Lémision daction au public selon le droit vietnamien et français

U N IV E ïtalT É DE D R O I T f>E H A N O I pa m ilic e a v - a ° A R I S II I kTHN 15 !0Q4 0609 a [jüT T~TTT iïïi - -iüüir,-iü ïiïiir^ -T n - U N IV E R SIT É DE D R O IT U N IV E R S IT É P A N T H É O N - A SSA S DE H ANO I PA RIS II L'EMISSION D'ACTION AU PUBLIC SELON LE DROIT VIETNAMIEN ET FRANÇAIS Spécialité: Droit économ ique Code: 603850 M É M O IR E DU LLM EN D R O IT PR É SE N T É PAR N G U Y E N THI T H U H U O N G Dr Le H ong Hanh Sous la direction M onsieur L aurent Convert THU VIÊ N TPI/ONG DAI HOC LUÂT HA NÔI PHQNGGV (C p g HA NOI - 2004 m TA BL E DES M A T IÈ R E S INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : LES QUESTIONS THEORIQUES RELATIVES A L’EMISSION D'ACTION AU P U B L IC 1.1 A C TIO N , TIT R E D 'ACTION ET LEUR ROLE DANS L ’EC O N O M IE DE M A R C H E 1.1.1 A ctio n , titre d 'a c tio n et le u r c la s s e m e n t: 1.1.1.1 A c tio n 1.1.1.2 T itre d 'a c tio n et son c l a s s e m e n t 1.1.2 R ô le de l’a c tio n d an s l’é co n o m ie de m a r c h é 11 1.2 EM ISSIO N D 'ACTION, M OYEN DE FAIRE A PPE L À L ’ÉPA R G N E DE LA SOC IÉTÉ A N O N Y M E 13 1.2.1 L ’é m issio n d 'a c tio n au cas p a r cas .14 1.2.2 L ’é m issio n d 'a c tio n au p u b l i c .15 1.2.3 R ô le de l ’é m is sio n d 'a c tio n p o u r le d é v e lo p p e m e n t d e l’é c o n o m ie du V ie t n a m 19 CHAPITRE : L’EMISSION D'ACTION AU PUBLIC SELON LE DROIT VIETNAMIEN ET FRANÇAIS 21 2.1 TITULAIRE PARTICIPANT A L’EMISSION D'ACTION AU PUBLIC 21 1 T itu la ire é m e tte u r 21 2 G e s tio n n a ir 2.1 e 22 S u jet de c a u tio n n e m e n t d ’é m issio n 24 2.1 L es in v e stisse u rs 27 2.2 C O N D IT IO N S PO U R ÉM ETTR E LES A CTION S AU PU BLIC 28 2.2.1 C ritè re q u a n tita tiv e 30 2.2.2 C ritè re q u a lita tiv e 31 2.3 D É R O U L E M E N T DE L ’ÉMISSION D'ACTION AU P U B L I C 31 R é u n io n d u C o n se il d ’a d m in is tr a tio n 31 R é u n io n d e l ’A ss e m b lé g é n é le 32 3 P ré p a tio n d e l ’é m is sio n d 'a c tio n au p u b l i c 33 L es fo rm a lité s d ’e n re g istre m e n t de l’é m issio n 37 L a p u b lic ité d e l’é m issio n .38 L a d is trib u tio n d 'a c tio n au p u b lic 39 2.4 C A U T IO N N E M E N T DE L ’É M I S S I O N 40 C o n d itio n p o u r c a u tio n n e r l’é m issio n d 'a c t i o n 41 M o y e n de c a u tio n n e m e n t 42 2.5 O B L IG A T IO N DE L ’OR G A N ISM E ÉM E T T E U R .45 2.5.1 R ég im e d es p p o rts 45 2.5.2 P u b lic ité d es in fo rm a tio n s .45 C H A P I T R E III: L ’E T A T A C T U E L S U R L ’E M I S S I O N D 'A C T I O N A U PU B L IC ET P R O P O S IT IO N DE P E R F E C T IO N N E M E N T DE LA L E G I S L A T I O N V I E T N A M M I E N N E E N L A M A T I E R E 47 3.1 L ’ETA T A C T U E L SUR L’EMISSION D 'A CTIO N AU PUBLIC AU V I E T N A M 47 1.1 L ’é ta t a c t u e l 47 3.2.1 L es iso n s p o u r le sq u e lle s l’é m isssio n d 'actio n e st lim ité e 48 3.2 PERFECTIONNEMENT P R O PO SITIO N S AFIN DU CADRE JURIDIQUE D ’A U G M EN TER ET QUELQUES L ’EFFIC A C ITE DES D ISPO SITIO N S SUR L’EMISSION D'ACTION AU P U B L I C 51 3.2 P e rfe c tio n n e m e n t du cad re ju rid iq u e actu el ré g is s a n t l’ém issio n d 'a c tio n s au p u b lic au V ie t n a m 51 2 Q u e lq u e s p ro p o s itio n s p o u r co n trib u e r a u g m e n te r l’e ffic a c ité de l’ém issio n d 'a c tio n au p u b li c 55 C O N C L U S I O N 57 A D E N D A 58 BIBLIOGRAPHIE 63 IN TR O D U C TIO N L'intérêt du choix du sujet: Le marché des bourses régissant par un systèm e de la législation assez parfait est née et développé dans le m onde il y a des siècles Par contre, les bourses ainsi que l'émission des titres au public restent encore une question toute fait nouvelle au V ietnam sur le plan théorique et pratique égalem ent Les dispositions juridiques en la m atière ne sont pas encore com plètes et uniform es Le prem ier Centre d ’opération des bourses du V ietnam a été créé Ho Chi M inh ville en juillet 2000 Ju sq u ’au présent, tous les textes régissant l’ém ission des titres par des sociétés par action sont ceux qui ont la valeur juridique inférieure la loi parmi lesquels le texte le plus direct et le plus im portant est le Décret N o 144/CP en date du 28 novem bre 2003 portant sur les titres et le m archộ des bourses (rem plaỗant le D écret du Gouvernem ent no 48/CP en date du 11 ju ille t 1998) Ces derniers, accom pagnés de textes réglem entant l’impôt, le com pte, les sociétés par actio n s o n t établi un “ couloir ju rid iq u e” , le quel représente le fondem ent pour les sociétés par action dans l’ém ission des titres au public N éanm oins, la bonne com préhension et bonne application des dispositions en matière d'ém ission des titres au public est une mission ém ergente et non sim ple dans le contexte socio-économ ique du V ietnam La recherche sur la question “ l’ém ission d'action au public par les sociétés par actio n s” a ainsi sa signification théorique et pratique profonde sur le plan juridique Les études réalisés dans ce domain: Dans le contexte d ’ouverture et d ’intégration économ ique du Vietnam , la question d ’ém ission des titres au public par les sociétés par action a attiré l’attention d ’un grand nom bre de chercheurs sur différents éléments On peut citer quelques oeuvres sur les sociétés par actions et le m arché des bourses tels que “ le m arché des bourses et les sociétés par actions” (Bui N guyen H oan); “ La construction et le perfectionnem ent le cadre juridique en m atière de m arché des bourses au V ietnam ” et “ les bases juridiques pour les sociétés par actions dans l’ém ission des titres” (Dr Bui Thi Giang Thu); “ Le rapport entre les structures de capital des sociétés et la naissance et l’évolution du m arché des b o u rses” et “ les fraudes dans les activités des sociétés dans le m arché des bourses” (Pr Dr Le H ong Hanh) Ce pendant, l’étude de l’ém ission des titres au public selon respectivem ent par la lộgislation vietnam ienne et franỗaise restent encore une m ission très nouvelle Champs d ’études: Dans ce M ém oire, nous étudirons les dispositions en viguers du Vietnam et de la France régissant l’ém ission des titres au public par des sociétés par actions Compte tenu du caractère vaste de ce sujet, nous nous bornerons d ’aborder les questions les plus fondam entales de la législation vietnam ienne en la m atière en com paraison avec celle de la France Base théorique et métho d ’approche: Dans ce M ém oire, n o u s reprenerons les lignes directrives du Parti com muniste du V ietnam et de l’Etat vietnam ien sur le développem ent d ’une économ ie de marché suivant l’orientation socialiste De l’autre côté, nous utiliserons des m éthodes d ’approche suivantes : m atérialism e dialectique, m atérialism e historique, com paraison, synthèse pour régler les questions dans le cadre du sujet Résultats escomptés : A travers l’analyse et l’explication des problém atiques les plus fondam entaux de la législation vietnam ienne sur l’ém ission des titres au public par des sociétés par actions, com pte tenu des expộriences franỗais, nous donnerons des propositions prộlim inaires en vue de contribuer d ’augm enter l’efficacité de l’application de ces dispositions dans la contexte de l’économ ie de transition au Vietnam Ce m ém oire est indéniablem ent le prem ier docum ent de référence sur l’ém ission des titres au public par des sociétés par actions en com paraison entre les deux systốme juridiques : vietnam iens et franỗais Composition du M ém oire : Ce M ém oire com prend des parties suivantes : Introduction Chapitre p rem ier : Les questions théoriques relatives l’ém ission d'action au public Chapitre II : Les dispositions en vigueur de la lộgislation vietnamienne et franỗais rộgissant lộm ission d'action au public Chapitre III : L ’état actuel de l’ém ission d'action au public au Vietnam et les propositions de perfectionnem ent de la législation vietnam ienne en la matière C onclusions CHAPITRE PREMIER : LES Q U E ST IO N S T H E O R IQ U E S R ELA TIV ES A L'EM ISSIO N D 'A C T IO N AU PUBLIC 1.1 ACTION, TIT R E D'ACTION ET LEUR ROLE DANS L ’ECONOM IE DE MARCHE : 1.1.1 Action, titre d'action et leur classement: 1.1 1 Action : a/Notion: La prem ière société par action dans le monde, fondée en 1602, est la Société Dong An (Inde l’Est) dont le fonctionnem ent se traduisait sous la form e d ’association relâchée des actions Les investisseurs cortisent des apports selon chaque voyage maritime Les concentrations des capitaux se développent vite, l’extension des révolutions industrielles ont entrainé l’apparition des sociétés par actions Ce n ’est ju s q u ’au 19 èm e siècle q u ’on voyait un m ouvem ent de développem ent rapide des sociétés par action dans beaucoup de pays capitalistes.C e m ouvem ent est le fruit de l’évolution de la grande industrie mécanique et des régim es de crédit La société par action est apparu en France en 1807 lors que l’industrie avait besoin d ’un grand nom bre des capitaux pour l’élargissem ent de la production tansdis qu’un individuel ne pouvait pas le faire tout seul Sous l’em pire de deuxièm e Royal, partir de l’an 1867, la dim inuation de la puissance du G ouvernem ent a entrainé la multiplication des sociétés par actions Les sociétés par actions, grâce aux actions, ont devenu “ un instrument juridique parfait du régim e de fond dans le com m erce m oderne” La société anonym e est récem m ent créée au V ietnam pour des raisons historiques A com pter de l’an 1986, l’Etat vietnam ien a adopté la ligne de “ développer l ’économie de différentes com posantes qui se fonctionne selon le m écanism e de l'économ ie de marché avec la gestion de l'E ta t suivant l ’orientation socialiste ” Cette nouvelle approche a établi les conditions socio-économ ique pour l’apparition des sociétés anonym es La Loi sur les sociétés, datée en 1990, a perm i aux investisseurs de m ener des activités de production et de com m ercialisation sous form e des sociétés dont la société anonym e La notion d ’action est officiellem ent connue au V ietnam partir du m om ent-là L ’action ainsi que les autre dispositions concernées sont les questions intéressantes m ais com plexes pour les juristes Selon le D ictionnaire des term inologies juridiques publié par l’Ecole supérieure de Droit de H anoi3, s ’entend l’action une des parts qui est divisée de m anière égalem ent du fond de la société anonym e selon le Statut et qui perm et au propriétaire (actionnaire) de bénificier Voir Droit des affaires, Brigitte Hess-Fallon et A nne-Marie Simon, Dalloz 1999, page 156, Partie La Société anonym e Voir L a Résolution du V III èm e Congrès du PCV, Maison d ’édition de politique nationale, 1996, page 82 certains droits de co-propriétaire de la société telsque participation la décision de l'orientation, de la m ission de la société et du plan anuel d ’activité de la société, discussion et adoption du résultat financier de la société ; vote et révocation des m em bres du Conseil d ’A dm inistration ; participation la décision de partage des bénifices de la société Selon les term inologies juridiques publié par la M aison d ’Edition Dalloz 19954, s ’entend l’action la valeur de bourse transm issible, ém ise par les sociétés anonym es, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société La notion d ’action dans le sience juridique de deux pays a des sim ilarités et elle se traduit des caractéristiques fondam entaux de la notion Prem ièrem ent, elle est une part sociale, c ’est dire elle est liée au fond statutaire de la société D euxièm em ent, elle donne au porteur certains droits Selon La Loi vietnam ienne sur les entreprises (adoptée le 12 ju in 1999), la Société anonym e est défini com m e une entreprise dans laquelle le fond statutaire est divisé en des parts égales D ’après l ’article 228-7 du Code de com m erce franỗais : les actions en numéraire sont celles dont le m ontant est libéré en espèces ou par com pensation, celles qui sont émises par la suite d ’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prim es d ’ém ission, et celle dont le m ontant résulte pour une partie d ’une libération en espèces Ces dernières doivent être intégralem ent libérées lors de sa souscription La question qui se pose est quelle est la nature d ’une action? U ne action représente une part de la propriété de la société Par exem ple si la société dispose de 100 actions et un titulaire porte une action, donc celui-ci est propriétaire 1/100 de la société Lorsque la société change le nom bre des actions, la proportion de la propriété des anciens actionnaires restent inchangeable L ’action est une notion abstraire désignant un bien incorporel que l’on ne peut la tenir en m ain ou la conserver com m e les bien corporels b/ C lassem ent des actions : Les actions peuvent être classées en deux catégories : action g énérale et action dividence prioritaire A ctio n g én éra le est celle que toutes les sociétés ém ettent C ’est la valeur mobilière lors de la prem ière ém ission (lors de la fondation de la société) et dans la dernière récupération (lors de la résiliation de la société) Elle est très connue dans les pays ayant l’économ ie de m arché développée Par exem lpe aux Etats-unis, si l’on fait une moyenne pour 04 personnes de plus de 25 ans, on constate q u ’il y a 01/4 est propriétaire de ce type d ’action Les porteurs d ’action populaire sont des propriétaires de la société Ils ont le droit de participer l’A ssem blée générale des actionnaires, de voter ou se présenter aux organes de gestion, de contrôle et d ’adm inistration de la société mais ils sont partagés des profits dernièrem ent Les profits annuels de la société doivent être avant tout distribués aux autres V oir le Dictionnaire des term inologies juridiques, l’Ecole supérieure de Droit de Hanoi, 2000, p 35 Les term inologies juridiques, M aison d ’Edition Dalloz 1995, p 14 actionnaires, le reste est partagé aux actionnaires généraux En cas de résiliation de la société, les actionnaires sont norm alem ent les derniers bénificiares des biens de la sociộtộ Selon le droit franỗais, ce type d action est cortisé en num éraire ou est transm is des débits en action Pour les actions générales des actionnaires fondateurs, dans un délai de 03 ans com pter de la date de délivrance de l’im m atriculation d ’entreprises, les actionnaires fondateurs doivent porter ensem ble au moins 20% des actions qui font l’objet d ’offre de vente En cas d 'a c c o rd de l’Assem blée générale des actionnaires, l’actionnaire fondateur peut céder son action un autrui hors de la société Cette disposition ne prend effet que pendant 03 ans Elle est sim ilaire au droit franỗais selon lequel les actionnaires fondateurs peuvent cortiser des apports en bien et suite l’ém ission des titres Les actionnaires ne peuvent céder que ce type d ’action après deux ans partir de la date d ’im m atriculation de la société au registre du com m erce et de la société A c tio n dividence prioritaire est une des form es d ’investissem ent d ’action Son porteur est actionnaire de la société On l’appelle “ prioritaire” car les porteurs de ce genre d ’action bénificient de quelques avantages par rapport aux porteurs des actions générales Les actions dividence prioritaire com prennent l’action dividence prioritaire avec droit de vote, l’action dividence prioritaire de profit et l’action dividence prioritaire restituée L ’uct ion dividence prioritaire avec droit de vote : est l’action dont le porteur a plus de droit de vote que dans le cas de l’action générale Le nom bre de voix de chaque l’action dividence prioritaire avec droit de vote est fixé par le Statut de la société Seul les organism es agréés par le G ouvernem ent et les actionnaires fondateurs peuvent détenir ce type d ’action La priorité réservée cette action est valable pendant une période de trois ans compter de la date d ’im m atriculation de la société au registre du com m erce et de la société A l’expiration de ce délai, l’action dividence prioritaire avec droit de vote devient autom atiquem ent l’action générale L ’action dividence prioritaire avec droit de vote n ’est pas transm issible mais son porteur bénificie tous les droits sur le plan financier com m e celui de l’action générale Le droit franỗais dispose que les porteurs de laction dividence prioritaire avec droit de vote a le droit de vote double que ceux de l’action norm ale Ce type d ’action consolide davantage les droits de l’actionnaire prioritaire, lequel peut être considéré comme "une a r m e ” pour lutter contre l’appel public l’épargne Cette action doit obligatoirem ent être nom inative En définitive, les dispositions du droit vietnam ien en m atière d ’action dividence prioritaire sont très rigoureuses Cette restraince peut être expliquée par le fait que la forme de société anonym e est récem m ent apparu, donc il faut assurer la confiance de la part de la population envers cette nouvelle forme de société L ’action dividence prioritaire de profit est celle qui est distribuée plus de profits par rapport l’action générale Les profits annuellem ent distribués consistent en profits fixe et profit de prim e Le prem ier ne dépend pas des résultats d ’activités de la société Bénificiant de cette avantage, les porteurs de ce type n ’ont pas le droit de participer l’Assem blée générale des actionnaires ainsi que le droit de vote et de se présenter au vote Les suijets détiennent de ce type d ’action sont réglem entés par le Statut sociétaire Selon le droit franỗais, les porteurs de laction dividence prioritaire de profit n ’ont pas le droit de participer l’A ssem blée générale des actionnaires ainsi que le droit de vote, m ais ils peuvent bénificier d ’autre droits accordés aux actionnaires généraux L 'action dividence prioritaire restituée est celle dont le porteur peut être restitué par la société les apports n ’importe quel m om ent la dem ande de lui-m êm e ou selon les conditions inscrites sur l’action Les actionnaires de ce type d ’action ont les droits comme actionnaires généraux sauf droit de vote, de participation l’A ssem blée générale et de cooptation des candidatures aux postes du Conseil d'adm inistration et du Comm issaire aux com ptes Selon le droit franỗais, il s’agit de l’action qui est restituée selon sa valeur lorsque la société dim inue de capital En définitive, il y a des points sim ilaires et différents entre les deux systèmes juridiques com m e nous décrivons dans le Tableau 1.1 Critốres Selon la Droit franỗais A ctio n générale L ib r e a p p o r t en n u m é r a i r e ou - A p p o rt en t r a n s m is d e d é b it s e lo n les c l a u s e s du S tatut nature A ctio n des d ’apport _ T ype d ’action ac tio n n a ires Droit vietnamien n u m é ir e , en - A p p o r t d è s la c r é a tio n d e la D étenir so c iété p r io r i ta i r e T n sm issio n fondateurs d ’a c tio n l’a c tio n avec bien d iv id e n c e le d r o it de v o te ; n ’e s t p o s s i b le q u e d a n s 02 C ette ans après la création que dans 03 ans partir de la de la d ate so c iété a v a n ta g e n ’es t v a la b le d ’i m m a tr ic u la t io n s o c ié t é au de r e g is tre la du c o m m e r c e e t de la so c iété Selon les L ’action R e s titu tio n s e lo n la v a l e u r d e R estitu tio n droits des dividence prioritaire restitubée l’a c tio n m o m e n t la d e m a n d e d e lu i- m ê m e actionnaire L 'action dividence prioritaire avec droit de vote L 'action dividence prioritaire de profit en - - de d i m i n u a t i o n d e c a p ita l n ’im p o r te quel o u s e lo n les c o n d i tio n s in sc rite s su r l ’a c tio n N o m b r e d e v o ix d e v o te e s t N o m b r e d e v o i x d e v o te e s t régi d o u b lé s e lo n les c l a u s e s du S ta tu t Les p o r te u r s d r o it de l’A s s e m b l é e n ’o n t p as p a r ti c ip e r générale le des P r o f it s u p é r ie u r c e lu i p o u r les a c tio n s g é n é le s Sans d r o it de de p a r t i c ip a tio n m a is g é n é r a l e e t de c o o p t a ti o n d e s ils peuvent b é n i f i c ie r accordés aux action naires généraux can d id atu res v o te , a c tio n n a ir e s , le d r o it d e v o te , d ’a u t re d ro its i - cas aux l’A s s e m b l é e p o s te s C o n s e i l d ’a d m in is t r a tio n Tableau 1.1 De diffộrence forme d action selon le droit vietnamien et franỗais du 51 de com pte d ’exercer ces activités, la compétition du m arché de com pte n ’est pas encore nette Les sociétés ém ettrices n ’ont pas d ’occasion pour choisir En plus, il faut tenir compte de la qualité des activités de com pte Suite aux raisons lim itant l’ém ission des actions au public par les sociétés anonymes vietnam iens com m e ci-dessus, nous donnons quelques propositions afin d ’augm enter l’efficacité de réalisation de cette disposition 3.2 PERFECTIONNEMENT DU CADRE JURIDIQUE ET QUELQUES PROPOSITIONS AFIN D ’A U G M E N T E R L ’EFFICACITE DES DISPO SITIONS SUR L ’EMISSION D'A CTIO N AU P U B L IC : 3.2.1 Perfectionnement du cadre juridique actuel régissant l’émission d'actions au public au Vietnam : La valeur m obilière et l’ém ission des actions restent encore une question assez nouvelle dans la législation vietnamienne En 1990, avec la naissance de la loi sur les sociétés, le type de société anonym e a officiellem ent apparu En 1998, le Décret sur la valeur m obilière et le m arché de bourse a pour la prem ière fois régi l’ém ission des titres au public m ais elle est indissociable la publicité au C entre des transactions des valeurs m obilières En 1999, la loi sur les entreprises a quelques dispositions qui lie les sociétés anonym es au m arché des bourses Jusqu’au 11/2003, l’ém ission des titres a été indépendem m ent régie dans le D écret no 144/CP A vec l’histoire com m e ỗa, nous ne pouvons pas croire q u ’il y ait tout de suite un système juridiq u e uniform e et com plet pour régir cette question Ce pendant, dans le processus de perfectionnem ent de la législation en m atière du m arché de bourses en général et de l’ém ission des titres en particulier, il faut l’effort de plusieurs m inistères pour avant tout creer un ‘’couloir ju rid iq u e” régissant l’appel public l’épargne par les sociétés anonymes N ous présenterons ci-dessous quelques lim itations concrètes de la législation actuelle et donnerons des propositions : P rem ièrem ent, la notion de ‘T ém issio n des valeurs m obilières au p u blic” : C om m e on a analysé dans le prem ier Chapitre, il faut que la législation vietnamienne donne une définition exacte sur ‘T ém issio n des valeurs m obilières au public” Selon le D écret no 144/CP, l’ém ission des titres au public est l’offre de vente des valeurs mobilières transm issibles travers des organism es interm édiaires au m oins 50 investisseurs sans com pter de l’organism e ém etteur” Par cette définition, lorsque l’organisme ém etteur ém et au 50 investisseurs mais sans passer par les interm édiaires, il ne doit pas respecter des dispositions rigoureuses concernant l’ém ission des titres au public Pour asurer la gestion étatique en la m atière et protéger les investisseurs, la participation des organismes intermédiaires est nécessaire M ais pour éviter des fraudes, nous proposons la définition sur l’émission des titres au public comme suivant : ‘T ém issio n des valeurs mobilières au public est l’offre de vente des valeurs mobilières transm issibles travers des organismes intermédiaires un nom bre partir de 50 52 investisseurs” Il faut égalem ent ajouter le principe de rém issio n des titres au public dans le Chapitre de l’ém ission : “ l’ém ission des titres au public doit se réaliser travers des intermédiaires, être publiée dans les médias conformément aux dispositions juridiques et être enregistré avec la COB (cette disposition n ’est pas appliqué en cas d ’ém ission des obligations) D euxièm em ent, le cham ps d ’application des activités d ’ém ission des actions au public selon l’article 1, D écret 144 est très limité M ême si l’alinéa 3, l’article 51 de la Loi sur les entreprises de 1999 a prévu que la société anonym e a le droit d ’ém ettre des valeurs mobilières au public conform ém ent aux dispositions de la législation en m atière des valeurs mobilières, mais le D écret 144 a du exclure l’ém ission des obligations gouvernem entales, des obligations ém ises par les collectivités locales, les actions ém ises par les organism es bancaires, des actions des entreprises étatiques actionnalisés et des actions des entreprises fond d ’investissem ent étranger en transaction des sociétés anonym es car ces questions ont été réglem entées par des textes Décret no 141/2003/N d-CP ayant la valeur juridique équivalente ou supérieure, savoir : en date du 20/11/2003 sur l’ém ission des obligations gouvernem entales, des obligations cautionnées par le G ouvernem ent et des obligations émises par les collectivités locales (D écret 141) ; La loi sur les organism es bancaires, le Décret no 64/2002/N D -C P en date du 19/6/2002 sur la transm ission des entreprises étatiques en société anonym e (D écret 64), D écret no 38/2003/ND -CP en date du 15/4/2003 sur la transm ission de quelques entreprises ayant le fond d ’investissem ent étranger en société anonym e (Décret 38) Ce la entraine le fait que les critères de la gestion des opérations de bourses ne sont pas construits sur le m êm e plan, lequel a dim inué l’efficacité de la gestion étatique sur l’ém ission des actions Le D écret 144 n ’est pas largem ent appliqué dans la réalité Suite la valeur juridique limité du Décret 144, il faut m odifier en même tem ps le D écret 64, D écret 38, Loi sur les organism es bancaires en vue de dem ander toute sorte d ’entreprises, lors de l’ém ission des actions au public, de respecter l’exigence de publicité des inform ations financières ayant fait l’objet de la com ptabilité Troisièm em ent, il faut une disposition pour éviter le fait par lequel les société émet des valeurs m obilières par des organism es interm édiaires pour éviter l’exigence de publicité des inform ations U ne société peut ém ettre un lot de valeurs m obilières un investisseur organisé pour éviter l’obligation ci-dessus Les investisseurs organisés peuvent en suite offre la vente de ces valeurs m obilières au public sans avoir des docum ents publier car cette obligation n ’est qu ’appliqué en cas d ’offre de vente en vue de l’ém ission et non pas en cas d ’offre de vente des valeurs m obilières ém ises La lutte contre ce type de fraude est très difficile dans la mesure où la loi doit éviter des inconénients aux investisseurs N ous proposons ajouter une disposition com m e : la société ém ettant des valeurs m obilières (10 m illiards de V ND par exem ple) un nom bre des investisseurs organisés sans passer par la m éthode de l’ém ission des titres au public, ces investisseurs doivent détenir leurs valeurs m obilières dans un délai au m oins de 12 mois A l’expiration du délai ci-dessus, si les investisseurs on le droit de vendre leurs valeurs m obilières au public, le prix des valeurs mobilières a changé sur le m arché et les société ém ettrices n ’atteignent pas le but de faire 53 a p p e l p u b l i c l ’é p a r g n e s a n s q u ’e l l e s d o i v e n t r e s p e c t e r d e s d i s p o s i t i o n s r i g o u r e u s e s d e la lé g isla tio n Q uatrièm em ent, en cequi concerne la structure du m arché des bourses et le perfectionnem ent des dispositions sur l’investissem ent dans le m arché des bourses non publié Le D écret 144/CP sur les actions et le m arché des bourses s’arrête au niveau des dispositions sur le m arché concentré lorsqu’il y a de différents types de valeurs mobilières sans rem plir des conditions de publicité sur le m arché concentré qui n ’a pas lieu de transaction L ’article 23, alinéa du Règlem ent sur l’organisation et le fonctionnem ent du marché des bourses réglem enté jo in t la D écision 04/1998/Q D -U B C K a p ré v u : la société de bourse ne peut pas investir plus de 15% du total des valeurs m obilières en circulation d ’une société non publiée, c ’est dire elle a le droit d ’acheter et de vendre des valeurs mobilières non publiées Le D écret 48/C P a lié l’ém ission des titres la publicité sur le marché des bourses concentré Le D écret 144/CP a distingué ces deux opérations Il existe donc un espace de tem ps entre le m om ent de l’ém ission des titres ju s q u ’à la publicité sur le Centre des transactions des valeurs m obilières Dans le cas où l’organism e ém etteur ne veut pas publier leurs valeurs m obilières, com m ent investir dans ce m arché ? En effet, il existe plusieurs valeurs m obilières non publiées mais en circulation sur le m arché libre sans régi pas la législation en la m atière Pour régler cette situation, la législation doit avoir des dispositions suplém entaires et doit trouver des solutions créant la possibilité de transaction des valeurs m obilières non publiées sur le m arché concentré En France, il existe 07 différents m archés : Paris, Lyon, M arseille, Bordeaux, Nantes, Lille et N ancy Les m archés sont classés en m arché prim aire, secondaire et m arché noire Le m arché prim aire et secondaire est ceux de l’ém ission et de l’achat pour revente des valeurs m obilières ém ises Le m arché noir est celui qui existe entre ces deux m archés C ’est le marché de transaction des valeurs m obilières entre le m om ent de l’ém ission sur le m arché prim aire et celui de publicité sur le m arché secondaire Il est réservé généralem ent aux investisseurs organisés A u V ietnam , pour faire face aux exigences ém ergentes de la pratique, en se référant aux expériences étrangères, il faut organiser le m arché pour les valeurs m obilières n ’ayant pas répondu aux conditions de publicité Il faut respecter des principes suivants : - Le m arché organisé doit assurer d ’encourager les petites et m oyenne entreprises dans l’appel public l’épargne ; - Les opérations du m arché doivent respecter les principes d ’activités du marché des bourses ; - A ssurer la capacité de gestion et de contrôle des autorités afin d ’éviter des dom ination, des fraudes sur le m arché et les intérêts des investisseurs en créant un marché transparent et stable ; - Se conform er aux conditions pratiques com m e le seui du m arché, le niveau de gestion, la capacité d ’exploitation des insfractructures existantes et m odernisation du système des transactions ; 54 - A ssurer l'un ifo rm ité avec le marché des bourses concentré C inquièm em ent, il faut ajouter le méthode de cautionnem ent de l’ém ission La législation de plusieurs pays dans le m onde a prévu de différents méthodes de cautionnem ent pour favoriser les organism es de cautionnem ent d ’ém ission et les organismes de cautionnem ent dans le choix libre de la forme convenable le plus possible leurs besoins d ’émission Selon la législation vietnam ienne, la société de bourses n ’est que cautionné par la méthode sécuritaire et de conservation, laquelle garanti la sécurité aux organism es d ’émission mais em pêche les sociétés de bourses dans l’exercice de leurs droits de libre com m ercialisation Selon ces deux m éthodes, la société doit en tous cas assurer de vendre au solde les valeurs m obilières q u ’elle a l’intention d ’ém ettre Les risques sont donc assez potentiels En plus, les sociétés de bourse effectuent des fonctions fondam entales, savoir le conseil et la distribution et non pas le cautionnem ent de l’ém ission La Loi devrait ajouter la méthode de cautionnem ent m axim um -m inim um selon laquelle l’organism e ordonne l’organism e de cautionnem ent de vendre un pourcentage m inim um des valeurs mobilières Si les valeurs m obilières vendues sont inférieures au pourcentage ci-dessus, le m ouvem ent est annulé Cette m éthode assure que les m archandises sont de bonnes qualité et élargit les méthodes de cautionnem ent pour créer plus de choix en faveurs de l’organism e ém etteur et l’organism e de cautionnem ent Sixièm em ent, il faut préciser les dispositions concernant le groupe de cautionnem ent : Dans le cas où le cautionnem ent est réalisé par plus de deux organism es, il faut créer le groupe de cautionnem ent Les sociétés de bourses du V ietnam ne peuvent que cautionner au m axim um 30% du fond propre, quand elles veulent participer au grand m ouvem ent, il leur faut créer le groupe de cautionnem ent Ce dernier contient un ou plusieurs organism es de cautionnem ent fondam entaux qui sont choisi par les organism es ém etteurs Les organism es de cautionnem ent fondam entaux ont le droit d ’être au nom des organism es m em bres dans le groupe pour régler les questions concernant le m ouvem ent de distribution des valeurs mobilières La com pétence des organism es de cautionnem ent fondam entaux sont régis dans le contrat entre les organism es de cautionnem ent participant au m ouvem ent Dans le contexte où les sociétés de bourses du V ietnam n ’ont pas encore d ’habitude de se lier en vue de créer le groupe de cautionnem ent, le m arché de cautionnem ent de grands m ouvem ents est laissé silence La législation vietnam ienne doit préciser cette question Septièm em ent, la législation en matière du m arché des bourses n ’a pas des dispositions sur l’ém ission des actions l’étranger par les société anonym es du V ietnam M ais cela ne signifie pas que les entreprises sont libres de m ener des activités, particulièrem ent de violer la législation étrangère D ans les pays où il existe le m arché des bourses, pour l’ém ission des actions au public, il faut avoir le prospectus pour offre la vente des valeurs mobilières ou dem ander l’autorisation de la COB La législation vietnam ienne devrait ajouter des dispositions prévoyant que lorsque les sociétés anonym es veulent offre la vente des actions l’étranger, il leur faut passer par la COB du Vietnam et en m êm e tem ps respecter la législation du pays d ’accueil 55 H uitièm em ent, concernant les sanctions adm inistratives : selon le D écret no 22/2000 en date du 10/7/2000 du G ouvernem ent sur les sanctions adm inistratives en matière du marché des bourses, le m ontant de la sanction peut aller entre 5.000.000 V ND et 50.000.000 VND selon chaque cas d ’espèce, a savoir : inform ation trom peuse dans le dossier d ’enregistrem ent de l’ém ission, utilisation des inform ations non exprim ées dans l’avis au public pour accès au m arché, distribution des actions avant la publicité de l’ém ission Ce seuil de sanction n ’est plus conform es aux degrés de violation en la matière Pour créer la stabilité et la fiction dans le public, il faut des sanctions pénales côté des sanctions adm inistratives 3.2.2 Quelques propositions pour contribuer augmenter l’efficacité de l’émission d'action au public: Pour une bonne application des dispositions en m atière des bourses, le développem ent des entités financiers interm édiaires et l’augm entation de la culture ju ridique de la population ainsi que la capacité de la gestion de l’Etat en la matière sont des m issions ém ergentes côté du perfectionnem ent du systèm e juridique N ous donnerons quelques propositions pour contribuer augm enter l’efficacité de l’ém ission des actions au V ietnam Prem ièrem ent, création des organism es de notation : Pour les investisseurs, cause du m anquem ent d ’inform ation ou de mauvaise com préhension, ils peuvent donner de m auvaises décisions G râce au m écanism e de notation, les entreprises sont m esurées et les investisseurs peuvent calculer les risques potentiels Selon M M attout et M ouy, tous les organism es faisant appel l'épargne au marché financier peuvent faire l'objet d'une notation Il s’agit d ’un systèm e indépendant qui est élargi aux Etats-unis Ce dernier a développé si bien q u ’on peut donner des points pour les organism es nom inatifs pour évaluer des risques potentiels que les investisseurs m anquant des inform ations sont difficiles m esurer Il existe ju s q u ’au présent 05 organism es sur le m arché am éricaine qui ont créé leurs images au niveau international, savoir Stanrd et P oo’s, M o ody’s, Fich investor service, D ruff et Phelps, M e C arthy, Chrisantie et Mafei En France, la notation n'est apparue qu'assez tard D ans le passé, ce rôle a été dévolu l’autorité étatique Il n ’existe pas encore ce type d ’organism e au V ietnam m ais avec la tendance de développem ent du m arché de bourses et des sociétés anonym es, le besoin d ’évaluation des organism es ém etteurs sera augm enté Il est tem ps de créer des organism es de notation au Vietnam D euxièm em ent, consolider et augm enter la qualité des sociétés de bourses : Il n ’existe aucune société de bourse qui jo u e le rôle de cautionnem ent de l’émission Durant le processus de l’ém ission des titres au public, les sociétés de bourses sont toujours disponibles dans la préparation des dossiers, la publicité de la société et l’assurance du succès de l’ém ission En effet, il existe 08 sociétés de bourses qui ont des opérations de cautionnem ent de l’ém ission, elles doivent être organisées com m e des cautionneurs professionnels S ’il y a des capacités, les sociétés de bourses peuvent participer au processus 56 de sta b ilisatio n du m arché après l’ém ission des actions au public L ’augm entation de la qualité e t d u caractère professionnel dans les opérations de cautionnem ent de l’ém ission est une exigence qui se pose pour les société de bourses au Vietnam Troisièm em ent, renforcer la qualité des sociétés de com ptes : La qualité des valeurs m obilières ém is au public dépend de la qualité des activités de compte Le com pte indépendant est le contrôle et la certification des agents de com ptabilité et des entreprises de com ptabilité sur l’exactitude des docum entations, chiffres de com ptabilité et des pports financiers de l’entreprise L ’augm entation de la qualité des sociétés de comptes doit se poser R écem m ent, le systèm e de com pte du V ietnam a des m arches de développem ent sur le plan des opérations professionnelles et du caractère o b jectif dans le travail mais les entreprises de com pte sont la plupart d ’entre elles des entreprises étatiques Dans le tem ps venir, il faut perm ettre plusieurs entreprises indépendantes sans distintion dans le pays ou l’étranger de participer au m arché de com pte des sociétés ém ettrices pour créer un environnem ent co m p étitif et encourager la baisse des frais et l’augm entation de la qualité de com pte, laquelle contribuera consolider la fiction des investisseurs Q uatrièm em ent, augm enter la connaissance du public sur les valeurs m obilières et le marché des bourses : Après la transm ission du systèm e de concentration en systèm e de l’économ ie de marché ayant la gestion de 1’ Etat, les pensées de la population ont changé : plus dinamique et courageuse dans les activités économ iques M ais pour supprim er les habitudes des petits producteurs, il faut le tem ps Le revenu moyen des travailleurs est encore lim ité, le nombre des habitants qui a de l’argent pour acheter les valeurs m obilières est peut nom breux Cinquièm em ent, augm enter les connaissances de respect de la législation par les sociétés anonym es : Un petit nom bre de société anonym e a mal considéré des inform ations dans l’avis au public et n ’a pas pris conscient du rôle im portant des inform ations dans l’avis au public en se basant sur lesquelles les investisseurs peuvent évaluer la capacité de l’évolution de la société afin de donner la décision positive ou non Si les critères construits ne sont pas accessibles la réalité, les investisseurs peuvent perdre leurs fictions L ’élaboration du R èglem ent intérieur de la société doit être prise en compte Dans la loi sur les entreprises, outre les contenus obligatoires q u ’il faut exprim er dans le Règlement intérieur, le reste est libre négocier entre les actionnaires et doit y être inscrit Les investisseurs doivent donc lire attentivem ent le Règlem ent intérieur pour être d ’accord avec ses contenus ou non 57 C O N C LU S IO N : L’ém ission d'action au public par des sociétés anonym es reste encore nouvelle pour la plupart des vietnam iens Ce pendant, dans le contexte de l’intégration internationale, le besoin des fonds des investisseurs est de plus en plus énorm e et l’ém ission des titres est un des clés en faveur des sociétés anonym es d ’accéder une source de fond abondant et long terme A travers l’étude des dispositions vietnam iennes en cette m atière en com paraison avec celles franỗaises, nous avons essayộ de dộcrire le processus, les form alités et les questions fondam entales concernant l’ém ission des titres au public N ous pouvons retirer quelques conclusions suivantes : Les dispositions sur l’ém ission des actions au public restent encore assez nouvelles au V ietnam La bonne com préhension pour une bonne application de ces dispositions est actuellem ent une m ission très urgente L ’ém ission d'action au public selon la législation vietnam ienne contient encore des lacunes q u ’il faut com bler rapidem ent pour une bonne application dans la réalité Pour le succès d ’un m ouvem ent de l’ém ission, il faut plusieurs élém ents dans lesquels les gestionnaires doivent com prendre des questions économ iques et être dynam ique dans l’analyse du m arché et respecter des dispositions juridiques en la matière Il faut concilier de différentes m esures (du micro au m acro) pour contribuer augm enter la m ise en application de ces dispositions dans la réalité du marché des bourses au V ietnam Ce pendant, nous ne pouvons pas croire un m arché de bourses uniform e, une attention brutale du public et un m arché anim é de l’ém ission des titres par les sociétés anonymes Dans un prem ier tem ps (à la fois construction et perfectionnem ent), le m arché des bourses du V ietnam essaie de trouver son identité en se basant sur les expériences étrangères A cause d ’une période de tem ps limitée, nous avons essayé d ’étudier ces dispositions mais au niveau général, il faut perfectionner encore En fin, nous avons l’honneur de rem ercier le guide et les directions précieuses du Mr Laurent Convert et Pr Dr LE HONG HANH durant le processus de réalisation de ce M émoire 58 A D E N D A :L A L IS T E D E S O C I É T É D E B O U R S E Ardinal Le nom de Le capital société de bourse de statut Le jour d'avoir certificat Les activités de professionel courtage de bourses, com m ercialisation La société de bourse Bao V iet 43 billion de dong de auto­ bourse, gestion de la liste d ’investissem ent 26/11/1999 des bourses, conseil financier et d ’investissem ent des actions, cautionnem ent de l’émission La société de courtage bourse de com m ercialisation banque dinvertisem ent et developpém et 26/11/1999 des bourses, bourse SaiG on de bourse, financier et des actions, cautionnem ent de l’ém ission courtage La société de ’ auto­ conseil d ’investissem ent dong V ietnam ien bourses, gestion de la liste d ’investissem ent 100 billion de de 20 billion de dong 05/04/2000 de bourses, com m ercialisation de auto­ bourse, conseil financier et d ’investissem ent des actions, courtage de bourses, gestion de la La société de bourse D eN hat 43 billion de dong 08/04/2000 liste d ’investissem ent des bourses, conseil financier et d ’investissement des actions, La société de bourse T hanglong courtage de bourses, gestion de la 43 billion de dong 11/05/2000 liste d ’investissem ent des bourses, conseil financier et d ’investissement des actions, courtage de bourses, com m ercialisation La société de 43 billion bourse A CB de dong 29/6/2000 de auto­ bourse, gestion de la liste d ’investissem ent des bourses, conseil financier et d ’investissem ent des actions, cautionnem ent de l’émission courtage com m ercialisation La société de bourse de banque de com erce et industrie de 55 billion de dong bourses, de auto­ bourse, gestion de la liste d ’investissem ent 6/10/2000 des bourses, conseil financier et d ’investissem ent des cautionnem ent de l’émission actions, 59 —p A rd in al Le nom de Le c ap ital société de b o u rse de s ta tu t Les activ ités de professionel La société de courtage bourse de com m ercialisation banque d Le jo u r d 'a v o ir certificat A griculture et developém ent 60 billion de dong de bourses, auto­ de bourse, gestion de la liste d ’investissem ent 04/05/2001 des bourses, conseil d ’investissem ent financier et des actions, cautionnem ent de l’émission rurale courtage de bourses, auto­ com m ercialisation La société de bourse de banque de com erce 60 billion de dong 24/4/2002 des bourses, conseil d ’investissem ent billion bourse M ékong de dong courtage 18/02/2003 financier 50 billion de dong 29/4/2003 bourse de banque D ong A bourses, conseil d ’investissem ent des de bourses, auto­ de bourse, des bourses, conseil financier et d ’investissem ent des actions, cautionnem ent de l'ém ission courtage 12 actions, gestion de la liste d ’investissem ent ville La société de de et com m ercialisation La société de H oC hiM inh des actions, courtage 11 financier et cautionnem ent de l’émission La société de bourse de bourse, gestion de la liste d ’investissem ent extérieur 10 de 21 billion de dong de bourses, com m ercialisation 20/05/2003 de auto­ bourse, gestion de la liste d ’investissem ent des bourses, conseil financier et d ’investissem ent des actions, courtage La société de 13 bourse H aiphong dong bourses, com m ercialisation 21,75 billion de de 21/10/2003 de auto­ bourse, gestion de la liste d ’investissem ent des bourses, conseil financier et d ’investissem ent des actions, 60 A D EN D A :LA LISTE DE SOCIÉTÉ ANO NYM E C O TÉES AU CENTRE DE T R A N S A C T IO N BOURSIÈRES À H O C H IM IN H VILLE A rd in al Le n o m d e so c ié té a n o n y m e C o d e de b o u rse Le ca p ita l du s ta tu t Le jo u r de cotée La société anonym e du m archine eléctifié REE 225.000.000.000 28/7/2000 La société anonym e du cable et m atériaux de télém unication SAM 120.000.000.000 28/7/2000 La société anonym e du papier H aiPhong HAP 20.080.000.000 4/8/2000 La société anonym e du dock et de livraison, réception éxtérieur SaiGon TMS 22.000.000.000 4/8/2000 La société anonym e de transform ation les matières prem ierès pour exploiter de Long An LAF 19.098.400.000 15/12/2000 La société anonym e de pâtiserie et bonbon BienHoa BBC 56.000.000.000 17/12/2000 L a société ano n ym e du hôtel SaiG on SGH 17.663.000.000 17/2/2001 La société anonym e de la conserve H aL ong CAN 35.000.000.000 18/10/2001 La société anonym e du plastique D aN ang DPC 15.872.800.000 26/11/2001 10 La société anonym e de désalstération SaiGon TRI 37.903.000.000 26/12/2001 11 La société anonym e de production et im port -export B inhThach GIL 17.000.000.000 2/1/2002 12 La société anonym e de m écanique et construction Binh Trieu BTC 12.613.458.341 17/01/2002 61 A rd in a l Le n o m de so ciété a n o n y m e C o d e de bou rse L e cap ital du sta tu t Le jo u r de cotée 13 La société anonym e d'em ballage Bim Son BFC 38.000.000.000 11/4/2002 14 La société anonym e béton 620 ChauThoi BT6 58.826.900.000 18/4/2002 15 La société anonym e d'agent de coalition de transportation GMD 200.000.000.000 22/4/2002 16 La société anonym e d'import export du produit aquatiques A nG iang AGF 41.791.300.000 2/5/2002 17 La société anonym e de collaboration économ ique et d'im port - export SAV 45.000.000.000 9/5/2002 18 La société anonym e d'im port export K hanhH oi KHA 19.000.000.000 19/8/2002 19 La société anonym e du produit aquatiques num éro TS4 15.000.000.000 29/8/2002 20 L a société a n o n ym e de m ontation du poste HaNoi HAS 12.000.000.000 19/12/2002 21 La société anonym e de télém unication VTC VTC 17.977.400.000 12/2/2003 22 L a société anonym e du m écanique d'essence et pétrole PMS 32.000.000.000 4/11/2003 23 La société anonym e du coton hydrophide B achTuyet BBT 68.400.000.000 26/3/2004 24 La société anonym e HoaAn DHA 35.000.000.000 14/4/2004 62 AD EN D A :LA L IS T E DE S O C I É T É D U C O M P T E E S T A C C E P T É S P A R C O M I S S I O N DE B O U R S E D ’E T A T r ; La société du compte Vietnam (VACO) Le directeur: Ha Thi Thu Thanh ! Adresse: num éro Pham Ngoc Thach, Dong Da, Ha Noi La société du compte et de consultation (A&C) Le directeur: Le Ha Adresse: 229 D ong Khoi, district 1, HoChiM inh ville La société du service consultatif de finance, de comptabilité et compte (AASC) Le directeur: N go Duc Hoan A dresse: num éro Le Phung Hieu, HoanKiem district, HaNoi La société du compte et service d'informatique (AISC) Le directeur: N guyen Huu Tri A dresse: 142 N guyenThi M inhKhai, distrist 3, H oC hiM inh ville La société du compte et consultation de finace, de comptabilité SaiGon(AFC) Le directeur: Vu Thi Tho Adresse: 138 N guyenThi M inhKhai, distrist 3, H oC hiM inh ville La société du compte et comptabilité (AAC) Le directeur: Pham X uan Van Adresse: 217 N guyen Van Linh, DaNang ville La société responsabilité limite ERNST& YOUNG VietNam Le directeur: John Thom as Ditty A dresse: m aison de Saigon riverside, 2A-4A Ton Duc Thang, district 1, HoChiM inh ville Téléphone : (04)8524123 F a x :(04)8524119/8524143 Téléphone : (08)8272295 Fax: (08)8272300 Téléphone: (04)8241991/8241990 F a x :(04)8253973 Téléphone : (08)9305163 Fax: (08)9304281 Téléphone : (08)9303437 Fax: (08)9303365 Téléphone: (0511)655886 F a x :(0511)655887 Téléphone: (08)8245252 Fax: (08)8245250 63 BIBLIOGRAPHIE I D o c u m e n t du P a rti V ie tn a m ie n : Parti c o m m u n is te V ie tN a m ie n : d o c u m e n t de V ie c o n g rè s d u P arti , L a m aiso n d 'é d itio n d e la p o litiq u e n atio n a le II D o c u m e n t j u r id iq u e s : L a C o n s titu tio n d e la R é p u b liq u e so cialiste du V ie tn a m 1992 L e c o d e c iv il /1 /1 9 L a loi s u r les e n tre p ris e s V ietn am 12/6/1999 D e c re t N o /1 9 /N D -C P du ju ille t 1998 du G o u v e rn e m e n t su r les v aleu rs m o b iliè re s et la b o u rse D ecret N o 2 /2 0 /N D -C P du 10 ju ille t 0 du G o u v e rn e m e n t s u r les in fractio n a d m in is tra tiv e s d u m a rc h é b o u rsier D ecret N o l4 /2 0 /N D - C P du 28 n o v e m b re 2003 s u r les v a le u rs m o b iliè res et la bo u rse D e c re r N o /2 0 /N D -C P du 12 ao û t 2003 su r la fo n ctio n , m issio n , a ttrib u tio n er stru c tu re d e C o m m is s io n N a tio n al de la B o u rse D é c isio n N o /2 0 /Q D -U B C K du av ril 0 d u P ré s id e n t d e la C o m m issio n N a tio n a l d e la B o u rs e de p ro m u lg u e r la R é g u la tio n su r la s é le c tio n d 'o rg an isatio n de c o m p te in d é p e n d e n t p o u r les é m e te u rs de titre et faire d 'e x p lo ite r de v a le u r m o b iliè re s 10 D é citio n N o /1 9 /Q D -U B C K du 13 O c to b re 1998 d u P ré sid e n t de la C o m m is s io n N a tio n a l d e la B o u rse de p ro m u lg u e r la R é g u la tio n su r l'o rg an isa tio n et l'o p é tio n d es so c ié té s de b o u rse 11 D é c itio n N o /2 0 /Q D -U B C K du 12 D é c e m b re 0 su r la m o d ificatio n et c o m p lé ta tio n les a rtic le s d an s la R ég u la tio n su r l'o rg a n isa tio n et l'o p éra tio n des s o ciétés d e b o u rse 12 C irc u la ire /2 0 /T T -U B C K du 28 se p te m b re 2001 de d irig e le d ecret /1 9 /N D -C P 13 D écitio n N o l6 /2 0 /Q D D - T T g du ao û t 2003 su r la a p p ro u v é de la stratég ie d 'é v e lo p p é d u m a rc h é b o u rsiè re V ie tn a m ie n ju s q u 'a u 14 D é c itio n N o /2 0 /Q D -T T g du 17 ju ille t 003 in v e rtise u rs é tra n g e rs au m a rc h é b o u rsiè re V ie tn a m ie n 15 C o d e d e la B o u rs e e r d es so ciétés co tées 16 C o d e d e so c ié té su r la p a rtic ip a tio n des 64 III O u v r a g e s en V ie tn a m ie n : 17 Sém inaire: Le projet d'évaluation sur la capacité de participation au marché boursière des entreprises moyens et petits , édition par la Com m ission National de Bourse, 2004 18 N ghiem Quy Hao, Ouvre une brèche d'entreprise d'Etat Revue "Le valeur m obilière" no - 2004 19 Com ission N ational de Bourse, Le centre de recherche et form ation de bourse: Le m arché de bourse et la gestion de sociétés, la maison d'édition de recense 2004 20 D octeur Tran Thi M inh Chau, Le m arché de bourse et les conditions socio- économ ique pour se form er et dévélopper le marché de bourse au Vietnam, la m aison édition de la politique national 2003 21 Professeur, docteur Le Van Tu, Le marché de bourse, La maison d'édition de recense 2003 22 Institut A ustraulien, renforcer la capacité d'organe financière (exclure de la banque) et le m arché du capital, 2003 23 Le Thi Thu Thuy, N guyen Anh Son, Les valeurs m obilières et les classifition Revue " L'Etat et le droit" no 1-2002 24 N guyen Duc Q uang, Le m arché de bourse Vietnam ien après deux ans d'opération Le revue" Les valeurs m obilières", no /2002 25 Le Ve Quoc, Faire un transfert le capital de société responsabilité limité et société anonym e R evue " L'Etat et le droit" no 11- 2001 26 Bui N guyen Hoan: Le m arché de bourse et la société anonym e La maison de politique nationale 2001 27 Le dictionaire de term inologies juridiques, Université de droit de H anoi,2000 28 Com m ission N ational de bourse, Centre de recherche et form ation de qualification professionelle boursière: La valeur mobilière et le m arché de bourse - les connaisance fondam ental, 2000 29 Vu Thi K im Lien, directeure d'un départem ent de gestion d'ém ission de valeur m obilière: La base de théorie et pratique pour développer le m arché première au V ietnam , 1999 30 Inform ation de science et juriste, thème spécial de bourse et m arché de bourse, 1999 31 Le H oang N ga, Parler de méthode d'émission de valeur m obilière au Vietnam, Revue le droit no -1999 32 Pham G iang Thu, La base juridique pour les auteurs d'ém ission de titres Revue le droit no 4- 1999 33 Le H ong H anh, Le société de bourse dans le systèm e juridique V ietnam ien, Revue le droit n o l 1999 65 34 Le H ong Hanh, Com m erce de cheval de troie dans les activités au marché de bourse Revue " Le droit", Université de droit de Hanoi no5, 1999 35 Ngo Thi Cuc, Ngo Phuc Thanh, Pham Trong Le, Le centre Franco - Vietnamien de Form ation la gestion: Les activités financiès dans l'économ ie de marché La m aison d'ém ission de recense 1998 36 Le H ong Hanh, Les relations entre le structure de capital et le formation et dévélopem ent de m arché de bourse Revue " Le droit " no - 1997 37 Dang Q uang Gia, Q uestioner et repondre du marché boursière Edition de recenser 1996 38 Institut K onrad A denauer Allem ande, Faire une échange de vues sur le marché de bourse, édition 1996 Le co u rs: 39 Le cours: Le théorie de finance et monaire, Université national de économie La m aison d'édition de recense 2002 40 Le cours: Le m arché de bourse, Université national de économ ie La maison d'édition de finance 2002 41 Le cours: Finance d'entreprise, Université national de économie La maison d'édition d'éducation, 1998 42 Le cours: Le drot économ ique, Université de droit de Hanoi La maison d'édition de police populaire,2000 43 Le cours Le m arché de bourse, Université de com m erce extérieur, Maison d'édition d'éducation 1998 44 Le thèse: Les solutions de construction et d'éveloppem ent le m arché de bourse V ietnam ien, Tran Dac Sinh, 1999 O u v r a g e s en F n ỗa ise: 45 V ộronique M agnier, D roit de sociétés, édition Dalloz 2002 46 Brigitte H es G allon er A nne M arie Simon, Droit des affaires, édition Dalloz 1999 47 M ém ento pratique: Francis Lefebvre, Droit de affaires, 1999 48 Lexique: term e juridique, lOè édition Dalloz 1995 49 Lamy sociétés com m erciales, édition par Lamy S.A, 1994 50 D roit de la Bourse, édition Litec 1994 W eb In te rn et: 51 w w w stocm arket.vnn.vn 52 w w w ssc.gov.vn 53 w w w vietstock.com 54 w w w google.fr ... dans le contexte de l’environnement d ’affaire dans le m onde et au V ietnam actuellement S elon le droit vietnam ien, la scociété anonym e est le sujet qui a le droit d ’émettre des actions au public. .. souhaitant publier le prix des actions aux centres de transaction des valeurs m obilières doit ém ettre les actions au public sans qu’elle ém et totalem ent les valeurs m obilières au cas par cas... actions sans prix Selon le droit vietnam ien, le titre d'action est fixé une som m e stable : 10.000 VND (article D écret 144 le 28/11/2003), lequel perm et aux personnes m êm e pauvres d ’avoir