Le rôle des connaissances juridiques dans la traduction de droit

UNIVERSITÉ NATIONALE DU VIETNAM À HANOÏ UNIVERSITÉ DE LANGUES ET D’ÉTUDES INTERNATIONALES DÉPARTEMENT DE FRANÇAIS *************** MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES UNIVERSITAIRES LE RÔLE DES CONNAISSANCES JURIDIQUES DANS LA TRADUCTION DE DROIT (ẫtude de cas des ộtudiants du Dộpartement de Franỗais – Université de Langues et d'Études Internationales – Université Nationale du Vietnam Hanoï) Sous la direction de M HO Tung Son Réalisé par : LUONG Ngan Ha Code d’étudiant : 16040867 Classe : 15F1.CLC Année universitaire 2018-2019 ĐẠI HỌC QUỐC GIA HÀ NỘI TRƯỜNG ĐẠI HỌC NGOẠI NGỮ KHOA NGƠN NGỮ & VĂN HĨA PHÁP ************************** KHĨA LUẬN TỐT NGHIỆP VAI TRÒ CỦA KIẾN THỨC PHÁP LÝ TRONG DỊCH THUẬT CHUYÊN NGÀNH LUẬT (Trường hợp sinh viên khoa Ngơn ngữ Văn hóa Pháp – Đại học Ngoại ngữ - ĐHQGHN) Người hướng dẫn : Ths Hồ Tùng Sơn Sinh viên : Lương Ngân Hà Mã số sinh viên : 16040867 Lớp : QH.2015.F1 Năm học : 2018-2019 ATTESTATION SUR L’HONNEUR J’atteste sur l’honneur que ce mémoire a été réalisé par moi-même, que ce travail est personnel et que toutes sources d’informations externes et les citations d’auteurs ont été mentionnées conformément aux usages en vigueur (nom de l’auteur, nom de l’article, éditeur, lieu d’édition, année, page) Je certifie par ailleurs que je n’ai ni contrefait, ni falsifié, ni copié l’œuvre d’autrui afin de la faire passer pour la mienne Je supporterai toutes les sanctions en cas de plagiat LUONG Ngan Ha REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord remercier vivement Monsieur HO Tung Son, pour avoir accepté de me diriger tout au long de mon travail de recherche Grâce ses conseils précieux et ses remarques utiles, j’ai pu accomplir ce mémoire avec réussite Je tiens aussi exprimer ma gratitude envers tous mes professeurs au Dộpartement de franỗais pour m’avoir beaucoup appris, ainsi m’avoir permis d’avoir de meilleures conditions pour mener bien mes recherches Mes remerciements vont ộgalement aux ộtudiants du Dộpartement de franỗais de lUniversitộ de Langues et d’Études Internationales pour leur contribution ce travail de recherche Je voudrais enfin adresser mes remerciements les plus chaleureux et sincères tous mes proches et mes amis qui, de près ou de loin, se sont impliqués au cours de la réalisation de ce mémoire tant par leur soutien intellectuel que mental i RÉSUMÉ DU MÉMOIRE Notre travail de recherche vise mettre en lumière l’influence des connaissances juridiques sur la qualité de la traduction dans le domaine de droit ainsi qu’à déterminer les obstacles que rencontrent les ộtudiants du Dộpartement de franỗais de lULEI au cours de la traduction de droit, puis proposer des solutions Dans le premier chapitre, nous nous concentrerons sur la théorie de la traduction afin d’identifier les impacts des connaissances encyclopédiques sur la compréhension et la traduction ; de cette manière, d’étudier la relation entre les connaissances juridiques et la compréhension ainsi que la traduction de droit Dans le deuxième chapitre, nous essayerons de spécifier les difficultés possibles partir des résultats de notre recherche venant d’une enquête menée auprès des étudiants du Dộpartement de franỗais de lULEI Basộes sur le fondement théorique aussi bien que la réalité constatée, nous proposerons des solutions modestes pour atténuer les problèmes qui existent ii TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Raison du choix du sujet de recherche Objectifs de recherche Questions de recherche Hypothèses de recherche Méthodologie de recherche Structure du mémoire Chapitre CADRE THÉORIQUE 10 1.1 Théorie de la traduction 10 1.1.1 Notions de la traduction 10 1.1.2 Trois niveaux de la traduction 12 1.1.3 Notions de sens et de signification 14 1.1.4 Bagage cognitif 16 a Définition du bagage cognitif 16 b Connaissances linguistiques 18 c Connaissances extralinguistiques 19 d Explicite et implicite 19 1.1.5 Traduction par correspondances et traduction par équivalences 21 1.2 Notion du droit 24 1.2.1 Définition du droit 24 1.2.2 Divisions du droit 24 1.2.3 Règle de droit et autres règles sociales 25 1.2.4 Caractères de la règle de droit 25 iii a Que signifie le caractère général de la règle de droit ? 25 b Pourquoi dit-on que la règle de droit est obligatoire ? 26 c Comment le caractère contraignant de la règle de droit se manifeste-til ? 26 1.2.5 Nécessité du droit 27 a Le droit organise la vie en société 27 b Le droit est un instrument de politique économique ou sociale 27 c Le droit véhicule les valeurs de la société 27 1.3 Caractéristiques du language du droit 28 1.3.1 Nature du discours du droit 28 1.3.2 Language du droit 28 1.3.3 Langue générale et langue « spécialisée » 29 1.3.4 Le droit comme langue de spécialité 30 Chapitre COMMENT LES ÉTUDIANTS DU DÉPARTEMENT DE FRANÇAIS DE L’ULEI TRADUISENT-ILS LES TERMES JURIDIQUES ? 32 2.1 Présentation du corpus 32 2.2 Analyse du corpus 32 2.2.1 Le phénomène de polysémie 33 a Article 160 – Code civil 33 b Article 311-14 – Code civil 34 c Article 2016 – Code civil 35 d Article 496 – Code civil 36 e Article 907 – Code civil 37 2.2.2 Le choix des équivalences 38 a « Tịa án » 39 iv b « Thẩm phán » 40 2.3 Propositions méthodologiques 45 2.3.1 Perfectionnement linguistique 45 2.3.2 Amélioration des compétences juridiques 45 CONCLUSION 47 BIBLIOGRAPHIE v INTRODUCTION Raison du choix du sujet de recherche Nous nous présentons dans une nouvelle époque où les connaissances se valorisent sous tous les aspects de la vie sociale, qui entraine donc l’omniprésence et la variété des documents spécialisés dans différents domaines Ces derniers servent au besoin de recherche, de lecture ainsi que d’accès aux élites mondiales Ainsi, la nécessité évidente de la traduction constitue un fardeau sur les épaules du traducteur Le rôle d’un traducteur n’est pas quelque chose de simple : il est chargé d’éliminer la barrière de la langue, d’établir des connexions entre des communautés et de transmettre du savoir d’une société une autre Un bon traducteur aspire conserver le sens du message transmis et apporter le maximum d’informations au destinataire, avec le minimum de changements de syntaxe Cependant, les connaissances linguistiques sont insuffisantes car chaque communauté a ses particularités avec son propre fondement économique, culturel et social Il est irréfutable que ces différences posent des difficultés pour la compréhension ainsi que la réexpression de la langue Ce qui est considéré acceptable ou désirable dans une communauté peut se voir parmi les tabous d’une autre Par exemple, les Vietnamiens posent des questions personnelles pour montrer qu’ils s’intéressent l’un l’autre, tandis que telles questions sont vues comme une invasion de la vie privộe par les Franỗais Pour les traducteurs et interprốtes du futur, le manque de connaissances encyclopédiques peut créer des malentendus ou offenses graves au cours de leur travail de traduction Nous avons décidé de restreindre le cadre de ce travail de recherche en choisissant le domaine de droit qui contient plusieurs termes professionnels en droit et exige donc des connaissances juridiques pour mener bien la traduction Ce choix est originaire tout d’abord de mon besoin personnel En tant qu’étudiante en traduction et en droit simultanément, nous nous intéressons beaucoup la traduction de droit, en même temps rencontrons de nombreuses difficultés en traduisant les termes juridiques dans les documents de référence pour servir nos études En outre, le rôle des textes juridiques se creuse dans la vie humaine En particulier, le droit règle toute relation dans la société sur les plans économique, politique, culturel et social Bref, la traduction de droit contribue non seulement au développement de tous les domaines mais aussi la capacité de penser et dexprimer les idộes de faỗon exacte, persuasive et concise Ce mémoire a pour but d’identifier l’importance des connaissances juridiques dans la traduction des termes en droit l’égard des ộtudiants du Dộpartement de franỗais de lUniversitộ de Langues et d’Études Internationales (ULEI) et de proposer des mesures pédagogiques pour mener bien la compréhension ainsi que la traduction des documents où se figurent les éléments juridiques chez les étudiants Objectifs de recherche Notre travail de recherche a pour objectif de mettre en lumière l’influence des connaissances juridiques sur la qualité de la traduction dans le domaine de droit ainsi que de déterminer les problèmes que rencontrent les étudiants du Dộpartement de Franỗais de lULEI dans la traduction spộcialisộe en droit, puis proposer des solutions Questions de recherche Notre problématique s’articule autour des questions suivantes : Pourquoi les connaissances linguistiques ne suffisent pas éviter les difficultés que rencontrent les étudiants dans la traduction ? Comment les connaissances juridiques influencent-elles la qualité des traductions de droit chez les étudiants ? Quels sont les problèmes auxquels les ộtudiants du Dộpartement de franỗais de lULEI doivent faire face en traduisant les termes juridiques ? Hypothèses de recherche À partir des questions ci-dessus, nous formulons les hypothèses suivantes : La cour d’appel de Montpellier a jugé que l’enfant était la fille du requérant, retenant qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, de sorte que le refus des parents de déférer l'expertise ordonnée constitue un aveu implicite de leur part La Cour de cassation, dans une décision du 24 mai 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles et 311-14 du code civil, selon lesquels la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et il incombe au juge franỗais, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent Pour rappel, les actions relatives l’état des personnes sont dites indisponibles en vertu de l’article 323 du code civil selon lequel "les actions relatives la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation" C’est tort que la cour d’appel a statué ainsi alors qu'elle mentionnait en première page de l'arrêt que la mère, née en Algérie, avait la nationalité de ce pays, de sorte que, s'agissant de droits indisponibles, elle devait faire application de la loi algérienne » Proposition de traduction : Quan hệ cha mẹ pháp luật nước nơi người mẹ mang quốc tịch thời điểm sinh điều chỉnh; khơng xác định người mẹ pháp luật nước nơi trẻ mang quốc tịch điều chỉnh c Article 2016 – Code civil « Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et tous ceux postérieurs la dénonciation qui en est faite la caution 35 Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement la date convenue entre les parties ou, défaut, la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités » Le terme « personne physique » constitue un terme de base du droit qui peut se traduit en « thể nhân » et s’explique dans le dictionnaire professionnel comme suit : « Une personne physique est, au sens du droit, un être humain auquel on a attribué la jouissance de droits L'appellation dans les juridictions de common law est celle de natural person (littéralement, personne naturelle) » Seulement 30% des étudiants le traduisent en « người vật lý » (Nếu giấy bảo lãnh kí kết người vật lý,…), contre 70% qui utilisent leurs connaissances juridiques acquises dans la vie sociale arrivent une bonne traduction Proposition de traduction : Bảo lãnh vô hạn định nghĩa vụ áp dụng tất phụ khoản nghĩa vụ, kể chi phí cho việc u cầu người có nghĩa vụ chi phí sau hủy bỏ bảo lãnh Nếu người bảo lãnh thể nhân người có quyền phải thơng báo cho người bảo lãnh nghĩa vụ bảo lãnh phụ khoản lần năm vào ngày mà bên thỏa thuận, trường hợp khơng có thỏa thuận vào ngày tương ứng với ngày giao kết hợp đồng; không quyền phụ khoản khoản nợ, chi phí tiền phạt d Article 496 – Code civil « L'époux est tuteur de son conjoint, moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle Tous autres tuteurs sont datifs 36 La tutelle d'un majeur peut être déférée une personne morale » De même avec le terme précédent « personne physique », ce terme « personne morale » est bien connu dans le domaine de droit 30% des étudiants qui ont commis l’erreur lors de la traduction du terme précédent traduisent « personne morale » en « người có đạo đức » (Việc giám hộ cho người thành niên giao cho người có đạo đức.) Selon l’explication dans le dictionnaire juridique, « En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations ) », « la personne morale » peut se traduit en « pháp nhân » 70% des étudiants assurent une traduction parfaite Proposition de traduction : Vợ chồng người giám hộ người trừ trường hợp sống chung họ chấm dứt thẩm phán phụ trách giám hộ cho có lý khác cấm giao việc giám hộ cho người Những người giám hộ khác định Có thể giao việc giám hộ người thành niên cho pháp nhân e Article 907 – Code civil « Le mineur, quoique parvenu l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs » 37 Selon le dictionnaire de droit, un mineur « émancipé », ou l'émancipation d'un mineur est « l'acte qui met fin l'autorité parentale exercée par ses parents et qui confère au mineur la capacité juridique d'accomplir, au même titre qu'un majeur, une grande partie des actes de la vie civile qui requièrent la majorité légale En contrepartie, les parents ne sont plus responsables des dommages commis par leur enfant après son émancipation » Ainsi, ce terme peut se déduit en « có đủ lực hành vi » Pourtant, en raison du manque de connaissances juridiques, 100% des étudiants profitent seulement de leurs compétences linguistiques en traduisant ce terme en « giải phóng » (Người chưa thành niên, dù trở thành thành niên hay giải phóng, khơng thể định đoạt tài sản cho tặng hay di chúc cho người trước người giám hộ, việc việc tính tốn lần chót người giám hộ khơng thực hiện.) Proposition de traduction : Người chưa thành niên dù đủ mười sáu tuổi định đoạt tài sản cho người giám hộ di chúc Người chưa thành niên đến tuổi thành niên cơng nhận có lực hành vi đầy đủ định đoạt tài sản chứng thư tặng cho di chúc cho người trước người giám hộ việc tốn cuối cho hoạt động giám hộ chưa thực Hai khoản không áp dụng trường hợp người giám hộ trước tôn thuộc người chưa thành niên 2.2.2 Le choix des équivalences Ensuite, nous avons proposé quelques termes judiciaires en vietnamien et demandé aux étudiants la traduction de ces termes en franỗais Les diffộrences entre le droit franỗais-vietnamien en général et entre l’organisation judiciaire de ces deux pays en particulier posent parfois des embarras pour les étudiants dans le choix des équivalences d’une langue l’autre 38 a « Tịa án » Avec un terme « tịa án », il existe plusieurs choix comme suit pour le traduire en franỗais : - La juridiction : Selon le dictionnaire juridique, « juridiction » est un autre terme pour, sans avoir égard la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés - Le tribunal : Le mot « tribunal » est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution un litige soit entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, groupements jouissant de la capacité juridique etc) En France, sauf le cas où la responsabilité de l’État engagée en raison d'un accident de la circulation, les procès qui mettent en cause une personne publique sont de la compétence des juridictions de l’ordre administratif - La cour : Le mot « cour » signifie la juridiction de second degré (Cour d'appel) ou juridiction suprême (Cour de cassation) (Les décisions d'une cour portent le nom d'arrêts.) Ainsi, tous les termes ci-dessus signifient « tịa án », mais leur sens n’est pas confondu On utilise « la juridiction » afin d’indiquer un système général des organes qui sont compétents pour juger, y compris les cours et les tribunaux Faisant partie de l’organisation juridictionnelle, le tribunal connait des affaires pour la première fois (au premier degré), lorsque « la cour » est responsable de rejuger l’affaire (au seconde degré) En l’espèce, les niveaux de la juridiction du Vietnam et ceux en France diffèrent et exigent des connaissances juridiques pour le choix exact des termes équivalents 39 Exemple : En traduisant le terme « tịa án sơ thẩm ằ en franỗais, il est obligộ de faire des recherches prộalables sur le systốme judiciaire en France Lorganisation judiciaire franỗaise comprend deux ordres : ordre juridictionnelle judiciaire et ordre administratif « Tòa án sơ thẩm » est la juridiction au premier niveau au Vietnam, donc sa juridiction équivalente en France, soit le tribunal de grande instance (tòa án sơ thẩm thẩm quyền rộng) de l’ordre juridictionnel judiciaire, soit le tribunal administratif (tịa án hành sơ thẩm) de l’ordre administratif b « Thẩm phán » Pour le terme « thẩm phán », il est aussi possible de trouver plusieurs choix de traduction en franỗais : - Le magistrat : ô Magistrat » est une expression générale désignant en France toute personne laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique En ce sens le Président de la République qui prend des « décrets » est un Magistrat les Maires des communes qui prennent des « arrêtés » sont des Magistrats Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l’ordre administratif et ceux des Cours et des Tribunaux de l’ordre judiciaire auxquels l’État a conféré le pouvoir de prendre des décisions qui peuvent être exécutées en utilisant la force publique C’est dans ce sens que ce mot est utilisé dans ce dictionnaire Les magistrats sont dits appartenir au « siège », lorsqu’ils exercent des fonctions proprement juridictionnelles, soit au seing de formations collégiales ou juge unique Ils sont dits appartenir au « Parquet » lorsqu'ils exercent des fonctions qui s'apparentent l’administration judiciaire, lorsqu’ils assurent la défense de l’ordre public, veillent sur la situation des personnes qui font l’objet d’une protection particulière et que plus généralement, lorsqu’ils veillent l’application des Lois - Le juge : Le mot « juge » est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, des 40 degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la Justice Les juges du siège occupent des fonctions diverses telles que, dans les Tribunaux du premier degré : Juge aux affaires familiales, Juge d'instance, Juge d'instruction, Juge des enfants, Juge de l'application des peines, Juge de l'exécution, Juge de la mise en état, Juge des libertés et de la détention Et dans les Cours d'appel et la Cour de cassation, leurs fonctions se dénomment ; Premier Président, Président de Chambre et Conseiller Les juges des Tribunaux de commerce, les Conseillers prud'hommes et les assesseurs des Tribunaux des affaires de sécurité sociale, sont aussi, au sens large, des juges Les juges professionnels sont des fonctionnaires publics dont la situation administrative est réglée par le Statut de la Magistrature, ils font partie d'une catégorie plus générale que les « Magistrats » Ainsi, « magistrat » signifie la profession des juges, lorsque « juge » vise indiquer sa compétence d’activité par leurs fonctions précises Texte : RISQUES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, COMMENT FAIRE FACE ? Créer un brevet, une marque, un dessin et modèle ou encore un nom de domaine n’est pas sans risques En effet, par le jeu de la libre concurrence, il peut y avoir appropriation, voire reproduction de votre « bien » L’objectif des droits de propriété intellectuelle est de protéger le créateur et de sanctionner le contrefacteur Une entreprise peut être victime ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle Il convient donc de protéger ses droits et de la mettre en garde si d’aventure elle venait violer, même involontairement, les droits de propriété intellectuelle La rédaction de GPO Magazine vous propose de dresser un inventaire des différents risques de propriété intellectuelle et d’examiner les solutions pour gérer cette problématique 41 Quels sont les différents risques de propriété intellectuelle ? Au préalable, quelques mots sur la propriété intellectuelle Tout d’abord, celle-ci fait partie intégrante du quotidien de l’entreprise Elle peut être créatrice de valeurs, car posséder un portefeuille de brevets, de marques ou de dessins et modèles peut contribuer enrichir le capital immatériel de l’entreprise et constituer une source de revenus Cependant, cette création de valeurs n’est pas sans dangers Contrefaỗon de marques, de brevets, de dessins et modốles, atteintes aux marques sur Internet, conflits autour de noms de domaines, piratage de logiciels sont autant de risques potentiels… Et cette liste nest pas limitative La contrefaỗon est un flộau mondial qui touche tous les secteurs d’activité (pièces détachées d’auto-mobiles ou d’avions, jouets, médicaments, produits alimentaires…) Auparavant, les produits de luxe étaient la cible privilégiée des faussaires mais désormais, ces produits ne reprộsentent quune infime partie des marchandises contrefaites La contrefaỗon est un risque qui peut coûter cher une entreprise car la sécurité économique de l’entreprise est atteinte À terme, l’entreprise risque d’accuser une perte de chiffre d’affaires et de bénéfices En effet, l’image du produit est avilie et par conséquent le titre de propriété industrielle perd de sa valeur Il faudra également tenir compte des risques de procès : cest ainsi que le coỷt dun litige en contrefaỗon de brevet peut varier de quelques dizaines plusieurs millions d’euros selon la complexité et la territorialité du litige Force est de constater que la contrefaỗon saccroợt considộrablement et une nouvelle difficulté vient de celle qui sévit sur Internet En effet, ô la contrefaỗon sur Internet prộsente ainsi lobstacle particulier dờtre une offre numộrique, donc immatộrielle, contrairement la contrefaỗon physique Dès lors, se posent les questions de savoir comment identifier les flux de distribution et leurs origines, et comment matérialiser les actes de contrefaỗon ằ indique Aurộlia Marie, conseil en propriété industrielle, associée du cabinet Beau de Loménie L’imagination des contrefacteurs n’a pas de limite et Internet est une source infinie de possibilités d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle C’est ainsi que l’une de ces infractions, répandue sur Internet, est l’atteinte 42 aux droits de propriété intellectuelle, notamment aux marques, par le biais des noms de domaines « En tant que signes distinctifs de l’entreprise, les noms de domaines ont acquis une véritable valeur commerciale compte tenu du caractère désormais incontournable de l’Internet Ils peuvent ainsi entrer en conflit avec d’autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle, antérieurs ou postérieurs, tels que droits d’auteur, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, ou autres noms de domaines Le risque de cybersquattage est également très présent compte tenu des possibilités nombreuses offertes par le monde virtuel, qui permet aux cybersquatteurs d’espérer réaliser des profits faciles moindre frais Compte tenu de la vocation internationale de l’Internet, les risques de conflit ont pour spécificité de dépasser les frontières territoriales classiques : titre d’exemple, les risques de conflit avec un titulaire étranger ou entre une marque et un nom de domaine étranger sont bien réels », explique Isabelle Setton-Bouhanna, associée du Cabinet DMS Avocats […] Terme original Traduction chez les étudiants Proposition de traduction Mỗi sáng chế, le brevet chứng (85%) sáng chế (15%) nhãn hiệu, kiểu dáng công nghiệp hay tên miền tạo tiềm ẩn nhiều rủi ro Mỗi sáng chế, la marque nhãn hiệu (85%) nhãn hiệu, kiểu dáng nhãn mác (5%) công nghiệp hay tên thương hiệu (10%) miền tạo tiềm ẩn nhiều rủi ro le dessin et modèle vẽ mô hình (55%) hình vẽ kiểu mẫu (15%) kiểu dáng công nghiệp (30%) 43 Mỗi sáng chế, nhãn hiệu, kiểu dáng công nghiệp hay tên miền tạo tiềm ẩn nhiều rủi ro Mỗi sáng chế, le nom de tên miền (70%) domaine tên lĩnh vực (30%) nhãn hiệu, kiểu dáng công nghiệp hay tên miền tạo tiềm ẩn nhiều rủi ro le titre de propriété industrielle perd de sa valeur giảm giá trị sở hữu cơng nghiệp (20%) sở hữu trí tuệ giá trị (75%) lu mờ thương hiệu (5%) Thật vậy, hình ảnh sản phẩm bị bơi nhọ làm lu mờ thương hiệu Do đó, chúng gây mâu thuẫn với dấu hiệu la dénomination tên công ty (80%) sociale tên doanh nghiệp (20%) đặc trưng khác quyền sở hữu trí tuệ, chẳng hạn quyền tác giả, nhãn hiệu, tên công ty, tên thương mại tên miền khác Do đó, chúng gây mâu thuẫn với dấu hiệu le nom tên thương mại (90%) commercial tên kinh doanh (10%) đặc trưng khác quyền sở hữu trí tuệ, chẳng hạn quyền tác giả, nhãn hiệu, tên công ty, tên thương mại tên miền khác En analysant les résultats de l’enquête, nous constatons que les étudiants du Département maitrisent assez bien leurs connaissances linguistiques en respectant la signification de chacun des mots dans les documents donnés et ayant l’esprit de 44 l’organisation syntaxique lors de la traduction Pourtant, le manque de connaissances spéalisées en droit limite leur capacité de compréhension et de réexpression des termes juridiques Selon les données statistiques (%), la plupart des étudiants ne répondent pas l’exactitude des termes professionnels car ils n’ont pas assez de compétence en droit et dépendent du dictionnaire traditionnel Les autres occupant une quantité mineure sont ceux qui apprennent simultanément le droit, ou s’intéressent beaucoup ce domaine, donc ils sont capables de mener bien la traduction de droit 2.3 Propositions méthodologiques 2.3.1 Perfectionnement linguistique Les étudiants ne cessent d’avoir besoin de perfectionner leurs connaissances linguistiques non seulement dans la langue étrangère mais aussi dans leur langue maternelle Les cours de langue ne perdent pas leur valeur car ils évitent de voir les insuffisances linguistiques bloquer la capacité de compréhension et de traduction chez les étudiants Il est impossible de négliger la place du perfectionnement linguistique qui constitue une phase de préparation indispensable pour que les étudiants améliorent leurs compétences intellectuelles et leurs activités de recherche documentaire au cours de leurs études 2.3.2 Amélioration des compétences juridiques La connaissance des langues est très importante mais ne suffit pas pour traduire Donc, il est impossible la traduction se limiter la seule connaissance de langues Dans le cadre de ce mémoire, plusieurs problèmes théoriques ont été mentionnés, notamment le bagage cognitif (les connaissances encyclopédiques) qui occupe une grande place dans la partie théorique Concernant le ressort de recherche du mémoire, les 45 étudiants doivent améliorer leurs connaissances juridiques, surtout par la recherche documentaire spécialisée en droit pour arriver une traduction de droit parfaite 46 CONCLUSION Ce travail de recherche n’a pas pour objectif de décrire simplement la théorie de la traduction, mais travers de cette généralité, nous voudrions mettre en lumière des obstacles auxquels les étudiants du Département doivent faire face lors de la traduction d’une profession précise, y compris le droit Donc, la deuxième partie a été réservée aux analyses des traductions des documents et des termes la fois en francais et en vietnamien chez les étudiants En nous basant sur le cadre théorique avancé dans la partie précédente, nous avons essayé d’identifier les erreurs figurées dans ces traductions À partir de cette étape d’analyse, nous avons tenté de proposer quelques solutions en espérant que ces contributions modestes pourraient aider les étudiants perfectionner leur capacité de compréhension et de traduction dans le domaine de droit Dans le respect du temps réservé ce mémoire, nous sommes capables d’aborder un des aspects de la traduction professionnelle : le rôle des connaissances juridiques dans la traduction de droit Nous espérons dans un futur proche continuer approfondir d’autres éléments de la traduction afin de trouver d’autres solutions pour l’enrichissement des connaissances juridiques en particulier et des connaissances du monde en général chez les étudiants Nous constatons qu’il reste des imperfections dans notre travail de recherche Toutes les remarques et suggestions de la part des professeurs, des professionnels en la matière et des collègues ainsi nous permettront de parvenir la perfection 47 BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES EN FRANÇAIS Barbizet J., Lederer M., Pergnier M et Seleskovitch D (1979) Vouloir-dire, intonation et structures des phrases Folia Linguistica 13, pp.237-246 Đinh Hồng Vân (2010) La théorie du sens et la traduction des facteurs culturels Synergies Pays riverains du Mékong [en ligne] pp 141-171 Disponible sur: https://gerflint.fr/Base/Mekong1/dinh_hong_van.pdf Lahlou Hassina (1993) De la recherche documentaire dans l’apprentissage de la traduction des textes informatifs Cahiers de Traduction [en ligne] 4, pp 107-120 Disponible sur: http://www.asjp.cerist.dz/en/article/27912 Lederer M & Seleskovitch D 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Caractères de la règle de droit a Que signifie le caractère général de la règle de droit ? Aux termes de l’article de la « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », la loi « doit être la même... détermine le r? ?le et la place respectifs des individus et de l’État dans le processus économique c Le droit véhicule les valeurs de la société 27 Le droit protège les valeurs chères la société... droit Dans le respect du temps réservé ce mémoire, nous sommes capables d’aborder un des aspects de la traduction professionnelle : le r? ?le des connaissances juridiques dans la traduction de droit