Luận án nghiên cứu: Le droit contractuel au Vietnam

Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d étudespar HOANG T2 Ma ChiSOMMAIRE Le rôle du droit contractuel dans une économie de marché Le contrat est une des régles juridiques de

UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR

DESS - Droit des Affaires internationales

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TRUNG TAM THONG TIN THU VI:

TRƯỜNG ĐẠI HỌC LUAT HÀ NGPHONG BOC

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MEMOIRE DE RECHERCHE

LE DROIT CONTRACTUEL AU VIETNAM

cea! —Maison du Droit\Vjetnamo-Frangaise

BIBLIORHEQUE |

Magistrat, Directeur Adjoint de la Maison du Droit Vietnamo-Frangaise

Réalisé par Hoang Thi Mai Chi

Hanoi - 2002

Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d études

par HOANG T2 Ma ChiSOMMAIRE

Le rôle du droit contractuel dans une économie de marché

Le contrat est une des régles juridiques de base dans une économie de marché

I Le mécanisme de marché placé sous la gesuon de |’Etat au

I] Le contrat exprime la volonté des acteurs économiques qui

III Le contrat tient lieu de loi pour lexécution des obligations

s’engagent dans une économie de marché

contractuelles et pour tout réglement de litigesSection 3

I Les textes légaux régissant les contrats civils

II Les textes légaux régissant les contrats économiques

A Réglement provisoire sur les contrats d’affaires précisant leDécret 735/TTg du 10 avril 1956

B Réglement provisoire sur le régime des contrats économiquesaccompagnant la promulgation du Décret 04/TTg du 4 janvier1960

Lienvre d’élaboration des textes législatifs pour faire face aux exigences d'uneéconomie de marché

I L’Ordonnance sur les contrats civils de 1991

II Le remplacement de ’Ordonnance sur les contrats civils de 1991par le Code civil

III LOrdonnance sur les contrats économiques de 1989D.ES.S Droit des affatres internationales - Université Frangois Rabelais de Tours - 1 promotion à Hanor

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HO.ANG Thi Maz ChiChapitre III Une tentative de rapprochement

Section 1 Les caractéristiques de Veconomie de marché a la vietnamienne ont affecté la structure du

systéme juridique du pays

I Les caractéristiques de base de l’économie de marché duVietnam dans la phase de transiuon

A Une économie d’agriculture marquée par un développementdisproportionné des secteurs et des régions

B Il est nécessaire d’avou une réelle réforme de la facon depenser en matiére juridique

C Le rdle conducteur du secteur étatiqueUne économie de marché suivant lorientation socialiste doitlier les questions sociales au développement économique

E Une tendance vers l’intégration régionale et internationale aété affirmée

II Le fil conducteur pour Pédification đun systéme juridiqueconvenable et efficace

III Inspire de différents systemes de droit, le droit contractuelvietnamien est moderne

PARTIE I] LE DROIT CONTRACTUEL VIETNAMIEN

Chapitrel Les contrats dans le droit vietnamien

Section Í Un panorama de la structure actuelle du droit des contrats

Section 2 Le droit contractuel uetnamien est l'ensemble des régles de droit en matiére civile

et économique

I Définition du contrat

A Les définitions du contrat par les différents textes légaux

B Distinction des contrats par les parties contractantes ?

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mat Chi

II La formation du contrat

A Le formalisme, la conclusion du contrat et la théorie deloffre et l’acceptation

B Les effets juridiques du contrat

C Validité du contrat : Quand le contrat est-il nul ?

IH Exécution du contrat

A Principes de lexécution du contrat

B L’umprévision et la possibilité de modifier et mettre fin le

contrat

C La cession d’activité et le transfert de contrat

IV Responsabilité en cas de violation du contrat

V Contentieux et réeglementSection 3 Le drott contractuel vietnamien est en évolution

I Le contenu du droit contractuel a été réformé

II L’examen global du systéme juridique dont le droit contractuelest en cours

III.Plusieurs années aprés leur mise en vigueur, les textes régissant lecontrat nécessitent des amendements

Chapitre II Pratiques de la mise en application du droit contractuel

Section 1 Le travail desjuridictions

Section 2 Les difficultés rencontrées lors de la mise en application du droit contractuel

I Le contenu de certains articles des textes légaux n’est pas trésclair

II Une question, différentes solutionsIII Le rdle passif des praticiens de droit, notamment des juges

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémotre de fin d études

par HOANG Thi Mai Chi

PARTIEII PROPOSITION D’AMELIORATION DU DROIT

CONTRACTUEL 48

ChapitreI Propositions d’amélioration: Harmonisation des stipulations

dans de différents textes 49Section 1 I/ est recommandé a court terme de conserver la structure actuelle du droit

contractuel 49Section 2 La cohérence des textes légaux est devenue une nécessité 50Section 3 Nous convient-il avoir une lot unifiée sur les contrats dans l'avenir 2 51

Chapitre II Harmonisation des dispositions relatives au contrat 53Section 1 Le champ dapplication 53Section 2 Les dispositions générales 55

I Pour une restructuration des dispositions portant sur le contrat

I Les éléments essentiels du contratet les dispositions lesconcernant 58

II Nullité du contrat et reglement des contentieux 60

CONCLUSION 61

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Le drat contractuel du V'tetnam - Mémozre de fin d'études

par HO.ANG Tht Mai Chi

INTRODUCTION

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Le droit contractuel du Wietnum - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mat Ch

La politique de Renouveau entamée a partr de 1986 a ressuscité l'économie duVietnam Sorti d’une longue période de décroissance économique due a de mauvaisesorientations du dirigisme, le pays a du faire face a de nouveaux besoins de processus detransition La nécessité de faire du Vietnam un Etat de droit qui connaisse une stabilitéjuridique certaine, est devenue plus forte que jamais Les autorités du pays ont pris conscience

de Pinadéquaton du dispositif législatif et reglementaire national au contexte actuel ot uneéconomie de marché fonctionne suivant ses lois et ou un environnement juridique stable etcomplet est fondamental pour les investisseurs étrangers qui souhaitent s’implanterdans le pays

Dans ce contexte, le pays a commencé une grande œuvre de construction de sonsystẻme législatif qui devrait s’adapter aux grands standards juridiques internationaux Le droitcontractuel vietnamien s’est formé au fur et a mesure Au début, les dispositions relatives aucontrat étaient simples et éparpillées dans un grand nombre de textes légaux et réglementaires.N’étant pas considéré comme une branche de droit importante du cadre juridiqueéconomique, le droit des contrats n’était pas pris en considération, comme uw le fallait

De plus, la méthode législative ancienne continuait a exister En effet, au début desannées de réformes, les actes juridiques ont été qualifiés de civil ou d’économique Deuxordonnances qui régissaient les contrats civil et économique ont été promulguées Lessupulations particuliéres sur le contrat se trouvaient dans de différents textes de forcejuridique inférieure a la loi

Le droit contractuel vietnamien, construit selon les besoins spontanés de la nouvelleére €conomique, n’avait pas été étudié par les juristes vietnamiens d’un point de vued'ensemble L’histoire de la construction législative du pays a été marquée par Ì'existence dedispositions relatives au contrat, mais non pas celle d’obligations Le traitement du contrat defacon lacunaire par la loi a constitué une faiblesse importante du droit contractuel du payspendant des années

A Pheure actuelle, le Vietnam a fait de grands progrés dans son ceuvre d’élaborationlégislative Le Code civil puis la Loi sur le commerce qui ont été promulgués respectivement

en 1995 et 1997, ont renforcé le droit contractuel national Pour la premiére fois, le contrat estrégi de facon globale Aprés les années d’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs, letemps est venu de prendre du recul et d’apprécier leur mise en application Le projet d’examenglobal du systéme juridique vietnamien, mené par le Ministére de la Justice, auquel participentdes experts étrangers, a beaucoup aidé les législateurs vietnamiens 4 qualifier le dispositiflégislatif actuel et en particulier le droit contractuel

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Le dưa! contractuel du Vietnam - Mémoire de tin d’études

par HOANG Thi Mat Cht

Le droit contractuel consutue une composante indispensable du cadre juridiqueéconomique I] convient de Ứétudier dans tous ses aspects Il faut rappeler qu”l y a peu detemps, un grand nombre de juristes vietnamiens ont fait des études et recherches sur le contratéconomique sans avoir conscience de lntéret đun droit commun des contrats Grace ausoutien technique et humain des pays partenaires étrangers, ce point de vue dépassé cesse dejouer le rôle conducteur dans la connaissance des législateurs vietnamiens II] serait tempsdétudier l'ensemble du droit contractuel et de révéler les lacunes des textes de loi

La problématique du droit contractuel vietnamien se trouve dans le fait qu’il existetrois textes de loi dont la cohérence n’est pas assurée On peut dire que économie d’un pays

ne peut se développer, si ce dernier ne se munit pas đun droit contractuel fort Ainsi, l’étude

du droit contractuel devient de plus en plus nécessaire pour le Vietnam Pour cette raison, j’aichoisi le theme « Le droit contractuel au Vietnam » Le mémoire essaie de rappeler histoire dedéveloppement du droit contractuel au Vietnam et de le mettre dans le nouveau contexteđune économie de marché Des études de fond permettant d’apprécier les lacunes etincohérences des textes de loi en vigueur, constituent le corps du mémoire Des propositionsd’amélhioration du droit contractuel qui ne peuvent étre négligeables, seront présentées dans la3” partie du mémotre

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La droit contractue! du Vietnam - Mémoire de fin d études

par HOANG Thi Mai Chị

PARTIE I: ELEMENTS DE CONTEXTE

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Le droit contractwel du Vietnam - Mémoire de fin d6álsr

par HOANG Thi Mai ChiChapitre I

Le rơle du droit contractuel dans une économie de marché

* OK ok

Section 1 Création de léconorrre de marché au Vietnam

Le Vietnam est reconnu dans le monde entier comme un pays qui a une longuehistoire de lutte contre les envahisseurs étrangers Aprés deux guerres d’une durée de présđun siécle, le pays en est sorti totalement détruit L’ceuvre de reconstruction du pays acommence des la libération du Nord, il y a plus d’une quarantaine d’années A cette époque-la,Péconomie du pays était a plusieurs composantes Dans esprit de créer une nouvelleéconomie socialiste, le Gouvernement a mis en place des réformes économiques dont lesrésultats marquants consistaient en lélaboration đune économie à deux composantesprincipales nationalisée et collective

Suite a la réunification du pays, ce mécanisme d’une économie centralisée,bureaucratique et de subvention étatique a été étendu pour le reste du pays Ce mécanismerigide, qui était en application sans connaitre aucun ajustement pendant une dizaine d’années,

a privé le pays de toutes possibilités de développement économique L’économie nationale aconnu une période difficile ó la production nationale tombait drastiquement, l’inflatons’accroissalt toujours 4 un niveau considérable et le niveau de vie de la population s’abaissait

VI Congrés du Parti, trois plans économiques de grande envergure « vivres-denréesalimentaires ; produits de consommation ; produits a l’exportation » ont rapporté d’importantssucces Une économie de marché a plusieurs composantes soumise 4 la gestion étatiqueunifiée commengait a se former, bien que ces premiéres réalisations manquaient encored’envergure et de stabilité

La Résolution du VII" Congrés en 1991 a aboli ancien mécanisme économique.Ces nouvelles politiques ont créé des conditions et fondements durables pour ledéveloppement du commerce et des marchés La plupart des barrages existants empéchant lacirculation de marchandises sont tombés L’Etat préconisait d’encourager les coopérations etjoint-ventures des unités économiques En commerce extérieur, la politique de coopérationmultilatérale avec la devise «le Vietnam souhaite se faire ami avec tous les pays» a bienmontré la volonté des autorités d’ouvrir

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mai Chi

Il est a rappeler que le vote de la Loi sur les investssements étrangers en décembre

1987 et la reconnaissance constitutonnelle des principes de économie de marché en 1992 ontdonné tout son sens a l’édification de celle-ci au Vietnam A compter de la fin de 1988, leGouvernement a promulgué plusieurs décisions Importantes afin de renforcer la circulationdes marchandises, ainsi que d’élargir les droits de faire des affaires des personnes morales etdes individus vietnamiens Pour la premiére fois aprés une longue période stagnante,environnement commercial ouvert au secteur privé s’est établi et s’est appliqué 4 toutes lesunités économiques

Section 2 Le contrat est une des régles juridiques de base dans une économie de

marché

Il est constaté que « accord de volontés en vue de faire naitre des obligations est

aussi ancien que Ïactivité humaine sur la terre »' Ces accords de volonté sont en suite devenusdes contrats avec une certaine organisation juridique qui assure leur solidité et durée.Parallélement au développement des échanges de biens et de services entre les hommes, lecontrat a connu un important développement En effet, le contrat régit de facon manifeste lescomportements des membres de la société en mettant en valeur leurs volontés mutuelles

Le Vietnam a créé son économie de marché pour pouvoir échapper a de longuescrises €conomiques durant les décennies 1970-1980 Il a bien pris conscience de l’importance

du contrat dans sa legislation nationale Il est évident que plus une société est arrivée 4 undegré avancé de développement, plus son systéme juridique connait des dispositions relativesaux régles contractuelles

Ainsi, malgré une certaine particularité de son histoire, le développement du droitcontractuel vietnamien ne s’écarte pas de la mise en valeur du role et de la position du contratdans le systéme juridique national

I Le mécanisme de marché placé sous la gestion de PEtat au Vietnam

Aprés la mise en place des orientations décidées lors du VI]? Congrés, le Vietnam aentamé la phase de transition de son économie planifiée et centralisée en une économie demarché A l’heure actuelle, le pays continue son chemin pour établir une économie a plusieurscomposantes, qui fonctionne selon le mécanisme de marché placé sous la gestion unifiée deVEtat et suivant l’ortentation socialiste

Une fois qu’une économie de marché est mise en place, les lois économiques de laproduction et de distribution commencent a jouer leur role II s’agit des lois d’une économie

de production des marchandises: des lois de valeur, de l’offre et de la demande, de la

concurrence

' Les contrats - Jean Hauser

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d études

par HOANG Thi Mai Chi

Le mécanisme de marche consiste en un procédé d’organisation économique danslequel le producteur et le consommateur se rencontrent afin d’échanger leurs besoins Lesrelations entre les vendeurs et les acheteurs s’établissent en fonction de leur intérét mutuel, lemarché joue son role d’ajustement de la production et la consommation économique Aussi lemarché est-il devenu une source essentielle d’informations, grace 4 laquelle les hommesd'affaires changent ou réorientent leur stratégie d’action Le marché est d’autre part créateur

de concurrence qui est le moteur de developpement économique, basé sur unc baisse de coủts

de production et de prix de production et une meilleure qualité des produits fabriqués

Parallelement a l’activite économique proprement dite, les autorités vietnamiennesentendent faire jouw a lEtat un role de régulation économique afin d’atténuer les effetspervers du marché Par l’intermédiaire du systéme juridique, Ï'Etat a indiqué les secteurs qu’ilencourage et ceux ou Ïempiẻtement privé sera limité Les acteurs économiques ont toute laliberté pour mener leurs affaires dans le cadre de la loi, autrement dit de faire tout ce qui n’estpas interdit par la lou

II Le contrat exprime la volonté des acteurs économiques qui s’engagent dans uneéconomie de marché

Le libre change commercial entre les acteurs économiques (ou le libéralisme) dansune économie de marché est considéré comme un principe Avant d’arriver 4 conclure uneaffaire, les parties dotvent trouver un accord de volonté Ce dernier sert de base pour unéventuel contrat Autrement dit, le fond d’un contrat consiste a une convention ou un accord

de volonte

L’économie de marché est un ensemble des relations contractuelles Elle ne peutexister sans contrats En contrepartie, les contrats sont conclus et régissent les relations desparties selon le principe de l’autonomie de volonté et de non-discrimination L’Etatn’intervient qu’en prescrivant des régles en matiére contractuelle Grace 4 ce dernier, lesintéréts des parties d’un contrat, ainsi que ceux de la société sont assurés

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Le droit vontractuel du L 'jetna22 - Mémorre de fin d'études

par HOANG Thi Mai Chi

HI Le contrat tient lieu de loi pour Pexécution des obligations contractuelles et pourtout rèơlement de litiges

On peut alors faire une comparaison entre le role du contrat dans une économie

de marché avec celui d’une économie planifiée Il est clair qu’auparavant le contrat n’étaitqu’un instrument pour concrétiser les plans rigides préfixés par lEtat

Si Pon n’est pas conscient du role essentiel du contrat dans la nouvelle éreéconomique, on va a l’encontre des lois d’une économie de marché II est nécessaire de mettre

en évidence la nature et le rôle du contrat dans une économie de marché

Sous langle du mécanisme de marché, le contrat change les simples relationséconomiques en régles juridiques Selon les constats des auteurs de la Méthode du Droit

économique, «le contrat est un acte juridique mettant en ceuvre les relations de marché »Ÿ.

Cette analyse a été justifiée par la théorte de autonomue de la volonté en droit civil frangais I]pourrait étre cité ict le mot de Fouullée : « Toute justice est contractuelle ; qui dit contractuel

dit juste » Le Code civil frangais a également réaffirmé ce point de vue dans son article 1134

que « les conventions légalement formées uennent lieu de loi 4 ceux qui les ont faites » Cetteexplication a conduit a des conséquences : le contrat est le fondement juridique qui assure lesdroits légaux des parties signataires et servira de base pour le réglement de leurs litiges, s’il y a lieu.Section 3 Le droit contractuel a créé un environnement juridique promouvant les

échanges et les activités économique

Le droit contractuel vietnamien a été formé parallélement à la promulgation desrégles générales et particuliéres régissant le contrat Les régles générales sont celles des textes

de loi Pour des cas concrets, il faut se référer A des régles plus spécifiques qui ont été

stipulées dans d’autres documents réglementaires vietnamiens

Selon les appréciations des juristes vietnamiens, le Code civil vietnamien a mis enplace un cadre juridique concernant les obligations et contrats civils La Loi commerciale acréé ensemble des dispositions qui soutiennent les activités commerciales sur la base degarantir la liberté de mener des affaires et de signer des contrats pour le compte descommergants Les principes essentiels du contrat sont d’autre part évoqués dans l’Ordonnancesur les contrats économiques dans le méme but d’assurer les droits de parties contractantes Cecadre juridique général se complete avec un grand nombre de documents réglementaires desbranches de spécialité concernées La complémentarité de ces documents contribue à éclaircirles actualités multiformes des contrats et a régler les éventuels litges

nN Département économique de |’Université Nationale (4 Pongine |’Université de Hanoi), Méthode du Droit économique, 1993, page 259

3G Ropert, La régle morale dans les obligations civiles

D.ES.S Droit des affaires internationales - Université Frangots Rabelats de Tours - 1°* promotion à Hanoi 12

Le droit tontrattMtl du Vietnam - Mémoure de fin d études

par HOAANG Thi Mai ChiChapitre II

Le droit contractuel vietnamien obéit a d’autres principes

qui résultent de histoire du pays

* KK

Section 1 L’édification d’un systéme de droit contractuel simple et rudimentaire

pour une économie naissante a la sortie de la guerre

A la fin du pays de la guerre, le jeune Etat vietnamien s’est mis a Ïœuvre deconstruire le pays a partir d’un monceau de destructions Les actes juridiques et notamment lesrelations contractuelles étaient, pour les législateurs, de nouvelles notions Aprés avoir portédes années des armes a feu, le peuple ne semblait pas encore prét a faire marcher uneéconomie selon les lois du marché Dans ce contexte, il paraissait difficile de demander que lesjuristes vietnamiens alent des connaissances parfaites de ce qu’ils auraient du faire Leslégislateurs ont exprimé dans les textes légaux leurs points de vue erronés qui ne s’inspiraientque du modẻle socialiste de l'Union soviétique

La manieére de régir les relations sociales grace a une distinction rigoureuse entrecelles des individus, qualifiées relations civiles, et des unités economiques étatiques, qualifiéesrelations économiques, a été copiée et largement appliquée dans tout le pays Les textesréglementaires alors promulgués ont eu donc des influences perverses a long terme sur la vieéconomique et juridique nationale

I Les textes légaux régissant les contrats civils

Durant cette période, |’Etat a mis en place plusieurs textes régissant les relationscontractuelles en matlère civile Ces textes étaient promulgués sous forme de documents deforce juridique inférieure a la loi: Décret, Décision, Circulaire, Résolution et Courrier Laplupart de ces textes, sous linfluence du mécanisme bureaucratique et centralisé, ont prouvéPintervention exorbitante de ÏEtat dans les relations civiles Affectés de fagon profonde parPinterventionnisme, les actes civils et notamment les relations contractuelles entre les individusn’ont pas trouvé leur raison d’étre

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOAANG Thi Mai Chi

Les remarques sur le droit contractuel en mattere ctvile de cette epoque que lonpourrait faire sont les suivantes :

- Les principes de base de la libre volonté de s’engager dans des transactions civiles dessujets de droit n’étaient pas respectés Les stipulations incompletes et superficielles destextes réglementaires ont découragé et avOrté ces transactions Les relations contractuellesétaient totalement gelées durant ces années

- Les effets juridiques de ces documents réglementaires ne paraissaicnt pas stables Leurpromulgation était faite pour faire face momentanément aux besoins du moment Ilsétaient nombreux en quantité, mais privés de cohérence et de pérennite

II Les textes légaux régissant les contrats economiques

A Réglement provisoire sur les contrats d’affaires précisant le Décret 735/TTg

10 avril 1956 Ce texte a régi les différents entrepreneurs vietnamiens et étrangers des sociétésprivées ou co-entreprises Le champ d’application du texte n’avait pas pour objet des relationscontractuelles ayant pour but de consommation

Il convient de remarquer que ce texte est le premier document réglementaire aPaide duquel a été forgé le régime contractuel vietnamien Les principes du contrat ont étébien mentionnés dans larticle 2 du Rèplement provisoire : «Le contrat d’affaires est établidans le respect des principes suivants : autonomie de la volonté de s’engager, égalité, sincérité,intéréts respectifs des parties et profitabilité pour le développement économique national ».Bien que ces principes n”alent pas été respectés et n’aient existé qu’en théorie, ils étaient desconditions de base pour la conclusion des contrats par les parties

B Réglement provisoire sur le régime des contrats économiquesaccompagnant la promulgation du Décret 04/TTg du 4 janvier 1960

Lœuvre de lVélaboration du socialisme au Nord continuait son chemin enéliminant au fur et 4 mesure les composantes économiques que les autorités du pays ont prisespour non socialistes Une série de politiques économiques illusoires et erronées a été mise enplace et a découragé totalement les hommes d’affaires vietnamiens et étrangers Malgré leRèplement provisore sur les contrats d’affaires, la théorie de l’autonomie de la volonté

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Le droit contractuel du Vietnam - À[#9otre de fin d'études

par HOANG Thi Mai Chi

Durant les années 55-60, ’economie nationale s’est établie pas a pas en neconservant que deux composantes principales de léconomie socialiste: coopérative etnationale A ce moment-la, il était impossible de signer des contrats sans tenir compte du plan

de PEtat Avec la disparition du secteur privé, la théorie de Pautonomie de volonté duReglement provisoure a perdu tout son sens Les contrats étaient devenus Ïinstument duGouvernement de réaliser les plans économiques du pays

Dans ce contexte, le Réglement provisoire sur le régime des contrats économiques

accompagnant la promulgauon du Décret 04/TTg du 4 janvier 1960 a vu le jour et remplacé

celui sur les contrat d’affaires La notion du contrat économique était utilisée pour la premiérefois dans le pays Cette notion existe encore jusqu’a ce jour mais avec beaucoup demodifications

Lobjectif principal de la mise en application de ce texte était « de renforcer par lebrats de la conclusion de contrats économiques, les relations etles responsabilités desentreprises étatiques et des administrations pour réaliser avec succes les plans d’Etat et lesobJecufs de la gestion économique » Il est stipulé dans ce Reéglement que les contratséconomiques sont ceux « de production, de fourniture et de consommation des marchandises,

de transport et d’adjudication en construction »* La question de la mise en œuvre du plan deVEtat a été abordée dans l’article 2 du Règlemenứ Il était obligatoire de signer les contrats

dans le cadre du plan préfixé par VEtat La méthode de gestion économique par ordreumpératif a été également exprimée dans l’article 7 du Réglement’ qui disposait sur les partiessignataires du contrat économique La responsabilité de signer les contrats a long terme et lescontrats cadre au niveau central ou local appartenait aux Mimstres ou Vice-ministres,directeurs des administrations centrales, Présidents ou Vice-présidents des ComitésPopulaires Ces contrats servaient de bases pour les autres accords réels les concrétisant,signés entre des administrations et entreprises Dans l’esprit de ce Réglement, les relationsrégies sont celles du secteur d’Etat Il existait d’autres relations économiques dont une ou desparties était des coopératives Elles étaient en dehors du champ d’application de ce Réglement

a cause de leur faible capacité de gestion

> Article 1, Réglement provisoire sur le régime des contrats économiques (Décret N° 04/TTg du 4 janvier 1960)

« Les sources de références pour la conclusion des contrats économiques sont constituées d’objectifs

et de plans définis par |’Etat En d’autres termes, les entreprises étatiques et les administrations ne

peuvent conclure des contrats économiques que dans le cadre de ces objectifs et plans », Nguyen Thi

Khe, Master en droit, Le contrat économique et les modes alternaufs de réglement de liuges, Maison d’Edition Dong Nai, 1997

AArucle 7, Réglement provisoire sur le régime des contrats économiques (Décret N° 04/TTg du 4 janvier 1960) : « La conclusion des contrats économiques reléve de la responsabilité des Ministres, des Vice-mimstres, des directeurs des administrations centrales, des Présidents et des Vice-présidents des Comités Populaires, des directeurs et des directeurs adjoints des entreprises publiques centrales et

locales Il revient aux Mimistres, Vice-ministres, directeurs des administrations centrales, Présidents et Vice-présidents des Comutés Populaires, la compétence de conclusion des contrats 4 long terme et de

principe impliquant plusieurs secteurs au niveau central comme local qui servent de base et de cadre

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Le drott contractuel du Vietnam - Mémotre de fin d’études

par HO.ANG Thi Mai Chi

Ce Reéglement est resté en vigueur jusqu’a 1975 Durant ces 15 années, beaucoupd’autres documents réglementaires sur les contrats spécifiques ont été promulgués comme :Reglement provisorre sur le contrat de transport de marchandise (Circulaire PTT No 09/TTg

du 6 avril 1960), Reglement provisotre sur le contrat d’exécution en matiére de construction

(Ctrculatre PTT No 139/TTg du 28 juin 1960) et le Décret provisoire No 29/CP du 23 février

1962 promulguant le Reglement provisoire sur les principes de jugement en matiére de

exécuuon du régime des contrats économiques Le Réglement provisoire sur le régime des

contrats economiques et les documents le précisant « ont beaucoup contribué a la mise en

œuvre des plans économiques de Ï'Etat »', selon le point de vue des juristes vietnamiens de cetteépoquc-]à

Section 2 L’euvre d’élaboration des textes législatifs pour faire face aux exigences

d’une économie de marché

Avec ladoption de la politique d’ouverture, de nouvelles relations socialescommengaient a apparaitre Dans le but d’encourager toutes les ressources tant humaines quematérielles a Ïœuvre de réforme, |’Etat a vu son obligation d’assurer les intéréts l¢gaux dessujets de droit Les actes civils s’épanouissaient, rendant nécessaire le remplacement deplusieurs textes réglementaires qui étaient devenus obsoletes Les législateurs devaient doncrevoir les textes législatifs avec un nouveau point de vue

Au début des années 1990, les deux ordonnances relatives au contrat ont vu lejour Bien que les grands principes de liberté contractuelle aient été affirmés, une vieilleméthode d’élaboration des textes légaux continuait a exister Suivant le modéle des payssocialistes, le Vietnam a construit et conservé encore un systéme juridique cloisonné danslequel le droit civil régissait les relations entre individus et le droit économique celles desentreprises Ces deux ordonnances ont ainsi tracé les frontiéres entre les contrats civils etéconomiques Cependant, elles ont réalisé avec satisfaction leur rơle de promouvoir et traiterles relations contractuelles nées au moment ó l'économie de marché venait de prendre forme

I L’Ordonnance sur les contrats civils de 1991

L’Ordonnance sur les contrats civils a été promulguée en 1991 et comportait 6chapitres et 59 articles Plusieurs questions relatives aux contrats ont été stipulées On peut enciter notamment les principes de signature et d’exécution du contrat, formes du contrat civil,exécution, modification et fin du contrat On pourrait dire que la plupart des dispositions dePOrdonnance ont convenu 4 la circonstance Les principes de la liberté de volonté, de l’égalitédevant la loi des parties cocontractantes ont été déterminés comme un fondement juridiquesolide pour les actes civils

8 Nguyen Thi Khe, Master en droit, Le contrat économique et les modes alternatifs de reglement de

litiges, Matson d’Edition Dong Nai, 1997 (p 17)

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Le droit contractuel du Vietnam - Vớaotre de fin d'études

par HOANG Tht Mai Chi

Les régles contractuelles fixées par Ordonnance ont également traité la questiond’intéréts des sujets de droit De plus, l’Ordonnance constituait un texte dont la force juridiqueétait évidemment supérieure a bien de textes réglementaires régissant le contrat en vigueur quin’étaient que des décrets provisoires, réglements, circulaires ministeriels Cela a réaffirmé ladétermination de l’Etat de garanur a cette éboque-là une stabilité certaine du systèmc juridiquenational

Cependant, l’application de Ordonnance a fait apparaitre au fur ct 4 mesure seslimites Etant un texte né au moment ou les activités civiles semblaient moins complexes,Ordonnance ne s’accordent plus a la vie actuclle Plusieurs dispositions s’averent tropgénerales ct ne permettent pas de trouver une solution pertinente en cas de réglement desliiges Un grand nombre de droits civils n’était pas abordé comme il le fallait Les pratiquesont montré que l’Ordonnance n’était plus en mesure de dominer les questions d’aujourd’hui

Le remplacement de l’Ordonnance par le Code civil qui avait pris plus de 15 ans d’élaboration

a été Jugé, en fait, comme une consequence nécessatre

civil id DAI HOC LUAT HÀ Mr

Le Code civil a été promulgué quand les dispositions sur les contrats civils étaientIl

devenues obsolètes et ne répondaient plus aux besoins d’une économie de marché encroissance réguliére Le Code a regroupé et codifié presque toutes les stipulations intéressant lecontrat, Jusque-là éparpillées dans de différents textes réglementaires La naissance du Codecivil est une autre preuve de la détermination du Gouvernement vietnamicn 4 s’engager dans

le long processus de construction législative qui était devenue indispensable pour ledéveloppement économique

Les dispositions du Code civil relatives au contrat sont trés importantes Lesstipulations générales sur le contrat civil et sur 13 types de contrats civils usuels sontréglementées dans des articles de 394 a 598 dans la troisiéme partie portant sur les obligationsciviles et le contrat civil, des chapitres I et II Le contrat est de plus régi dans quelques autresparties du Code : Chapitre V sur les actes civils, les premiére, cinquiéme, sixiéme et septiémeparues du Code concernant le transfert du droit d’usage du sol, le droit de propriétéintellectuelle, le transfert de technologie et les rapports civils comportant un élément étranger

En vue de faciliter la mise en application du Code civil, le Gouvernement a promulgué uncertain nombre de documents guidant l’application du Code : les Décrets sur les garanties delexécution des actes civils, le transfert de technologie

Selon Pappréctation des spécialistes, le Code civil a apporté plusieurs innovations

Il parait intéressant d’en lister quelques unes D’abord, le Code civil a réservé une grande placeaux dispositions relatives au contrat Dans lhistoire législative vietnamienne, le Code a été lepremier texte dont les dispositions sont autant completes et précises Le fait que les

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mat Chi

I] semblerait lacunaire si on avait omis de rappeler la notion du contrat et lesdispositions concernant les parties contractantes du contrat Ces dispositions ont bien étéélargies, ce qui permet au Code d’embrasser l’ensemble des questions d’actualité Nousreviendrons encore au contenu du Code dans le chapitre suivant

Ill L’Ordonnance sur les contrats économiques de 1989

Dans le méme contexte des premiéres années du Renouveau (Doi Moi),

?Ordonnance sur les contrats économiques a vu le jour le 25 septembre 1989 L’Ordonnancepermet, jusqu’a présent, de régir toutes sortes de contrats que les juridictions qualifientd’economiques

Semblable a Ordonnance sur les contrats civils, la naissance de ’Ordonnance surles contrats économiques a été créée par une demande pressante de la réalité Le principe devolonté contractuelle a été affirmé et ÏOrdonnance a précisé cet esprit par un texte légal

Le champ d’action de ÏOrdonnance est assez large, bien que les dispositionsrelatives aux parties contractantes ne conviennent plus à la réalité actuelle Les législateurs ontmus l’accent sur les questions suivantes : parties contractantes, nullité du contrat, reglement deslitiges par le recours a larbitrage Nous allons étudier en détail, dans le chapitre suivant, lecontenu de l’Ordonnance Cette derniére reste encore en vigueur jusqu’a ce jour

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoure de fin d'études

par HOAING Tht Mat Chi

Chapitre HIUne tentative de rapprochement

**%

Section 1 Les caractéristiques de léconomie de marché a la vietnamienne ont

affecté la structure du systéme juridique du pays

De méme que nous avons assisté au contexte de création d’une économie demarché au Vietnam dans le premier chapitre, le pays a alors préconisé de constituer unsystẻme juridique convenable au niveau de développement économique En effet, uneéconomie de marché ne peut fonctionner que dans un pays économiquement développé, alorsque le Vietnam était privé de biens des conditions nécessaires pour sa mise en place Malgrétout, il a été décidé de suivre ce modéle économique du capitalisme pour faire sortir le paysdes difficultés

Aprés de nombreuses études de la situation économique du pays, les expertsétrangers ont décrit les caractérisuques de l'économie de marché vietnamienne La mise enévidence de ces caractéristiques, qui est trés importante pour le processus d’élaborationlégislative, a beaucoup contribué au progrés de l’ceuvre de construction économique etjuridique du pays ces derniéres années

I Les caractéristiques de base de économie de marché du Vietnam dans la

a presque rien

? Report on recommandations on building and improving economic legal framework in Vietnam,

Publication of Programme VIE/94/003

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Le droit contractuel dụ Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mai Chi

Ce faible niveau de développement économique a prouvé la nécessité d’édifierd’urgence une économie de marchandises moderne ou tous les marches, traditionnels et

contemporains, doivent affirmer leur position et fonctionner de maniére cohérente

B I] est nécessaire d”avorr une réelle réforme de la fagon de penser en matiérejuridique

A partir d’une économie bureaucratique et de subventions étatiques, le pays doitconstituer une économie de marchandises La fagon de penser et d’agir a évidemment posédes obstacles au développement d’une nouvelle économie I] est nécessaire de changer demaniére radicale, les méthodes de pensée et de travail passives avec Phabitude de suivresystématiquement les ordres venant du niveau hiérarchique supérieur, en celles permettant deprendre en considération l’égalité de droits et de devoir, ce qui pourrait promouvotr Ïinitiative,

la productivité et la maniere de travail indépendante des employeurs Cette question relative a

la cognition ne parait pas facile a réaliser du jour au lendemain

C Le rôle conducteur du secteur étatique

Le Vietnam a préconisé le développement đune économie à plusieurscomposantes en vue de libérer les forces de travail et mobiliser le maximum de ressourcesintérieures et extérieures qui devraient contribuer activement à Ïœuvre de l’industrialisation et

de la modernisation du pays Bien que toutes les composantes économiques bénéficient dePégalité devant la loi, le secteur public continue a jouer le rồle de leader dans l'économienationale

Parallélement, le Vietnam a décidé de réformer l'ensemble du secteur étatique, cequi permettrait de le développer efficacement et en faire le secteur guidant d’autrescomposantes économiques Ce secteur doit servir de levier pour la croissance économiquestratégique En effet, il doit fournir des moyens nécessaires qui permettent au Gouvernement

de régler les problémes sociaux, de gérer et d’ajuster la macro-économie et de soutenirPévolution d’autres composantes de l'économie nationale

Pour la mise en ceuvre de ces objectifs, le secteur public doit renforcer lesdomaines ou branches de premiere importance comme infrastructure socio-économuique, lessystemes bancaire, de crédits et d’assurance, les autres entités essentielles de commerce ou deservices Le systéme juridique doit affirmer le rôle d’orientation du secteur étatique sansnégliger d’autres composantes économiques

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La droit contractuel du Vietnam - Mémotre de fin d'études

par HOANG Thi Maz Chị

D Une économie de marché suivant lortentation socitaliste doit Lier lesquestions sociales au développement économique

Le développement de l’economie de marché a la vietnamienne a pour but de fairevalour les points forts des deux systémes économiques Une économie de marché suivantPorientation socialiste devrait prouver sa nature mixte I] s’agit d’acqueérir les réalisations d’uneéconomie de marché développée sans négliger les problẻmes sociaux En prenant en compteles progrés sociaux, le pays accorde son attention au développement économique qui obéit auxlois du mécanisme de marché

E Une tendance vers l’intégration régionale et internationale a été affirméeAvec le mot d’ordre « le Vietnam souhaite se her d’amitié avec tous les pays dumonde », les autorités du pays ont eu conscience de la tendance incontournable versPintégrauon régionale et internationale L’ceuvre d’élaboration législative du pays ne devraitpas donc négliger la comparaison de son systéme juridique avec d’autres en vigueur dansd’autres pays Il faut faire valoir le travail des chercheurs en droit comparé pour que le systèmejuridique puisse non seulement répondre aux besoins de la vie contemporaine, mais aussi étreconforme aux usages internationaux actuellement existants Ceci favoriserait évidemment leprocessus d’adhésion du pays a des organisations régionales et internationales

II Le fil conducteur pour Pédification d’un systéme juridique convenable et efficace

Vu les caractéristiques de économie de marché vietnamienne, il estcomprchensible que la constitution du systéme juridique du pays doit suivre des orientationsdéterminées D’abord, ce systẻme doit étre construit de fagon que lEtat puisse mettre enceuvre sa gestion unifiée En meme temps, les facteurs qui peuvent influencer de maniéreperverse l’économie de marché comme l’abus du pouvoir de Ï'Etat, les monopoles de priorité,les influences personnelles dans les activités commerciales doivent étre éliminés

En élaborant des textes legaux de facon transparente, stable et prévisible, le cadrejuridique doit aussi étre constitué de maniére flexible et dynamique Les textes légauxnécessitent des mises a jour dans un contexte ou les conditions socio-économiques ne cessentd’évoluer Pourtant, il ne convient pas que le processus d’amendement des textes « choque »

ou influence spontanément le bon fonctionnement du marché

1l parait clair que le systéme juridique vietnamien n’est pas complet et unifié soustous les aspects Les textes légaux en vigueur et en cours d’élaboration doivent étre clairs etcomprehensibles Ils doivent respecter les principes de liberté de faire du commerce, dePeégalité entre les différentes formes de propriété et du traitement non discriminatoire de tousles secteurs de économte, y compris celui de l’Etat Le cadre juridique doit dominer tous lesaspects du marché et tous les secteurs, ce qui assure l’efficacité de la mise en application de laloi

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Le droit contractuel dụ Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HONG Thi Mai Chi

Enfin, le systeme juridique doit étre a méme de promouvoir le maximum deressources intérieures et renforcer la coopération internationale dans plusieurs secteurs Laconformité du systeme national a des conventions et traités internationaux auxquels leVietnam a adhéré ou va adhérer doit également €tre assuree

III Inspiré de différents systemes de droit, le droit contractuel vietnamien est

moderne

Au Vietnam, bien que le processus d’élaboration des dispositions relatives aucontrat ait connu des caractéristiques particulières en raison de son histoire, son évolution estamenée à une mise en valeur du role primordial du contrat Il est constaté qu’une série detextes législatifs mis en application durant ces derniéres années ont réservé une importanteplace aux dispositions liées au contrat On pourrait citer le Code civil et la Loi sur lecommerce dans lesquels la plupart des dispositions contractuelles ont été apprécicesconvenables et conformes aux régles internationales dans le contexte contemporain

A partir des modèles de pays possédant un code civil, dont la France et le Japon, leCode civil a précisé dans son texte des régles générales en matière contractuelle qu’appliquentplusieurs pays A l’exception de quelques lacunes inévitables, qui pourraient étre supprimécsdans son amendement imminent, le Code civil peut servir de base pour un développementstable du droit contractuel De sa part, la Loi sur le commerce a repris l’esprit de plusieursarticles de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises Engénéral, les stipulations précises de cette loi sur les contrats spécifiques permettent de faciliter

le travail des praticiens de droit Pour que cette loi devienne plus conforme aux usagesinternationaux, 1Ì faut élargir son champ d’application en mettant en œuvre une définition pluslarge du commerce

Inspiré de différents systemes de droit, le droit contractuel a répondu auxdemandes du pays On peut dire qu’avec ces fondements, le droit contractuel contribueraactivement a Ïœuvre d’élaboration legislative d’une part et au développement d’une économie

de marché moderne au Vietnam d’autre part

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Le drott contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d’¢tudes

par HOAING Thi Mat Cht

PARTIE H : LE DROIT CONTRACTUEL VIETNAMIEN

D.E.S.S Droit des affaires internatronales - Unwersité Frangots Rabelais de Tours - 1° promotion a Hanoi

Le droit contractuel du Vietnam - Mémotre de fin d’études

par HOAING Thi Mai ChiChapitre I

Les contrats dans le droit vietnamien

* KOK

Section 1 Un panorama de Ia structure actuelle du droit des contrats

Comme ce qui a été étudié dans les chapitres précédents, le role du contrat estindéniablement justifié pour une économie de marche Dans cette section, pour constituer unpanorama du droit contractuel vietnamien, nous allons lister les textes en vigueur régissant lesrelations contractuelles Cette liste est en ordre de force juridique et chronologique :

- Les textes concernent les parties et le contenu du contrat :

L’Ordonnance sur les contrats economiques (1989)

- Le Code civil (1995)

- La Lot sur le commerce (1997) Le Décret 57/CP du 31 juillet 1998 sur les activités d’import-export Les textes régissant les différentes formes d’entreprises (ces derniérespeuvent étre parties au contrat): Loi sur les entreprises, Loi sur lesentreprises étatiques, Loi sur les coopératives

Les textes réglementaires spécifiques (qui régissent le contrat quand celui-cis”1Inscrit dans chaque secteur concerné) : Code maritime, Loi sur l’aviationcivile, Loi sur les organismes de crédit, le droit en matiére de construction

et d’assurance

- — Lai textes concernent le_réglement des contentieux lors de l’exécution du contrat :

- La Lot sur Porganisation des tribunaux populairesLes textes relatifs aux activités de l’arbitrage et la Décision du Président dePEtat sur Padhésion du Vietnam a la Convention de New York de 1958 sur

la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales prises a l’etrangerL’Ordonnance sur les procédures du reglement des litiges économiques(procédures économiques)

I] existe trois textes (le Code civil, la Loi sur le commerce et |’Ordonnance sur lescontrats économiques) qui décrivent des dispositions des contrats de maniére générale.D’autres textes comme la Loi sur les entreprises, la Loi sur les entreprises étatiques et la Loisur les coopératives, comportent les stipulations spécifiques concernant les sujets de droit qui

peuvent devenir parties au contrat

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Le roi! contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Th Mai Chi

Un grand nombre de textes réglementatres a pour but d’apporter plus deprécisions a l’application des trois textes mentionnés dans des domaines spécifiques

Pour le réglement de contentieux, les parties peuvent se référer aux textes Ìistés dessus Les procédures ont été stipulées essentiellement dans deux ordonnances stipulant leréglement de litiges respectivement en matlere civile et économique En principe, avant derecourir a l’arbitrage ou au tribunal, on recommande aux parties contractantes de répler leurlitige a l’aimable ou de se concilier entre elles La conciliation et le réglement 4 l’aimableconviennent 4 la tradition vietnamienne Actuellement, l’arbitrage confirme de plus en plusson role en matiére de réglement de litiges, car il est fréquemment utilisé par les parties Dufait que les procédures d’arbitrage en vigueur sont devenues obsolétes, un examen global destextes concernés a marqué l’importance de les amender et rendre conformes aux besoinsactuels des sujets de droit

ci-Section 2 Le droit contractuel vietnamien est l’ensemble des régles de droit en

matiére civile et économique

La premiére section a bien démontté la structure du droit des contrats du Vietnam.Pour les fins de ce mémotre, sera réalisée une étude concentrée des trois textes principaux deforce juridique égale a la loi: le Code civil, la Loi sur le commerce et ?Ordonnance sur lescontrats économiques Pour la partie intéressant le réglement des litiges, une référence auxtextes concernés permet de voir clairement les dispositions en vigueur Ainsi, nous allonstraiter dans cette section des régles générales du droit vietnamien des contrats

I Définition du contrat

A Les définitions du contrat par de différents textes légaux

La promulgation du Code civil vietnamien a marqué un point de repére dans leprocessus d’évolution des dispositions légales du pays relatives au contrat Le contrat estabordé sous plusieurs aspects En comparaison avec lOrdonnance sur les contrats civils, ladéfinition du contrat donné dans le Code civil a connu un progrés considérable Leslégislateurs ont supprimé les limites qui ne consistaient qu’au secteur de consommation et de

la vie quotidienne des individus La facon de définir le contrat en citant toutes ses formesprincipales a été également supprimée

Le Code civil définit le contrat dans son article 394: «Le contrat est uneconvention entre des parties en vue de créer, modifier ou éteindre des droits et des obligations

civils»'" A Pheure actuelle, il existe deux facons d’interpréter cette notion du contrat Lapremiere a affirmé que cette définition n’intéresse que les contrats civils Ainsi, les relationscommerciales ou économiques échappent du champ de compétence du Code

10 Code civil de 1995

D.E.S.S Drott des affaires internationales - Université Francois Rabelats de Tours - 1 promotion à Hanoi 25

Le droit contractuel du Vietnam - Mémorre de fin d’étude.

par HOANG Thi Mai Chi

La deuxieme maniere considere que cette definition du contrat, grace a sagénéralité, couvre le sens commun de tout contrat et sert de base pour toute autre stipulationspéciñque et que la notion du contrat civil n’est pas rigide Elle peut étre interprétée commeune notion générale du contrat

L’article 395 du Code civil a affirmé « la liberté de s’engager » en respectant la loi et

la morale sociale Aussi, le role d’instrument d’échange du contrat est-il tenu en compte dans

une économie de marché Toutes les composantes économiques ont, en fonction de leurautonomie financieére, la liberté de passer des contrats

En matiére commerciale, la Loi sur le commerce a stipulé des contrats spécifiques

La loi na pas donné de définition générale du contrat, ce qui a été fait par le Code civil Lechamp d’application de la loi est cependant limité aux commergants et aux activitéscommerciales en raison de la notion étroite du commerce vue par les législateurs victnamiens

Du point de vue des experts étrangers, les principes d’application de ce texte paraissentbeaucoup plus rigides que ceux de Ordonnance sur les contrats économiques On pourraitavoir recours 4 cette derniére pour plusieurs d’autres activités économiques qui ne sont pasmentionnés dans la liste des activités commerciales de la loi, par exemple l'investissement ou laconstruction

Il est nécessaire de souligner limportance de Ordonnance sur les contratséconomiques, car dans le contexte actuel du systéme juridique vietnamien, il semble judicieux

de posséder en méme temps les trois textes qui régissent le contrat LOrdonnance sur lescontrats économiques, de force juridique inférieure, permet d’une part de préciser lesdispositions portant sur le contrat du Code civil en matiére économique et de compléter la Loisur le commerce qui traite essentiellement des contrats venant des relations d’affaires

Les dispositions générales de ce texte donnent une définition ducontrat économique dans l’article premier La raison se trouvait peut-étre dans le fait quePOrdonnance a été inspirée des Réglements sur le régime de contrats appliqués dans le passédans lesquels une notion du contrat économique a été prise de facon distincte

« Le contrat économique est une convention conclue par acte écrit entre les parties

en vue de Ïexécution des activités de production, d’échanges de marchandises et de services,

de recherche et d’application des progrés scientifiques et techniques ou de toute autre activitécommerciale, définissant expressément les droits et les obligations de chacune des parties pour

Vélaboration et la mise en œuvre de leur propre plan d’affaires »''

"Article 1, ƑOrdonnance sur les contrats economiques de 1989

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Le drott contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Tht Mat Chi

B Distinction des contrats par les parties contractantes ?

Selon M Dang Quang Phuong, Vice-président de la Cour Populaire Supreme duVietnam, «le contrat économique constitue une catégorie de contrats civils Un caractèreparticulier propre au contrat économique, c’est que ce dernier a un but bé aux affaires Lescontrats économiques entrent évidement dans le champ d’application du Code civil Eu égard

a la Loi sur le commerce, les contrats economiques englobent-ils ceux qui sont stipulés parcette loi? En pratique, ul y aurait des difficultés pour définir les critéres de distinction des

‘ +a + z Đo 12

contrats et les juridictions compétentes en cas de litiges » ˆ

En effet, les regles générales du contrat sont celles du Code civil La Loicommerciale a stipulé des régles spécifiques détaillés sur les contrats particuliers en matiérecommerciale De méme pour l’Ordonnance sur les contrats économiques I] est à noter quecelle-ci s’applique tant aux contrats qui ne sont pas régis par la Loi sur le commerce, qu’auxceux dont les parties signataires ne sont pas commergants

A Pheure actuelle, plusieurs juristes vietnamiens se sont entendus sur la nécessité

de distinguer les contrats civils et economiques Ils ont exprimé leurs besoins de disposerdune limite précise entre les deux types de contrats Une solution proposée est de fixer, enpremier lieu, le but des parties intéressées « Si les parties contractantes d’un acte ont pourobjectif de mener des affaires, cet acte sera considéré comme un contrat économique Aucontraire, si acte a pour but de satisfaire aux besoins de consommation quotidienne, c’est uncontrat civil Dans le cas ou chaque partie dispose d’un but different, pour Pune des affaires,pour autre la consommation, 1Ì conviendrait de se baser sur les parties a cet acte Si les partiessont des personnes morales, le contrat signé sera celui économique, alors que si une des

parties est une personne physique, c’est un contrat civil »'” Cette distinction de contrats se

base donc sur les deux critéres : les parties contractantes et le but de cet acte de chaque partie

Par exemple, un contrat d’achat de 100 ventilateurs qui seront installés dans lessalles de cours et les bureaux entre l'Université de Droit de Hanoi et la Société commerciale deHanot est un contrat €conomique ; un contrat d’achat de ventilateur entre le citoyen A et cettesociété est un contrat civil En pratique, cette distinction s’avére indiscutablement compliquée

H parait toujours tres difficile d’apprécier tous les buts des parties en cas concrets, car ces butssont tres variés

Le droit frangais a pris le sujet de droit d’un acte comme base pour distinguer lechamp d’application des textes différents Par exemple, la loi commerciale ne s’appliquequ’aux commercants

'2 Rapport de la mission réalisée pour UNDP auprẻs de la Cour Populaire Supréme du Vietnam du 28

La droit contractuel du V'tetnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mai Chi

Nous devons souligner qu’au Vietnam, la maniére d’appliquer le droit semble tout

a fait different Plusieurs criteres peuvent étre utlisés pour determiner un texte régissantlaffaire Cependant, ces criteres donneraient leu a la possibilité de se référer aux plusieurstextes Revenons a cet exemple du contrat d’achat et de vente, les buts des parties se différant,

il est nécessaire de se baser sur les parties Puisque les parties sont des personnes morales,Ordonnance sur les contrats économiques s’applique Conclusion: i s’agit đun contratéconomique et non pas civil Autre possibilité : la loi commerciale peut s’appliquer, une desparties étant commercante « Peuvent étre parties 4 ume vente de marchandises, deux

commercants ou un commercant et un non commergant»' La Loi sur le commerce est

contradictoire en déclarant s’appliquer a la vente aussi bien quant le contrat est passé entrecommergants qu’entre un commergant et un non commergant, tandis qu’en principe, ce texterégit les actes de commerce des commercants Cette maniére de traitement des cas pratiques

au Vietnam s”avẻre inadéquate

A laide de ’exemple mentionné ci-dessus, si la régle frangaise s’applique, nousdevrions répondre a une seule question : « quelles sont les parties contractantes ? » Un contratsigné entre Université de Droit de Hanoi et la Société commerciale de Hanoi n’a qu’unepartie commergante, l'Université de Droit de Hanoi étant un organisme étatique Etant untexte légal régissant les commergants, la Loi sur le commerce n’a donc pas trouvé son champd’application Ces deux parties sont des personnes morales, le Code civil et lOrdonnance surles contrats économiques s’appliquent En cas de litiges, on peut trouver des régles généralesdans le Code civil et plus de détails dans le texte de Ï'Ordonnance

Il La formation du contrat

A Le formalisme, la conclusion du contrat et la théore de Jloffre etỨacceptaton

L’article 400 du Code civil ne stipule d’aucune forme pour la conclusion d’uncontrat.« Un contrat civil peut étre conclu verbalement, par écrit ou par toute autremanifestation concrẻte » En ce qui concerne la formation, « le contrat se forme au moment

ou le sollicitant recoit l’'acceptation de Poffre ou au moment ou les parties s’accordent sur les

éléments essentiels du contrat »'” Le Code civil vietnamien a retenu la théorie de la réception

de lacception de Ïoffre En principe, le contrat se forme quasi instantanément

La Loi sur le commerce précise au cas par cas pour chaque acte de commerce laforme prescrite du contrat La flexibilité de la loi commerciale vietnamien concernant la formeđun contrat de vente et d’achat de marchandises est démontrée par le fait que les télégraphie,télex, fax, email et d’autres formes électroniques sont considérés comme des écrits Cesdocuments ne peuvent toujours étre signés par les parties

14 Article 47, Parties a la vente de marchandises, Loi sur le commerce de 1997

15 Palinéa 1, Art 403, Code civil de 1995

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mat Chi

En droit frangais, le contrat passé entre les commergants n’est soumis a aucunformalisme pour sa validite Il est d’autre part précisé que la preuve du contrat peut se faire partous moyens La télécopie n’est qu’un commencement de preuve en droit frangais I] est utile

de préciser dans quelles conditions les contrats par télex, fax ou e-mail peuvent prétendreavoir la méme valeur qu’un contrat écrit Il faut disposer de garantles techniques ou pratiquespermettant d’étre certain de lidentité des parties a Ïacte en cause et de l’intégrité du contenu

de Paccord passé par elles

IOrdonnance sur les contrats économiques, promulguée plusicurs années avantles deux textes mentlonnés ci-dessus, commande que le contrat économique soit écrit Dansson article 11, le texte n’a pas précisé les détails de la formation du contrat Le contrat estformé soit apres la signature par les parties, soit par l’échange de documents, ceci exprimeÏintégrité du consentement sur tous les éléments essentiels du contrat I] est entendu que lathéorie de Ïoffre et l’acceptation pourrait étre reconnue par ce texte Pourtant, le texte semblemanquer de précisions et de détails, ce qui pourrait conduire 4 de mauvaises interpretations I]faut amender ce texte en nous référant au Code civil qui a bien mis en place la théorie deoffre et ’acceptation

B Les effets juridiques du contrat

L’article 404 du Code civil prévoit a alinéa 1 que « les contrats légalement formésont force exécutoire entre les parties » et a Ïalinéa 3 « le contrat prend effet au moment de saformation, sauf les cas ou la loi en dispose autrement » La Loi sur le commerce ra pas reprisces régles générales du Code civil Celles-ci s’appliquent bien évidement Le texte deOrdonnance sur les contrats économiques a prévu le moment ó le contrat prend son effet

Il s’agit du moment de la formation du contrat Cela ne va pas 4 Ïencontre avec les réglesprescrites par le Code civil

C Validité du contrat : Quand un contrat est-il nul 2

Le contrat est une espẻce particuliére d’acte juridique Précisément le contrat est

un acte conventionnel des sujets de droit qui a pour objet de faire naitre, de modifier oud’éteindre des droits ou obligations Il doit respecter les principes fondamentaux du Codecivil

L’article 131, Chapitre V du Code civil vietnamien dispose: « Un acte civil estvalable lorsqu”l réunit les conditions suivantes :

1 Les parties a Ï'acte ont la pleine capacité d’exercice ;

2 L’objet et le contenu de Ïacte ne sont pas contraires a la loi, ni à la moralesociale ;

3 Les parties a l’acte se sont librement engagées ;

D.E.S.S Droit des affaires internationales - Untuersité Frangors Rabelais de Tours - 1" promotion a Hanot 29

Le droit contravtuel du Vietnam - Mémotre de fin d'études

par HOANG Thi Mai Chi

Le Code civil prévoit également les causes de la nullite des actes civils L’article 136precise que tout acte civil, qui ne remplirait pas une des conditions énoncées 4 l’article 131 duCode, est nul Les articles 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 disposent de la nullité de Ƒacte civilpour des différentes raisons comme violation d’une interdiction légale, inobservation decondition de forme, erreur, tromperie etc La nullité partielle et le délai de prescription sontréglementés par les articles 144 et 145

Ainsi, le contrat est valide quand les parties sont capables et libres de contracter etqu’il respecte les régles de droit en vigueur Etant des régles générales sur l’acte civil, ces quatreconditions đe validite de l’acte civil s’appliquent 4 tout contrat

La Loi sur le commerce n’a pas disposé sur la nullité des contrats Celle-ci se réfèrealors au Code civil

L’article 8 de ?Ordonnance sur les contrats économiques en vigueur traite de lanullité du contrat en distinguant deux cas : nullités totale et partielle Il y a trois causes de lanullité totale: contenu du contrat violant les interdictions disposées par la loi, partie nonenregistrée, défaut de mandat ou tromperie La nullité partielle est le fait qu’une partie ducontenu du contrat viole les interdictions légales sans affecter le reste du contenu Cesdispositions sur la nullité du contrat économique sembleraient empiéter sur celles du Codecivil Il y a deux causes de la nullité du contrat économique qui posent un certain probleme.Une sanction du non enregistrement d’une pattie signataire par la nullité du contrat pourraitcauser des dommages a son cocontractant qui a agi de bonne foi Pour tel cas, le droit frangaisprévoit une sanction administrative et non pas de sanction de nullité sur le plan contractuel.Autrement dit, le contrat reste de force exécutoire et la partie non enregistrée na quà payerune amende Concernant le mandat, le méme principe s’applique Le contrat engagera lapersonne qui a signé le contrat et non pas celle qui aurait pu étre représentée valablement parelle

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Le droit contractuel du ] “2etnazm - Mémotre de fin d'études

par HOAING Thi Mai Chi

ITI Exécution du contrat

A Principes de l’exécution du contrat

Une fois que le contrat est signé et prend effet, les parties sont tenues d’exécuterles obligations définies, puisque le contrat a force exécutoire pour les parties intéressées.Assurant la liberté contractuelle des individus, le Gouvernement ne peut intervenir dans lesrelations de ces derniers Toutefois, certains principes d’exécution du contrat sont prévus aParticle 409 du Code civil

« L’exécution du contrat doit respecter les principes suivants :

1 Exécutlon avec probité, dans un esprit de coopération et de la manière la plusprofitable aux parties, dans le respect de la confiance mutuelle ;

2 Exécution en conformité avec l’objet, la qualité, la quantité, la nature, le délai,J q , q >les modalités et toutes les autres dispositions conventionnelles ;

3 Respect des intéréts de Ï'Etat, de Ïintérêt public, des droits et intéréts légitimesd’autrui »

I] est clar que les parties doivent agir de bonne foi L’exécution du contrat doitrespecter l’ordre public et lintérét du tiers I] est également important que Ïexécuton desobligations prévues dans le contrat soit entière et complete

Le Code civil détermine les principes fondamentaux de l’exécution du contrat.Ldée de préevoir de tels principes a aussi été marquée dans ’article 22 de Ordonnance sur lescontrats économiques" I] semble évident que plusieurs articles de Ordonnance doivent étrerévisés et en raison de sa force juridique inférieure, elle pourrait se référer au Code civil pourles dispositions similaires, répétitives et contradictoires

Auparavant, les principes d’exécution du contrat économique, notamment celui dePexécution en conformité avec lobjet, ont été bien pris en considération par les législateursvietnamiens A une époque, Ïexécution réelle des obligations d’un contrat économique a étéconsidérée comme la mise en place de la discipline de l’Etat, ce qui parait surprenant 4 l’heureactuelle

'6 «Les Parties sont tenues d’exécuter de maniére correcte et intégrale les engagements pris dans le contrat économique selon les principes de coopération et d’intérét mutuel.

Si, au cours de l’exécution du contrat, une Partie se trouve en face des difficultés susceptibles de conduire à une violation du contrat, elle est tenue d’en informer l'autre Partie sans délai et d’appliquer toutes les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés L’autre Partie doit participer dans toute

la mesure du possible 4 surmonter les difficultés et appliquer les mesures nécessaires pour limiter les

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par HOANG Thi Mat Chi

B L’imprévision et la possibilité de modifier et mettre fin le contrat

Le Code civil et Ordonnance sur les contrats économiques stipulent despossibilités de modifier et de mettre un terme au contrat par les parties, tandis que la Loi sur lecommerce prévoit une éventuelle résolution du contrat pour une sanction commerciale Dansles deux premiers textes, il est possible de mettre fin au contrat si les parties sont d’accord ouconviennent de le faire Pour le contrat économique régi par l’Ordonnance, le formalisme đunécrit demeure nécessaire pour tout ajustement ou changement Par rapport a l’Ordonnance, leCode civil fournit plus de détails qui permettent de distinguer les cas de résolution et derésiliation du contrat a cause d’une violation de ce dernier par une partie Dans les cas cités ci-contre, un délai de 10 jours a été prévu dans ÌOrdonnance sur les contrats économiques pourobligation d’information Ce délai court 4 partir du moment ov la partie fautive a reconnu sa

violation ou lorsque l’Arbitre économique a rendu une sentence’’ Selon ces dispositions, iparait difficile de compter le délai si cela dépend du moment de la reconnaissance de faute parune partie Le recours a arbitrage économique supulé par ’Ordonnance est obsoléte Eneffet, le Décret N° 20/TTg du 14 janvier 1960 a mis en place la notion d’arbitrageéconomique I] s’agit d’une administration étatique Les dispositions sur l’arbitrage étatique ontcessé de prendre effet apres la promulgation du Décret N° 116/CP du 5 septembre 1994portant sur lorganisation et le fonctionnement de l’arbitre économique et du Règlement duCentre de lArbitrage international du Vietnam selon la Décision N° 204/TTg du 28 avril1993

Pour cette obligation, la Loi sur le commerce et le Code civil ont précisé qu'il s’agit

d’une information sans délai'’®’ Dans Phypothèse ou cette obligation n’a pas été remplie et a

causé des dommages a une partie, la partie fautive engage sa responsabilité de les réparer

A propos des dispositions relatives à la résolution du contrat, l’article 419 du Code

a mis en place le principe d’effet rétroactif Une fois que le contrat a été résolu, « il est réputén’avoir produit aucun effet dés sa conclusion » « Les parties sont tenues de procéder a larestitution de ce qu’elles ont regu Pune de Ïautre » Ce principe a été repris dans Ïarticle 237 de

la loi commerciale

Les stipulations du Code civil couvrent celles de lOrdonnance en ce qui concerne

la fin du contrat, prévue dans les articles 418 du Code civil et 28 de POrdonnance Dans cettederniére, il est disposé que « les parties sont tenues de liquider le contrat économique » Ainsi,

on posséde la notion de liquidation de contrat dans l’hypothése ou le contrat prend fin

17 Article 27, ?Ordonnance sur les contrats économiques de 1989

18 Article 236, Loi sur le commerce de 1997 et article 419, Code civil de 1995

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Le droit contractuel du L1etta#" - Mémoire de fin d études

par HOANG Th: Mar Chi

L’Ordonnance sur les contrats economiques a prévu le cas ou une partie rencontredes difficultés dont les consequences puissent le conduire a une éventuelle violation ducontrat Cette partie se voit dans l’obligation d’informer sans deélat l’autre parue et de chercher

les mesures permettant limiter les dégâts ” Le Code civil a utilisé la notion de « force majeure » sans la définir La Loi sur le commerce a défini, a son arucle 77, ce que c’est la force majeure”

lors de lexécution đun contrat de vente et la constitue comme un cas d’exonérationd’obligations Si une des parties ne remplissait pas ses obligations a cause đun cas de forcemajcure, elle sera exonérée de toute responsabilité et les parties sont tenues de restituer cequ’elles ont regu de Ïautre partie

C La cession d’activité et le transfert de contrat

Au sujet de la cession d’activite, 1Ì est prévu a arucle 24 de l’Ordonnance sur lescontrats économiques une procédure d’information « Dans un délai de 30 jours avant letransfert, la partie qui a l’intention de transférer est tenue d’informer par écrit sescocontractants du contenu du contrat sujet du transfert et du bénéficiaire du transfert » Letexte permet a ce dernier de liquider le contrat s’1l se trouvait dans l’impossibilité de continuerlexécution du contrat

Selon M JérOme HUET, Professeur a VUniversité Paris II, ces dispositionsrelatives a la cession d’activité n’ont pas précisé les cas qui pourraient se présenter Il a faitobserver que la terminologie utilisée dans le texte de ÏOrdonnance vise largement toutessortes de transfert d’activité D’oud ont été suggérés deux cas de cessions dont lesconséquences juridiques seraient différentes dans le droit frangais I.e premier cas consiste enfusion-scission ou toute autre sorte de croissance externe d’entreprise Dans cette situation, letransfert des contrats en cours d’exécution est de droit Le seconde cas s’agit de cessionđ'actvité a un tiers Il est nécessaire que le transfert du contrat soit accepté par la partieintéressée

Cependant, ces dispositions ne sont pas simuilaires a celles du Code civil portant sur

la cession de créance et de dette La cession de contrat peut comprendre en méme temps lesdeux types de cession mentionnés ci-dessus Pourtant, il faut que on prenne un contrat dansson ensemble et non pas le décomposer en différents droits et obligations des parties

!? Arucle 22, 2e paragraphe, Ordonnance sur les contrats économiques 1989: «Si, au cours de Yexécution du contrat, une Partie se trouve en face des difficultés susceptibles de conduire 4 une violadon du contrat, elle est tenue d’en informer Ïautre Parue sans délai et d’appliquer toutes les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés L’autre Parue doit partictper dans toute la mesure

du possible 4 surmonter les difficultés et appliquer les mesures nécessaires pour limiter les dommages

qui pourraient survenir ».

20 Article 77, alinéa 3, Loi sur le commerce 1997: « La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui survient aprés la conclusion d’un contrat de vente, a partir d’une cause exténeure a la

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par HOAANG Ti Mat Chi

IV Responsabilité en cas de violation du contrat

En raison de son importance, la question de responsabilité contractuelle a étéprévue dans plusieurs textes L’article 308 du Code civil a disposé que la responsabilité civileserait engagée lorsqu’il y a un dommage résultant de l’inexécution ou de I’exécution imparfaite

dune obligation” Cependant, la responsabilité du débiteur peut etre exonérée en cas de

force majeure ou de la faute du créancier Ainsi, le Code civil se base sur le fait qu’undommage a été causé par l’inexécution ou l’exécution imparfaite du débiteur Ce dernier sevoit dans l’obligation de réparer le préjudice a la fois matériel et moral L’alinéa 2 de Particle

310 du Code civil précise: «La réparation des dommages matéricls consiste dans

?indemnisation des pertes mateériclles effectives appréciables en argent causées par l’auteur dudommage, ce qui comprend les pertes matériclles subies, les dépenses engagées pourempécher ou limiter les dommages, les pertes ou diminutions de gains » Le principe deréparation de dommages matériels est d’indemniser les pertes réelles et évaluables ennumeéraire

Dans les articles suivants (311, 312, 313 et 314), le Code a disposé avec plus dedétails sur le cas d’inexécution d’une obligation de livrer une chose, d’une obligation de faire

ou de ne pas faire, le cas de retard dans |’exécution d’une obligation ou dans Ïacceptauond'une prestation En principe, chaque partie a droit a demander lexécution forcée du contratpar l’autre partie St cette derniére ne l’exécute pas, la partie demanderesse peut recourir ađautres personnes ou exécuter elle-méme le contrat en faisant payer le débiteur les dépensesdéja engagécs

Dans une autre partie du Code relative aux garanties pour l’exécution delobligation civile, on trouve les dispositions sur les pénalités en cas de manquement dansPexécution d’une obligation civile Sachant qu’il s’agit d’une pénalité en vue de sanctionner uneéventuelle exécution imparfaite, les dispositions sont facultatives Les parties ont le choix demettre ou ne pas mettre une clause de pénalité dans leur convention Dans l’hypothése ou lesparties ont convenu d’une pénalité dans leur contrat, celle-ci doit étre par écrit L’article 379prévoit, au profit de la partie victime, la possibilité de bénéficier a la fois des pénalités etdommages intéréts si les parties se sont entendues de les stipuler dans leur contrat

* Article 308, Code civil de 1995 : Responsabilité civile en cas de violation d’une obligation civile

1 Tout débiteur est civilement responsable a l'égard du créancier du dommage résultant de Pinexécution ou de l’exécution imparfaite de son obligation.

tv Le débiteur qui, par suite de force majeure, a été empéché d’exécuter son obligation, est exonéré de

sa responsabilité, sauf les cas ou il en a été convenu autrement ou sauf les cas ó la loi en dispose

Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin detude.

par HOANG Thi Mat Chi

Toutes ces dispositons du Code civil sur la responsabilité civile s’appliquent auxcontrats On trouvera dans les autres textes quelques points répéutifs résultant du mémeprincipe de base

Dans la Loi sur le commerce, la réparation du préjudice cause et la pénalité sontprévues dans la premiere section du chapitre IV sur les sanctions en matiére commerciale Lanature de ces sanctions ne different pas beaucoup de la responsabilité en matere civile

indiquée dans le Code I] parait intéressant de voir les dispositions de Ïarticle 230 sur les

sources de la responsabilité de l’indemnisation en matiére commerciale : « La responsabilité deindemnisation est engagée lorsque sont réunies toutes les conditions suivantes :

1 Une violation du contrat a été commise ;

2 Des dommages matérlels ont été causés ;

3 Il existe un lien causal entre acte de violation du contrat commis et lesdommages matériels causés ;

4 Il est établi la faute de la partie auteur de la violation »

Ces stipulations semblent plus rigoureuses que celles du Code civil qui ne précisepas qu’un lien de causalité entre la violation du contrat et le dommage causé soit une conditionindispensable pour l’engagement de la responsabilité contractuelle de la partie fautive Cettederniére pourrait bénéficier dune exonération de responsabilité si sa faute résultait d’un cas de

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force majeure ou des cas d’exonération de responsabilité prévus dans le contratTM.

En ce qui concerne l’Ordonnance sur les contrats économiques, ce texte stipuledans son article 29 que « Toute partie contractante du contrat engage sa directe responsabilitésur ses biens en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat économique La partiefautive devrait payer des pénalités et réparer les dommages causés s’il y en a »

On peut constater que toutes les dispositions de ces différents textes légaux sebasent sur le principe de responsabilité civile qui est stipulé dans le Code civil et généralementapprouvé par le droit commun de bien d’autres pays Il peut être noté que les condition d’unemuse en cause de la responsabilité de la partie fautive que on trouve dans la loi commerciale,pourraient compléter les dispositions actuelles du Code civil en la matiére Pour la loi etPordonnance, il ne semble pas pertinent de reprendre ce qui est un principe dans le Code civil

Il faut mentionner l’existence d’une incohérence sur le montant de la pénalité Eneffet, le Code civil dispose que «la pénalité peut consister en un certain montant d’argentdéterminé ou fixé en fonction d’un pourcentage qui ne peut excéder 5% de la valeur de la part

de obligation inexécutée » (Art 378)

22 Article 308, alinéa 2, Code civil

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Le drott contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOALNG Thi Mai Chi

Lá

Pour sa part, la Lot sur le commerce a précisé dans Ï'article 228 que « La pénalitépour une violation du contrat ou le total des pénalités résultant de plusieurs manquementspour Ï'exécuton du contrat pourrait etre convenuonnellement fixé(e) par les parties, mais nepeut cxcéder 8% de la valeur de la part de l’obligation inexécutée » L’article 29 de

?Ordonnance sur les contrats €conomuques a stipulé que le montant de la pénalité pourrait

s’osciller entre 2% et 12% de la valeur de la part de l’obligation inexécutée” Le Comité des

Ministres (a présent le Gouvernement) a promulgué le Décret 17-HDBT portant sur la mise

en application de Ordonnance Ce texte a établ une liste de différents pourcentages depénalité en fonction des contrats économiques Des amendements sont nécessaires pour queles textes soient cohérents

V, Contentieux et reglement

A lepoque de l’économie planifiée, les unites €conomiques menaient des relationscontractuelles ayant pour but de mettre en œuvre le plan de ÏEtat Les parties semblaientindifférentes aux intéréts contractuels Il ne s’agissait pas des intéréts propres aux parties, mais

a PEtat Les parties étaient responsables seulement lorsqu’elles avaient signé des contrats nonconformes au plan de Etat Peu de contentieux sont nés au cours de |’exécution des contratséconomiques Les htuges semblaient, d’autre part, beaucoup moins complexes qu’a lheureactuelle Le rèplement des différends était alors caractérisé par la médiation ou la conciliation

et se trouvait dans le champ d’action de Arbitre économique étatique

Dans une économie de marché, les acteurs économiques participent auxdifférentes affaires pour leur compte Les parties contractantes n’ont pas les mémes intéréts.Les différends apparaissent souvent, chaque contrat étant interprété et compris de maniéredissemblable, parfois meme contraire par les parties

Le réglement de contentieux n’est pas abordé dans une partie distincte du Codecivil Pourtant, 1Ì faut noter quelques principes de base des actes civils L’article 11 a tracé leprincipe de conciliation dans le reglement des litiges civils Dans un autre article, le principe de

la protection des droits civils a précisé que tout sujet de droit peut saisir un tribunal ou unorgane d’Etat compétent pour faire protéger ses droits Deux formes de réglement dedifférends sont prévues par le Code civil : la conciliation et le recours au tribunal ou a l’organecompétent

® Article 29, alinéa 2, Ordonnance sur les contrats économiques : « La Partie qui a violé le contrat doit verser a la Partte lésée une pénalité et réparer le dommage éventuellement causé selon les modalités

suivantes :

a La pénalité varie de 2% a 12% de la valeur de la partie du contrat violée I! revient au Conseil des

Ministres les montants précis de pénalité pour chaque catégorie de contrat économique.

b Le montant d'indemnité doit couvnr la valeur des biens perdus ou détériorés et les frais engapés pour limiter le dommage causé, les montants de pénalité et d’indemnité que la Partie lésée a dủ

verser a un tiers comme consequence directe de la violation du contrat ».

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'étude.

par HOANG Thi Mai Chi

La Loi sur le commerce consacre une partie entiere au reglement des liugescommerciaux Ce dernier peut se faire selon trois modes : (1) reglement aimable ou médiationentre les parties grace aux négociations ; (2) conciliation en choisissant un organe, organisation

ou un individu qui puisse jouer le role de conciliateur ; (3) dans Phypothese ot les deuxpremiers modes de réglement des liiges ne donnent pas de résultats, les lilges commerciauxpeuvent être réglés par l’arbitrage ou auprés đun tribunal

L’Ordonnance sur les contrats économiques en vigueur a prévu deux possibilités

de réglement de litiges L’article 7 a disposé que « les litiges nés de Pexécution đun contratéconomique peuvent étre réglés a l’aimable entre les parties contractantes ou parPintermédiatre de l’ Arbitrage économique ».g q

A Vheure actuelle, le Vietnam n’a pas encore adopté de réglements sur laprocedure a suivre quant à la mise en place des deux premiers modes de réglement decontentieux mentionnés dans le texte de la loi commerciale Le recours a larbitrage serastipulé, en suivant de prés l’usage international, par ÏOrdonnance sur l’arbitrage commercialqui est maintenant en cours d’élaboration II est 4 rappeler que le Gouvernement a promulgué

le Décret N° 116-CP du 5 septembre 1994 portant sur organisation et le fonctionnement dePArbitrage Economique qui a été né a la méme époque que ÏOrdonnance sur les contratséconomiques les années 80-90 Bien que Arbitrage economique consiste en une organisationprofessionnelle non gouvernementale, intitulée Centre d’arbitrage économique de Hanoi ou de

Ho Chi Minh-Ville, ce qui parait en conformité avec l’arbitrage international, cette structuremontrait plusieurs faiblesses dans la réalité de réglement des litiges Cela a conduit 4 lanaissance immunente de Ordonnance sur l’arbitrage commercial

A linverse des stipulations sur les modes de réglement des différends sansintervention du tribunal qui sont souvent utilisées dans plusieurs pays développés, le Vietnam

a bien mis en place son systeme de juridictions pour intervenir en cas de litiges en matierecontractuelle Selon l’article 30 de la Loi sur Porganisation des juridictions populaires, la Loiamendée datée du 16 mars 1994, les Ordonnances sur les procédures civiles et économiques,

le pays dispose d’un système de juridictions qui comprend des cours populaires dans lesquelles

se trouvent les Chambres pénales, civiles, économiques, administratives et du travail Lescontentieux contractuels sont souvent attribués aux chambres civiles ou économiques.Cependant, la distinction entre les chambres des cours populaires pose actuellement desproblèmes de compétence des chambres Quelques juristes vietnamiens croient que si le Codecivil devait étre le texte régissant toute sorte de contrats, cela pourrait amener a une certaineimpossibilité d’attribution de compétence juridictionnelle En fait, si les contrats civils etéconomiques étaient régis par la chambre civile, quelle serait la compétence de la chambreéconomique ? Ce constat est pourtant loin des pratiques juridictionnelles dans le monde entier.Les expériences acquises d’autres systèmes juridiques ont montré la nécessité de se doter d’unestructure de tribunaux dont chaque chambre a son propre champ d’action

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Le droit contractuel du Vietnam - Mémoire de fin d'études

par HOANG Thi Mai Chi

Section 3 Le droit contractuel vietnamien est en évolution

Revenons a l’€poque ou le Vietnam possédait des textes qualifies isolés qui ont régiles relations contractuelles Selon les spécialistes vietnamiens, ces textes ont joué leur rdle danshistoire et rempli leurs devoirs durant cette epoque

Aujourd’hu, la vie juridique du pays a beaucoup évolué II apparait de plus en plus

de relations qui sont en dehors du champ d’application des textes légaux Comment fait-onq P 5pour faire face aux exigences d’une nouvelle ére de l’€conomie ? Le pays a du recourir a l’aidedes amis étrangers dans le but de moderniser et de renforcer son systéme juridique pour qu’ilg y ) que p qpuisse servr de base pour le développement des relations juridiques et qu'il prenne enconsideration les intéréts de toutes les composantes économiques

A partir de la « revolution en matiére de pensée » en 1986, le pays a commence sonceuvre d’élaboration de la plupart de textes légaux régissant de nouveaux actes de la viejuridique actuelle Petit a petit, le systeme juridique d’une économie de marché s’est formé Lesréalisations de grande importance du pays consistent en remplacement, en un temps record,dune masse de documents réglementaires qui avaient une force juridique inférieure à la loi pardes codes, lois et ordonnances Avec cet objectif de constituer un Etat de droit, le Vietnam asuivi et continue a suivre, avec ténacité, ses plans de renforcement de son cadre juridique

I Le contenu du droit contractuel a été réformé

I] est à noter que le contenu des dispositions légales a été réformé d’une facon

fondamentale Conscient du role important du cadre juridique pour une économie de marche,

le Vietnam a préconisé des fils conducteurs qui orientent le processus d’élaboration des textes

La reconnaissance de Ïexistence paralléle de plusieurs composantes économiques, du principe

du traitement non discriminatoire, de Ïégalité en justice et de la garantie de la liberté de fairedes affaires de tous les acteurs économiques a beaucoup contribué aux réalisationséconomiques du pays ces derniéres années Le droit contractuel a réaffirmé dans ses textes cesprincipes fondamentaux de l’économie de marché L’époque ot toutes les relationséconomiques ont été régies par les commandes et ordres a pris fin

II L’examen global du système juridique dont le droit contractuel est en cours

Malgré les efforts déployés dans VPceuvre d’élaboration législative, le systémejuridique vietnamien dont le droit contractuel révéle encore des faiblesses Le Gouvernement aconscience de I’importance du travail de remise en cause globale de la cohérence de tous lestextes légaux en vigueur Le travail a eu pour but de construire un cadre juridique qui permetaux législateurs vietnamiens d’apprécier ses points forts et faibles Ces projets d’examen ontrecu des soutiens techniques et humains de plusieurs pays étrangers dont la France, le Japon,

le Canada, la Suéde, les Pays-Bas, des programmes des Nations Unies, de la Banque Mondiale

et d’autres organisations internationales

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Le droit contractuel du Vietnam - Meémorre de fin d'études

par HOAING Th: Mai Chi

En se basant sur les besoins actuels d’une économie de marché au Vietnam, lesexperts ont propose les orientations essentielles pour le développement du systeme de droitvietnamien Ils ont ainsi examiné le droit contractuel Selon le point de vue des experts, ledroit contractuel a régle beaucoup de questions posées au début de la transition économique.Cependant, étant donné que les textes legaux ont été élaborés indépendamment les uns desautres, leur cohérence doit étre assurée par des ajustements ou amendements

III Plusieurs années aprés leur mise en vigueur, les textes régissant le contrat

nécessitent des amendements

Muni đun cadre juridique assez complet, le Vietnam a encore un travail législauf aréaliser Le cadre juridique en matlere économique en général et en maticre contractuelle enparticulier, nécessite encore des ajustements pour qu’ll puisse r¢pondre aux besoins actuels deéconomie nationale

Mise en place en 1989, ’Ordonnance nécessite vraiment des amendements pourqu’elle puisse s’adapter aux actualités économiques actuelles En plus des supulationsconcernant le réglement des litiges par le recours a Arbitre économique qui semblent déjaobsolètes, ?Ordonnance doit étre examinée d’une facon détaillée en comparaison avec la Loisur le commerce et le Code civil Ce dernier va fournir les dispositions de principe Uneréférence au Code civil sera une bonne maniere d’alléger le contenu de Ordonnance sur les

contrats économiques

Depuis son entrée en vigueur en juillet 1996, le Code civil a fait la preuve du bontravail des legislateurs vietnamiens II s’agit de la premiere fois ot les régles sur le contrat sontstipulées de maniére aussi complete Ces dispositions ont permis de développer celles debeaucoup d’autres textes réglementatres en la matiére Le Code civil a bénéficié d’autre part dePexpérience de plusieurs pays ayant une économie de marché développée Le Code est unfondement juridique solide permettant de fixer les obligations et droits des parties au contrat

et de régler des litiges Grace a ce Code, les actes civils possédent un cadre juridique stable etconvenable Pourtant, aprés 6 ans de sa mise en vigueur, plusieurs remarques et critiquespeuvent étre faites En effet, la structure du Code pourrait étre remise en cause De nouvelleslois plus spécifiques pourratent reprendre des dispositions du Code qui, selon les experts,

auraient pu ne pas faire partie à la compétence đun code civil” Un certain nombre de

questions relatives au contrat feront Pobjet du projet d’amendement du Code

La Loi sur le commerce n’a pas posé beaucoup de problemes sauf des limites deson champ d’application et quelques dispositions sur les parties contractantes A propos desstipulations sur le contrat, il est recommandé de revoir la position de cette loi en faisant larelation avec les deux textes mentionnés ci-dessus

4 Par exemple, les stipulauons portant sur les contrats de transfert de technologie, les contrats d’assurrance

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