Le rôle de larbitrage dans le processus dintégration du vietnam

Université Franẹois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Com merce Extérieur de Hanơi' DESS Droit des Affaires Internationales da Hanoi promotion trung tâm thống tim t h v iệ ' TRƯỜNG ĐA! HỌC LUẬT HÀ l\r M ém oire de recherche LE R Ô L E DE L ’A R B IT R A G E DANS LE P R O C E S S Ư S D ’IN T É G R A T IO N DU V IE T N A M Rédigé par : Nguyen Thi Thu Sons la direction de M Pham Liem Chinh Docteur en droit Cabinet d ’Avocats Chinh et Associés Maison du Droit Vietnamo-Pranẹaìse BIBLIOTHEQUE Hanoi, Septembre 2004 Remerciements Dès l«s premiers mots du mémoire de recherche, j ,exprime ma profonde reconnaissance et me sincères remerciements Monsieur Pham Liem Chinh, docteur en droit, avocal du Bareau de Hanoi, C hef du Cabinet d ’Avocats Chinh et Associés où je íravaille, celui qui ntn seulement m 'a conduite mais encore a créé des conditions íầvorables pour 1’achè/ement de mon mémoire Je tieis également remercier ru n iv e rs ité Franẹois-Rabelais de Tours et 1’Ecole Supéreure du Commerce Extérieur, la Maison du Droit Vietnamo-Franẹaise, celles qui m ’ontoffert des conditions d ’études coníortables Mes nconnaissances sont adressées aux protesseurs tranẹais et vietnamiens qui m ’ont foumides connaissances et expériences précieuses dans le domaine de droit des affaires internitionales, celles qui servení des bases importantes la fois pour mon Mémoire de recher;he et ma vie professionnelle Je voidrais bien adresser mes sincères remerciements au Centre d'Arbitrage International du Vktnam grảce auquel je me suis renseigné sur Pactualité de TArbitrage au Vietnam Mes remerciements indéfinis vont eníìn mes parents, mes soeurs, mon ami, mes copains et Eieỉ collègues sans leurs aide et encouragement je n ’aurai pas pu achever mon Méinoire de recherche Ha noi, le 17 septem bre 2004 Nguyen Thi Thu Table des matières Introduction Partie I: Généralités sur PArbitrage C h sp itre I: L a notion d ’A rb itrag e Scciion 1: La notion d ’Arbitrage Secứon 2: La double nature de 1’Arbitrage C lu p itr e II: L es íị rm es cTArbitrage Seciion 1: L ’Arbitrage institutionnel Secnon 2: L/Arbitrage ad hoc 10 C hepitre III: Les caractéristiq u es de 1’A rb itrag e 11 Sccứon 1: Les caractéristiques sur rinstitution de 1’Arbitrage 12 S ecỉo n 2: Les caractéristiques sur la procédure arbitrale 13 C hepitre IV: L a C o n v e n tio n d ’arbitrage 15 Seciioin 1: La notion de Convention d ’arbitrage 15 Seciioin 2: La forme de la Convention cTarbitrage 16 SecỂOìn 3: Les types de convention cParbitrase 16 § l : L a clause compromissoire 16 § 2: L e compromis d ’arbitrage 16 Secioin 4: L ’autonomie de la Convention cTarbitrage 17 Secioin 5: Le rôle de la Convention (Tarbitraee Secio.in 6: Le contenu essentiel de la Convention d ’arbitrage 19 Sectoin 7: Les Conventions d’arbitrage - types 20 C h ỉp i tre V : L a p ro c é d u re arbitrale 21 Secioin 1: La procédure arbitrale en cas d ’arbitrage ad hoc 21 SeciOin 2: La procédure arbitrale en cas d ’arbitrage institutionnel 27 h c p itre VI: Les av an tag es de P A rb itrag e en tant q u ’un m o d e de règ lem en t 32 d e lti.ges co m m e rc ia u x Section 1: Les avantages de 1’arbitrage par rapport au mode de règlement de litige 33 par voie de juridiction étatique Section 2: Les avantages de 1'arbitrage par rapport au mode de règlement de litige 35 par voie de négociation et de médiation Partie II: L ’arbitrage au Vietnam 37 C h a p itre I: L ’A rb itra g e et la lég islatio n v ie tn a m ie n n e sur 1’A r b itra g e 37 Section 1: Avant 1’Ordonnance du 25 Février 2003 sur 1’Arbitrage commercial 37 § 1: La période de années 60 ju sq u ’en 1993 : la règlementation administrative sur 37 1’arbitrage A L ’arbitrage étatique 38 B L ’arbitrage non gouvememental 39 § 2: La période de années 60 ju sq u ’en 1993 : la règlementation administrative sur 40 1’arbitrage A Le centre cTarbitrage international du Vietnam auprès de la Chambre de 41 Commerce et d ’Industrie vietnamienne B Les centres d ’arbitrage économique 41 § 3: Les commentaires sur la législation vietnamienne antérieure rO rd o n n an ce du 42 25 février 2003 sur 1’arbitrage commercial Section 2: L ’Ordonnance du 25 íévrier 2003 sur 1’arbitrage commercial 45 § 1: La naissance de L ’Ordonnance du 25 février 2003 sur 1’arbitrage commercial 45 § 2: Le contenu de L ’Ordonnance du 25 février 2003 sur 1’arbitrage commercial 46 A Les compétences de 1’Arbitrage 47 B La reconnaissance officielle de la forme d ^ r b i t r a g e ad hoc 47 c La Convention cTarbitrage 48 D Le libre choix des parties en litige intemational 52 E La procédure arbitrale 53 F La sentence arbitrale 60 G La coordination et la supervision du Tribunal étatique 1’égard de 1’arbitrage 65 L ’intervention du Tribunal étatique 66 LMntervention du Paquet populaire 67 L ’intervention des Organes d ’exécution 67 C h ap itre II: L a p ratiqu e de 1’arbitrage vietn am ien 69 Section 1: Les activités de 1’arbitrage Vietnamien 69 § 1: Le Centre d ’Arbitrage International du Vietnam 70 § 2: Les Centres (TArbitrage Economique 74 Section 2: L ’exécution des sentences arbitrales rendues par 1’arbitrage vietnamien 77 § 1: L ’exécution volontaire 77 § 2: L ’exécution par 1’exéquatur 78 A L ’exéquatur des sentences arbitrales vietnamiennes 1’étranger 79 B L ’exéquatur des sentences arbitrales vietnamiennes au Vietnam 79 C h ap itre III: L a reco n n aissan ce et 1’ex écu tio n des sen ten ces arbitrales 81 étran g ères au V ietn am Section 1: LMmportance de la reconnaissance et de 1’exécution des sentences 82 arbitrales étrangères au Vietnam Section 2: Les íbndements juridiques de la reconnaissance et de 1’exécution des 83 sentences arbitrales étrangères au Vietnam Section 3: L ’état actuel de la reconnaissance et de Texécution des Sentences 89 arbitrales étrangères au Vietnam Partie III: Les propositions en vue cTun meiỉleur reníorcement du rôle de 1’Arbitrage dans le règlement de différends de commerce 93 internationaỉ lors de 1’intégration du Vietnam C h ap itre I : L es in ílu en ces du p ro cessu s d ’in tégration sur r a m é lio r a tio n de la 93 loi sur le m é c a n is m e de règ lem en t de d ifférend s co m m e rc ia u x au V ietn am Section 1: Les résultats sur la coopération internationale 94 Section 2: et la conclusion des Conventions 94 C h ap itre II : L es p ro p o sitio n s en v u d ’un m eilleu r ren fo rc e m e n t du rôle de 96 Les résultats sur 1’adhésion intemationales en matière de commerce 1’A rb itra g e lors d u p ro cessu s d ’in tég ratio n du V ietn am Section 1: En matière de perfectionnement de la législation vietnamienne dans le 96 règlement de différends de commerce intemational § 1: En matière de législation nationale sur r Arbitrage 97 § 2: En matière de Conventions intemationales sur 1’Arbitrage 103 Section 2: D ’autres propositions 104 Conclusion 107 Bibliographies Abréviation AAA : Association Américaine des Arbitres APEC : Forum de Coopération Economique de rAsie-Pacifíque ASEAN : Association des Pays en Asie du Sud-Est CACA : Centre cTArbitrage Commercial de 1’Australie CAIHK : Centre (TArbitraẹe International de HongKong CAIL : Centre d ’Arbitraee International de Londres CA1S : Centre cTArbitrage International de Singapour CAIV : Centre cTArbitrage International du Vietnam CCI : Chambre de Commerce Internationale CNƯDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International OMC : Organisation Mondiale du Commerce DESS DKOỈT DES A FFAIRES INTERNA TIONALES promotion, Année 2003-2004 Introduction La politique du Renouveau (“Doi moi”) de 1986 vietnamienne a marqué un pas tournant du passage de réconom ie subventionniste une économie de marché 1’orientation socialiste Face au rythine cTintégration mondiale, le Vietnam souhaite dcvclopper son économie en encourageant plus cTinvestissements étrangers dans le pays et en s’intégrant au niveau régional et international conformément 1’orientation du Ixè Congrès national du Parti communiste A travers cette orientation, “le Vietnam aíTirme sa volonté de sMntégrer récon om ie internationale selon le calendrier coníorme ses propres conditions et d ’assurer 1’exécution des engagements bilatéraux et multilatéraux comme ceux de l’AFTA, de 1'APEC, du Traité sur le commerce vietnamo-américain pour pouvoir adhércr le plus tôt possible 1’OM C” Ainsi, dès le début de 1’année 1987, des réíormes successives surtout en matière éconoinique, ont été menées telles sont la suppression de la planiíication impérative, la décollectivisation de 1’agriculture et la libération des prix La politique (Touverture économique a été réalisée de concert Cette poliùque se concrètise par 1'encouragement des investissements directs étrangers et par la libération Progressive du commerce extérieur Parralèllement aux investissements étrangers, ceux des natỉonaux 1’étranger, ont enregistré également des résultats positiís, essentiellement au Laos, au Cambodge, en Russie et quelques autres pays, depuis quelques années Sur le plan international, le Vielnam a institué ses relations diplomatiques avec 167 pays dans le monde, celles de coopération économique, fínancière avec plus de 200 Organisations internationales et Forums internationaux comme PASEAN en 1995, D ocum ents du IXe Congrès national du Parti communiste du Vietnam, Editions de Politique Nationale 2001, page 199 Nguyen Thi Thu Mẻmoire de recherche DESS DROỈT DES AFFAIRES INTERNA TIONALES 3èpromotion, Annéc 2003-2004 1’APEC en 1998, des relations commerciales avec 150 pays II a sioné 83 Traités bilatéraux2, notamment le traité sur le commerce vietnamo-américain, le 13 ịuillet 2000 Les entreprises venant de plus de 50 pays et territoires ont investi directement au Vietnam En plus, nous sommes en train de négocier đe notre gré pour pouvoir devenir membre offìciel de 1’OMC Dans ce contexte, les différends nés des activités commerciales sont de plus en plus divers : entre les entreprises vietnamiennes et les entreprises étrangères, entre les entreprises vietnamiennes elles-mêmes, entre les entreprises étrangères elles-mêmes sur le territoire đu Vietnam ainsi que les litiges internes de ces entreprises Dans le monde, le règlement des litia.es, notamment ceux du commerce international, par voie d ’arbilrage est, depuis longtemps, reconnu comme une méthode eíTicace grâce ses avantages par rapport aux aulres méthodes de règlement telles que la ịuridiction étatique, la conciliation, la médiation Au Vietnam, depuis les années 60, PArbitrage a été considéré comme un mode de règlement des litiges entre les parties en litige En effet, des Centres d ’arbitrage étatiques et non gouvernementaux ont été créés et existé paralèllement Un certain nombre des textes juridiques sur 1’arbitrage ont été adoptés par les législateurs vietnamiens Particulièrement, récemment 1’adoption de 1’Ordonnance du 25 íevrier 2003 sur 1’Arbitrage commercial du Comité permanent de 1’Assemblée Nationale vietnamienne a marqué un pas tournant de la législation vietnamienne en matière d ’arbitrage Avant, le Vietnam a pris POrdonnance du 14 septembre 1995 sur la reconnaissance et rexécution au Vietnam des sentences arbitrales étrangères Cette ordonnance a été marquée par la ratification de la Convention de New York de 1958 qui a été transposée dans son ordre juridique interne Au moyen de ces deux textes importants, le Vietnam a créé un cadre juridique relativement complet qui lui a permis de développer 1’Arbitrage au Vietnam Docteur, proíesseur Ha Hung Cuong, Vice-M inistre du Ministère de la Justice, la Juridiction est chargée de tâches lourdes, Revue de droit du 27 Juillet 2002, p.5 Nguyen Thi Thu Mémoìre de recherche DESS DROIT DES A FFAIRES INTERNA TỈONALES 3' promotion, Année 2003-2004 Cependant, la pratique de rarbitraẹe montre que celui-ci tVassume pas encore son rôle en tant qu"un mode de règlement de diíTérends nés des activités économiques au Vietnam, car 1'arbitrage n ’est pas tout 1ait connu par les entreprises Dans le contexte cTintégration du Vietnam, la recherche sur rétat actuel de 1’arbitrage vietnamien ainsi que sur son rôle en vue d ’un meilleur reniorcement dans le règlement de différends de commerce international nous paraĩt nessaire et utile Ma recherche abordera donc les fondements théoriques de PArbitrage ainsi que son état actuel au Vietnam Uambition de 1’auteur de la recherche est de donner une vue globale sur 1’Arbitrage au Vietnam ses législation et pratique A partirde cette analyse, 1’auteur proposc quelques solutions afín de claritler le rôle de 1’arbitrage et de le renforcer en tant q u ’un mode efficace de règlement des litiges nés de 1’économie vietnamienne lors de son intégration internationale A travers cette recherche, 1’auteur souhaite que les entreprises vietnamiennes se familiarisent avec le règlement de différends commerciaux par voie cTarbitrage En poursuivant cet objectif, cette recherche s’organise en trois parties : Parite I : Généralités sur 1’arbitrage Parite II : L’Arbitrage au Vietnam Parite III : Les propositions en vue d ’un meilleur renforcement du rôle de 1’Arbitrage dans le règlement de différends lors de Pintégration internationale du Vietnam Pour réaliser cette recherche, 1’auteur a recours avec un ơrand effort, de nombreuses méthodes dont 1’analyse, la synthèse, la comparaison Nguyên Thi Thu Mémoire de recherche DESS DROIT DESAFFAIRES1NTERNA TIONALES 3* promotion, Année 2003-2004 106 La Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux oblie,ations contractuelles - Les Conventions en matière de droits d ’auteur, et de propriété industrielle, de rinvestissement de íìnance, et de transport, B A côté, il est n écessaire q u e le V ietn am sign e plus de T raités b ila téra u x sur P e n tr a id e ju d icia ire et su r ie co m m e r c e avec les pays d ans la région et d an s le m o n d e , comme le Traité sur le commerce signé avec les Etats-Unis en 2000 Les Conventions internationales sont absolument essentielles afin de promouvoir les relations commerciales internationales ainsi que les investissements puisque ce sont les fondements ịuridiques importants pour maintenir la sécurité de renvironnem ent juridique du Vietnam c D ’a u t r e part, le V ie t n a m d evrait retirer la cla u se de réserve c o m m erc ia le d a n s sa D écisio n d ’a d h ésion la C o n v en tio n de N ew Y o rk de 1958 relative la reconnaissance et Pexécution des Sentences arbitrales étrangères afin de créer un environnement ịuridique d'égalité en matière de règlement des différends du commerce international Section 2: D ’autres propositions A La co n stitu tion d ’une A sso cia tion cTA rbitrage du V ietnam II existe au Vietnam 1'heure actuelle des Centres cTArbitrage qui sont situés dans les grandes villes et des provinces Le plus grand d'entre eux est le Centre cTArbitrage International du Vietnam (CA1V) qui est constitué auprès de la Chambre de Commerce et d ’Industrie du Vietnam Celui-ci a été créé en 1993 sur la base d ’une fusion de deux autres Institutions arbitrales auprès de la Chambre de Commerce du Vietnam, le Conseil d'Arbitrage de Commerce Extérieur constitué en 1963 et le Conseil cTArbitrage Maritime fondé en 1964 Le CAIV a acquis des connaissances et expériences précieuses par la Nguy en Thi Thu Mẻmoire de recherche 107 DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNA TIONALES 3é promotíon, Année 2003-2004 résolution de près d'une centaine d'affaires litigieuses au cours de ces 10 dernières années II ịoue un rôle de première importance dans le développement de 1’Arbitrage commercial inrternational au Vietnam A 1'heure actuelle, le Vietnam a réuni des conditions nécessaires pour constituer une Association cTArbitrage du Vietnam en vue de développer la coopération entre le Vietnam et les Institutions arbitrales étrangères et internationales L ’Association d ’Arbitrage d u Vietnam sera 1’endroit où l’on peut faire des échanges de connaissances et cTexpériences en matière d ’arbitrage et pourra publier une revue cTArbitrage au Vietnam B L a p ro m o tion de 1’a ctivism e des C en tres d ’a rb itr a g e du V ietn a m pour élever le rơle des associations de pressions sociales dans une économie de marché, par exemple par des moyens suivants : Autoriser la constitution des associations (1’arbitrage et leur fournir des conditions pour qu’elles coopèrent avec lcs Centres cTarbitrage afín cTélever la qualité des Sentences arbitrales, cơté, leur coníìer la gestion des Centres cTarbitrage Instaurer un mécanisme cTélection des arbitres favorble aux parties : communication sur la capacité, sur le proíessionnalisme ainsi que sur le prestige des arbitres Revaloriser des critères de nomination des arbitres relatifs leur niveau de connaissance et de professionnisme plutôt que des critères ịuridiques Augmenter le nombre cParbitres et diversiiìer leurs spécialités pour pouvoir régler des différends dans tous les domaines de commerce international Etudier et transposer peu peu des dispositions sur 1’oreanisation et la procédure du Règlement cTarbitrage de la CNUDCI dans la législation vietnamienne en la matière Nguyên Thi Thu Mémoire de rechcrche 108 DESS DROÍT DES AFFAIRES INTERNA TIONALES 3è promotion, Annẻe 2003-2004 c Le M in istère V ie tn a m ie n s et V ietn a m ien le C en tre de la Ju stice, cTArbitrage 1’A ssociation In tern atio n a l du des J u ris te s V ietn a m sont a c tu e lỉe m e n t en étroite co o p éra tion d an s 1’o rga n isatio n des c o ỉlo q u es et des co u rs de recy clag e su r 1’A rb itra g e pour les magistrats et les entreprises vietnamiennes Ce travail est bien utile et mérite cTêtre maintenu En outre, il est également utile pour ce public, d ’organiser des cours de recyclage sur le contrat international et le droit du commerce international En vue de reníorcer 1’Arbitrage, il est nécessaire cTaméliorer la qualité des cours sur 1’Arbitrage pour les étudiants en droit pour que ceux-ci puissent avoir de bonnes connaissances de base en la matière et íầssent connaĩtre 1’Arbitrage cTautres personnes durant leur future vie proiessionnelle L ’Institut de 1'ormation des proíessions judiciaires (magistrats et avocats) est aussi une bonne adresse ó l’on peut íburnir aux ịeunes magistrats et avocats des connaissances et des expériences en matière de procédure arbitrale et de coopération entre le juge étatique et 1’Arbitrage D Du cô té des en trep rises v ietn a m ien n es, acteu rs p rin cip a u x d es relations c o m m erc ia les, il le u r e s t n écessaire d ’a v o ir u n e n o u velle Vision II convient d’être prudent dans la conclusion des contrats internationaux Lorsque le contrat est déjà signé, 1’entreprise doit exécuter ses obigations contractuelles L ’entreprise doit avoir un comportement international : respecter des engaeements contractuels et se conformer la Sentence arbitrale quand elle est la partie perdante dans une procédure arbitrale L ’inobservation des ensagements prévus dans un contrat international provoque un ỉitige international et celui-ci sera tranché coníbrmément la convention des parties par les arbitres internationaux Nguyen Thi Thu Mémoire de recherche 109 DESS D R O ỈT D E S AFFAIRES ĨNTERNATIONALES ỷ promotion, Année 2003-2004 E L’a ssista n c e de la ju rid ictio n étatiq u e p ou r 1’A rb itrag e L ’Arbitrage, une ịustice privée, ne pourra pas se développer en 1’absence d ’une assistance efficace, cTune réelle coopération de la ịuridiction ịudiciaire étatique, une ịustice étatique dans tout.es les phases de sa procédure et surtout dans la reconnaissance et 1’exécution des Sentences arbitrales Nous espérons que le Tribunal ịudiciaire étatique, justice étatique, ịouera le rôle d ’un grand frère pour assister et protéeer son petit frère, 1’Arbitrage, justice privée, en vue de lui donner un terrain íầvorable pour son développement Avec la détermination du législateur vietnamien dans rélaboration d ’une législation adéquate en matière cTArbitrage, avec les expériences acquises par le Vietnam pendant près de vingt ans, depuis son ouverture écnomique et son intéRration dans la communauté internationale, avec les expériences des arbitres vietnamiens, notamment les arbitres du Centre cTArbitrage International du Vietnam, avec la coopération effícace du juge étatique vietnamien et d ’autres autorités compétentes, nous espérons vivement que 1’Arbitrage se développe au Vietnam et qu ’il contribue 1’amélioration de Penvironnement juridique pour le commerce et rinvestissement au Vietnam en apportant réellement la ịustice aux parties en litige commercial Nguy en Thi Thu Mémoire de recherche 110 DESS DROIT DES AFFAỈRES INTERNA TIONALES ỳ promotìon, Annẻe 2003-2004 Conclusion Depuis fort longtemps, 1'Arbitrage est né et coexiste avec les Tribunaux étatiques comme un mode de règlement de litiges, notamment du commerce international très efficace grâce ses avantages que les Tribunaux étatiques ainsi que cTautres modes de règlement de différends comme la négociation ou la médiation ne possèdent pas En ayant conscience du rôle important dc 1’Arbitrage vis-à-vis de la vie socioéconomique, plusieurs pays dans le monde ont essayé de créer une législation attrayante qui lui est destinée, comme les Etat-Unis, le Singapour, le Brésil, Quant au Vietnam, dès des années 1960, sa législation a reconnu le rôle de 1’Arbitrage dans le règlement des diíTérends nés de réconom ie vietnamienne Celui-ci a souvent fait des efforts pour obtenir des progrès en la matière De nos jours, devant la tendance de mondialisation qui a beaucoup inAuencé la vie socioéconomique de tous les pays dans le monde, le Vietnam affírme sa volonté de s’intégrer dans réconoinie mondiale II fait toụịours des efforts pour renĩorcer la coopération dans plusieurs domaines comme le commerce ou Pentraide judiciaire avec les pays dans le monde en signant et faisant partie ou ahdérant plusieurs Conventions internationales multilatérales ainsi q u ’au Traités bilatéraux II est également en train de négocier activement pour devenir un membre iìciel de TOMC En plus, 1’économie vietnamienne des années récentes a attiré des investissements étrangers de plusieurs pays dans la région et dans le monde Dans le contexte de développement de réconom ie et de 1’investissement étranger, les conílits entre les sujets de tous les composants économiques sont nés sans cesse et qui ont besoins cTêtre tranchés eíĩicacement L ’Etat vietnamien a conscience clairement du rôle important de 1’Arbitrage en tant qu’un mode de règlement des différends du commerce international en référant 1’expérience des pays dans le monđe II a fait beaucoup d ’efforts pour adopter 1’Ordonnance du 25 Février Nguyên Thi Thu Mémoire de recherche DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNA TIONALES 3è promotỉưn, Année 2003-2004 11 2003 sur l'Arbitrage cominercial ìn de créer un environnement ịuridique d ’égalité et de transparence vis-à-vis des transactions commerciales Celle-ci, avec des dispositions favorables a marqué un pas tournant très important pour 1’Arbitrage du Vietnam Cependant, en général, la présente léạislation du Vietnam sur rA rbitrage n 'a pas encore pu reníorcer le rơle important de ce sụịet en règlement de diírends comme aux autres pays dans le monde Les activités de 1’Arbitrage au Vietnam n ’ont pas pu présenter rim portance de celui-ci pour le développement de 1’économie vietnamienne notamment lors de son intégration dans le monde C ’est alors que, dans ravenir, avant pour but de s'intégrer au monđe, le Vietnam devrait rendre sa législation en matière cTArbitrage plus claire et attrayante et la mettre en harmonie avec les règles internationales pour le reníbrcement le rơle important de 1’Arbitrage en règlement de ditTérends du commerce, côté, en matière de commerce Avec une telle législation, le Vietmam pourra diversifier ses relations internationales ainsi qiTélargir son marché commercial A côté, il pourra également attirer davantage des investissements étrangers au Vietnam L ’auteur de cette recherche espère que les propositions qu’il a bien essayé de donner pourra distribuer une petite part pour le renforcement du rôle de TArbitrage et pour le développement de 1’économie de son pays Nạuyưn Thi Thu Mémoire de recherche ANNEXEI Résolution des litiges com m erciaux devant le CAIV du 2esemestre de manclat 1999-2004 En 1999 La totalité des affaires enrôlées : 16 affaires - Jugée : 11 aíTaires - Conciliation : affaires - Retrait de la demande: affaires Les parties en litige : - Les litiges entre les parties vietnamiennes : affaires - Les litiees internationaux: 13 affaires o Corée du Sud: (1 demandeur, défendeurs) o Allemagne (déíendeurs) o Pologne: (demandeur) o Etats-Unis (déíendeur) o Singapour (2 demandeurs, déíendeur) o Japonais: (déíendeur) Les types de litige : - Contrat cTentreprise - Contrat de íburniture de m aind’oeuvre - Contrat de bail - Contrat de construction - Contrat de vente des marchandises : non payement, non délivraison, délivraison de marchanđises de non qualité convenue, non préparation de moyens de transport En 2000, La totalité des affaires enrôlées : 21 affaires - Jugée : 16 affaires - Conciliation : affaires Retrait de la demande: affaires Les parties en litige : - Les litiges entre les parties vietnamiennes : affaires - Les litiges internationaux: 19affaires o Américain: (défendeurs) o Panama: (demandeur) o Ukraine: (demandeur) o Thailandais: (défendeur) o Coréen du Sud: (1 demandeur, déíendeurs) o Singapourien: (demandeurs) o Chinois: (1 demandeur, défendeur) o Liechtenstein: (défendeur) o Austrichien: (demandeur) o Anglais: (défendeurs) o Taivvannais: (défendeur) o Malaysien: (demandeur) Les types de litige : - Contrat de services - Contrat de vente des marchandises : non paiement, non délivraison, délivraison de marchandises de non qualité convenue, délivraison insuffisante, non ouverture de L/C En 2001, La totalité des affaires enrôlées : 14 affaires - Jugée : - Conciliation : 10affaires affaire Retrait de demande: aíTaires Les parties en litige : Les litiges internationaux: 14 aíTaires o Taivvannais: (déíendeurs) o Singapourien: (demandeurs) o Coréen du Sud: (1 demandeur o Indien: (défendeur) o Américain: (défendeur) o HongKong: (défendeur) o Tazania: (demandeur) o Anglais: (défendeur) o Chinois: (défendeur) o lxrael: (déíendeur) Les types de litige : - Contrat de vente des marchandises : pénalité de 1’inexécution de 1’obligation contractuelle, non paiement, non délivraison, délivraison de marchandises de non qualité convenue, non réception de marchandises E 11 2002, La totalité des affaires enrôlées : 16 affaires - Jueée : 12 aiTaires - Retrait de la demande: affaires Les parties en litige : - Les litiẹes entre les parties vietnamiennes : affaires Les litiges internationaux: 14 affaires o Singapourien: (1 demandeur, défendeurs) o Allemand: (détendeur) o Pononais: (défendeur) o HongKong: (défendeur) o (1 demandeur, défendeurs) Indien: (défendeur) o Américain: Indonésien (défendeur) o Les types de litige : - Contrat de services Contrat d'entreprise - Contrat de vente des marchandises : pénalité de 1’inexécution de robligation contractuelle, non paiement, non délivraison, délivraison de marchandises de non qualité convenue, violation de robligation de location de moyen de transport En 2003, La totalité des affaires enrôlées : 14 affaires - Jugée : 10affaires - Conciliation: affaire - Retrait de la demande: affaires - En train de ịuger: affaire Lcs parties au litige : ~ Les litiges entre les parties vietnamiennes : affaires - Les litiges internationaux: 12affaires o Malaysien: (demandeur) o Japonais: (1 demandeur, défendeur) o Coréen du Sud: (déíendeurs) o Singapourien: (1 demandeur, défendeurs) o Ukraine: (demandeur) o Canadien: (défendeur) o Allemand: (déíendeur) de litige : Contrat de distribution des produits ' Contrat cTentreprise - Contrat de services - Contrat de location de terrain Contrat de vente des marchandises : retour de marchandises, non livraison de marchandises de mauvaise qualité, non paiement de frais de tranport entraĩnant la non prise de livraison de marchandises Les six premiers mois de 2004, Les affaires enrôlées : 14 affaires Les parties en litige : Les parties vietnamiennes Les parties étrangères Les types de iitige : Contrat de construction - Contrat de distribution des produits - Contrat de coopération de com m erce commun Contrat de vente des marchandises : défaut de paiement, déíầut de livraison de marchandises ou livraison de marchandises de non conformes, déíầut de paiement de írais de transport, défaut d ’ouverture de L/C ANNEXE II Liste des Traités bilatéraux sur 1’entraide judiciaire entre le Vietnam et les pays dans le monde Le Traité du 12 Octobre 1982 sur 1’entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et 1’Ex-Tchèque Le Traité du Octobre 1986 sur 1’entraide judiciaire entre le Vietnam et la Bulgarie Le Traité du Octobre 1986 sur Tentraide judiciaire entre le Vietnam et la Hongrie Le Traité du 22 Mars 1993 sur 1’entraide ịudiciaire entre le Vietnam et la Bulgarie Le Traité du 30 Novembre 1994 sur 1’entraide judiciaire entre le Vietnam et le Cuba Le Traité du Juillet 1998 sur 1’entraide ịudiciaire entre le Vietnam et le Laos Le Trailé du 25 Aoũt 1998 sur 1’entraide judiciaire entre le Vietnam et la Pédération de la Russie Le Traité du 19 Octobre 1998 entre le Vietnam et la Chine Le Traité du 24 Février 1999 sur rentraide ịudiciaire entre le Vietnam et la France í Le Traité du Avril 2000 sur Pentraide judiciaire entre le Vietnam et 1’Ucraine 11 Le Traité du 17 Avril 2000 sur 1’entraide judiciaire entre le Vietnam et la Mongolie 12 Le Traité du 14 Septembre 2000 sur 1’entraide judiciaire entre le Vietnam et la Belaruxie 13 Le Traité de 2003 sur 1’entraide judiciaire entre le Vietnam et la Corée du Sud Bibliographie I Les textes jurid iq ues A lỏn droit international La Loi-type de la Commission des Nations ưnies pour le Droit Commercial International (la CNƯDCI) de 1985 Le Règlement cTArbitrage de la CNUDCI de 1976 Le Règlement cTArbitrage de la Chambre de Commerce International (la CCI) La Convention européenne sur TArbitrage commercial international de 1961 La Convention de Washington pour le règlement des différends relatiís aux investissements entre Etats et ressortissants cTautres Etats de 1965 La Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et 1’exécution des Sentences arbitrales étrangères Le Traité de 1994 entre le Vietnam et les Pays-Bas sur 1’encouragement et la protection réciproque dMnvestissement I/A c c o rd de 2000 entre le Vietnam et les Etats-ưnis sur le commerce Le Code ữanẹais.de procédure civile 10 La Loi sur 1’Arbitrage de la Chine 11 La Loi sur TArbitrage des Etats-Unis B En droit vietnamien ] La Constitution de la République Socialiste du Vietnam de 1992, amenđée en 2001 Le Code civil de la République Socialiste du Vietnam de 1995 La Loi sur le commerce de 1997 La Loi sur rinvestissem ent étranger au Vietnam de 1996, amendée en 2000 L'O rdonnance de 1994 sur la procédure de rèẹlement des procès économiques L ’Ordonnance de 1995 sur la reconnaissance et rexécution au Vietnam des Sentences arbitrales étrangères L ’Ordonnance du 25 Pévrier 2003 sur PArbitrage commercial Le Décret n 25/2004/ND-CP du 15 Janvier 2004 du Gouvernement vietnamien sur Papplication de ro rđ o n n a n c e du 25 Pévrier 2003 sur 1’Arbitrage commercial 9’ La Résolution n° 05/2003/NQ-HDTP du 30 Juillet 2003 du Conseil des Magistrats de la Cour Populaire Suprême du Vietnam guidant Texercice de quelques dispositions de 1’Ordonnance du 25 Pévrier 2003 sur TArbitrage commercial II L^es o u v r a g e s A E n vietnamien 50 Sentences arbitrales internationales-types, Centre cPArbitrage International du Vietnam auprès de la Chambre de Commerce et d ’Industrie du Vietnam, Hanoi 2002 Le règlement des litiges économiques comportant un élément d ’extranéité au Vietnam, Maison cTEdition Politique Nationale, Hanoi 2002 Docteur Hoang Phuoc Hiep, le règlement de litige du commerce international et rinvestissem ent étranger au Vietnam, Séminaire du Aoũt 2000, Hanoi, Vietnmam Revue de 1’intbrm ation de Science ịuridique, r in s titu t de recherche de Science iuridique, Ministère de la Justice, N° 5/1999, 1/2002, 2/2002 Revue de Droit, Université de Droit de Hanoi, N° 7/2003 Revue cTEtat et de Droit N° 3/2003 B En íranẹais Philippe Fouchard/Emmanuel Gaillard/Bertholđ Goldman, Traité de 1’Arbitrage international, Edition Litec de 1996 Mathieu de Boiseson, Le droit íranẹais de 1’Arbitrage interne et international, Edition GLN Joly de 1990 Pierre Mayer, Droit international privé, Edition Montchrétien de 1998 Bulletin de la Cour Internationale cTArbitrage de la CCI III Les sites d ’in tern et http://www.arbitrage-fr.org http: //w w w iccwbo.org/index_cour.asp http: //www iccwbo.org/court/english/expertise/rules_french.asp http: //www iccwbo.org/court/english/pre_arbitral/rules_french.asp ... eru définition des règles procédurales du temps, du lieu de la lans,ue d ’arbitrage Par ailleurs, les parties ne doivent pas suivre des règles procédurales rigides comme devant le Tribunal étatique... L’Arbitrage au Vietnam Parite III : Les propositions en vue d ’un meilleur renforcement du r? ?le de 1’Arbitrage dans le règlement de différends lors de Pintégration internationale du Vietnam Pour... compte des usages du commerce appíicables la transaction (1'article 33 du Règlement cTarbitrase de la CNƯDCI de 1976) La demande d ’arbitrage : Le demandeur a Pobligation d ’adresser, dans le délai