Droit anti dumping dans le commerce international la théorie générale et lapplication pratique

IIN IV E R S H É DE D RO IT U N IV E R S IT É DE 1’ARIS II 1)1«; IIANOL PAT'HÉON ASSAS DROIT ANTI-DUMPING DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL - LA THÉORIE GÉNÉRALE ET L ’APPLICATION PRATIQUE Spécialité Code : Droit dcs affairs internationalcs : 60 38 50 M É M OI RE DU L L M EN D R O IT P R É S E N T É PA R N G U Y E N TH I Q U Y N H VAN Sous la direclion de Dr H O A N G Pliuoc Iliep P roĩ.D r Jasm ine SC IIM E ID L E R THƯ VIỆN TRƯỜNG Đ A I H O C L Ũ Ả Ĩ HA N ỏ l PHÒNG G V ( h l r — H À NỘI - 2004 U roil des affaires ù iternatìonales N G U Y E N Tlti Quynh Van REMERC1EMENTS Jc tiens rem ercier M ad am e lasmine S C H M E ID L E R , le Proĩesseur, D octeur en cỉroit de r n i v e r s i t é P anthéon-A ssas Paris II pour les rem arques q u ’elle a faite su r m on prem ier projet de plan đe m ém oire, qui m ’ont été très en co urageantes Je rem ercie m on T uteur M ou nsieur H O A N G Phuoc Hiep, D octeur en droil, D irecteur du D épartem ent cle Droit International du M inistère de la Justice đu V ietnam , pour le dévouem ent et les conseils précieux q u ’il m ’a réservé dans r o r ie n ta tio n et la réalisation de ce m ém oire de recherche M es rem erciem en ts s ’adressent égalem ent aux cadres du Comité de C oopéralion E co n o m iq u c Internationale - M inislòrc dc Coniinerce du V ietnam , où j ’ai consulté plusieurs ouvrages, pour ỉe support q u ’ils m ’a accordé afin q ue je puisse réaliser m on m ém oire Je vouđrais enfin ex prim er m es sincères rem erciem en ts tous m es am is de cours p ou r leurs aides précieuses SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE PREMIÈRE: LA THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT ANTIDUMPING DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL Page I: L’origine et le développement du droỉt anti-dumping Droit antidumping des États-Unis 01 Droit atUkiuinping de 1’Union Européenne 02 Droit antickimping de 1’O M C 03 II: Le contenu principal du Droit anti-dumping La déíìnition et le mode de calcul du dumping a Le sens du mot “dumping” 06 b La dcfinition du “dumping” dans les traités internationaux 06 La détermination du prix d'exportation et de la valeur normale a La notion du prix et de la valeur de marchandise 07 b La définition đu prix l’exportation et de la valeur normale 08 c La ciétermination du prix 1’exportation et la valeur normale 09 La marge du dumping 10 Le préjudice matériel et la méthode de détermination du préjudice matériel a La notion du préjudice 11 b La détermination đu préjudice matériel/ La menacedu préjudice matériel pour la production nationale 12 c Le lien de causalité entre le dumping et le préjudice 12 La procédure de l’enquête conlre des pratiques du dumping a La íormulation d'une plainte 1'encontre de dumping 13 b Les consultations et ĩenquête 14 c Les mesures pendant une enquête 15 Le droit anti-dumping a La nolion 18 b Les types de droits anti-dumping 18 III: La signiPication économique du droit anti-dumping 20 CHAPITRE II - L'APPLICATION PRATIQUE DU DROIT ANTI-DƯMPING DANS LES PAYS EXEMPLAIRES ET DE L'OMC I À L’ACCORD ANTIDUMPING ET LA PRATIQUE DE L’APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DE L’O.M.C Le Ctììitenu speciaì de 1'Accord anti-dumping de l'OMC La détermination du dumping La détémination du préjudice matériel ' B II 24 24 27 La branche de production nationale cle prociuits similaires 28 La íbrmulation d ’une demande requérante d ’enquête du dumping 29 Le déroulement de 1’enquête 30 L’application des mesures provisoires 31 Les engagements des pays d ’exportateur 32 L’application et la perception de droit anti-dumping 33 La rétroactivité du droit anti-dumping 34 10 La réexamen de droit anti-dumping 35 11 La publication et la motivation de conclusion de 1'enquête 36 12 La révision judiciaire de 1’OMC 36 13 Mesure antidumping pour le compte d ’un pays tier 37 14 L’états membres en dévéloppement 37 15 Le Comité des pratiques anti-dumping 37 ] ố La discussion et le traitement des disputes 38 La pratiqưe de I 'accord antidumpỉng de l 'OMC Les données de la pratique de 1’Accord antidumping de 1’OMC 38 Le traitement par 1’OMC đe la dispute entre rincleet le Bangladesh conccmaiil lc droit antidumping imposé par 1’ỉnde sur les batteries en provenance du Bangladesh 40 DROIT ANTIDUMPING EUROPÉEN ET L’APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DE L’UNION EUROPÉENNE / Le coníenu special du droit aníi-dumping de l V E 44 Les autoritổs des enquCles : 44 La ilétermination du duinping el du préjudice 45 Les procédures đe 1’enquête 47 L ’imposition et la rétroactivité du droit antidumping 51 Le réexamen 54 II La praĩique de droit antidumping de I 'UE 56 Revue de l’application des mesures antidumping đe 1’UE 56 L’affaire entre le Bureau Européen des ưnions de Consommateurs (BEUC) et la Commission Européenne 58 III LE DROIT ANTI-DUMPING DES ÉTATS-UNIS ET L’APPLICATION / Le contenu du droit anti-dumping des états-unis 62 Les documents juridiques íondamentaux relatifs au anti-dumping desÉtatsUnis 62 La procédure de 1’enquête 63 Le principe de détermination de la valeur normale et le prix à1’exportation 65 L’imposition du droit antidumping 65 Les données sur la pratique de l’enquête et de 1’application deđroits antidumping des états-Unis 66 66 II La pratique (in droit antidumping des étơts-ítnis Présentera des évaluations des états-Unis sur le caractère non-marché de 1’économie Vietnamienne dans l 'affaive où les états-Unis déposent plainte contre le dumping présumé des poissons-chats importés en provenance du Vietnam CHAPITRE III: QUELQUES PROPOSITIONS ATTRIBUÉES L AMÉLIORATION DU DROIT ANTI-DUMPING VIETNAMIEN À I La situation du système juridique antiduinping du vietnani Le système jui'idique Vietnamien relatií au antiđumping et la pratique de droit antidumping du Vietnam 72 a En ce qui concern le système des documents 72 b En ce qui concern 1’application pratique đe droit antidumping au Vietnam 73 Présentation đe ĨOrdonnance sur les mesures contre rimportation íaisant l’objet du dumping sur le marché vietnamien et de son équitabilité aux règlements nntiilumping clc 1'OMC 73 a Le champ et l’objet d ’application 74 b Le contenu de 1’Ordonnance 74 c Commentaires sur 1'équitabilité de ĩordonnance vietnainienne anliduinping aux règlementations antidumping de 1’OMC 75 II: Les propostions en vue de perĩectionner le droit vietnaniicn antidumping et cPclever la capacitc cxccutive dudit droit i Peifectionnement du droit antidumping du Vietnam pour adapter aux prescriptions de 1'OMC dans le commerce international 79 a Perĩectionner le droit antidumping 79 b Appareil exécutif de ladite Ordonnance 80 Formation des ressources humaines et élevatìon de la conscience et de la capacité en faveur des institutions et des entreprises concernées dans le problèmes de 1'antidumping 81 a Service de gestion étatique 82 b Instituts de recherche 82 c Formation des ressources humaines dans les domaines concernés 82 d Entreprises 82 Propagation, ciivulgation et éducation sur les droits antidumping du Vietam et du monde 83 CONCLUSION 85 B1BLIOGRAPHIE A B R É V IA TIO N S A brév iation Termes originals VN la valeur normale PE le prix 1’exportation Tl-T transaction par transaction OM C Organization Mondiale du Commerce GATT 1TO Accord Générale sar les Tarifs Douaniers et le Commerce (General Agreement on Tariffs and Trade) (International Trade Organization) DSR L ’Organc cliargổ clc Iraitcmcnl (los (lisputcs (lc 1’OMC (Dispute Settlement Body) DSU (Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes) AP L ’autorité de traitement en 2e instance de 1’OMC (Appelate Body) EEC (European Economic Community) UE L ’Union Européenne EC La Commission Européenne OJ Officiel Journal de 1’UE BBUC Bureau (1’Europe de r n i o n des Consommateurs CFA L ’association de agriculteurs đes poissons-chats GDP (Catíìsh Farmer’s Association) Gross Domeslic Products N G I I Y I Ĩ N Tlii Q t i y n l t V a n D r o it tlcs n ffiiin ’s in tc r n a tio iiơ le s C H A P IT R E P R E M IE R LA T H É O R I E G É N É R A L E DU D R O I T A N T I-D U M P I N G D A N S LE C O M M E R C E IN T E R N A T IO N A L I L ’ORGINE ET LE DÉVÉLOPPEMENT DU DROIT ANTI-DUMPING Reconsidérant 1'origine et le dévéloppement des institutions du droil anlklumping, OIÌ trouve que ce droit a vu le jour dans lcs premières années tỉu cicrnicr sièclc où 1'économie mondiale s'est épanouie el que le coinmerce était facile Sur la voie de 1'établissement el du perfectionnement dudit droit, les Etats-Unis était le premier pays promulguer UI1 code antidumping Ensuite au cours des négociations pour la fonđation de 1'Organisation Mondiale du Commerce d'après la Seconde Guerre Mondiale, un droit antidumping est né rinitiative cỉes Américains qui était UI1 préalable pour 1’article VI sur l'antidumping du GATT en 1947 et est devenu 1'Accord antidumping de 1'OMC plus tard A son tour, les prescriptions eumpceimes aiiliclmiiping ont aussi appaiu Dans le context de ce mémoire, je tiens réviser le progrès principal du dévéloppement đes deux systèmes représentatifs du droit antidumping des ÉtatsUnis et de r n i o n Européenne, qui est poursuit par 1’introduction du système du droit antidumping de 1’O.M.C Droit nnti-dumping des Etats-Unis Le premier instrument antidumping des Etats-Unis était le droit antidumping de 191 ố Le droit obligeait les personnes morales étrangères qui y pratiquaient le dumping de réparer đes dommages provoqués par elles-mêmes sur la base du ịugement de la Cour Fédérale Suprême Cependant, il exigeait les demandeurs de jnsli[icr la molivation anticliiinping des advcrsaircs, cl cctail uiie prcscnplion uès diỉĩicile réaliser Cétait la raison pour laquelle qu'a été édicté un nouveau droit plus convenable en 1921 par le Parlement américain, permettant au Département américain du Trésor đe mener des enquêtes du dumping et d'imposer un taux d'impôt antidumping Puis, une nouvelle loi sur 1'exécution des accords de commerce a été approuvée en 1979 par le Parlement américain - meinbre (iu CỈATT, (ỉont les prescriptions sur 1'enquête, 1'instauration du tarif antidumping Cette loi a accepté le đroit antidumping du GATT de 1967, et tout le droit antidumping de 1921 et a N U U Y liN Thi Quynlt 1'nn D roit ílf \ a /ftiin ‘s in tt'1Iiiilidiiaỉcs permis au Déparlement américain du Conimerce d ’être chargé des enquôtes ciumping Le (Iroit antidumping des Etats-Unis a été encore mođifié et révisé par des instruments mormatifs concernés Le (Iroit du commerce et (lu tarir (le 1984 a étc complclé par 1'ailicle VI en vue de réviser des prescriptions concernant la faẹon de calculcr les importations en provenance des pays qui sont l'objcl d’un enquête et des risques cle pertes matérielles causées par leur antidumping aux industries similaires américaines En 1988, le droit du commerce et de la concurrence a été modifié par les circonstances sur la crise et la menace des pertes matérielles et d'autres presci iptions Apròs la naissance de l'OMC sur la ba,se du résultat des négociations (le la Convenlion d'Uruguay en 1995, le droit antidumping des Etats-Unis doit être coníbrme au Traité antidumping de l’OMC En se basant sur ce Traité, le pays a promulgué le Réglement antidumping et de la subvention en 1997, dans Iequel les tlémarches de 1'enquête et de l'application du tarif antidumping ont été guidées Outre les droits antidumping mentionnés au dessus, oti rappelle que les RtntsUnis cst un pays traditionnel de la Common law Donc, pour comprendre les inslitutions du droit antidumping, il nous faut également d ’ctudeer dcs ịurisprudences du tribunal et des prescriptions auparavant du DOC et de 1'OMC sur des affaires similaires Droit anti-dumping de 1'Union Européenne ' Depuis 1948, les négociations du G A1T ont renlorcé des mesures contre les phénomènes de coinmerce malsain La Communauté Européenne a introduit cet objectif dans son projet, et l’a appliqué aux pays non-membres CI1 prenant les politiques de commerce général (art 113 du Traité de la CE) A cause de profondes différences entre ie système judiciaire des pays, et dans les trois des pays membres de la CE qui ne prenaient pas de mesures antidumping, lcs poliliques anlidumping de la CE ont été reconsolidées en 1962 où un programme d’activités a été adopté par le Conseil d’Europe en vue d'unifier de différentes sauvegardes encore existantes dans le systèrne judiciaire des pays membres Ensuite, un projet đu Règlement antiđumping a été adopté par la Commission en 1965 En 1967, 1’Accord sur la mise en oeuvre l'article VI de 1'Accord Généralc SUI los tariís ilouaniers et le commerce (GATT) a été signé ầ Genève et un "code anliduinping" a été éđicté Les contractants ont ĩonnulé leur souhait "cĩobserver ỉcs N G U Y Ê N Thi Quynh Van D roit des nffaires internatiunales dcs cadres juridiques complexes permettre 1’application de mesures antidumping au Vietnam II est nécessaire de le considérer coimne un progrès du système de đroit aiiticlumping victnamicn Voici les présentations sommaires du contenu de 1'ordonnance antidumping Nu 20/2004/PL-UBTVQH 11 du 29/4/2004 a L 'éten d u e et l ’objet dApplication - L etendue: une règlementation sur les mesures antidumping, les procédures, lc uoiutíiiu denquẽte et des problèmes concernés pour pouvoir instaurer les droit aniiđumping sur les importations au Vietnam - O bjet: les prođuits importés faisant l’objet de dumping au au Vietnam cxerceront des iníluences néfastes sur les prođucteurs du produits similaires clomestiques b Le contenu de VO rdonnance: Le texle se compose de chapitres: Chapitrc I: Réglcinents généraux Chapitre II: L ’Enquête Chapitre III: Instauration des mesures antidumping Chapilrc IV: Réexamen des mesures antidumping Chapitre V: Plainte et Traitement des violations Chapitre VI: Clause exécutive dont les contenus sont les suivants: - Rêglements généraux: ceux relatifs 1’application, l'objet révisé des droits anlidumping, les définitions nécessaires, les mesures antidumping, le principe et la condilion applicables aux droits antidumping et la rcsponsabilité des services étatiques 1’égard de 1'antidumping - Enqưête eĩ calcul de la marge du dumping: déterminer la marge du dumping des importations, décider de continuer ou d ’arrêter une enquête, fixer des principes dcnquête - Enquête du préjudice: définir les avaries provoquées rindustrie domestique similaire faite face la concurrence des importations antidumping, et le lien entre lc préju(lice et ỉ'antidumping - ỉm positỉon des droits antidumping: mesures provisoires, imposition officielle, recouvrement des impôts, délai cĩimposition et remboursement des droits - Appareil exécutif: + L’Administration chargée de ĩantidumping est dénommée ci-après 1'autorité cĩenquête Créée par le Gouvernement vietnamien, elle est sous la gestion du ìninistre du Commerce Cette personne est responsable des demandes en justice et 74 N G U Y E N Thi Qụynh Van D roit iles affaires in ternationales tlc 1’cíKỊUête et elle est en cliarge de donner une conclusion relative un niveau applicable aux droits antidumping + La Comission d ’arbitrage ad hoc se compose des membres permanents et dautres qui travaillent chaque affaire pour vérifier ladite conclusion + Les bureaux coordonnateurs: dans le cadre de leurs pouvoirs et obligations, ils sont chargés de coordonner avec le ministère du Commerce dans la gestion étatique relative 1'antidumping et la prise des mesure antidumping c C om m entaires su r Vadciptation de Vordonnance vietnam ienne antidum ping a u x règlem entations antidum ping de VOMC En raison de son contenu immense, on ne peut pas aborder tolis les prescriptions mentionnées dans ladite ordonnance, mais seulement analyser points principaux suivants: - Notion sur 1’antidumping au Vietnam - Conditions cTinstauration des mesures antidumping - Règlementations relatives aux enquêtes - Ceux la résolution d'un litige • Notion du dumping: La notion dans ladite ordonnance n'est pas directement stipulée comme celle de 1’OMC Pourtant, la marge du dumping y est définie dans 1’alinéa de 1’article comme: “ La marge du dumping représente le montant p a r ỉeqưel le u rix courant du produit importé dépasse le prix Vexportation de cet article au Vietnam” (') On trouve que la notion du prix courant est définie (au terme de 1'article de ladite oidoninmce) comtne "le prix comparable cles produits similaires qui est pratiqué sur le mai ché inýérieur d'un pays ou du ten ito ire cưe.xportaùon au cours (I 'opérations com m erciales nonnaỉes" ('), Si on fait une comparaison avec la définition de l’existance de 1'antidumping citée dans 1'article de 1'Accorđ sur la mise en oeuvre de ĩarticle VI du GATT 1994 de l'OMC, on trouve une nette différence: " un produit doit être considéré comme fa i sant ỉ ’objet du dumping, c ’està-dire comme étant introduit sur le marché d ’un aiitre pays un prix inỉérỉeur sa valeur n o n n a le, si le p rix l ’exportation de ce produit, ìo rsqu’iỉ est exporté d ’un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratỉqué au cours d ’opérations Traduisé par 1’auteiir du mémoire 75 NGUYEIS Thi Quynlt i 'an D roil íles affaires in ten iationales commcrcials norniưlcs poiir le produit sinùlaỉre ẩestiné ù la consommation cìans le Ị)ays exportơteur ” Donc, pour voir s'il exisle 1’antidumping, 1'OMC déterminera la valeur normale de ce produit pour comparer le prix l'exportation tandis que ladite ordonnance vietnamienne son prix courant pour comparer le prix 1'cxportation Dans ladite Ordonnance, le prix courant est aussi défini comme un prix comparable du produit similaire qui est pratiqué au marché đomestique du pays exportateur Cependant, 1’Ordonnance définit la comparaison enlre le prix courant el le prix 1’exportation, mais il est plus exact faire la comparaison entre le prix 1’exportalion et la valeur du produit • Kègleinentations su r les conditions d ’in stau ratlo n antldmnpiim cilécs dans ladite Ordonnaiice des mesures Coinme déjà présenté au 2Cchapitre de ce mémoire, 1’Accord antidurnping đe 1’OMC (létermine les conditions d ’instauration des mesures antidumping commc suit: - Le dumping causera ou menacera causer des dommages considérables une industrie du produits similaire ou fera retarder nettement la création d'une nouvcllc production d'un pays importaleur - II faut démontrer le lien de causalité entre le dumping et les préjudices de la production nationale en se basant sur preuves justificatifs conclus par des autorités compétentes (article 3,5 dudit Accord) Ledii Accord fixe de manière claire et concrète sur des íacteurs que la détermination de la causalité entre la pratique antiđumping et le préjudice matériel se basent Dans ladite orđonnance vietnamienne, dans le Chapitre I, 1’article 6, on ne Irouve que lcs deux conditions d ’instauration des mesures antidumping suivantes: "ỉ Les im portationsỷaisant l ’objer du dumping au Vietuam et sa tnarge du clumping doivent être concrètement déterminées La pratique du dumping déterminé dans 1’ơỉinéa I de cet article cause 011 menace de causer cles préjudices considérabỉes une production nationaìe" (') Donc, il n ’y pas de condition relative la causalité entre le dumping et le préjudice sur 1'industrie nationale • Délai d'eiiciuête: Traduisé par 1’auteur (lu mémoire 76 N G U Y E N Thi Quyttlĩ Van D roit des affnires in tern ation ales Le délai d ’enquête pour imposer des mesures antidumping ne doit pas dépasser 12 inois compter de la date de l ’ouverture de 1’enquête Au cas spécial une prorogaúon de moins de inois peut être accordée par le ministre du Commerce (Article 16 - Ordonnance) En comparaison avec 1’OMC, nos règlementations sur le (lélai d ’enquêtc sont lcs mêmes Cependant, le Vietnam est un pays qui vient clc participcr au commcrcc international, ne pratique jamais d ’enquête antidumping tandis que des bureaux d'enquête de 1'OMC ont vu le jour depuis longtemps et possède d ’un centre de résolution des litiges internationaux avec un savoir-faire períectionné dans un même tlélai que le nôtre, il nous faudrait un délai plus long En plus, il arrive que le délai cTenquête des pays, y compris les membres de 1’OMC, est différent de l’un 1’autre condition q u ’il le trouve coníbrme eux-mêmes Par exemple, aux Etats-Unis, le délai peut ôlre 280 jours contre 15 mois en Europe • Règlement des litiges Selon 1'Accorđ antidumping de 1'OMC, 1'article 13 sur la Révision judiciaire: Chaque M em bre dont la législation nationale contient des dispositions veỉativcs ŨỈI.X mesures antidumping maintiendra des Iribiinaux ou des procédurcs judiciaires, arbitraux ou aclmimstratiỷs afiiì, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les m esures adminisvatives se rapportant aux déterminations Jinơles et ƠIIX réexamens des déterminations au sens de ỉ'article 11 Ces tribunaux 011 procédures serunt indểpendants des autorỉtés chơrgées de la détermination ou du réexamen en question” C ’est dire que c'est une stricte règlementation et raisonnable pour réaliser le mécaniscmc dc jugcincnt ỉ\ tlcux inslanccs, ct ị)our assurcr 1'exécution dc cc mécanisme en demandant que les pays membres de 1’OMC connaissent une 2ème instance indépendante avec 1’autorité en vue de réexaminer ses đécisions existantes Au 5e chapitre de ladite ordonnance - Plainte et traitement des violations, il fix que: - dans un délai de 60 jours compter de la date cĩapplication des droits aiitidumping décidé par le ministre du Commerce, si on Iì'est pas d'accord avec lui, les parties concernées ont le droit de lui đéposer leur plainte Ledit ministre sera responsable cle la résoudre dans un délai de 60 jours dès sa réception de la plainte Dans les ciconstances particulières, une prorogation de délai de moins de 60 jours peut êlre accordée - dans le cas de dépassement du délai, ledit ministre ne résoud pas enconre cctte plainte ou bien les parties concernées ne sont pas d'accord avec sa décision, 77 N G U Y Ê N Thi Quyiìlt Van D roit (lcs nffaires in lern atioital elles peuvent agir un (lc la loi clu Vielnam rec0U ậ\s devant un Tribunal, confonnement ÍU1X prescriptions Ici, il suffit de faire des procédures cle la demande en justice avant de la déposer pour réexaminer la décision existante sur 1'instauration des droits antiđumping Pourtant, celui qui donne la première décision sur ladite instauration (3C chapitre, articles 20 - 22) et qui est responsable de la plainte relative cette đécision est le ministre du Commerce Théoriquement, si un seul organe est chargé de deux instances, il n'en existe pas pratiquement, et pour la meme raison présentée a 1'article 13 - Accord Antidumping de 1'OMC Donc, 1'auteur de ce mémoire pense que les procédures de la plainte citées dans ladite ordonnance s ’avèrent déraisonnable et q u ’ellcs devront etre examiiiées et perfectionnées 78 N G U Y Ê N Thi Quynh Van Droil íles affaires in ten iation ales II LES P R O P O ST IO N S EN VUE DE PE R F E C T IO N N E R LE D R O ir V IETNA M IEN A N T ID U M PIN G ET D ’ÉL E V E R LA C A PA C IT É E X É C U T IV E D U D IT D R O IT 2.1 P erfectio n n em en t du droit antidum ping du Vietnam po u r adapter aux prescriptions de 1'OMC dans le com m erce international a PerỊectionner le droit antidumping Le 9ème Congrès national du Parti a tracé la ligne du développement économiquc de marché orienté vers le socialisme, de ĩintégration active leconomie moiulialc sur lạ basc (lc la revaloiisalion (le toulcs lcs forccs intcrncs Hn eỉTet, les politiques commerciales du Vietnam qui connaissent de prịnds changements se libérent de plus en plus et sont conformes au droit internalional du com m erce Alt sujet cles douanes, les taux d ’impôts de presque toutes les marchadises se diminuent peu peu Le pays est obligé faire un engagement sur le taux de tarif de rim po iin iio n , cvlii sig n iric qu'il ne peut pas m ajoicr libiem cnl (les (lioiís Concernant des barrières non-tarifaires, le pays peut maintenir ces barrières qui ne sont pas conforme aux usages internationaux pendant quelques années, mais elles seront certainement supprimées dans 1’avenir Après cela, rien que les droits de douane seront un outil protecteur direct en faveur de certaines productions domestiques dont la compétitivilé reste faible En oulre, le pays parlicipe activement aux Z0I1CS commei;cialcs inlernationales et régionales comme: Zone de libre-échange (FTA), celle de libreéchange de 1'ASEAN (AFTA), Forum de coopération économique d ’Asie-Pacifique (APEC), Porum de coopération d ’Asie - Europe (ASEM) Paralèllement la participation aux organisations commerciales rểgionales ou la tliscussion pour la création de nouvelles zones de librc-échange, lc Vietnam est en négociation pour 1’adhésion l'OMC On trouve donc que les politiques commerciales vietamiennes seront relativement libéralisées et conformes aux nonnes commerciales internationales II est clair dorénavant que se réduiront de plus en plus des mesures de protection de la prođuction intérieure, celles de douanes et de Iion-douanes, surtout celles pour la restriction qualificative telles que la défense 1'importation, la license non-automatique (1'importation II est né cessaire d ’appliquer de nouveaux oulils permettant la fois d ’avoir des impacls sur la protection de la production domestique et une création d'un environnement égal, compétitif et confonne la loi commerciale inlernationale Le droit antidumping est un tel outil 79 N G U Y Ê N Thi Quynh I / D roil (lcs af/aires in tcn talionales Dès que le Vietnam est obligé de réduire des mesures de restriction qualificalive, la possibilité des importations de dumping y augmenteront Donc, le pays doit imposer vite des droits antidumping qui permetlra la fois cie protéger la pmđuction intéricme, (1'assiircr imc compétilion égale avcc lcs pn»cỉnctciiis étrangers Une ordonnance antidumping appliquée sur les importalions au Vietnam a été adoptée par 1'Assemblée nationale en avril 2004, qui est considérée comme notre succès considérable dans la période actuelle Cependant, il est nécessaire de réajuster et de perfectionner le droit anlidumping et de 1'adapter au (lroit international (lans ce (lomaine, dans le temps vcnir C” cst la maniòre la plus convcnable pour rintcgration rapiilc (lu victnam dans lc inoinlc cl ilans la rcgion b Appareiỉ exécutif de ladite ordonnance: Après 1'établissement et la promulgation đ'un texte juridique sur les droits anlitluinping cn se hasant sur 1’accord d ’adaption tle 1'OMC, pour pouvoir niettrc en ocuvrc cct outil cỉans la réalité et atteindre des objectifs clélinis, il faut avoir un appareil exéculií et efficace, surtout des autorités d'enquête et celles chargées de 1evaluation des préjudices Dans cette partie, 1'auteur du mémoire veut attirer 1'aUention sur certains problèmes dans 1'organisation des services exéculifs du droit vietnamien antidumping en vue d'assurer une réalisation efficace * La relation entre 1'appareil exécutif du droit antidumping et des sauvegardes Eli juin 2002, le Vietnam a édicté une ordonnance des sauvegardes sur les importations Paralèllement 1'élaboration de 1'ordonnance sur les droits antidumping, le pays établit une ordonnance sur les droits de antisubvention Ce soni dcs mcsurcs pcrmctlant (lc rcstrcinclrc cles impoi lations ali 11 ilc protégcr lcs producteurs intérieurs condition que ces importations provoquent ou risquent de provoquer de graves préjudices sur les derniers Donc, il est indispensable de créer un appareil unique chargé de ces trois mesures Dans le contexte où notre pays est en réforme ađministrative et simpliTie lcs administrations, ce sera difficile de fonder un organe spécialisé Dautrc part le volume vietnamien des impoilations n'étant pas très considérnhlc, s'il le fait, cc I1C scrail pas elìicace 80 NC,VYF.N Thi Quynh Van Droit