UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS ECOLE SUPERIEURE DUDE TOURS COMMERCE EXTERIEUR DE HANOIDESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES Mémoire de recherche TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆ: TRUONG BAI H
Trang 1UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS ECOLE SUPERIEURE DU
DE TOURS COMMERCE EXTERIEUR DE HANOIDESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES
Mémoire de recherche
TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆ:
TRUONG BAI HOC LUAT HA NQ PHÒNG ĐỌC ———- xí
Le droit d’auteur et les droits connexes
Etudes des regles de IOMC
-La protection a la Télévision du Vietnam
Maison du Droit Viethamo-Franeaise |
Trang 2REMERCIEMENTS Jai fait ce mémoire de recherche de DESS à l’aide de nombreuses personnes.
u’elles trouvent toutes ici l’expression de ma profonde eratitude.p P §
Pour le présent mémoire,
Je tiens à exprimer ma reconnaissance à l'Université Francois Rabelais de Tours etV’Ecole Supérieure de Commerce Extérieur qui m'ont offert de bonnes conditions d études
au sein de leur programme de formation de DESS du Droit des affaires internationales aucours de l’année scolaire 2003-2004
Ma gratitude la plus profonde va & Madame Nguyễn Thi Mo, Professeur, Docteurd’Etat de Droit, Recteur de ’ESCE, qui a dirigé mon mémoire et qui m q apporté une aideprécieuse dans la recherche documentaire ainsi que ses expériences, suggestions et aussicritiques tout au long de la rédaction du présent mémoire
Ma reconnaissance s’adresse aussi aux Professeurs du Département universitaire de l’ESCE pour leurs conseils précieux
Post-Je tiens également à remercier, la Maison Franco-Vietnamienne de Droit, le CentreFranco-Vietnamien de formation à la Gestion de Hanoi et surtout au cabinet de consulting
BD consultant pour les informations et documents précieux qu’ils ont mis à ma disposition
Mes remerciements les plus sincéres vont à ma famille et mes amis qui ont supportémes rouspétances lorsque je me heurtais à des difficultés particulières.
Trang 3ES MIATIERES
'` PA4RTIE: ETUDE DES REGLES DE L’ORGANISA TION
7 DU (COMMERCE SUR LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR 9
-e 1: CGénéralités sur POrganisation mondiale du Commerce et la position
t d'auuteur dans le systéme des règles de OMC « e-eeeeereeetrrrerserttrrteet 9 ction ] 1 Généralités sur ? Organisation mondiale du Comme€rc© . -::-: : 9
§$1.1 HiSIOriQU€ ¿xen tttrtttttttttrtrrrrtdtrrtttttrldtrdtrdrtrtrftftftrtftfttrfrn 9
§22 Signification de !OMC -:-serrererrrrrrrtrrrrtrrtrrrrrtrrrrr 9
§33 Principales tâches de IOMC -cccrerrrrrrrrrrtrrrrrrrtrir 10
sction ¡ 2 La position du droit d’auteur dans le système des régles de l'OMC 11
re2:1L’Accord de POMC sur les aspects des droits de propriété
‘tuellee qui touchent au commerce (ADPIC) — Ses réglements sur le droit
1 ` Ì]NẢ lào ho nh 12 ection 1] Présentation de l’Accord de ?OMC sur les ADPIC - 12
§11 Contenu de Accord de LOMC sur les ADPIC -c©-‡‡‡ntetrehh 13
§22 Objectifs de I'Accord sur les ADPIC -:rerreeerererrtrrtrrrrere 14
§33 Signification de |'Accord sur les ADPÏC -ceeeeeereerrrrrree 15
‘ectionn 2 Les régles de 1’ Accord de l?OMC sur les ADPIC en matiére de droit
§ $1 Rappel des principes de base de I'OMC : traitement national et nation la
Pllus favorisee -:-ccsccrtthttrhthtttrrtttrdtrrrtrdrrrdrtrtrrrdtrtndtttttttfttr 15
A Le traitement national csecceeerecsneensenseenaenensenersenenansaren tees 16
B Le traitement de la nation la plus faVOrISCe -:c-crtrnnntthớ 16
§ §2 Les régles spécifiques cccrrrrrerrrrrrrrdrtrrrrdrrrrrrdrrrrre 16
1 Objet de la protection : ccerrrrrerrrrtrtrrtrrrrrrtrtrt 17
th
Trang 4{J _ Les programmes d'ordinateurs 22 222 22c 17
3 Les bases de đonnées et ou autres compilations de bases de donnees ou d'autres Clements các 222 rrrrse 18
4 Les droits COMfErES 18 -c-ondd 19
5 Durée de la prOt€CLON 2212212 HH re uyn 20
BB Droits CONNONES ố 2]
C Les dispositions [FAfSILOITCS 2 2 cv HH gen 22
D Les moyens de faire respecter des droits et le reglement des
DEUXIEME PARTIE: LA PROTECTION DU DROIT D`1LUTELUR ET DESDROITS CONNEXES A LA TELEVISION DU VIETNAIM e<eeeeess.s 20Chapitre |: Revue sur le cadre juridique du droit d’auteur et des droits connexes
0 040/7 078 an ""“ sseeseesv.e TỔSection |: Les textes juridiques relatifs a la protection du droit d’auteur et des
ST Les textes Juridiques VietMAMICNS 22 2222222122212 nnn HH HH tài 37
A Le Code civil du Vietnam 1995 et ses textes d'application af
3 Les textes dapplication du Code civil 1995 ooo ca 29
C D’autres textes juridiques relatifs a la protection du droit d`auteur 30
LD, LG COG POM] nh 6 a6 31
§2 Les conventions internationales auxquelles le Vietnam ahdère 31Section 2 : Les dispositions juridiques relatives a la protection du droit d’auteur
des programmes de t€léVISION Lo cccccseecsssesescesscessesesvssssseesestsstrverstststtserevevees 33
SI Les emissions télévisées constituent un objet de la protection du droit
“nh HH 33
$2 Les particularités des emissions télevises 1 2c c2 n2 nh nh nen 34
A Les emissions tếlévisées sont dans presque tous les cas le fruit du
Trang 5B Dans le cas de la Télévision du Vietnam, les émissions sont réaliséesdans le cadre d°une mission 252 S2 SSES no 35
C La distinction entre les coauteurs et le titulaire du droitd’exploitation de l’ceuvre au Vietnam c.ceecccccccsccsssscsseeseseesesseseeseees 35
§4 Les droits du titulaire du droit d’exploitation de l’ceuvre / l’entreprise decommunication télévisuelÌe - cccccscsssececescsesscectecevectecseceececcececccc 36
§6 Les cas d`utilisation des œuvres sans avoir 4 demander |’autorisation ni apayer des redevances đ”auf€UT tt 2E 1n 1E nhe 37
§7 L’enregistrement du droit đ”aufeur sa SE HS nh 38
§8 Les litiges et le règlement des litiges 52 2 Hee 38
A Les actes considérés comme violation du droit đ"auteur 38
Se ee ee ees ae
C Les conditions pour saisir le tribunal populaire 0 c.ccccsccccececeseesees 39
§9 La sanction des violations du droit d’auteur cccccccccscccsscscecesesseeseseseeee 4]Chapitre 2 : La protection du droit d’auteur et des droits connexes au sein de laTélévision du Vietnam (VTV) - Les résultats et les obtacles cccccccscscocesececeseececeseeee 43Section | : Présentation de la V'TV ch HH1 1 HH Hee 43
§1 Présentation générale de l°audiovisuel au Vietnam et de la VTV 43
§2 Organigramme de la VT Voi cccccccccsscesseseststsssesesesesssssessssevesecesecececeees 43
§3 Les départements capables de signer des contrats d’exploitation des
¿0002015 47
A Le Centre de publicité et de services télévisuels son 47
B Le Département de I’ Information c.ccccceccecsesescsccsesecsssececeseseee 47
C Le Département de télévision par eable 222 SH ng 48
§4 L’absence du Service confenfieux san SH 48
Trang 6Section 2 : Les engagements entre la VTV et des partenaires étrangers sur le droitl8 nnĂÄ14 ằẼäẼšaa 48
§1 Les résultats obt€nus 5s St S T111 Tnhh 49
A Au Département de ]'Information 2-2 s1 SEn nen 491° L’exploitation des informations et des images 49
2 L’exploitation des films documentaires étrangers wee 32
B Aux Département du Sport, des Loisirs et des Informationséconomiques, Département des Sciences et de Education, Centred’exploitation des films télévisée ST 11h n1 nen 54
1° L’exploitation des films et des séries télévisées étrangers 54
2” L’exploitation des autres programmes (sports, showgames, )
owes on org pr a SEO, dor senses rcp sea atarocems 56
C Au Département de télévision par eable - nen 59
D Les échanges d’émission avec des télévisions étrangéres (CNN,
fe 61
§2 Les ObStacles TỶ" ốc 62Section 3 : Les engagements entre la VTV et des partenaires nationaux sur le droitCÌAUf€UT tt 201 111 v1 1 1111111 111011151111 1n HH HH 63
§1 La protection du droit d'auteur sur les émissions produites par la VTV 63
A A Iintérieur de la VIV ou ceccccccccsscssesessesscsecestsescsssevacsesscvevecereseees 63
B Vis-à-vis des partenaires extérieurs c.cccccccccscscscsssessecccscsesveveveceees 63
§2 La protection du droit d’auteurs sur les chansons vietnamiennes 65
PARTIE 3: PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DUDROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES DANS LE DOMAINE DE LA
Section 1: Propositions vis-a-vis de l"Etat cccccecsscessessesveseccesessesvecseeevesvecceseese 67
A Accélération du processus d’adhésion a l?OMC et de participation a
"Accord sur les ADPIC woo cecececcccccsccccseesecsseeseececeecteseeeseeeeececceec 67
Trang 71 Renforcer les négociations bilatérales avec les pays membres
de OMC, afin d’atteindre I’ objectif d’adhérer a 1?OMC en 2005
2 Envoyer du personnel compétent dans le domaine de propriétéintellectuelle aux négociations pour la participation a I’ Accord surles ALPS cesses: iiss inane So ng gee SGD SRAM thsi manmeecnn 68
3 Considérer la propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur,comme un aspect qui touche au commerce - ca sszs2sczc: 68
B Préparer les conditions nécessaires a la mise en ceuvre desengagements du l’Accord sur les ADPIC SH nen 69
1 Améliorer la compétitivité de l’6conomie nationale 69
2 Perfectionner le niveau du personnel de la protection de lapropriété IntellectuelÌe - cscecssesescescssscseeavsecscsesevecesesees 69
3 Investir dans les infrastructures et les technologies dans lesentreprises et organismes relatifs à la protection de droit d'auteur.cts E109I010YSIIBSHESS1133 SSESE28755581Easaesse nen enrneee pogwNnne VAENEA DMR EU MNS RNRANSHRIA Bebe 70
4 Sensibiliser la population a l'Accord sur les ADPIC,notamment a la réglementation sur le droit d'auteur 70
5 Renforcer l'exécution des dispositions juridiques sur le droitCUIEBTE pnges toc << << canh auntie HUDHESESUENGGEHSA Hin ssnnan mneunexeeeds 7]Section 2: Proposition vis-a-vis de la VTV 5 n n S21 E21 te 71
1 Elaborer d'une stratégie dans la protection du droit d'auteur etdes droits CONNEXES oii ce ececcsecceseccsssssessesesecseeseseescseeeceeeeececccece 71
2 Former le personnel de la protection du droit d'auteur et desArOitsS CONNEXES cece ceseeesecsessessessesececessseessassecceseeeeeeceececcccee 72
3 Surveiller strictement la mise en oeuvre des contrats d'achat deGroit đ'aUf€UT Án 1n n2 1T TH ng nh nho 72
4 Mettre fin aux violations de droit d'auteur sur les émissions0090010070-878 22225 73
Trang 8Apres une vingtaine d’années de « doi moi», le Vietnam est aujourd’hui un
pays ouvert, avec comme politique extérieure la diversification et la multilarisation des
relations internationales L’économie du pays s’intégre de plus en plus a celle de larégion et du monde
Parallélement aux processus d’intégration économique, plusieurs nouvellesnotions ont fait leur apparition au Vietnam Parmi lesquelles: la propriétéintellectuelle La protection des droits de propriété intellectuelle est devenu un sujetplus discuté que jamais : Comment protéger ses marques ? Comment protéger sesdroits d’auteurs ? Comment faire valoir ses brevets ou inventions ? Comment réagir si
ses droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ? Des centaines de
questions se posent, surtout quand les entreprises vietnamiennes, dont les entreprisesd`Etat, effectuent des démarches a létranger ou font des affaires avec des partenairesétrangers
Actuellement, le Vietnam se prépare d’arrache - pied à I'adhésion a IOMC Le
processus exige le pays d’adapter son systéme juridique aux régles internationales
Cela nécessite une étude minutieuse des dispositions de la législation internationale,
plus concrétement les dispositions de l?OMC, en vue des modifications appropriées.L’ADPIC constitue un des principaux textes de l’Organisation dans le domaine de lapropricté intellectuelle, un texte dont le Vietnam ne pourra pas se passer une foismembre de l’?OMC
La présente recherche a pour but de clarifier les aspects des droits de propriétés
intellectuelles liés au commerce dans le cadre de I'OMC II convient ensuited'analyser le cadre juridique du Vietnam dans le domaine de protection des droits de
propriété intellectuelle, en particulier des droits liés aux produits audiovisuelles Unegrande partie du mémoire sera consacrée aux analyses des contrats de transfert de droitd’auteur ou d’achat des émissions télévisées et la protection des droits d’auteur au sein
de la télévision du Vietnam Rappelons que la VTV respecte bien les droits d’auteurs
des autres, mais les siens ne sont guére respectés, faute de mesures de protection
efficaces
Trang 9Le présent mémoire comprend trois parties:
Partie | : Etudes des régles de l’OMC sur la protection du droit d'auteur
Partie 2 : La protection du droit d’auteurs et des droits connexes a la Télévision
du Vietnam
Partie 3 Proprositions pour une meilleure protection du droit d’auteurs et desdroits connexes
Il est inévitable que ce mémoire ait des erreurs, Jiespére recevoir les
commentaires des professeurs et des collégues afin d’améliorer les connaissances en la
matière
Trang 10Première partie : Etude des régles de P Organisation mondiale du Commerce sur la protection du droit d’auteur
Chapitre 1 : Généralités sur Organisation mondiale du Commerce et la position
du droit d'auteur dans le svstéme des rèøles de l'OMC
Section 1 Généralités sur Organisation mondiale du Commerce
§1 Historique
Lorganisation mondiale du Commerce (ci-aprés dénommée l'OMC) est née le
J” 1995, mais le système commercial qu'elle représente a presque un demi-siècle de
plus En 1948, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT: the
"General Agreement on Tariffs and Trade"), ci-aprés dénommé le GATT, établissait
les régles du systéme Il a rapidement donné naissance à une organisationinternationale officieuse qui existe sous le nom GATT et qui a évolué au fil du temps a
travers plusieurs cycles de négociations
Le dernier et le plus important des cycles du GATT, celui d'Uruguay, qui a duré
de 1986 a 1994, a conduit a la création de I'OMC Si la GATT régissait principalement
le commerce des marchandises, l'OMC et ses Accords visent aujourd'hui le commerce
des services, ainsi que les échanges d'invention, de création et de desseins et modèles
(propriété intellectuelle)
Avec la participation de 148 pays et territoires (dont le Cambodge est le plusrecent membre) qui effectuent plus de 90% du commerce mondial, I'OMC est la seuleorganisation internationale qui s'occupe des régles régissant le commerce entre les
pays Au coeur de Ï'Organisation se trouvent les Accords de I'OMC Ces derniers sont
négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et
ratifiés par leurs parlements Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de
services, les exportateurs et les importateurs a mener leurs activités
§2 Signification de !'OMC
Si le GATT est seulement adhoc et temporaire, OMC et ses Accords sont
permanents L'Accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce qui n'a jamais
éte ratifié par les parlements des pays membres ne contient aucune disposition sur la
Trang 11création d'une organisation Comme une organisation internationale, OMC jouit d'un
base légal car les membres ont ratifiés les Accords de I'OMC et ces accords décrivent
eux-mémes comment I'OMC fonctionne
Si le GATT régissait seulement le commerce des marchandises, les régles de
l'OMC couvre également le commerce des services et la propriété intellectuelle Le
systeme de reglement des litiges de I'OMC est également plus rapide et plus
automatique que celui du GATT
La naissance de OMC est considérée comme une étape importante de l'histoire
du systéme du commerce international Avec ses fonctions et ses moyens de contrôle,
elle traduit les nouvelles tendances du développement de l'économie mondiale
§3 Principales taches de l'OMC
Les principales tâches de IOMC sont deéfinies, dés la naissance de
l'Organisation, dans l'Accord de Marrakerch instituant l'Organisation mondiale duCommerce, adopté dans le cadre du cycle đUruguay II s'agit de:
faciliter la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement des accords
commerciaux multilatéraux,
- servir d'enceinte pour les négociations entre ses membres au sujet de leurs
relations commerciales multilatérales et de cadre pour la mise en oeuvre desrésultats de ces négociations,
- administrer le mémorandum đ'accord sur les régles et procédures régissant le
réglement des différends,
- administrer le mécanisme d'examen des politques commerciales,
- cooperer avec le Fonds monétaire international et avec la Banque internationale
pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées, en vue derendre plus cohérente lélaboration des politiques économiques au niveau
mondial
On parle également de la tâche de I'OMC đ'assister les pays en développement
et les autres pays en transition économique de sorte que ces pays puissent bénéficier
davantage du système du commerce multilatéral
Trang 12Section 2 La position du droit d’auteur dans le systéme des régles de l'OMC
Le 15 décembre 1994, les 117 pays ont signé les textes de 26.000 pages du
cycle d`Uruguay dont |’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce Ce dernier fait partie d'une soixantaine d’accords etd’engagements instituant I'OMC Et c'est cet accord qui régit la question de lapropriété intellectuelle, dont le droit d'auteur
Les accords au sein de POMC
ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Accord sur les obstacles techniques au commerceAccord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT1994Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT1994Accord sur Ïinspection avant expédition
Accord sur les régles d'origine
Accord sur les procédures de licences d'importation
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Accord sur les sauvegardes
Trang 13- ANNEXE 1B: ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES
SERVICES (GATS)
- ANNEXE IC: ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE(ADPIC)
ANNEXE 2: MEMORANDUM SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
° ANNEXE 3: MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
° ANNEXE 4: ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX
La propriété intellectuelle se concrétise dans l’annexe 1C portant le titre
“PAccord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent auCommerce ” (I'Accord sur les ADPIC) Cet accord constitue un des trois piliers deLOMC, en accompagnement avec le commerce des marchandises (GATT), et le
commerce des services (GATS)
Dans le chapitre suivant, je présente les principaux contenus de I'Accord sur lesADPIC relatifs au droit d'auteur Cela, afin de voir si la législation vietnamienne est
compatible avec les dispositions de l'OMC
Chapitre 2: L’Accord de POMC sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Ses reglements sur le droitd’auteur
Section 1 Présentation de Il’ Accord de POMC sur les ADPIC
La question de la propriété intellectuelle est apparue pour la premiére fois dans
ordre du jour du GATT en 1978 lors du cycle de Tokyo Bien que le sujet de la
propriété intellectuelle ait été vu de prés dés le début du cycle d'Uruguay en 1986 lespropositions des membres n’ont été examinées qu’en 1990 Après de longuesnégoclations avec des questions subtiles et đéiicates, le texte juridique a été signé en
1994 par les pays Membres
Trang 14Le texte de l’Accord sur les ADPIC se compose de 73 articles divisés en 7parties et se présente dans les 42 pages de format A4 Il est construit sur la base des
principes des GATS et des Accords internationaux de Propriété Intellectuelle existant.I] porte sur les questions suivantes:
Comment les principes fondamentaux du sysième commercial et des autres
accords internationaux sur la Propriété Intellectuelle devraient-ils étreappliqués ? Comment assurer une protection adéquate des droits de PropriétéIntellectuelle?
: Comment les pays devraient-ils faire respecter ces droits de manière
appropriée sur leur propre territoire?
- Comment régler les différends sur la Propriété Intellectuelle entre les Membres
de l’OMC?
- Des arrangements transitoires spéciaux sont appliqués pendant la période de
mise en place du nouveau système?
§1 Contenu de I'Accord de l'OMC sur les ADPIC
L’accord ADPIC donne les dispositions sur les 7 objets suivants:
- Droit d'auteur et droits connexes
- Marques de fabrique ou de commerce
- Indications géographiques
- Dessins et modéles industriels
- Brevets
- Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Protection des renseignements non divulgués
Pour chacune de ces catégories de propriété intellectuelle, I’ Accord développeles trois types de dispositions suivantes:
Il pose des normes de protection minimales qui doivent être prévues dans la
législation nationale de chaque pays a un niveau correspondant a peu prés aux
Trang 15principaux pays industriels (mais rien n’empéche un pays de mettre en ceuvredes dispositions plus larges)
- I] prévoit une protection de l’exercice des droits par la mise en œuvre de
procédures juridiques et de mesures correctives a la disposition des détenteurs
de droits, dans le cadre des tribunaux et autres organismes nationaux afin de
pouvoir faire effectivement respecter leurs droits
Il rend les pays responsables au plan international du non-respect de leurs
obligations par l’instauration d’un mécanisme renforcé de réglement desdifférends
L’accord sur les ADPIC est jugé d’atteindre les deux grands succès: le premierest d’introduire un accord de propriété intellectuelle dans le cadre de I'OMC et lesecond est de faire une majeure avance par rapport aux conventions internationalesexistantes dans le domaine Son but est simplement de renforcer et d°harmoniser la
propriété intellectuelle a l’échelle mondiale
L’accord ADPIC est à ce jour l'accord multilatéral le plus complet dans le
domaine de la propriété intellectuelle et sert de loi-type pour tout pays membre
§2 Objectifs de I'Accord sur les ADPIC
Le principal objectif de l'Accord sur les ADPIC consiste a "réduire lesdistorsions et entraves dans le commerce international et de promouvoir la protection
des droits de propriété intellectuelle., tout en évitant que leur réglementation ne soit
utilisée pour faire obstacle au commerce international légitime"
L'Accord sur les ADPIC vise a prévenir l'application des mesures de rétorsionunilatérales pour les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle Avec lesprovisions de l'Accord sur les ADPIC, tout différend entre les pays membres de l'OMC
en matlere de droits de propriété intellectuelle doit être soumis a une procédure
multilatérale de réglement des litiges Et ce n'est quà Ïissue de cette procédure de
reglement des litiges que les actions en question peuvent étre adoptees
` Préambule de I'Accord sur les ADPIC
14
Trang 16On peut donc dire que l'impulsion derriére I'Accord sur les ADPIC est unecombinaison de ces deux objectifs Les pays membres de I'OMC ont introduit cet
accord dans le cadre juridique des relations commerciales multilatérales, en vue de
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle par le biais des sanctions
commerciales
§3 Signification de I'Accord sur les ADPIC
L'Accord sur les ADPIC est considéré comme le plus important instrument
juridique dans le domaine de droits de propriété intellectuelle Cet accord mérite bien
cette position A la différence des autres accords du cycle d'Uruguay, l'Accord sur les
ADPIC ne bénéficie pas d'importantes campagnes de vulgarisation Mais il recueille
une acceptation de nombreux pays La raison est simple: l'Accord sur les ADPIC
fournit un systéme de protection des droits de propriété intellectuelle plus
comprehensible, plus complet et plus prévisible II apporte une uniformité à un
domaine aussi technique et compliqué que celui de droits de propriété intellectuelle
Les régles efficaces de l'Accord sur les ADPIC rendent les investisseurs plus
confiants dans les activités d'innovation, de transfert de technologie et d'exportation
Un cadre juridique plus clair encourage également les exportations dans les domaines
des technologies avancées, de la musique, des vidéogrammes, des ordinateurs, deslogiciels, des livres, etc
De plus en plus de pays adaptent leur législation aux dispositions de l'Accordsur les ADPIC, ce qui devrait permettre une amélioration de procédures, et unemeilleure lutte contre les violations de droits d'auteur et de propriété industrielle
Section 2 Les régles de l’Accord de POMC sur les ADPIC en matiére de droit
d’auteur et des droits connexes
§1 Rappel des principes de base de "OMC : traitement national et nation la plusfavorisée
Il convient de rappeler les piliers des accords de OMC : les principes de
traitement national et de la nation la plus favorisée
Trang 17A Le traitement national
Étant le principe le plus fondamental du droit international, le traitement
international (NT), interdisant toute discrimination entre nationaux et étrangers
ressortissants des pays membres de lOMC, se situe tout naturellement à la téte despremiers principes que les participants ont dégagés comme directement applicables
dans |’élaboration d’un accord sur les ADPIC
En réalité, ce principe fait déja partie du GATT en ce qui concerne a ce qui est
des marchandises, et des conventions de l?OMPI en ce qui concerne ce qui est des
droits
Le principe est défini dans l'article 3 comme suivant :“ Chaque Membreaccordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorableque celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de
la propriété intellectuelle” Pourtant, l’accord admettra, sous certaines conditions, les
exceptions prévues par des dispositions pertinentes des traités internationaux
B Le traitement de la nation la plus favorisée
Par opposition au principe de traitement national, celui de la nation la plus
favorisée (MEN), interdisant les discriminations entre etrangers, est demeuré étranger
aux conventions existantes sur la propriété intellectuelle
Par [Accord sur les ADPIC, pour la premiére fois, ce principe est entré dans
une convention internationale du domaine
De quelle maniére et dans quelle mesure ce principe pourrait-il s’appliquer a unaccord sur les ADPIC ? Telle a été la question primordiale que les participants se sont
d'abord posé lors des négociations
L’article 4 cite qu’en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle,
tous avantages, faveurs, priviléges ou immunités accordés par un Membre aux
ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus auxressortissants de tous les autres Membres
§2 Les régles spécifiques
16
Trang 18Comme l'Accord sur les ADPIC fait référence a plusieurs conventions
internationales, plusieurs provisions ne sont pas directement réglementées par cet
accord, mais par d'autres conventions internationales Dans le cadre de ce mémoire, je
me concentre sur les provisions directement prévues par l'Accord sur les ADPIC Lesautres régulations sont abordées en cas de nécessité
L'Accord sur les ADPIC dispose dans son article 9 que les pays membres
doivent se conformer aux dispositions de fond de I'Acte de Paris de 1971 de la
Convention de Berne, c'est-à-dire aux articles premier à 21 de la Convention de Berne
(1971) et a l'annexe de la dite convention
Les dispositions de la Conventionde Berne auxquelles l'Accord sur les ADPIC
fait référence traitent de questions comme I'objet de la protection, la durée minimale de
la protection, les droits devant étre conférés et les limitations admises de ces droits
L'annexe de la Convention de Berne dispose que les pays en développement peuvent,dans certaines conditions, prévoir certaines limitations du droit de traduction et dudroit de reproduction
A Droit d' TRUNG TAM THONG TIN THU VIEA
ODE là GEIR TRƯỜNG ĐẠI HOC LUẬT HA NỘ
et introduit de nouvelles dispositions sur des points particuliers
LArticle 9.2 confirme que la protection du droit d'auteur s'étend auxexpressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou conceptsmathematiques en tant que tel Cette distinction correspond a la notion générale
affirmant que les droits d'auteur s'étendent seulement à la forme d'expression des idées,
et pas aux idées elles-mémes
2 Les programmes d'ordinateurs
L'article 10.1 dispose que "les programmes d'ordinatew, qu'ils soient exprimés
en code source ou en code objet, sont protégés en tant qu oeuvres littéraires en vertu
de la Convention de Berne (1971)",
Maison du Droit Vị tnamo-Francaise
Trang 19Cette disposition confirme que les programmes d'ordinateur doivent être
protégés par le droit d'auteur Et les dispositions de la Convention de Berne applicablesaux oeuvres littéraires sont également applicables aux programmes đ'ordinateur
Elle précise en outre que la forme du programme code source ou code objet
-n'a aucune incidence sur la protection
L'obligation de protéger les programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvreslittéraires signifie notamment que seules les limitations autorisées pour les oeuvres
littéraires peuvent être appliquées aux programmes d'ordinateur Elle implique
également que la durée de protection de 50 ans vaut aussi pour les programmesd'ordinateur I! n'est pas possible de leur appliquer des durées de protection plus
courtes comme c'est le cas pour les oeuvres photographiques ou les oeuvres des arts
appliqués
3 Les bases de données et ou autres compilations de bases de données ou d'autreséléments
La Convention de Berne protége "/es compilations des oeuvres littéraires ou
artistiques qui, par le choix et l'arrangement du contenu de ces oeuvres, constituent
des créations intellectuelles." (Article 2.5) Cette réglementation ouvre la voie pour la
protection des compilations de données ou d'autres éléments en vertu de l'Accord surles ADPIC
Larticle 10.2 précise que les bases de données et autres compilations dedonnées ou d'autres éléments sont protégées comme telles par le droit d'auteur Et cela,
même si elles comportent des données qui ne sont pas protégées comme telles par le
droit d'auteur
La seule condition pour que les bases de données puissent bénéficier de la
protection du droit d'auteur est que ces bases de données, par le choix ou la disposition
des matiéres, constituent des créations intellectuelles
Cette disposition prévoit également que les bases de données doivent étre
protegées quelle que soit leur forme, qu'elles soient reproduites sur support exploitablepar machine ou sous une autre forme Elle indique en outre que cette protection ne
18
Trang 20s'etend pas aux données ou éléments eux-mêmes et qu'elle est sans préjudice de tout
droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mémes
L'objectif principal de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine est d'assurer et
et internationaliser la protection des bases de donnée d'ordinateur, d'ow protéger les
créations de l'industrie de l'information en pleine croissance
4 Les droits conférés
* Dispositions générales
Conformément à l'article 9.1 de l'Accord sur les ADPIC, les membres de l'OMCdoivent se conformer aux dispostions de fond de I'Acte de Paris de 1971 de laConvention de Berne, et à I'annexe de la dite Convention Mais ils n'ont pas de droits
ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droitsconférés par l'article 6bis de la dite Convention, a savoir les droits moraux (droit de
revendiquer la paternité de l'oeuvre et de s'opposer a toute atteinte à cette oeuvre qui
serait préjudiciable à I'honneur ou à la réputation de l'auteur) ou les droits qui en sontdérivés Ce qui veut dire que les pays membres ne sont pas obligés de conférer lesdroits moraux, mais ils peuvent les protéger
Les créateurs de l'oeuvre ont notamment le droit exclusif d'utiliser l'oeuvre ou
đautoriser son utilisation 4 des conditions convenues Le créateur d'une oeuvre peut
- sa radiodiffusion par radio, cable ou satellite;
: sa traduction en d'autres langues ou son adaptation, consistant par exemple a
transformer un roman en scénario de film
Trang 21* Droit de location
L'article 11 dispose quen ce qui concerne au moins les programmes
d'ordinateur et, dans certaines circonstances, les oeuvres cinématographiques, les
auteurs ont le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public
d'originaux ou de copies de leurs oeuvres protégées par le droit d'auteur
En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques, le critére servant adéterminer si un avantage est compromis s'applique: un Membre est exempté de
l'obligation susmentionnée 4 moins que cette location n'ait conduit à la réalisationlargement répandue de copies de ces oeuvres qui compromet de facon importante ledroit exclusif de reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et a leurs ayantsdroit
Pour ce qui est des programmes đ'ordinateur, cette obligation ne s'applique pasaux locations dans les cas ó le programme lui-méme n'est pas l'objet essentiel de lalocation
* Limitations et exceptions
L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC consitue une exception généraleapplicale aux droits d'auteur et droits connexes II stipule "Les Membres restreindront
les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux
qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un
préjudice injustifié aux intéréts légitimes du détenteur du droit." Les types d'exceptionacceptés par l'article 13 devront étre prévus dans la législation nationale A noter quecet article 13 autorise les "/imitations des droits exclusifsS ou exception @ ces droits"
mais non pas Ïexlusion compléte de la protection, c'est -à-dire qu'il n'aborde pas les
oeuvres qui ne sont pas protégeables, mais il limite les droits exclusifs qui sontnormalement conférés a l'auteur
5 Durée de la protection
Conformément a la régle générale prévue à l'article 7.1 de la Convention deBerne incorporé dans l'Accord sur les ADPIC, la durée de la protection comprend lavie de l'auteur et les 50 années qui suivent sa mort
Trang 22Les paragraphes 2 à4 de cet article autorisent expressément I'application dedurées plus courtes dans certains cas.
A ces dispositions viennent s'ajouter celle de l'article 12 de l'Accord sur lesADPIC, qui indique que chaque fois que la durée de la protection d'une oeuvre, autre
qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués, est calculée sur une
base autre que la vie d'une personne physique, cette durée doit étre d'au moins 50 ans a
compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée ou, si une telle
publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans a compter de la réalisation de[oeuvre, đau moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation
B Droits connexes
Les dispositions relatives à la protection des artistes interprétes ou exécutants,des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion figurent a
‘article 14
Aux termes du premier alinéa de cet article, les artistes interprétes ou exécutants
doivent avoir la possibilité dempêcher la fixation non autorisée de leur exécution sur
un phonogramme (par exemple, l'enregistrement d'une exécution musicale directe) Le
droit de fixation se rapporte à I'oral et non pas a I'audiovisuel
Les artistes interprétes ou exécutants doivent également étre en mesure
dempêcher la reproduction de ces fixations Ils doivent aussi avoir la possibilitécempêcher la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes radioélectriques et
la communication au public de leur exécution directe
Selon l'article 14.2, les pays membres doivent accorder aux producteurs de
rhonogrammes un droit exclusif de reproduction et également, conformément alarticle 14.4, un droit exclusif de location Les dispositions concernant le droit de
location s'appliquent également a tous les autres détenteurs de droits sur les
paonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans les législations nationales Ce droit a lanême portée que le droit de location concernant les programmes đordinateur Lecitére servant a déterminer si un avantage est compromis, qui est pris en compte dans
le cas des oeuvres cinématographiques, ne s'applique donc pas au droit de location des
pionogrammes Ce droit est toutefois limité par une clause dite d'antériorité selon
Trang 23laquelle si, au 15 avril 1994, soit le jour de la signature de I'Accord de Marrakech unMembre appliquait un système de rémunération équitable des détenteurs de droits pour
ce qui est de la location des phonogrammes, il peut maintenir ce systeme, a conditionque la location commerciale des phonogrammes n’ait pas pour effet de compromettre
de fagon importante les droits exclusifs de reproduction des détenteurs de droits
Les organismes de radiodiffusion doivent, conformément a l'article 14.3, avoir
le droit d'interdire la fixation, la reproduction de fixations et la réémission par lemoyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de
leurs émissions de télévision lorsqu'ils ne les ont pas autorisées Cependant, il n'est pas
nécessaire d'accorder de tels droits 4 des organismes de radiodiffusion, si les titulaires
du droit d'auteur sur le contenu đémissions ont la possibilité d'empécher ces actes,
sous réserve des dispositions de la Convention de Berne
La durée de la protection offerte aux artistes interprétes ou exécutants et auxproducteurs de phonogrammes est dau moins 50 ans et la protection accordée auxorganismes de radiodiffusion ne doit pas étre inférieure à 20 ans (article 14.5)
Larticle 14:6 dispose que tout Membre peut, en rapport avec la protectionaccordée aux artistes interprétes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ouaux organismes de radiodiffusion, prévoir des conditions, limitations, exceptions etreserves dans la mesure autorisée par la Convention de Rome
C Les dispositions transitoires
L’accord prévoit les différentes périodes de transitoire Normalement les
Membres appliquent l’accord sur les ADPIC dont le droit d'auteur à un an apres la date
dentrée en vigueur de I'Accord sur OMC, c’est-a-dire le ler janvier 1996 Pourtant,
certains pays bénéficient d’une période transitoire Un pays en développement membre
ou tout autre membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de
transformation en une économie de marché a le droit de différer pendant une nouvelle
période de 4 ans la date d'application, a l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5 surles principes de traitement Le Conseil des ADPIC examine les législations desMembres apres l'expiration de la période de transition dont ils bénéficient II convient
de noter, toutefois, que beaucoup de ces pays avaient adopté des législations nationales
22
Trang 24mettant en œuvre une grande partie des dispositions de l’Accord sur les ADPIC avant
le ler janvier 2000
Compte tenu de la grande flexibilité dont les pays moins avancés ont besoinspecifiquement pour se doter d'une base technologique viable, en raison de leur
contraintes économiques, financiéres et administratives, |’Accord leur accorde un
traitement plus avantageux qu’aux pays en développement en général
Pour les pays membres les moins avancés, le délai de la période transitoire
sera, selon l"article 66, de 10 ans à compter de la date d'application normale et pourra
Être prorogée sur demande Par ailleurs, a titre d’engagement ferme, les parties
développées promettent de promouvoir et d’encourager le transfert de technologie versles pays moins avancés
Les pays en développement ont tenu a ce que ces principes aient pour but de
donner la priorité aux besoins du développement économique, social et technique, de
promouvoir la diffusion des connaissances techniques et le transfert international de
technologie et, notamment, de leur permettre de prendre des mesures appropriées pourprévenir des pratiques abusives liées a l’exercice de droits d'auteur
Ces principes se trouvent maintenant absorbés dans les articles 7 et 8, en 18
lignes Et, a la demande des pays en développement, l'article 8 a été congue pour
légitimer des mesures, qui sont destinées a remédier au non-respect des obligations
découlant de la protection de droits de propriété intellectuelle prévue par |’accord sur
les ADPIC ou par la législation nationale Ces mesures comprenaient en particulier lapossibilité de délivrer une licence obligatoire chaque fois que lintérêt public ledemandait dans le but déviter l'usage abusif des droits d'auteur par les titulaires de
droits ou le recours 4 des pratiques qui restreignent de maniére déraisonnable le
commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie Toutes cesmesures nationales nécessaires ne sont admises qu’a la condition qu’elles soient
compatibles avec des dispositions de l'Accord sur les ADPICS
D Les moyens de faire respecter des droits et le reglement des différends
Il ne suffit pas d’avoir des lois sur le droit d'auteur, il importe surtout de les
faire respecter Cette question est abordée dans la troisième Partie de 1’Accord ADPIC
Trang 25D'aprés Vaccord, les gouvernements doivent faire en sorte que leur législationpermettre de faire respecter les droits et que les sanctions en cas de violation soient
suffisamment dures pour dissuader la poursuite des infractions Les procéduresappliquées doivent étre loyales et équitables et ne pas tre inutilement complexes et
couteuses Elles ne doivent comporter de délais irraisonnables ni entrainer de retards
injustifiés Les intéressés doivent pouvoir demander a un tribunal de réviser une
décision administrative ou faire appel d’une đécision rendue par une instanceinférieure
I] prévoit les procédures et mesures correctives administratives, civiles etpénales S’y ajoutent, particulièrement, les mesures provisoires rapides et efficaces, lesmesures a la frontiére pour entraver tout acte illicite L’accord décrit de manièredétaillée les moyens de faire respecter les droits, notamment les régles concernant
l’obtention de preuves, les injonctions, les dommages-intéréts et d’ autres pénalités
L’Accord est la premiére convention multilatérale qui définit le système despunitions appliquées aux Etats signataires pour ne pas avoir assuré la protection
minimale précisée par I’ Accord
Les tribunaux doivent être habilités sous certaines conditions 4 ordonner que
des marchandises contrefaites soient écartées des circuits commerciaux ou mémedétruites Les actes de violation de droits d'auteur commis a une échelle commercialedoivent être considérés comme des infractions pénales Les gouvernements doiventfaire en sorte que les titulaires obtiennent l’assistance des autorités douaniéres pour
empêcher I’importation des produits dont le droit d'auteur n'est pas respecté
La protection du droit d'auteur est garantie par les tribunaux qui, dans la plupartdes régimes juridiques, ont compétence pour faire cesser les atteintes au droit d'auteur
Au titre du mécanisme de base requis par l'Accord, chaque Membre doit désigner une
"autorité compétente", qui peut être de caractére administratif ou Judiciaire, à laquelle
doivent être présentées les demandes de mesures douanières faites par les titulaires de
droits (article 51) Le titulaire d'un droit qui présente une demande à l'autorité
comptente doit être tenu de fournir des éléments de preuve adéquats sur la base
desquels il est présumé y avoir atteinte 4 son droit de propriété intellectuelle, ainsi
24
Trang 26quune description suffisamment détaillée des oeuvres pour que les autorités
douanières puissent les reconnaitre facilement Les autorités compétentes doivent faireSavoir au requérant si sa demande a été acceptéc et pour quelle période, et donner lesinstructions nécessaires aux autorités douaniéres (article 52) Il incombe ensuite au
requérant d'engager une procédure conduisant a une décision sur le fond L'Accord
impose la mise en place d'un systéme grace auquel une action peut étre engagée sur lademande d'un détenteur de droits, mais les Membres sont libres de décider s'ils exigentdes autorités compétentes qu'elles agissent de leur propre initiative
L'Accord de Il'OMC sur les ADPIC a pour objet d'atténuer les différences dans
la maniére dont ces droits sont protégés de par le monde et de soumettre ces droits ades régles internationales communes En cas de différends commerciaux concernant
les droits de propriété intellectuelle, il est désormais possible de faire appel au systéme
de rèplement des différends de l?OMC précisé par le Mémorandum d'accord sur lereglement des différends (DSU) Un pays qui ne respecte pas ces obligations peutmettre en danger ses droits méme dans les autres accords et les avantages qui résultentpour lui de l'Accord sur "OMC
Trang 27Deuxiéme partie : La protection du droit d’auteur et des droits
connexes 4 la Télévision du Vietnam
Chapitre 1 : Revue sur le cadre juridique du droit d’auteur et des droits connexes
au Vietnam
Ces derniéres années, le Vietnam a construit un systéme assez complet destextes juridiques relatifs a la protection du droit d’auteur et des droits connexes Selonles experts, un couloir juridique s’est formé, répondant aux besoins en protection dudroit d’auteur et des droits connexes I] crée un environnement favorable aux activités
de création, non seulement dans les domaines littéraires et artistiques, mais aussi dans
les domaines scientifiques ou architecturaux Les dispositions juridiques
vietnamiennes dans le domaine de droit d’auteur sont en général conformes aux
coutumes et aux normes internationales.
Le Vietnam a également signé des conventions sur la protection du droitd’auteur et des droits connexes avec plusieurs pays, dont la Suisse et les Etats — Unis.L’accord commercial Vietnam - Etat-Unis exige la participation du Vietnam aplusieurs conventions sur la protection du droit d°auteur
Dans plusieurs domaines, dont le journalisme, la publication, lacinématographie, la représentation artistique, la radiodiffusion et la télédiffusion ledroit d’auteur est respecté L’auteur des ceuvres de |’esprit voit étre protégés ses droits
d’intituler son ceuvre, d’autoriser ou non l'exploitation de son ceuvre, de protégerl’intégrité de son œuvre, de percevoir les redevances d’auteur,
Pourtant, ces mémes domaines assistent à de nombreux cas de violation du droitd'auteur: importation illégale des vidéogrammes et des phonogrammes piratés,utilisation sans autorisation des chansons, publication clandestine des livres copieillégale des programmes d’ordinateurs, Autant d’actes portent atteinte a l°auteur des
ceuvres, au titulaire de droit d’exploitation des ceuvres, mais aussi a |’efficacité des
investissements de |’Etat et au prestige du Vietnam
26
Trang 28Une chose est sure : le système de droit est assez complet, mais son applicationlaisse encore a désirer D’ou la nécessité de resserrer |’étau dans la protection du droitd’ auteur.
Dans ce chapitre, je présente les principaux textes juridiques relatifs au droitd’auteur et aux droits connexes au Vietnam L’accent est mis sur l’analyse des
documents concernant les programmes de télévisions, ces derniers étant Pobjet du
deuxiéme chapitre
Section 1: Les textes juridiques relatifs à la protection du droit d’auteur et des
droits connexes
§1 Les textes juridiques vietnamiens
A, Le Code civil du Vietnam 1995 et ses textes d’application
Rappelons qu’avant |’entrée en vigueur du Code civil 1995, le texte le plus
important régissant la protection du droit d’auteur était l’Ordonnance sur la protection
du droit d’auteur Ce texte a été adopté le 2 décembre 1994, par le Comité permanent
de l’Assemblée nationale du Vietnam, du [Xe législature Avec |’Ordonnance sur la
protection de la propriété industrielle, promulguée en 1989, il constituait le cadrejuridique a l'époque pour la protection de la propriété intellectuelle Mais
l’Ordonnance sur la protection du droit d’auteur s’avérait incomplete, tant au niveaudes objets de la propriété intellectuelle qu’au niveau des mesures sanctionnant lesviolations de propriété intellectuelle, mais également au niveau des délais de
protection
Pour harmoniser sa réglementation avec l’ADPIC, le Vietnam a déclenché son
programme d’action sur la propriété intellectuelle A commencer par la promulgation
du Code civil en octobre 1995 En vigueur a partir du 1“ juillet 1996, le Code civil
1995 consacre au droit d’auteur le premier chapitre de la Sixiéme partie De plus,
larticle 836, de la septiéme partie du Code civil portant sur des rapports civils
comportant un élément étranger, affirme la protection des droits d’auteur d’une
personne physique ou morale étrangére sur une ceuvre de esprit publiée et divulguéepour la premiere foisau Vietnam
Trang 29Le premier chapitre de la sixième partie du Code civil 1995 réunit 35 articles
articles (du 745° à 779° article), répartis en 4 sections :
Section | : « Dispositions générales » Elle comprend les définitions des notions
les plus basiques concernant le droit d’auteur et les droits connexes, a savoir
l’auteur d°une ceuvre de l’esprit, les titulaires du droit d’ exploitation, les œuvres
protégées, les œuvres protégées par des dispositions spécifiques, et les œuvresnon protégées
Section 2: « Droits de(des) I’auteur(s) et du titulaire du droit d’ exploitation
d’une œuvre de l’esprit » En plus des définitions du droit d’auteur et des
coauteurs, cette section énumère les droits dont bénéficient |’auteur titulaire du
droit d’exploitation sur son ceuvre, |’auteur non titulaire du droit d’exploitation
sur son ceuvre, la personne titulaire du droit d’exploitation sur une ceuvre dont
elle n’est pas auteur La section apporte également des précisions sur les casspéciaux du droit d’auteur: le cas d’une ceuvre créée dans le cadre d’unemission ou en vertu d’un contrat, celui de la traduction, de l’arrangement, de latransformation, de la rénovation ou de l’adaptation d’une ceuvre existante Lesdroits d’auteur sur des ceuvres cinématographique, radiodiffusées, télédiffusées,
sur des ceuvres dramatiques ou sur toutes autres représentations artistiques sont
également prévus (cf voir chapitre suivant) Le moment de naissance du droitd’auteur, les moyens de protection du droit d’auteur, les limites du droit
d’auteur, la durée de la protection, et la cession et le transfert des droitsd’auteurs font aussi |’objet de cette section
Section 3 : « Contrat d’exploitation d’une œuvre de esprit » précise ce quec’est ce contrat, la forme standard d’un tel contrat, les obligations et les droitsdes parties au contrat
Section 4: « Droits et obligations des artistes-interprétes, des producteurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes, des entreprises de communication
radiophonique ou télévisuelle » Le nom de la section suffit a lui seul a
Trang 30résumer son contenu Les articles relatifs aux programmes de télévision seront
analysés de fagon plus détaillée dans le chapitre suivant
B Les textes d’application du Code civil 1995
Le Code civil 1995 est le texte au plus haut caratère jurique régissant le droit
d’auteur et les droits connexes Depuis son entrée en vigueur en juillet 1996, il est
complété au fur et 4 mesure par plusieurs autres textes, en vue d’une meilleureprotection des droits d’ auteur En voici quelques-uns :
1 Le décret 60/CP du gouvernement, en date du 6 juin 1997, fixant lesmodalités d’application de certains articles du Code civil relatifs aux rapports civils
comportant un élément étranger
Dans son article 12 sur le droit d’auteur, ce décret affirme que « l’Etat de la
République socialiste du Vietnam protege le droit d'auteur des personnes physiques etmorales étrangéres sur les ceuvres littéraires, artistiques et scientifiques publiées pour
la premiére fois sous une forme quelconque au Vietnam » Le Vietnam accorde aux
personnes physiques et morales étrangéres les mémes droits dont les personnes
physiques et morales vietnamiennes bénéficient en matière de droit d’auteur
Le méme article affirme la suprématie des conventions internationales sur les
textes de loi nationaux au cas ow les dispositions de ces deux sources de droit seraient
différentes
2 Le décret 76/CP du gouvernement, en date du 29 novembre 1996, fixant lesmodalités d’application de certains articles du Code civil relatifs au droit d’auteur (ci-apres dénommé le « décret 76/CP ») et le circulaire 27/2001/TT-BVHTT du Ministère
de la Culture et de I’Information, fixant les modalités d’application du décret 76/CP
Ces deux textes apportent des précisions aux dispositions du Code civil Le quatrièmchapitre du décret 76/CP concernant des entreprises de communication télévisuel sera
analysé dans le chapitre suivant du présent mémoire
3 Le circulaire conjoint de la Cour suprême populaire, du Parquet populairesupreme, et du Méinistére de la Culture et de Information, numéro
01/2001/TANDTC-VKSNDTC-BVHTT, en date du 5 décembre 2001 fixant lesmodalités d’application de certains articles du Code civil relatifs au réglement des
Trang 31litiges concernant le droit d’auteur devant les tribunaux populaires (ci-aprés dénommé
« circulaire 01/2001 ») Ce texte concrétise les contenus de |’article 759 du Code civil
1995 et l’article 33 du décret 76/CP En effet, l’article 759 du Code civil prévoitsimplement les moyens de protection du droit d’auteur, alors que |’article 33 du décret76/CP dispose, en une phrase, que « Le réglement des litiges et la sanction desviolations des droits d'auteurs s'effectuent selon les procédures administratives,civiles ou pénales » Dans le circulaire 01/2001, on peut trouver des mesures concrètespour chaque cas de violation des droits d’auteurs, ainsi que les procédures a suivrepour se faire protéger
C D’autres textes juridiques relatifs à la protection du droit d’auteur
La réglementation vietnamienne des droits d’auteur comprend égalementd’autres textes juriques, dont je liste les plus importants ci-dessous :
- le décret du gouvernement numéro 61/2002/ND-CP, en date du 11 juin 2002,
sur le mécanisme de paiement des redevances d’auteur,
- le circulaire du Ministère des Finances numéro 166/1998/TT-BTC donnant des
instructions sur la perception des frais d’enregistrement du droit d’auteur,
- le décret du gouvernement numéro 31/2001/ND-CP, en date du 26 juin 2001 sur
les amendes imposées aux infractions dans le domaine de la culture et de
information,
le décret du gouvernement numéro 72/2000/ND-CP, en date du 5 décembre
2002 sur la publication et la divulgation des ceuvres a l’étranger,
le circulaire conjoint du Ministére de la Culture et de I’Information et du
Ministére des Finances numéro 58/2003/TTLT-BVHTT-BTC, en date du 17
octobre 2003 sur les instructions pour la protection à la douane des droits
d’auteur sur les marchandises importées ou exportées,
- le circulaire conjoint du Ministére de la Culture et de I’Information et du
Ministére de la Construction numéro 04/2003/TTLT-BVHTT-BXD en date du
24 janvier 2003 sur les instruction sur le droit d’auteur sur les ceuvresarchitecturales,
30
Trang 32- les rẻples de copiage des ceuvres sculpturales, attachées a la décision numéro
17/2004/QD-BVHTTT du Ministère de la Culture et de P’Information, en date du
5 mai 2004,
D Le Code pénal
Le Code pénal du Vietnam, en vigueur en 1999, contient 2 articles relatifs a lapropriété industrielle (I*un sur l’abus du pouvoir dans la délivrance des certificats depropriété industrielle, l*autre sur la violation de la propriété industrielle) Le Codepenal ne réserve pourtant aucun article au droit d’auteur, bien que ce dernier fassepartie de la propriété intellectuelle
§2 Les conventions internationales auxquelles le Vietnam ahdère
Le Vietnam ne participe encore guére aux conventions internationales sur laprotection des droits d’auteur A côté de l'Accord cadre de l'ASEAN sur la propriétéintellectuelle, le pays signe notamment des accords bilatéraux, dont Accord du 7juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et lacoopération dans ce domaine (avec annexes sur la liste des conventions et le
programme de coopération spécial)”, et ’ Accord commercial Vietnam-Etats Unis”
Selon ces accords, le Vietnam s’ engage a accorder aux citoyens du pays partenaire uneprotection et une mise en place complete de la propriété intellectuelle, dont le droitd’auteur, sur le territoire vietnamien Ce qui améne le Vietnam a modifier ses propres
textes juridiques
En vigueur depuis 4 ans, l°Accord commercial Vietnam - Etats-Unis exige la
participation du Vietnam a plusieurs conventions internationales sur le droit d’auteur
et des droits connexes II s’agit :
` Texte intégral disponible sur Internet à I’adresse suivante
http: ‘www.admin.ch/ch/firs/0_ 230978 9/index.html)
"(texte intégral disponsible sur le site de la Maison du droit vietnamo-franeaise www.maisondudroit.ore)
Trang 33- de la Convention de Genéve pour la Protection des Producteurs de
Phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes,
- de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de
programmes transmis par satellite
Le délai pour l’adhésion du Vietnam a la convention de Genéve et a celle deBruxelles est de 30 mois à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord commercialVietnam - Etats-Unis, c’est-a-dire 30 mois a partir du mois de décembre 2001.L’échéance pour la participation aux autres conventions est plus courte : 24 mois apartir de l'entrée en vigueur de l’Accord commercial Vietnam - Etats-Unis En réalité,
le Vietnam accélére en ce moment les derniers préparatifs pour la participationcomplete a la Convention de Berne, prévue pour le 26 octobre 2004
Rappelons que le Vietnam et les Etats Unis, dés la normalisation des relationsbilatérales en 1995, ont signé le 27 juin 1997, un accord sur l’instauration des droits
d’auteur Voici les principaux engagements du Vietnam dans le cadre de cet accord :
- le Vietnam s’engage a protéger toute ceuvre d’origine selon la définition de la
Convention de Berne
- le Vietnam accorde à l°auteur d’une ceuvre et ses héritiers les droits énumérés
dans la Convention de Berne
- En plus, le Vietnam accord a I’auteur d’un phonogramme, ses héritiers, et le
titulaire de droit les droits suivants :
se importer au Vietnam les copies de l°œuvre et duphonogramme
32
Trang 34e distribuer (sous forme de vente, de location ou autres)
pour la premiére fois l’original ou les copies de
l’ceuvre, du phonogramme
e louer, préter l’original ou les copies du programmed’ordinateur, du phonogramme dans un but
commercial
Des droits spécifiques sont également réservés aux artistes - interprétes
La protection du droit d’auteur et des droits connexes que le Vietnam s’engage
a accorder aux citoyens américains est plus large que la protection prévue par la
réglementation actuelle vietnamienne En ce qui concernent le délai de protection parexemple, selon I’accord Vietnam - Etats-Unis, au cas ó ce délai n’est pas déterminé
selon la durée de la vie de |’auteur, il sera d’au moins 75 ans a partir de la fin del’année de la premiére publication de l’ceuvre Mais selon l’article 766 du Code civil
1995, ce délai n’est que de 50 ans, pour les ceuvres cinématographiques,radiodiffusées, télédiffusées, vidéogrammes,
La participation aux conventions internationales sur la protection du droitd’auteur et des droits connexes est indispensable dans le processus d’intégrationéconomique du Vietnam L’important, c’est de faire respecter les engagements a
chaque citoyen vietnamien
Section 2 : Les dispositions juridiques relatives à la protection du droit d’auteurdes programmes de télévision
Comme la partie suivante du présent mémoire est consacrée a analyse a la
protection du droit d’auteur et des droits connexes au sein de la Télévision duVietnam, l”étude des dispositions juridiques relatives a la protection du droit d’auteur
des programmes de télévision est indispensable Cette section est réservée a ce travail
§1 Les émissions télévisées constituent un objet de la protection du droit d’auteur
Ni le Code civil 1995, ni ses textes d’application contiennent de définitiondune ceuvre de l’esprit L’article 747 du Code civil établit une liste des ceuvres dont
"Etat protege les droits d’auteurs Cette liste comprend 15 catégories d’ceuvres, dont la
Trang 35« fameuse » catégorie des « autres œuvres déterminées par la loi» Les émissionsradiodiffusées ou télévisiées font donc partie des objets de la protection du droitd’ auteur.
Le décret 76/CP y apporte une précision: sont protégés les émissions
radiodiffusées ou télédiffusées qui sont produites pour étre transmises au public par
onde hertzienne Cette définition couvre donc toutes les émissions produites etdiffusées par la Télévision du Vietnam
Ces ceuvres de l’esprit sont protégées quels qu’en soient le genre, la forme
d’expression ou la qualité Mais |’Etat vietnamien ne protége pas le droit d’auteur sur
toutes les œuvres Seuls les originaux sont l°objet de la protection Et comme pour
toute autre sorte d’ceuvre de |’esprit, les droits d’auteur sur les émissions télévisées
naissent au moment ou l°œuvre est créée sous une forme quelconque, sans distinctiond’une ceuvre publiée ou non, ou protégée ou non
§2 Les particularités des émissions télévisées :
Les émissions télévisées sont des ceuvres de |’ esprit, mais elles ont leurs proprescaractéristiques qui les différent d’autres sortes d’ceuvres
A, Les émissions télévisées sont dans presque tous les cas le Sruit du travail collectif
Une émission télévisée, que ce soit un reportage d’actualité, un documentaire,
un jeu télévisé, un débat télévisé ou tout autre type de programme de télévision,
comprend plusieurs éléments: les images, les sons, l’ordre des images, lescommentaires Une émission est donc le résultat de travail de toute une équipe : les
scénaristes écrivent un scénario, les réalisateurs concrétisent ce scénario, les cadreurs
ou caméramen tournent des images, les monteurs procèdent a |’édition des images, en
fonction des demandes des rédacteurs/journalistes, ceux-ci écrivent des commentairessur images, ils mixent souvent les commentaires, Toutes ces personnes concourent
ensemble a la création d'une émission de télévision Si l’on refére a la définition de
l'article 755 du Code civil 1995, ces personnes sont considérées comme coauteurs del’émission télévisée en question A noter que les éléments de l°émission sontIinséparables |’un de I’ autre
34
Trang 36B Dans le cas de la Télévision du Vietnam, les émissions sont réalisées dans le
cadre d’une mission
La télévision du Vietnam (ci-aprés dénommée VTV) diffuse sur ses chaines des
emissions réalisées par son personnel Les coauteurs des émissions, dont je liste
ci-dessus, sont des employées de VTV, et leurs activités de création se trouvent doncdans le cadre de la mission que les dirigeants de la VTV leur attribuent II arrive danscertains cas que la VTV diffuse des programmes des autres télévisions, locales ouétrangères Des contrats d’exploitation des ceuvres sont alors signés
C La distinction entre les coauteurs et le titulaire du droit d *exploitation de l’ceuvre
au Vietnam
C’est l’ensemble des journalistes, des caméramans, des monteurs, etc qui ontdirectement créé des émissions de télévision Ceux-ci sont donc coauteurs de ces
ceuvres, en vertu de !’article 745 du Code civil 1995 et de I’article 2 du décret 76/CP
En tant qu’employeur qui attribue des tâches à son personnel, la VTV demeure
le titulaire du droit d’exploitation des émissions télévisées En effet, l’article 746 du
Code civil 1995 stipule que « Sont les titulaires du droit d ‘exploitation d’une œuvre de
l’esprit l'organisme ou le groupement sur tout ou partie d’une ceuvre de l’espritcommandeée a un auteur dans le cadre d’une mission »
§3 Les droits de auteur d’une émission télévisée
Le Code civil 1995 ne définit pas ce que c’est une œuvre, mais il contient unedéfinition du droit d’auteur: «Le droit d’auteur comporte des attributs d’ordreintellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial » IÌ énumère ensuitedes droits conférés a l°auteur sur son ceuvre de l°esprit
Au regard des articles 755 et 758 du Code civil 1995, les auteurs de I’ceuvrecréée dans le cadre d’une mission (les créateurs des émissions télévisées dans ce cas)bénéficient les mémes droits conférés a l°auteur non titulaire du droit d’exploitation
sur son ceuvre.
Ils ont donc les droits moraux suivants :
= intituler leur œuvre
Trang 37- publier, divulguer leur ceuvre sous leurs propres nom et prénom ou sous des
pseudonymes, révéler leur identité quand I’ceuvre est publiée, divulguée,
utilisée
- faire assumer la protection de l'intégralité de leur œuvre, autoriser ou ne pas
autoriser sa modification
A cela s’ajoute les droits patrimoniaux suivants :
- percevoir des redevances d’ auteur
- percevoir une rémunération en cas d’ utilisation de son ceuvre
- recevoir tous prix décernés pour leur ceuvre, sauf le cas des ceuvres non
protégées
§4 Les droits du titulaire du droit d’exploitation de P’ceuvre / lentreprise de
communication télévisuelle
En vertu de l’article 753 du code civil 1995, le titulaire du droit d’ exploitation
sur une ceuvre dont il n’est pas auteur (1’entreprise de communication télévisuelle dans
ce cas) a les droits moraux suivants :
: Publier, divulguer ou autoriser la publication ou la divulgation de |’ceuvre en
cause,
- Autoriser ou non l’utilisation de l’ceuvre qu’elle exploite
Il peut bénéficier d’avantages patrimoniaux en cas d’utilisation de l’ceuvre.Pour les émissions de télévision, l'utilisation s’entend la rediffusion, l°adaptation ou la
traduction de |’ceuvre
De plus, Ïarticle 779 du Code civil 1995 réserve a Pentreprise decommunication télévisuelle des droits sur leurs émissions II s’agit de :
- Autoriser ou non la rediffusion de leurs émission
- Autoriser ou non la reproduction dans un but lucratif de leurs émissions
Pourtant, le respect de ces dispositions, méme au sein de la VTV, laisse encore
a désirer Ce probléme sera traité dans le chapitre suivant
36
Trang 38§5 La durée de la protection du droit d’auteur
Les dispositions du Code civil 1995 sur la durée de la protection du droitd'auteur sont conformes a plusieurs conventions internationales, mais moins largesque les engagements du Vietnam dans l’Accord commercial Vietnam - Etats-Unis
En ce qui concerne les programmes de la télévision, les droits moraux des
coauteurs cités ci-dessus sont protégés indéfiniment Quant aux droits patrimoniaux,
toujours selon l’article 766 du Code civil 1995, paragraphe 4, ils sont protégés pendant
50 ans a compter de la divulgation de I’ceuvre concernée Le décret 76/CP précise dans
son article 14, que cette durée de 50 ans commence a courir a compter de la
publication de I’ceuvre et expire le 31 décembre de la cinquantiéme année Ce qui veutdire qu’il est possibe que la durée de protection soit inférieure à 50 ans La durée de la
protection des droits de l’entreprise de communication télévisuelle sur ses émissionsest calculée de la méme facon
Les dispositions sur la durée de protection des droits d’auteur sur une ceuvre
télédiffusée consituent donc un point qui différe une œuvre télédiffusée des autres
sortes d’ceuvres En effet, pour les coauteurs des ceuvres autres que des ceuvres
cinématographique, radioditfusée, télédiffusée, posthume ou un vidéograrnme, leurs
droits d’autoriser ou non la publication ou I°utilisation de leurs ceuvres ainsi que leursdroits patrimoniaux sont protégés pendant toute la vie des coauteurs et cinquante ansapres le décés du dernier d’entre eux
§6 Les cas d’utilisation des œuvres sans avoir 4 demander I'autorisation ni a
payer des redevances d’auteur
L’utilisation d’une ceuvre de |’ esprit déja publiée ou divulguée par une personnephysique ou un groupement est possible II faut alors réunir les conditions suivantes :
- la reproduction n’est pas interdite
: l'utilisation n’est pas fait dans un but lucratif, ni qu’elle ne porte atteinte aux
intéréts de l’auteur ou du titulaire du droit d’exploitation de I’ceuvre
- la mention du nom de I’auteur et de l’origine de |’ ceuvre est obligatoire
Trang 39ng, [3F SS 2003:2004 Protection du droit d'auteur et des droits connexes ala VTS
L’article 761 du Code civil 1995 fournit une liste des différentes formes
d'utilisation d’une ceuvre de l’esprit sans qu’une demande d’autorisation ni leversement d’une rémunération ne soient obligatoires.
§7 L’enregistrement du droit d’auteur
Les auteurs, coauteurs ou titulaires du droit d’exploitation d’une ceuvre peuventdéposer une demande en vue de la protection de sont droit d’auteur ou de son droitd’exploitation sur I’ceuvre En réalité, la VTV n’a pratiquement jamais fait enregistrerses droits d’exploitation de ses émissions Conséquence directe : nombreux cas de
violation des droits de la VTV Les litiges sur les droits d’auteur des émissions de la
VTV sont pourtant absents jusqu’a présent, pour plusieurs raisons que j’analyserai
dans la partie suivante
Le processus d’enregistrement des droits d’auteur ou d’exploitation de l’ceuvre
est assez rapide et permet aux auteurs de se protéger en cas de nécessité
§8 Les litiges et le réglement des litiges
A, Les actes considérés comme violation du droit d’auteur
Selon l’article 35 du décret 76/CP, lorsque les actes suivants sont exécutés enl’absence du consentement de |’auteur, ils sont censés porter atteinte au droit d’auteur
et peuvent faire l’objet des litiges :
pubication ou diffusion de l'œuvre, exécution d’une œuvre dramatique,
émissions d’un film ou d’un vidéogramme, exécution d’un enregistrementsonore ou audiovisuel ou d’une émission en direct d’un spectacle,
- altération ou modification du contenu de I’ ceuvre,
- falsification d’une œuvre d’arts plastiques en vue d’une vente ou d’une
utilisation personnelle,
„ reproduction du contenu d’une ceuvre d’autrui dans son propre ceuvre,
38
Trang 40- reproduction d’un programme de radiodiffusion ou de télédiffusion d’un
phonogramme, d'un vidéogramme, đun film ou d’un logiciel dans un butcommercial,
- traduction, arrangement ou transformation d’une ceuvre d’autrui
A part la falsification d’une ceuvre d’arts plastiques, tous les autres actes cités
ci-dessus peuvent relever du domaine de la télévision
B Les litiges éventuels et l’organe compétent de réglement des litiges
En cas d’atteinte a leurs droits, les auteurs, coauteurs ou le titulaire du droitd’exploitation des émissions télévisées (la VTV) ont deux solutions :
- soit demander personnellement a |’auteur du dommage
e de mettre un terme a la violation
e de présenter des excuses publiques, ou de procéder a larectification publique, et
e de réparer le préjudice causé
- soit demander a l’organe d’Etat compétent de |’y contraindre
L’organe d’Etat compétent ici s’entend soit les services d’inspection spécialisée
dans le domaine de la culture et de l’information, soit les tribunaux populaires
Le circulaire 01/2001 établit une liste des litiges relevant de la compétence des
tribunaux populaires, dont ceux entre l’auteur d’une ceuvre ou le titulaire du droit
d’exploitation de l’ceuvre et l*entreprise de communication télévisuelle, et ceux entre
l’entreprise de communication télévisuelle et d’autres entreprises/particuliers sur larediffusion ou la reproduction des émissions télévisées
C Les conditions pour saisir le tribunal populaire
L’article 754 du Code civil 1995 et I’article 6 du décret 76/CP prévoient que
« les droits d'auteur naissent au moment oi Ì'œuvre est créée sous quelque forme que
ce soit, de quelque qualité que ce soit, sans distriction d’une œuvre publiée ou non, ouprotégée ou non » C’est pourquoi, quand le tribunal populaire recoit une demande de
protection des droits d’auteur, il indiffére si le plaignant est titulaire un certificat des