Tiếp cận so sánh trách nhiệm hình sự của người chưa thành niên trong pháp luật của pháp và việt nam

... Plntérieur vietnamien Ministère du Travail, des Invalides et des Affaires Sociales Vietnamien BGD et DT Ministère de PEducation et de la Formation vietnamien BTP Ministère de la Justice Vietnamien BOMJ... puisse choisir la meilleure solution, c'est-à-dire la plus adaptée la personnalité du mineur pour faciliter son insertion sociale En effet, 1’article 27 du Code pénal vietnamien de 1999 impose en... famille, sa personnalité, son passé et son entourage En outre, le juge d’instruction peut faire examiner le mineur par un médecin II a également le droit d’appliquer des mesures provisoires55 durant