Droit sur les prestataires de services dinvestissement à la république socialiste du vietnam et à la république de france sous langle de comparaison

UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS II DE HANOI DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT À LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET À LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE SOUS L ’ANGLE DE COM PARAISON Spécialité: Droit économique Code: 60 38 50 MÉMOIRE DU LLM EN DROIT PRESENTE PAR DANG QUOC BINH TH'J V ỵ ÊM TRhGOAlHOCLT HANOI PHƠNGDQC J q J Ï Sous la direction Prof PHAM Thi Giang Thu HANOI - 2004 M Laurent CONVERT SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE : L’APERCU SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT 1.1 L ’APERCU SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT 1.1.1 La notion du prestataire de services d'investissement 1.1.2 Les rôles des prestataires de services d'investissement .3 1.1.3 Les modèles de prestataires de services d'investissement 1.2 DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT .6 1.2.1 Les principes de l’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissement 1.2.2 Les mécanismes de contrôle de la participation aux fournitures de services d'investissement 1.2.3 Les services des prestataires de services d'investissement .9 CHAPITRE : COMPARAISON DE CERTAINS FONDS FONDAMENTAUX ENTRE LE DROIT VIETNAMIEN SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LE DROIT FRANÇAIS 2.1 DISPOSITIONS LÉGALES SUR LES MODÈLES DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT 11 2.2 DISPOSITIONS SUR LE MÉCANISME DE CONTRÔLE, SUR LE CONTRÔLE ET SUR LA DISSOLUTION ET LA FAILLITE D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT 13 2.2.1 Dispositions sur le mécanisme de contrôle de la participation aux fournitures de services d'investissement 13 2.2.2 Dispositions sur les conditions pour délivrer l’agrément et le retrait d'agrément d'un prestataire de services d'investissem ent 14 2.2.3 Dispositions sur le contrôle des prestataires de services d'investissement 31 2.2.4 Dispositions sur la sanction des infractions des prestataires de services d’investissement 33 2.2.5 Dispositions sur la dissolution et la faillite d ’un prestataire de services d'investissement 36 2.3 DISPOSITIONS SUR LE FONCTIONMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'IN V ESTISSEM EN T .36 2.3.1 Dispositions sur les principes de l’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissement 36 2.3.2 Dispositions sur les services d ’investissement des prestataires de services d'investissement 40 2.3.3 Dispositions sur les obligations des prestataires de services d'investissement 49 2.3.4 Dispositions sur le contrôle interne 57 CONCLUSION ET PR O PO SITIO N S 59 INTRODUCTION Le prestataire de services d'investissement jouent un rôle important dans le marché des valeurs Néanmoins, au Vietnam, la notion du prestataire de services d'investissement est encore nouvelle Donc, l’étude de droit de prestataire de services d'investissement du Vietnam en comparaison avec le droit de prestataire de services d'investissement des états développés est très nécessaire C ’est pourquoi, je choisis le sujet “DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT À LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET À LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE SOUS L’ANGLE DE COMPARAISON” en vue de l’obtention du Diplôme d ’Étude Approfondies (DEA) Le sujet de ce mémoire concerne quelques études sur le droit de prestataire de services d'investissement du droit vietnamien en comparaison du droit franỗais Si on fait une comparaison entre le droit de prestataire de services d'investissement vietnamien et le droit de prestataire de services d'investissement franỗais, nous constatons que cest un sujet assez large Mais pour faciliter de l ’étude, nous nous intéresserons particulièrement aux questions essentielles de ce domaine CHAPITRE L ’APERCU SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT Les prestataires de services d'investissement existent actuellement dans presque tous les pays, y compris la France et le Vietnam Cependant, qu’estce que la notion du prestataire de services d'investissement? Quels sont les rôles principales des prestataires de services d'investissement? Quels sont les modèles de prestataires de services d'investissement? Quels sont les principes de l’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissement? Quels sont les mécanismes de contrôle de la participation aux fournitures de services d'investissement? Quels sont les services des prestataires de services d'investissement? 1.1 L’APERCU SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT 1.1.1 La notion du prestataire de services d'investissement Sous l ’angle juridique, un prestataire de services d'investissement s’entend d’une personne morale est fondée conformément aux dispositions légales de chaque nation pour fournir des services d'investissement Par exemple : selon le droit chinois, un prestataire de services d'investissement est une société responsabilité limitée ou une société anonyme fournissant des services d'investissement; selon le droit japonais, un prestataire de services d'investissement est une société anonyme fournissant des services d'investissement Le prestataire de services d'investissement fournit un des services d'investissement suivants : - L ’activité de courtage; - La négociation pour compte propre; - La gestion de portefeuille pour le compte de tiers; - La caution émettrice d ’instruments financiers; - La fourniture de conseil en matière de finance et d'investissement d ’instruments financiers En outre, le prestataire de services d'investissement est autorisé fournir des services connexes aux services d'investissement, par exemple : la fourniture de conseil en matière de finance, la conservation ou l’administration d ’instruments financiers 1.1.2 Les rôles des prestataires de services d'investissement L e prem ier rôle, les prestataires de services d'investissement créent mécanisme de mobilisation de capitaux Ils sont intermédiaire entre les personnes ayant besoin de capitaux et les personnes ayant des capitaux et entre les investisseurs Le deuxièm e rôle, le prix des instruments financiers est créé par le marché Les prestataires de services d'investissement sont membres du marché Donc, ils contribuent aussi la création du prix des instruments financiers Au marché élémentaire, ils créent le prix des instruments financiers en réalisant la caution émettrice d ’instruments financiers Les prestataires de services d'investissement règlent et stabilisent le marché en exécutant la négociation Le troisième rôle, Grâce aux prestataires de services d'investissement, les investisseurs peuvent acheter et vendre facilement des instruments 1.1.3 Les modèles de prestataires de services d'investissement V A l ’heure actuelle, il y a deux modèles de prestataires de services d'investissement, ce sont le modèle de prestataires de services d'investissement spécialiste et le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent 1.1.3.1 Le modèle de prestataire de services d'investissement spécialiste À ce modèle, les services d'investissement ne sont fournis que par un prestataire de services d'investissement qui est une société de bourse Les établissements de crédit n ’ont pas le droit de fournir des services d'investissement Le bon point de ce modèle est la distinction des activités d ’exploitation de valeurs et de monnaie Cela limite le risque pour le système de la banque Toutefois ce modèle ne tire pas le meilleur parti des services du système de la banque Ce modèle est appliqué aux Etats unis, au Japon, en Corée 1.1.3.2 Le modèle de prestataire de services d'investissement polyvalent Le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent comprend : le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent partiellement et le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent totalement Le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent partiellement V A ce modèle, les banques, les établissements de crédit, les compagnies d ’assurance ont le droit de créer un établissement qui tient une comptabilité autonome pour fournir des services d'investissement C ’est le modèle anglais Le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent totalement Les banques peuvent fournir des services d'investissement, exécuter les activités d ’exploitation de monnaie et d ’assurances et les autres services financières C ’est le modèle allemand À ce modèle, les banques peuvent coordonner tootes les activités d ’exploitation pour partager des risques En outre, les banques peuvent tirer le meilleur parti de leur avantage, par exemple : le grand capital, des bases matérielles et techniques modernement et le grand réseau de clients Néanmoins, ce modèle, les banques ont souvent tendance exécuter beaucoup les activités d ’exploitation de monnaie D ’autre part, les mouvements du marché des valeurs peuvent influencer le marché de la monnaie et inversement parce qu’il y n ’a pas la distinction des activités d ’exploitation de valeurs et de monnaie 1.2 DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT Le droit qui régit les prestataires de services d'investissement est influencé par quelques éléments suivants : la condition économique et sociale de chaque nation; des perspectives relatives aux prestataires de services d'investissement et au marché des valeurs de chaque Etat; la capacité d ’exploitation de valeurs des prestataires de services d'investissement; l’élément étranger, par exemple : le droit international 1.2.1 Les principes de l’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissement Le droit sur le marché des valeurs régit les principes de l’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissement pour protéger les investisseurs ainsi que l ’équité du marché des valeurs et y limiter des risques L ’organisation internationale de commissions des valeurs a donné neuf principes suivants : Le prem ier principe Les prestataires de services d'investissement doivent exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché Le deuxième principe Les prestataires de services d'investissement doivent avoir une convention écrite avec leurs clients Le troisième principe 49 services d'investissement fournir la fourniture de conseil en matière de privatisation 2.3.3 Dispositions sur les obligations des prestataires de services d'investissement * Dispositions légales de la République socialiste du Vietnam Droit vietnamien définit : - Les prestataires de services d'investissement doivent avoir une convention écrite l’enregistrement et sur la les transactions conservation ou d ’instruments l’administration financiers, d ’instruments financiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la caution émettrice d ’instruments financiers et la fourniture de conseil en matière de finance et d'investissement d ’instruments financiers; - Les prestataires de services d'investissement ne reỗoivent les ordres pour le compte de tiers quau leurs siège principal, succursale, chambre de compensation et agent de réception d'ordres; - Les prestataires de services d'investissement doivent exécuter en priorité les ordres des clients; gèrent séparément les fonds, argent, et instruments financiers des clients avec les leurs; utilisent l ’argent aux comptes de leurs clients conformément la convention avec leurs clients; séparent les fonds, argent, et instruments financiers de chaque client; - L es p restataires de services d'investissement doivent communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients; 50 - Les prestataires de services d'investissement doivent s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés et d ’être tenu au secret professionnel; - Les prestataires de services d'investissement doivent séparer la négociation pour compte propre de l’activité de courtage, d e 1a gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de la caution émettrice d ’instruments financiers; séparer la négociation pour compte propre du leurs propriétaires des activités d ’exploitation de valeurs des prestataires de services d'investissement; - Les prestataires de services d'investissement n ’achètent des instruments financiers ou n ’apportent leur capital que dans la limite définie par le droit vietnamien; - Les prestataires de services d'investissement doivent maintenir un capital libéré conformément la réglementation vietnamienne en vigueur; - Les prestataires de services d'investissement doivent payer les frais de délivrance de l'agrément et délivrance et des cartes professionnelles conformément la réglementation vietnamienne en vigueur; - Les prestataires de services d'investissement sont tenues de respecter les réglementations relatives la tenue des comptabilités et la finance; - Les prestataires de services d'investissement, leurs membres du conseil d ’administration, du comité de direction et du comité de contrôle ne investissent pas aux autres prestataires de services d'investissement; - Les prestataires de services d'investissement ne exécutent pas l'octroi de crédits ou de prêts d'instruments financiers; 51 - Les prestataires de services d'investissement doivent s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés; - L es p restataires de services d'investissement doivent communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients; - Les prestataires de services d'investissement doivent s'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller ce que leurs clients soient traités équitablement; - Les prestataires de services d'investissement doivent se conformer toutes les réglementations applicables l'exercice de leurs activités de manière promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché - Les prestataires de services d'investissement doivent respecter les autres dispositions légales relatives en ce qui concerne * Dispositions lộgales de la Rộpublique de France Droit franỗais dộfinit : - Les prestataires de services d'investissement sont tenus d ’établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière (Loi n° 98-261 du avril 1998, article 7), sous une forme consolidée; - Tout prestataire de services d'investissement doit publier ses comptes dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable après 52 avis du Comité de la réglementation bancaire et financière (Loi n° 98-261 du avril 1998, article 7); - Tout membre d ’un conseil d ’administration et, selon le cas, d ’un conseil de surveillance et toute personne qui un titre quelconque participe la direction ou la gestion d ’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues l ’article 378 du code pénal (ancien - cf renvoi sous article 13, 1°, b) Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni la Commission bancaire, ni la Banque de France, ni l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d ’une procédure pénale; - Les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers et le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sont responsables l'égard de leurs donneurs d'ordre de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent ou achètent Les activités de réception et transmission d'ordres, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de placement sont assurées en privilégiant l'intérêt des clients; - Tous les prestataires de services d'investissement agréés en France sont tenus d'adhérer un régime d'indemnisation ou un système de protection équivalente destiné indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers; - Les prestataires de services d'investissement sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence ou de l'absence d'un régime d'indemnisation ou de protection équivalente applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du 53 montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'indemnité du fonds d'indemnisation; - Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière en application de l'article 33-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques Le non-respect de ces obligations entrne l'application de la procédure prévue l'article 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée; - Tout prestataire de services d'investissement énoncent dans son règlement intérieur : a ) L es c onditions d ans 1esquelles 1es s alariés p euvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers; b) Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur; c) Les obligations qui s'imposent eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles Les obligations du règlement intérieur ộnonỗant ces conditions et obligations sont intộgrộes au programme d'activitộ présenté au Conseil des marchés financiers; - Les prestataires de services d'investissement protègent les droits de propriété des investisseurs sur les instruments financiers dont ils assurent la tenue d e c ompte I ls n e p euvent utiliser ces titres pour leur propre compte qu'avec le consentement explicite de l'investisseur; - Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des dispositions des articles 49 et suivants; 54 - Les prestataires de services d'investissement et les membres d'un marché réglementé assurent l'enregistrement de leurs ordres dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers; - Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers qu'en vertu d'une convention écrite Les actionna lires, sociétaires ou propriétaires d'une entreprise ou d'un établissement prestataire de services d'investissement habilité gérer des instruments financiers pour le compte de tiers doivent s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres au détriment des intérêts des investisseurs qui sont les clients de l'entreprise Les dirigeants des entreprises et établissements mentionnés l'alinéa précédent doivent, dans l'exercice de leur activité de gestion pour le compte de tiers, conserver leur autonomie de décision afin de faire prévaloir dans tous les cas l'intérêt de leurs clients; - Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients; - Les prestataires de services d'investissement doivent communiquer la Banque de France les informations nécessaires l'élaboration des statistiques monétaires; - Les prestataires de services d'investissement doivent s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés; 55 - L es p restataires de services d'investissement doivent communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients; - Les prestataires de services d'investissement doivent s'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller ce que leurs clients soient traités équitablement; - Les prestataires de services d'investissement doivent se conformer toutes les réglementations applicables l'exercice de leurs activités de manière promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché * Comparaison Points pareils : En génégal, le droit vietnamien et franỗais dộfinissent ensemble : Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées garantir leur capital libéré, leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière, des ratios de couverture et de division des risques et les réglementations relatives la tenue des comptabilités et la finance; de s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés; d ’être tenu au secret professionnel; de communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients; de s'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller ce que leurs clients soient traités équitablement; de se conformer toutes les réglementations applicables l'exercice de leurs activités de manière promouvoir au mieux 56 les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché et de respecter les autres dispositions légales relatives en ce qui concerne Points différents : - Selon le droit vietnamien, les prestataires de services d'investissement ne reỗoivent les ordres pour le compte de tiers q u ’au leurs siège principal, succursale, chambre de compensation et agent de réception d'ordres Mais le droit vietnamien ne leur permet pas encore de recevoir les ordres via Internet Tandis que, d aprốs le droit franỗais, les prestataires de services d'investissement peuvent offrir un service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse comportant une réception des ordres via Internet; - D aprốs le droit franỗais, tout prestataire de services d'investissement énoncent dans son règlement intérieur : a) Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers; b) Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur; c) Les obligations qui s'imposent eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles Toutefois le droit vietnamien n ’en définit pas encore; - E n F rance, t ous 1es p restataires de services d'investissement agréés sont tenus d'adhérer un régime d'indemnisation ou un système de protection équivalente destiné indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers et d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence ou de l'absence d'un régime d'indemnisation ou de protection équivalente applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées Tandis que le droit vietnamien n ’en définit pas; 57 - Au Vietnam, le droit n ’autorise pas les prestataires de services d'investissement exécuter l'octroi de crédits ou de prêts d'instruments financiers; ban chung khôn mà khơng sa hỵru chung khôn vào thài diộm giao dich Tandis que, selon le droit franỗais, lactivitộ d'octroi de crédits ou de prêts est un des services connexes aux services d'investissement; - En France, Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients Tandis que le droit vietnamien n ’en définit pas 2.3.4 Dispositions sur le contrôle interne * Dispositions légales de la République socialiste du Vietnam Selon le droit vietnamien, les prestataires de services d'investissement doivent promulguer le processus de contrôle interne et avoir au moins une personne qui effectue l’activité de contrôle Cette personne doit disposer des certificats de connaissances en matière de valeurs * D ispositions légales de la République de France Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions du Conseil des marchés financiers, Les prestataires de services d'investissement doivent se doter d'un contrôle interne dans les conditions prévues par le présent règlement Ce contrôle interne comprend notamment : - un système de contrôle des opérations et des procédures internes; - une organisation comptable et du traitement de l'information; 58 - des systèmes de mesure des risques et des résultats; - des systèmes de surveillance et de mtrise des risques; - un système de documentation et d'information; - un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres Les prestataires de services d'investissement veillent mettre en place un contrôle interne adéquat en adaptant l'ensemble des dispositifs prévus par le présent règlement la nature et au volume de leurs activités, leur taille, leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels elles sont exposộes * Comparaison Le droit vietnamien et franỗais dộfinissent ensemble que les prestataires de services d'investissement doivent se doter d'un contrụle interne Le droit franỗais rộgit plus concrốtement le contrôle interne que le droit vietnamien 59 CONCLUSION ET PROPOSITIONS Premièrement, la plupart des Etats promulguer la loi pour régir des actes des prestataires de services d'investissement, par exemple : Loi no 96597 du juillet 1996 de modernisation des activités financières de la République de France; Loi du 29 décembre 1998 de valeurs de la Chine Tandis que, l’heure actuelle au Vietnam, le texte juridique qui réglemente ce secteur est seulement le Décret Donc, je propose de promulguer la Loi de valeurs pour quelques raisons suivantes : - Loi de valeurs aura la force haute et la champ d ’application large; - La promulgation de la loi de valeurs Viêc ban hành Luât Chüng khoân sê giâi quyét dtfüc résoudra le problème de conflit juridique D euxièm em ent, aujourd’hui, le droit de quelques Etats permet la société en nom collectif de fournir le conseil en matière de finance et d'investissement d ’instruments financiers Au Vietnam, la société en nom collectif est une entreprise où : - Cohabitent au moins deux associés en nom collectif et éventuellement des associés qui apportent les fonds; - Un associé en nom collectif doit être une personne physique ayant une qualification professionnelle et une crédibilité professionnelle Il est responsable sur tous ses biens, des obligations de la société; - Les associés bailleurs de fonds sont responsables des dettes de la société hauteur de leurs apports La société en nom collectif ne peut émettre aucune valeur mobilière 60 Donc, la société en nom collectif dispose de bons points suivants : + Présenter une structure d'organisation simple; + Un associé en nom collectif doit être une personne physique ayant une qualification professionnelle et une crédibilité professionnelle La société en nom collectif a des insuffisances suivantes : + La société en nom collectif ne peut émettre aucune valeur mobilière + Un associé en nom collectif est responsable sur tous ses biens, des obligations de la société La société en nom collectif a des particularités qui concordent avec la fourniture de conseil en matière de finance et d'investissem ent d ’instruments financiers Donc, le droit vietnamien peut l ’autoriser fournir le conseil en matière de finance et d'investissement d ’instruments financiers T roisièm em ent, au Vietnam, la négociation pour compte propre est exercée par un prestataire habilité qui achète ou vend des instruments financiers pour son propre compte Le prestataire ne peut pas intervenir comme teneur de marché ou contrepartiste, et en dehors de ses opérations de trésorerie ou de prises de participation Pour régler et stabiliser le marché, le droit vietnamien peut le compléter Q uatrièm em ent, a u Vietnam, a caution émettrice d ’instruments financiers recouvre en fait deux techniques : le placem ent garanti et la prise ferme Donc, le droit vietnamien peut compléter le placem ent simple 61 Cinquièm em ent - Les conflits d'intérêts sont nécessaires Donc, le droit vietnamien oblige tout prestataire de services d'investissement énoncer dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers - Pour protéger les intérêts de leurs clients, le droit vietnamien doit interdire aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts d e fonds, d e titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients - Les prestataires de services d'investissement doivent se conformer toutes les réglementations applicables l'exercice de leurs activités de manière promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients - Le droit vietnamien peut autoriser tout prestataire de services d'investissement recevoir les ordres via Internet Sixièm em ent, pour renforcer le contrôle, le droit vietnamien doit régir plus concrètement le contrôle interne et le contrôle sur place des prestataires de services d'investissement 62 Le travail de ce mémoire concerne une étude sur prestataire de services d'investissement en droit vietnamien et franỗais, on a fait une comparaison entre le droit de prestataire de services d'investissement vietnamien et le droit de prestataire de services d'investissement franỗais et a donné quelles propositions pour corriger des imperfections et insuffisants du droit vietnamien de prestataires de services d'investissement Voilà mon étude du droit de prestataire de services d'investissement dans les deux pays sur quelques points principaux de ce droit BIBLIOGRAPHIE Décret no 144/2003/ND-CP du 28 novembre 2003 du Gouvernement sur les valeurs et le marché des valeurs du Vietnam Loi du 29 décembre 1998 sur les valeurs de la Chine Loi no 25 du 1948 relative aux valeurs et la bourse des valeurs du Japon Loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative l’activité et au contrôle des établissements de crédit Loi no 96-597 du juillet 1996 de modernisation des activités financières Le règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 Règlement général du Conseil des Marchés financiers Règlement n° 2001-01 du 26 juin 2001 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissem ent et m odifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit ... le sujet ? ?DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT À LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET À LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE SOUS L’ANGLE DE COMPARAISON? ?? en vue de l’obtention du Diplôme... des prestataires de services d'investissement de la République socialiste du Vietnam et de la République de France se fondent sur celles de les dispositions de l’organisation internationale de. ..UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS II DE HANOI DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT À LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET À LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE SOUS L