COURS DE DROIT DROIT CIVIL
ECOLE POLYTECHNIQUE D’ABIDJAN COURS DE DROIT DROIT CIVIL HERVE KOUAKOU ENSEIGNANT DE DROIT ET DE MANAGEMENT ECOLE POLYTECHNIQUE COURS DE DROIT CIVIL VOLUME HORAIRE : 40 Heures ENSEIGNANT : Hervé Kouakou INTRODUCTION : Le droit est une discipline qui intervient dans tous les secteurs de la vie quotidienne Dans les relations avec autrui, dans les relations entre entités, un besoin de fonctionner selon des lignes ou des normes directives est plus qu’une nécessité Ubi Societas, Ubi ius, là où existent ou cohabitent des hommes, le droit doit être Selon J Salmond, le droit peut être défini comme l’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’État dans l’administration de la justice L’étude du droit est une nécessité pour les étudiants qui sont les futurs dirigeants de demain OBJECTIF GENERAL DU COURS Connaissance de la notion de droit, de la règle de droit ainsi que son application dans tous les domaines de la vie quotidienne ou des affaires La mtrise des notions essentielles du droit MÉTHODE PÉDAGOGIQUE Afin de permettre l’étudiant de faire le lien entre les notions du cours et la pratique, la méthode participative sera privilégiée tout au long de ce programme La compréhension des concepts sera facilitée par des exposés et des travaux de recherche individuels ou en groupe Cette méthode permettra un échange de connaissances et d’expérience entre les étudiants CONTENU DU COURS Le cours sera articulé autour des axes suivants : Chapitre I : Notions et sources du droit Paragraphe 1 : Notion de droit Paragraphe 2 : Les sources du droit Chapitre II : Organisation et procédure judiciaire Paragraphe 1 : Organisation judicaire ivoirienne COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Paragraphe 2 : Personnel judiciaire Paragraphe 3 : Action en justice et procédure civile Chapitre III : Droit civil : Personne et famille Paragraphe 1 : les acteurs de la vie juridique (Personnes morales et personnes privées) Paragraphe 2 : les catégories de de droit de la personnes (droits et biens) Paragraphe 3 : La capacité juridique de la personne Chapitre IV : Les obligations Paragraphe 1 : Sources et classification des obligations Paragraphe 2 : Le contrat Paragraphe 3 : La formation du contrat Paragraphe 4 : Les effets du contrat Chapitre V : La responsabilité civile délictuelle Paragraphe 1 : Notion de responsabilité Paragraphe 2 : La Responsabilité du Fait d’autrui Paragraphe 3 : La Responsabilité du Fait des Choses Paragraphe 4 : La mise en œuvre de la responsabilité civile COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Chapitre I : Notions et sources du droit Pour novice, le droit est semble être un mystère et se résume aux cours et tribunaux Le droit est tout d’abord une discipline à part entière Il y a plusieurs définitions de la notion du droit Toutes les approches ont en commun de mettre en exergue un ensemble de règles Il appart donc opportun de bien cerner la notion du droit avant d’en analyser les sources Paragraphe 1 : Notions du droit Toutes les définitions du droit permettent de mettre en évidence des directives, des normes mises en place afin de réglementer les rapports entre les individus Le droit fait l’objet d’une classification selon certains critères A) Le droit et la règle de droit 1) Le droit en question selon Jean Salmond « Le droit peut être défini comme l’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’État dans l’administration de la justice1 » En d’autres termes, le droit est un ensemble de règles édictées par l’autorité législative en vue de régir la vie en société c’est à dire les rapports entre les individus ou les entités juridiques 2) Les caractères de la règle de droit La règle de droit a des caractères génériques, communs à toutes les règles de conduite - Ainsi le droit revêt un caractère général et abstrait : L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit Elle s’applique sur un territoire national bien déterminé - Elle revêt aussi un caractère obligatoire : Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application d’ó la célèbre maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » Par exemple le Décret n°2012-980 du 12 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et transports en commun s’impose à tous D’autres caractères généraux sont inhérents à la règle de droit comme la finalité sociale en ce Jean Salmond, Jurisprudence, 10e éd., 1946 COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE sens que la règle de droit vise l’organisation de la vie sociale - Si elle régit la vie sociale, cela revient à dire qu’elle revêt un caractère extérieur La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis Ce n’est pas une contrainte que l’on s’impose spontanément, mais c’est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social En dehors des caractères généraux la règle de droit a aussi des caractères spécifiques qui sont: - Un caractère permanent : L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit2 Par exemple la constitution ivoirienne de Novembre 2016 reste applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle constitution soit adoptée par référendum - Un caractère coercitif : Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit et pour sanctionner un manquement l'obligation de respecter une règle de droit B) Les classifications et distinctions du droit Il est possible de classifier et de faire des distinctions dans le droit 1) Droit objectif et droit subjectif On appelle "droit objectif" l'ensemble des règles et des normes juridiques caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays C’est le droit positif ou le système juridique Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser la vie des hommes en société, réguler leurs rapports et maintenir l'ordre et la sécurité Leur violation peut engendrer une sanction de la part de l'autorité publique Le droit objectif du droit subjectif considère le droit sous l'angle de la personne humaine en tant que telle et s'intéresse aux prérogatives qui lui sont attribuées En claire, c’est une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit pour régir ses rapports en société, dont elle peut se prévaloir dans son propre intérêt Ce droit peut être de différente nature : droit créance, droit à la liberté d'expression (Constitution ivoirienne de novembre 2016), droit de propriété (Article 544 du code civil), etc Gérard Cornu, Droit Civil – Introduction, Ed Montchrestien, 1980, pp 16-20 COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE 2) Droit public et droit privé Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées Le droit public est en général opposé au droit privé, qui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales C'est tout l’intérêt de la "summa divisio" Le droit public est constitué du : - Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État : parlement, gouvernement, justice -Le droit administratif, qui réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers -Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers -Les finances publiques qui regroupent l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public (gestion de l'argent par l'État) -Le droit pénal, qui définit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l'État, par l'intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit Seulement, il est important de signaler que le droit pénal est un droit à cheval entre le droit public et celui privé C'est une branche qui comporte à la fois les composantes du droit public et du droit privé -La procédure pénale, qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires répressifs lorsque sont réunies les conditions des infractions définies par le droit pénal Une autre partie la considère comme étant plutôt un droit transversal (cf droit pénal) Le droit privé quant à lui est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales On oppose généralement le droit privé au droit public, qui recouvre les relations avec l'État ou l'administration, ainsi que les relations entre institutions publiques COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Le droit privé regroupe généralement et entre autres : le droit civil, le droit des affaires (OHADA : Droit commercial, droit des sociétés, Droit des procédures collectives d’apurement du passif, Droit comptable etc.) et le droit du travail 3) Droit interne et international Le droit interne est le droit positif en vigueur dans un État donné, ayant des sources et des sanctions propres à cet État Il réglemente les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet État sans qu’un élément ressortissant d’un autre État intervienne dans ces rapports Le droit interne peut être public ou privé Il a pour objet les rapports sociaux dans lesquels figure un élément étranger Il est aussi public ou privé en considération du type de rapports qu’il régit Le droit international a pour objet les rapports sociaux dans lesquels figure un élément étranger Il est aussi public ou privé en considération du type de rapports qu’il régit Paragraphe 2 : Les sources du droit La question des sources du droit a pour but de déterminer l’origine des règles juridiques Les règles juridiques se trouvent exprimées par la loi, les règlements, la coutume, la jurisprudence et la doctrine A) Les sources directes ou formelles Elles sont parfois écrites (la constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements) et parfois non écrites (la coutume) 1) La constitution La constitution ou loi fondamentale est la norme suprême à laquelle doivent se référer toutes les autres règles de droit C’est l’ensemble des règles qui détermine la forme de l’État, l’organisation et l’exercice du pouvoir La constitution en vigueur actuellement en Cơte d’Ivoire date de novembre-2016 Elle succède à celle du 1er Aỏt 2000 2) Les traités internationaux Ce sont les accords qui déterminent les règles applicables aux rapports entre les États contractants Ces règles deviennent de véritables lois, à condition que le traité soit d’abord signé par les plénipotentiaires et ratifié par l’Assemblée Nationale 3) La loi ordinaire COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE Elle est une règle écrite, établie par l’Assemblée Nationale et promulguée par le Président de la République a) La naissance de la loi - L’initiative des lois Elle appartient aussi bien au Gouvernement (projet de loi) qu’aux députés (proposition de loi) - Le vote de la loi Les députés examinent le projet ou proposition de loi d’abord en commission puis en Assemblée plénière Ils peuvent le modifier Après délibération, le texte est voté c’est à c’est dire adopté par les députés - La promulgation et la publication de la loi Une fois votée, s’ouvre un délai de 15 jours au cours duquel doit intervenir un décret de promulgation émanant du Président de la République La promulgation est le décret qui certifie de manière authentique, l’existence du commandement étatique et qui donne l’ordre de l’exécuter C’est donc l’acte par lequel, le président de la République atteste l’existence et l’autorité de la loi, en ordonne sa publication et son exécution par tous ceux qui sont sur le territoire Ce délai de 15 jours peut être écourté de 5 jours en cas d’urgence Avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander à l’Assemblée Nationale de délibérer une nouvelle fois sur la loi Une fois promulguée, s’ouvre un autre délai à l’expiration duquel la loi devient obligatoire Ce deuxième délai est de trois jours francs (de 0 à 24 heures) Là aussi, il y a des exceptions : en cas d’urgence, la loi est transmise au préfet qui l’affiche suivie de communiqués radio diffusés b) La mort de la loi Elle survient par suite de l’abrogation Celle-ci est à distinguer de la désuétude ; - L’abrogation se définit comme une abolition de la loi pour l’avenir En cela l’abrogation se distingue de l’annulation qui produit un effet rétroactif c’est à dire qu’elle revient sur le passé et l’anéantit Tandis que l’abrogation ne met pas en cause les actes qui ont été accomplis sous l’empire de l’ancienne loi - La désuétude équivaut au fait qu’une loi ne soit pas appliquée pendant un laps de temps plus ou moins long Cela n’entrne pas la perte de la force obligatoire de cette loi COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE 4) Les règlements Les règlements sont des règles de droit édictées par le pouvoir exécutif Ce sont : - Les décrets : Ils sont des décisions exécutoires prises par le Président de la République - Les arrêtés : Ils relèvent des Ministres, des Préfets et des maires… - Les circulaires : Elles relèvent des Directeurs Généraux, Directeurs centraux 5) La coutume Elle exprime une règle de Droit Historiquement, elle est la source la plus ancienne À la différence de la loi, la coutume n'émane pas des autorités étatiques Elle émane du groupe social lui-même C'est une règle de droit sécrétée par la société Mais cette règle ne devient règle de droit qu'à deux conditions: il faut qu'il existe: - un élément matériel qui consiste dans la répétition : un usage ancien qui correspond à une pratique suivie depuis longtemps La coutume est donc fondée sur la répétition C'est ce que résume la sagesse populaire dans l'adage : "Une fois n'est pas coutume" - et un élément psychologique réside en ce que les personnes qui suivent la règle coutumière doivent avoir la conviction d'agir en vertu d'une règle juridique B) Les sources directes ou formelles Il existe deux sources indirectes du droit ivoirien Ce sont la jurisprudence et la doctrine 1) La jurisprudence C'est un ensemble de décisions de justice concordantes de Droit déterminée Pour qu'il y ait jurisprudence, il faut 3 conditions : - Il faut qu'il se pose une question de Droit précise qui n'est pas résolue par la loi écrite (par exemple, le nom des personnes physiques peut-il se perdre par prescription extinctive ?) La prescription extinctive est une institution de droit selon laquelle un droit ou une prérogative se perd si l'on n'en fait pas usage pendant un certain délai - Il faut que cette question de droit ait été posée dans une série de procès - Il faudra que les tribunaux aient donné des réponses concordantes à la question posée Si ces trois conditions sont remplies, nous aurons une jurisprudence En Droit civil, le rơle de la jurisprudence est considérable parce que la loi écrite, aussi bien faite soit-elle, ne peut pas tout prévoir : ainsi : - Il y a des cas ó la loi écrite n'a pas prévu une solution, on dit qu'il y a silence de la loi La jurisprudence va alors essayer d'interpréter la loi pour trouver une solution adéquate Il se COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ECOLE POLYTECHNIQUE peut aussi que la loi écrite soit trop générale, il faut alors la préciser et c'est la jurisprudence qui le fait - Il y a des cas où la loi écrite est obscure, contradictoire, là encore, c'est la jurisprudence qui va lui donner un sens clair et précis Comme on le voit, la jurisprudence est au service de la loi écrite ; elle ne va pas contre la loi ; elle vient la compléter, la préciser Dans cette tâche, la jurisprudence est aidée, éclairée par la doctrine qui constitue la 3e source 2) La doctrine La doctrine, c'est l'opinion concordante des auteurs lorsque ceux-ci font autorité, c'est-à-dire lorsque leur valeur est généralement reconnue dans le milieu professionnel Si la loi ne dit rien et la jurisprudence également, on fait appel la doctrine qui est un argument La doctrine ne donne pas naissance une règle de droit Elle n'est pas une source de droit, car elle ne formule pas de règles de droit Mais, elle constitue un argument, c'est une autorité puisque c'est une source d'inspiration tant pour le législateur que pour le Juge La doctrine se manifeste à travers des traités, des manuels, des ouvrages spécialisés et des articles COURS DE DROIT – HERVE KOUAKOU ... Le droit privé regroupe généralement et entre autres : le droit civil, le droit des affaires (OHADA : Droit commercial, droit des sociétés, Droit des procédures collectives d’apurement du passif, Droit comptable etc.) et le droit du travail 3) Droit interne et international... OBJECTIF GENERAL DU COURS Connaissance de la notion de droit, de la règle de droit ainsi que son application dans tous les domaines de la vie quotidienne ou des affaires La mtrise des notions essentielles du droit. .. les particuliers -Le droit fiscal, qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l''État et des collectivités publiques, rappelle aussi des devoirs des particuliers