Brevet dinvention selon le droit vietnamien et français

UNIVERSITÉ DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON - ASSAS DE HANOI PARIS II BREVET D'INVENTION SELON LE DROIT VIETNAMIEN ET FRANÇAIS MÉMOIRE DU LLM EN DROIT PRÉSENTÉ PAR DIÊU NGOC TUAN HANOI - 2004 UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS DE HA NOI PARIS II BREVET D’INVENTION SELON LE DROIT VIETNAMIEN ET FRANÇAIS Spécialité: Droit Civil Code: 60 38 40 th üvien TRUÔNG DAI HOC LUÂT HÀ NOI PHÔNGGV- f) i S -zz MÉMOIRE DU LLM EN DROIT PRESENTE PAR DIÊU NGOC TUÂN Sous la direction de Dr PHAM CƠNG LAC • • Prof., Dr OLIVIER BUSTIN7 HANOI - 2004 SO M M A IR E IN TRO D U CTIO N CHAPITRE I INTRODUCTION AU BREVET D ’IN V EN T IO N 1.1 La notion d ’invention et de brevet d ’invention 1.1.1 La notion d ’invention 1.1.2 La notion de brevet d ’invention 1.2 Le rôle du brevet d ’invention pour le développement économique, social et technologique 1.2.1 Le brevet d ’invention est un moyen de valoriser l'innovation et une arme économ ique 1.2.2 Le brevet est un instrument de veille technologique 10 1.3 L'histoire du dộveloppement du droit vietnamien et franỗais des brevets d ’invention CHAPITRE II LE BREVET D ’INVENTION DANS LE 10 DROIT VIETNAMIEN ET FR A N Ç A IS u 2.1 La brevetabilité 14 2.1.1 Les créations qualifiées d'invention 15 2.1.2 Les créations qualifiées de nouveauté 16 2.1.3 Les créations qualifiées de caractère in v en tif 18 2.1.4 Les créations susceptibles d ’application industrielle 20 2.1.5 La conformité de l'invention l'ordre public et aux bonnes m œ u rs 21 2.2 La procédure de délivrance du brevet d ’invention 22 2.2.1 Le dépôt du dossier de la d em ande 22 2.2.2 L ’examen de la demande et délivrance du brevet d ’invention 26 2.2.3 La déchéance, annulation du brevet d ’inv en tio n 30 2.3 Les droits et obligations attachés au brevet d ’in v en tio n 33 2.3.1 Les droits et obligations de l'auteur de l ’in v en tio n 33 2.3.2 Les droits et obligations du propriétaire de brevet d ’in v en tio n 34 2.3.3 Les droits et obligations de l ’utilisateur an té rie u r 44 CHAPITRE III LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ATTACHÉS AU BREVET ET QUELQUES PROPOSITIONS POUR LE DROIT VIETNAMIEN DES BREVETS D ’IN V E N T IO N , 46 3.1 Les moyens de faire respecter les droits attachés au brevet d ’invention 46 3.1.1 Les mesures c iv ile s 47 3.1.2 Les mesures adm inistratives 48 3.1.3 Les mesures la fro n tiè re 49 3.1.4 Les mesures p é n a le s 51 3.2 Quelques propositions pour le droit vietnamien des brevets d ’invention 53 CO N C LU SIO N BIBLIOGRAPHIE 59 60 INTRODUCTION La propriété industrielle sur invention occupe une place importante dans l'économie du savoir, ainsi que dans le processus d'industrialisation, de modernisation et d'intégration du Vietnam dans les échanges économiques internationaux La protection de droits de propriété industrielle sur invention promeut des activités de création, de recherche et de développement scientifique et technologique Le système de brevets permet aussi de faire plus facilement de gros investissement dans la recherche, en offrant la possibilité de récupérer les redevances grâce au monopole provisoire Au Vietnam, depuis l’adoption du Code civil 1995, la protection de droits de propriété industrielle sur invention a des résultats importants Pourtant, la protection des inventions par brevet d ’invention est encore assez nouvelle et complexe pour le Vietnam Le cadre juridique du Vietnam pour la protection des inventions est encore insuffisant Le fait de respecter des droits de brevet d ’invention est encore inefficace Dans le processus de négociations pour devenir membre officiel de l’organisation mondiale de commerce, la nécessité pour le Vietnam est d ’améliorer le système juridique en matière de brevet d ’invention, pour adapter des exigences r des Conventions internationales et du droit de propriété intellectuelle des Etats développés C ’est pourquoi, l’étude du droit vietnamien des brevets d ’invention en r comparaison du droit des brevets d ’invention des Etats développés, y compris la France, est nécessaire Dans le cadre du programme de formation de post­ universitaires de droit Vietnamo-Franỗais, je choisis le sujet BREVET D INVENTION SELON LE DROIT VIETNAMIEN E T FRANÇAIS” en vue de r l ’obtention du Diplôme d ’Etude Approfondies (DEA) Le sujet de ce mémoire concerne quelques études sur le droit des brevets d ’invention du droit vietnamien en comparaison du droit franỗais Si on fait une comparaison entre le droit vietnamien des brevets d ’invention et le droit franỗais des brevets d invention, on constate que c est un sujet assez large Mais pour faciliter de l ’étude, on s’intéressera particulièrement aux questions essentielles de ce domaine D ’abord la question de brevetabilité dans ces deux pays, est-ce que l’exigence de brevetabilité du droit vietnamien des brevets d invention est la mờme que le droit franỗais des brevets d ’invention Il y a -t-il des différences entre le mécanisme de délivrance des brevets du droit vietnamien et du droit franỗais? Quels sont les droitsdu propriộtaire de brevet d invention dans le droit vietnamien et franỗais? C est les premières questions qu’on posera dans ce mémoire au Chapitre II du mémoire Quels sont les moyens de faire respecter des droits attachés au brevet d ’invention dans le droit vietnamien et franỗais? Quelles sont les imperfections ou les insuffisances du droit vietnamien des brevets d ’invention qui doivent être corrigées? On tentera également de répondre ces questions au Chapitre III du mémoire Le sujet de ce mémoire concerne le droit des brevets d ’invention donc on ne traite pas ici des autres du droit de propriété intellectuelle que ce soit en droit vietnamien ou droit franỗais L ộtude de ce mémoire s ’appuie particulièrement dans le Code civil vietnamien et le Code de la propriộtộ intellectuelle franỗais pour faire une démarche comparée du droit des brevets d ’invention entre le Vietnam et la France CHAPITRE I INTRODUCTION AU BREVET D’INVENTION Les législations en matière de brevet d ’invention existent actuellement dans presque tous les pays, y compris la France et le Vietnam Cependant, qu’est-ce que l’invention et de brevet d ’invention? Quel est le rôle du brevet d ’invention? Quelle est la différence entre l’histoire du droit franỗais des brevets d invention et du droit vietnamien des brevets d ’invention? Dans ce Chapitre, on va étudier d ’abord la notion d ’invention et de brevet d’invention et ensuite le rôle du brevet d ’invention, avant des études de l ’histoire du droit des brevets d ’invention du Vietnam et de la France 1.1 LA NOTION D ’INVENTION ET DE BREVET D ’INVENTION 1.1.1 La notion d’invention L ’invention est un des objets les plus importants du droit de propriété intellectuelle, elle est la puissance du développement scientifique, technologique et socio-économique Actuellement, il y a beaucoup de Conventions internationales relatives la protection d ’invention, comme: Convention de Paris (1883) relatives la propriété industrielle, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Traité de coopération de brevet, Convention de Munich de brevet européen Ces conventions contiennent les dispositions relatives la protection d ’invention par brevet mais elles n e donnent p as exactement la notion d ’invention Par exemple, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dispose qu’“un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle” mais il n ’indique pas la notion d ’invention Seulement la Loi Modèle sur Inventions de l’Organisation Mondiale de Propriété intellectuelle pour des pays en développement donne une définition comme suivante: “Invention désigne une idée d ’un inventeur permettant résoudre la solution un spécifique problème dans le secteur de technologies” / La plupart des Etats dans le monde protègent des inventions par brevet d ’invention mais ils ne définissent pas la notion d ’invention dans la loi Par exemple, l’article L611-10 alinéa du Code de propriộtộ intellectuelle franỗais, larticle Loi sur Brevet Allemagne et Tarticle Loi sur Brevet Hungary disposent que: “Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle” Cependant, ces lois ne définissent pas la notion d ’invention Seulement quelques pays, y compris le Vietnam et la Chine, donnent la définition officielle d ’invention par la loi A point du Décret No 306/2001 su r brevet d ’invention de la République Populaire Démocratique Chinoise explique: “Invention désigne une solution nouvelle de technique concernant un produit, un procédé ou son perfectionnem ent” L ’article 782 du Code civil vietnamien donne la définition d ’invention comme suivante: “Les inventions sont les solutions techniques présentant un caractère de nouveauté par rapport l ’état de la technique mondiale ayant impliqué une activité inventive et susceptibles d ’application dans les domaines économiques et sociaux” Selon cette définition, l’invention est considérée comme une solution technique satisfaisant les caractères nouveaux, inventives et susceptibles d ’application dans les domaines économiques et sociaux Cette définition explique non seulement la notion d ’invention mais elle présente encore des conditions pour que l ’invention soit brevetable Dans la législation actuelle, l ’objet de la demande de brevet d ’invention doit être une invention nouvelle, témoigner d ’une activité inventive et être susceptible d ’une application industrielle On considère que l’invention est elle-même une condition de brevetabilité Cette conception est quelque peu logomachique car on peut soutenir que l’invention n ’est pas tant une condition de brevetabilité, que l’objet même de 1a protection Quoi q u ’il en soit, 1a n otion d'invention n ’est pas définie positivement par les textes, mais seulement négativement par l’énumération d ’un certain nombre de découvertes ou d ’innovation exclues de brevetabilité, parce qu’elles ne constituent pas des inventions Il est difficile de donner une définition exactement et uniformément d ’invention dans la loi des pays Cependant, on peut considérer que l’invention est la solution technique d ’un problème technique posé au préalable L ’invention n ’est pas un produit ou procédé concret quelconque mais elle est une idée de l’homme Contrairement au concept de “découvert”, celui d ’“invention” exprim e q u ’il s’agit de quelque chose qui n ’existait pas auparavant mais qui a été créée par l ’inventeur Cette notion embrasse tout le domaine de l’intelligence humaine 1.1.2 La notion de brevet d ’invention Le droit de propriété industrielle sur invention est un bien immatériel, il n ’est né pas par simplement le fait de “création d ’invention” mais il faut être enregistré r par l ’Organe d ’Etat compétent sous la forme de Titre de protection appelée brevet d ’invention Selon l ’article du Décret No 63/1996/ND-CP du Vietnam modifiant et supplémentant quelques dispositions par Décret No 06/2001/ND-CP (Ci-après appelé Décret No 63/1996/ND-CP), le brevet d ’invention est le Titre de propriété industrielle délivrée par Office Nationale de la Propriété Intellectuelle, est le titre r unique d e l ’Etat qui confirm e les droits de propriétaire de brevet d ’invention, les droits d ’auteur d ’invention et l’étendue de protection d invention Dans le Code de propriộtộ intellectuelle franỗais, larticle L611-1 dispose “Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère son propriétaire ou ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation” Ainsi, tant au Vietnam et qu’en France, le droit de propriété industrielle sur invention est établi et protégé par le brevet d ’invention délivré par 1’Administration c ompétente L e b revet d'invention e st u n titre délivré par les pouvoirs publics conférant un monopole temporaire d'exploitation sur une invention celui qui la révèle, en fournit une description suffisante et complète et revendique ce monopole En nature, le brevet d ’invention peut être considéré comme un contrat entre la société et l’inventeur Le système du brevet d ’invention tend satisfaire tout la fois les intérêts de l'inventeur qui se voit reconntre un monopole d'exploitation sur son invention pendant une durée maximale de vingt ans, et ceux de la collectivité qui, d'une part, accède immédiatement la connaissance d'éléments qui sans cela n'auraient pas été divulgués, et de l'autre pourra, l'expiration du brevet, exploiter librement l'invention L'enrichissement immédiat de la connaissance, et terme du domaine public, constitue la contrepartie du monopole temporaire d'exploitation On peut résumer les caractéristiques juridiques du brevet d'invention en disant que le brevet est un titre public, conférant son propriétaire un droit privatif sur un territoire 1.2 LE RÔLE DU BREVET D ’INVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET TECHNOLOGIQUE On peut dire que le brevet d ’invention est la puissance de développement progressif d e science e t de technologie L e progrès technologique e t la puissance économique des nations dans le monde, dont le Vietnam et la France, reposent en effet en grande partie sur le système de brevets établi aux plans national et 46 CHAPITRE III LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ATTACHÉS AU BREVET ET QUELQUES PROPOSITIONS POUR LE DROIT VIETNAMIEN DES BREVETS D ’INVENTION Dans le Chapitre II de ce mémoire, on a étudié les problèmes concernants le brevet d ’invention selon le droit vietnamien et franỗais Dans ce Chapitre, on va regarder quels moyens de faire respecter les droits attachés au brevet et quelles propositions pour corriger des imperfections et insuffisants du droit vietnamien des brevets d ’invention 3.1 LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ATTACHÉS AU BREVET Comme on l’a dit, un brevet confère son propriétaire le droit exclusif d ’utiliser l ’invention brevetée Il peut exercer ce droit contre toute personne qui applique lobjet du brevet sans en avoir reỗu licence Néanm oins, il n e peut rien faire vis-à-vis d ’un utilisateur antérieur ou d ’un utilisateur d ’un produit mis légitimement sur le marché Tant en France et qu’au Vietnam, la législation comporte des procédures destinées faire respecter les droits attachés au brevet de manière permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits attachés au brevet, y compris des m esures correctives rapides destinées prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure En cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur brevet d ’invention, les moyens pour faire respecter les droits attachés au brevet qui seront appliquées, étaient peut-être: mesures civils, mesures administratifs, mesures douanière et enfin mesures pénaux 47 3.1.1 Les mesures civiles En effet, dans tous les pays, y compris la France et le Vietnam, le propriétaire de droits peut accès aux procédures judiciaires civiles destinées faire respecter les droits de propriété industrielle sur invention Les propriétaires devront être i nformés e n t emps o pportun p ar u n a vis é crit s uffisamment p récis i ndiquant, entre autres choses, les fondements des allégations Les parties seront autorisées se faire représenter par un conseil juridique indépendant et les procédures n'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties de telles procédures seront dûment habilitées justifier leurs allégations et présenter tous les éléments de preuve pertinents En France, les actions en contrefaỗon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance Parmi les mesures civiles destinées rendre la protection par brevet plus efficace et donc plus attractive, le droit franỗais a prévu la possibilité pour le juge de prendre des mesures d'interdictions provisoires, avant de statuer dộfinitivement sur l'action en contrefaỗon En cas l'action en contrefaỗon est reconnue bien fondộe, la protection du propriétaire dont le monopole a été méconnu suppose d'abord une réparation du préjudice subi; elle implique ensuite une prévention de la récidive Le propriétaire du brevet peut demander au tribunal de prononcer une interdiction de continuer la contrefaỗon au besoin avec fixation d ’une astreinte en cas de récidive Comme l’invention brevetée peut se présenter sous différentes formes de réalisation, on demandera une interdiction dont les termes correspondent l’invention définie dans les revendications Le propriétaire peut aussi demander la publication de la décision du tribunal concernant la contrefaỗon, et mờme, dans certaines circonstances, la confiscation son profit des objets relatifs la contrefaỗon Le propriộtaire peut, en outre, demander une indemnisation en réparation du dommages subi par suite de la 48 contrefaỗon Son montant est calculộ d ’après les règles applicables au calcul des dommages-intérêts dans le droit commun de la responsabilité civile Le montant des dommages-intérêts devra être fixé en tenant compte de trois éléments essentiels, savoir: (i) le manque gagner dans l’exploitation du brevet; (ii) le trouble causộ par la contrefaỗon; et (iii) les frais exposés pour la combattre Dans la pratique de la France, le juge ordonne souvent une expertise pour apprécier tous les éléments du préjudice subi par le breveté Au Vietnam, le propriétaire du brevet d ’invention a le droit de saisir les tribunaux populaires pour demander la protection de ses droits attachés au brevet dans le cas de contrefaỗon E n cas d e contrefaỗon, le propriộtaire d u brevet peut demander a u tribunal po u r que: (i) soient reconnus ses droits attachés aux brevet d ’invention; (ii) il soit mis fin des violations; (iii) il y ait excuse ou rectification publiques; (iv) il y ait paiement de dommages-intérêts On peut trouve qu’il y a beaucoup de sanctions civiles pour la contrefaỗon de brevet d ’invention Néanmoins, l’application de ces mesures est encore inefficace L ’évaluation du préjudice subi par propriétaire est en elle-même une minière trop complexe pour le vietnamien Il n ’existe pas, au Vietnam, l’expertise pour apprécier des éléments du préjudice dans le domaine de propriété intellectuelle en général et de brevet d ’invention en particulier 3.1.2 Les mesures administratives En France, le rôle des organes administratifs pour la protection des droits attachés au brevet d ’invention est très restrictif Dans le droit franỗais, il n y a pas de disposition de protection des inventions par des sanctions administratives Par r contre, le Vietnam est un pays où l ’intervention de l’Etat est très forte dans tous les domaines de la société Au Vietnam, les sanctions administratives sont les mesures 49 qui sont applicables très souvent pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle en général et la propriété industrielle sur invention en particulier Les organes administratifs qui ont la compétence d ’assurer la protection le droit de propriété industrielle sur invention sont: la comité populaire, la police, le contrôle du marché, l’inspection spécialisés de propriété industrielle Ces organes administratifs peuvent prononcer des sanctions administratives pour faire respecter les droits attachés au brevet d ’invention Il existe deux types de sanctions administratives officielles, soit le rappel l ’ordre, soient l’amende de 100.000.000VND au maximum En outre, il y a des sanctions supplémentaires comme confiscation des objets, des moyens de violation, du permis de l’enregistrement de commerce 3.1.3 Les mesures la frontière La France et le Vietnam, adoptent des procédures permettant au propriétaire du brevet d ’invention qui a des motifs valables de soupỗonner que l'importation/lexportation de marchandises portant atteinte au droit sur invention, de présenter aux autorités douanières une demande écrite visant faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises En France, les autorités douanières peuvent retenir pendant 10 jours ouvrables, la demande du propriétaire du brevet d ’invention, les marchandises qui entrent dans la communauté européenne ou qui en sortent, c'est-à-dire tout ce qui concerne l'importation/l'exportation, le transit, et ils peuvent également appliquer d'autres régimes suspensifs ou des zones franches, des entrepôts francs Pour que l'intervention du service se fasse (c’est-à-dire une intervention sur la base de la retenue de 10 jours ouvrables), il faut que le propriétaire dépose une demande d'intervention au service des douanes C'est une condition préalable et une 50 nécessité La personne qui peut présenter la demande est le propriétaire du brevet ou un tiers On peut déposer une demande quand on veut et de manière préventive La durée de l'agrément est de un an, renouvelable sur simple lettre Pour déposer une demande la douane, il faut fournir deux indications obligatoires La première, c ’est la preuve de droit, c'est-à-dire en général, pour les droits de propriété industrielle sur invention, il faut une photocopie du brevet délivrée par l’Office national, ou l'Office communautaire au niveau communautaire La deuxième qui est certainement plus intéressante et plus opérationnelle pour un douanier, est une description suffisamment détaillée des marchandises Lorsque autorités douanières ont des motifs raisonnables d'ờtre en face de la contrefaỗon, ils peuvent intervenir ex officio Dans cette hypothèse, bien que le propriétaire n ’ait pas encore déposé de demande d ’intervention, par flair ou par zèle le service des douanes va néanmoins intervenir et bloquer les marchandises afin d ’avertir le propriétaire et pour qu'il dépose une demande d'intervention Au Vietnam, pour protéger ses droits de propriété industrielle sur invention la frontière, le propriétaire du brevet doit: (i) Déposer une demande écrite d'intervention la douane; (ii) Etablir un descriptif dộtaillộ de la marchandise sur laquelle il existe un soupỗon de violation de droits; (iii) Prouver la titularité légitime de son droit; (iv) Déposer une caution qui permet d'indemniser l'importateur/l'exportateur en cas de demande d'intervention injustifiée, ainsi que de payer tout autre frais de blocage ou d'entreposage Le Directeur du service des douanes peut décider de suspendre les procédures douanières concernant le lot de marchandises soupỗonnộes Le dộlai de suspension est de 10 jours ouvrables compter de la date où la décision de suspension en mise (renouvelable une fois) Si, l'expiration de ce délai, le requérant ne peut produire des preuves justifiant l'existence d'une atteinte portée aux 51 droits attachés au brevet ni les organes administratifs, ni tribunal demande de proroger ce délai pour statuer sur l'affaire en question, le directeur du service des douanes peut décider: (i) De mettre en oeuvre la procédure de dédouanement des marchandises; (ii) De condamner le requérant indemniser l'importateur/ l ’exportateur de tout préjudice direct causé par sa demande d'intervention injustifiée, et régler la douane les frais d'entreposage, de conservation des marchandises et tous autres frais prévus par la loi; (iii) Restituer au requérant la valeur restante de la caution après que celui-ci a payé des dommages-intérêts l'importateur/l'exportateur, et a réglé les frais précités Lorsqu'il est établi que l'importateur/l'exportateur a violé les droits de propriété intellectuelle, les marchandises sont traitées conformément aux dispositions légales L'importateur/l'exportateur doit exécuter les décisions de l'administration publique compétente, payer des dommages-intérêts au propriétaire de droit et régler des frais nés de la suspension des procédures douanières Les dispositions du droit vietnamien sur la protection des droits attachés au brevet par les mesures la frontiốre sont assez similaires du droit franỗais et ont pu répondre pour l'essentiel aux exigences que posent la protection des droits attachés au brevet en général, et la mise en application des accords bilatéraux relatifs aux brevet d ’invention, dont l'Accord commercial entre le Vietnam et les États-Unis en particulier 3.1.4 Les mesures pénales La France et le Vietnam ont légiféré que les procédures pénales et des peines peuvent appliquer pour les actes dộlibộrộs de contrefaỗon de brevet d ’invention Les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits 52 de gravité correspondante En France, ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet peuvent être punis de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende En cas de récidive ou si le délinquant est lié ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes En France, la responsabilité pénale des personnes morales n ’est pas prévue Au Vietnam, les actes portantes atteintes aux droits de propriété industrielle sur invention peuvent être pénalement responsables Selon article 171 du Code pénal vietnamien 1999, l’appropriation ou l’usage illicites, des fins lucratives, des inventions protégés au Vietnam, sont punis d ’une amende de 20.000.000 200.000.000 VND ou d'une rééducation sans détention ju sq u ’à deux ans, lors que ce fait a causé de graves conséquences ou que l’auteur était en état de réitération après avoir fait l’objet d ’une sanction administrative ou pénale prononcée pour un même fait, sans avoir été réhabilité L ’infraction est punie de six mois trois ans d ’emprisonnement lorsqu'elle est commise avec l'une des circonstances suivantes: (i) en bande organisée; (ii) plusieurs reprises; (iii) en causant des conséquences très graves ou extrêmement graves L ’auteur de l’infraction peut en outre être puni d ’une amende de 10.000.000 100.000.000 VND ou interdit d ’exercice d ’une fonction, d ’une activité professionnelle ou d ’un travail déterminé pendant une durée de un cinq ans Comme la France, la responsabilité pénale des personnes morales n ’est pas prévue dans le droit pénal vietnamien 53 3.2 QUELQUES PROPOSITIONS POUR LE DROIT VIETNAMIEN DES BREVETS D ’INVENTION Ci-dessus, on a étudié dans le droit des brevets d ’invention de deux pay sui­ des points principaux de ce droit On peut dire que le droit des brevets d ’invention du Vietnam est assez parfait et similaire celui de la France Néanmoins, le droit vietnamien du brevet d ’invention a encore des imperfections, insuffisants et complexes C ’est pour quoi, je veux proposer des idées de perfectionnement du droit vietnamien des brevets d ’invention sous éclairage de l expộrience franỗaise r 3.2.1 Elaboration de la loi sur brevet d’invention Le droit de propriété industrielle sur invention n ’est pas seulement le droit civil mais il concerne encore tous les activités intellectuelles de l ’homme Mais actuellement, comme on l’a dit, au Vietnam, les dispositions du brevet d ’invention font partie du Code civil adopté par l’Assemblé nationale le 28 octobre 1995 Toute la stratégie des brevets est réagisse par le Code civil En effet, il existe plusieurs des imperfections et insuffisants des dispositions de brevet dans le code civil, la réalisation des droits sur invention est plus ou moins inefficace Les atteintes la propriété industrielle sur invention constituant une menace sérieuse pour les économies nationales du pays Il est nécessaire d ’une réforme d'ensemble de régime de protection des inventions au Vietnam pour promulgation la loi sur brevet d ’invention Les fondements de l’initiative, ce sont: - Le fait que les dispositions de la propriété industrielle sur invention font partie du Code civil Vietnamien a mené le fait que la protection des inventions 54 semble-t-il attache seulement de l’importance au droit civil Cependant, la pratique de protection des inventions au Vietnam et dans le monde a indiqué que la protection des inventions demande non seulement des mesures civiles mais encore des mesures administratives et pénales - les mesures que le Code civil ne peut pas prévoir - La procédure de la demande et de délivrance du brevet est la procédure administrative qui doit être prévus par la loi ni par les textes réglementaires Néanmoins, il est impossible d ’insérer ces dispositions dans le Code civil en conséquence que le Vietnam a régi par les textes réglementaires ayant le rôle comme la loi Ces textes réglementaires ont des nouvelles dispositions qui sont quelquefois contraires au Code civil vietnamien - L ’invention est la création de l ’activité intellectuelle de l ’homme C ’est pourquoi, dans l ’avenir les dispositions de brevet d ’invention peuvent être amendées, modifiés plusieurs fois par l ’amendement et la modification des conventions internationales dans ce domaine Si les dispositions de brevet d ’invention font partie du Code civil, alors chaque fois qu’on modifie ces dispositions, le Code civil-le plus grand Code du pays- est modifié aussi; et cette modification du Code civil n ’est pas toujours réalisée consécutivement et facilement dans la pratique - L ’élaboration de la loi sur brevet d ’invention au nom d ’une loi indépendante est sans doute nécessaire et indispensable En effet, la plupart des pays dans le monde ne prévoient pas sur brevet d ’invention dans le code civil mais dans la loi spécifique sur brevet d ’invention, par exemple: la France a la loi sur brevet d ’invention No 68-1 du janvier 1968 et regroupée dans le Livre VI du Code de la propriété intellectuelle; le Japon a la loi sur brevet d ’invention du 13 avril 1959 qui a modifié le 22 Décembre 1999; l’Allemagne a la loi sur brevet d ’invention du 16 Décembre 1980 qui a été modifiée le 25 Octobre 1994; la Chine a la loi sur brevet d ’invention du 12 Mars 1984 qui a été modifiée 1992 et 2002 55 - Malgré des imperfections, les dispositions sur brevet d'invention dans 1e code civil, les Décrets et les Circulaires du Vietnam sont assez complètes et parfaites Ces dispositions conforment des exigences internationales C ’est pourquoi, il est nécessaire pour le Vietnam de codifier ces dispositions dans la loi sur brevet d ’invention en vue d ’éviter des répétitions, empiétions, contradictions des dispositions relatives brevet d ’invention Pour des raisons ci-dessus, d ’après moi, il est nécessaire pour le Vietnam d ’élaborer la loi sur brevet d ’invention Il vaut mieux que le Code civil prévoit seulement les principes de protection des inventions La loi nouvelle sur brevet d ’invention est nécessaire Par le besoin de corriger les imperfections ou de pallier les insuffisances des dispositions de brevet d ’invention dans le Code civil vietnamien; et par la nécessité d'harmoniser droit vietnamien des brevets d ’invention avec les conventions internationales en matière de brevet que le Vietnam avait signées, ratifiées et sera ratifier et en particulier Traité de commerce Vietnam-Amércain 3.2.2 Quelques propositions détaillées 3.2.2.1 Breveter pour le programme d ’ordinateur La situation juridique actuelle concernant la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur est ambiguë En fait, les programmes d'ordinateurs "en tant que tels" sont exclus de la brevetabilité par le droit des brevets d ’invention dans presque tous les pays dans le monde, mais des milliers de brevets concernant des inventions mises en œuvre par ordinateur ont été délivrés par les offices des brevets 56 Le droit de la France prévoit le programme d ’ordinateur qui n ’est exclus qu’“en tant que tel”; un ensemble technique comportant un programme peut être breveté (p ex.: calculatrice programmable) Par contre, selon le droit vietnamien, le programme d ’ordinateur ne peut pas breveter dans tous les cas même pour un ensemble technique comportant un programme d ’ordinateur Le droit vietnamien prévoit seulement la protection des logiciels par le droit d ’auteur La création de logiciels connt une croissance régulière depuis quelques années Son potentiel de croissance future et, partant, son incidence sur l'économie, se trouvent encore renforcés par l'accélération de l'importance acquise par le commerce électronique dans la société de l'information basée sur Internet En raison du degré de maturité atteint par l'industrie des logiciels, il est de plus en plus difficile et coûteux de leur apporter des améliorations; dans le même temps, ils peuvent être facilement copiés Les brevets jouent un rôle essentiel en assurant la protection des inventions techniques en général Le principe de base sur lequel repose le système des brevets a démontré son efficacité pour toutes sortes d'inventions auxquelles la protection r par brevet a été accordée dans les Etats dans le monde Les brevets représentent une incitation investir dans le temps et le capital nécessaire et elle stimule l'emploi La société en général tire également profit de la divulgation de l'invention, laquelle engendre un progrès technique dont d'autres inventeurs peuvent tirer parti Par des raisons ci-dessus, il est nécessaire pour le Vietnam de prévoir la brevetabilité pour le programme d ’ordinateur 3.2.2.2 Prolongation de durée du brevet de médicament Dans le domaine de médicament, la durée de la protection de brevet d ’invention est en effet plus courte de 20 ans Une grande partie de ce temps est 57 consacrée pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché Beaucoup de pays dans le monde, dont la France ont prévu que tout propriétaire d'un brevet d'invention ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et compter de sa délivrance, obtenir un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant cette autorisation D ’après moi, une telle prévisition est nécessaire pour le Vietnam pour encourager d ’investisement de la production des produits pharmaceutiques du pays 3.2.2.3 Prévoir rigoureusement sur des actes d ’atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet Selon le droit vietnamien, n ’est pas considérer comme l ’atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet d ’invention l ’acte de livraison ou l'offre de livraison, une personne non habilitées exploiter l'invention brevetée, des moyens indispensables la mise en oeuvre de l ’invention Néanmoins, le Code de propriộtộ intellectuelle franỗais prộvoit Est ộgalement interdite, défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire franỗais, une personne autre que celles habilitées exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés cette mise en oeuvre” D ’après moi, une proposition plus rigoureux sur des actes d ’atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet d ’invention est aussi nécessaire pour le Vietnam 58 3.2.2.4 Prévoir sur dommages-intérêts Le droit vietnamien ne prévoit pas concrètement sur dommages-intộrờts subi par suite de la contrefaỗon de brevet C ’est pourquoi, il est indispensable pour le Vietnam d ’élaborer une Loi ou un Décret prévoyant sur dommages-intérêts dans ce domanie basés des dispositions de responsabilité civile dans le Code civil Le montant des dommages-intérêts devra être fixé en tenant compte de trois éléments essentiels, savoir: (i) le manque gagner dans l ’exploitation du brevet; (ii) les redevances dans le cas de license de brevet d ’invention; (iii) la masse contrefaisante consiste apprécier le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur; (iv) le trouble causé par la contrefaỗon; (v) les frais exposộs pour la combattre, y compris le frais de justice, d ’avocats et de conseils 59 CONCLUSION Le travail de ce mémoire concerne une étude sur brevet d invention en droit vietnamien et franỗais On a étudié dans le droit des brevets d ’invention de deux pays sur des points principaux D ’abord, on peut dire que le droit des brevets d'invention du Vietnam est assez parfait et similaire celui de la France Néanmoins, le droit vietnamien du brevet d ’invention a encore des imperfections, insuffisants et complexes, ce sont, par exemple: (i) Le système du droit vietnamien des brevets d ’invention est insuffisant, complexe, ceux qui conduisent la difficulté dans la réalisation (ii) L ’étendue des objets brevetables est plus étroit qu’en droit franỗais et ne pas encore adapter des exigences des conventions internationales (iii) Le système de faire respecter des droits de brevet d ’invention est imparfait et inefficace Pour promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété industrielle sur invention et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant faire respecter les droits de propriété industrielle sur invention ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime Le Vietnam doit écarter les dispositions de droits de propriété industrielle sur invention du Code civil, étendre des objets brevetables et perfectionner les dispositions de faire respecter les droits sur brevet d ’invention Voilà mon étude sur quelques points principaux du droit des brevets d ’invention de deux pays 60 BIBLIOGRAPHIE Laurence R Hefter et Robert D Litowitz, What is Intellectual Property? Pham Dinh Chuông, Les dispositions sur droits de la propriété industrielle dans le Code civil vietnamien - situation et proposition, M inistère de la Justice, 2001 Université de droit Ha Noi, Cours de propriété intellectuelle, Maison de Police Populaire, 2001 Wilfrid Roge, L'action de la douane franỗaise en matiốre de protection de la propriộtộ intellectuelle, Maison du droit Vietnamo-Franỗais, 2002 WIPO, Basic notions o f industrial property G.LEHERTE et H.B VAN LEEUWEN, Guide Pratique de la Protection des Inventions, LITEC 1991 Joanna Schmidt-Szalewki, D roit de la propriété industrielle -D A LLO Z 2001 ... ộtroite que celle du droit franỗais Quelques objets qui peuvent ờtre brevetables selon le droit franỗais, ne sont pas brevetables dans le droit vietnamien Par exemple, au Vietnam les programmes... l’invention et de brevet d ’invention? Quel est le r? ?le du brevet d ’invention? Quelle est la diffộrence entre lhistoire du droit franỗais des brevets d ’invention et du droit vietnamien des brevets... obtenu le brevet d ’invention n'a pas le droit de demande au brevet et n'a pas été transféré un tel droit par la personne qui a le droit de demande au brevet; (ii) Le droit de demande au brevet d