DE HANOI PARIS II LE DROIT VIETNAMIEN ET DES EXPERIENS DU DROIT FRANÇAIS SUR LE CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES Spécialité: Droit économique Code: 50 38 02 MEMOIRE DU LLM EN DROIT PRESENTE PAR NGUYEN TUAN MANH T H liV IE N IRUÔNGDAI HOC LUÂT HÀ NÔI PHÔNGDOC.— J f f ) Sous la direction Dr Tran Dinh Hao Prof Jasmin Schmeidler HA NOI - 2004 PREFACE Le contrat de vente de marchandises est une institution juridique importante dans toutes les législations nationales Les réglementations concernant ce type de contrat peuvent varier d’une culture l’autre, en fonction des spécificités socio-économiques, mais elles occupent toujours une place importante tant dans le travail des législateurs que dans la vie économique de tous les jours Aujourd’hui, les activités de production et de vente de marchandises se développent rapidement, dans la perspective générale d’intégration économique internationale Cette réalité est certes génératrice d’opportunités pour les économies nationales, y compris celle du Vietnam, mais elle engendre en même temps de nombreux défis portée mondiale liés une concurrence de plus en plus féroce et une interdépendance de plus en plus forte entre les nations Afin de surmonter ces défis et profiter pleinement des opportunités qui se présentent, une étude approfondie sur les contrats de vente de marchandise est une approche efficace La politique d’intégration économique internationale que mène actuellement le Vietnam rend nécessaire les recherches sur les législations des pays étrangers, qui partageront bientôt avec nous les mêmes « règles du jeu » Au bout de trois ans de formation (2001-2004), qui m’ont donné l’occasion d’être en contact avec le droit franỗais, je dộcide, compte tenu des observations précédemment évoquées, réaliser cette étude sur « Le droit vietnamien et des expộriences du droit franỗais sur le contrat de vente de marchandises » Je voudrais remercier sincèrement le professeur Tran Dinh Hao et le professeur Jasmin Schmeidler pour leur aide indispensable la rédaction de ce mémoire Je voudrais remercier également les professeurs de l’Université de Hanoi et de l’Université Paris II, ainsi que tous les amis pour leur soutien ce travail Page 1/66 INTRODUCTION « L’essence de l’homme est l’ensemble des rapports sociaux », cette phrase de Karl Marx a été sans doute citée dans de nombreuses études de tout genre Dans le cadre limité de ce mémoire, je me contente d’aborder, pour l’introduction, des « moyens » nécessaires la formation de cet « ensemble des rapports sociaux » A l’aube de l’humanité, les hommes, tout comme les autres animaux, devaient se regrouper en des communautés afin de survivre Lorsque les langues n’existaient pas, le moyen de ces « rapports sociaux » était les signes vocaux partagés par les membres de chaque groupe ou chaque communauté Et puis les langues se sont développées, et sont devenues un outil efficace, non seulement pour les besoins de la survie, mais surtout pour les besoins de l’évolution C’est grâce la langue que les hommes ont pu communiquer les uns aux autres leur affection et transmettre, de génération en génération, leurs savoir-faire et leurs connaissances Une fois avoir surmonté et mtrisé leur peur devant les forces de la nature, l’homme aspirait améliorer ses conditions de vie La vie a montré chaque individu qu’il avait besoin d’autres choses que ce qu’il produit de ses propres mains Afin de satisfaire ses besoins croissants, l’individu devait donc échanger ce qu’il avait contre ce dont il avait besoin, d’où l’apparition dun nouveau mộtier : mộtier de commerỗant Ce mộtier, dont le développement est fondé sur le rapport entre l’offre et la demande, s’est attaché l’histoire de la civilisation humaine Les conditions naturelles étant différentes d’un pays l’autre, les conditions de vie de l’homme ne sont pas les mêmes La culture et l’élevage, ainsi que l’échange de biens qui en étaient issus ont jeté les bases pour la constitution de ce qu’on appelle « économie » Parallèlement, le développement des langues a fortement contribué faciliter les échanges Les langues ont permis aux hommes non seulement de se faire comprendre leurs besoins et leurs capacités de répondre aux besoins, mais encore de se mettre d’accord dans leurs relations de vente et d’achat Dès cette période, les contrats de ventes existaient donc déjà L’invention ultérieure de la monnaie et l’apparition de la production marchande ont ensuite contribué l’expansion des activités de vente de marchandises et la diversification des catégories de contrats de vente de marchandises I NECESSITE DE L’ETUDE Le contrat de vente de marchandises est un mode de transaction classique et généralisé depuis que l’homme savait échanger leurs productions pour Page 2/66 répondre leurs besoins vitaux L’importance de ce mode de transaction est indéniable même dans nos sociétés modernes Or, les évolutions économiques exigent ce jour des modifications concernant les règles régissant le contrat de vente de marchandises afin de les rendre adaptées au nouveau contexte d’intégration dans lequel nous nous trouvons Mais ces modifications ne doivent pas se limiter dans le cadre d’une législation nationale, au moment où les échanges ont de plus en plus une portée mondiale, où l’interdépendance entre les pays est de plus en plus forte Le Vietnam a choisi la voie de l’intégration économique internationale, s’écartant ainsi d’une économie subventionnée et planifiée dans laquelle toute activité de production et de distribution doit soumettre des objectifs prédéterminés et inflexibles qui entravent le développement et qui freinent tout dynamisme À l’heure actuelle, avec sa politique de renouveau et d’ouverture économique, le Vietnam s’est progressivement affirmé sur la scène internationale par des indices de croissance et de stabilité encourageants Il faut cependant se méfier de tout excès d’optimisme, en gardant l’esprit de nombreux défis qui sont posés tout acteur de l’économie et qui appellent des améliorations sans cesse dans tous les domaines, y compris celui du droit du contrat en général, et plus particulièrement des réglementations concernant le contrat de vente de marchandises On ne peut pas en effet qualifier de développée une économie dans laquelle la circulation de marchandises est encore un bas niveau, car cette situation a pour conséquence évidente soit un sous-développement de l’économie marchande, soit une insécurité dans les relations contractuelles On peut dire en effet que les échanges de marchandises ont pour l’économie le même rôle que la circulation du sang a pour le corps, et que le contrat de vente de marchandises est un facteur qui assure la stabilité et la constance de cette circulation Sur le plan mondial, il faut reconntre que les ressources naturelles qui nous nourrissent et sur lesquelles est basé tout développement économique ne peuvent pas, même dans les hypothèses les plus optimistes, renouveler un rythme suffisant pour pouvoir répondre nos besoins croissants qui sont en corollaire avec une augmentation démographique galopante La problématique contemporaine est de savoir comment utiliser d’une manière économe et efficace ces ressources limitées, tout en améliorant les politiques sociales Une série de questions, ignorées au début du XXème siècle, sont maintenant posées de faỗon impộrative : protection de lenvironnement, protection des conditions de vie et de travail, réduction des écarts entre riches et pauvres, etc Cette nouvelle réalité exige, en ce qui concerne les ventes de marchandises, des réglementations et des normes strictes, que ce soit la phase de production ou durant le processus de commercialisation Il s’agit, par exemple, de bien encadrer les productions susceptibles de porter préjudice l’environnement, les produits issus du travail des mineurs, la propriété industrielle, les normes d’hygiène et de sécurité pour les produits alimentaires etc Il s’agit également de définir des solutions afin de parvenir des équilibres : équilibre entre le besoin de produire davantage et la préservation des ressources naturelles limitées, équilibre entre la nécessité de la Page 3/66 protection de l’environnement et les modes de production existants, équilibre entre le besoin de vivre dans le confort et celui de réduire le temps de travail Ces nouvelles exigences sont en train d'affecter directement la production et la circulation des marchandises et imposent des restrictions la liberté d’échanges Ainsi, la conclusion d'un contrat de vente de marchandises n’obéit plus uniquement aux règles du rapport offre - demande Ayant choisi de ne pas se mettre l’écart de cette évolution générale, le Vietnam doit, plus que jamais, chercher améliorer ses règles du jeu, afin qu’elles soient conformes aux standards internationaux et attirantes l’égard de ses partenaires Pour qu’il contrat de vente de marchandises soit conclu, il faut préalablement une « rencontre » entre les parties Mais comment parvenir cette « rencontre » ? La question n’est pas aussi simple qu’on ne le croyait II OBJECTIFS DU MEMOIRE L'objectif central de cette étude consiste appréhender les règles juridiques vietnamiennes applicables aux contrats de vente de marchandises, leur rôle dans le développement économique du pays et avancer, sur la base des expộriences du droit franỗais, quelques suggestions damộlioration III METHODOLOGIE Deux méthodes principales sont utilisées pour la réalisation de ce mémoire Il s’agit d’analyser les facteurs historiques et contemporains du contrat de vente de marchandises afin de cerner son évolution, et de faire des comparaisons entre le droit vietnamien et le droit franỗais En outre, des exemples pratiques concernant le droit de quelques autres pays sont également évoqués dans ce mémoire IV STRUCTURE DU MEMOIRE Ce mémoire se compose de trois Chapitres : Chapitre \ : Le contrat de vente de marchandises au Vietnam et en France : quelques questions doctrinales Il sera présenté brièvement dans ce Chapitre les questions théoriques concernant le contrat de vente de marchandises, son contenu essentiel, son développement dans le droit vietnamien et le droit franỗais, son rụle dans lộconomie de marchộ, les diffộrentes formes et les exigences variées concernant les contrats de vente de marchandises internationaux l'heure de la mondialisation, ainsi que le contenu essentiel de ces derniers Page 4/66 Chapitre II ; Législation vietnamienne en vigueur relative au contrat de vente de marchandises et expộriences franỗaises Cette deuxiốme partie est consacrộe la présentation des règles juridiques régissant la conclusion et l’exécution des contrats de vente de marchandises au Vietnam, en référence l'Ordonnance sur les contrats économiques, au Code civil vietnamien de 1995 et la Loi sur le commerce de 1997 Les difficultés auxquelles les entreprises vietnamiennes doivent faire face dans la pratique des contrats de vente de marchandises internationaux sont également analysées dans ce Chapitre Nous étudierons également, dans ce Chapitre, les rốgles juridiques correspondantes du droit franỗais afin de mettre en évidence les expériences en tirer pour le Vietnam Nous essayerons enfin avancer, en nous basant sur ces expériences, quelques propositions d’amélioration Page 5/66 CHAPITRE I LE CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES AU VIETNAM ET EN FRANCE : QUELQUES QUESTIONS DOCTRINALES 1.1 CONCEPTION MARCHANDISES VIETNAMIENNE DU CONTRAT DE VENTE DE 1.1.1 Définition La Loi vietnamienne sur le commerce prévoit, son article 49 : La vente de marchandises s’effectue sur la base d’un contrat Le contrat de vente de marchandises peut être conclu verbalement, par écrit ou par un acte concret Dans le cas où la forme écrite est imposée par la loi un contrat de vente de marchandises, l’application de cette disposition formaliste est obligatoire pour la conclusion dudit contrat ; les télégrammes, les télex, les télécopies, les courriers électroniques et les autres formes de communication électronique sont assimilés la forme écrite En se référant la définition du contrat civil consacrée par le Code civil vietnamien, on peut formuler, en ce qui concerne le contrat de vente de marchandises, la définition suivante : « Le contrat de vente de marchandises est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations dans le cadre d’une activité de vente de marchandises ».1 ; Une « marchandise » désignant « un produit obtenu par le travail de l'homme et destiné être commercialisé sur le marché »2 Ainsi, un produit est réputé d’être une marchandise lorsqu’il réunit deux conditions essentielles : Il est obtenu par le travail de l’homme et destiné un usage déterminé; Il n’est pas utilisé ou consommé par le producteur, mais destiné la vente.3 N GUYEN A M H IEU et Q U A N TH I MAI H UO NG ; “ Etudes de la législation sur les contrats de vente de m arch a n d ise s et sur la représentation co m m e rcia le ” (p 7) D ictionnaire de la langue vietnam ienne, éditions des sciences sociales, 1994, page 405 Econom ie politique, M aison d ’éditions politiques nationale, 1995, page 42 Page 6/66 Une analyse approfondie des caractéristiques d’une marchandise s’avère donc nécessaire pour faire la distinction entre le contrat de vente de marchandises et les autres contrats de vente, notamment le contrat de vente de biens prévu l’article 421 du Code civil vietnamien: « La vente est une convention par laquelle le vendeur s’oblige livrer un bien et en transférer la propriété l’acheteur, et l’acheteur le payer et recevoir le bien délivré » Le contrat de vente de marchandises se distingue ainsi du contrat de vente de biens par son objet : « marchandises », au lieu de « biens » La loi vietnamienne de 1997 sur le commerce ne réglemente pas les contrats portant sur les droits patrimoniaux et sur les titres évaluables en argent De nombreux biens prévus dans le Code civil ne sont pas considérés par la loi sur le commerce comme marchandises L’article de cette loi prévoit en effet que : « L'expression "marchandises" désigne les machines, les équipements, les matières premières, les combustibles, les matériaux, les matériels, les biens de consommation, les autres biens mobiliers qui se trouvent dans le commerce, les logements affectés au commerce sous forme de location, d'achat ou de vente » Un autre critère de distinction entre ces deux types de contrats est la qualité des cocontractants Alors qu’un contrat de vente de marchandises ne peut être conclu, en vertu de la loi sur le commerce, quentre commerỗants ou quentre un commerỗant et un non commerỗant, les parties un contrat de vente de biens peuvent ờtre toutes non commerỗants Autrement dit, dans le contrat de vente de marchandises, il faut avoir au moins une partie ayant la qualitộ de commerỗant, tandis que le contrat de vente de biens n’a pas cette exigence Il est noter en outre que le produit faisant l’objet d’un contrat de vente de marchandises doit être en circulation sur le marché Le terme « en circulation sur le marché » mérite d’être explicité sur deux plans différents : Sur le plan de la régulation étatique, il doit s’agir d’un produit licite dont la vente est autorisée par la loi L’article 48.5 de la loi sur le commerce stipule en effet que: « La vente de marchandises a pour l’objet les marchandises définies par la présente Loi » Sur le plan économique et contractuel, cette expression renvoie aux principes de la transparence du prix et de la qualité de la marchandise objet du contrat En dehors de ce qui est convenu entre les parties, d’autres critères concernant la marchandise établies par le marché peuvent être reconnues de manière tacite ou reprises dans le contrat Le marché, lieu où a lieu régulièrement Page 7/66 la vente de marchandises4, peut avoir obéir des réglementations précises en ce qui concerne le prix et la qualité des marchandises Or, le bien faisant l’objet d’un contrat de vente ne doit pas obéir cette exigence La vente des biens visant satisfaire le besoin de l’acheteur et répondre des intérêts du vendeur, peut en effet avoir lieu n’importe où 1.1.2 Caractéristiques du contrat de vente de marchandises Premièrement, la convention de vente doit tout d’abord résulter d’un consentement des parties contractantes Ce consentement doit être manifesté, et donc reconnu, par des déclarations orales, par écrit ou par acte concret5 Il doit en outre obtenu en toute liberté, sans aucune contrainte extérieure Deuxièmement, c’est de ce consentement que vont ntre les droits et obligations réciproques des parties, obligations dont l’exécution est indispensable pour la réalisation du but du contrat A défaut de cet élément, la convention ne sera pas considộrộe comme un contrat En exerỗant des droits et en exécutant des obligations précises prévues par le contrat, les parties parviendront aux objectifs poursuivis lors de la conclusion du contrat Les stipulations relatives aux droits et obligations des parties constituent par ailleurs le fondement permettant ces dernières de défendre, ou demander la justice de défendre ses intérêts légitimes résultant du contrat Sur ce point, l’article 46 de la loi sur le commerce a prévu avec clarté que : « le vendeur a l'obligation de livrer une marchandise et d'en transmettre, moyennant paiement du prix, la propriété l'acheteur, qui s ’oblige en payer le prix et qui reỗoit la marchandise vendue conformộment la convention conclue entre les deux parties» En résumé, le contrat de vente de marchandises peut être défini comme une convention qui vise ộtablir les droits et obligations rộciproques entre commerỗants, ou entre un commerỗant et un non commerỗant et qui a pour objet une (des) marchandise(s) prévues par la loi sur le commerce 1.1.3 Rapports entre le contrat de vente de marchandises et le contrat économique Au Vietnam, la première loi sur le commerce n’a été promulguée qu’en 1997 Mais il est impossible de considérer que les rapports contractuels en matière de vente de marchandises ont commencé exister après cette date D ictionnaire de la langue vietnam ienne, éditions de la culture et de l’inform a tion , 1998, page 1562 P aragraphe 2, article 49 de la Loi sur le com m erce Page 8/66 vietnamien, ces contrats doivent être établis par écrit (paragraphe 4, article 81, Loi sur le commerce) A Les conflits sur le statut juridique des parties au contrat En droit japonais, seules les personnes qui ont 20 ans révolus disposent de la pleine capacité d’exercice Cette limite d'âge est de 18 ans en droit franỗais 18; 18 ans pour la femme et 21 ans pour l'homme, en droit américain; 18 ans pour tous les deux sexes, en droits vietnamien et laotien 2.4.5.3 Les conflits de lois sur le contenu du contrat Le contenu du contrat concerne des questions particulièrement complexes: les doits et les obligations des parties, les clauses essentielles du contrat, etc La Loi sur le commerce du Vietnam prévoit que le contrat de vente de marchandises doit mentionnés les éléments essentiels prévus l'article 50 (la dénomination de la marchandise ; la quantité ; les normes et la qualité ; le prix ; les modalités de paiement ; le lieu et le délai de délivrance) Le conflit de lois est une des causes du conflit entre les parties 2.4.5.4 Solution des conflits de lois relatifs aux contrats de vente de marchandises Il y a actuellement deux solutions pour régler les conflits de lois: harmonisation du droit positif et promulgation des règles de conflit de lois Harmonisation du droit positif Les pays se mettent ensemble pour discuter sur les règles régissant chacune des catégories de rapports de droit international privé Cette solution est traduite dans les conventions internationales multilatérales ou bilatérales qui lient les parties signataires et adhérentes Exemple: Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises, conclue en 1980; Convention de Genève de 1930-1931 sur les effets de commerce et les chèques Le contrat de vente de marchandises a fait l'objet de conventions internationales, mais il y a encore des États qui n'y adhèrent pas Ainsi, l'harmonisation des systèmes de droit positif ne peut régler fond les conflits de Règles de conflit de lois Ce sont en effet des règles qui indiquent quelle est la loi applicable pour régler les rapports contractuels dans un contrat de vente de marchandises Elles sont prévues dans les conventions internationales Par exemple, la Convention de Page 52/66 La Hayes prévoit que la vente est régie par la loi de l'État dans lequel le vendeur a son établissement au moment de la conclusion du contrat Elles peuvent en outre se trouver dans des lois nationales Si les règles de conflit de lois sont utilisées pour régler les conflits déjà survenus, l'harmonisation des règles de droit positif est plutôt une mesure de prévention Les règles de conflit de lois en matière de vente internationale de marchandises sont: la loi du lieu de formation du contrat, la loi du lieu d'établissement du vendeur, la loi du lieu d'exécution de l'obligation, la loi du port d'arrivée, etc 2.5 LES FACTEURS INFLUANT SUR LA FORMATION ET L'EXECUTION DES CONTRATS DE VENTE DE INTERNATIONALE DANS LE CONTEXTE DE L'INTEGRATION INTERNATIONALE DU VIETNAM En premier lieu, comme nous l'avons démontré dans le chapitre 1, un contrat de vente internationale ne peut être formée sans le développement des relations commerciales L'un des objectifs cruciaux atteindre dans le développement des échanges commerciaux est d'assurer l'égalité Cette égalité n'est par offerte mais résulte des efforts communs des parties Cependant, une des difficultés majeures auxquelles le Vietnam doit faire face dans ce processus d'intégration est son faible niveau de développement économique Le Vietnam a entamé son intégration après beaucoup de pays dans la région et, de ce fait, il est soumis des conditions plus strictes qu'avant L'intégration exige la réduction et même la suppression de toute barrière douanière C'est alors une concurrence sans merci avec les produits importés, réputés pour la qualité et la diversité Or, protéger une économie faible signifie également protéger des on ne peut appliquer des mesures protectrices car cela signifie protéger ce qui est arriéré, protéger le manque d'efficacité des producteurs minoritaires tout en sacrifiant l'intérêt commun des consommateurs L'un des objectifs important de l'intégration est vendre des marchandises de qualité dans les pays étrangers Si on recule devant ce défi, il y aurait moins d'opportunités pour les contrats de vente internationale de marchandises Deuxièmement, la mondialisation renforce l'interdépendance entre les États en éliminant les barrières protectrices Les crises de l'économie en matière financière, de matières première et d'énergie ont des impacts directs sur l'économie nationale La dernière crise financière en 1997 dans la région asiatique en est une illustration Pour prévenir ces crises, il faut intensifier la réforme dans tous les secteurs et engager une intégration plus importante encore dans l'économie internationale pour améliorer la compétitivité de l'économie vietnamienne Troisièmement, le développement d'une économie marchande et du commerce des marchandises est l'objectif que visent de nombreux pays, Page 53/66 notamment les pays en développement C'est la source des progrès mais aussi de la pollution et l'une des causes de l'épuisement des ressources naturelles On se trouve parfois devant le choix: respirer de l'air pur ou consommer des marchandises dans un environnement pollué? Quatrièmement: la protection du consommateur Dans la plupart des cas, les parties au contrat sont des commerỗants La question de protection du consommateur se pose seulement lorsque l'une des parties au contrat n'est pas un commerỗant mais un consommateur final Le consommateur bénéficie de cette protection parce qu'il est considéré comme la partie faible au contrat Cinquièmement: la force que créent les alliances économiques régionales Les organisations régionales et subrégionales entre les pays en voie de développement les aident améliorer leur information et enrichir leurs expériences afin d'améliorer enfin leur compétitivité sur le marché mondial Septièmement: le développement des sciences et des technologies Le développement remarquable ces dernières années des sciences et des technologies a fait changer le concept sur les marchandises et les contrats de vente de marchandises Par exemple, avec le développement de l'informatique, on a aujourd'hui des logiciels qui ont contribué grandement l'amélioration de la productivité Ce sont des biens Mais la valeur de ces biens ne s'évalue pas sur la valeur des plaques de plastique ou de silicone mais sur la matière grise qu'on a investie À nos jours, les contrats peuvent être formés par voie électronique Ces 33 transactions sont connues sous le nom de "commerce électronique" Certains pays ont mis en place un cadre juridique pour réglementer cette nouvelle forme de contrat 2.6 LES PROBLEMATIQUES POUR LA LEGISLATION VIETNAMIENNE RELATIVE AUX CONTRATS DE VENTE DE MARCHANDISES L'institution contractuelle est actuellement régie sous des régimes différents par le Code civil, la Loi sur le commerce et l'Ordonnance sur les contrats économiques, d'où des dénominations différentes pour des contrats d'une même nature: par exemple, contrat commercial et contrat économique En vertu de la Loi sur le commerce, le contrat de vente de marchandises peut ờtre ộtabli entre un commerỗant et un non-commerỗant, d'oự une difficultộ: le contrat formộ entre un commerỗant et un consommateur pour la vente des marchandises dans un supermarché est un contrat commercial, selon la Loi sur le commerce, et un contrat civil, si l'on voit sous l'angle du Code civil L'Ordonnance sur les 33 Dr Le D anh Vinh, p ré sid e nt du C om ité de rédaction du projet de l'O rd on na nce sur le com m erce électronique Page 54/66 contrats économiques a été promulgué en 1989, au début de la période de transition vers une économie de marché; elle a démontré aujourd'hui des insuffisances Le Code civil et la Loi sur le commerce ont vu le jour 7-8 ans après et reflètent une autre réalité socio-économique Or, ces trois textes coexistent Cette coexistence conduit souvent des empiètements et ainsi, "les incohérences de la législation sur les contrats économiques ont entravé les activités commerciales qui sont de nature évolutives, dynamiques et créatives"34 La législation actuelle ne définie pas clairement le champ Dans le cas d'un contrat conclu entre deux entreprises individuelles, aucune difficulté si l'on applique la Loi sur le commerce; mais, l'Ordonnance sur les contrats économiques, le contrat peut être procédure civile, compliquée et coûteuse en terme de temps d'application par exemple: en vertu de soumis la La législation vietnamienne accorde trop d'importance la forme écrite du contrat La Loi sur le commerce a connu un progrès en prévoyant la forme écrite obligatoire aux contrats conclus avec un commerỗant ộtranger seulement Or, l'Ordonnance sur les contrats économiques privilégie excessivement la forme écrite avec un mécanisme de nullité un peu trop facile même si le contrat est en bonne voie d'exécution En outre, l'intervention de l'État est encore trop brutale dans les questions qui doivent relever de la liberté contractuelle des parties Pour la formation d'un contrat par procuration: L'Ordonnance sur les contrats économiques veut que la procuration soit nécessairement faite par écrit C'est vraiment une procédure entravant la formation des contrats La législation sur les contrats est confuse sur certains points, notamment en ce qui concerne la nullité des contrats économiques et la distinction des contrats économiques et civils À chaque question posée, il faut naturellement une réponse Avant de consulter les solutions proposées par des experts pour le cas du Vietnam, nous allons étudier dans la partie suivante, de faỗon sommaire, l'exemple de la lộgislation franỗaise 2.7 L'ASPECT LEGISLATIF DU CONTRAT EN DROT FRANầAIS 2.7.1 Définition du contrat La définition du contrat de vente de marchandises ainsi que de tout autre contrat doit se référer la notion unique prévue au Titre III, Chapitre I du Code civil franỗais: 34 Dr Bui Ngoc C uong - d irecteu r du D roit économ ique, U niversité de D roit de Hanoi Page 55/66 A r t ic le 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose En suite, le Code décrit, aux articles 1102-1106, les différents types de contrats spécifiques: contrat synallagmatique, contrat unilatéral, contrat de bienfaisance, contrat titre onéreux Le principe général est énoncé l'article 1107: "Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis des règles générales, qui sont l'objet du présent titre "Les règles particulières certains contrats sont établies sous les titres relatifs chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce." Forme du contrat Le législateur n'impose pas de normes suivre pour la forme, sauf des procédures suivre dans certains cas, du fait que pour ces contrats, le consentement, pour être valable, doit être exprimé sous une forme et selon une procédure spécifiques C'est généralement la forme écrite qui est requise dans ces cas 2.7.2.1 Contrat établi par écrit, sous forme d'acte notarié Quatre types de contrat: contrat de donation, contrat de mariage, contrat d'hypothèque, contrat de cession de créances avec consentement du débiteur 2.7.2.2 Contrat par écrit normal Par exemple, contrat de cession d'entreprise (article 12, loi du 29 juin 1935) Le Code civil prévoit, son article 1341, que tout contrat dont la valeur dépasse 5000 francs doit être établi par écrit, ce pour une question de preuve, simplement 2.7.3 Contrat de vente Le contrat de vente est prévu l'article 1582, Titre VI du Code civil franỗais comme suit: "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige livrer une chose, et l'autre la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé " La Loi franỗaise sur le commerce s'est renvoyộe cette dộfinition lorsqu'elle aborde le contrat de vente de marchandises Tout comme la Loi sur le commerce du Vietnam, la Loi franỗais sur le commerce ne donne aucune Page 56/66 définition sur le contrat de vente de marchandises, mais sur le contrat en général Les causes du contrat sont en effet l'équivalent des objectifs des parties au contrat en droit vietnamien 2.7.4 Technique législative La technique législative illustre la flexibilité dans l'utilisation des termes Pour les contrats dont les objets sont divers mais qui ont une même spécificité et sont énumérables, le législateur se base sur la nature de l'acte pour donner une dénomination; si l'objet du contrat est clair; concret, le contrat sera dénommé de la manière la plus concrète possible Le tout doit se baser sur la notion de l'article 1101 du Code civil _ _ r 2.7.5 Evolution de l'institution contractuelle du point de vue législative Depuis la fin du i 9ốme siốcle, le Code civil franỗais s'est ộquipộ de nombreuses règles de nature assurer l'ordre public Il s'agit aujourd'hui d'un ordre public caractère économique et social avec une intervention de l'État dans le domaine économique Dans ce contexte, le législateur a fait quelques réajustements: la liberté contractuelle réduite, le consensualisme limité et l'échange de consentement ne suffit pas pour la validité du contrat Le contrat a ainsi été soumis un contrôle du législateur, même s'il reste toujours le fruit d'un échange de volonté entre les parties Ce contrôle est pratiqué au moyen des outils législatifs, les conditions imposées par la loi auxquelles les parties doivent se conformer lors de la conclusion du contrat Dans certains cas, la loi intervient pour rétablir l'équilibre du contrat 2.8 EXPERIENCES A TIRER POUR LE VIETNAM Nous pouvons, après avoir étudié l'institution juridique sur les contrats dans le Code civil franỗais, tirer ces quelques expộriences qui pourraient servir perfectionner la législation contractuelle vietnamienne À cette fin, il faut tout d'abord mettre en place une institution juridique unique pour les contrats, sous forme pyramidale, c'est-à-dire un code commun sur tous les contrats en général Les contrats spécifiques seront régis par les lois spécifiques Cette structure permettrait d'assurer la cohérence du système juridique en matière contractuelle et de régir les rapports économiques et sociaux ntre En suite, il faut adapter les textes en vigueur ce nouveau modèle Page 57/66 2.8.1 Quel modèle pour la législation contractuelle? Cette question a fait l'objet de nombreux débats dans le contexte où les règles juridiques sont incohérentes et dispersées: le Code civil plusieurs autres textes normatifs ont chacun une définition sur le contrat Ainsi, on a le sentiment que chaque contrat est soumis seulement aux règles de la loi spécifique du domaine duquel il relève Ce raisonnement, erroné évidemment, met en cause la connexité des règles juridiques Le Code civil, lui même, ne déclare pas que les règles qu'il annonce ont une valeur universelle alors que, sur ce point, ce principe est énoncé clairement au Titre III du Code civil franỗais: "Article 1107 Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis des règles générales, qui sont l'objet du présent titre "Les règles particulières certains contrats sont établies sous les titres relatifs chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce." Nous avons actuellement trois textes principaux qui concourent régir les rapports contractuels: le Code civil, la Loi sur le commerce et l'Ordonnance sur les contrats économiques Si l'on considère que le Code civil est le noyau, les autres textes régissant les rapports spécifiques, il y a des contradictions suivantes35: le Code civil n'est pas complet, n'envisage pas toutes les hypothèses dans un contrat d'affaire; l'Ordonnance est trop rigide en ce qui concerne les conditions sur la capacité des parties et sur la validité du contrat; la Loi sur le commerce se limite régir seulement les contrats de vente de marchandises Ainsi, tous les trois textes doivent "coexister" pour régir les rapports contractuels, une coexistence qui manque parfois de cohérence et de transparence et qui rend compliquer le travail des juristes et des praticiens de droit Dans ce contexte, le maintien de la notion de contrat économique et l'existence d'un texte spécifique sur les contrats économique ne sont plus nécessaires 2.8.2 La mise au point du système des règles législatives sur les contrats 2.8.2.1 Le contrat dans le Code civil Après dix ans d'application, l'institution juridique sur les contrats du Code civil a joué un rôle important pour les rapports contractuels En général, cette institution reste stable et est encore adapté la réalité des contrats d'affaire Elle mérite cependant quelques adaptations suivantes: 35 D ans cette partie, l'auteur du m ém oire a utilisé des docum ents du Dr Bui N goc C uong, d irecteur du D roit écon om iqu e, U niversité de D roit de Hanoi Page 58/66 Premièrement, il faut remplacer la notion actuelle de "contrat civil" par la notion général de "contrat" afin d'élargir le champ d'application du Code Pour éviter toute mauvaise interprétation, il faut une disposition déclarant que le principe énoncé dans le Code a une valeur d'application générale pour toute forme de contrat Deuxièmement, en qualité d'un texte qui pose les principes fondamentaux, le Code ne doit pas exiger des causes concrètes dans les contrats, mais il faut simplement imposer le principe de licéité des causes Troisièmement, il serait souhaitable que le code prévoit clairement les procédures suivre pour la formation d'un contrat, de telle manière avoir une procédure simple, rapide mais efficace, tout en assurant la sécurité juridique pour les parties aux contrats, notamment pour les contrats de vente de marchandises: - Les conditions sur le contenu et la forme de l'offre et de l'acceptation de l'offre; la responsabilité du pollicitant et le mécanisme de mise en œuvre de cette responsabilité; la modification, l'amendement, la révocation de l'offre ou de l'acceptation Quant la forme du contrat, outre les cas où le contrat doit être obligatoirement établi sous forme d'acte authentique, le législateur peut encourager les parties recourir la forme écrite afin d'assurer les questions de preuves - Sur les personnes habilitées contracter: il faudrait préciser davantage les dispositions sur la représentation et la procuration, au Chapitre VI de la Partie 1, section 12, et au Chapitre II de la Partie du Code civil - Eclaircissements porter également dans le Code civil, pour la partie relative la forme écrite spéciale du contrat: les télégrammes, les télex, les télécopies, les courriers électroniques et les autres formes de communication électronique pour créer un fondement juridique - Les procédures d'offre publique et de vente aux enchères doivent être conỗues sur la base des principes gộnộraux afin de rộunifier les dispositions sur cette institution, actuellement dispersées dans plusieurs textes - Enfin, les rapports contractuels nouvellement apparus dans la pratique commerciale doivent être intégrés dans le code 2.8.2.2 Le perfectionnement des règles de la Loi sur le commerce Il faut déterminer quelles sont les questions générales déjà régies par le Code civil pour éviter une répétition, et quelles sont les questions spécifiques pour conserver dans la loi Page 59/66 La notion de commerce doit être interprétée dans le sens large, comprenant toutes les activités allant de l'investissement des fonds la production, la distribution, la vente, la prestation de service dans un but lucratif C'est le seul moyen pour que la Loi sur le commerce puisse compléter le vide laissé par l'Ordonnance sur les contrats économiques et devenir une source de droit important coté du Code civil pour régir les rapports contractuels dans le commerce La Loi devrait donner une définition générale de l'acte de commerce avant d'énumérer des actes de commerce courants Le contrat devrait être mettre dans une partie distincte de la vente de marchandises, puisque cette institution s'applique tous les actes de commerce et non seulement la vente de marchandises Sur les clauses essentielles, il faudrait réserver davantage de liberté aux parties, la loi pouvant encourager les parties mentionner dans leur contrat des lauses déterminées Une disposition trop rigide ne serait pas souhaitée car elle peut créer des complications aux parties alors que son efficacité n'est pas encore sure Par mauvaise fois, une partie peut d'ailleurs abuser de cette rigidité pour demander la nullité du contrat Page 60/66 CONCLUSION À travers les analyses sur la lộgislation vietnamienne et franỗaise relative aux contrats de vente de marchandises, nous avons pu constater une longue conquête de l'égalité Le droit et l'institution juridique sur le contrat sont une illustration de l'aspiration de l'homme l'égalité Or, il est difficile de réaliser cette aspiration car dans les rapports contractuels, il y a toujours des forts et des faibles Un contrat signé n'est pas tout fait une légalité idéale; certains le voient même d'une vue pessimiste Cependant, son rôle actif est indéniable L'égalité dans un contrat est de tout temps un objectif atteindre, et pour atteindre cet objectif, on continue lutter et "vivre" pour l'intérêt que l'on a dans le contrat La science juridique en matière contractuelle continue se développer L'égalité dans le contrat est toujours un objectif que l'homme cherche atteindre et par les efforts qu'il a déployés aujourd'hui il sera récompensé dans les jours venir Ainsi, le contrat est toujours un moyen pour protéger l'égalité contractuelle Par l'institution du contrat, on ne doit plus trop dépendre de son partenaire car on peut tout moment demander l'intervention de l'État pour faire rétablir l'équilibre du contrat La pratique contractuelle a démontré que, côté de l'aspiration et la bonne volonté des parties, l'État est un troisième sujet au contrat, un intermédiaire qui se trouve entre les parties et qui peut intervenir tout moment pour rétablir l'ordre, lorsqu'il y a un trouble dans l'exécution du contrat Page 61/66 BIBLIOGRAPHIE Etudes de la législation sur les contrats de vente de marchandises et sur la représentation commerciale, Dr Nguyen Am Hieu et Master Quan Thi Mai Huong, Maison des éditions politiques nationale, 1998 Dictionnaire de la langue vietnamienne, Maison des éditions sciences sociales, 1994 Economie politique, Maison des éditions politiques nationale, 1995 Dictionnaire du vietnamien, Maison d'édition de la culture et informations, 1998 Loi sur le commerce du Vietnam La Route de la soie, Xa Mo Ky, Maison d'édition de la culture et des informations, 1997 Dictionnaire des sites historiques et culturels, Maison d'édition de la culture et des informations, 1998 L’Histoire générale de Dai Viet, Tome 2; Maison d'édition de Hanoi, 2001 Le droit ancien du Vietnam et la Justice historique, Vu Van Mau, Sai Gon, 1975 10 Essentiel du droit civil, Dr Le Trung Chanh, Sai Gon, 1950 11 L'histoire mondiale, Maison des éditions culturelles, 1996 12 Droit romain, prof Phung Trung Tap, Université de Droit de Hanoi, Maison des ộditions politiques nationale, 2003 13 Code civil franỗais 14 Code civil vietnamien 15 Droit commercial et des affaires, Dr Brigitte Hess - Fallon et Anne Marie Simon, Édition dalloz, 1996 16 Essentiel du droit des contrats, Corinne Renault Brahinsky, Maison d'édition de la culture et des informations, 2002 17 Généralité de l'État et du droit, Université de Droit de Hanoi, 2002 18 Droit civil franỗais, Christian Atias, Maison d'ộdition mondial; 1993 19 L'unification européenne, Klaus-Dieter Borchardt, Luxembourg, 1995 20 Essentiel de l'histoire du Vietnam, Tran Trong Kim, Maison d'édition de la culture et des informations, 1999 21 Le code pénal royal, Maison d'édition de Ho Chi Minh, 2003 des des Page 62/66 22 Généralité du droit civil, Le Thang, Maison d'édition Trung Bac Tan Van, 1936 23 Géographie, Nguyen Trai, Maison d'édition de l'étude historique, 1960 24 Généralité du droit des contrats franỗais, allemand, anglais et amộricain, Maison des éditions politiques nationale, 1993 25 Essentiel du droit international privé, Dr Doan Nang, Maison des éditions politiques nationale, 2001 26 Essentiel du droit international, Nguyen Xuan Linh, Maison d'édition de Ho Chi Minh, 2002 Actes de séminaires de la Maison du Droit vietnamo-franỗaise: Evolution du droit civil franỗais, 1997, Denis Mazeaud, Herve Lecuer, Université de Paris XII Droit communautaire - intégration internationale et régionale Droit sur le commerce électronique, 2002 Page 63/66 TABLE DES MATIERE PREFACE INTRODUCTION I Nécessité de l’étude II Objectifs du mémoire III Méthodologie IV Structure du m émoire CHAPITRE LE CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES AU VIETNAM ET ENFRANCE : QUELQUES QUESTIONS DOCTRINALES .6 1.1 Conception vietnamienne du contrat de vente de m archandises 1.1.1 Définition 1.1.2 Caractéristiques du contrat de vente de marchandises 1.1.3 Rapports entre le contrat de vente de marchandises et le contrat économique .8 1.1.4 Rapports entre le contrat de vente de marchandises et le contrat commercial 1.2 Histoire juridique du contrat de vente de marchandises au Vietnam et en France 11 1.2.1 Histoire juridique vietnamienne et le contrat de vente de marchandises 11 1.2.1.3 Époque précédant le “Renouveau” 15 1.2.1.4 Conception contemporaine 16 1.2.2 Conception du contrat de vente de marchandises dans lhistoire juridique franỗaise 19 1.3 Rôle du contrat de vente de m archandises 22 1.3.1 Rôle majeur du contrat de vente de marchandises dans les activités commerciales 22 1.3.2 Contrat de vente de marchandises - outil de garantie des droits et intérêts des parties 23 1.3.3 Contrat de vente de marchandises - instrument de contrôle des activités commerciales 23 1.4 Remarques 24 1.4.1 Nécessité du contrat de vente de marchandises 24 Page 64/66 1.4.2 Contrat de vente de marchandises dans le contexte de l’intégration économique 24 1.4.3 Contrat de vente de marchandises dans l’évolution du droit du contrat 25 CHAPITRE I I 26 LÉGISLATION VIETNAMIENNE EN VIGUEUR RELATIVE AU CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES 26 2.1 DROIT POSITIF 26 2.1.1 Parties la vente de marchandises 29 2.1.2 L'objet de la vente de marchandise 31 2.1.3 La forme du contrat de vente de marchandises: 32 2.1.4 Clauses essentielles des contrats de vente de marchandises 34 2.2 La pratique de l'Application du droit 36 2.2.1 La conclusion des contrats de vente de marchandises 36 2.2.2 La validité et la nullité du contrat 38 2.2.3 La modification, l'amendement et la fin du contrat de vente de marchandises 39 2.3 Clauses d'exécution du contrat de vente de marchandises 40 2.3.1 Obligation du vendeur 40 2.3.2 Obligations de l'acheteur 43 2.3.3 Obligations communes toutes les parties 44 2.3.4 Exonération de responsabilité 45 2.4 La réglementation du contrat de vente de marchandises dans le contexte de l’intégration économique internationale 46 2.4.1 L’intégration économique internationale : tendance irréversible 46 2.4.2 La réglementation par le droit vietnamien du contrat de vente de marchandises avec des commerỗants ộtrangers 47 2.4.3 La réglementation par les traités internationaux - Convention de Vienne sur les contrats de vente de marchandises 48 2.4.4 Les coutumes dans le commerce international 51 2.4.5 Les conflits de lois et solutions pour lesconflits de lois dans un contrat de vente de marchandises 51 2.4.5.1 Les conflits de lois sur la forme du contrat 51 2.4.5.2 Les conflits sur le statut juridique des parties au contrat 52 2.4.5.3 Les conflits de lois sur le contenu du contrat 52 2.4.5.4 Solution des conflits de lois relatifs aux contrats de vente de marchandises 52 Page 65/66 2.5 Les facteurs influant sur la formation et l'exécution des contrats de vente de internationale dans le contexte de l'intégration internationale du Vietnam 53 2.6 Les problématiques pour la législationvietnamienne relative auxcontrats de vente de marchandises 54 2.7 L'aspect législatif du contrat en drot franỗais 55 2.7.1 Définition du contrat .55 2.7.2 Forme du contrat 56 2.7.2.1 Contrat établi par écrit, sous forme d'actenotarié 56 2.7.2.2 Contrat par écrit norm al 56 2.7.3 Contrat de ve n te 56 2.7.4 Technique législative 57 2.7.5 Évolution de l'institution contractuelle du point de vue législative 57 2.8 Expériences tirer pour le Vietnam .57 2.8.1 Quel modèle pour la législation contractuelle? 58 2.8.2 La mise au point du système des règles législatives sur les contrats58 2.8.2.1 Le contrat dans le Code civil 58 2.8.2.2 Le perfectionnement des règles dela Loisur lecommerce 59 CONCLUSION 61 Bibliographie 62 Page 66/66 ...UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PA N TH EO N-ASSAS DE HANOI PARIS II LE DROIT VIETNAMIEN ET DES EXPERIENS DU DROIT FRANÇAIS SUR LE CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES Spécialité: Droit économique Code:... marchande ont ensuite contribué l’expansion des activités de vente de marchandises et la diversification des catégories de contrats de vente de marchandises I NECESSITE DE L’ETUDE Le contrat de vente. .. essentielles des contrats de vente de marchandises L''objectif final des clauses essentielles d''un contrat de vente de marchandises est d''assurer (''effectivité des engagements, le sérieux nécessaire des