Commissions parlementaires en droit vietnamien et français

V s ? sỗ yằ ;? n fi A i -■■■< v Jv S2 U N IV E R S IT É D E D R O IT U N IV E R S IT É P A N T H É O N -A S S A S DE H ANO I P A R IS II COMMISSIONS PARLEMENTAIRES EN DROIT VIETNAMIEN ET FRANÇAIS Sp écialité: D roit stitu tion n el C ode: 60 38 01 M É M O IR E D U L L M EN D R O IT P R É SE N T É P A R N G U Y EN THI PH UO NG TH AO Sous la direction Dr P H A N T ru n g Ly P rof D r S erge SU R THU' V I Ê N TRUÔNG DAI HOC LUÂT HÀ NÔI PHÔNGDOC JMdr- H A N O I - 2004 I S O M M A IR E Page Introduction Première partie QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES I ẫvolution historique des commissions parlem entaires vietnam iennes et franỗaises § Évolution historique des commissions de l’A ssem blée nationale du Vietnam § Evolution historique des commissions parlem entaires franỗaises Remarques ^ II Le statut juridique des commissions parlem entaires vietnam iennes et franỗaises § La définition et la classification des comm issions parlem entaires § Le statut et le rơle des commissions de l ’A ssem blée nationale vietnamienne 10 § Le statut et rôle des commissions parlem entaires franỗaises 12 III L organisation des commissions parlementaires vietnam iennes et franỗaises 13 Đ1 L organisation des commissions de l ’Assemblée nationale du Vietnam 13 § L ’organisation des commissions parlem entaires franỗaises Remarques 17 30 Deuxiốme partie 31 FONCTIONS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES VIETNAMIENNES ET FRANÇAISES I Fonction d examen des commissions parlem entaires vietnam iennes et franỗaises 31 §1 Fonction d ’examen des commissions de l’A ssem blée nationale vietnamiennes 31 § Fonction d ’examen des commissions parlementaires franỗaises 35 Remarques 40 II Fonction de contrụle des commissions parlementaires vietamiennes et franỗaises 41 Đ1 Fonction de contrụle des commissions de l’Assemblée nationale Vietnamiennes 41 § Fonction de information et contrụle des commissions parlementaires franỗaises 46 III Fonction de recommandation des commissions parlementaires 55 vietnamiennes et franỗaises § Fonction de recommandations des commissions parlementaires vietnamiennes 55 Đ Fonction de recommandations des commissions parlementaires 58 franỗaises QUELQUES PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU VIETNAM 60 Conclusion 70 Bibliographie 71 INTRODUCTION Un point remarquable de l’histoire législative du Vietnam est que le principe de l’état de droit est pour la permière fois introduit dans le texte le plus important, savoir la Constitution de 1992 (amendée en 2001) La construction d ’un Etat de droit demande profondémment la réforme des institutions parmi lesquelles l’Assemblée nationale joue un rôle profondérant Au Vietnam, l'Assemblée nationale est l'organe représentatif le plus élevé du peuple; détient seule les pouvoirs constituant et législatif; décide les politiques fondamentales et a le pouvoir de contrôle suprême de l'ensemble des activités de l'Etat Pourtant, résulter de la longue tradition, l’Assemblée nationale est organe non permanent Elle se réunit deux fois par an pour une période de 30 40 jours La majorité (3/4) des députés vietnamien sont cumulés Ne faudrait-il pas étendre afin d ’aussurer aux travaux une qualité encore plus élévée En réalité, les activités quotidiennes de l'Assemblée nationale sont assureés par les commissions parlementaires, particulièrement les commissions permanentes Autrement dit, celles-ci assistent l'Assemblée nationale dans l’accomplissement des fonctions dévolues d ’organisation et par du la Constitution mécanisme de Le perfectionnment fonctionnement des du modèle commissions de l’Assemblée nationale a la signification cruciale dans la réforme législative que le Viet nam est en train de mettre en oeuvre La réforme des commissions de l’Assemblée nationale vietnamienne nécessite l’étude des expériences institutionnelles des pays qui ont une longue tradition parlementaire La législation vietnamienne étant profondément influencée jusqu'à nos jours par le système de droit continental, la France constitue ainsi une bonne référence Faute de temps, nous nous arrêterons au niveau des questions fondamentales relative au régime juridique des commissions parlementaires, aux fonctions principales des commissions dans les textes juridiques, n ’approfondissons pas tous les aspects relative aux commissions parlementaires, particulièrement la pratique de leurs travaux Avant d ’étudier les fonctions des commissions parlementaires (dans la seconde Partie), il conviendrait d ’aborder l’histoire et les questions générales des commissions parlementaires (dans la première Partie) Que soient remerciés Professeur Serge SUR, Professeur PHAN Trung Ly pour leurs apports précieux dans la réalisation de ce mémoire PREMIERE PARTIE LES QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES I ÉVOLUTION HISTORIQUE DES CO M M ISSIO NS PARLEMENTAIRES VIETNAM IENNES ET FRANÇAISES Le parlem ent est une institution constitutionnelle-juridique qui date depuis longtemps Les premiers parlements dans le monde (en Angleterre, en Espagne) sont apparus en XII et XHIè siècle1 C ’était cette époque que le régime parlem entaire a été fondé et considéré comme un système de gouvernement spécial de l’Etat sur une société caractérisée par d ’une part la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et d ’autre part la prépondérance politique du Parlement On dit que le premier Parlement dans le monde a été fondé en Angleterre, où le pouvoir du roi a été restreint par les landlords féodaux, les clergés et les représentants des villes et des circonscriptions (unités administratives la campagne cette époque-là) lors de leurs conférences Ensuite, il a été crée en Pologne, en Hongrie, en France et dans d ’autres pays La différence entre les modèles parlem entaires (en termes de l’organisation et du fonctionnement) dans de différents pays s’explique par les caractéristiques historiques, culturelles et traditionnelles de chaque pays C ’est cette différence qui a diversifié l’organisation et le fonctionnem ent de différents parlements M algré cette existence, il existe en général entre les parlements des points similaires qui consistent en premier lieu dans l’origine de création et les fondions fondamentales des parlements Dans la plupart des pays, les principales fonctions et com pétences sont le pouvoir législatif, le droit de décider le budget et de contrôler les activités du gouvernement Pour assumer le pouvoir législatif, le parlement doit prom ulguer les lois qui régissent les relations sociales dans de différents domaines de la vie socio-économique; décider les recettes, les dépenses, les affectations budgétaires; contrôler toutes les activités du Gouvernement La décision du Bureau d e l’A s s e m b lé e nationale vietnam ienne, Les modèles sur l'organisation et fonctionnement des parlement des quelques pays dans le monde, 2002, p 41 Parlement n ’est effective que si elle est bien préparée avant la délibération du parlement lors de sa session plénière, tandis que les domaines relevant du pouvoir parlementaire augmentent en proportion avec le développement de la société Ainsi, les parlements ont crée les commissions parlementaires qui sont responsables d ’examiner les projets de loi et les questions faisant l’objet de la délibération du parlement Nous pouvons constater par que la création et le développement des commissions parlementaires se rattachent ceux du parlement Au fil des années, les commissions parlementaires jouent un rôle de plus en plus important dans le parlement: elles laident exộcuter de faỗon efficace son pouvoir Elles sont considérées comme “le cœur”, “le gardien” • > ou “la cheville ouvrière” des assemblées législatives en France; et aux Etats-Unis, comme “les manufactures” du congrès américain4, etc Afin de comprendre l’organisation et le fonctionnement des commissions parlementaires de chaque pays, il faudra étudier successivement l’évolution histoirique des commissions du Vietnam (§1) et celle des commissions parlementaires franỗaises (Đ2) Đ ẫvolution historique des commissions de l’Assemblée nationale du Vietnam Le premier Parlement vietnamien (nommé le Parlement populaire) a été élu en 1946 et a été structuré par une assemblée unique La loi ne prévoyait pas la constitution des commissions de l’Assemblée nationale Mais dans la pratique, le Comité permanent du Parlement a crée les sous-commissions spécialistes chargées d ’examiner les projets de loi, les projet d ’ordonnance et les rapports gouvernementaux avant les délibérations du Parlement lors de sa session plénière Ces sous-commissions sont considérées comme les prédécesseurs des commissions de l’Assemblée nationale vietnamiennes La naissance officielle des commissions de l’Assemblée nationale est marquée par la deuxième Législature (1960-1964) de l’Assemblée nationale M ichel A m eller, L 'A ssem b lée nationale, C ollection Q ue sais-je?, PU F, 1994, p 51 C o n na issa nce de l’A sse m b lée nationale n° 12, Les com m issions l’A sse m b lée nationale, Jan vie r 2000, p R oger H D avidson and W a lte r J O lezek, C ongres and its m em bers, p 307 (Parlement populaire est rebaptisé l’Assemblée nationale) qui est organisé selon la Constitution de 1959 et de la loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale du 26 juillet 1960 Selon les dispositions précitées, l’Assemblée nationale “cree la commission de projet des lois, la commissions du budget et du plan et les autres commissions en cas de nécessité pour assister l ’Assemblée nationale et le Comité p erm anent”5, et cas de nécessité, l'Assem blée nationale ou perm anent de lA ssem blée nationale, dans l ’intervalle entre le Comité les sessions de l ’Assemblée nationale, met en place des commissions provisoires chargées de faire des enquêtes sur les sujets précis6 Après une longue évolution historique, le nombre des commissions de l’Assemblée nationale a été complété peu peu: l’Assemblée nationale a crée quatre commissions en IIè Législature (1960-1964), cinq en IIIe Législature ( 19641971), six en IVè (1971-1975), en Vè Législature (1975-1976) et VIè Législature (1976-1981) (la commission des projets de loi, la commission du plan et du budget, la commission des ethnies, la commission des affaires extérieures, la commission de la culture et de l’éducation, la commission de la santé et des affaires sociales) Ainsi, d ’après la Constitution de 1959 et la loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale de 1960, les commissions de l’Assemblée nationale sont créées titre d ’organes de l’Assemblée nationale , qui sont distingues entre les commissions permanentes et les commissions provisoires On peut constater que les dispositions de la constitution des commissions parlementaires sont relativement flexibles Dans chaque cas d ’espèce, l’Assemblée nationale peut statuer sur la création de telle ou telle commission pour faire adapter leurs missions dans chaque période En suite, comme prévu par la Constitution du 18 décembre 1980 et la loi sur l’organisation de l ’Assemblée nationale du 11 juillet 1981, l’Assemblée nationale en VIIIe (1987-1992) a créé le Conseil des ethnies etsept commissions permanentes savoir la commission des lois, la commission économique, budgétaire et du plan, la commission de la culture et de l’éducation, la commission des sciences et des technologies, la commission de la santé et des affaires sociales, la commission de la A rticle 57 de la C on stitutio n vietnam ienne de 1959 A rticle 58 de la C on stitutio n vietnam ienne de 1959 jeunesse, des adolescents et des enfants et la commissions des affaires extérieures7 En même temps, l’Assemblée nationale met en place des commissions provisoires, en cas de nécessité, pour charger une mission déterminée Dans la période de l’Assemblée nationale née 1992 ju sq u ’à ce moment, l’Assemblée nationale est organisé en application de la nouvelle Constitution du 15 avril 1992, de la loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale de 1992 et de la loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale de 2001 Durant cette période, l’Assemblée nationale a créé un conseil des ethnies et sept commissions permanentes En cas de nécessité, elle peut mettre en place des commissions provisoires chargées d ’étudier, d ’examiner un projet déterminé ou de faire des enquêtes sur un sujet précis En résume, dans l’évolution historique de l’Assemblée nationale vietnamienne, les commissions de l’Assemblée nationale n ’ont pas été créées dès sa naissance, en 1960, l’Assemblée nationale a constituée les les commissions Dès lors, elles deviennent une partie intégrante et indispensable de l’Assemblée nationale Đ Evolution historique des commissions parlementaires franỗaises En France, les commissions sont plus anciennes que l’institution parlementaire elle-même Sous la Convention, les comités de la Convention, prestigieux ancêtres d actuelles commissions parlementaires franỗaises ont apparu au dộbut de 1793 Cela a été décrit dans “Histoire des Girondins” : “La Convention s efforỗa, p a r l organisation de ses comités, de classer les lumières, les aptitudes et des dévouement individuels dont elle était remplie, et appliquer chacun de ses membres la fonction pour laquelle sa nature, ses facultés et ses études semblaient le désigner La constitution, l ’instruction publique, les finances, les armées, la marine, la diplomatie, la sûreté général des citoyens, le salut publique enfin form èrent autant de comités où s'élaboraient, dans des discussions intimes et dans des rapports approfondis, les différentes matières du gouvernement, d ’économie politique ou d ’administration La Convention réservait A rticle 45 de la C on stitutio n vietn am ie nn e de 1980 exhaustives sur le domaine dont ils sont chargés, d ’où une amélioration de la qualité du travail d ’examen et de contrôle L ’implication des parlementaires dans une commission valorisera le rôle de la commission dans le Parlement, et vice-versa, les parlementaires seront mis au courant de ce qui se déroule dans la commission pour améliorer leur travail En outre, même dans l’intervalle entre les sessions, les parlementaires peuvent participer la réalisation des activités de la commission, contribuant améliorer les discussions en session plénière et la qualité des activités parlementaires Une fois être examinée profondément en commission, la question sera vite approuvée par le Parlement Par ailleurs, l’attribution de l’ensemble des députés dans le Conseil des ethnies et les commissions et l’augmentation des membres spécialisés contribueront la résolution de deux problèmes pressants actuels: - les commissions sont de nature permanente mais ne se réunissent pas régulièrem ent et longtemps (de jours en général), ainsi, seules les questions importantes sont bien débattues, les questions concrètes telles que la technique législative sont laissées de côté ; - En session plénière, l’Assemblée nationale délibéré dans le détail (comme les lettres, la structure des projets de loi, d ’ordonnance ) alors que les questions et les politiques importantes prévues dans l’ordre du jour ne sont pas examinộes de faỗon exhaustive En se basant d ’une part sur la réalité de l’organisation et du fonctionnement du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale du Vietnam et d ’autre part sur les expộriences des commissions parlementaires franỗaises, nous tenons proposer d ’attribuer tous les députés dans le Conseil des ethnies et les commissions Le calcul du nombre des députés-membres du Conseil des ethnies et des commissions s ’appuie non seulement sur le volume des travaux du Conseil des ethnies et des commissions, la compétence et le domaine spécialisé de chaque député, mais aussi sur la proportion entre les débutés au niveau central et ceux au niveau local Renouveler le travail d ’examen du Conseil des ethnies et des commissions de l ’Assemblée nationale: 63 L ’examen préalable des projets de loi et d ’ordonnance avant de les remettre l’Assemblée nationale et au Comité permanent de l’Assemblée nationale constitue un des facteurs qui joue un rôle décisif dans le succès du travail législatif de l’Assemblée nationale Le bon examen des projets de loi et d ’ordonnance servira de base juridique la délibération globale et l’examen rapide et de qualité de l’Assemblée nationale et du comité permanent de l’Assemblée nationale Il faut approfondir l’examen en examinant d ’une part la constitutionnalité, la légitimité, la cohérence des projets de loi et d ’ordonnance tant sur leur contenu que sur leur forme dans l’ensemble des textes normatifs déjà ou prochainement promulgués, et d ’autre part la scientificité des projets de loi et d ’ordonnance, leur conformité avec la réalité, la volonté et les aspirations du peuple Pour perfectionner leur examen, la commission saisie ainsi que ses membres doivent être informés pleinement des problèmes liés au sujet d ’examen - Examiner de la nécessité de l’élaboration des lois et des ordonnances A la différence des autres pays, au Vietnam, l ’élaboration des projets de loi et d ’ordonnance ainsi que le dépôt des projets de loi et d ’ordonnance l ’Assemblée nationale et au Comité permanent de l’Assemblée nationale sont déterminés dans le programme législatif pour Législature; chaque année, l ’A ssem blée nationale doit peser la nécessité d ’élaborer les lois et les ordonnances Ainsi, il ne faut pas demander au Conseil des ethnies et aux commissions de l’Assem blée nationale d ’examiner la nécessité d ’élaborer les lois et les ordonnances en examiner ces derniers - Proposer d ’ajouter l’examen de l’irrecevabilité financière du projet de loi et d ordonnance Selon les expộriences des commissions parlem entaires franỗaises, les propositions et les amendements formulés par les députes ou les sénateurs sont soumis deux restrictions de portée générale: l’irrecevabilité financière (artile 40 de la Constitution de 1958) et l’irrecevabilité législative (article 41 de la Constitution de 1958) En application de l’article 40 de la Constitution, les initiatives parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l ’aggravation d ’une charge publique» 64 Sur le plan économique, cette disposition est raisonnable car l’élaboration de la nouvelle loi ne portera pas atteinte la stabilité du budget étatique Au Vietnam, dans le contexte où le budget n ’est pas la hauteur du besoin de développement socio-économique, il faut ajouter l’examen de l’irrecevabilité financière du projet de loi ou d ’ordonnance dans le travail d ’examen, ce pour évaluer, examiner et optimaliser l’utilisation du budget de l’Etat - Il faut désigner un membre du Conseil des ethnies ou de la commission de l’Assemblée nationale comme un rapporteur pour la durée du temps d ’examiner le projet de loi ou d ’ordonnance Le Conseil des ethnies et les comm issions de l’Assemblée nationale travaillent collectivement et décident les questions la majorité Pourtant, pour combiner le rôle de l’individu et celui de la collective au cours de l’examen du projet de loi ou d ’ordonnance, pour décharger le travail des présidents et vices-présidents du conseil des ethnies et des com missions de l’Assemblée nationale, il faut désigner un membre du conseil des ethnies ou de la commissions d ’élaborer le rapport d ’examen et de proposer les amendements tant sur le contenu que sur la forme des projets de loi ou d ’ordonnance Pour ce faire, il faut créer des conditions favorables l’accès de ce membre aux informations, par exemple, il a le droit de rassem bler tous les informations et documents nécessaires, d ’organiser des auditions des toutes personnes que il considère nécessité, d ’organiser des missions d ’inform ation, de demander aux membres du Gouvernement, au Président de la Cour populaire suprême, au Président du Parquet populaire suprême, et aux organes étatiques concernés de lui fournir les documents nécessaires ou d ’interpréter les questions q u ’examinent le Conseil des ethnies ou la commission de l’A ssem blée nationale il peut se faire assister égalem ent par un appareil logistique au conseil des ethnies et aux commissions de l’Assemblée nationale Dans le contexte actuel, il faut l ’appeler le membre spécialisé Sur la base du rapport d ’examen rédigé par le m em bre spécialisé, le Conseil des ethnies et les commissions procèdent la délibération générale sur les problèmes abordés par le projet de loi ou d ’ordonnance ainsi sur les amendements de chaque article du projet de loi ou d ’ordonnance Le fait q u ’un seul membre soit chargé principalem ent de l’examen préalable du projet de loi ou d ’ordonnance avant 65 la séance publique et expose ses amendements contribuera assurer la coordination des informations sous multiples angles des membres du Conseil des ethnies et des commissions de l'A ssem blée nationale D ’autre part, les membres des autres commissions peuvent participer la session plénière et donner leurs amendements Le rapport d ’examen est le résultat définitif du travail d ’examen du conseil des ethnies et des commissions qui reflète la qualité de l’examen du conseil des et des commissions et sert de base l’examen et la délibération de l’Assemblée nationale et du comité permanent de l’Assemblée nationale en session plénière Suivant les expériences, les rapports d ’examen argumentatifs, claires et convaincants favorisent beaucoup la délibération, l’examen et l’approbation du projet de loi ou d ’ordonnance en session plénière: ils fournissent chaque député des arguments théoriques et pratiques déjà confirmés et des informations exactes ; les députés, après avoir étudié les arguments des rapports, peuvent exprimer leur point de vue sur les questions controversées pour accélérer l’approbation du projet de loi ou d ’ordonnance en cause - Il faut déterminer le contenu du rapport d ’examen du Conseil des ethnies et des commissions En cas d ’examen du rapport d ’activité du Gouvernement, du Parquet populaire suprême, de la Cour populaire suprême, il faut les points forts et les points faibles, les recommandations visant relever les faiblesses Renouveler l ’action de contrôle du Conseil des ethnies et des commissions: Conformément la loi et l’adéquation de la réalité, le travail d ’examen de l’Assemblée nationale réside essentiellement dans le Conseil des ethnies et les commissions de l’Assemblée nationale Ainsi, le renouvellem ent du mode de contrôle de l ’Assemblée nationale est en fait le renouvellement de l’action de contrôle du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale qui sont des organes spécialisés de l’Assemblée nationale qui se réunissent le plus régulièrement et qui couvrent l’ensemble des domaines de la vie socio-économique tels que la loi, l’économie, le budget, la défense nationale, la sécurité publique, la diplomatie, la culture, les vices sociaux 66 Ces dernières années, le contrôle du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale a été amélioré considérablement et a obtenu des résultats encourageants Pourtant, il présente encore des faiblesses: n ’étant pas efficace, il ne satisfait pas encore les exigences de la vie et les attentes des électeurs Il faut donc promouvoir fortement l’action de contrôle du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale Partant de réalité du contrôle du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale , nous nous rendons compte q u ’il faut des solutions précises pour remédier au formalisme, accélérer, améliorer et rendre efficace le contrôle En se basant sur les orientations visant améliorer la qualité du contrôle de l’Assemblée nationale, nous tenons proposer quelques solutions concrètes permettant d ’améliorer l’efficacité du contrôle du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale: - il faut ajouter les dispositions sur les mesures de sanction pour la noncoopération des organes, des organisations et des individus avec le Conseil des ethnies et les commissions, par exemple ne pas fournir des documents et informations que demandent les membres du conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale - il faut faire le plan de contrôle qui se base sur la situation réelle du pays, sur les textes normatifs, sur questions importantes pour chaque période et pour chaque ministère, sur enfin sur le plan de contrôle de l’Assemblée nationale, la coordination et la coopération du comité permanent, du conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale - Sur la mode de contrôle: l’organisation des missions de contrôle est un des modes largement utilisés par le Conseil des ethnies et les commissions lors de leur contrôle Pourtant, la création de la mission au sein de la commission est souvent décidée par le Conseil des ethnies et les commissions de l’Assemblée nationale Pour éviter le chevauchement ainsi que l’isolement dans le contrôle du conseil des ethnies et des commissions, il faut créer des missions d ’information commune plusieurs de commissions 67 Les activités des organes étatiques, la Constitution et les lois en vigueur couvrent de nombreux domaines dans la vie socio-économique Ainsi, le Conseil des ethnies et les commissions de l’Assemblée nationale ne doivent pas contrôler tous les domaines en même temps De plus, comme la majorité des députés exercent le cumul de pouvoir - il s’agit d ’une caractéristique prépondérante des organes de l’Assemblée nationale - le Conseil des ethnies et les commissions doivent monter leur propre plan de contrôle détaillé jusqu’au mois qui détermine les questions contrôler, les sujets de contrôle et le délai prévu pour le contrôle, le mode de contrôle, le budget pour le contrôle et les travaux préparatoires nécessaires Le plan de contrôle doit être compatible avec le plan de développement socio-économique et le program m e d ’élaboration de loi et d ’ordonnance Il doit aussi se baser sur la réalité, les rapports et les rpropositions du Gouvernement, de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême Grâce ce plan, le contrôle du conseil des ethnies et des commissions n ’empêchera pas les activités ordinaires des organisations, le chevauchement ou l’oubli des domaines de contrôle sera écarté En créant la mission de contrôle, il faut déterminer les sujets de contrôle, les objectifs du contrôle, les responsabilités d ’une personne, d ’une organisation quelconque La recommandations mission doit recourir leur compétence pour faire des aux organisations et individus concernés Il faut déterminer aussi les preuves qui justifient la création de la mission de contrôle: pour quel type d ’infraction la loi, il faut procéder au contrôle direct La détermination des preuves est prévue par loi mais non par la volonté du Conseil des ethnies ou des commissions, ce qui justifiera la création de la mission de contrôle - Les recommandations et les conclusions de la mission de contrôle doivent être déposées au Conseil des ethnies et aux commissions de l’Assemblée nationale, ces derniers doivent y donner leur avis selon le principe de travailler collectivement et de décider la majorité - Il faut élaborer et promulguer les textes normatifs qui stipulent la procédure de contrôle de l’élaboration des textes réglementaires des organes étatiques - Il faut rendre compatible l’action de contrôle général sur l’exécution des politiques d ’investissement, des critères budgétaires avec le contrôle concrêt sur chaque affaire, chaque projet, ce qui permet au Conseil des ethnies et aux 68 commissions de l’Assemblée nationale de maintenir leur rôle de contrôle général tout en évitant le chevauchement de contrôle avec les autres organes L ’action de contrôle du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale doit assurer le principe de décentralisme, de travail en collective et de décision la majorité Ce faisant, le résultat de contrôle sera juste et objectif car en tous cas, l’effet juridique du contrôle doit déterminer les responsabilités de chaque organe concerné Faire valoir le rôle des sous-com m issions dans les activités du Conseil des ethnies, les com m issions et l ’appareil logistique de l ’A ssem blée nationale: Les activités du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale montrent que la création des sous-commissions avec des experts talentueux, expérimentés qui ne sont pas députés spécialisera les activités de l’Assemblée nationale Ainsi, nous proposons de réformer l’organisation du conseil des ethnies et des commissions de lAssemblộe nationale en organisant de faỗon raisonnable les sous-commissions En outre, il faut renforcer l’appareil logistique spécialisé pour appuyer le Conseil des ethnies et les commissions dans leur exercice du pouvoir d ’examen, de contrôle et de recommandation 69 CONCLUSION Le choix du sujet peut partre difficile car nous devons traiter les problématiques concernant les commissions parlementaires de deux pays en même temps En suite, il s ’agit d une recherche comparộe mais les commissions parlementaires franỗaises ont une longue tradition tandique celles du Vietnam sont seulement nées depuis plus de 40 ans C ’est partir d ’une analyse globale des commissions parlementaires franỗaise q u on retire les grands expériences pour le perfectionnement des commissions de l’Assemblée nationale vietnamienne Ce n ’est pas évident car les caractérisques historiques, culturelles et traditionnelles et l’environment juridique de chaque pays sont trốs diffộrentes Mais, les commissions parlementaires vietnamiennes et franỗaise ont les fonctions similaires comme l’examen des projets ou des propositions de loi, l’information et le contrôle de l’action gouvernem entale Nous avons essayé de trouver de bonnes expériences franỗaises qui pourraient ờtre reprises dans notre Parlement Reste encore hors du champs de cette recherche beaucoup d ’autres questions très intéressantes telles que la procédure législative, l ’irrecevabilité financière et 1’ irrecevabilité législative, les rapporteurs des commissions parlementaire, l’Office d ’évaluation de la législation notre connaissance, ces problèmes ne sont pas encore abordés d ’une manière profonde au Vietnam Ainsi, ce sont les thèmes qui mériteraient d ’être développés dans le cadre des articles ou des recherches dans l’avenir Nous espérons que les recherches scientifiques tant au niveau générales qu’au particulières étant faites dans ce mémoire pourraient contrubier l’enseignement et la recherche l’école de droit de Hanoi D ’autre part, nous espérons également que les informations des commissions parlementaires franỗaises pourraient attirer lattention des députés vietnamiens qui sont responsables dans le cours de la réforme des commissions parlementaires 70 BIBLIOGRAPHIE I Documents officiels: Constitution de la France de 1946, de 1958 L ’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires La loi n° 77- 807 du 19 juillet 1977 et la loi n° 91- 698 du 20 juillet 1991 portant amendement de l’ordonnance n° 58 - 1100 du 17 novembre 1958 Règlement de l’Assemblée nationale franỗaise Rốglement du Sộnat franỗais Constitution vietnamienne de 1946, de 1959, de 1980, de 1992 (amendée en 2001 ) Loi sur l ’organisation de l’Assemblée nationale vietnamienne du 26 juillet de 1960, du 11 juillet de 1981, du 18 avril 1992, du 25 décembre 2001 Loi sur le contrôle de lAssem blée nationale du Vietnam du 17 juin 2003 Loi sur l ’élaboration des textes réglementaires du 12 novembre 1996 (puis amendée du 16 décembre 2002) 10 Règlement sur le fonctionnement du Conseil des ethnies de l’Assemblée nationale du 14 juillet 1993 11 Règlement sur le fonctionnement des commissions de l’Assemblée nationale du 14 juillet 1993 12 Règlement sur le fonctionnement du Conseil des ethnies et les commissions de l ’Assemblée nationale vietnamienne du 15 juin 2004 13 Résolution n° 41 du premier octobre 2003 du Comité permanent de l’Assemblée nationale 14 Vân phèng Quô'c hôi, Kÿ yê'u cüa Quô'c hôi khôa IX, kÿ hop thur muôi mot, 1997 15 Vân phong Quô'c hôi, Kÿ yéu tông kê't nhiêm kÿ Quô'c hôi khôa X, 2002 71 16 Vân phong Quô'c hôi, Dai biéu Quô'c hôi khôa XI (2002-2007), Hà Nôi nâm 2002 II Ouvrages généraux: Jean-Pierre BONHOURE et Pascal BRILLANT, Les pricinpales étapes de la procédure législative n° 5, Connaissance de l’Assemblée nationale, mars 1997 Roger H.DAVIDSON and Walter J OLESZEK, Congress and its members, M aison de Editions Politiques nationales, 2002 Pierre PACTET, Institutions politiques - D roit constitutionnel, 21e édition 2002, Armand Colin Jean - Pierre BLOCH, Paul CAHOUA, Olivier CHABORD et Alain DUPAS, Les commissions l ’Assemblée nationale, Janvier 2000 Secrétariat Général de l’Assemblée nationale, Les questions l ’Asemblée nationale, avril 1992 M ichel Ameller, L'Assem blée nationale, Collection Que sais-je?, PUF, 1994 Jacques BAGUENARD, Le Sénat, PUF, 1er édition, juin 1990, Que sais-je? Lexique des termes juridiques, Dalloz - 2003 Trtfcmg dai hoc Luât Hà Nôi, Giâo trïnh Hiê'n phâp nc ngồi, Nxb Cơng an nhân dân - 1999 10 Vân phong Quô'c hôi, Trung tâm thông tin - thu viên nghiên cuu khoa hoc, Bâo câo khoa hoc de tài “Câc mô hinh to chûc hoat dông cüa Quô'c hôi mot so ntfôc th e g iô i”, thâng nâm 2002 11.Nguyën Dàng Dung, Tim hiêu phâp luât - Luât hiê'n phâp dô'i chieu, Nxb hành phô Hô CM Minh, 2001 72 III Articles: Bùi Xuân Duc, Hoat dông giâm sât cüa Quoc hôi dô'i vôi van bàn phâp luât, Tap chi nghiên cuu lâp phâp so nàm 2003 Trn Thanh Huong, Dụ'i tuỗng giõm sõt cỹa Quoc hụi, Tap chi nghiên cuu lâp phâp sô nâm 2003 Tràn Ngoc Ducmg, Quyèn giâm sât toi cao cüa Quoc hôi quyên giâm sât cüa câc co quan cüa Quoc hôi, Tap chi nghiên cuu lâp phâp so nâm 2003 Vù Hông Anh, Giâm sât Hien phâp, Tap chi nghiên cuu lâp phâp so 12 nàm 2003 Ngô Dure Manh, V ê chûc nâng giâm sât cüa Quoc hôi, Tap chi Nhà nuôc phâp lt sơ nâm 2003 Hồng M inh Hiêu, Vai trô cüa Uy ban quy trinh lâp phâp a Nghi viên mot sô'nuôc, Tap chi nghiên cuu lâp phâp so nâm 2003 Phan Trung Lÿ, M ot so van dé vê dai bieu Quoc hôi chuyên trâch, Kÿ yéu hôi thâo Trân Ngoc Duômg, Chü tich hôi dông dân tôc, chü nhiêm câc Uy ban phâp cüa Quoc hôi co nên kiêm thành viên cüa Uy ban thuàng vu Quoc hôi hay không, Kÿ yêu hôi thâo IV Adresses internet: www.legifrance.com www.assemblee-nat.fr www.google.fr www.senat.fr 73 T A B L E D E S M A T IÈ R E S Page Introduction Première partie QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES I Évolution historique des commissions parlementaires vietnamiennes et franỗaises Đ Evolution historique des commissions de l’Assemblée nationale du Vietnam § Evolution historique des commissions parlementaires franỗaises Remarques II Le statut juridique des commissions parlementaires vietnam iennes et franỗaises Đ La définition et la classification des commissions parlementaires Définition Classification § Le statut et le rôle des commissions de l ’Assemblée nationale vietnamienne 10 § Le statut et rơle des commissions parlementaires franỗaises 12 III L organisation des commissions parlementaires vietnamiennes et franỗaises 13 Đ1 L organisation des commissions de lAssemblộe nationale du Vietnam 13 Le nombre du Conseil des ethnies et des commissions 13 M embre du Conseil des ethnies et des commissions 13 2.1 Nom bre des membres du Conseil des ethnies et des com m issions 13 2.2 La nomination des membres du Conseil des ethnies et des com m issions 14 Organe permanent du Conseil des ethnies et des commissions 15 La création des sous-commissions du Conseil des ethnies et des 16 commissions Les services du Conseil des ethnies et des commissions 16 Đ L organisation des commissions parlementaires franỗaises 17 Les commissions permanentes 17 1.1 Le nombre des commissions permanentes 17 1.2 Le nombre des membres des commissions permanentes 18 1.3 La désignation des membres des commissions permanentes 19 1.4 Le Bureau des commissions permanentes 20 1.5 Les services des commissions permanentes 21 Les commissions spéciales 22 2.1 La création des commissions spéciales 22 2.2 La composition des membres des commissions spéciales 23 2.3 La désignation des membres des commissions spéciales 23 2.4 Le Bureau des commission spéciales 24 2.5 Les services des commission spéciales 24 Les commission mixtes paritaires 24 3.1 La composition des commissions mixtes paritaires 25 3.2 Le Bureau des commissions mixtes paritaires 26 Les commissions d ’enquête 26 4.1 Compétences et création des commissions d ’enquête 27 4.2 La composition et la désignation des commissions 28 d ’enquête 4.3 Désignation du Bureau des commissions d ’enquête Remarques 29 30 Deuxième partie FONCTIONS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES VIETNAMIENNES ET FRANÇAISES I 31 Fonction d examen des commissions parlementaires vietnam iennes et franỗaises 31 Đ1 Fonction d ’examen des commissions de l’Assemblée nationale vietnamiennes 31 L ’objet d ’examen 31 II Contenu d ’examen 33 M odalité d ’examen 34 § Fonction d examen des commissions parlementaires franỗaises 35 Objet d ’examen 35 Attribution de l’examen la commission 35 Contenu d ’examen 36 Procédure d ’examen 37 Remarques 40 Fonction de contrôle des commissions parlementaires vietamiennes et franỗaises 41 Đ1 Fonction de contrụle des commissions de l’A ssem blée nationale Vietnamiennes 41 Objet de contrôle 41 Champs de contrôle 41 Contenu du contrôle 41 M odalités de contrôle 42 Les suites données au contrôle (effet juridique de l’action de contrôle) du Conseil des ethnies et des Commissions de l ’A ssem blée nationale 43 § Fonction de information et contrơle des com missions parlementaires franỗaises 46 Le travail de contrôle des commissions d ’enquête 46 1.1 Objet de contrôle de la commission d ’enquête 46 1.2 Compétence la commission d ’enquête 46 1.3 Les travaux de la commission d ’enquête 47 1.4 Les suites données aux travaux des com m issions d ’enquête 49 Les activités d ’information et de contrôle des com m issions parlemem entairs 2.1 Audition et tables rondes pour une meilleure inform ation des commissaires et les assemblées ^ 50 2.2 Les missions d ’information 51 2.3 Contrôle de l’application des lois 53 2.4 La spécificité du contrôle budgétaire et l’expérience de la M ission d ’évaluation et de contrôle 54 III Fonction de recommandation des commissions parlementaires vietnamiennes et franỗaises 55 Đ Fonction de recommandations des commissions parlementaires vietnamiennes 55 § Fonction de recommandations des commissions parlementaires franỗaises 58 QUELQUES PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU VIETNAM 60 Augmenter le nombre des commissions de l’Assemblée nationale en divisant quelques commissions qui sont débordées de travail en plusieurs commissions 60 Attribuer tous les députés dans le Conseil des ethnies et les commissions de l’Assemblée nationale, augmenter les députés permanentes (« parlementaires spécialisés») dans le Conseil des ethnies et les commissions de l’Assemblée nationale 62 Renouveler le travail d ’examen du Conseil des ethnies et des commissions de l’Assemblée nationale 64 Renouveler l ’action de contrôle du Conseil des ethnies et des commissions 66 Faire valoir le rôle des sous-commissions dans les activités du Conseil des ethnies, les commissions et l’appareil logistique de l ’Assemblée nationale 69 Conclusion 70 Bibliographie 71 ... ’EXAMEN DES CO M M ISSIO NS PARLEMENTAIRES VIETNAMIENNES ET FRANÇAISES Comme les autres commissions parlementaires de la plupart des pays dans le monde, les commissions parlementaires vietnamiennes... FONCTIONS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES VIETNAMIENNES ET FRANÇAISES I Fonction d ’examen des commissions parlem entaires vietnam iennes et franỗaises 31 Đ1 Fonction d examen des commissions de... nationale vietnamiennes, l’examen constitue une des fonctions les plus importantes des commissions parlementaires franỗaises Pourtant, la diffộrence des commissions permanentes vietnamiennes, les commissions