Luận án nghiên cứu: Le droit des marques dans le processus d''intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral

Table des matiéresTABLE DES MATIERES La valeur financière de la marque LES FONCTIONS DE LA MARQUE DANS UNE ENTREPRISE LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES A L’ETRANGER LA NECESSITE D’UN BON

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UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE

DE TOURS - FRANCE EXTERIEUR DE HANOI

DESS EN DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Maison du Droit Vietnamo-Frangaise

BIBLIOTNEQUE

MEMOIRE DE RECHERCHE

TRUNG TAM THONG TIN THỰ VIÊN.

TRƯỜNG ĐA! HỌC LUẬT HÀ NA PHÒNG bọc —-5 #34

Le droit des marques dans le processus d’intégration

du Vietnam au systeme du commerce multilatéral

Réalisé par : ĐỒNG XUAN DAM

Tuteur : DANIEL PAUL KELLER

M.B.A ; Mastére en Droit

U-MEM DAM

Premiére Promotion

Hanoi, 2001 - 2002

N° 3490

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Table des matiéres

TABLE DES MATIERES

La valeur financière de la marque

LES FONCTIONS DE LA MARQUE DANS UNE ENTREPRISE

LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES A L’ETRANGER

LA NECESSITE D’UN BON FONCTIONNEMENT DU DROIT DES

MARQUES AU VIETNAM

Le droit des marques protège |’ intérét des entreprises

Le droit des marques protege |’intérét des consommateurs

19 19

21

a2 ue

22 2 23 24

Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002

Le droit des marques dans le processus dintégration du Vietnam au système du commerce multilatéral

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Table des matiéres il

Il L’OBJET DU DROIT DES MARQUES Zo

1 Marque nominale 26

2 Marque figurative 29

ll LA VALIDITE DU SIGNE CHOISI COMME MARQUE 30

1 Exigence de la licéité du signe choisi comme marque 31

2 Exigence d’un caractère distinctif 33

La disponibilité des signes choisis 4]

Chapitre 2:

Naissance du droit des marques 51

I LE DEPOT D’UNE MARQUE 54

1 Qui est le déposant ? 54

2 Le lieu du dépôt sĩ

3 Le dossier de la demande d’enregistrement d’une marque 58

4 La réception de la demande d’enregistrement 45 I] EXAMEN D’UN DEPOT D’UNE MARQUE 60

1 Examen de la régularité formelle du dépôt 61

2 Examen de la régularité de la demande au fond 62 Voie de recours 63

WI ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE 64

1 La décision d’enregistrement, d’acceptation de protection d’une marque 64

ou de reconnaissance des marques notoires

2 Les effets de l’enregistrement, de l’acceptation de protection d’une 65 marque ou de reconnaissance des marques notoires

IV L’OPPOSITION D'UN ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE 66 V_ LA DUREE DE LA PROTECTION DES MARQUES AU VIETNAM 67

VỊ PROTEGER DES MARQUES A L’ETRANGER 68

1 Dépôt directement des chaque pays 68

2 Les dépôts internationaux grace a |’arrangement de Madrid 69

3 L’enregistrement de la marque communautaire 72

4 Reprise des marques vietnamiennes perdues a l’étranger T5

Chapitre 3 :

Perte du droit à la marque au Vietnam 75

I LA DECHEANCE DE LA MARQUE 75

1 La déchéance pour défaut d’exploitation de la marque TỔ

2 La déchéance dégénérescence de la marque 80 I] LA NULLITE DE LENREGISTREMENT DE LA MARQUE 81

| Les conditions đe la nullité 81

Mémoire de Recherche : DESS Droit des Affaires internationales, UFR 2001-2002

Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral

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Table des matiéres

2 La procédure de la nullité

3 Les effets de la nullité de l’enregistrement de la marque

III LA RENONCIATION DE LA MARQUE

Chapitre 4:

L’exécution du droit des marques au Vietnam

I LA VUE GENERALE DE LA CONTREFACON

II LES CONDITIONS DE L’ACTION EN CONTREFACON

Les marques enregistrées

Les marques non utilisées

Les marques nuÏles

4 Location de la contrefacon

HI LES TYPES D’INFRACTION AU DROIT DES MARQUES

1 La contrefacon par reproduction des marques

2 Limitation des marques d’autrui

3 Les cas exceptionnels

Ww LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA MARQUE

1 Les contacts directs avec les contrefacteurs

Les mesures administratives

Les mesures pénales

Les mesures douaniéres

+> G2 NHN — Les mesures civiles

CONCLUSION

81 82 82

84 85 86 87 87 87 87 88 88 89 90 65 91 92 94 94 94 96

Le droit des marques dans le processus dïntégration du Vietnam au système du commerce multilatéral

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Introduction IV

INTRODUCTION

Dans une économie de marché, la marque joue un rôle trés important pour

une entreprise La marque n’est pas simplement un outil publicitaire mais encore un

capital de l’entreprise En 2002, la protection des marques vietnamiennes devient une des questions d’actualité Touts les jours dans les médias, on entend que les

marques vietnamiennes ont été «volée» par les étrangers et que les entreprises

connues comme TRUNG NGUYEN, VINATABA, bière SAIGON et PETROVIET

ne peuvent plus exporter leurs produits vers les marchés potentiels comme les

Etats-Unis, Indonésie Puisque nos marques ont été enregistrées par d’ autres personnes

De plus, l’économie vietnamienne s’intégrera au système de commerce

multilatéral en particulier lorsque le Vietnam deviendra membre de |’AFTA et del’Organisation Mondiale du Commerce 2006 La concurrence sera beaucoup plusvive sur tous les marchés donc le risque de perdre des marques devient plus grand

C’est pour cette raison, les vietnamiens doivent avoir absolument des connaissances

en droit des marques afin de se protéger non seulement sur les marchés domestiques

mais encore sur les marchés régionaux et internationaux

En souhaitant de comprendre mieux le droit vietnamien de marque de maniére systématique et trouver les réponses aux questions en matiére de droit des marques qui se posent aux entreprises vietnamiennes dans le processus d’intégration

a l'économie mondiale, j’ai choisi «le droit de marque dans le processusd’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral » comme le sujet de

Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral

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Situation des marques actuelle au Vietnam

Le droit des marques

Classification des marques et l’objet du droit des marques

Naissance du droit des marquesPerte du droit a la marqueExécution du droit des marques

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Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales ]

Dans plusieurs pays, le concept de la marque représente un point commun au

niveau de son role Tous les pays comprennent que la marque est constituée par des

signes servant a individualiser les produits ou services d’une entreprise et a les

distinguer de ceux de ses concurrents

La seule différence entre les définitions provenant de différents pays est la partie qui

determine des signes susceptibles d’enregistrer auprès des Bureaux de Marques (Trademark Office) ,

Dans le cadre de mon mémoire de recherche, je cite essentiellement lescéfinitions sur la marque en provenance de trois sources : Le code civil vietnamien,

l'accord de TRIPs dont le Vietnam est entrain de négocier pour devenir membre

C’ici à 2005 et enfin la définition de la marque dans |’Accord commercial bilatéralentre le Vietnam et les Etats-Unis

Notion de marque selon le code civil vietnamien

L’article 785 du Code Civil Vietnamien du 28 octobre 1995, la marque est

céfinie : «La marque comprend l’ensemble des signes servant 4 distinguer desproduits ou des services de la méme catégorie d'une entreprise des autres La

Le droit des marques dans le processus d inégration du Vietnam au système du commerce multilatéral

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| Chapitre | : Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 2

marque peut être des mots, des graphiques ou bien la combinaison des signes

au-dessus».

Définition de marque selon accord TRIPs - OMC

L'article 15 stipule que : «Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre

a distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprisesdoit étre susceptible diêtre enregistré comme marque de fabrique ou de commerce, acondition qu'il soit perceptible visuellement De tels signes, en particulier les mots,

y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les

combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, doivent étre

susceptibles d'étre enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce

Dans les cas ol des signes n'ayant pas de caractères distinctifs, les paysMembres peuvent exiger, comme condition additionnelle de l'enregistrement, que lecaractére distinctif des signes ait été acquis par l'usage Les Membres sont libresd'autoriser l'enregistrement de signes qui ne sont pas perceptibles visuellement

5

(marques concernant par exemple des sons ou des odeurs) »”.

Définition de marque selon l’accord commercial bilatéral entre le Vietnam et

Les Etats-Unis (BTA)

Dans le cadre du BTA, la marqủe doit étre constituée par tout signe, ou toute

combinaison de signes, propre a distinguer les produits ou les services d'unepersonne (physique et morale) de ceux d'autres personnes De tels signes, enparticulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, lescombinaisons de couleurs, les éléments figuratifs sur les produits ou services, et surl'emballage de produits ou services La marque se classe en marque de produits,

marque de services, marque collective et marque de certification»

' Code Civil de RS Vietnam, 1995, Partie VI, Chapitre 2, article 785

ˆ Web site de !OMC : http:www.wto.org (accueil/domaines/adpic/aper¢u)

* L’accord Bilatéral de Commerce entre le Vietnam et les Etats unis, Chapitre II : Droit de

propriété, l’article 6.1, p.17

Le droit des marques dans le processus d 'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral

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Outre les définitions tirées dans les textes juridiques, la marque est définied'une facon similaire au niveau économique surtout dans le domaine de marketing.Bien str, le concept de marque dans la théorie de marketing se concentre

essentiellement sur la fonction publicitaire La marque est l’ensemble des signes

matériels servant a différencier des produits ou des services d’une entreprise a ceux

de ses concurrents La marque permet également a une entreprise de diversifier sa

gamme de produits ou de services afin de guider la clientéle dans le choix des

5 š P F 5 - 4

produits ou des services qui s'adaptent mieux a leurs propres besoIns »

II L”IMPORTANCE DE LA MARQUE POUR UNE ENTREPRISE

(1) POUR QUOI LA MARQUE ?

Dans une économie de marché, les entreprises doivent faire face a la

concurrence en satisfaisant le mieux possible les besoins des clients, tandis que les

besoins des clients sont actuellement trés diversifiés, ils ont le droit de choisirlibrement des produits ou services

C’est pour cette raison que la marque joue un rôle indispensable dans les

activités de marketing des entreprises, elle est un «outil de communication» Lesmarques fournissent des informations sur les produits et services telles queVorigine, garantie de la qualité, Grace a la marque, les clients choisissent lesproduits ou services de telle entreprise plutôt que ceux de ses concurrents Donc, lesmarques dispose d'une position importante dans la vie des entreprises

Outre la fonction d'outil de communication comme mentionné au-dessus, lesentrepreneurs utilisent encore la marque comme un «outil de vente» dans les

transactions commerciales Dans certains cas, une entreprise peut lancer de

nouvelles marques afin de changer |’image de leurs produits ou services mal vendus Grace a cette méthode, |’entreprise pourra attirer plus d’attention de la

clientéle Pourtant, cet effet de la marque fonctionnera seulement pour des produits

ou services ayant un bon concept

* Action Commerciale, Edition Fourcher, 1992, p 268.

Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral

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N

(2) LA VALEUR FINANCIERE DE LA MARQUE

«La marque est le capital de l’entreprise», ce slogan est bien connu par des

entreprises dans le systeme de léconomie de marché La marque devient nonseulement un moyen de communication sous les yeux des gens de marketing maisencore trés important dans les yeux des experts financiers et juridiques etc

Pour avoir une marque forte, les entreprises doivent dépenser beaucoupd’argents pendant une longue période pour les campagnes publicitaires en vue decréer une bonne réputation, image et fidélité auprés d’un public pour un produit ou

: : 5

service particulier

En réalité, la marque commence a jouer un rôle important parallélement a

| ndustrialisation, et elle devient un facteur clé du Monde de CommerceInternational et léconomie de marché Actuellement, avec l”intégration active al’économie mondiale, les marques sont évaluées comme un capital de la société et

dispose d'une valeur financieére très importante

Dans les années 80, les marques avaient été témoin d’une révolution dans les

achats avec des multiples de l’ordre de sept ou huit fois leur résultat Méme pour le

cas de BSN qui a acheté la marque de Nabisco Europe 2,5 milliards de US dollars

soit un multiple de 27 et le cas de Nestlé qui a acheté Rowntree Macintosh 26 fois

de ses résultats’ On pourra trannP une estimation de la valeur financiére desmarques notoires dans la table | au-dessous

Table 1 : Une estimation de la valeur financiére des marques

Rang Marque Valeur financiére (en milliards de US dollars)

l Coca — Cola 47,97

2 Marlboro 47,63

3 IBM 2a¿7

* n/e/r/a, Economic Rational and legal Background

° Jean Noel Kapferer, Edition d’Organisation, Les marques, capital de l’entreprise, p.19

Le droit des marques dans le processus d'intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral

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Chapitre [ : Le role de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 5

Source: Financial World and Interbrand, 1997”

IH LES FONCTIONS DE LA MARQUE DANS UNE ENTREPRISE

La marque est le signe distinctif, signe de qualité, référence reconnue servant a distinguer des produits ou des services d’une entreprise de ceux de ses

concurrents Donc, la marque a en général, quatre fonctions principales comme

suivantes :

7 Jean Noel Kapferer, Edition d’Organisation 1999, Les marques, capital de l’entreprise, p 18

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| Chapitre | : Le rơle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 6

(1) LA FONCTION DISTINCTIVE

La marque apposée sur un produit ou service doit être tout d’aborddistinctive L’absence de ce caractére, les consommateurs n’arrivent pas adistinguer les produits ou services lors de leur choix Grace a cette fonction que lesgens de marketing cherchent toujours des moyens afin d’établir une marque forte et

a l’introduire dans le mémoire des consommateurs Le but est simplement d’attirer

l’attention des clients et influencer leur choix.

(2) LA FONCTION INDICATIVE

En vue d’individualiser ses produits ou services, une marque normalementdoit indiquer l'origine des produits Cette indication a pour objet de donner auxconsommateurs une confiance en entreprise qui prendra la responsabilité desproduits ou services revétus la marque

Un exemple peut étre cité 4 ce propos, quand on prépare un voyage, un

membre du groupe dit : « Prenez le Coca-cola », tout le monde peut comprendre

qu’il veut dire la boisson de cola fabriqué par Coca-cola mais pas le Pepsi Coca

Bien stir, avec ce caractère, l’entreprise doit savoir gérer ses marques.Puisque ce caractère peut étre considéré comme le terme générique et elle ne sera

pas protégée par les différents systemes du droit des marques à cause de manque de

la distinction

(3) LA FONCTION DE GARANTIE OU FONCTION DE QUALITE

Par cette fonction, la marque représente quelque fois la qualité stable desbiens ou services aux clients C'est-a-dire que le client est assuré au niveau de la

qualité du produit ou du service sur lequel la marque est apposée Par exemple, si

lon achète le Jonnie Walker’s Black Label ou bien le Napoléon, Hennessyn’importe quand et n’importe ó, on pense qu’on aura le goơt authentique Un autreexemple, si un touriste vietnamien prend des vols internationaux de Vietnam

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| Chapitre |: Le rôle de la marque et du droit des marques dans les transactions commerciales 7Airlines, il recevra la méme qualité du service pour différentes destinations.

Cette fonction de la marque joue un réle très important dans la tendance deglobalisation Afin de renforcer la compétitivité, beaucoup d’entreprises appliquent

la stratégie de délocalisation C’est a dire que le produit ou bien le service revétu

une telle marque sera fabriqué dans différentes usines méme différentes locations

(licence, Franchise ) Mais ce produit ou service doivent avoir la méme qualite

(4) LA FONCTION DE COMMUNICATION

Aux yeux des gens de marketing, la marque a un rôle indispensable, c’est lerole de communication ou bien le rôle de publicité Dans léconomie de marché,aucun produit ou service ne peut pénétrer au marché sans publicité Aujourd’hui, lamarque des produits ou services est de plus en plus utilisée pour faire des publicitésdans les médias de mass Grace a la marque, les consommateurs peuvent avoir des

informations nécessaires concernant le produit ou service par exemple : quel est le type de produit ou service ? Quel caractére possède le produit ? Ou peut on acheter

ce produit ou service? Pourtant, il ne faut pas confondre entre la marque et

l’étiquette

La fonction de communication de la marque sert a attirer |’attention etinfluencer la décision d’achat des clients Actuellement, avec le développement desmoyens de communication comme le magazine, le journal, la télévision,

l'Internet l°entreprise peut faire facilement connaitre ses marques au Public C’est

pour cette raison que les entreprises ont réservé des budgets importants pour leursactivités publicitaires et promotionnelles de ses marques

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Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam 8

CHAPITRE 2

LA SITUATION ACTUELLE DES MARQUES AU VIETNAM

Le Vietnam a transformé son économie planifiée et centralisée en une

économie de marché depuis 1986 Pourtant, cette nouvelle économie fonctionne eneffet depuis 1992 Grace a cette transformation, le Vietnam connait actuellement un

développement notable La présence des investisseurs étrangers sur le marchédomestique met les entreprises vietnamiennes en une situation concurrentielle vive

Pour faire face a cette situation, les entreprises vietnamiennes n’ont pas de choix etelles doivent apprendre les concurrents étrangers à mettre en ceuvre des activités de

marketing d’une manlère active sur le marché et la notion de marque est pas a pas

introduite aux esprits des entrepreneurs vietnamiens

Depuis 1995, le Vietnam a pris la conscience qu’il ne peut plus rester en

dehors du jeu de commerce international ó |’intégration économique au niveau

global est une condition préalable Donc, le gouvernement a fait beaucoup d’efforts

dans l’élaboration d’une politique de l’intégration appliquée dans plusieurs secteurs,

notamment dans le domaine économique Cette action s’est traduite par lesnégociations et les préparations pour l’adhésion a |’Organisation Mondiale deCommerce; la ratification des accords bilatéraux avec plusieurs pays dont |’Accord

de Commerce Bilatéral entre le Vietnam et les Etats-Unis (BTA : Bilateral TradeAgreement) qui entre en vigueur en 2001

A cété des opportunités provenant de lintégration économique, lesentreprises vietnamiennes doivent faire face également a de nombreux défis, donc laprotection des marques est une exigence

Dans le cadre de ce mémoire de recherche, j’étudierai les problémes demarques que les entreprises vietnamiennes rencontrent actuellement dans la vie des

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affaires Ces problèmes seront analysés sur deux différents marchés: marché

domestique et marché d’exportation

I LES MARQUES SONT COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE

VIETNAMIEN

Suite a la politique d’ouverture économique en 1986, les entreprisesvietnamiennes doivent faire face a la situation concurrentielle qui est de plus en plusforte sur le marché Les activités de marketing commencent à tenir une positionprioritaire et on s’attache de plus en plus à la création et a la consolidation des

marques.

En vue d’introduire et maintenir la marque dans la mémoire des clients, uneentreprise doit élaborer une politique publicitaire et promotionnelle pertinente Cesactivités permettront à une entreprise de créer et de renforcer son image (CorporateIdentity) dans la mémoire du public, cependant elle entrainera des cotts

importants Ces dépenses sont actuellement un grand obstacle pour plusieurs

entreprises vietnamiennes dans la phase de création des marques Vivant trop longtemps dans I’économie planifiée et centralisée, les entreprises vietnamiennes ne sontpas suffisamment actives et donc la plupart des entreprises sous-estime |’ importance

de marque En effet, beaucoup de ces éntreprises ne sont pas prêtes à payer des frais

publicitaires afin de faire connaitre leurs marques des produits ou services au public

VISÉ

A cété des entreprises qui font des affaires sans marques, certaincs ontcompris l’importance de la marque dans la vie d’affaires actuelle et elles essaient deconstruire leurs marques a travers des campagnes de marketing sur le marché

Malheureusement, la majorité de ces entreprises sont des sociétés ayant de capitauxinvestis étrangers et le reste appartient aux grandes entreprises vietnamiennes Enréalité, ces entreprises ont connu assez de succés comme Coca — Cola, KaoVietnam, Unilever, P&G, La vie, Vinamilk, Tiger Beer, Samsung, Daewoo,

Panasonic, Sony,

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Témoignant des résultats financiers brillants provenant de |’exploitation des

bonnes marques, certaines entreprises cherchent a résoudre leurs difficultés parusage des marques identiques ou similaires aux marques connues Il y a desannées, on a trouvé partout sur le territoire vietnamien, des produits dont les

marques sont très similaires, le pire est que ces marques ont été commercialiséesd’une facon officielle sur le marché On pourra citer ici un exemple sur le marchédes eaux minérales avec la marque «La vie», la moto Honda avec « Wave »,

«Future», «Super Dream», le lait «Truong Sinh» le Nippon Paint, ICI Paint (pour

savoir plus voir le cas : La marque SUPER MAXILITEX de NIPPON Paint

Les raisons pour que ces entreprises ne respectent pas la protection desmarques mentionnées ci-dessus sont diverses

Tout d’abord, les mesures destinées a mettre en exécution le Droit de

Propriété Industrielle en général et le Droit des marques en particulier ne sont pas

encore efficaces Les compensations ou bien les pénalités en cas de non-respect du

droit des marques sont trop basses par rapport au bénéfice généré par exploitation

illégale des marques

Deuxiémement, les agences exécutives de |’Etat ne sont pas encorecompétentes en connaissance du droit de propriété industrielle, notamment lestribunaux _

Il existe toujours une différence dans l’interprétation des textes juridiques

chez les autorités compétentes, exemple le cas de marque Truong Sinh® et Super

Maxilitex de Nippon Paint’.

Les entreprises ne comprennent pas encore bien le droit des marques Donc,

elles ne savent pas protéger leurs marques Tout cela s’exprime par le nombre limitédes marques enregistrées aupres de Bureau National de la Propriété Industrielle(NOIP : National Office of Industrial Property) du Vietnam Le tableau 2 nousdonnera une vue générale sur |’enregistrement des marques au Vietnam

Š Journal Phap Luat en 25 juin 2002, le différend en Droit de Propriété Industrielle entre Foremost

Vietnam SARL et la société industrielle Truong Sinh, p.5

7 MOSTE, Lettre No 1596/BKHCNMT-TTra datée le 20 juin 2002

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Tableau 2 : Les demandes d’enregistrement des marques đéposées aupres NOIP

Nombre de dépôts nationaux au VNAnnée France

Vietnamien | Etrangers Total

Cependant, nous trouvons que le nombre de đépôts pour la protection de

marque au Vietnam reste encore très modeste par rapport en France Ces chiffresnous montrent |’insuffisance de connaissance concernant la protection de marques

chez les entreprises vietnamiennes Cette faiblesse deviendra un obstacle grossier

quand les entreprises vietnamiennes veulent pénétrer aux nouveaux marchés

étrangers dans la période d’intégration

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Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam

Cas No 1: La marque SUPER MAXILITEX de NIPPON Paint Co Ltd

i FF.

— nh xa C

Marque : SUPER MAXILITEX apposée sur le produit par NIPPON

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La SARL NIPPON Paint est une société fonctionnant selon la loi desinvestissements étrangers, qui fabrique et commercialise des produits de décoration

intérieure comme la peinture liquide Ces produits sont vendus sur le marchévietnamien avec différentes marques comme MATEX, LITEX et accompagnées du

logo de la sociéte

Au 23 juillet 2001, Nippon Paint a regu la lettre du Bureau National dePropriété Industriel accusant qu elle a violé le Droit des marques pour le produitmarqué SUPER MAXILITEX Selon cette lettre, son concurrent, la société ICT Co.Ltd (Imperial Chemical Industries Plc, Grand Bretagne) a enregistré la marqueSUPER MAXILITE depuis 15 novembre 1996 pour la méme catégorie de produitaupres de BNPI, le certificat No 25508 En basant sur le Code Civil et le TRIPS, lasociété Nippon Paint ne pouvait plus fabriquer et commercialiser les produits

revétus la marque SUPER MAXILITEX sur le marché vietnamien.

De sa part, Nippon Paint _ s est opposée a l’argument et a la décision duBNPI elle a recours au Monsieur le Ministre des Sciences, technologies pour une

révision Nippon Paint et son avocat a raisonné que son produit est accompagné

d'une marque complexe Cette marque se compose d'un texte NIPPON PAINTSUPER MAXILITEX et du Nippon logo Cette marque ne provoque pas uneconfusion chez les clients de n importe quel niveau d’instruction surtout lesacheteurs sont en général des ingénieurs ayant un degré universitaire Par cet

argument, la société Nippon Paint a refusé l’accusation relative a sa violation du

Droit des marques D’autre part, Nippon Paint s’est basée essentiellement sur lecaractere distinctif de la marque mentionné dans différents traités internationauxcomme la Convention de Paris, le TRIPS de l’OMC et en fin l'accord bilatéral de

commerce entre le Vietnam et les Etats-Unis De plus, Nippon Paint a également

collecté l’opinion d’environ 250 clients qui confirmaient que cette marque ne leur

provoque pas une confusion

Une réunion interministérielle (Ministere de Commerce, Ministére de laJustice, Ministére de science, technologie et environnement ) s est tenue le 20mars 2002 pour traiter ce cas Finalement, le résultat reste le méme, la décision

finale a jugé que Nippon Paint n’a pas respecté le droit des marques par l’usage de

la marque SUPER MAXILITEX sur son produit Pourtant, dans cette reunion, 2/6

participants pensaient que Nippon Paint a raison et 1/6 était neutre, 3/6 étaient

contre le Nippon

(Source : Lettre No 1596/BKHCNMT-KTra, envoyée au Monsieur Pham Gia Khiem, Vice Premier

ministre de la RS du Vietnam)

Le droit des marques dans le processus đ intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral

Trang 20

Cas No 2: La marque «TRUONG SINH» de la SARL Truong Sinh

Fondée en octobre 1996, la SARL Truong Sinh fabrique et commercialise dulait de soja au Vietnam Le 4/11/1998, cette entreprise a fait un dépôtd’enregistrement de la marque « Truong Sinh » avec des graphiques auprés du

Bureau National de Propriété Industrielle pour la classe 32 (lait de soja)

Malheureusement, ce dépôt a été rejeté parce que le FOREMOST VietnamCo.Ltd a déja enregistré sa marque «TRUONG SINH» (longévité) en juin 1998pour la classe 29 (lait condensé et sucré) L’argument du BNPI était que la marque

de la SARL Truong Sinh est similaire a celle déja enregistrée par FOREMOSTVietnam Donc, les produits de la SARL Truong Sinh ne peuvent pas Êire

commercialisés sous la marque TRUONG SINH puisque cette marque induira lesconsommateurs en erreur, c’est une violation du droit des marques (Code Civil,

Partie 6, Chapitre 2)

Ce différend a été traité la premiére fois au cours de la première instance deHanoi le 9 mars 2000 et au cours d’appel de Hanoi le 13 septembre 2000 et aucours de cassation le 20 mai 2002 La décision est toujours que cette marquecausera des confusions pour les consommateurs et bien stir la SARL n’a pas le droit

de commercialiser cette marque sur le marché vietnamien

Pourtant, les décisions ci-dessus susmentionnées sont toujours basées sur leraisonnement du BNPI tandis que l’avis du Ministère du Commerce est totalementdifférent en faveur de la SARL Truong Sinh Selon les représentants du Ministére du

Commerce, FOREMOST a enregistré le mot «TRUONG SINH» comme sa marquemais seulement pour la classe 29 tandis que la SARL Truong Sinh utilise la marque

complexe «TRUONG SINH et Graphiques» pour la classe 32 Donc, une marque

complexe et revétira sur un produit tlifférent (le lait de soja) ne causera pas de

confusions aux consommateurs

(Source : Le journal Phap Luat, 25 juin 2002)

II | LES MARQUES COMMERCIALISEES A L’ETRANGER ,

Situant dans un pays de transition de |’économie de planifiée et centralisée aléconomie de marché seulement depuis 15 ans Les entreprises vietnamiennesmanquent beaucoup d’expériences surtout le concept de marketing moderne ow lamarque joue un rôle indispensable La plupart d’entre elles ne savent pas encore lavaleur de la marque dans la vie des affaires quotidiennes d’une part La notion du

Trang 21

droit de propriété intellectuelle est bien sir toute neuve pour les hommes d’ affaires

vietnamiens d’autre part.

Bien que le droit de propriété intellectuelle soit incorporé dans le code civil

en 1995, mais les problémes de propriété intellectuelle dont le droit des marquesdeviennent une question d’actualité depuis l°entrée en vigueur de !’accord Bilatéral

de Commerce entre le Vietnam et les Etats-Unis en 2001

Après des années de préparation, les entreprises vietnamiennes commencent

a pénétrer aux différents marchés internationaux dont les deux marches potentielssont lUnion européenne et les Etats-Unis Grace a la ratification de l’accordbilatéral de commerce avec les Etats-Unis en 2001, le volume d’exportation vers lemarché américain a augmenté de plus en plus Malheureusement, le bonheur ne

reste pas trop long temps chez les entreprises vietnamiennes puis que les marques

pour lesquelles les entreprises vietnamiennes ont di investir pas mal de temps etd’argents ont été enregistrées aux noms des entreprises étrangères En principe, sur

le marché américain, une fois que les produits sont jugés de ne pas respecter le droit

de propriété, ils n’auront aucune chance d’étre commercialisés Donc, les

entreprises vietnamiennes risquent de perdre les marchés d’export a cause de leur

insuffisance des connaissances sur le droit des marques On pourra citer ici des cas

concrets comme la marque du café Trung Nguyen, Catfish, Petro Vietnam, VietTien, Vinataba La question qui se pose actuellement aux exportateurs

vietnamiens est: Pour quoi les marques vietnamiennes ont été «volées» ? Laréponse est simple sur deux aspects suivants :

° L’intérét économique

Comme nous avons vu dans le chapitre |, la marque joue un rôle trèsimportant pour une entreprise dans léconomie de marché, elle est vraiment uncapital de l’entreprise C’est pour cette raison que les marques seront toujours

«volées» si leurs propriétaires ne prennent pas de mesures de protection

Trang 22

D’autre part, le droit des marques partout dans le monde est le droit privé,

c'est-à-dire que le propriétaire peut librement utiliser © des marques pour ses

produits ou services Donc, les «voleurs» peuvent toujours enregistrer les marquesdes autres dans les territoires ó ces marques ne sont pas encore enregistrées afin de

déterminer leur de droit de propriété

En principe, dans tous les pays, la propriété des marques est transferable et ce

transfert est méme licencié Donc, la plupart des voleurs surtout aux Etats-Unis

veulent revendre pour certain montant, par exemple, la marque du Café TRUNG

NGUYEN a été enregistrée par son partenaire américain, Rice Field Corporation et

le prix de transfert sera environ 100,000 USD D’autre part, les marques ont été

volées pour le but d’empécher la concurrence sur le marché comme le cas despoissons Tra et Basa du Vietnam (Catfish)

° Faible connaissance sur le droit des marques et manque d’une vue

stratégique

Suite au moteur économique, une autre raison selon laquelle certainesmarques vietnamiennes ont perdu leurs marchés d’exportation est le faible

connaissance en droit des marques des entreprises vietnamiennes Presque toutes les

entreprises ne savent pas comment “et pourquoi elles doivent enregistrer leurs

marques a |’étranger La plupart d’entre elles manquent une vue stratégique dans la

protection de leurs marques avant |’exportation mais elles ne se concentrent que sur

la production et la vente

C’est facile 4 comprendre cette pensée puisque les entreprises vietnamiennes

ne sont pas encore familiéres aux pratiques commerciales modernes dans une

"économie de marché Le concept de marketing utilisé par les entreprises

vietnamiennes est actuellement dans «l’optique de production et de vente»'9, A

cause de ce concept, la logique est souvent que lon doit fabriquer tout d’abord, des

'° Marketing Management-An Asian Perpective, Philip Kotler, Practice Hall Publishing House,

2000 p 16 `

M¿moire de Recherche : DESS Droit des Affaires Internationales, UFR 2001-2002

Le droit des marques dans le processus d 'intégration du Vietnam au systéme du commerce muttilatéral

Trang 23

Chapitre 2 : La situation actuelle des marques au Vietnam lz

biens ou des services et les baptiser, puis on se lance a les vendre et protege les

marques plus tard

Cette logique est dangereuse au niveau du droit des marques puisque le droit

des marques partout dans le monde permettra aux entreprises de créer des

« marques de réserve » avec une période de 5 ans ininterrompus' Dans certains

accords internationaux, cette période est moins de 3 ans ininterrompus'~ Quant aux

entreprises étrangères ou bien ayant de capitaux étrangers, elles utilisent l’optique

de marketing moderne en commengant par des études de marché Une fois qu’il y a

une demande pour certains produits ou services sur ces marchés, ces entreprisespensent immédiatement aux enregistrements a |’avance des marques destinées auxproduits qui seront proposés prochainement aux clients

En conclusion, par manque de connaissance concernant la marque, plusieursentreprises vietnamiennes rencontrent beaucoup de difficultés sur des marchés

étrangers Bien sir, II est possible de reprendre les «marques volées» mais ellesdoivent soit accepter des dépenses importantes pour les procédures d’ opposition etles avocats soit racheter ces marques avec un phimunégdeiabdes Le ïpiXnoyen est

ÙNG ñ ° LUẬT HÀ NO

(

Donc, les travaux urgents a faire maintenant pour les entreprises

vietnamiennes sont de préparer a enrefistrer des marques ayant de la potentialité sur

ces marchés Pour ce fait, une entreprise exportatrice doit avoir recours aux experts

expérimentés en droit de propriété intellectuelle Puisque le droit de propriétéintellectuelle dont le droit des marques est un droit technique et spécialisé qui est

seulement protégé dans le territoire enregistré sauf pour le cas de marques

communautaires Il y a actuellement deux voies a enregistrer les marques

internationales Premiérement, c’est d’enregistrer directement auprès des Bureaux

de Patents ou de Marques (Patent Office or Trademark and Patent Office) et

deuxiémement c’est d’enregistrer a travers le systeme Madrid La taxe

Maison du Droit Vietnamo-Frangaise

BIBLIOTHEQUE

" Article 28, Décret No 63 daté le 24 octobre 199

'2 Accord Bilatéral de Commerce entre le Vietnam et les Etats-Unis, et |’article 19.1 du TRIPS.'3 Vietnam Investment Review Publié au 26 avril 2002

Trang 24

d’enregistrement d’une marque coôte normalement 350USD pour une classe aux

Etats-Unis!Ý.

Cas No 3: La marque du café TRUNG NGUYEN a été volée aux Etats-Unis

Fondée en 1996, L’entreprise de fabrication du café TRUNG NGUYEN(Buon Me Thuot, Dak Lak) commence a commercialiser ses 9 différents types de

café apposés de la marque TRUNG NGUYEN Cette entreprise s'est grandie

rapidement avec plus de 400 cafétérias sur le territoire vietnamien sous formes de

franchise

Ayant une bonne stratégie d'affaires, la marque TRUNG NGUYEN est

connue non seulement sur le marché vietnamien mais encore aux marchésinternationaux comme le Singapour, le Japon, Hong Kong et méme aux Etats-Unis

Se Concentrer trop sur la production et la vente comme beaucoup d qufres

entreprises vietnamiennes, Trung Nguyen « «oublié» a enregistrer sa marque sur le

territoire vietnamien et international Les partenaires de Trung Nguyen n‘ont pasraté leur chance d’enregistrer la marque TRUNG NGUYEN sur les deux marchésimportants : le Japon et les Etats-Unis Heureusement, le partenaire japonais a de

bonne foie de rendre la marque a Trung Nguyen Tandis que le partenaireaméricain (Rice Field Corp.) garde toujours son droit de propriété de la marqueTRUNG NGUYEN sur le marché américain (depuis octobre 2000) En principe, le

café revétu de la marque TRUNG NGUYEN ne peut pas pénétrer au marche

américain si la marque reste toujours dans les mains de la Rice Field Corp Face acette situation, Trung Nguyen a effectué des procédures d’opposition au dépot de

Rice Field Corp Bien str, Trung Nguyen pourra reprendre son marque a condition

qu'elle fournisse des preuves justifiant que Rice Field Corp n 'est pas la premiére

personne qui exploite cette marque (Etats-Unis est le pays qui applique le systeme

Rice Field Corp Pourtant, le prix de transfert d’une marque aux Etats-Unis n'est

pas bon marché du tout Selon le Vietnam Investment Review 26 avril 2002, le prixmoyen est đ 'environ 100,000 USD

'* Vietnam Investment Review Publié au 26 avril 2002

'S I] existe deux principes différents pour la détermination des du droit d’enregistrement des

marques dans le monde, «First to Use» et «First to File» Les Etats-Unis utilisent «First to Use»

et le Vietnam et beaucoup d’autre pays membre de la Convention de Paris suivent le principe de

«First to File» ¬

Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systeme du commerce multilatéral

Trang 25

Il LA NECESSITE D’UN BON FONCTIONNEMENT DU DROIT DE

MARQUES AU VIETNAM

Apres avoir analysé la situation des marques vietnamiennes sur les deuxmarchés, on trouve que des hommes d’affaires vietnamiens reconnaissentactuellement l’importance et la valeur de leurs maques Donc, ils chercherontcertainement a les protéger eux méme non seulement sur le marché domestique

mais encore sur les marchés étrangers

Pour ce faire, le Vietnam a besoin maintenant d’un bon système de protectiondes marques afin d’assurer a la fois les intéréts des entreprises et ceux des

consommateurs vietnamiens

(1) LE DROIT DES MARQUES PROTEGE L’INTERET DES ENTREPRISES

Actuellement, le Vietnam cherche toujours a attirer des investissements

étrangers et 4 favoriser des investissements locaux mais la situation du non-respect

du droit de propriété intellectuelle sur le marché vietnamien est devenue un des

obstacles de cette stratégie En effet, les gens investissent seulement lorsque le

résultat de leur investissement est bien protégé La marque pour laquelle, les

entreprises doivent investir des sommes considérables, au niveau du développement

et de la publicité Donc, les investisseurs de ces marques doivent avoir le droit

=

monopole de les exploiter

Pour linstant, le droit vietnamien des marques est déja conforme auxexigences internationales comme le TRIPS, la Convention de Paris, |’ Arrangement

de Madrid Mais la protection n’est pas encore efficace'®.

(2) LE DROIT DES MARQUES PROTEGE L’INTERET DES CONSOMMATEURS

Par la fonction de communication et de garantie de la marque, lesconsommateurs sont beaucoup influencés lors du choix des produits ou services surlesquels les marques sont apposées La marque d’un produit ou service est en faite

'° Seminar on Industrial:Property Rights in Vietnam, organize par SPC au 23 mars 2002

Trang 26

un «guide d’achat» '’ vis-a-vis a la clientéle Par conséquent, s’il n’y avait pas une

bonne protection des marques, les clients risqueraient d’étre induits en erreur.Actuellement, il existe beaucoup de produits contrefaits portant des marques

notoires sur le marché vietnamien et vendus avec des prix tres chers La contrefacon

de la marque «LOUIS VUITON»'® vendue au «TrangTien Plaza Business Centre»

est un bon exemple

Donc, pour protéger les consommateurs et les entreprises, il est vraimentnécessaire pour le Vietnam d’améliorer son systeme de protection des marquesd’une part et simplifier des procédures d’enregistrement des marques d’autre part

' Trademarks Management Enterprise, Japan Patent Office, 1998

'* Le Journal Lao Dong; 2002

Trang 27

Partie II: Le Droit des Marques 2]

PARTIEH

LE DROIT DES MARQUES

Le droit des marques est devenue une question d’actualité non seulementdans les pays en voie développement comme le Vietnam mais encore dans les paysdéveloppés Cette question est encore plus compliquée depuis la naissance et le

développement de !’Internet et du commerce électronique Partout dans le monde,les noms de domaine, les marques sont sérieusement abusées

Le droit de marques a pour le but de protéger des intéréts des entreprises atravers une garantie le droit monopole de |’exploitation de leurs marques grace al’enregistrement auprès des autorités compétentes sur les marchés potentiels

Bien qu’il existe actuellement deux principes différents «premier

’enregistrement» (First to File) et «premiére l’usage» (First to Use), maisl’enregistrement joue un rơÏle trés important dans la détermination de la propriété

des marques Pour la plupart des pays utilisant le «first to file», il sera plus facile de

trouver qui sont les propriétaires réels de telles marques Pourtant pour les pays

utilisant le principe «first to use» comme les Etats-Unis, l’enregistrement devient

une des preuves de l°utilisation de la marque

Donc, létude du droit des marques est plus nécessaire que jamais surtout

pour le cas du Vietnam avec son intégration au système de commerce multilatéral.

Jusqu’a maintenant, le Vietnam a signé plusieurs d’accords bilatéraux de commercedont laccord bilatéral de commerce avec les Etats-Unis joue un rơle décisif dans la

mise des politiques commerciales et textes juridiques aux niveaux d’exigencesinternationaux (l’ Organisation Mondiale de Commerce)

Le droit des marques dans le processus d intégration du Vietnam au systéme du commerce multilatéral

Trang 28

Chapitre | : La classification des marques et l’objet du droit des marques 35

CHAPITRE 1

LA CLASSIFICATION DES MARQUES ET L’OBJET

DU DROIT DES MARQUES

I CLASSIFICATION DES MARQUES SOUS L’ANGLE DU DROIT

DES MARQUES VIETNAMIEN

Au Vietnam, les textes juridiques classifient les marques en différentes

catégories suivantes :

(1) MARQUE DE FABRIQUE

Le droit vietnamien des marques ne distingue pas la notion de marque de

fabrique et marque de commerce Cependant, le décret 63/CP 24.10.1996 distinguedes déposants pour des activités différentes: activité de production et celle de

commerce.

«Une personne morale ou physique faisant légalement des activités de

production a le droit de déposer des demandes d’enregistrement des marques quiseront apposées sur des produits qu”1l fabrique ou fabriquera»'°.

«Personnes morales, personnes physiques ou autres entités faisant légalementdes activités commerciales ont le droit de déposer des demandes d’enregistrement

pour des marques revétues sur des produits qu’il commercialise sur le marché maisces produits sont fabriqués par des tiers 4 condition que ces fabricants n’utilisent pas

F ‘ 2ces marques pour ces produits et n’apposent pas |’enregistrement au-dessus» 2

Donc, on peut utiliser la définition de la «marque de fabrique» mentionnéedans le systéme juridique francais et cette définition ne conflit pas aux textesjuridiques vietnamiens En France, la marque de fabrique est la «marque que le

'® Larticle 14.2.a, Décret 63/CP date le 24.10.1996 détaillés la propriété industrielle

Larticle 14.2.c, Décret'63/CP date le 24.10.1996 détaillés la propriété industrielle

Trang 29

Chapitre | : La classification des marques et |’ objet du droit des marques 23

fabricant appose sur les produits qu’il fabrique»”'.

Le produit dans la définition de la marque de fabrique peut être aussi bien un produit fini qu’un produit de base Un produit commercialisé bien sur peut Être revétu de plusieurs marques appartenant a des fabricants successifs En effet, un ordinateur compose de différentes pieces, micro processeur, |’écran, le clavier, le souris, ram Chaque piéce est fabriquée par une société et porte une marque de fabrique différente.’ Le micro processeur est marqué FUJITSU, la marque de l”écranest le SAMSUNG mais la marque de |’ordinateur est IBM

Marque de fabrique de la biére Tiger Marque de fabrique du !eau minérale

(2) MARQUE DE COMMERCE

Comme la marque de fabrique, on peut prendre la définition francaise de lamarque de commerce comme «les marques apposées par un distributeur sur lesproduits qu’il commercialise» Donc, les marques de fabrique et la marque de

commerce sont peut coexister sur un produit Pourtant cette coexistence doitrespecter l’article 14.2.c, c'est-a-dire que le commergant doit avoir la permission du

fabricant des produits qu’il commercialise

(3) MARQUE DE SERVICE

Bien qu’il n’existe pas une définition de la marque de service dans le système

juridique vietnamien, mais le mot «service» est bien mentionné dans Je Code Civil

Vietnamien 1995, l’article 785 D’autre part, le Vietnam est membre de la

convention de Paris et utilise toujours l’arrangement de Nice (15.6.1957) pour laclassification internationale des marques quoi que le Vietnam ne soit pas encoremembre de cet arrangement Dans ce systéme de classification, les marques sont

7! [article 711-1 Code de Propriété Intellectuelle.

?? L"article 711-1 Code de Propriété Intellectuelle.

Trang 30

Chapitre | : La classification des marques et l'objet du droit des marques 24

divisées en 42 classes dont 8 appartiennent aux services et la convention de Parisdemande également ses membres de protéger la marque de service

Done, il est nécessaire d’avoir une définition de la marque de service Dans

les pays développés, la marque de service est définit comme «la marque quiaccompagne les différents services qui peuvent être vendus par les commercants ou

par autres agents économiques» La marque de service doit assurer les fonctions

d’indication d°origine et distinction que la marque de produit (Trademark)”*.

SllERNST & YOUNG

FROM THOUGHT TO FINISH.” b VIETWVAM AIRLINES

Marque de service đe la société d’audit Emst & You: Marque de Compagnie Arienne du Vietnam

(Marque de service)

(4) MARQUE COLLECTIVE

Le décret 63/CP donne la définition de la marque collective comme «lamarque est exploitée par un groupe de personnes morales ou physiques d’unemanlère indépendante et respectant le reglement d’usage établi par le titulaire

d’enregistrement”».

,

A léchelle internationale, il y a deux types de marque collective Une

marque collective proprement dite «la marque propriété par un groupe de

personnes» et la marque de certification Au Vietnam, il existe un seul type de

marque collective proprement dite Les marques collectives sont nées dans le cadredes corporations dans les quelles les filiales ont le droit d’apposer la marque

développée par la corporation Un exemple, la corporation VIGLACERA (Vietnam

Glass and Ceramic Corporation) avec la marque

3 Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de la Propriété Industrielle, p.321

*4 Geneva 2001, WIPO Intellectual Property Handbook, Policy, Law and Use, p 66

** L’article 2.8, Décret 63/CP date le 24.10.1996

Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au systeme du commerce multilatéral

Trang 31

Marque collective

Cette marque est bien utilisée par plusieurs

d’entreprise filiale et qui est apposée sur différents de

produits comme les briques, des produits sanitaires, oe

des objets d’art en céramique v88) als,

Le cas de Petro Vietnam est similaire La marque

Petro Vietnam est bien utilisée par tous les membres de la

corporation pétrole du Vietnam et elle est propriété par

tous les membres

No Enregistrement (VN) : 39952 Marque de Petro Vietnam Corporation

Il L’OBJET DU DROIT DES MARQUES

La marque qui véhicule |’image de l°entreprise est un élément important oubien un actif de l’entreprise Donc, le choix des signes au titre des marques est lechoix stratégique des déposants Ce choix de marques doit étre valable au niveau

juridique Actuellement, la plupart “des pays dans le monde entier acceptent

d’enregistrer tous les signes susceptibles a se présenter sous formes graphiquespuisqu’ils peuvent étre physiquement enregistrés et publiés dans la GazetteOfficielle de la Propriété Industrielle en vue d’informer le public de

l’enregistrement de la marque”’.

Au Vietnam, les signes répondant a larticle 785 du Code Civil peuventdevenir une marque Selon cet article, «une marque peut étre un ou plusieurs mots,signes figuratifs, ou bien une combinaison de ces éléments représentée en une ou

27

plusieurs couleurs*’»

En basant sur les deux articles du code civil vietnamien et le décret 63/CP

”° Geneva 2001, WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use, p.69

*” Maison d’édition Politique 1995, Code Civil Vietnamien, I’article 785, p.349

Le droit des marques dans le processus d 'imégration du Vietnam au systeme du commerce multilatéral

Trang 32

Chapitre | : La classification des marques et |’objet du droit des marques 26

concernant le droit des marques, nous pouvons analyser d’une maniére plus détaillée les singes qui sont acceptés comme marques Ces signes sont :

(1) MARQUES NOMINALES

Les marques nominales sont constituées d’un ou de plusieurs mots, elles comprennent les termes portant ou non un sens et attirant a la fois les yeux du

public grace a sa possibilité de se prononcer, se lire et s’écrire Ces marques

comprennent des noms patronymiques, commerciaux, géographiques, des prénoms

des termes de fantaisie et des slogans

(a) Noms patronymiques

Le nom patronymique est bien |’un des signes les plus fréquemment déposé comme marque en particulier pour les marques de maison (house marks) au

Vietnam La situation est la méme à |’étranger

La marque peut étre le nom patronymique du déposant lui-méme ou bien le

nom d’un tiers Une fois, les noms patronymiques sont acceptés comme les

marques, ils ne seront plus régis par le droit civil mais ils deviennent des éléments

incorporels du fonds de commerce et: ils perdent presque totalement leurs aspects

personnels pour être soumis à toutes les régles du droit des marques”®

En cas de déposer le nom patronymique d’un tiers, les tiers pourraients'opposer a ce dépôt Puisque le droit civil pourrait s’appliquer pour protéger des

noms patronymiques De plus, dans les régions rurales du Vietnam, le dép6t du nom

d’un tiers comme marque pour les produits est jugé comme |’action insultante et

*® J.Schmidt — Szalewski, Droit de la Propriété Industrielle, p 475

” Nguyen Manh Bach, Droit de Propriété Intellectuelle dans le Code Civil Vietnamien, p 120

Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilateral

Trang 33

Chapitre 1 : La classification des marques et l’objet du droit des marques 27

(b) Nom Commercial

Beaucoup d’entreprises enregistrent leurs noms commerciaux comme marque

Il est fréquent qu’elles prennent le nom court pour la marque de maison ou «house

mark»,

NIPPON PAINT

Sun Pde Cũng Hep

«Marque de maison» pour «Marque de maison»

les produits laitiers pour les peintures de

Nippon

CHAU THANH VINH THANH

No Enregistrement (VN) : 40377 No Enregistrement (VN) : 40499 Marque de sauce de poisson (Classe 29) Marque des charnières (Classe 06)

de la Société Chau Thanh de la Société Vinh Thanh

(c) Nom Géographique

Les noms géographiques peuvent étre également déposés comme les marques.Pourtant, ils risquent d’étre confuses par la protection de |’appellation d’origine

régie par l’article 786 du code civif Vietnamien II est conseillé que les noms

géographiques doivent étre combinés avec d’autres signes pour pouvoir d’étre

acceptés comme marque

HALONG Mes hinstg,

No Enregistrement (VN): 39714

Marque des Motos (Classe 12arque des Motos (Classe 12) No Enregistrement (VN): 39441

Marque des chambres a aire (Classe 12)

(d) Les mots ou des mots

Les marques sont quelques fois présentées par un ou plusieurs mots ayant ou

n’ayant pas de sens Bien sir ces mots doivent être capables de se prononcer

Trang 34

Chapitre | : La classification des marques et |’objet du droit des marques 28

TRƯỜNG SINH ANK A

i |

Marque du lait condensé de

la société Foremost Marque de |’eau pure

2

| 7A

BEST FAIRY (2)No Enregistrement (VN): 40154 Mot phần tốt yếu cia cuộc sốngpyle

Marque de la moto (Classe 12)

Marque de I|’eau minérale La

vie

(ec) Les lettres, les chiffres et les initiales

Conformément au droit vietnamien des marques, les lettres, les chiffres ou des

dessins simples ne sont pas acceptés comme marques”° Pourtant, les lettres, les

chiffres, les initiales pourront être acceptées s’il y a une combinaison de ces

éléments ou bien la présentation de ces éléments s’écarte de la présentationcourante.

*° Décret 63/CP sur la propriété intellectuelle, l’article 6.2

Trang 35

Chapitre | : La classification des marques et I’objet du droit des marques 29

(Classe 03, 18, 25)

(f) Les slogans

En principe, il est possible de déposer des slogans comme marques car le droitdes marques accepte des marques sous forme de la combinaison des mots ou bienl’assemblage de mots Bien siir, ces slogans doivent avoir un caractere distinctif Enfait, des slogans n’ont pas de rôle de distinguer les produits ou des services mais

plutôt qu’un argument publicitaire en vue de constituer une bonne marque

=i] ERNST & YOUNG Nokia, Connecting People !

FROM THOUGHT TO FINISH.”

(2) LESMARQUESFIGURATIVES *

Ce sont des marques qui combinent des singes destinés tout d’abord a la vuedes clients Ces singes comprennent des logos, des dessins, des portraits des images

de synthése, des formes du produit ou de son conditionnement ou celles

caractérisant des services Ces signes peuvent étre une ou plusieurs couleurs.

Pour les «formes» (marques à trois dimensions), les textes juridiquesvietnamiens n’abordent pas encore, mais en réalité, le Bureau National de PropriétéIndustrielle du Vietnam accepte cet enregistrement Bien stir, la forme de produits

ou bien de ses conditionnements doit satisfaire tout d’abord les exigences du droitsur les dessins et models industriels Quant aux marques sonores et olfactives, le

droit vietnamien des marques ne les protége pas encore pour |’instant

Trang 36

Chapitre | : La classification des marques et [*objet du droit des marques 30

Marque du Coca cola Marque de la biere SAIGON

De nos jours, la protection des marques tridimensionnelles, des marques

sonores et des marques olfactives n’est pas exigée ni par le TRIPS de |’Organisation

Mondiale de Commerce, ni par le Traité du droit des marques (Trademark TreatyLaw) Done, le droit national des marques est libre d’appliquer ou non

Pourtant, les entreprises vietnamiennes devront penser aux marques detridimensionnelles, des marques sonores puisque ces marques ont été protégées

largement dans les marchés d°exportalon cibles du Vietnam comme les Etats-Unis,

l’Union européenne, le Japon De plus, les marques olfactives sont bien protégéessur le marché américain (premiérement en 1990) et l'Union européenne a supportél’enregistrement cette sorte de marque par la décision au 11 février 1999 de [Officed’harmonisation dans le Marché Intérieur (Enregistrement No RI56/ 1998-2",

marque communautaire)

II LA VALIDITE DES SIGNES CHOISIS COMME MARQUE

Dans les textes juridiques vietnamiens concernant le droit des marques, lessignes constituant une marque doivent satisfaire l’article 787 du Code civil

3" Geneva2001, WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use, p.69

Trang 37

Chapitre | : La classification des marques et l*objet du droit des marques 3]

Vietnamien 1995 et l’article 6 du décret 63/CP Ces exigences sont égalementmentionnées non seulement dans le droit national des marques de plusieurs paysmais encore dans les traités internationaux comme la Convention de Paris (I’article

6quinquies)

En général, pour étre protégées, les marques doivent satisfaire les exigences

de caractére distinctif et non déceptif ou la licéité du signe choisi comme marque

(1) EXIGENCE SUR LA LICEITE DES SIGNE CHOISIS COMME MARQUE

Une marque est jugée qu’il n’y a pas de licéité si les signes constitués de

cette marque sont d’une part, contraires à l’ordre public ou bien aux bonnes mceurs(a) D'sutre part, ces signes ne font pas l’objet des interdictions juridiques

concernées (b)

(a) Les signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

L’article 787 du Code civil vietnamien stipule que les singes contraires a

l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent être adoptés comme marque ou

comme élément d’une marque Une marque est constituée par un slogan subversif

ou par un dessin pornographique ne fera pas |’objet d’une protection légale Etant

indépendante avec |’objet sur lequel la marque est apposée, une marque n’est pas

contraire a l’ordre public ou bien aux bonnes meeurs par le fait qu’elle désigne desproduits ou des services contraires a celle — ci”.

La notion de l’ordre public est trés vaste, elle s’étend de l’ensemble desdispositions juridiques comportant des prescriptions impératives Les marques

indurent le public en erreur sont considérées comme opposée a lordre public Le

public peut étre induit en erreur par la marque sur la nature, les qualités

substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles, l°espèce ou l’origine

du produit ou service désigné C’est pour cette raison que «l’eau minérale naturelle»

ne peut pas être accepté comme marque pour |’eau purifiée

*? Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de Propriété Industrielle, p.347

Trang 38

(b) Licéité résultant d’interdictions spéciales

I] existe un certain nombre des textes juridiques qui interdisent l’utilisation de certains singes comme marques L’article 6.2, Décret No 63/CP mentionne que les

signes suivants ne peuvent pas étre déposés comme marques

° Des signes n’ont pas de caractère distinctif comme les dessins géométriquessimples, les lettres, les chiffres, les lettres impronongables, les lettresétrangéres des langues inusuelles sauf l’usage de ces lettres est largement

reconnu.

° Des signes, des symboles conventionnels, des images ou des noms usuels endifférentes langues qui ont été largement et fréquemment utilisés, reconnus

pour des produits ou services comme Téléviseur, Réfrigérateur

° Des signes indiquant le temps, des places, l’origine, des méthodes deproduction, des catégories, les quantités, les qualités, des caractéristiques, lacomposition (matières premières), l’usage et d’autres signes descriptifs du

produit ou du service

e Des signes indurent en erreur, en confusion ou bien en tromperie le public sur

la nature, la qualité, la provenance géographique du produit ou du service

* Des signes qui sont identiques,ou similaires aux signes de certification dequalité, singes de garantie des autorités vietnamiennes, étrangères et d’autres

organisations internationales

° Des singes, noms (y compris des portraits, noms, pseudonymes), dessins,symboles qui sont identiques ou similaires aux drapeaux nationaux, armoiriesnationales, leaders, héros nationaux, grands personnages, locationsgéographiques, organisations vietnamiennes et étrangéres s'il n’y a pas

d’autorisation des autorités compétentes

D’autre part, «la Convention de Paris vise les armoiries, drapeaux et autresemblémes d’Etat des pays membre de |’ Union ou des organisations internationales,intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de |’Union sont membres, ainsique les sigles ou dénominations de ces organisations; les signes et poincons officiels

Trang 39

de contrôle et de garantie adoptés par les Etats de |’Union, ainsi que toue imitation

au point de vue héraldique”’».

Lorsque le Vietnam deviendrait membre de |’Organisation Mondiale de Commerce, l’enregistrement d’une marque contenant ou constitué par une

indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux doit étre refusé ou

déclaré nullité pour des vins ou des spiritueux qui ne viennent pas de cette location

géographique ° D’autre part, les marques qui sont éonstituées par les indications

géographiques seront refusées ou nulles si elles apposent sur des produits ou des

services ne viennent pas de cette location géographique et indurent le public en

erreur.

La violation des textes juridiques au-dessus, entrainera une nullité du đépôt

de la marque auprés de Bureau National de Propriété Industrielle

(2) EXIGENCE D’UN CARACTERE DISTINCTIF

Revenons 4 la définition de la marque mentionnée dans |’article 785 du Codecivil vietnamien 1995, «la marque se constitue par tous signes servant a distinguer

des produits ou des services de la méme catégorie d’une entreprise de ceux de ses

concurrents».

Le décret No 63/CP daté le 24 octobre 1996 souligne que les singes suivants

ne seront pas protégés qualité de marque par le Gouvernement vietnamien : «Des

signes n'ont pas de caractére distinctif comme les emblémes et dessins géométriques simples, les lettres, les chiffres, les lettres incapables de prononcer les lettres étrangéres des langues inusuelles sauf l’usage de ces lettres est largement

reconnu’».

Donec, les singes constituant une marque doivent avoir le caractère distinctif afin de distinguer l’objet qu’ils désignent Un signe qui n’est pas distinctif n’aide pas la clientéle a identifier le produit ou le service lors de son choix.

* Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de Propriété Industrielle, p.348

* 1 article 23.2, L’accord ADPIC/TRIPs de !'OMC

* L"article 22.3, l’accord.ADPIC/TRIPs de LOMC

Trang 40

Chapitre | : La classification des marques et |'obJjet du droit des marques 34

(a) Qu’est ce que c’est la distinction d’une marque

Le Mot «Apple» (pomme) ou bien lˆimage d’une pomme n’est pas distinctive

si ces signes sont enregistrés pour les pommes, mais ils sont vraiment distinctifs

s’ils sont enregistrés pour lordinateur’’ Le dessin d’un olivier ou la dénomination

comportant le terme «olivier» sera considéré comme descriptive et non distinctive

pour désigner de l’huile d’olive ou des produits a base de cette substance, alors que

les mémes signes 'seront considérés comme distinctifs pour une biere ou des

` S h # § 3

services de communication audiovisuelle eo

Bien sar, le caractère distinctif d’une marque doit être jugé en se basant sur larelation entre la marque et le produit ou le service revétu cette marque C’est pourcette raison que la distinction de la marque est donc relative et non pas absolue

Le test de la distinction d’une marque dépend toujours de opinion des clients ou au moins de l’opinion de la clientèle cible Il y a plusieurs niveaux dedistinction d’une marque qui dépend aux niveaux abstraits des signes par rapportaux produits ou aux services sur lesquels la marque est apposée

(b) Comment le caractére distinctif de la marque s’évolue dans le temps

En général, le caractére distinctif de la marque est jugé au moment de dépôt,

Car, la propriété de la marque est déterminée par le fait de l’enregistrement et la

validité de la marque est comptée a partir de la date de demande d’enregistrement.

Cependant, une marque peut obtenir et perdre également son caractère distinctif par

Pusage dans le temps

° L’ acquisition de caractére distinctif par l’usage

Cette acquisition est bien stipulée dans les traités internationaux comme la Convention de Paris et l'Accord ADPIC /TRIPS de l’Organisation Mondiale de Commerce II faut bien noter que le Vietnam est déja membre de la Convention de Paris et il est entrain de négocier pour pouvoir d’adhérer a l*Organisation Mondiale

3” Geneva 2001, WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use, p 70

°8 Jean Christophe Galloux, Maison d’édition Dalloz 2000, Droit de Propriété Industrielle, p 353

Tiêu đề	Le droit des marques dans le processus d’intégration du Vietnam au système du commerce multilatéral
Tác giả	Đồng Xuân Đàm
Người hướng dẫn	Daniel Paul Keller, M.B.A; Maîtrise en Droit
Trường học	Université François Rabelais, Ecole Supérieure de Commerce de Tours - France, Extérieur de Hanoi
Chuyên ngành	Droit des Affaires Internationales
Thể loại	Mémoire de Recherche
Năm xuất bản	2002
Thành phố	Hanoi

Định dạng
Số trang	123
Dung lượng	61,64 MB