Lhypothèque conventionnelle en droit civil vietnamien et français

UNIVERSITE DE DROIT DE HANOI UNIVERSITE PANTHEON - ASSAS PARIS II EN DROIT CIVIL VIETNAMIEN ET FRANCHIS MEMOIRE DU LLM EN DROIT PRESENTE PAR HOANG THÏ HAI YEN HANOI -2004 UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PANTHEON-A5SAS DE HANOI PARIS II L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE EN DROIT CIVIL VIETNAMIEN ET FRfiNCflIS Spécialisé: Droit civil Code: 60 38 30 THUVI ÊN TRUÔNG t)AI HOC LUÂÏHÀ NÔI PHÔNG GV Cr\ MÉMOIRE DU LLM EN DROIT PRÉSENTÉ PAR HOANG THI HAI YEN Sous la direction de Dr HOANG Ngoc Thinh Prof.,Dr Laurent LEVENEUR HANOI - 0 Remerciements Nous tenons remercier tous nos professeurs et tous nos amis qui nous ont beaucoup encouragés dans la réalisation de ce travail Nos remerciements particuliers s'adressent Dr HOANG Ngoc Thinh et Prof.,Dr Laurent LEVENEUR aide dévouée et précieuse pour leur TABLE DES M ATIÈRES Introduction Partie préliminaire Présentation générale de l'hypothèque Section Le cadre général des sûretés Définition de sûreté Caractères des sûretés Classification des sûretés Section Définition de l'hypothèque Définition de l'hypothèque Caractères de l'hypothèque Importantce de l'hypothèque Section Évolution historique du droit des sûretés au Vietnam Epoque féodale Époque de la colonie franỗaise De la rộvolution d'Aoỷt 1945 au Code civil de 1995 Page 01 03 03 04 06 06 08 08 09 12 12 12 14 15 Première partie Dispositions rộgissant l'hypothốque conventionnelle en droit vietnamien et franỗais Section La constitution de l'hypothèque Conditions de fond Conditions de forme Conditions d'opposabilité aux tiers Section Les effets de l'hypothèque Effets de l'hypothèque entre le créancier hypothécaire et le constituant Effets de l'hypothèque entre le créancier hypothécaire et les autres créanciers Effets de l'hypothèque entre le créancier hypothécaire et les tires détenteurs Section L'extinction de l'hypothốque Droit franỗais Droit vietnamien 17 17 17 24 26 29 29 32 34 35 35 35 Deuxième partie État actuel de la législation et de l’application du droit vietnamien sur l'hypothèque Quelques propositions de perfectionnement t Section Etat actuel de la législation d droit vietnamien sur sur l'hypothèque La contradiction des dispositions sur l'hypothèque L'opbscuruté et l'innadaptation des dispositions sur l'hypothèque Section L'état actuel de l'application du droit vietnamien sur l'hypothèque L'état actuel de la constitution de l'hypothèque L'état actuel de la réalisation de l'hypothèque Conclusion Bibliographies 37 37 38 41 46 46 47 49 50 INTRODUCTION Les garanties sont des institutions qui ont pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l’insolvabilité de leurs débiteurs Les pricipales garanties sont les sûreté dont l’hypothèque reste une sûreté reine en matière immobilière car elle ménage les intérêts du débiteur, du créancier et des tiers Avant, au Vietnam les relations civiles et économiques étaient régulariées par le système des textes juridiques profondément influencés par le mécanisme de la planification centralisée et du subventionnisme C'est pourquoi les relations contractuelles n'avaient pas vraiment d'environnement juridique pour se développer donc le droit des sûretés n'était pas mis en question Depuis le renouveau marqué par le 6è Congrès du Parti communiste du Vietnam, la législation en matière des sûretés s'est bien renforcée Le Code civil de 1995 a réglementé des sûretés plus complétés et cohérentes qu'auparavant Pourtant, pendant des années d'application, les dispositions en matière ce Code se sont montrées de nombieuses restrictions, surtout en ce qui concerne de l'hypothèque Pourque le Vietnam puisse atteindre un droit hypothécaire suffisant, une des solutions efficaces est étudier ce droit en comparant avec ceux des pays développés dont la France est un pays avancé qui possède une bonne réglementation du droit des sûretés et particulièrement du droit hypothécaire Dans la partie préliminaire du mémoire, une présentation générale de l'hypothèque est éffectuée en comparant entre le droit du Vietnam et celui de la France Quelle est la définition de l'hypothèque ? Comment sont ses rôles dans la pratique des relations contractuelles ? Où se trouve sa place au milieu des sûretés ? Toutes ces questions sont abordée dans un plan qui met en lumière des caractères de l'hypothèque d'après les législateurs de deux pays Dans la première partie, l'hypothèque est abordée dans le cadre d'une étude comparative plus exhaustive sur sa constitution, ses effets et son extinction Quelles sont les différences entre les règles du Vietnam et celles de la France ? Pourquoi existe -t-il ces différences ? La troixième partie est relative l'application des règles sur l'hypothèque au Vietnam Est -il existe des difficultés ? Si oui lesquelles Parallốlement, en base des rốgles franỗaises en matiốre qui se montrent bien adapté la pratique du Vietnam, seront proposées certaines propositions d'améliorer la situation Partie préliminaire PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’HYPOTHÈQUE L ’hypothèque est une sûreté excélente en matière immobilière Une brève présentation sur le cadre général des sûretés (Section 1) doit être utile pour bien l’illustrer parmis la diversité des sûretés Ensuite la définition de l’hypothèque (Section 2) est abordée en comparant entre le point de vue du législateur vietnamien et celui de la France Enfin, l’évolution historique au Vietnam du droit des sûretés et du droit hypothécaire nous permit de savoir quelles sont les influences du droit franỗais sur le droit vietnamien dans ce domaine Section Le cadre général des sûretés Définition de sûretés Plus la société et l’économie se développent, plus les besoins en capitaux et en consommations des individus augementent Il en résulte l’origine des rapports civils et commerciaux Les rapports d’obligation qui sont répandus, variés et complex entrnent de risques de perte la part du créancier À fin de limiter ces risques et protéger le droit du créancier, il est nécessaire d’établir les mécanismes en faveur de ce dernier Dans les rapports d’obligation, le créancier chirographaire bénéficie du droit de gage général sur les biens de son débiteur Si le débiteur ne paie donc pas l’échéance prévue, le créancier pourra, en théorie, faire saisir et vendre n’importe quel bien appartenant au patrimoine du débiteur pour se faire payer Pourtant, le droit de gage général a connu deux inconvénients parce qu’il est général D’abord, entre la naissance de la dette et son exigibilité, le patrimoine du débiteur a pu se modifier Le créancier ne peut saisir que les biens existant au moment de la saisie Si le débiteur a donné ou vendu les biens que le créancier a pris en considération pour asseoir sa confiance, celui-ci ne peut plus en principe les saisir Ensuite, lorsque plusieurs créanciers saisissent un même bien, ils doivent en conséquence s’en partager le prix entre eux Le créancier chirographaire doit donc subir la loi du “concours” entre les différents créanciers Conséquemment tout créancier ne peut donc être payé de l’intégralité de sa créance dès lors que la valeur des biens composant le patrimoine de son débiteur est inférieure au montant total de ses engagements Pour améliorer sa situation, le créancier doit ajouter sa créance un élément supplémentaire qui la renforce: telles sont les sỷretộs En droit franỗais, il nexiste aucune dộfinition lộgale de sûretés Pour le Code civil de 1804, il n ’existait que quatre sûretés: le cautionnement, le nantissement, l’hypothèque et le privilège Donc, les sûretés sont connues comme les institutions qui rendent sûr le rapport d’obligation, garantissent l’éxécution future d’une obligation de somme d’argent terme et permettent au créancier de se prémunir contre le risque de l’insolvabilité du débiteur Pareillement, en droit vietnamien, il n’existe aucune règle légale définissant la sûreté Pour les rédacteurs du Code civil de 1995, les sûretés comprènnent: le cautionnement, le gage, l’hypothèque, les arrhes, le dépôt de garantie, les pénalités en cas de manquement de l’exécution d’une obligation civile et la consignation en banque Pourtant, en droit vietnamien, les sûretés sont les mesures pécuniaires constituées par une convention des parties en base des dispositions légales en vertu de ces mesures, le débiteur est obligé d’exécuter son obligation l’échéance et le créancier peut être protégé contre le risque de l’insolvabilité du débiteur En résume, il n’existe pas de définition légale de sûreté la fois en droit vietnamien et franỗais On ne peut la comprendre qu’en vertu des sûretés consacrées concrètement par le Code civil de 1804 et le Code civil de 1995 Caractốres de sỷretộs 2.1 D roit franỗais En droit franỗais, les sỷretộs ont quatre caractốres essentiels qui permettent dộclairer la qualification de sûreté En premier lieu, toute sûreté se caractérise par sa finalité particulière Elle permet son bénéficiaire d’échapper la loi du concours entre les créanciers La sûreté est donc un avantage qui s’ajoute aux droits que le créancier tient normalement de son droit de gage général En second lieu, toute sûreté est une technique particulière Elle est ainsi définie par P.Crocq: “La technique de constitution d’une sûreté est l’affectation la satisfaction du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoire, par l’adjonction aux droits résultant normalement pour lui du contrat de base d’un droit d’agir accessoire son droit de créance”(1) De cette définition se dégage trois éléments fondamentaux - La sûreté confère nécessairement un droit d’agir son bénéficiaire, c’est-àdire un droit de poursuivre une personne ou un droit de faire vendre ou de se faire attribuer une chose - La sûreté suppose une affectation de biens figurant dans le patrimoine du débiteur principal ou d’un tiers (c’est l’hypothèse du cautionnement) - La sûreté s’inscrit dans un rapport d’accessoire principal avec la créance qu’elle garantit Sa source (source légale, judiciaire ou conventionnelle) est donc distincte de celle donnant naissance la créance principale La sûreté ne peut en conséquense être inhérente au rapport d’obligation Elle droit toujours pouvoir être constituée postérieurement la naissance de la créance garantie Ensuite, toute sûreté produit un effet particulier Sa mise en oeuvre a toujours un effet satisfaisant pour le créancier, savoir l’extinction de sa créance Enfin, les véritables sûreté sont des mécanismes qui ne peuvent être utilisés d’autres fins La prise en compte de ce quatrième critère nous conduit conception stricte de la sûreté et d’en proposer une liste réduite 2.2 D roit vietnam ien ll: D om inique L eg ea is, Sûretés et garanties du crédit, L.G D J, 1996, p l I à adopter une En droit vietnamien, les caractères de sûreté sont pareils ceux en droit franỗais, tels sont la finalitộ particuliốre, leffet particulier et la technique particulière Pourtant, l’égard du droit vietnamien, la sûreté dispose ainsi deux autres caractères différents par rapport celles en droit franỗais D une part, la sỷrerộ nest constituộe que par une convention des parties Autrement dit, il n ’y a pas de source légale ou judiciaire la part des sûretés en droit vietnamien D'autre part, la sûreté est considérée comme une sorte de responsabilité contractuelle entrnant une sanction exécutée obligatoirement par la force publique lors de l’inexécution du débiteur l’échéance(l) C lassification des sûretés Si les sûretés ont pour trait commun de dépasser le droit de gage général, elles sont très nombreuses et peuvent être rộparties en fonction de diffộrents critốres 3.1 Droit franỗais Du point de vue de la thộorie juridique franỗais, les sỷretộs se divisent classiquement en fonction de leur source ou de la technique qu’elles mettent en oeuvre Suivant leur source, les sûretés se distinguent en trois sortes: sûretés légales, sûretés judiciaire et sûretés conventionnelles(2) - Les sûreté légales naissent de la volonté du législateur qui estime opportun de conférer tel créancier un avantage supplémentaire en raison de la qualité de sa créance - Les sûretés judiciaires sont instituées par une décision de justice Elles sont souvent des mesures de sauvegarde que le juge peut prescrire dès lors que la loi l’y autorise Le plus souvent, il s’agira de mesures conservatoires destinées éviter l’évaporation du patrimoine du débiteur 111 Dinh Van Thanh, G én ég a lités sur les sûretés prévues dans le C od e c iv il du V ietnam , Institut de recherches scientifiques ju rid iq u es, M inistère de ju stice, 0 , p 89 (:' Jean - B aptiste S eu b e, Droit d es sûretés, D A L L O Z , 0 , p 37 Deuxième partie ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION ET DE L’APPLICATION DU DROIT VIETNAMIEN SUR L’HYPOTHÈQUE QUELQUES PROPOSITIONS DE PERFECTIONNEMENT Il est remarquer que les législateurs vietnamiens ont fait beaucoups d’efforts en matière des sûretés particulièrement en matière de l’hypothèque Pourtant, la réglementation des sûretés ainsi que de l’hypothèque au Vietnam demeure récente et se présente des restrictions Dons, il en résulte des difficultés dans l’application des règles en matière Pour donner quelques propositions de perfectionner cette situation, il faut examiner succèssivement l’état actuel de la législation du droit vietnamien sur l'hypothèque (Section 1) et l’état actuel de l’application du droit vietnamien sur l'hypothèque (Section 2) - r _ _ Section Etat actuel de la législation du droit vietnam ien sur l’hypothèque Depuis l’adoption du Code civil du Vietnam de 1995, la législation sur les sûretés en général et sur l’hypothèque en particulier est relativement plus complète et plus cohérente qu’avant Elle consiste en des dispositions relatives la constitution, l’inscription, la réalisation de l’hypothèque et au principe de détermination de l’ordre de priorité La promulgation d ’un grand nombre de textes en cette matière dans une période assez courte prouve que l’État vietnamien s’est efforcé d’améliorer son système juridique sur les sûretés ainsi que sur l’hypothèque 38 pour qu’ils s’adaptent la pratique et aux besoins des entreprises dans les opérations de crédit En ce qui concerne les sûretés et l’hypothèque, on constate donc une corrélation et une superposition des dispositions civiles, bancaires et celles d’autres droits spéciales (droit foncier, droit marin, droit de la procédure civile ), ces dispositions se trouvent dans les maints textes différentes La plupart sont des circulaires ministérielles ou interministérielles dont la valeur juridique est relativement faible D ’ailleurs, quelques dispositions demeurent obscures et ambigs Cette réalité entrne des interprétations différentes voire contradictoires En plus il existe toujours des règles ui sont imparfaits, confuses, équivoques et inadaptés aux besoins de la pratique La contractiction des dispositions sur l’hypothèque 1.1 La contradiction relève la distinction de l’hypothèque du gage Selon le Code civil de 1995, l’assiette constitue l’un des critères permettant distinguer l’hypothèque du gage Si le bien grevé est le bien immeuble, la sûreté est donc l’hypothèque, au contraire, si le bien meuble est affecté en garantie, il s’agit du gage (l’article 329 et l’article 346 de ce Code) Cependant, l’article 346 ajoute que les fruits, revenues et droits nés de l’immeuble grevé qui sont vraiment des biens meubles peuvent être affecté en hypothèque s’il en a été convenu ou si la loi le prévoit En plus, faute d’une précisément de la nature juridique des aéronefs ainsi que les bateaux, les articles et du Décret N° 165/1999/ND-CP portant sur les sûretés prévoient que ces biens peuvent tous les deux faire l’assiette de l’hypothèque comme du gage Enfin, sans préciser le critère de distinguer l’hypothèque du gage, l’article 29 du Code marin anonce la définition de l'hypothèque ainsi du gage dans une même règle Il en résulte que les textes relatifs ne se confondent pas en ce qui concerne le critère de distinction de l’hypothèque du gage d’après son assiette prévue par le Code civil de 1995 39 Et puis, le Code civil de 1995 a prévu l’inscription obligatoire tant pour l’hypothèque que pour le gage dans les mêmes cas: premièrement dans le cas où le droit de propriété du bien doit faire l’objet d’un enregistrement; deuxièmement dans le cas où même bien est affecté en garantie plusieurs obligations À l’exclusion de cas d’inscriptions obligatoires les parties peuvent convenir l’inscription facultatif pour l’hypothèque comme pour le gage Ainsi, la distinction des sûretés réelles en fonction de la nature du bien grevé ne donne aucune utilité dans la pratique Ensuite, l’article 329 du Code civil de 1995 a d’une part considéré le gage comme une sûreté dans laquelle la dépossession du débiteur est primordiale et, d ’autre part, prévu que le gage pourrait être sans dépossession dans le cas où le droit de propriété du bien mis en gage devrait faire d’objet d’un enregistrement Parallèlement, selon l’article 346 du Code civil de 1995, l’hypothèque a été définie comme une sûreté dans laquelle la dépossession du débiteur n’est pas nécessaire Pourtant, ce même article a ajouté que la dépossession du débiteur était également possible pour l’hypothèque s’il y en a des consentements des parties Donc, le Code civil de 1995 n’a pas considéré la technique de dépossession du débiteur comme un des critères de distinguer l’hypothèque du gage tandis que plusieur législateurs étrangers comme celui de la France ou celui du Japon le prévoit Enfin, il s’agit pour nous une raison supplémentaire pour expliquer la nécessité de la reconstruction dans le projet du Code civil amendé des définitions plus éfficaces sur le gage et l’hypothèque en fonction de la technique de dépossession du débiteur 1.2 La contradiction relative la portée des auteurs ayant la capacité de constituer une hypothèque En ce qui concerne les auteurs qui peuvent devenir le constituant de l'hypothèque, le Code civil prévoit que ces derniers doivent être propriétaires du bien donné en garantie Néanmoins, on trouve qu’il n ’y a pas une cohérence entre cette règle et celles des autres textes concernant la même question tels que la loi foncière ou la loi sur les entreprises étatiques Par exemple, selon la Loi foncière de 40 2003, le droit d’usage d’un fonds de terre peut être affecté en hypothèque, pourtant ce droit n’est qu’une des atributs du droit de propriété sur la terre qui n’appartient qu’à l’État, le propriétaire suprême Donc, dans ce cas-là le constituant n’est pas propriétaire du bien donné en garantie Vient ensuite un autre exemple: la Loi sur les entreprises étatiques, qui a prévu que les entreprises étatiques pouvaient gérer, utiliser ou mettre en garantie (le gage ou l’hypothèque) les biens relevant de la propriété du peuple entier que l’État leur confiait Il en résulte que le constituant étant l’entreprise étatique n’est pas le propriétaire du bien grevé Quand aux auteurs qui peuvent constituer d’une hypothèque portant sur le droit d’usage d’un fonds de terre, la portée de ces derniers est limitée par plusieurs dispositions différentes ainsi que contradictoires D ’une part, ces derniers doivent être titulaire du droit d’usage d’un fonds de terre D ’autre part, selon le Code civil de 1995, ils ne sont que les foyers familiaux et particuliers, c’est-à-dire les organisations titulaires du droit d’usage ne peuvent pas affectent ce droit en hypothèque Cependant, la Loi foncière de 2003 anonce la portée des auteurs (ayant la capacité de constituer d’une hypothèque portant sur le droit d’usage) plus étendue Non seulement les foyers familiaux et les particuliers mais encore les organisations peuvent également mettre en hypothèque un droit d’usage d’un fonds de terre Dès lors, il nous semble nécessaire que les dispositions du Code civil de 1995, vu les particularités du régime de la propriété étatique dans notre société socialisme, soit amendé dans un sens plus large qui couvre les situations ci-dessus mentionnées 1.3 La contradiction relative la réalisation de l’hypothèque portant sur le droit d ’usage d ’un fonds de terre Dans la matière de la réalisation de l’hypothèque portant sur le droit d’usage d ’un fond de terre, l’article 737 du Code civil de 1995 n’a prévu que deux modes de réalisation: premièrement le créancier peut procéder la vente aux enchères par intermédiaire du Centres de vente aux enchères, deuxièmement il peut provoquer une procédure de saisie selon le droit de la procédure civile 41 Cependant, selon le Décret N° 165/1999/ND-CP et les textes du droit foncier et bancaire, il exite trois modes de réalisation de l’hypothèque portant sur le droit d’usage d’un fonds de terre: d’abord c’est la réalisation selon les modalités convenures des parties; puis la vente aux enchères par intermédiairement du Centre de vente aux enchères et enfin, la poursuite d’une procédure de saisie Donc, il manque d’une identité des textes juridique en droits civil, foncier et bancaire en ce qui concerne la réalisation de l’hypothèque portant sur le droit d ’usage d’un fonds de terre Bienque la valeur juridique du Décret N° 165/1995/ND-CP soit inférieur celle du Code civil de 1995, les dispositions du Décret N° 165/1999/ND-CP semblent plus éfficaces au pratique vietnamien Alors, il nous semble que le Code civil de 1995 soit amendé dans le sens de reprendre les règles appréciées de ce Décret L ’obscurité et l’inadaption des dispositions sur l’hypothèque 2.1 C onditions de validité de l’hypothèque En matière des conditions de validité de l’hypothèque, il existe des dispositions obscures et inadaptées aux besoins de la pratique Premièrement, il s’agit des dispositions obscures et inadaptées sur l’assiette de l’hypothèque D ’une part selon les stipulations du Décret N° 165/1999/ND-CP toutes les créances peuvent être garanties non seulement par un ou plusieurs biens existants, mais encore par un ou plussieurs biens futurs Comme le caractère dit “futur” d’un bien mis en garantie est difficile évaluer, car si la notion du bien futur reste vague et imprécise, il sera très dangereux pour les banques de procéder aux opérations de crédit Il est nộcessaire de repộter que le droit franỗais a interdit contituer une hypothèque portant sur un bien futur en raison de protéger le créancier Alors, dans le projet de modification du Code civil de 1995, il nous sembles nécessaire de définir ce qui n’est pas un bien futur, ainsi que les biens futurs susceptibles d ’être affectés en garantie d’une créance D’autre part, en ce qui concerne d’affectation d’un bien pour la garantie de plusieurs obligations, le Code civil de 1995 anonce deux conditions: premièrement 42 la valeur du bien devait excéder la valeur totale des créances garanties; deuxièmement le droit de propriété du bien grevé devait avoir fait l’objet d'un enregistrement, cela entrne l’inscription obligatoire de l’hypothèque Grâce l'inscription obligatoire, les hypothèques sont opposables aux tiers et la classement des créancier peut être accompli Grâce la valeur du bien exédant celle totale des créances, les récupérations des créanciers seront assurées Au moins, telle était la logique des législateurs lors de la rédaction du Code civil de 1995 Pourtant, certains auteurs considèrent que l’hypothèque est un contrat consenti volontairement et de ce fait, ces deux conditions leur semblent incohérente parce qu’il est possible sur un bien dont la valeur est inférieur celle totale des créances garanties Deuxièmement, il s’agit des obscurité et inadaptation des dispositions sur les conditions au constituant de l’hypothèque Comme prévu par l’article 346 et l’article 728 du Code civil de 1995, le constituant de l’hypothèque doit être le débiteur de la créance garandie Donc, il est interdit de constituer l’hypothèque par un tiers En réalité, il existe plusieurs cas dans lesquels les tiers ont l’intention de constituer une hypothèque pour garantir l’obligation de leurs parents (leurs enfants, leurs amis par exemple) C’est cette interdition qui limite la possibilité de faire des opération de crédit des clients ainsi que des établissements bancaires De toute manière, dans le projet d’amendation du Code civil de 1995, il faut reconstruire l’hypothèque dont le constituant peut être le tiers 2.2 C onditions d'opposabilité de l’hypothèque Il faut rappeler que le droit vietanamien prévoir deux mesures pour que l'hypothèque soit opposable aux tiers: l'une est la technique de dépossession du débiteur qui est l'essentiel du gage et l'autre est l'inscription de l'hypothèque Comme on a abordé antérieurent, la technique de dépossession du débiteur est vraiment l'un des critères de distinguer l'hypothèque du gage Alors, en principe on constate que l'hypothèque est une sûreté sans dépossession Donc il est nécessaire 43 de régler dans le Code civil de 1995 amendé que l'hypothèque soit une sûreté sans dépossession Il l'est ộgalement en droit franỗais Quant l'inscription de l'hypothốque, le Code civil de 1995 ainsi que le Décret N°08/2000/ND-CP relatif l'inscription des transactions de sûretés anoncent l'inscription obligatoire ou facultative de l'hypothèque Cette règle entrne que le classment des créanciers ne peut pas se faire si les parties ont opté pour le non inscription Ainsi, le projet du Code civil de 1995 amendé pourrait prévoir que toute hypothèque non inscrite n'ait pas d'effet On consigne qu'il en va de mờme en droit franỗais 2.3 La rộalisation de lhypothốque En premier lieu, en ce qui concerne le principe du classment des créanciers, le Décret N° 165/1999/ND-CP et la Circulaire N° 06/2002/TT-BTP portant sur l'application du Décret N° 165/1999/ND-CP ont précisé que le classement des créanciers se faisaient en tentant compte de l'ordre des inscriptions qui se faisaient en tentant compte du moment de l'inscription Cette règle semble inéfficace car en un même jour il y a peut être plusieurs inscriptions prises donc l'exactitude du moment de l'inscription dépende tout fait la sincérité du cadre chargé de l'inscription Ce dernier peut alors modifier l'ordre des inscription prises en un même jour en faveur de tels débiteurs De fait, it faudrait que l'ordre des inscriptions se fasse en tentant compte du jour d'inscription, et les inscription prises en un même jour appatiennent donc au même rang Ensuite, on aborde la validité de l'inscription Au point de vue de l'article 13 du Décret N°08/2000/ND-CP, l'inscription de l'hypothèque est valide pour cinq ans compter de la date d'inscription En réalité on trouve que cette règle ne montre pas éfficace En effet, le délai de validité de cinq ans est plus cour que celui du crédit longue terme, il en résulte qu'il faut procécer renouveler l'inscription deux ou peut être plusieurs fois pourque la créance soit garantie Le renouvellement est couteux et doit du temps De fait, il vaudrait que l'article 13 du Décret N°08/2000/ND-CP 44 soit reconstruite conformément l'article 348 du Code civil de 1995 qui anonce la durée de l'hypothèque corespond au délai de la créance garantie En troisième lieu, il s'agit du rapport juridique entre l'hypothèque et l'obligation principale En ce matière, on considère qu'en principe l'hypothèque est accessoire l'obligation principale La nullité de l'obligation principale entrne la nullité de l'hypothèque mais au sens inverse la nullité de l'hypothèque se peut pas faire éteindre l'obligation principale En effet, le Code civil de 1995 n'a pas prévu l'effet de l'obligation principale lors de la nullité de l'hypothèque En plus, l'article 16 du Décret N° 165/1999/ND-CP anonce que la nullité de la sûreté fournie n'affecte pas la validié de l'obligation garantie, portant, cette même article ajoute que: "sauf le cas où cette sûreté soit la condition de validité de l'obligation garantie" Ainsi, il faut remarquer qu'au Vietnam, il existe des crétdits dont la constitution doit obligatoirement assurée par une sûreté Donc, s'il n'y a pas d'une sûreté fournie par les clients, les établissemnets bancaires ne pourraient pas leur faire crétdit C'est la raison pour laquelle les législateurs ont réglé l'article 16 lors de la rédaction du Décret N° 165/1999/ND-CP Cependant, en réalité, on concrétise que si le moment de l'inscription de l'hypothèque est postérieur au moment de la production des effets du crédit, ce crédit ne pourrait pas être garanti pendant la durée compte du moment où le contrat de crédit a produit se effets au moment de l'inscription Il est néccesaire de signaler que le droit vietnamien ne prévoit pas d'effet rétroactif de l'hypothèque qui est anoncộ par le droit franỗais [17] Pour amộliorer cette situation, les clients et cadres des établissements bancaires consentissent fréquemment un clause dans l'acte de crédit selon laquelle le crédit produit ses effets en même temps où l'hypothèque fournie produit ses effets Dans ce cas-là, en vertu de l'article 16 du Décret N° 165/1999/ND-CP certains auteurs ont d'une interprétation pour cette article qui prouve que la nullité des sûretés pourrait entrner celle du crédit Alors, dans le cas ci-dessus, l'échéance da la dette, faute de paiement du débiteur et lors de la nullité de l'hypothèque, en vertu de cette interprétation, le crédit sera 45 sanctionné peine de nullité relative Il en résulte un risque important pour les établissements bancaires Pour améliorer cette situation, les experts bancaires ont pris la parole et proposé deux solutions suivantes: - Première solution, il faut modifier l'article 16 du Décret N° 165/1999/ND- CP comme suit: "la nullité des sûretés n'influence pas l'effet de l'obligation garantie" - Deuxième solution, les dispositions de l'article 16 du Décret N° 165/1999/ND-CP étant maintenues, il faut préciser dans quels cas la constitution des sûretés est considérée comme une des conditions de validité de l'obligation principale" Néanmoins, on trouve que ces solutions ne sont que des mesures provisoires, nous croyons que, pour avoir une interprétation non équivoque sur la nature juridique des sûretés ainsi que de l'hypothèque, qu'une autre solution devrait être adoptée, savoir d'amender et modifier le Code civil de 1995 dans le sens de reconntre expressément le caractère accessoire de l'hypothèque ainsi que des sûretés réelles par rapport aux obligations principales garanties En dernier lieu, c'est le problème de l'aliénation des biens hypothéqués qui est abordé En droit vietnamien, l'aliénation des biens hypothéqués est prohibée On ne peut pas les vendre ni les changer ni les donner Malgré cette interdiction, en pratique, certains constituants éffectuent parfois l'aliénation Bienque dans ce cas-là, cette aliénation soit sanctionnée peine de nullité relative cause de faute de l'admission du créancier, ce créancier hypothécaire n'est pas bien protégé contre l'insolvabilité du créabcier et contre le tiers détenteur du bien, car le Code civi de 1995 n'a prévu aucune sanction d'auprès tous les deux débiteur et tiers détenteur qui ont consenti une aliénation du bien hypothéqué En outre, la procédure civil laquelle le créancier doit procéder pour déclarer la nullité du contrat d'aliénation est souvent longue, couteuse et dérange le créancier Donc, il faudrait que le Code civil 46 de 1995 amendé doive régler des sanctions d'auprès les deux débiteur et tiers détenteurs lors de leur aliénation du bien hypothéqué Section L ’état actuel de l’application du droit vietnam ien sur l’hypothèque A défaut d’un droit plus précis et cohérent sur les sûretés en général et sur l’hypothèque en particulier, l’application des dispositions en la matière semble plutôt dificille Les difficulier, se trouvent non seulement dans la constitution de l’hypothèque mais encore dans sa réalisation L ’état actuel de la constitution de l’hypothèque Au Vietnam, parmis des sûretés, l’hypothèque occupe une place importante car elle se relève très efficace D’une part, le créancier ne doit pas de frais de conservation du bien hypothéqué et le débiteur peut accomplir ses droits la qualité du propriétaire du bien (à l’exclusion du droit d’aliéner le bien hypothéqué) D ’autre part, les biens pouvant être affecté en garantie sont souvent des immeubles d’une grande valeur qui sont succeptibles de garantir des crédits de grande valeur C ’est pourquoi l’hypothèque s’apprécie bien dans les relations de crédit En réalité, on affecte le plus souvent les habitation et les droits d’usage d’un fonds de terre pour constituer une hypothèque Pourtant, dans la constitution de l’hypothèque il existe des difficultés D ’abord, en ce qui concerne les contrats de crédit, la constitution d’une sûreté fournie par le client est l’une des conditions pour que les établissements bancaires puissent faire crédit ce dernier Même dans ce cas-là, malgré la constitutions obligatoire en faveur des établissements bancaires, le caractère contractuel des sûretés ainsi que de l’hypothèque n’est pas modifié, car lors de la conclusion du contrat de crédit, l’emprunteur accorde volontairement sa constitution d’une sûreté ou non en faveur des établissements bancaires Il en résulte qu’en matière des contrats de crédit, la constitution de l’hypothèque n’est pas d’une condition évidente Pourtant, en réalité, certains cadres des étabissements bancaires le 47 considèrent Alors, ils pocédènt faire crédit sans constitution d’une sûreté (l’hypothèque par exemple) Cela entrne le non-récupération de ces établissements bancaires l’échéance de la dette et lors de l’insolvabilité du débiteur Ensuite, les conditions du constituant ne sont pas respecté car les constituants ont tort de leurs capacité et pouvoir d’aliéner du bien Il existe quelques cas dans lesquels le mari a affecté le bien appartenant aux biens communs d’époux mariés sons le régime de la communauté en garantie Ainsi, un autre exemple qu’on peut signaler est le cas dans lequel l’un des héritiers affete en garantie le bien appartenant aux biens successoraux du défunt Enfin, quant l’inscription de l’hypothèque, les organes ayant la capacité d ’inscription de l’hypothèque sont nombreux alors, les créanciers trouvent des difficultés pour adresser l’organe chargé d’inscrire ses hypothèques L ’état actuel de la réalisation de l’hypothèque Dans l’application des dispositions sur la réalisation de l’hypothèque, ilexiste des difficultés Premièrement, pour renforcer la capacité de recouvrement des créanciers hypothécaires surtout des établissements bancaires, le gouvernement vietnamien a promulgué le Décret N° 165/1999/ND-CP qui règles les modalités de la réalisations selon le consentement des parties par les quelles le bien hypothèque peut être vendu sans autorisation de justice, cependant, en réalité, il n’y a guère des établissements bancaires qui procèdent réaliser l’hypothèque selon les modalités convenues malgré que ces modalités aient été prévues lors de la constitution de l’hypothèque Alors, les établissements bancaires n’affectent pas leur droit de vendre le bien hypothéqué pour le recouvrement de la dette Ils procèdent habituellement avoir recours d’une procédure de saisie, le créancier peut se faire représenter l’adjudicateur pour la vente aux enchères du bien hypothéqué Au Vietnam, le Centre de vente aux enchères géré par le service de la justice est un seul adjudicateur L ’opération de cet organe se relève encore peu éfficace En plus, la redevance d’adjudication semple encore trop chère Ainsi, les créanciers rencontrent des difficultés dans la récupération des dettes 48 Et puis, au cas où le bien hypothéqué a été inventorisé pour l’exécution antérieuse d’un autre jugement, l’Ordonnance sur l’exécution des jugements civils ne classe pas le créancier hypothécaire dans l’ordre des bénéficiaires de l’exécution du jugament Selon l’article 37 de la présente ordonnance, après récupération des frais d’éxécution du jugements, le prix de la vente des biens sera versé aux bénéficiaires de l’exécution du jugement, dans l’ordre suivant: - Les pensions alimentaires - Les indemités pour la préjudices causées la vie, la santé - Les salaires - Les sommes payées l’État - Les autres sommes payer Les sommes restantes sont remises la personne qui doit exécuter le jugement Ainsi, l’ordonnance ci-dessus ne précise pas si le créancier hypothécaire sera privilégié au rang supérieur dans la répartition du prix de la vente du bien hypothéqué ou non Cela fait ntre deux interprétations différentes D’une part, il y a un point de vue selon lequel les bénéficiaires de l’exécution du jugement (précisées par l’article 37 de la présente ordonnance) sont les créancier titulaires des privilèges qui appartiennent au rang supérieur par rapport au rang de l’hypothèque dont le créancier hypothécaire titulaire À ce point de vue, le créancier sera payé du prix après que les bénéficiaires de ce prix D ’autre part, il s’agit d’un autre point de vue selon lequel les bénéficiaires de l’éxécution du jugement ne sontconsidérées que comme tous les autres créanciers du propriétaire du bien hypothéqué (qui doit exercer le jugement) Alors, ces bénéficiaires et le créancier hypothécaire doivent être classés en fonction de l’ordre des inscriptions Dans ce cas-là, le créancierhypothécaire est protégé contre les bénéficiaires de l’exécution du jugement Enfin, dans la réalisation de l’hypothèque il existe l’absence de la coordination entre les organes compétents: tels que les études notariaux les comités populaires compétentes aux différents échelons, les services cadastraux, les organes chargés d’inscription des transactions de sûretés Il en résulte des autres difficultés dans la réalisation de l’hypothèque 49 CONCLUSION Le Code civil vietnamien promulgué en 1995 a déjà réglémenté les sûretés dont l'hypothèque joue un rôle important en matière de sûretés réelles Pourtant, il existe encore des dispositions qui ne répondent pas encore certain cas réels, d'autres peu concrétisées et rendent vraiment une application difficile En plus, l'édiction des règlements d'application des dispositions du Code civil vietnamien de 1995 sur les sûretés est très récemment C'est pourquoi pendant des années de l'application, l'intérêt des créanciers ainsi que des débiteurs n'était pas parfaitement protégé En effet, la règlementation des sûretés engénéral et de l'hypothèque en particulier est en train d'être construite et perfectionnée Dès lors, la référance aux expériances des pays étrangers au cours de l 'amélioration de cette situation est pour le Vietnam bien évidemment un sage comportement, t Cette étude s 'est réalisée dans l'esprit de comparer entre des dispositions du droit vietnamien et du franỗais pour donner quelques propositions de perfectionner le droit vietnamien sur l'hypothèque, mais ce problème n'a été insisté que sur des points importants car une étude approfondise en matière n'est pas simple Malgré des efforts de l'auteur, ce mémoire ne peut pas échapper des limites, faute de temps et de connaissances linguistique L'auteur souhaite recevoire le opinion des profeseurs aisi que les conseils des amis et de tous qui s'intéressent cette question et tient leur exprimer tous ses remerciements 50 BIBLIOG RAPHIES Ouvrages Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, L.G.D.J, 1996 Philippe Simler - Philippe Delebecque, Les sûretés La publicité foncière, DALLOZ Marie Noëlle - Tobarb Bachellier; Sûretés, publicité foncière, DALLOZ, Jean - Baptiste Seube, Droit des sûretés, DALLOZ, 2002 Laurent Aynès, Cours de Droit civil - Les sûretés La Publicité foncière, Éditions CUJAS, 1992 Nguyen Ngoc Dien, Quelques idées sur les sûretés pour l'exécution de l'obligation civile selon le Code civil du Vietnam, Éditions DES JEUNES, Ho Chi Minh vile, 1999 Vu Van Mau, Les lois anciennes du Vietnam et l'histoire de justice, Saigon, 1973 Dinh Van Thanh, Génégalités sur les sûretés prévues dans le Code civil du Vietnam, Institut de recherches scientifiques juridiques, Ministère de justice, 2000 Documents de la Conférance du droit portant sur l'inscription des sûretés et privilèges, Maison du droit Vietnamo-Franỗais, Nanoi, 2002 Textes lộgislatifs 10 Le Code civil vietnamien de 1995, Édictions Politiques nationales, Hanoi, 1998 1l.L e Code civil franỗais de 1804 - version en vietnamien, ẫdictions Politiques nationales, Hanoi, 1998 12 La Loi foncière de 2003 13.Le Décret N° 165/1999/ND-CP du 19/! 1/1999 portant sur les sûretés 51 14 Le Décret N° 178/1999/ND-CP du 29/12/1999 portant sur les garanties de prêts bancaires 15 Le Décret N° 08/2000/ND-CP du 10/03/2000 portant sur l'inccription de l'hypothèque 16 Le Décret N° 17/1999/ ND-CP du 29/03/1999 portant sur les procédures de transmission, cession, louage ou hypothèque du droit d'usage un fonds de terre 17 Circulaire N° 06/2002/TT-BTP du 28/02/2002 pour l'exécution du Décret N° 165/1999/ND-CP du 19/11/1999 portant sur les sûretés ... spécifiées 2.2 D roit vietnam ien En droit vietnamien, l'hypothèque a des caractères qui sont diffộrents ceux en droit franỗais Tout d'abord, en théorie des obligations du droit vietnamien, il n'existe... de mettre en £uvre le droit de suite en pratique Et puis, l'hypothèque en droit vietnamien peut être constituée avec dépossession ou sans dépossession en fonction de l'engagement des parties En. .. Nguyen Le droit ancien vietnamien avait donc prévu quatre sûretés telles sont: le dien mai, le cautionnement, le nantissement et le nantissement des personnes pour dette (1) Parmis les sûretés