Le droit des marques vietnamien dans le processus dintergration economique et lexperience du droit français en la matiere

UNIVERSITE DE DROIT DE HANOI UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARISH Mémoire de DEA en droit LE DROIT DES MARQUES VIETNAMIEN DANS LE PROCESSUS D’INTEGRATION ECONOMIQUE ET L’EXPERIENCE DU DROIT FRANÇAIS EN LA MATIERE Présenté par Dang Thi Thu Huyen TRUNGTÂMTHÔNGTINTHƯVỆ TRƯỜNG 0ẠI HỌC LUẬT HÀ NÇ PHỊNG DỌC c5 Tuteurs: Monsieur Julien Canlobe, professeur de l’Université Paris II 2.Monsieur Dinh Trung Tung, docteur en droit, directeur du Département du droit civil et économique du Ministère de la Justice Maison du Droit, Vietrỗarfio-Franỗaise BBLOTHEE HANOI - 2004 Remerciements Dốs les premiốres lignes de ce mémoire de fin d’étude DEA, je remercie sincèrement Monsieur Julien Canlobe, professeur de l'Université Paris II et Monsieur Dinh Trung Tung, docteur en droit, directeur du Département du droit civil et économique du Ministère de la Justice qui m’ont éclaircie et guidée dans la rédaction du présent mémoire Mes remerciements vont également mes chers Professeurs dans le programme des enseignements de DEA qui m’ont fourni des connaissances de droit précieuses J’exprime aussi ma profonde et respectueuse gratitude aux membres du Cabinet d’avocat Thanh Dat ainsi qu'à ceux de l’Office National de la Propriété Intellectuelle et la Maison du droit vietnamofranỗaise qui mont permis davoir une approche pratique des questions de la marque Mes remerciements sont enfin adressés ma famille et mes amis qui m’ont donné des conseils nécessaires pour accomplir ce mémoire TABLES DES MATIERES INTRODUCTION PARTIE LES ENJEUX DE LA PROTECTION DES MARQUES Chapitre I L'histoire du droit des marques franỗais et vietnamien, la notion et le rụle de la marque 1.1 L'histoire du droit des marques franỗais et vietnamien 1.2 La notion de marque 11 1.3 Le rôle de la marque dans les transactions commerciales 13 1.3.1 1.3.2 1.4 La valeur financière de la marque Les fonctions de la marque dans une entreprise Classification des marques 13 16 18 1.4.1 Marque de fabrique 18 1.4.2 Marque de commerce 19 1.4.3 Marque de service 19 1.4.4 Marque collective 20 Chapitre II L'accès la protection du signe 2.1 2.2 Les signes susceptibles d'être choisis comme marque 21 2.1.1 Les signes verbaux 22 2.1.2 Les signes figuratifs 24 2.1.3 Les signes sonores 25 2.1.4 Marques complexes 25 La validité des signes choisis comme marque 26 2.2.1 Exigence du caractère distinctif 26 2.2.2 Les signes non distinctifs 29 2.2.3 2.3 Les signes deceptifs 34 La disponibilité des signes 35 2.3.1 Les differents droits antérieurs opposables 35 2.3.2 Les conditions d ’opposabilite des droits antérieurs 41 PARTIE II LA PROTECTION DE LA MARQUE Chapitre I L’acquisition et la perte du droit sur la marque 1.1 1.2 L’acquisition du droit de propriété industrielle sur la marque 40 46 1.1.1 Le dépôt de la demande d ’enregistrement 46 1.1.2 La reconnaissance de la marque notoire 55 1.1.3 Les contrats portant sur la marque 56 La perte du droit sur la marque 57 1.2.1 L’abandon du titre 57 1.2.2 L'annulation de I'enregistrement 58 1.2.3 La déchéance de la marque 58 Chapitre II La protection de la marque 2.1 La situation actuelle des marques au Vietnam 65 2.2 La protection des marques au Vietnam 69 2.3 2.2.1 Les conditions de I’action en contrefagon 69 2.2.2 La typologie contraction au droit des marques 70 2.2.3 La repression des infractions la marque 73 L'experience de la mise en oeuvre des droits demarque en France 2.3.1 La protection administrative 79 79 2.3.2 2.4 La protection judicial re Les propositions vietnamien d’amelioration CONCLUSION 81 du droit des marques 84 87 INTRODUCTION Les marques sont apparues dans la vie commerciale il y a fort longtemps Des formes embryonnaires de marque peuvent être déjà repérées dans 1’Antiquité dès qu’une activité de production et d’echange se met en place II y a trois milles ans, des artisans qualifies indiens ont fixe ses signatures sur leurs creations artistiques avant de les vendre en lran(1) Ce n’est toutefois qu’avec la revolution industrielle et notamment partir de la deuxième moitié du XlXème siècle que les marques modernes font leur apparition(2) À partir de cette époque-là, ỉa valeur et le rôle de la marque dans la vie commerciale ne cessent d'etre renforces La marque n’est pas simplement un outil publicitaire mais elle fait aussi partie du capital de I’entreprise Actuellement, la protection des marques vietnamiennes devient une question d’actualite Tous les jours, la presse nous apprend que les marques vietnamiennes ont été “volées” par les étrangers et que les entreprises connues comme TRUNG NGUYEN, VINATABA, Bière SAIGON et PETROVIET ne peuvent plus exporter leurs produits vers les marches potentiels comme les Etats - Unis, I'lndonesie puisque nos marques ont été enregistrées par d’autres personnes De plus, I’economie vietnamienne s’integrera dans le système de commerce multilateral Ce processus d'integration est notamment intensifie par I'adhesion du Vietnam I’AFTA et reorganisation Mondiale du Commerce qui sera achevée en 2006 La concurrence sera beaucoup plus acharnée sur tous les marches, ce qui créera plus de risque d'atteinte aux droits de marque C’est pour cette raison que les entreprises vietnamiennes doivent avoir absolument des connaissances nécessaires en matière de droit des marques afin de se protéger non seulement sur les marches domestiques mais encore sur les marches régionaux et internationaux Dans ce contexte, I’etude du droit des marques vietnamien en comparaison avec celui des Etats développés est très nécessaire Ainsi, j ’ai choisi le sujet “Le droit des marques vietnamien dans le processus d ’integration économique et I’experience du droit frangais en la m atière” pour mon mémoire de DEA l,2V o ir A n d re a S E M P R IN I: La m cirque, “ Q u e s a is - je ? ” P re sses u n iv ersita ire s de France, Paris, 1995, p Ce mémoire de recherche comprend: PARTIE I: ENJEUX DE LA PROTECTION DES MARQUES Chapitre I: L'histoire du droit des vietnamien, la notion et le rôle de la marque marques íranẹais Chapitre II: L'acces la protection du signe PARTIE II: PROTECTION DE LA MARQUE Chapitre I: L’acquisition et la perte du droit sur la marque Chapitre II: La protection de la marque CONCLUSION et PARTIE I ENJEUX DE LA PROTECTION DES MARQUES CHAPITRE I L'HISTOIRE DU DROIT DES MARQUES FRANQAIS ET VIETNAMIEN, LA NOTION ET LE ROLE DE LA MARQUE 1.1 L’histoire du droit des marques Frangais et Vietnamien devolution historique des marques et leur développement ont rendu nécessaires leur contrôle et leur réglementation C'est ainsi que la loi frangaise de 1857 sur les marques de fabrique et de commerce vit le jour Elle allait, pendant plus de cent ans, régir notre domaine C'est dans ce cadre legislatif qu'a la fin du XIXèmesiècle, sont apparues des marques plus élaborées combinant de fagon complexe des elements graphiques et verbaux Ce texte et la loi du 31 décembre 1964 qui lui succéda ont contribué forger le droit contemporain des marques en France Correspondant une nouvelle phase de revolution des marques, la réglementation actuelle repose sur la loi du janvier 1991, codifiee le juillet 1992 aux articles L711-1 L721-1 du Code de la propriété intellectuelle qui a harmonise le droit íranẹaise avec la premiere directive prise en cette matière par le Conseil des Communautés européennes le 21 décembre 1988 Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 et 1'arrêté du 31 janvier 1992 La directive du 21 décembre 1988 constitue une première étape vers le rapprochement des legislations des Etats membres de la Communauté européenne Un alignement complet des diverses legislations n'apparaissant I'heure actuelle ni possible, ni même opportun, la Commission a décidé de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant une influence directe sur le fonctionnement des marches intérieurs A cette fin, elle considère comme nécessaire de subordonner I'acquisition et la conservation d'un droit sur la marque dans tous les Etats membres, aux mêmes conditions Elle donne ainsi une liste exemplative des signes susceptibles de constituer une marque ainsi qu'une liste exhaustive des conditions de validité du signe choisi La directive ne régit les rapports entre Etats membres que pour les marques enregistrées, qu'elles soient individuelles, collectives, de garantie ou de certification Elle ne leur enlève pas le droit de protéger les marques acquises par I'usage Ce rapprochement doit, toutefois, comme le rappelle la directive, s'inserer dans une perspective plus large 0Ù la marque communautaire sera appelée jouer un role important Cette directive s'applique toute marque ayant fait I'objet d'un enregistrement dans un Etat membre et aux marques Internationales produisant effet dans un Etat membre II faut signaler que la directive s'imposant aux Etats membres, elle est utilisée par le juge comme source (^interpretation de la legislation frangaise En cas de conflit avec le droit national ou en cas de carence de celui-ci, c'est la directive qui prend le pas sur le droit national Sur le plan international, la marque est insérée dans des normes juridiques depuis 1883 avec la Convention de Paris du 20 mars pour la protection de la propriété industrielle Huit ans après, I’Arrangement de Madrid pour I’enregistrement international de la marque a été apparu Au sein de la Convention de Paris, rArrangement de Nice de 1957 concernant la classification Internationale des marques a été conclu Le 14 juillet 1967, des Etats signent la Convention de Stockholm pour la creation de reorganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Dès ce moment-là, il existe une organisation unificatrice pour administrer des problèmes de la propriété industrielle, y compris la marque À ce jour, la France et le Vietnam ont déjà adhéré tous les textes précités Cela signifie également que tous les textes juridiques nationaux régissant la propriété intellectuelle doivent être conformes ces textes internationaux Au Vietnam, avant le XlXème siècle, les producteurs avaient I’habitude d’utiliser les appellations d’origine pour marquer leurs produits Au début du XlXème siècle, on a abordé la notion de “marque de c o m m e rc e De 1945 1958, le Vietnam n’avait aucun texte juridique régissant la marque de commerce au titre d’un bien du commerẹant Le problème de marque n’etait réglé que par les dispositions du Code civil du Tonkin1 Le janvier 1958, le premier texte sur la marque a été adopté II s’agit du Décret 175 du Gouvernement qui fixe le regime de gestion de I’usage des marques de commerce Le 14 décembre 1982, un Règlement sur la marque a été adopté par le Conseil des Ministres Dans le cadre de la Renovation (Doi moi) et du développement de V oir Le X uan T hao: La reform e et le p e rfec tio n n e m e n t dll m éca n ism e de m ise en oeuvre d e s droits de p ro p rié tẻ in lellectu elle ail Vietnam d 'a u jo u r d 'h u i, these, Institut p o litiq u e national Ho Chi M inh, p 24- p 27 auprès du Ministre des Sciences et des Technologies Nippon Paint et son avocat ont indiqué que son produit est revêtu d ’une marque complexe qui se compose d ’un texte NIPPON PAINT SUPER MAXI LI TEX et du Nippon logo Cette marque ne provoque pas une confusion chez les clients, quels que soient leurs niveaux d ’instruction, et d'ailleurs, les acheteurs sont en general des ingénieurs ayant suivi une formation universitaire Par cet argument, la société Nippon Paint a refuse les griefs contre elle D ’autre part, Nippon Paint s ’est basée essentiellement sur le caractère distinctif de la marque mentionné dans de differents traités internationaux comme la Convention de Paris, le ADPIC de r OMC et enfin I’A ccord bilateral de commerce entre le Vietnam et les Etats-Unis De plus, Nippon Paint a également collecté I’opinion d ’environ 250 clients qui confirmaient que cette marque ne leur provoquait pas une confusion Une reunion interministérielle (Ministère du commerce, Ministère de la Justice, Ministère des science, des technologie et de I'environnement ) s ’est tenue le 20 mars 2002 pour régler cette affaire La solution prise reste la même II est toujours juge que Nippon Paint n ’a pas respecté le droit des marques en utilisant la marque SUPER MAXILITEX pour son produit II faut cependant souligner que lors de cette reunion, 2/6 des participants pensaient que Nippon Paint avait raison, 1/6 était neutre et 3/6 étaient contre le Nippon 87 2.2.3 La repression des infractions la marque Au Vietnam, la contrefagon de marque peut être traitée de differentes manières: contact direct avec le contrefaiteur, mesures administratives, mesures civiles, mesures pénales et la saisie douanière Le choix de ces mesures depend de la situation et de la gravité de la contrefagon 2.2.3.1 Le contact direct avec le contrefaiteur Cette mesure est frequemment utilisée par les titulaires de marques pour arrêter la contrefagon Si le titulaire de la marque estime que le contrefaiteur a des activités commerciales sérieuses au Vietnam et ne sait pas qu’il a contrefait la marque d’autrui, il peut prendre des contacts avec le contrefaiteur pour lui demander d'arreter I'acte de contrefaẹon 87 L ettre No 1596/B K H C N , e nvo yée M Pham Gia Khiem , Vice P re m ier m inistre de la RS du V ie tna m 65 A cette fin, le propriétaire de la marque informe le contrefaiteur des droits qu'il a sur lamarque contrefaite Dans la pratique, le titulaire et sonmandataire en propriété industrielle apportent une copie du certificatd’enregistrement chez le contrefaiteur Its peuvent également s’adresser I’ONPI en vue d’une intervention de celui-ci L’ONPI examine I'affaire et apprécie sa gravité II notifie les griefs I’auteur de I’infraction en lui demandant de mettre fin I'infraction Les résultats de I'affaire sont également communiques aux autres organes compétents, comme le Service provincial des Sciences, de la Technologie et de I'Environnement du lieu OÙ a été commise I'infraction En cas d’urgence, de récidive ou la demande de la partie gagnante, la conclusion de I'ONPI pourrait être adressée au service de contrôle de marché du lieu concerné, au service de police en matière économique ou aux policiers ou douaniers de ports 2.2.3.2 Les mesures administratives Les mesures administratives sont actuellement préíérées en cas d'infractions au droit des marques qui ne sont pas sérieuses D’autre part, au Vietnam, le recours aux procedures judiciaires n'est pas encore habituel * Les autorités compétentes Au Vietnam, les autorités compétentes pour intervenir en matière de contrefagon de marque dans le cadre d'une procedure administrative sont les suivantes: • Service de contrôle du marché du Ministère du Commerce • Police économique du Ministère de la Sécurité publique • Département General de la Douane • Inspecteur des Sciences et de la Technologie • Comités populaires88 * Les amendes applicables Selon I’Ordonnance sur les sanctions administratives, les amendes applicables aux contrefaiteurs peuvent aller jusqu'a 100 millions de dongs, en fonction de la nature et de I’importance de I'infraction Ce type de sanction est frequemment applique mais il n’est pas suffisamment severe et dissuasif 88 L ’a rticle 10, 11 de I'O rdo nn an ce N o1 2/C P /1 99 9/N D -C P 66 * Les sanctions accessoires Outre I'amende, il est possible d'appliquer d’autres sanctions comme la privation de la licence pour une durée déterminée ou indéterminée et la confiscation des objets conviction et des moyens destines commettre I'infraction * Avantages Premièrement, lorsque le titulaire du droit choisit de recourir aux mesures administratives, la procedure mettre en mesure et souvent rapide avec une efficacite garantie Cet avantage résulte en effet de la contrainte des délais qui sont prévus de matière relativement courte II s'agit d'un avantage considerable des mesures administratives par rapport aux mesures pénales et civiles Deuxièmement, la protection du droit par la voie administrative peut être le fait de differentes autorités qui sont chargées de differents domaines d'activites Ainsi, la protection administrative répond aux exigences de rapidité, de coherence et d'exhaustivite Troisièmement, la procedure administrative est moins coũteuse que la procedure judiciaire C'est en raison de ces avantages que dans la pratique, le recours aux mesures administratives est le plus frequent * Inconvénierits Premièrement, la protection administrative permet rarement au titulaire du droit d'obtenir une solution qui satisfait parfaitement sa demande, notamment au niveau de la reparation des dommages causée par 1'atteinte ses droits La raison est que le pouvoir de sanction de autorités administratives est très limité Le Décret 12/1999/ND-CP a fixe le montant maximal de sanction de million de dongs que les autorités de sanction ne peuvent dépasser Or, cette somme n'est point significative pour la reparation des pertes réelles subies par le titulaire Deuxièmement, la possibilité de garantir les droits du titulaire dans le cadre d'une action administrative est très limitée D'une part, I'administration saisie d'une affaire de marque qui est souvent compliquée n'a pas d'experts specialises dans le domaine concerné D'autre part, les délais prévus sont trop courts, ce qui conduit I'autorite saisie prendre une decision qui est difficilement executable et qui ne 67 garantit pas les droits du titulaire victime de I'infraction Les mesures d'execution forcee sont également difficiles mettre en oeuvre, par exemple: les prélèvements de salaire ou sur compte bancaire, la saisie de biens pour vente aux enchères Ces mesures sont généralement inefficaces si I'auteur de I'infraction est un petit fabricant qui change régulièrement ses locaux commerciaux ou qui n'a pas de biens saisir 2.2.3.3 Les mesures pénales Le propriétaire de la marque peut engager une procedure pénale conformement aux dispositions du Code pénal vietnamien de 1999: articles 156 et 171 L'article 171 stipule que celui qui commet une contrefaẹon de marque en causant des dommages sérieux au titulaire de cette marque ou en cas de récidive est puni d'une amende de 500 euros 1330 euros (1 euro = 19.000 dongs vietnamiens) ou d'un emprisonnement de mois ans Cependant, ce n’est pas facile de prouver les dommages sérieux de I’infraction au droit des marques Jusqu’a ce jour au Vietnam, il n’y a aucune affaire de contreíaẹon de marque dans laquelle le contrefaiteur est condamné I'emprisonnement * Avantages: II s'agit des mesures de repression les plus efficaces et radicales Si les mesures administratives et pénales ont toutes des fonctions punitives et dissuasives, les sanctions pénales sont plus sévères et plus fortes car elles comprennent également la peine d'emprisonnement * Inconvénients: En raison des contraintes du droit de procedure, la poursuite pénale en faveur de la protection du droit de manque est souvent longue Tout comme les mesures administratives, les mesures pénales ne permettent pas une reparation satisfaisante du prejudice ou la remise en état, elles visant essentiellement un but punitif et dissuasif Pour obtenir la reparation de son prejudice, la personne lésée doit done engager une action civile selon une procedure distincte De plus, notre droit pénal est encore incomplet, ans ayant été écoulés après I'adoption du Code pénal en 1999, sans qu'aucun texte d'application relatif aux infractions en matière de propriété industrielle n'ait été promulgué 68 2.2.3.4 Les mesures civiles Dans le cadre d'une action civile, le propriétaire de la marque contrefaite adresse au tribunal une plainte et des documents prouvant son droit de propriété sur la marque Le tribunal saisi peut obliger le contrefaiteur mettre fin I'acte illicite et indemniser le titulaire de la marque * Avantages L'action civile est celle qui garantit le plus d'efficacite Le titulaire de la marque et totalement autonome eu recourant aux mesures civiles pour obtenir la protection de ses droits A tout moment OÙ il estime lésés ses droits, le titulaire peut introduire une action en justice Selon le principe de disposition consacré par le droit civil, le demandeur est libre de presenter sa demande et de la modifier au cours du procès Ce mode d'action assure au mieux la protection des droits du titulaire et la reparation des dommages qu'il a subis * Inconvénients Le contentieux civil se caractérise par la longueur et I'importance des coũts de procedure La longueur de la procedure ne permet pas une protection rapide et limite considérablement I'exploitation de la marque Un autre inconvenient tient au manque d'experience du juge civil en matière de droit des marques La formation spécialisée dans ce domaine n'est pas encore mise en place Dans les affaires de marques, la plus grande difficulte concerne effectivement revaluation du prejudice dont I'auteur de I'infraction doit être responsable Le principe de reparation intégrale de prejudice ne peut être respecté que si le montant du prejudice est determine avec exactitude À ce sujet, les dispositions du Code civil manquent de precision et de clarté aussi bien au niveau de revaluation du prejudice qu'au niveau de la determination de la responsabilité Ainsi, les juges rencontrent beaucoup de difficultes lorsqu'ils ont trancher les affaires des marques Dans la pratique, le nombre d'affaires jugees par les juridictions civiles est beaucoup moins important que le nombre d'affaires jugees par voie administratif ou pénale En 2003, 5000 affaires de production et de trafic de produits de contrefagon ont été réglées par 1'autorité chargée du contrôle du marché, 78 affaires de même type par les 69 juridictions pénales alors qu'en ans, de 2000 2003, seulement affaires ont été jugees par les juges civils 2.2.3.5 Les mesures douanières La titulaire de la marque contrefaite peut également recourir aux mesures douanières pour obtenir une protection de ses droits lorsque les produits de contreíaẹon se trouvent aux frontieres du Vietnam Le droit douanier vietnamien permet au titulaire de demander la douane de saisir les contrefagons s’il en a des preuves89 La retenue en douane nécessite une demande écrite du propriétaire de la marque protegee ou du licencié exclusif La douane vietnamienne peut exiger le demandeur de la retenue de marchandises de donner des assurances destinées assurer I’indemnisation éventuelle du prejudice subi par la partie faisant I'objet de la retenue en douane, si I’action en contreíaẹon est ultérieurement jugee non fondee90 2.3 en France L'experience de la mise en oeuvre des droits de marque 2.3.1 La protection administrative En France, la protection administrative des droits de marques relève essentiellement de I'administration des douanes Pourquoi la douane? Tout simplement parce qu’elle se trouve particulièrement bien placée pour lutter contre la contreíaẹon Ayant une vocation naturelle ả surveiller les échanges internationaux et contrôler les flux de marchandises qui franchissent les frontieres, la douane est devenue par excellence le service d’election de lutte contre la contreíaẹon et la piraterie Si on regarde les statistiques européennes ou frangaises, on se rend compte qu'il y a une explosion en I’espace de ans On arrive, en I'annee 2000 pour la France, 5.000.000 d'articles La même année pour i'Union Européenne, on arrive 68.000.000 d'articles qui sont interceptés au sein de la communauté européenne La majorite des interventions concernent le transbordement ou le transit, c'est dire des marchandises qui arrivent des pays tiers la communauté, par exemple d'Asie, et qui sont dirigées vers d'autres pays tiers extérieurs de la communauté, parexem ple t'Afrique ou I'Amerique L 'a rticle 57, loi vie tn a m ie n n e sur les douanes 90 L 'a rticle 58, loi vie tn a m ie n n e sur les douanes 70 * La réglementation applicable La particularité du système íranẹais est d'avoir deux réglementations : la réglementation communautaire et la legislation nationale La réglementation communautaire est le Règlement n° 3295 du 22 décembre 1994 qui a été modifie par le règlement n° 241/99 du 25 janvier 1999 Ce règlement est relativement intéressant parce que la douane íranẹaise va réellement plus loin que la majorite des douanes du monde Ainsi, elle peut retenir pendant 10 jours ouvrables, la demande de la société, les marchandises qui entrent dans la communauté ou qui en sortent, c'est dire que tout ce qui concerne I'importation, I'exportation, le transit, mais également d'autres regimes suspensifs ou des zones franches, des entrepots francs Toutes les situations douanières sont par consequent susceptibles d'etre contrôlées par le service des douanes Sont exclues du Règlement communautaire les marchandises en vente parallèle, c'est dire les marchandises qui entreraient dans le champ territorial de la communauté sans le consentement du titulaire de droit ou dans des conditions autres que celles qu'il a prévues, par exemple en cas de distribution selective Dans ce cas d'espece, la douane n'est pas compétente Lorsque 1'autorité douanière a des motifs raisonnables d'etre en face de la contrefagon, elle peut intervenir ex officio Dans cette hypothèse, bien que la société n’ait pas encore déposé de demande d’intervention, le service des douanes va néanmoins intervenir et bloquer les marchandises afin d’avertir la sociétẻ et pour qu'elle depose une demande d'intervention Mais côté du système de la retenue, ce qui est plus intéressant et peut être une spéciíicité íranẹaise, est I’existence du délit douanier L'intérêt du délit douanier est qu'il y a deux types de sanctions II y a des sanctions pénales de droit commun qui sont classiques En France, c'est deux ans d'emprisonnement et un million d'amende de francs (150.000 euros) Ce sont des maximums L'amende douanière peut se cumuler avec I'amende pénale car I'amende pénale a la double caractéristique : elle est la fois civile et pénale Done, le contrefaiteur va avoir une premiere amende au niveau de droit commun et une deuxième amende au niveau de droit douanier 71 * La demande d ’intervention de la société Pour que I'intervention du service se fasse (c’est dire une intervention sur la base de la retenue de 10 jours ouvrables), il faut que la société depose une demande d'intervention au service des douanes C'est une condition préalable et une nécessité La personne qui peut presenter la demande est la société ou un tiers On peut déposer une demande quand on veut et de manière preventive Une société connue qui vient de lancer un produit peut demander la douane de surveiller les frontieres pour elle La durée de I'agrement est de un an, renouvelable sur simple lettre Le contenu du dossier est très simple Pour déposer une demande la douane, il faut fournir deux indications obligatoires La premiere chose est la preuve du droit, la seconde qui est plus intéressante et plus opérationnelle pour un douanier, est une description suffisamment détaillée des marchandises L'avantage de faire une retenue en douane est que, lorsqu'on fait une retenue en douane, on beneficie d'une levée partielle du secret professionnel Tous les agents de douanes sont tenus au secret professionnel Si une société sollicite I’intervention des autorités douanières, non seulement la douane va bloquer la marchandise pendant dix jours ouvrables, mais la demande de la société, la douane peut également lui donner le nom et I'adresse de I'importateur, du declarant et suivant les legislations, même de I'exportateur, afin de permettre la société en cause de defendre ses droits par la voie judiciaire Enfin, il fa lit mettre I’accent sur la nécessaire cooperation entre la douane et la société demandeur De même, la cooperation est nécessaire entre les differents services publics: la douane, la police et les juges 2.3.2 La protection judicial re En droit frangais, I'atteinte portée une marque constitue une contreíaẹon qui peut être sanctionnée par la voie civile ou pénale En matière pénale, I'action en contreíaẹon est généralement exercée par le procureur À ce propos, il n'est pas sans intérêt de rappeler qu'une telle action ne peut être intenter, comme pour toute infraction pénale, que si les trois elements constitutifs de I’infraction (element legal, element materiel et element moral) sont réunis 72 L'element legal ne présente aucune difficulte: la plupart des legislations font de la contrefagon une infraction pénale La preuve de 1'élément materiel n’est pas davantage difficile rapporter, notamment par des enquêtes de police S'agissant de 1'élément moral, trop de contrefaiteurs ont tendance, lorsqu'ils sont arrêtés, prétendre qu'ils n’etaient pas "au courant", qu'ils ne savaient pas que les objets qu'ils vendaient étaient des objets contrefaisants Pour vaincre cette argumentation, on recourt souvent la notion de "présomption de mauvaise foi" C'est au contrefacteur de rapporter la preuve de sa bonne foi et du caractère legitime de I'ignorance dans laquelle il a pu se trouver Ainsi un professionnel de la vente a une obligation de s'assurer que la marchandise qu'il vend n'est pas contrefaisante Acquérir la marchandise dans des conditions particulièrement suspectes et les revendre vil prix la sauvette constitueront des elements certains de sa mauvaise foi En réalité, 1'élément moral s'induit d'un ensemble de comportements apparents du contrefacteur révélant que celui-ci ne pouvait pas ne pas se rendre compte que la marchandise litigieuse était contrefaisante * Les preuves Que faut-il prouver devant le juge? -L a titularité du droit La titularité des droits permet de verifier que le plaignant (ou ses ayants droit) est invest! des differentes prerogatives liées aux droits de propriété intellectuelle Pour des droits de marque, ceux-ci naissent de la délivrance d'un titre par les organismes habilités les délivrer - La matérialité du fait de contreỉaọon Selon la legislation íranẹaise, la contrefagon peut se prouver par tout moyen Mais il est certain que I'instauration de certaines procedures particulières permettent de preserver d'autant plus facilement les droits qu'elles offrent la possibilité d'obtenir des informations utiles sur les origine et 1'étendue de la contretaẹon constatée et de mettre en place tes mesures provisoires qui s'imposent pour mettre fin celle-ci, 73 preserver les droits de la victime jusqu'a la resolution finale du litige et obtenir reparation À côté des enquêtes de police et de douane habituelles, la victime pourra recourir cette procedure particulière de la saisiecontreíaẹon, laquelle, dans la majeure partie des cas et systématiquement lorsqu’il s’agira de saisir I'ensemble des elements contrefaisants se trouvant entre les mains d’un tiers, s'effectuera sur autorisation du juge (généralement le President du tribunal ou son dẻlégataire) qui déterminera les modalités de I’intervention et autorisera la victime de la contrefagon faire pratiquer par un huissier de justice, souvent assisté d’un représentant de la Police, une saisiecontrefagon Cette procedure de saisie-contrefagon permet en tout état de cause de determiner I'origine du produit frauduleux et, souvent, de remonter la chaĩne de I'infraction jusqu'au fabricant Lors de la saisie-contrefaẹon, le juge peut prendre des mesures provisoires et efficaces qui perdureront durant toute la durée du procès de fond II s'agit de toutes les interdictions provisoires de poursuites des faits de contreíaẹon, sous des astreintes généralement importantes, destinées dissuader le contrefacteur de poursuivre dans cette voie L'experience démontre que ces procedures d’urgence qui conduisent I'interdiction provisoire de la poursuite de 1'exploitation avant tout procès au fond, sont très efficaces Elies sont au surplus satisfaisantes dans la mesure où la partie saisie se voit reconnaĩtre la possibilité de contester très rapidement et dans le cadre d ’un débat contradictoire Faction dont elle est I'objet: il faut en effet la prémunir de toute action qui serait exercée de mauvaise foi par une prétendue victime qui agirait de faẹon mensongère et lui permettre en consequence de s'expliquer devant le juge et de preserver, dans le cas d'action intempestive, ses propres droits * Sanctions pénaíes II y a deux types de sanctions pénales: sanctions principales (emprisonnement, amende) et sanctions accessoires (confiscations des marchandises et du materiel permettant de les fabriquer, fermeture d'etablissements, publications ) * Sanctions civiles 74 Sur le plan civil, on parle de la reparation du prejudice Deux conceptions s'affrontent La premiere théorie consiste dire que le contrefacteur a realise au moyen de la contrefagon des gains considerables qu’il convient en consequence de confisquer, voire doubler Les dommages-intérêts accordés la victime revêtent alors le caractère d’une sorte de peine privée, peine prononcée non dans 1'intérêt de la société, mais dans 1'intérêt même et au profit de la victime La seconde théorie consiste se placer exclusivement du côté de cette victime et de rechercher de quel gain, de quelle valeur elle a été spoliée L'atteinte son droit a pu, en effet, par la banalisation de I'objet, en diminuer la valeur En France, le juge est soumis cette seconde théorie et ne peut accorder la victime que le montant de son prejudice reel 2.4 vietnamien Les propositions d’amelioration du droit des marques Les difficultes rencontrées dans la vie pratique conduisent nécessairement remettre en cause les dispositions de Code Civil en vigueur relatives la propriété industrielle ainsi que les autres textes afferents II importe d'elaborer un code specifique pour réglementer la protection des droits de propriété industrielle et des droits de marques en particulier Les raisons du manque d'efficacite du système de protection actuel sont multiples mais la raison essentielle est I'imperfection des structures juridiques et institutionnelles régissant cette matière Actuellement, les regies relatives I'enregistrement et la protection de la marque se trouvent dans le Code Civil II convient ceperidant que le Code civil se limite aux principes généraux qui doivent connaĩtre une certaine stabilité et ne pas être modifies trop souvent En effet, le domaine de la propriété intellectuelle est très evolutif et nécessite d'ailleurs une réglementation très precise De telles exigences risquent d'alourdir la structure de ce code Ainsi, I'adoption d'un code specifique sur la propriété intellectuelle aidera codifier la réglementation actuelle en la matière dans un texte unique Si la partie VI du Code Civil en vigueur établit des regies communes tous ies domaines du droit de la propriété industrielle, il convient dans le cadre de sa reforme de dissocier des regies 75 applicables aux marques de celles applicables aux brevets et aux dessins et modèỉes industriels Les dispositions relatives au contenu, rẻtendue et au délai de protection des droits de propriété industrielle doivent s'adapter aux normes Internationales La definition de la notion de marque ('article 785 du Code civil doit être modifie pour s'associer aux nouvelles evolutions dans le monde et au Vietnam dans I'avenir car I'heure actuelle, les signes choisis comme marques sont développés avec une diversité extraordinaire Les marques déposées et acceptées comprennent non seulement des marques traditionnelles telles que des marques verbales ou des marques figuratives bidimensionnelles, mais également des marques tridimensionnelles et des marques olfactives Concernant la procedure du dépôt et d'enregistrement des droits de marque, les formalites accomplir par I'autorite chargee de I'enregistrement, les droits et obligations du déposant, I'exercice du droit de recours et les formulaires d'inscription, il faut promulguer dans les meilleurs délais les textes d'application Les efforts pour clarifier les procedures et les mesures administratives et pénales, qu'elles soient preventives ou répressives, doivent être poursuivis dans un souci de rationalité, de simplicité, de reduction des frais et de facilite d'acces pour les parties concernées Comme il existe trois types des sanctions administratives, pénales et civiles, il est nécessaire de raffiner les frontieres entre ces trois mesures de sanctions pour garantir la légitimité de leur application dans chaque cas d'espece Le renforcement des services de douane aux postes frontieres permettra d'ameliorer le contrôle des marchandises contrefaisantes qui circulent entre les Etats L'action civile doit être suffisamment performante pour assurer une bonne appreciation du prejudice, une bonne qualité du jugement et une bonne execution de celui-ci En même temps, le système des mesures d'urgence conservatoires doit être également renforce pour faire cesser immédiatement I'acte dommageable et faciliter la recherche de preuves par les autorités d'enquete Cependant, I'application de ces mesures doit être strictement encadrée pour éviter tout abus qui nuit I'exercice des droits legitimes 76 Dans cette perspective, il est envisageable de créer une juridiction spécialisée en propriété industrielle au sein des tribunaux et des cours des grandes villes comme Hanoi, Haiphong, Danang, Hochiminh ville Sur le plan institutionnel, le nombre trop important des autorités qui participent la mise en oeuvre des droits, savoir le Ministère des Sciences et des Technologies, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Sécurité publique, les Comités exécutifs locaux, l'Inspection d'Etat et les tribunaux, sans qu'il n'existe une autorité qui coordonne les actions entreprises par ces différents acteurs, notamment lorsque les avis sont opposés, risquerait de limiter l'efficacité des mesures conservatoires D'où la nécessité d'une centralisation de pouvoirs laquelle doit s'ajouter une répartition plus claire de compétences À ce titre, il convient de centraliser le pouvoir de sanction administrative au sein des deux administrations: la douane qui est chargée du contrôle aux frontières et l'administration de propriété industrielle chargée du contrôle l'intérieur des frontières Enfin, la spécialisation des juges et des avocats en matière de propriété industrielle est indispensable, notamment pour l'évaluation du préjudice et la fixation des dommages-intérêts 77 CONCLUSION En participant l'intégration internationale, chacun des pays doit faire face des enjeux juridiques importants Un nouvel ordre juridique est en train de ntre dans le monde Pour un pays comme le Vietnam qui a longuement vécu une économie planifiée et où les traces de cette économie ne sont pas toutes disparues, les enjeux de la mondialisation sont davantage difficiles surmonter Malgré les efforts législatifs constants, le système juridique vietnamien en général et en matière de propriété intellectuelle ou encore de marque en particulier, demeure insuffisant sur le plan aussi bien quantitatif que qualitatif Dans la perspective d'une évolution conforme du droit vietnamien aux normes internationales, l'ộtude des droits ộtrangers, dont le droit franỗais auquel, par l'histoire et par l'héritage d'une même culture de droit écrit, le système juridique vietnamien est très attaché, est indispensable À la lumière de cette étude de droit comparé, les juristes vietnamiens pourront affiner leurs choix et trouver des solutions transposables dans leur pays Si au niveau des concepts juridiques, il n'y a pas de grand décalage entre les différents systèmes, c'est surtout le droit de procédure qui les différencie Il s'agit par exemple de la procédure de référé très dộveloppộ dans la pratique franỗaise qui mộrite d'ờtre reproduite, bien évidemment avec des adaptations nécessaires, en droit vietnamien, puisque cette procédure permet d'assurer l'efficacité économique de l'action judiciaire et par delà, d'optimaliser la protection des droits légitimes des citoyens Dans un domaine aussi délicat et difficile que celui de la propriété industrielle dont fait partie le droit des marques, des réformes législatives et institutionnelles devront être complétées par les actions de sensibilisation des titulaires de droits et de spécialisation des agents administratifs et judiciaires afin que ces derniers puissent mieux appréhender les aspects techniques et juridiques de la protection des droits de propriété intellectuelle Ce n'est que lorsque les structures pratiques de protection sont mises niveau que les solutions juridiques pourront être valorisées 78 BIBLIOGRAPHIE CHAVANNE Albert, BURST Jean-Jacques: Droit de la propriété industrielle, D A LLO Z , e édition, 1993, pages: 823s Ecole supérieur de droit de Hanoi: Droit international privé (Luat tu phap quoc te), Maison des éditions de la police populaire, 1999, pages: 355s GALLOUX Jean-Christophe: Droit de la propriété 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NOTION ET LE ROLE DE LA MARQUE 1.1 L’histoire du droit des marques Frangais et Vietnamien devolution historique des marques et leur développement ont rendu nécessaires leur contr? ?le et leur réglementation... mémoire TABLES DES MATIERES INTRODUCTION PARTIE LES ENJEUX DE LA PROTECTION DES MARQUES Chapitre I L''histoire du droit des marques franỗais et vietnamien, la notion et le r? ?le de la marque 1.1... DE DROIT DE HANOI UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARISH Mémoire de DEA en droit LE DROIT DES MARQUES VIETNAMIEN DANS LE PROCESSUS D’INTEGRATION ECONOMIQUE ET L’EXPERIENCE DU DROIT FRANÇAIS EN LA MATIERE