Luận án nghiên cứu: Le droit des brevets au Vietnam : de la réglementation à la réalité

NGUYEN THI LE HUONG - DESS Droit des Affaires Internationales - Promotion 2001-2002Le droit des brevets au Vietnam: De la réglementation a la réalité ABREVIATIONS ADPIC Aspects des droit

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Université Francois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Commerce Extérieur

DESS Droit des Affaires Internationales

TRUNG TAM THONG TIN THU VIEN TRƯỜNG DAI HOC LUẬT HA NỘ:

Réalisé par: Nguyen Thi Le Huong

Sous la direction de:

| - Professeur, Docteur Hoang Ngoc Thiet

- Docteur Ha Van Rien

| U-MEM

| HUO

Hanoi - 2002

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NGUYEN THI LE HUONG - DESS Droit des Affaires Internationales - Promotion 2001-2002

Le droit des brevets au Vietnam: De la réglementation a la réalité

REMERCIEMENTS

Ce mémoire s'achéve grace a |’aide de nombreuses personnes Qu’elles trouvent

toutes ici |’expression de ma profonde gratitude!

Jéprouve une trés vive reconnaissance pour, avant tout, Messieurs les Professeurs Hoang Ngoc Thiet et Ha Van Rien, qui ont assuré le tutorat de mon mémorre et qui m'ont éclairci et guidé dans la rédaction du présent mémoire.

Je tiens 4 exprimer ma reconnaissance aux professeurs vietnamiens et francais qui nous ont transmis, dans le cadre du programme de formation, des connaissances fondamentales sur le droit international des affaires.

Je voudrais aussi formuler ici mes remerciements aux cabinets "Chen Shan and parners", et "Invest-consult", qui m'ont accueilli pour le stage et qui ont mis a ma disposition des documents précieux.

Mes remerciements profonds vont a ma famille et mes amis qui sont toujours prét a m'accompagner pendant les moments importants de ma vie.

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Le droit des brevets au Vietnam: De la reglementation a la réalité

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION u77 1

CHAPITRE I: POLITIQUE DE PROTECTION DE LA PI DUVIETNAM ¡nnc tns0002cs110041066601.-s33166s685<65146ã-sslsaesl24281s3.4486 4

I, VOLONTE DE L'ETAT VIETNAMIEN EN MATIERE DE LA PI 4

le Plet liniepratian internationaled 6 Viet erccwc: sen erennnddee sreera 4

2 Position, option de Ï'Etat Vietnamien en matière de PI 7

I] ENGAGEMENTS MULTILATERA UX scsssssssessssssssesssesssssssessssssessessvscsssnecesssecsesiss 9

| adhésion au systéme des traités internationaux sur les droits de PI sous[ide Be [TM lueesnearnnnntsaetnteoroittinntiioittginiNtitGOERUDEHIGDNIGISHGE tà 2548/G5WE0008 9

2 préparation de l'adhésion a l'AIOPIC cà seo 12

LI ENGAGEMENTS BILA TERA UX sssssssssesssessssssssssssssssesssssssssssesssesssseesssseensesessseeees 14

1 Accord commercial Vietnamo-amérICAin - che 14

2 Accord sur la PI Vietnia0-SUISSG sec SH 15

CHAPITRE II: REGLEMENTATION VIETNAMIENNE EN MATIERE DE BREVETS ssssssssssssssssssscossecscsecascaccustecnesseenscusenencenees 16

I PRESENTATION GENERALE DU ~~ CADRE JURIDIQUE ET

REGLEMENTAIRE VIETNAMIEN EN MATIERE DE BREVETS 16

Ì COU Ci) Me | SUỖ, ưa ven oih KE oa ROE eu 17

2 Décret63/CTP HH HH HH ki HH kh 18

Ss [36fEI li ĐC Toasssennneddennnrtdrsdsnnteittiia seenammesmnanmceeNnnR aint 18

4 Circulaire 3055/TT-SHEN ou ccecscccsseseescesueevescseceseescssaneeees 19

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H CONTENU DE LA REGLEMENTATION VIETNAMIENNE EN MATIERE DE

BRE VET aaeennininnnntoninnniiiastrodintoliooHEGI01g35.B8ES90ENKGSEINEĐMESSRENGEIHIS.HGSGĐSIGIIGSHISS.ĐLESI.S.HIHH 19

00/1000 19200 20

3 Contenu du droit du DF€VEK - -L ng nh 35

4 Protection du droit du Dr€V€I cu S212 HH HH hà 42

CHAPITRE III: MISE EN OEUVRE DU DROIT DU BREVET AUVIETNAM 0G G0 0 Họ 0000000 000000010 0001901008 47

SYSTEME DE MISE EN OEUVRE DU DROIT DU BREVET AU

VEEL NA WE senonenrraginnindrdaikgtiniiiiinbdtiatiiaXE1N8E0830000060)45G151-ISSXNISRRRSRMGIENS.EESSMSSSRMAESSISANEEMHESRSH 47

], Départementde la propri6leTndusii6llBixessssssanseosmeee ¬— 48

2 Organe JUICIAIT€ c2 HH HH HH HT ng rệt 30

3 Organe OUATI€T và Hs HH HH HH ưệt 5}

4 Service de gestion du marChé SH ng ngàn rhg 54

Il ETAT DE LIEUX DE LA MISE EN OEUVRE DES DROITS DE PROPRIETE

INDUSTRIELLE AU VIECTÌN.Á ÌM - - - + cóc S94 Y9 K93 9.9 90.9908 8 6ø 55

HI QUELQUES REFLEXIONS POUR UN PERFECTIONNEMENT DE LA

PROTECTION DES DROITS DE PI AU WIE TÌN.1M << 5< ==c<< se ss<+ 59CONCLUSION cnieniin ascii cama giã) 610365556016i08860130050888518M3N8S081035093859188E0X4 62

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ABREVIATIONS

ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce

ASEM Sommet européen-asiatique

al Alinéa

IDE Investissement direct étranger

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce internationalMOSTE Ministère de Sciences, de Technologies et de ]'Environnement

OMC Organisation Mondiale du Commerce

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

PVD Pays en voie de développement

PCT Traité de Coopération en matiere de brevets

PI Propriété intellectuelle

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Le droit des brevets au Vietnam: De la réglementation a ta réalité

INTRODUCTION

L'intelligence humaine est l'origine de toute création artistique et technique quiembellit et enrichit la vie C'est une propriété spéciale, différente de la propriétécorporelle, qui est reconnue et protégée seulement quand I'humanité a connu uncertain niveau de développement N'étant pas dotée d'une histoire aussi longue que

les autres branches de loi, pourtant la PI a connu un développement rapide, et

surtout dans la phase d'internationalisation de la vie culturelle et économique

Le systeme des droits de PI est divisé en 2 catégories principales: les droits depropriété industrielle (brevet, solution d'utilité, marque, modéle industriel,indication géographique, secret commercial) et les droits d'auteur et les droitsvoisins du droit d'auteur (pour les créations artistiques, culturelles) Ce mémoire seconcentre sur la propriété industrielle et plus précisément sur le droit des brevets

A partir des droits de propriété industrielle les plus simples existant sous forme deprivileges que l'Etat conférait aux inventeurs qu'on trouve dans le texte "Parteveneziana" de Venise de 1474 (premier texte juridique portant sur le droit desbrevets), dans le "Statute of Monopolies" des anglais, dans la Constitution desEtats-Unis de 1790, dans le décret 31/12/1790 et 7/1/1791 de la France, Jusquàmaintenant, un système juridique complet des droits de propriété industrielle a étéédifié ou est en train điêtre édifié dans chaque pays

A léchelle mondiale, allant de pair avec le processus de l'internationalisationéconomique le droit de la propriété intellectuelle entre dans la phase dedéveloppement international Le besoin d'une protection internationale des droits de

PI a conduit a la naissance des Conventions sur les droits de PI vers la fin de XIXsiécle, Convention de Paris sur la propriété industrielle (1883), Convention deBerne sur les droits d'auteur (1886) Le système international de PI estprogressivement consolidé, notamment par la création de l'OMPI (Organisationmondiale de la propriété intellectuelle) en 1967, institution chargée de promouvoir

la protection des droits de PI dans le monde De plus, la PI pénétre dans le champsdes relations commerciales, ce qui améne a la conclusion de FADPIC au sein de'OMC, institution la plus puissante du commerce internationale

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NGUYEN THI LE HUONG - 2ESS Droit des Affaires Internationales - Promotion 2001-2002

Etant le noyau de la PI le droit des brevets est vu comme un droit le plus naturel etsacré qui nécessite une protection juridique Le droit des brevets comme la PI sedéveloppe tant au niveau national qưau niveau international A_ l'échelleinternationale, le droit des brevets a connu une uniformisation la plus forte parrapport aux autres droits de PI Deux mécanismes de protection internationale dedroit des brevets qui sont [Union de Paris et l'Accord de Coopération en matière debrevets (PCT) attirent un grand nombre des pays qui acceptent leur réglesunionistes

Le droit du brevet est reconnu et protégé par beaucoup de pays, pourtant il reste unsujet controverse D'une part, il apparait comme un instrument juridique efficacepour protéger les inventeurs pour leur investissement dans la recherche etdéveloppement, comme une arme commerciale contre la contrefacon laconcurrence déloyale D'autre part, il est source de préoccupation et de réserve pourles PVD Le droit exclusif conféré au titulaire est vu par certains pays comme unobstacle au transfert technologique, aux échanges commerciaux

Etant un PVD qui sengage sur la voie de I'intégration internationale, le Vietnamdevra avoir sa propre stratégie de protection des droits de PI en général et du droit

des brevets en particulier Cette stratégie se forme đès la réunification du pays par

son adhésion aux Conventions internationales comme Convention de Paris (en1881) et a l'accord de Madrid (en 1881) Quand la question de droits de la PI figuresouvent a l'ordre du jour des négociations bilatérales et multilatérales, elle mériteđêtre examinée avec plus de soins I] est impératif pour le pays de mettre en place

un systeme de la PI adapté au contexte de l’intégration

En choisissant le sujet "Le droit des brevets au Vietnam: de la réglementation a laréalité", je voudrais apporter une vision sur le système de protection des brevets auVietnam, l'étudier et essaie de présenter quelques propositions pour laméliorer

Pour évaluer le niveau de protection des droits de PI d'un pays, on prend souvent enconsideration les aspects suivants: La volonté du Gouvernement, de |'Etat (ce qui a

un impact direct sur la définition des politiques 4 mettre en oeuvre); le cadrejuridique et réglementaire; le système de mise en oeuvre des textes juridiques

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Le droit des brevets au Vietnam: De la réglementation à la réalité

Ainsi, ce mémoire sera composé de 3 chapitres:

CHAPITRE I: POLITIQUE DE PROTECTION DE LA PI DU VIETNAM

I] est intéressant, pour comprendre la question de protection du droit des brevets auVietnam, đétudier en premier lieu la politique de l'Etat vietnamien en la matiere.Ainsi, ce chapitre se veut présenter la politique défime par Ï'Etat vietnamien enraisonnant sur la nécessité de protection de PI dans le contexte d'intégration duVietnam

CHAPITRE II: REGLEMENTATION VIETNAMIENNE EN MATIERE DEBREVETS

Ce chapitre consacre au contenu du droit des brevets au Vietnam I] commence parune présentation sommaire du cadre juridique et réglementaire en matiere de brevets

au Vietnam Cette présentation est suivie par l'étude et l'analyse détaillée desdispositions relatives au droit du brevet

CHAPITRE III: MISE EN OEUVRE DU DROIT DU BREVET AU VIETNAM

Ce chapitre traite la mise en oeuvre du droit du brevet au Vietnam I] présented'abord le système d'application des textes juridiques, puis l'état de lieux de la mise

en oeuvre et enfin quelques réflexions visant le perfectionnement de la mise enoeuvre des textes juridiques

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CHAPITRE I: POLITIQUE DE PROTECTION DE LA PI DU VIETNAM

I VOLONTE DE L'ETAT VIETNAMIEN EN MATIERE DE LA PI

1 PI et intégration internationale du Vietnam

Suite a la politique de renouveau lancé a partir de 1986, le Vietnam confirme sapolitique extérieure d'ouverture, de multilarisation et de diversification de sesrelations extérieures et prend les démarches actives pour participer a la vieéconomique, culturelle, politique internationale II s'agit d'une politique

d'intégration internationale active Quels sont donc les liens entre la protection de PI

et le processus d'intégration du Vietnam?

L'intégration signifie d'élargir les échanges commerciaux, culturels, économiques

Allant de pair avec cette politique c'est l'obligation đhonorer les engagementsinternationaux, đ'accepter les regles communément admises Quant a la protection

de PI en son stade actuel, elle s'impose aux pays, quel que soit son niveau dedéveloppement Quand la PI est souvent au coeur des négociations bilatérales ou

multilatérales, les pays doivent définir une politique appropriée Ils sont souventamenés a aménager et adapter son cadre juridique aux exigences du nouveaucontexte Une politique judicieuse de la PI permet au pays de mieux se positionner

lors des négociations bilatérales et multilatérales

La nécessité de protéger les droits de PI est ressentie en partant de la réalité économique de chaque nation et du monde entier Les droits de PI sont largementreconnus parce que dans une économie dite intellectuelle lélément immateériell'emporte sur le matériel C'est la composante immateérielle qui détermine la valeurd'un produit mais non la composante matérielle Lélément intellectuel, ce qui créel'originalité, décide de la compétitivité d'un produit, est a l'heure actuelle, considérécomme un actif du producteur II s'exprime dans la marque le secret commercial, lemodèle industriel, l'invention, la solution d'utilité, c'est 4 dire dans les produitsrésultant de l'invention de l'homme Cette invention doit être compensée, c'est de lamoralité et de l'aspect culturel

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socio-NGUYEN THI LE HUONG - DESS Droit des Affaires internationales - Promotion 2001-2002

Pourtant, dans cette ere scientifique aussi, les moyens de reproduction sedéveloppent et se généralisent en favorisant la contrefacon Les contrefacteurs, les

imitateurs en profitant de la force inventive dans les produits connus rattrapent vite

les inventeurs et fort de son avantage concurrentiel, ils les excluent du marché Cephénomène décourage les investisseurs, les créateurs et donc empéche le progres

technique La contrefacon est critiquée aussi dans le sens qu'elle cause desdommages a l'économie nationale Par ailleurs, non seulement Jes producteurs mais

aussi les consommateurs sont victimes de la contrefacon

La protection des droits de PI semble une solution efficace a cette problématique

Pour protéger les créations immatérielles, on intégre la protection de la PI dans lalégislation nationale Les législateurs et décideurs politiques admettent que les

créateurs, ceux qui investissent le temps, le travail, l'argent dans la recherche etdéveloppement devront bénéficier d'une récompense compatible Cette récompense

est la protection juridique dans le sens qu'elle accorde aux inventeurs un monopolejuridique susceptible d'étre transformé en valeur économique Ainsi la PI devient

un outil juridique pour protéger les intéréts des inventeurs et une arme commercialepour réprimer la contrefacon et la concurrence déloyale Le Vietnam est pour cetteposition

Pourtant, certains pensent que la solution intéressante pour les pays défavorisés,démunis des technologies, est de desserrer la protection des droits de PI Selon eux,

la protection de PI moins rigoureuse permet đ'avoir accés aux technologies sans

entraves et de rattraper les pays avancés D'autres ajoutent que la protection des

droits de PI est la doctrine des riches possédant des technologies, des potentialités

de recherche qui les aident 4 occuper des positions de monopole dans les diverssecteurs C'est parce qu'ils ne tiennent pas compte du principe international deréciprocité et de compétence nationale Le principe de réciprocité veut que lesproduits d'un pays ne seront protégés a létranger que quand ce pays accorde uneprotection aux produits étrangers sur son territoire national et inversement D'autrepart, les pays, de leur compétence nationale, cherchent a définir une politique desdroits de la PI de maniére a bien protéger leurs intéréts économiques De régle

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générale les produits destinés a l'exportation font l'objet d'un examen douanier Sinous n'avons pas un mécanisme de protection des droits de PI jugé suffisant par lesautres, nos exportations risquent đêtre frappées de représailles a la douaneétrangère Par exemple, les produits sont retenus a la douane étrangére pour avoirles titres protégés De plus, faute de connaissances élémentaires en matiére de PI.les entreprises vietnamiennes encourent le risque điêtre impliquées dans les litigescouteux et compliqués

Dans le domaine de PI, les PVD jouent un rơle de plus en plus important Ce n'estpas seulement les pays industrialisés ont des inventions a protéger mais les PVD lesont aussi Au sujet de la protection des droits de PI, M Kamil Idris, directeurgénéral de l'OMPI formule qu"en ce XXIe siécle o la technique joue un rolefondamental, |’utilisation efficace du système de propriété intellectuelle est la clé duprogres économique, social et culturel La créativité est une caractéristiquecommune 4 toutes les nations et l'utilisation efficace du système de propriétéintellectuelle permettra aux pays du monde entier de convertir leur capacitéd’innovation et de création en actifs économiques tangibles dans l`intérêt des

générations actuelles et futures"'.

Le régime de PI a un impact direct et réciproque sur le commerce, I'IDE Dans lecontexte actuel ou le pays souhaite attirer l'investissement, technologie étranger, 11est essentiel de gagner la confiance des investisseurs La protection de la PI y estbeaucoup, car un investisseur ne viendra pas dans un pays ó sa technologie sonproduit, faute d'un mécanisme de protection efficace, seront facilement copiés oureproduits Si nous ne sommes pas actives a mettre en place un cadre juridiquecomplet en matiére de la PI, c'est a nous d'abord de subir des pertes Nous devonsfaire pour que notre systéme de la PI devienne efficace pour protéger les intéréts dupays, des producteurs et des consommateurs

S'adressant aux membres de l'ASEM, lors de la conférence européenne-asiatiquetenue a Ha noi au milieu du mai, le vice-ministre du Commerce du Vietnam, PhanThe Rue a affirmé "les droits de PI s'affirment leur rơle indispensable au processus' Site dinternet de I'OMPI: www.wipo.org

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de la mise en place d'une économie complete et viable Les certificats de Plrassurent le succes de chaque entrepreneur a leur pénétration dans le marche

« val

mondial"

Cela démontre combien les dirigeants vietnamiens ont pris conscience del'importance de la PI dans l'intépration économique du pays Cette volonté politiqueest déterminante sur le niveau et la qualité de la protection de PI de notre pays

2 Position, option de l'Etat Vietnamien en matiére de PI

La politique de protection de PI du Vietnam est caractérisée par l'option de la mise

en place d'un système de PI complete et efficace et par un effort considérable departiciper aux traités internationaux en la matiére Ceci se traduit par lareconnaissance et la codification des droits de PI et par le renforcement de lacoopération internationale en la matière Cette reconnaissance est exprimée au plus

au niveau dans l'article 60 de la Constitution du pays (1992) "les citoyens ont le

droit d'effectuer des recherches scientifique, technique, de procéder au

perfectionnement de la production, de composer et critiquer des oeuvres littéraires,artistiques et de participer aux autres activités culturelles L'Etat protege les droitsd'auteur et les droits de propriété industrielle”

A partir de cette disposition, le système juridique de protection de PI du Vietnam necesse diêtre perfectionné Le Code civil du Vietnam dans son chapitre 1, partie 6 et

7 contient des dispositions concernant les droits de PI Parallèlement, plusieurstextes réglementaires sont établis afin de promouvoir une protection complete etefficace des droits de PI La protection qui couvre le droit d'auteur, le droitartistique, le droit du brevet, la solution d'utilité, la marque, Ƒindicationgéographique et plus récemment la marque renommée est assez compléte parrapport a la protection internationale Pour chaque droit, les stipulations surl'étendue de la protection, la duré, les formalités đobtention du titre, les droits etobligations du titulaire, les infractions et les répressions sont formulées d'unemaniére relativement précise Les droits de PI des étrangers sont aussi intégrés dans

' Le journal du "Lao dong" du 17 mai 2002

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ces textes Pourtant, la protection est réservée sculement aux citoyens des paysmembres ou signataires des conventions auxquelles, le pays participe

En ce qui concerne la coopération internationale, le Vietnam a manifesté son effortpar Fadhésion aux institutions multilatérales de PI et par les accords de protectionbilatérale En 1981, le Vietnam a adhéré a l'OMPI, l'organisation qui impose unecondition d'adhésion unique qui est "I'expression expresse de la volonté desGouvernements" Jusqu’a maintenant, le pays fait partie de:

- Convention de Paris sur les droits de propriété industrielle (a partir de6/4/1981)

- Accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques (a partir de6/4/1981)

- Traité de coopération en matière de brevets d'invention (a partir du mars

1993)

Ainsi, le Vietnam ne participe pas encore, dans le système des traités internationauxsur la PI sous l'égide de "OMPI, à la Convention de Berne (1886) sur la protectiondes oeuvres artistiques et culturels, a l'Arrangement de la Haye sur le dépôtinternational des dessins et modéles industriels (1960), la Convention internationale

de protection de nouvelles plantes (1991), le Traité de Budapest sur lareconnaissance internationale des dépôts de micro-organismes aux fins de laprocédure en matiere de brevets (1977), le traité de Washington sur une protectioninternationale de la PI en matiére de circuits intégrés

Pour les traités auxquels le Vietnam participe, il doit respecter les normes adopteespar les pays signataires Pour cela, il doit adapter et orienter les textes juridiquesnationaux dans le sens de répondre a ces normes Pour les autres traités auxquelsnous ne participons pas encore comme ADPIC, le Vietnam doit réfléchir sur l'enjeu

de son adhésion afin de bien déterminer le moment et le niveau de participation Entant qu'un PVD en transition économique, le pays jouit des privileges Profitant deces priviléges, nous pouvons bien préparer notre démarche d'intégration I] est donc

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Le droit des brevets au Vietnam: De la réglementation a la réalite

imperatif đétablir un calendrier précis, de prévoir les dềmarches appropri€es en vued'améliorer le systeme juridique et le mécanisme de mise en oeuvre des textes de PI

la Convention de Paris sur la propriété industrielle (1883), et de la Convention deBerne sur la protection des créations artistiques et culturelles (1886) est couronné degrands succés en attirant de plus en plus de participants, dont les plus nombreuxsont les PVD Le système de PI de l'OMPI, élargi au fur à mesure afin de répondre

au besoin de développement économique et au besoin de protection des nations,comprend:

- Convention de Paris sur la propriété industrielle (1883)

- Accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques (1891)

- Traité de coopération en matiére de brevets (1970)

- Convention de Berne sur la protection des créations artistiques etculturelles (1886)

- Arrangement de la Haye sur le dépôt international des modeéles industriels

(1960),

- Convention internationale de protection de nouvelles plantes (1991)

- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts desmicro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977)

- Traité de Washington sur la protection internationale de PI des circuitsintégrés (1970)

- Traité de la loi de marques (1994)

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NGUYEN TH! LE HUONG - DESS Droit des Affaires internationales - Promotion 2001-2002

Le Vietnam a participé à la Convention de Stockholm instituant !OMPI et devient

membre de cette vaste organisation a partir de 1981 Parallélement a son adhésion a

‘institution, le pays a participé a la Convention de Paris, l'accord de Madrid et plustard au traité de PCT Afin d'honorer les engagements et obligations envers cetteinstitution, le Vietnam a ajusté sa politique nationale de PI en transposant quelquesdispositions de ces traités dans la législation nationale

I] est donc intéressant d'étudier les principes essentiels de ces traités pour avoir uneidée initiale sur le système de PI au Vietnam

Convention de Paris sur la propriété industrielle (1883)

Cette convention, signée en 1883, a fait l'objet de plusieurs modifications, dont lesplus récentes sont a la conférence de Stockholm en 1967 et a Nairobi et Genéve en

1981 La Convention s'applique aux droits de propriété industrielle a savoir brevet,modèle industriel, marque, solution d'utilité, indication géographique, et répression

de la concurrence déloyale Le nombre de pays membres de cette Convention

s'éléve a 162 au 31/12/2001.

Les principes fondamentaux que doivent respecter les membres sont le traitementnational, la compétence nationale, le droit de priorité

Le traitement national: : La Convention, dans son article 2 stipule quen matiére de

la propriété industrielle, un pays doit accorder aux citoyens des pays signataires lesmémes avantages dont bénéficient les nationaux

Le droit de priorité: ce droit s'applique aux brevets (et solutions d'utilité), auxmodeles industriels, et aux marques Sur la base d'une première demande conformedéposée dans un pays signataire, le déposant peut, dans un délai déterminé (12 moispour les brevets et solutions d'utilité, 6 mois pour les modéles industriels et lesmarques), présenter sa demande dans n'importe quel pays signataire Les dépôtsapres sont considérés comme ayant déposé au méme jour du premier dépôt Cetterégle a une incidence directe sur l'examen de la nouveauté et de l'aspect inventif del'invention, critères principaux d'obtention d'un brevet

' Site d'internet de WIPO: www.wipo.org

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La compétence nationale: la convention impose des régles générales pour lesdifférents droits de propriété industrielle tout en reconnaissant l'indépendance desbrevets octroyés dans les différents pays La convention ne détermine pas les objets

de protection, les droits conférés aux titulaires, les exceptions autorisées et nedéfinit pas une protection minimale en les laissant ouverts aux pays membres Danschaque pays, il est demandé d'avoir une administration de gestion de la propriétéindustrielle et un bureau central de publication des brevets, des modẻles industriels

et des marques

La Convention accorde des exceptions aux PVD, leur réservent un régime de

traitement spécial avec des privileges Jouant initialement un rôle marginal dansFOMPI, les PVD sont de plus en plus actives de formuler leurs propres demandes etexigent l'OMPI davoir des aménagements plus rationnels L'ajustement de laConvention a la demande des PVD ne vise pas le but traditionnel đaméliorer laprotection des droits de PI mais concentre, dans le contexte d'un nouvel ordreéconomique international, sur le besoin de développement socio-économique desPVD et notamment sur la question de transfert technologique en faveur des PVD

La Convention encourage aussi les pays a conclure des engagements bilatéraux pourprotéger les droits de PI

Traité de coopération en matlère de brevet (PCT)

Signé en 1970, le traité regroupe maintenant 115! pays (au 31/12/2001) Ce traitépermet au déposant de présenter en méme temps la demande dans plusieurs pays viaune demande "internationale" Toute personne ayant la nationalité đun paysSignataire ou une résidence dans ce pays peut déposer la demande via la route dePCT Ce traité illustre parfaitement la coopération internationale dans le domaine depropriété industrielle I] vise deux objectifs: d'une part, améliorer les procédures dedélivrance d'un brevet, surtout pour les pays n'ayant pas d'office de gestion de lapropriété industrielle séparée, đautre part, faciliter la divulgation des informationstechniques

' Site d'internet de WIPO: www.wipo.org

li

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Les regles générales adoptées par la PCT sont: les demandes de brevet seront

centralisées au bureau de IOMPI, qui sera chargée d'examiner les conditions deforme de la demande et éventuellement d'effectuer, à la demande du déposant, unerecherche sur l'état technique Cette demande sera ensuite envoyée aux paysdésignés pour se soumettre aux procédures de délivrance finales Dans cette phase,

le principe de la compétence nationale est a s'appliquer Les pays peuvent émettredes décisions différentes sur une unique "demande internationale", en fonction de laréglementation et de la pratique de chaque pays Toutes les décisions de cet ordrerecevront une approbation de la part de l'OMPI

Le droit de priorité: ce délai est de 20 mois a compter du jour de dépôt via la voie dePCT ou de I'éventuelle date de priorité Ce délai pourra étre prolongé a 30 mois si ledéposant demande un examen préliminaire de la demande internationale Avec unavantage temporel d'un délai de priorité plus long que celui de la Convention de

Paris, ce Traité attire un grand nombre de dépôts Ce délai permet aux déposants debien réfléchir sur toute décision liée à une protection à I'étranger

Ainsi, en matlère de brevets, le Vietnam a pleinement participé au système de

protection des brevets international Cela a un impact direct sur l'instauration ducadre juridique de protection des brevets et la mise en oeuvre des droits de brevet au

Vietnam et explique la conformité relative de Ja législation du pays aux normes

internationales

2 préparation de l'adhésion a l'ADPIC

Suite a la déclaration de Punta del Esta, la propriété intellectuelle est intégrée dansles négociations au sein du GATT et devient un des nouveaux sujets, non

traditionnels du GATT La constitution d'un groupe de travail sur les droits de PI

(groupe - ADPIC) au sein du Comité de négociations commerciales (CNC),démontre l'importance de PI dans GATT, et plus tard dans OMC Au début, il

s'agit d'une seule initiative des Etats-Unis, l'intégration de la PI dans les

négociations du GATTa recu l'approbation de nombreux pays Le traité de ADPIC

a été conclu en 15/4/1994 et a pris l'effet a partir de 01/01/1995 en méme temps que

la création de l'OMC ADPIC réaffirme et élargit les normes et dispositions de la

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Convention de Paris, de la Convention de Berne, c'est pour quoi il est souventappelé "Berne et Paris plus accord"

Pourtant, différent de la Convention de Paris, ADPIC impose des standardsminimums de protection que doivent atteindre les membres pour chaque droit

principal Il présente un caractére plus contraignant que les conventions de OMPI

II demande aux pays de déterminer, pour chaque droit de PI, l'objet de protection,

les droits conférés au titulaire, les exceptions et la durée de protection minimale.L'ADPIC prévoit également des sanctions a l'encontre des membres n'assurant pas

une protection minimale des droits de PI, en terme de protection juridique etpratique IL instaure un mécanisme de réglement des différends, ce qui est absentdans la Convention de Paris

Le Vietnam a déposé sa candidature a l'OMC depuis 1995, envoyé le mémorandum

en aout 1996 I] est maintenant en phase de discussions de fond avec les autres

membres de I'OMC Une des étapes à franchir pour le Vietnam est de participer auADPIC, comme condition préalable 4 son adhésion a l'OMC Pourtant, participant al'ADPIC entraine des obligations, qui sont đétablir un système du droit dispositif de

la PI conforme aux principes de ADPIC et de l'appliquer Ces aspects sontactuellement soumis aux discussions au rang des législateurs et des dirigeants.Toutefois, une chose est certaine c'est que le Vietnam a préparé et prépare

activement son adhésion au ADPIC

Quels sont donc les régles principales de l'ADPIC?

A Iinstar de l'OMC, ADPIC propose des principes de traitement national, de laclause de nation la plus favorisée, et des exceptions réservées aux PVD Letraitement national veut que chaque membre accorde aux citoyens des autresmembres une protection de PI non moins favorable par rapport a ce que recoIventles nationaux

Le principe de la clause de la nation la plus favorisée, un point nouveau par rapport

aux dispositions de la Convention de Paris est stipulée dans l'article 4 de l'ADPIC

"Tout avantage accordé par une partie aux ressortissants de tout autre pays sera,immédiatement et sans condition, étendu aux ressortissants de toutes les autres

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NGUYEN THỊ LE HUONG - DESS Droit des Affaires internationales - Promotion 2001-2002

Le droit des brevets au Vietnam: De fa réglementation a la réalité

parties, méme si ce traitement est plus favorable que celui que la partie en questionaccorde a ses propres ressortissants"

Le traité réserve un régime spécial pou les PVD Par exemple, if leur donne un

temps de grace pour appliquer les dispositions de l'ADPIC

Ill ENGAGEMENTS BILATERAUX

1 Accord commercial Vietnamo-américain

Comme nous le savons, les Etats-Unis imposent souvent 4 ses partenairescommerciaux, la demande de renforcer la protection intellectuelle I] est usuel quechaque fois ils établissent les relations commerciales avec un pays, ils cherchentđabord a atteindre un accord sur la protection de PI avec ces pays

En 1997, le Gouvernement Vietnamien a signé un accord avec le Gouvernementaméricain sur les droits d'auteur, ouvrant la voie aux négociations sur les autresaspects de la PI La longue négociation a fait savoir de la complicité de la question

L'accord bilatéral sur les droits d'auteur comprend 11 articles avec l'esprit de

traitement national L'accord ne précise pas les oeuvres protégés mais prévoit

létendue de la protection comprenant également les ouvres publiés pour la premièrefois dans chacun de 2 pays 4a l'issue de la protection mais ne tombant pas encoredans le domaine public Pourtant, cet accord n'a pas un effet rétroactif pour lesinfractions commises plus tôt

Suite a cet accord, le Vietnam et les Etats-Unis ont franchi un pas plus avancé enconcluant un accord commercial complet, couvrant presque toutes les questionsrelatives a Ïadhésion du Vietnam a OMC, a son accés au marché mondial, et a la

protection de PI Les droits de PI sont abordés dans le chapitre II du Traité Auxtermes de l'article 1 al 3 de ce chapitre, pour appliquer l'accord, le Vietnam doit

respecter "les dispositions d'ordre économique" de la Convention de Genéve sur laprotection des producteurs et enregistreurs contre les copies illégales de 197],

Convention de Berne sur la protection des créations artistiques et culturelles (1886),

de la Convention de Berne Convention de Paris sur la propriété industrielle (1883)

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de la Convention internationale de protection de nouvelles plantes (1991) de laConvention sur la distribution des vecteurs de programmes télévisés par lessatellites (1974)

Ainsi, une seule obligation remplie par le Vietnam selon cet accord est saparticipation a la Convention de Paris Les objets prévus dans ce texte sont pluslarges que ceux régis dans la réglementation actuelle du Vietnam Ils comportent:droits d'auteur et voisins, marque, brevet, solution đutilité, circuits intégrés secretcommercial, modéle industriel, droits sur les obtentions végétales Outre les

dispositions concernant létendue de la protection, l'objet, les régles, les mesures demise en oeuvre , le Traité a une partie sur la coopération technique en la matiére

En fait, les Etats-Unis ont déja mis en place un projet d'appui au Vietnam dans ce

domaine

2 Accord sur la PI Vietnamo-suisse

L'accord sur la protection des droits de PI et sur la coopération dans le domaine de

PI est signé entre le Vietnam et la Suisse le 7 juillet 1999 a Hanoi Ce traité ensuiteratifié par les Parlements de deux pays, revét une signification particuliére car ils'agit d'un accord bilatéral réservé exclusivement au domaine de PI Ce traité a deuxvolets principaux Le premier rattache au contenu de la loi englobant les obligations

de deux parties dans la protection de PI Ils sont appelés 4 avoir des mesuresefficaces et non discriminatoires en adoptant le traitement national et la clause de lanation la plus favorisée pour protéger la PI Le deuxième volet consiste en lacoopération technique Pour cela, le cété suisse a proposé un programme spéciald'appui financier, technique et de formation afin d'assister le Vietnam a honorerentiérement les engagements multilatéraux, surtout ceux de ADPIC

L'accord Vietnamo-suisse et les activités du programme spécial constituent lesymbole de coopération internationale dans ce domaine

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NGUYEN TH! LE HUONG - DESS Droit des Affaires Internationales - Promotion 2001-2002

CHAPITRE I: REGLEMENTATION VIETNAMIENNE EN MATIERE

DE BREVETS

I Présentation générale du cadre juridique et réglementaire

vietnamien en matiére de brevets

Le Vietnam a adhéré a l'OMPI en 1981 et en méme temps, promulgué une série detextes réglementaires en matiére de propriété industrielle en général et de brevets enparticulier Ce cadre juridique et réglementaire comprend les dispositions relatives a

la protection des brevets dispersées dans les lois spécialisées telles que la Loi sur lesdouanes, le Code pénal et les textes réglementaires ci-dessous mentionnés:

le Décret N° 31 du 23/01/1981 sur les inventions.

- le Décret 200/HDBT du 28/12/1988 sur les transactions de licence

- le Sous-décret sur la protection des droits de propriété industrielle de

Pour répondre mieux aux demandes d'intégration du pays et a l’objectif đavoir unsystéme juridique conforme aux ADPIC au plus tard le 01 janvier 2000 (le délaiimposé aux PVDs ou en transition économique), ces textes sont ajustés et remplacéspar les suivants:

I le Code civil de 1995 (Partie VI)

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II le Décret 63/CP du 24/10/1996 détaillant les dispositions sur la PI

dans la partie VI du Code civil

Il — la Circulaire 3055/TT-SHCN du 31/12/1996 guidant l'application des

dispositions relatives aux procédures d'obtention des titres depropriété industrielle et aux autres formalités stipulées dans le Décrct

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IV le Décret 57/CP du 31 mai 1977 sur la répression administrative dars

le domaine de mesures et de qualité des produits

V le Décret 12/199/CP du 6/3/1999 sur la répression administrative dars

le domaine de propriété industrielle

Ainsi, le Vietnam ne dispose pas encore d'un Code spécialisé du domaine de lapropriété intellectuelle Pourtant, son systéme juridique et réglementaire est

apprécié de complet et conforme aux exigences des convent oT ne Ti ove

HU VIE:

1 Code civil de 1995 TRUONG ĐẠI HOC LUAT 4A NO

pron oye — 5 O45

Le fait que le Code civil du Vietnam de 1995 ait consacré une partie entiére (partieVI) a la protection de PI, composée de 61 articles, a marqué un tournant dans ie

domaine de PI au Vietnam C'est la premiére fois que la PI est reconnue par I'Ftat

comme un droit civil, similaire aux autres droits de propriété, et d'autant plus quecette reconnaissance est faite par l'institution la plus puissante, |'AssembleeNationale Le Code civil contient les dispositions générales sur les droits, lesacteurs, la durée de protection, les droits et devoirs du titulaire, les infractions Lesobjets couverts par ce Code sont les mémes que ceux prévus dans le Sous-décret sur

la propriété industrielle (1989), qui sont brevet d'invention, solution d'utilits,modèle industriel, marque Pourtant, il réserve une protection pour "les autres

objets" (article 780) qui seront clarifiés par le Décret 54, c'est a dire le secret

commercial, l'indication géographique, la répression de la concurrence déloyale Laprotection des obtentions végétales, des circuits intégrés est absente dans ces textes

Le brevet est précisé dans les articles de 780 à 783, de 787 a 794, 796, de 798 a 806,

mi

Maison du Droit Vietnamo -Francaise

BIBLIOTHEQUE |

{7

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de 809 a 821 de 823 a 825, et les articles 837, 838 Le contenu de ces articles seraanalysé plus tard dans la section II

2 Décret 63/CP

A partir du Code civil de 1995, le Gouvernement a promulgué des textesréglementaires détaillant la protection des droits prévus dans le Code civil.Concernant la propriété industrielle, dont le droit du brevet, i] faut citer en premierlieu le Décret 63/CP, qui est ajusté et complété par le Décret 06/2001/ND-CP daté

du 01/2/2001 Le Décret 63/CP est promulgué pour renforcer la protection complete

et efficace des droits de propriété industrielle (brevet, solution d'utilité, modèleindustriel, marque, indication géographique) Le Décret 06/2001 napporte qu'unepetite modification au Décret 63 en intégrant la marque renommée dans laprotection

Le Décret 63 simplifie les formalités dobtention des titres de propriété industrielle

La durée d'un brevet est ajustée a 20 ans, conforme aux ADPIC D’autre part, ildéfinit les pouvoirs et fonctions des services publics comme le Département de lapropriété industrielle, les douanes, l'organe judiciaire en la matiére Avec desstipulations assez précises, le Décret permet de comprendre mieux la partie sur la

propriété industrielle du Code civil et de faciliter son application.

3 Décret 12/199/CP

La répression administrative joue un rôle important dans la lutte contre lesinfractions des droits de propriété industrielle Le Décret 12/199/CP assure laprotection des droits du titulaire en prévoyant les sanctions et en déterminant lesorganismes compétents Selon le texte, les violations des droits de propriétéindustrielle font l'objet des sanctions financlères, éventuellement de la saisie desproduits, de la destruction des produits contrefaits et du remboursement desdommages au titulaire Les organes compétents sont les services chargés ducontrôle du marché domestique (service de gestion du marché, comités populaires,service de police économique ) et du contrôle aux frontiéres (douanes)

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4 Circulaire 3055/TT-SHCN

La Circulaire 3055 est promulguée par le MOSTE en vue de guider les formalitesd'obtention des titres de propriété industrielle Elle constitue un guide détaillant etprécis, permettant aux intéressés d'avoir les informations nécessaires au đépôt de lademande La Circulaire prévoit les conditions de fond et de forme que doiventréunir les demandes, les démarches 4 faire par le déposant, les délais et les frais.Elle précise aussi les mentions obligatoires d'un contrat de transfert de droit depropriété, les obligations que les contractants doivent engager (enregistrement descontrats de transferts des droits de propriété industrielle, procéduresd'enregistrement, frais ) Particulièrement, la Circulaire guide les formalités dedépét des demandes internationales en phase nationale d'entrée au Vietnam CetteCirculaire est en outre précisée par le Règlement 308/DK du 11/6/1997 duDépartement de la propriété industrielle portant sur la forme et le fond desdemandes de propriété industrielle Ce réglement établit quelques modeéles dedemande, comme requéte đun brevet, d'une solution d’utilité, fiche de revendicationd'un examen de fond d'une invention, demande de délivrance d'une licence nonvolontaire, demande de modification des revendications, demande d'enregistrement

Le brevet đinvention est un certificat d'un droit de propriété industrielle délivré par

le service public compétent Ce certificat donne au titulaire un droit exclusifđexploitation de l'invention sur une durée déterminée Ainsi, a la différence du droitd'auteur qui est automatique, l'intervention de J'Etat en matiére de brevets est déjaforte dés la phase de réception de la demande Le titre est octroyé seulement aux

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inventions (produit ou procédé) réunissant les conditions de fond et de formeexigées par la loi

1 Conditions de fond

Actuellement, au niveau mondial il nexiste pas une définition unifiée sur l'inventionbrevetable Chaque nation impose ses propres conditions de brevetabilité, ce qui estadmise par les conventions internationales Vu đensemble, la loi vietnamienneexige des critéres de brevetabilité similaires aux ceux appliqués par un grandnombre de pays et les institutions internationales

Le Code civil a disposé, en l'article 782 que "l'invention est la solution techniquenouvelle par rapport au niveau technique mondial, impliquant une activité inventive

et susceptible đappliquer dans les divers domaines socio-économiques"

Ainsi, l'invention doit appartenir au domaine technique, étre nouvelle, présenterune activité inventive, et étre susceptible d'appliquer dans les différents secteurssocio-économiques

1.1 Domaine technique

L'invention doit đabord étre "une solution technique" Cela veut dire qu'elle

appartient aux créations techniques et passe au-delà de tout ce qui est de l'abstraction.

L'invention doit étre du domaine concret Elle est la solution apportée 4 un problemetechnique que rencontre l'homme dans sa vie courante Le brevet compense autitulaire pour son apport technique non pas pour son apport scientifique

La loi vietnamienne ne donne pas une définition précise sur Ïinvention, sur soncaractére technique Pourtant, en analysant l'article 4 al 4 du Décret 63 (ajusté etcomplété par le Décret 06/2001 du premier février 2001) portant sur les exclusions de

la brevetabilité, on voit bien cet esprit que l'invention doit étre du domaine technique.Les objets ne sont pas couverts par la loi du Vietnam en tant que brevets aux termes

de J'article 4.4 Décret 63 sont:

- les idées, principes théoriques et découvertes scientifiques;

- les méthodes et systemes d'organisation et de gestion économique

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les méthodes et systemes de l'enseignement, de la formation et del'éducation

- les méthodes d'entrainement des animaux;

- les systèmes linguistiques, d'informations, de classifications des archives

- les plans de conception, d'aménagement des travaux de construction, lespropositions d'aménagement et de délimitation du territoire

- les signes de référence, tables d'emploi, les régles et principes, lessymboles

- les programmes d'ordinateur, circuits intégrés, les modéles mathématique.les graphiques et les formes similaires

- les obtentions végétales et animales

- les méthodes de diagnostic, de prévention et de traitement des maladieshumaines et animales

- les procédés de nature biologique (sauf les procédés des organismes) destinés a la production des végétaux et animaux

micro-Parmi ces objets, sauf les programmes d'ordinateur, les circuits intégrés dont lecaractére technique reste a discuter, les autres ne présentent pas manifestement decaractére technique ou n'appartiennent pas aux créations techniques

Par exemple, les découvertes scientifiques, les plans, les méthodes mathématiquesexistant sous forme de théorie, de doctrine ne sont pas applicables dans laproduction et la commercialisation Ils sont de Ïabstraction mais non du domainetechnique Pourtant, les solutions techniques utilisant ces doctrines, ces théories sontéventuellement brevetables si elles répondent aux autres conditions de brevetabilité.L'invention brevetable n'est pas la création esthétique ou ornementale, ce qui permet

de distinguer [invention du modéle industriel ou du droit d'auteur Ainsi, enexaminant le caractére technique d'une invention, on tient compte de son utilité etnon pas de sa présentation esthétique Toutefois, une invention peut satisfaire a la

2]

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Le droit des brevets au Vietnam: De la réglementation a la realite

fois au critère ornemental et au critere technique, dans ce cas, les createurs sontlibres d'opter pour une demande de brevet ou de modeéle industriel

1.2 Nouveauté

La nouveauté est essentielle dans l'examen des conditions de brevetabilite Elle estaussi souvent facteur qui determine la volonté de déposer la demande par I'auteur.Faute de critére inventif, la solution technique peut quand méme Être protégée sousforme de solution d'utilité (un petit brevet avec une durée de protection moinslongue) La nouveauté est examinée en se référant au niveau technique du monde(article 782 du Code civil)

Le Décret 63 a clarifié cette notion de nouveauté en l'article 4, al.1 Une solutiontechnique est considérée comme nouvelle si elle réunit 2 conditions: elle n'est pas "I'équivalence" d'une solution décrite dans les demandes de brevet ou de solutiond'utilité déposées avant la date de priorité de celle-ci et elle n'est pas rendueaccessible au public dans le pays ou a Ïétranger par un usage, une description ou

tout autre moyen au point quen se basant sur les informations divulguées, un home

moyen du métier peut réaliser cette invention

Ainsi, Si une autre personne, individu ou personne morale, a déposé une demandeportant sur la méme solution, toute demande déposée apres la date de priorité seraprivée de nouveauté La solution divulguée, qui n'est plus secréte, est considéréecomme n'impliquant pas la nouveauté Le principe de protection d'une invention est

de protéger les idées de création personnelles Si le public a accès a ces idées, i] napas de raison pour qu'une seule personne puisse exploiter ces idées La solutiondivulguée dans les sources d'informations suivantes sera prise en compte (article 4.Decret 63):

- les informations relatives aux inventions, solutions d'utilité étrangeres, acompter de leur publication

- les autres sources d'informations avec n'importe quel support d'informations(publications, films, photos, disques magnétiques, disques optiques) - acompter du jour de la circulation d'informations

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- les mass média (radio, télévision) - 4 compter du jour de la transmission des

informations

- les rapports scientifiques, les cours s'ils sont enregistrés par nimporte quelmoyen - a compter du jour de la présentation du rapport ou de la dispersion

des cours

- les expositions - 4 compter du jour de la démonstration du produit

Ainsi, la nouveauté est une notion absolue dans I'espace Elle n'est pas examinee en

se limitant 4 un pays déterminé mais sur la base du fonds de connaissances deI'humanité La nouveauté n'est pas comprise d'une maniére traditionnelle comme

opposée de ce qui est ancien Elle s'entend par ce qui n'est pas connu, n'est pas

rendu accessible au public Pourtant, une solution est jugée "connue" seulementquand sa divulgation est suffisante pour qu'un homme du métier puisse réaliserl'invention C'est pourquoi, les prospectus de publicité présentant sommairement leproduit, les manuels d'emploi contenant des simples informations ne sont pas pris

en considération pour remettre en cause la nouveauté d'une invention

{] suffit qu'un tiers invoque une antériorité qui est certaine, la nouveauté d'une

solution technique décrite dans la demande sera détruite Comme le fonds deconnaissances du monde est profond et vaste, l'examinateur, l'office de délivrancepeut éventuellement omettre quelques informations Cela explique le nombreaccroissant des demandes de réexamination de la nouveauté de la part des personnesintéressées Ces derniéres cherchent a donner des preuves "convaincantes"détruisant la nouveauté d'une invention déposée Le jugement des examinateurs yest donc décisif Ici la compétence, la qualité professionnelle des examinateurs sontimportantes La loi vietnamienne organise le recours aux avis des experts dudomaine au cours de l'examen de fond de la demande En plus, afin de protéger lesintéréts des inventeurs, les textes prévoient la transparence des décisions et réserve

au đéposant le droit de réclamation sur la décision de l'examinateur

L'invention n'est pas considérée comme connue par le public si un nombre limité depersonnes y ont accés I] s'agit des gens qui partagent leur temps, leur travail, leurintelligence dans la réalisation d'une invention Cela s'adapte bien au contexte actuel

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quand Ja recherche et développement s'effectue souvent en équIpe et les realisations

techniques résultent souvent d'un travail collectif et non đun travail individuel

L'invention garde sa nouveauté quand la divulgation est faite par un tiers sans le

consentement de l'auteur et dans un espace de 6 mois, avant le dépôt de la demande.Ainsi le déposant a 6 mois pour r€éagir devant une divulgation abusive effectuée parune autre personne Dépassant le délai de 6 mois, l'auteur dépose la demande, la

nouveauté sera mise en cause

La date de référence est la date de priorité, établie dans le cadre des conventions

multilatérales et bilatérales auxquelles le pays participe Par exemple dans le

domaine de l'invention, le Vietnam est signataire de la Convention de Paris et dutraité de PCT La convention de Paris, dans son article 4, chapitre 1 a instauré le

droit de priorité qui permet au premier déposant originaire d'un pays membre de laConvention, de présenter, dans un délai d'un an, la demande dans les autres pays.Les demandes apres sont considérées comme ayant été déposées à la méme date du

premier dépôt Ceci a un effet direct sur Ïexamen de la nouveauté d'une invention

Pourtant, ce principe ne s'applique qu'aux demandes sur une méme invention mais

non aux demandes sur plusieurs inventions Le droit de priorité, selon les textesvietnamiens, est de 12 mois pour la demande invoquant la convention de Paris, et de

21 mois pour la demande internationale désignant le Vietnam et de 31 mois pour lademande internationale sélectionnant le Vietnam dans le cadre de PCT, sous réserved'une revendication de droit de priorité et d'un paiement des frais liés (article 18Décret 63)

La nouveauté est aussi une notion absolue dans le temps Avant la date de priorité,mais en partant de quel moment, le moyen age, le XV siécle ou quand? II n'y a pas

de limitation sur le temps de départ et la nouveauté est examinée en se référant auxconnaissances de l'humanité a partir du commencement de I'histoire de l'homme

En pratique, en examinant la nouveauté d'une invention, on se base énormément sur

la catégorie de l'invention L’examen d'une invention de procédé sera différent d'uneinvention de produit

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1.3 Activité inventive

Apres les criteres de nouveauté, de caractére technique d'une invention on passemaintenant au critere inventif Le critere de nouveauté est apprécié avant etséparẻment du critère inventif Une invention privée de la nouveauté ne sera pasexaminée en terme de I'activité inventive

Aux termes de l'article 4 al 2 du Décret 63, l'invention est considérée commeimpliquant une activité inventive si "elle résulte d'une activité inventive et en sebasant sur l'état technique étranger et national a la date de priorité de la demande,elle n'est pas évidente pour un homme moyen du métier du domaine équivalent"

Les lois de nombreux pays considèrent que la notion de l'activité inventive est la

méme que la évidence, qui est jugée indépendamment de la nouveauté La évidence s'entend par tout ce qui est opposée a lévidence qui a son tour, désignetout ce qui ne dépasse pas le progrés technique moyen, ce qui est le résultat évident

non-et logique de létat technique Une solution considérée comme nayant pas ducaractère inventif si elle est née lors de la réalisation des opérations courantes ouelle est le résultat évident d'une recherche raisonnable ou quand un homme dumétier ne fait que des démarches raisonnables pour atteindre la solution, Ainsi, le

caractere inventif s'apprécie en fonction de l'ampleur de l'effort du créateur et le

résultat obtenu par rapport a l'état technique

On revoit ici la notion de l'état technique national et étranger comme dansl'appréciation de la nouveauté Pourtant la différence réside dans le fait que pourl'appréciation du critère inventif, on se référe a l'état technique dans son ensemble,une solution séparée n'est pas invoquée pour remettre en cause le caractère inventifd'une invention

En ce qui concerne l'homme du métter, il n'est pas étonnant que chaqueadministration, chaque tribune ou acteur ait une propre définition sur ce personnagefictif La loi souligne le critére de la qualification professionnelle de l'homme deréférence Une qualification moyenne signifie que l'homme du métier n'est pas unsavant décerné des prix de Nobel ou des scientifiques travaillant dans les grandslaboratoires mais l'homme ayant un niveau pratique moyen

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Les deux notions, la non-évidence, l'homme du métier sont des critères fictits

subjectits Le manque de précisions sur ces notions fait que les organes compétentsont un pouvoir de jugement considérable

Une invention privée de caractère inventif n'est pas brevetable, pourtant elle peut

Être protégée sous forme de solution d'utilité Le déposant peut transformer la

demande de brevet en la demande de solution đutilité Il a deux possibilités: H le

fait avant qu'il soit informé du résultat de recherche ou dans un délai de 3 mois apartir de la notification du refus, il procède a la transformation, la date de priorité et

la date de dépôt seront gardées (l'article 13 - Décret 63)

La protection d'une invention est similaire a celle d'une solution d'utilité Pourtant

en contrepartie d'une facilité des formalités, le niveau et la duré de protection sontmoins importants

1.4 Application industrielle

L'invention brevetable doit étre susceptible d'appliquer dans les différents domaines

socio-économiques C'est le critére que les Occidentaux appellent le critére

industriel Les domaines socio-économiques s'étendent de l'agriculture jusqu'al'industrie moderne, c'est -à -dire ils couvrent toutes les activités humaines dans lamesure qu'elles apportent au développement socio-économique L'inventeur re¢oit

la protection parce qu'il contribue aux branches utilitaires, ayant un impact sur la viesocio-économique humaine

L'article 4 al 3 du Décret 63 dispose que "la solution technique est reconnuesusceptible d'appliquer si en se basant sur la nature de la solution décrite dans lademande, on peut la réaliser dans les conditions techniques présentes ou futures et

obtenir les résultats prévus dans la demande." Cette disposition démontre quen

appréciant la capacité d'application d'une invention, on se concentre sur la faisabilité

de l'invention L'invention doit étre mise en application, peu importeimmédiatement ou dans le future Cet esprit confirme l'exigence que l'invention nedoit pas appartenir a la théorie, a l'abstraction Une invention qui sera protégée

seulement quand elle a un effet pratique

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1.5 Exclusions de la brevetabilité

Une invention remplit tous les criteres de brevetabilité ci-dessus mentionnés.nouveauté, activité inventive, application industrielle pourra aussi étre exclue de la

vn ¬ tủ ‘ —protection si elle est a lencontre de "l'intérêt social, fordre public, les principeshumanitaires” (l'article 787 du Code civil)

L'invention appartient a la propriété privée mais elle exerce une influenceconsidérable sur le développement social La protection d'un brevet se soumet aux

contraintes de |'Etat Ces contraintes sont de l'ordre de !'intérét général

Dans la partie portant sur la nouveauté de |'invention, nous avons parlé de certains

objets exclus de la brevetabilité faute de caractéristiques d'une invention en soi.L'esprit de l'article 787 du Code civil veut que les inventions portant atteinte aux

principes de moralité, de la sécurité nationale ne soient pas brevetables Lesinventions qui nuirent a la vie, a la santé humaine, animale ou végétale, al'environnement ne seront pas protégés Ce sont des principes généraux admis par

tous les pays et les Conventions internationales Protéger l'intérét général et les

bonnes mœurs, c'est la finalité de tous les systèmes juridiques

Actuellement, il y a de plus en plus de demandes d'invention qui sont refusées pour

nuire a l'environnement Quand la protection de l'environnement devientpréoccupante, la prise en compte de I'impact sur l'environnement est plusrigoureuse

2 Conditions de forme

La protection d'un brevet n'est pas née automatiquement de l'acte de créationtechnique mais du dépôt d'une demande La demande doit être soumise al'administration compétente par un homme réunissant les conditions demandées par

la loi Les conditions de forme entourent les deux phases essentielles de laprocedure d'obtention d'un brevet: la demande et la délivrance du titre

2.1 Conditions sur le déposant

Ce n'est pas nimporte qui peut déposer d'une demande de brevet Seulement ceuxréunissant les conditions demandées par la loi peuvent le faire Selon la loi

ZF

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amérIcaine, le brevet appartient au "premier et réel Inventeur” Or, ce principe n'est

pas toujours vrai Dans le contexte ou les inventions sont faites essentiellement dansles entreprises ou dans le cadre des contrats de mission ou de travail il n'est pas

simple de déterminer le réel inventeur

Selon l'article 789 du Code civil, les personnes suivantes peuvent présenter unedemande de brevet:

— |'auteur, co-auteur đun brevet, d'une solution d'utilité

~ l'employeur en cas ot le brevet ou solution d'utilité est réalisé par

l'employé a l'occasion d'une mission attribuée, sauf stipulation contraire

— la personne physique, personne morale signant des contrats de rechercheappliquée avec Ï'auteur, sauf stipulation contraire

~ le cessionnaire d'un brevet, d'une solution đutilité selon un contrat ou lesstipulations de la lol

Ainsi, 11 faut distinguer ces cas: l'auteur réalise une invention indépendamment etpour son compte ou un groupe đauteurs collaborent pour réaliser une invention;

l'employé réalise l'invention au sein d'une entreprise et l'auteur qui fait soninvention dans le cadre đun contrat de travail

Pour le premier cas, le droit de brevet appartient sans aucun doute a cet auteur ou a

ce groupe đauteurs La complicité nait seulement quand en méme temps il y ad'autres demandes sur cette invention Le principe du "premier déposant” sera a

s'appliquer (article 16 - Décret 63) Ce principe permet au premier des déposants de

jouir du droit de brevet Si les auteurs présentent leurs demandes a la méme date de

priorité, le principe de copropriété sera appliqué Pour ce cas, les auteurs seront

appelés a se mettre d'accord sur une forme de protection unique en aménageantleurs demandes en une seule demande, ils deviennent copropriétaires d'un brevet.Faute d'un consentement des parties, le brevet ne sera délivré à aucune partie

Le cas ou l'invention est faite au sein d'une entreprise, la question est pluscompliquée Si lemployé crée son invention "essentiellement" a partir desressources financiére, matérielle du service ou lors de la réalisation d'une mission

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attribuée par son service, le droit de brevet appartient a ce service (article 14 al 1

du Décret 63)

Le cas ot l'auteur réalise Ïinvention selon un contrat de recherche signé avec une

autre personne physique ou personne morale, le droit de brevet appartient a cette

personne physique ou morale, sauf disposition contraire dans le contrat Ainsi ce

qui est prévu dans le contrat déterminera qui aura le droit de brevet La loi ducontrat est prioritaire C'est un point a prendre en compte par l'auteur lors desnégociations du contrat afin de bien protéger ses intéréts

Dans tous les cas, le déposant est tenu de fournir des informations "sincéres" etengagent une responsabilité civile en cas de violation de cette obligation

Les personnes disposant du droit de brevet peuvent déposer la demande directement

a l'administration compétente ou mandater une autre personne ou un service qui le

fera selon un contrat de transfert du droit de brevet

La loi vietnamienne organise aussi la protection des brevets des étrangers sur labase du principe de réciprocité, c'est a dire les citoyens des pays signataires des

conventions internationales dont fait partie le Vietnam ou ayant avec le Vietnam unaccord de protection bilatéral peuvent présenter la demande suscitant une protection

sur le territoire vietnamien (article 15 - Décret 63) Les personnes physiques, oupersonnes morales ayant au Vietnam un domicile permanent ou une représentationlégitime ou un établissement réel, peuvent déposer directement la demande auprès

de l'administration compétente, les autres sont obligées de passer un mandat a un

service de conseils en PI

2.2 Conditions sur la demande

La demande d'un brevet est un ensemble de documents exprimant la revendication

du déposant sur la protection par un brevet, une solution d'utilité Ladministrationcompétente émettra la décision đattribution ou de refus aprés avoir effectué un

examen de fond et de forme sur la demande

La demande comporte les documents (Article 6 al 1 Circulaire 3055 TT- SHCN):

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- requéte selon le modẻle établi par le Département de la proprietẻindustrielle (3 copies)

- description du brevet (3 copies)

- lettre de procuration (1 copie)

- copie de la première demande ou certificat d'une exposition si la prioritéest invoquée dans la demande selon une Convention internationale (1

Tiêu đề	Le droit des brevets au Vietnam: De la réglementation à la réalité
Tác giả	Nguyen Thi Le Huong
Người hướng dẫn	Professeur, Docteur Hoang Ngoc Thiet, Docteur Ha Van Rien
Trường học	Ecole Supérieure de Commerce Extérieur, Université François Rabelais de Tours
Chuyên ngành	Droit des Affaires Internationales
Thể loại	Thesis
Năm xuất bản	2002
Thành phố	Hanoi

Định dạng
Số trang	70
Dung lượng	37,12 MB