Les lois sur le transfert de technologie état actuel et amélioration

U N IV ERSITE DE DRO IT UNIVERSITE PAN TH EO N -A SSA S DE HANOI PARIS II LES LOIS SUR Li TRANSFERT RE TECHNOLRGIE ÉTAT ACTUEL ET AMÉLIORATION Spécialité: D roit économ ique Code: 60 38 50 M ÉM O IR E DU LLM EN DROIT PR ÉSEN TÉ PAR LE NGOC BICH Sous la direction Prof Dr I)O AN Nang Prof Dr Charles IỈ BEN T H lf V ! Ê N ÏRITÔNG DAI HOC LUÂT HÀNÔI PHÔNGDOC ■ y i ll'iC i ' i >i HA NOI - 2004 REMERCIEMENT Je rem ercie tout particulièrem ent mes tuteurs, le Prof Dr Charles LEBEN et le Prof D r D OAN Nang pour leur conseils et orientations tout au long de la réalisation de ce mém oire de recherche Ce m odeste travail n'aurait pas pu être achevé sans l'encouragem ent et le soutien se mes amis, mes confrères et de ma famille Hanoi, août 2004 Le Ngoc Bich TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CHAPITRE I QUELQUES GÉNÉRALITÉS SUR LE TRANSFER DE TECHNOLOGIE Section La technologie et ses rôles dans le développem ent socio-économ ique § Notion du technologie et composantes de la tech n o lo g ie § Rôles de la tech n o lo g ie 11 Section Transfert de tech n ologie 12 § Notion de transfert de tech n o lo g ie 13 § Caractéristique du transfert de technologie 15 §3 Classification des transferts de technologies 16 § Rôles du transfert de technologie dans le développement économique dans la phase de l’intégration internationale jy Section Rôles des dispositions de la loi pour le transfert de tech n ologie Section Expériences de quelques pays dans les politiques de transfert de technologie 20 24 § J a p o n 24 § La C h in e 28 § Les nouveaux pays industrialisés de l’A s ie 31 § Leỗons tirộ e s 33 CHAPITRE II LA SITUATION RÉELLE DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI VIETNAM IENNE RẫGISSANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Section Aperỗu gộnộral du système des normes juridiques du Vietnam sur le transfert de tech n ologie 35 § L ’étape avant 1988 35 § Etape de 1988 1996 36 § Etape de 1996 ju sq u ’à p ré s e n t 38 Section Les prescriptions de la loi en vigueur régissant le transfert de tech n ologie 40 § L'objet du transfert de technologie 40 § Le contrat de transfert de technologie 42 Secction Les dispositions relatives la gestion de l’Etat portant sur l’activité de transfert de technologie 66 CHAPITRE III L’ORIENTATION ET LES SOLUTIONS DESTINEES PERFECTIONNER LA LOI DU VIETNAMIENNE SUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Section La situation réelle du transfert de technologie au Vietnam au cours des dernières années 74 § Le transfert de technologie de l’étranger au V ietnam 75 § Le transfert de technologie au sein du p a y s 78 § Le transfert de technologie vietnamienne l’é tra n g e r 80 Section L ’orientation et les mesures destinées perfectionner le systèm e juridique régissant le transfert de technologie 81 CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 88 INTRODUCTION La technologie joue un rôle très important dans le développem ent socio-économ ique Pour l’amélioration l’accélération activités des productives de la qualité des et com m erciales, produits les et sociétés cherchent toujours renouveler les technologies et appliquer les nouvelles technologies avancées et modernes dans leur production A vec le développem ent de l’économie, le transfert de technologie s’est effectué et s ’effectue d ’une manière dynamique sous plusieurs formes Il constitue un des aspects éminents du développem ent économ ique du monde entier depuis les dernières décennies Les expériences tirées de la réussite économ ique de maints pays montrent clairement que la réception efficace des technologies transférées est un élément im portant qui leur assure le développem ent économique, l’accélération du processus d ’industrialisation, de m odernisation et de réduction des écarts par rapport aux pays développés Dans les décennies 1980 et 1990, les technologies avancộes exerỗent vraiment d extraordinaires effets sur le développem ent socio-économ ique de l’espèce humaine Les progrès technologiques déterminent le taux de croissance et la puissance de chacune des nations Q uant au Viet Nam, le renouveau et la prom otion du transfert des technologies sont considérés comme l’une des clefs pour la mise en œuvre de l’industrialisation et de la modernisation du pays Les effets profonds de la technologie et de son transfert constituent ainsi le chem in le moins long qui lui perm ettra de rattraper les pays développés dans la région et dans le monde Prenant bien conscience du rôle et de l’im portance du transfert de technologie, l’Etat vietnamien a promulgué pendant les dernières années beaucoup de dispositions, de règles et de lois Les dernières constituent un instrum ent juridique au service du processus intéressé Cependant, l’application de ce cadre juridique montre progressivement des inadéquations aux tendances générales du développement C ’est pourquoi, afin de prom ouvoir les activités de transfert de technologie, d ’encourager les sociétés appliquer activement les nouvelles technologies dans la production et dans la commercialisation au service de la rentabilité et de la haute qualité des produits qui contribuent au développement socio-économique et au processus d ’industrialisation, de modernisation du pays, il est nécessaire d ’adopter un système de textes juridiques appropriés Ceux -ci facilitent d ’une part le transfert de technologie et assurent, de l’autre, le rôle de gestion de l’Etat Les raisons que l'on vient d'évoquer conduisent une recherche et une observation générale sur les dispositions de la loi en vigueur relatives ce processus Le mémoire intitulé “Les lois sur le transfert de technologie: éta actuel et am élioration” a pour objet d ’étude, l’analyse et l’évaluation systématiques de l’état actuel des dispositions de la loi en vigueur relatives au transfert de technologie du Viet Nam depuis les dernières années Il consiste également proposer un certain nombre de méthodes perfectionnem ent du système de lois concernées d ’amélioration et de CHA PITRE I Q UELQ UES G EN ERALITES SUR LE TRA NSFER DE TECHNOLO GIE Section La technologie et ses rơles dans le développem ent sociconom ique §1 Notion du technologie et com posantes de la technologie De nos jours, le term e “technologie” s ’emploie très souvent dans les revues et dans les médias de masse Notre temps actuel est bien m arqué par la science et par les nouveaux systèm es de technologie Leur naissance et leur développem ent vertigineux ont transform é radicalem ent notre vie L ’apparition de la technologie des nouveaux matériaux, de l’inform atique et de la bio-technologie com m e la génétique ont créé de très grands changements dans le mode de production de l’homme A lors, qu’est-ce que la technologie? Quelle est sa nature? Quelles sont ses caractéristiques? L a terme “technologie” prend source des deux mots de l’ancien grec: “techne” signifie “art” ou “ com pétence” et “logos” “ science” ou “recherche” Les différents organism es internationaux de la science et de la technologie font beaucoup d ’efforts dans la proposition d ’une définition comm une du terme de “technologie” pouvant articuler plusieurs points de vue et favoriser le développem ent et l’intégration des pays divers dans leur région et dans le monde D ’après l’Organisation de N ations unies pour le développem ent industriel des (ONUDI - UNIDO), la technologie signifie l’application de la '.2 La Gestion de l'É tat sur la science, la technologie et l'environnem ent - Éd des Sciences et des Techniques, 2000 science l’industrie par usage des recherches et par traitement systématique et méthodique des résultats de recherche Du point de vue d ’une telle Organisation l’intention du développem ent industriel, l’accent est mis sur la scientificité de la technologie et sur l’utilité dans l’application de la technologie pour un objectif donné La Commission de l’Économie et des Affaires Sociales de l’Asie Pacifique (ESCAP) en propose une extension de sens comme suit: La technologie est un système de connaissances sur le processus et les techniques • ■ de transform ation des matériaux et de l’information Cette définition de l’ESCAP se perfectionne et s ’élargit aux domaines de services et de gestion, dépassant ainsi l’ancien cadre où la technologie était considérée en permanence comme liée au processus de production directe L ’ESCA P considère que la technologie comprend toutes les com pétences, connaissances, équipements et méthodes utilisés l’intention de la production et des services industriels ou de gestion D ’après l’Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (WIPO OMPI), la technologie doit comporter les trois caractéristiques suivantes: - La systématicité des connaissances - La mutualité (l’échange) - L ’applicabilité: la technologie sert résoudre un certain nombre de problèmes ou répondre aux besoins résultant des activités humaines; elle s ’applique l’industrie, l'agriculture et au com m erce.3 Malgré de nombreuses définitions, tout le monde est d'accord sur certains élém ént La technologie comprend essentiellement le changement des B ackgrounciR eading in Intellectual P roperty - W IP O 1999 techniques relatives la production et aux produits Toute technologie, q u ’elle soit simple ou complexe, est faite de quatre composantes qui sont contenues chez les êtres humains, dans les objets, informations et organisations qui exercent des interactions pour des changements souhaités - La technologie est contenue dans les objets comprenant les matériels comme outils, machines, instruments, constructions et ateliers Dans la technologie de la fabrication, les machines et équipements s ’établissent en chnes technologiques (partie dure) On peut appeler cette teneur l’équipement technique (Technoware) signée par T - La technologie est contenue chez les êtres humains travaillant dans le domaine technologique comprenant toutes les compétences, expériences, créativité, sagesse, capacité de direction et déontologie au travail Cette teneur technologique est appelée partie humaine (Technoware), signée par H - La technologie est contenue dans les connaissances bien organisées et transform ées en documents comme théories, notions, méthodes, données, formules et savoir-faire Cette teneur est intitulée partie de l’information (Inforware), signée par I - La technologie est contenue dans les institutions servant de cadre organisateur comme compétences, responsabilités, relations, coordinations et cohérences Cette teneur est appelée partie de l’organisation technologique (O rgaw are), signée par O.4 La Gestion de l'E tat sur la science, la technologie et ! 'environnement - Éd des Sciences et des Techniques, 2000 technologie étrangère au Vietnam, le niveau de la technologie a été considérablem ent amélioré Certains secteurs ont connu des nouvelles technologies modernes internationales parmi lesquels il faut compter la poste et les télécom m unications, la prospection et l’exploitation du pétrole-gaz, la pétrochim ie, la construction des ponts et chaussées et des bâtim ents avec des chnes de production automatisées comme les équipements automatisées en couleurs et télécommandés par l’ordinateur Certaines nouvelles technologies sont appliquées au Vietnam grâce aux projets d ’investissement étranger (accom pagnées par le transfert de technologie) ; comme celle dans les productions des tubes en fonte, en acier, dans la raffinerie d ’huile végétale par la m éthode physique, la production des vaccins et des produits biologiques, des fibres otiques, ou encore la technologie du traitement des fondations dans la construction Dans le secteur des entreprises d ’investissements étrangers, la plupart des chnes de production sont modernes, répandues dans les pays industriels, hautem ent synchronisées et un niveau de la mécanisation plus élevé que celles existant dans le pays Certaines branches de production utilisant la haute technologie utilisent des chnes de productions hautement automatisées comme celle du montagne des circuits intégrés électroniques numérisés, de la production des composants de l’ordinateur et de l’automobile Bien que plusieurs projets d ’investissements étrangers sont accompagnés du transfert de technologie, le nombre des contrats de transfert de technologie établis et approuvés conformément aux prescriptions de la loi est encore faible Selon la loi de l’investissement étranger au Vietnam, la partie étrangère peut participer au projet par la technologie, les matériels et les équipem ents, pourtant dans les projets d ’investissements approuvés ce jour, la participation étrangère est essentiellement en argent et matériels et 76 équipem ents Et peu de projets ont établi le contrat de transfert de technologie déposer au ministère de la science et de la technologie pour approbation selon la réglem entation de la loi Le taux entre les projets d ’investissem ent ayant le transfert de technologie et le nombre des contrats de transfert de technologie est apparu très faible Suivant les statistiques du ministère du plan et de l’investissem ent, durant ces 15 dernières années, et depuis la prom ulgation en 1988 de la loi de l’investissement, le pays compte environ 4.653 projets délivrés avec perm is d ’investir et parmi ceux-ci plus de 70% sont accompagnés du transfert de technologie au Vietnam Pourtant, selon le journal « Dien Dan D oanh Nghiep » publié le juin 2003, pendant 10 ans de 1992 2003, environ seulem ent 150 contrats de transfert de technologie ont été approuvés et la plupart sont effectués entre la compagnie m ère l’étranger et sa filiale et il ne s ’agit pas des joint- ventures Pour expliquer cette réalité, le journal a cité les estimations de M Paul Norris, de la compagnie Baker and M e Kenzie selon lesquelles, les prescriptions de la loi vietnam ienne sur le contrat de transfert de technologie sont encore abstraites et pas pratiques, ce qui a freiné les propriétaires au droit de la propriété intellectuelle et technologique d ’amener leurs bien de grande valeur au Vietnam Etant donné que le contenu des contrats élaboré conform ément la loi appart trop compliq et minutieux, ceux-ci sont toujours modifiés et complétés plusieurs fois avant d ’être approuvés, ce qui dure plus que le temps destiné l’étude et l’approbation du contrat, quelques fois ju sq u ’à quelque années, bien que délais stipulé par la loi n’est que 45 jours De peur des formalités compliquées relatives l’élaboration et l’approbation du contrat, plusieurs investisseurs évitent d ’aborder le transfert de technologie dans leur dossier en cherchant « se glisser » travers la loi : transférer la technologie 77 sous form e de l’importation des matériels et équipements et imputer le coût du transfert de technologie sous le titre de celui du matériels et des équipem ents * Le transfert de technologie travers les investissements intérieurs Sous la pression de plus en plus forte de la compétitivité sur le marche, pour exister et se développer les entreprises doivent innover leur technologie afin d ’am éliorer la qualité des produits et de répondre mieux aux besoins des clients Plusieurs d ’entre elles ont acheté directement la technologie de l’étranger ou les équipements accompagnés de la technologie Dans ce cas, ces entreprises ont besoin d ’une somme d ’investissement très importante pour déposit au fournisseur , pour les équipements, la rénovation des usines, la form ation des personnels, en revanche elles seront propriétaires de la technologie et libre d ’utiliser la capacité de la technologie selon leurs propres objectifs M ais dans ces cas, les bénéficiaires de la technologie doivent bien com prendre la loi sur le transfert de technologie, et avoir beaucoup d ’expériences, de compétence et de connaissances nécessaires dans les négociations et la signature du contrat de transfert de technologie En réalité, dans plusieurs secteurs comme la poste et les télécom m unications, le pétrole-gaz, la textile, la construction, l’agriculture, la technologie biologique, ou la santé, beaucoup d ’entreprises ont importé et appliqué avec succès les technologies avancées et ont connu déjà de bons résultats dans le développement de l’économie du pays § Le transfert de technologie au sein du pays Par rapport au transfert de technologie étrangère au Vietnam, celui l’intérieure du pays occupe une place encore assez modeste Le transfert de technologie intérieure se compose du transfert des réalisations des recherches 78 scientifiques pour am éliorer les techniques et rationaliser la production, effectué entre les centres de recherches et les entreprises engagées dans la production et le com m erce ou entre celles-ci afin d ’am éliorer l’efficacité et la capacité de production et de commerce Pourtant, il est apparu que cet activité révélait encore des faiblesses Les réalisations des recherches et les résultats des essais ne répondent pas suffisamment aux besoins actuels de la production et du com m erce Sur le plan technologique, ces nouvelles technologies créées ne sont pas stables et n ’ont pas de capacité de com m ercialisation, leur contenu reste encore insatisfaisant D ’autre part, ces technologies qui qu’un petit nom bre ne répondent pas en général au ne comptent dem ande du développem ent des entreprises Ils se restreignent dans certains secteurs comm e l’agriculture et les services ó la demande de la « m atière grise » n ’appart pas importante Le tarif proposé pour ces technologies est assez bas, ce qui m ontre que la valeur du transfert est apportée essentiellem ent par la valeur des équipem ents Le transfert de technologie entre les entreprises, lui, est encore peu nom breux, sim ple, insatisfaisant, et de petite envergure Face aux défis de l’intégration internationale, aux besoins de renforcer la com pétitivité et d ’élargir le marché, outre les technologies des pays développés, les entreprises vietnamiennes commencent s ’intéresser la mise niveau de la technologie, l’appropriation et la mise en application des réalisations de la recherche scientifique du pays la production et au commerce Cette forme du transfert de technologie s ’accrt considérablem ent ces dernières années, bien qu’il se concentre seulement dans les grandes villes comme H anoi et Ho Chi Minh-Ville La décision de certaines branches et secteurs économ iques et les centres de recherches scientifiques de resserrer davantage leur coopération 79 afin de lier l’activité de la recherche scientifique avec celle de la production et du com m erce marque une nouvelle encourageante Depuis quelques ans, certaines foires de technologies ont été organisées comm e celles de la technologie agroalimentaire Ho Chi M inh-Ville et Can Tho en 1999 et 2000, qui ont donné l’occasion plusieurs rencontres entre les fournisseurs et les demandeurs de la technologie et la suite desquelles plusieurs accords et mémorandums ont été signés, savoir, 180 rencontres et 60 accords et mémorandums ont été réalisés lors de la foire en septembre 2000 Ho Chi Minh-Ville En particulier, en 2003 le ministère de la science et de la technologie a organisé la foire nationale de la technologie et des équipements qui comptait 319 participants dont 285 vietnamiens et 34 étrangers ; 2.000 technologies proposées la vente dont 95% sont des technologies intérieures et 565 accords et mémorandums signés Ces chiffres relatifs au transfert de technologie a prouvé d ’une part la croissance des besoins d ’acquérir et de transférer la technologie entre les entreprises vietnamiennes § Le transfert de technologie vietnam ienne l’étranger Le transfert de technologie vietnamienne l’étranger commence prendre son essor Jusqu’en juin 2003, le pays comptait 78 projets d ’investissem ent des entreprises vietnamiennes dans 19 pays étrangers, d ’une valeur totale de 200 million de dollars Il s’agit essentiellement des technologies de production des briques de tunnel, de contrefort, de production des nouilles instantanées, du montage des petits machine-outils, de production des produits de consommation en plastique 6 Scion le journal « Dien dan doanli ngliicp » public le juin 2003 80 Bien qu’il com m ence y avoir des contrats de transfert de technologie vietnam ienne l’étranger, ceux-ci restent encore sporadiques L ’exportation de la technologie vietnam ienne l’étranger n ’est pas pu être le point fort du pays D ’un niveau technique encore peu développé, le fait de créer les technologies avancées transférer l’étranger, en souhaitant renforcer l’exportation des technologies pour en faire la principale source de revenu national est encore loin d ’être l’objectif du pays Section L ’orientation et les mesures destinées perfectionner le systèm e juridique régissant le transfert de technologie En considération des analyses des prescriptions de la loi en vigueur sur le transfert de technologie et l’évaluation de la situation réelle de cette activité au Vietnam, la loi, en tant q u ’un outil de la gestion étatique se doit d ’effectuer des changem ents et am éliorations visant remédier aux inconvénients et devenir plus conform e la tendance du développement et de l’intégration économique internationale Pour im pulser le développem ent du transfert de technologie, il faut tout d ’abord un environnem ent juridique souple facilitant et encourageant les entreprises, les investissem ents participer l’activité Les prescriptions de la loi sur le transfert de technologie doivent se baser sur le principe de volonté, d ’égalité et d ’intérêt commun Les prescriptions de la loi en vigueur sont outil juridique efficace de la capacité de la gestion étatique et du développement du transfert de technologie Pourtant, partir des analyses et évaluations de la loi en vigueur ainsi que la situation actuelle de cette activité, on peut constater les inconvénients suivants qui doivent être réglés, modifiés et complétés : 81 - Le contenu du contrat : il est nécessaire de stipuler les articles principaux dans le contrat, pourtant l’exigence de détailler minutieusement son contenu pourrait réduire la souplesse dans les négociations et l’élaboration du contrat Il est souhaitable de stipuler les principaux contenus et laisser aux parties la liberté de discuter les détails concrets du contrat - Le délais du contrat : il ne fallait pas imposer un délais au contrat Il fallait permettre aux parties de décider le début du paiement , une fois que les projets d ’investissement sont approuvés par les organismes com pétents étatiques, le fournisseur est tenu de procéder au transfert de technologie et le bénéficiaire, lui, doit régler les frais du transfert - Le tarif et le mode de paiement : il ne fallait pas limiter le tarif m aximum du transfert de technologie mais laisser les parties le négocier suivant la qualité, le niveau avancé de la technologie transférée, conform ém ent aux objectifs stratégiques et commerciaux de l’entreprise, notam m ent dans le cas de non utilisation du budget de l’Etat Même pour les entreprises étatiques, il ne faut pas limiter le prix, leur directeur doit être responsable devant la commission d’administration des activités comm erciales de l’entreprise y compris l’achat et le prix de la technologie C ’est la loi de l’entreprise qui régit leur acte, et non pas les réglementations sur le transfert de technologie C ’est ainsi que nous pourrions encourager les investissements en technologie et que les entreprises vietnamiennes seraient capables d ’acheter les hautes technologies avancées - Il est souhaitable aussi que les modes de paiements soient plus variables, et que les' entreprises soient plus autonomes dans les négociations des montant régler, le choix du mode de paiement convenable la technologie, notamment pour les nouvelles technologies 82 - Simplifier et diminuer les formalités administratives : il fallait supprim er la réglementation de l’approbation du contrat mais la rem placer par son immatriculation L ’Etat pourrait promulguer la liste des technologies, des catégories de technologies interdites ou limitées être importés et transférées La gestion étatique du transfert de technologie devrait se baser sur le principe selon lequel les entreprises seraient susceptibles d’importer et de transférer toutes technologies permises par l’Etat, dont les caractéristiques techniques, le prix et la qualité sont déterminés et assurés par elles-mêmes Au lieu des mesures adm inistratives, il serait souhaitable que l’Etat gère le transfert de technologie par les mesures économiques telles que la politique d’impôt préférentiel, le privilège destinée aux cadres techniques, aux scientifiques pour encourager ou non l’importation et le transfert des catégories de technologies données Quant au transfert de technologie vietnamienne l’étranger, vu que le niveau technologique du Vietnam est encore peu développé, et en respectant le principe des libres négociations entre les parties du contrat, il ne fallait pas que le prix du contrat soit examiné et approuvé par les organismes compétents étatiques Cela serait nécessaire au cas où le transfert concerne le budget de l’Etat ou est au service de la sécurité nationale Le rapport d ’évaluation des résultats de la réalisation du contrat de transfert de technologie devrait être supprimé Après la signature du contrat, les deux parties conviennent de le réaliser sans avoir besoin de faire des rapports compliqués freinant le processus du transfert Décentraliser la gestion étatique du transfert de technologie aux organismes locaux Ceux-ci sont bien évidemment le mieux au courant de la situation réelle ainsi que des besoins de développement de leur localité D ’autre part, la décentralisation les rendrait plus responsable l'égard 83 des technologies arriérées ayant un impact néfaste au développement économique et l’environnem ent ; de la révélation temps des difficultés et des propositions solutions pour les résoudre - Concernant les articles portant sur l’interdiction, la garantie et la form ation : Il ne fallait pas interdire d ’introduire dans le contrat certains contenus ou réglem entations obligatoires sur la garantie et la formation, ce qui serait convenu suivant les besoins et les capacité de chaque partie Ce sont des mesures immédiates, long terme pour perfectionner la loi sur le transfert de technologie, l’auteur de cette thèse se permet d ’avancer quelques proposition suivantes : Le transfert de technologie est régi par le code civil, celui-ci qui ne comprend que 20 articles sur la question ne pourrait pas dominer tous les contenus relatifs au transfert de technologie, c ’est pour cette raison que cet activité est régi essentiellem ent par le décret 45 Afin de poursuivre la stratégie et l’objectif de développement durable de la politique du transfert de technologie et de l’amélioration de l’efficacité de la loi, il convient de codifier et de systématiser les actes juridiques sur le transfert de technologie Il est égalem ent souhaitable de mettre l’ensemble de contenus concernant le transfert de technologie dans un document juridique de grande valeur comm e la loi du transfert de technologie Avec la loi de la science et de la technologie, celle-ci servirait d ’outil efficace pour renforcer le transfert de technologie Outre les contenus relatifs directement l’activité du transfert tels que le contrat, le tarif, le mode de paiem ent , la loi du transfert de technologie doit aussi stipuler d ’autres comme les mesures destinées encourager, et impulser le développem ent du transfert de technologie, la politique d ’impôts 84 et de crédits préférentiels C ette loi constituerait la base juridique des activités de soutien technologique, le au transfert service de consultatif technologie et comme intermédiaire, le marché l’organisation représentative Il est nécessaire que les prescriptions de la loi sur le transfert de technologie soient prom ulguées synchroniquement celles sur la protection du droit de la propriété industrielle Elle devrait protéger non seulement l ’intérêt du bénéficiaire mais aussi celui du fournisseur C ’est le facteur im portant pour encourager la partie étrangère de transférer au Vietnam ,leurs nouvelles technologies de grande valeur (au lieu des anciennes technologies ou celles faisant l’objet des licences bientôt expirées ou hors du délais de garantie) En mêm e tem ps de l’élargissement de l’autonomie des entreprises dans l’achat et la vente ou l’importation des technologies, pour éviter de rendre le Vietnam « le terril des technologies arriérées » des pays étrangers, l’Etat devrait conforter son rôle dans l’orientation, le soutien, la direction et la fourniture des savoir-faire aux entreprises pour faciliter leur choix, leurs négociations et leur signature du contrat de transfert de technologie Il devrait égalem ent prendre en considération la formation sur le transfert de technologie par plusieurs moyens comme la sensibilisation, l’information sur les prescriptions de la loi ; celle portant sur les savoir-faire en élaboration du contrat et en tarification Il convient d ’encourager les service de fourniture de l’inform ation sur la technologie transférée, de construire le système de l’inform ation technologique efficace, et de bien gérer les services d ’inform ation, de consultation et d ’expertise technologique Le rôle des organisations consultatives et de l’expertise devrait être particulièrem ent renforcé Elles constituent 85 l’outil efficace aidant les entreprises dans leur recherche des informations, leur choix de la technologie appropriée au prix convenable, aidant les parties dans leurs négociations et leur signature du contrat de transfert de technologie La politique d ’im portation de la technologie devrait être mené avec parallèlem ent celle visant développer la technologie intérieure Il serait nécessaire d ’associer l’im portation de la technologie la recherche scientifique et l’encouragem ent du transfert des réalisations des nouvelles recherches la production et au commerce 86 CO N CLUSIO N Le transfert de technologie est en fait un phénom èm e courant dans le m onde entier Pour le Viet Nam, ce phénomène tient depuis les dernières années un rôle im portant dans son œuvre d ’industrialisation et de m odernisation, constituant ainsi un fondem ent au service du développem ent du pays En qualité de pays “ en voie de développem ent”, le Viet Nam s ’im pose la tâche de profiter des acquis positifs des recherches scientifiques et technologiques travers le transfert des nouvelles technologies ju sq u ’à ce q u ’il puisse non seulem ent les m triser, mais aussi et surtout les inventer pour une am élioration de ses propres capacités au service de la restructuration économ ique et pour une réform e technologique exhaustive Le perfectionnem ent du systèm e juridique lié ce processus de transfert constitue ainsi le m eilleur outil pour la prom otion des capacités technologiques nationales, relevant par conséquent les défis de notre temps 87 BIBLIOGRAPHIE M inistère de La Science et la Technologie: Report de la gestion le l'état avec l'activité de transfert de technologie dans les années: 2001, 2002, 2003 M inistère de La Science et la Technologie, La Science et la Technologie ^^ ^ ✓ _ du Viet Nam 1996-2001, Editions des Sciences et des Techniques, 2001 M inistère de La Science et la Technologie, Report de la fois nationale de la technologie et des équipem ents, 2003 M inistère de La Science et la ■ Technologie, Invertism ent de la developem ent et rénover la technologie, 2000 M inistère du Plan et de V Investissem ent: Rapport de l'état d'investissem ent direct étranger au Viet Nam , 2003 Le journal "Forum de l'entreprise " puplié le juin 2003 ESCAP, Technology transfert training m anual, Éditions des Sciences et des Techniques, 2001 Dang H u u , Science et technology avec le développem ent de socio : s _ économ ique, Editions politique nationale, 1989 Dr D inh Van An - MA Vu Xuan N guyet H ong, D éveloppem et du marché de la science et de la technologie au Viet Nam, Éditions des Sciences et des Techniques, 2004 10 Dr Doan N ang, Adopté le Lois de transfert de technologie, ouvertes et souples en vue d'encourager le transfert de la technologie au VietNam, Journal Science et développem ent, 28/2004 11 Stratégie de développem ent scientifique - technologique au Viet Nam 88 12 Le Dang Doanh, Rénover la gestion de la science et de technologie, / m i o _ _ Editions des Sciences et des Techniques, 2003 13 ESCAP, Training manual on the acquisition of foreigne technologies and negotiation and execution of contracts, 1992 i x • • / 14.50 d années de la science et de technologie du Viet Nam, Editions des Sciences et des Techniques, 1995 \5.N guyen Danh San, Faire des recherches et enquêter du marché de la science et de la technologie au Viet Nam, Rapport d'étudier du project V IE /01/025, 2003 16 N guyen Thanh Ha, Nguyen Vo Hung Klaus M eyer, Examiné investissem ent étrangé au Viet Nam, Rapport au Seminar de la science en 2004 17 N guyen Vo Hung, Nguyen Thanh Ha, Examiné l'innovation des entrepris, Rapport au Seminar du system d'innovation techonologie nationnale 10/2003 18.Dr Nguyen Ba Dien, Les fonds les types des contracts de Iiscen, Revue état et juridique 7/1999 19 Nguyen Thien Nhan - Revue économique 1/2 - 1998 20 Nguyen Dinh Chi, Transfert de technologie, le clé pour mise en oeuvre de l'industrialisation et de la modernisation, Revue science et technologie 7/2001 21 Dr Nguyen Nghia, Rapport des experiences des autres pays développem ent du marché de la science et de la technologie A 22.P.A Samuel son W.P Nordhaus, Economie, Vol II - Institut des relationd Internationales, Ha noi 1989 89 23.Dr Pharn D uy Nghia, Les contrat de transfert technologique après droit du V iet Nam, Revue Etat et Juridique 12/1997 et 1/1998 2A.Prof Dr.Shoichi Yamashita, Transfert de techonologie et la gestion du * Japon, Edition politique Nationnale 1994 25 Tran Binh Phu - Lam Trac Su, D éveloppement technologie et transfert de _ technologie au ASIE, Editions des Sciences et des Techniques, 2000 / m 26.Ta Ba Hung, Science et technologie du m onde, Institution des informations scientiques et technologiques nationnal, 2002 21 Ta Ba Hung, M arché de la science et de la technologie, le pont du les chercheurs et les entreprises, Revue du lum iere 18/2003 28.GS TS Tran Van Tho, Industrialisation Viet Nam dans periode Asia - Pacifique, Édition Ho Chi M inh ville, 1997 29.Van M inh Hoa, Innovation technologie et technique, Joum ale Sai gon liberté 28/9/2002 30.GS.TS Vu Dinh Cu, Rôles du transfert de technologie dans le développem ent économ ique, Éditions des Sciences et des Techniques, 1996 31 W IPO - Background Reading in Intellectual Property, 1999 90 ... renouveler les technologies et appliquer les nouvelles technologies avancées et modernes dans leur production A vec le développem ent de l’économie, le transfert de technologie s’est effectué et. .. toujours envie de contrôler les activités de transfert de technologie et de les orienter vers une certaine finalité de développement C ’est pourquoi, les objectifs et les attentes de chacune des parties... systốme des normes juridiques du Vietnam sur le transfert de technologie Le transfert de technologie retient l’attention de l’Etat depuis longtemps Les prescriptions de la loi régissant le transfert