Université Francois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Commerce Extérieur
DESS Droit des Affaires Internationales de Hanoi
Mémoire de recherche
LENCADREMENT JURIDIQUE DES
PROJETS D?INVESTISSEMENT ETRANGER AU VIETNAMSOUS LA FORME CONTRAT DE COOPERATION
ET LE CONTRAT TYPE
TRUNG TAM THONG TIN THU VIE;TRƯỜNG BAI HỌC LUẬT HA NCPHÒNG Đọc
Etudiant : Nguyen Thai Hoa
Sous la direction de Monsieur Daniel Keller,
Directeur de Swiss Consulting S.A.R.L.
Hanoi — 2003
N’'5 689
Trang 2Je tiens tout particuliérement a remercier :
Monsieur Daniel Keller d’avoir accepté de diriger mon mémoire et sesrenseignements, ses remarques et ses commentaires qui ont permis de mener abien ce mémoire.
Les professeurs du programme DESS Droit des Affaires Internationales deHanoi d’avoir me donné les connaissances précieuses dans le domaine de droitdes affaires internationales.
Tous mes chers amis, notamment mademoiselle Thu Hien, madame Quynh Anhpour m avoir supporté tout au long de Ì élaboration de ce mémoire.
Trang 3Université Francois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Commerce Extérieur 1DESS Droit des Affaires Internationales de Hano1 - ST SH nhe dư 1
Iiuzw+87P186/4w0.003557.< 4PARTIE 1 GENERALITE SUR LES CONTRATS DE COOPERATION D’AFFAIREFATS VIETNAT sen 2 HIS Stat mea SEN aN ER 5
1 Pourquoi le type d’investissement de contrat de coopération d”affatre: - 5
PARTIE 2 L’ENCADREMENT JURIDIQUE POUR LES PROJETS BCC AU
VIETNAM occccessscssscesscessseeceesseeceecenecneeeecseeeaeeseaeessaeeeceescaeeesaeeseaaeseressieeresesssaesensaeeenags 8
1 La Loi sur les Investissements Etrangetrs :ccccccssceseesscesseeeseeseeceseeseesseseaaeenseeenees 8
2 Les lois spécialis€es + 0 11
3 Le Code du traVaiÏ c1 1v 1 vn nh TH nà ng 13PARTIE3 LE:‘CONTRAT TYPEDEBCC eieciniaznossnybrono 18
In so na 19
m¡m HT TH ÚNfEmmenmmemennsnaestrtoninttBENhDEEDEOHHCUHNNUBDUSYGNHĐESSGGESHHINGHNGHBEOU.BISNHRBESRISHUNGBHNGHSSSSOSHINPDRSRG 204 DéMOMINATION 0.00 cece 215 -àđdididdâ35 AA a Ố 216 SiS Be SOCIAÌ QQ ST HH nọ nọ nu 0 044 kh 217 Objets du COTITâ SG Tà HH TH ng nọ 3kg ĐÀI |8 Droits o1 in 229 Liʧ HDĐDDẨSösaaransondrtnoiisiieotdtitidiiinattilktia(555090018880nD00000004995505ABNDĐISSEESVTEYEEISLASSIPGONSS 2210 Bureau de Ø€Stion ch HT HH ng Hi kg 2311 — Comité de coOTdInatiOn cv HH ng nh kết 24
12 Aspects comptables et fiscalitÉ - - Ăn nh TH TH kg ky 26
13 Affectation des bénéfÍiCGS - - - TT ngọn ng ni 2714 * ` nh na ae 2915 ASSUTA NCE ng ng n2 01th ng nga ho g0n0113141816154588806093461155S1590WSEEESA55SEEEEVSSISSAESVEEIDESEESSSENSSS 30
16 c2(oicv0.v0 70017 31
17 Résthation et liquidation du cOnITâLL G5 5 nh như 3118 — Résolution des diSpUf€S - - G Ăn TH ng ng ki 34
19 Dommages et pénaÌ1fS - - Ă 322112291301 19 1182 1 11 TH 1H no kh ke 38
20 Clase dé foie THA|EUTE os cccc oncom anc mame 422l Ltd 8PPHEABÏGE menaimanueerindditintiitirdlidEDtSESX36050N3A5513805304000Đ588 a4
22 NOM, CONCUITLENCE seiscssseaveooeoinnserisesstentiissSásEG1141600005EY1510031181.4538580 E01 eae 0850005430581755 45
23 Interpretation du COTIAf - - Gà SH ng ng HH ke 46“tui na 4725 — DIvISIbilifÉ SG SH HH TT TH TH HH KH Hư Hy 47
26 1/1/1515); 48
28 ETilff BI VA QUGIG cxcosccccossucnnanncnsansnsasaunsakansn GỤNGGLES GHDNGGUENGLISRSS3BRGH18291801GH18: HEESSSBS4B8.5E 49
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LISTE DES TABLEAUX - L2 2222121111 22012211121 1111115011 1111110111111 T111 11kg KH kh 53
3/53
Trang 4La Loi sur 1’Investissement Etranger au Vietnam, promulguée la première fois le 29
décembre 1987, a apporté des changements positifs à l’économie du Vietnam Jusqu’a
aujourd’hui, le Vietnam a attiré plus de 5650 projets d’investissement étranger avec un totalde capital enregistré de plus de 50,65 milliards de dollar Ces projets ont crée plus de 600.000emplois Selon le plan d’économie du Vietnam 2001-2005, les investissements étrangers au
Vietnam contribueront 15% de PNB et 25% des exports.
Parmi les formes d’investissement permis par la Loi sur |’Investissement Etranger, le forme
| contrat de coopération d’affaire ne donne pas naissance a une personne juridique au Vietnam.
L’empéchement pour la création d’une personne juridique vient du souci des autorités locales
de laisser les investisseurs étrangers trop de contrôle dans les projets en forme de contrat de
coopération d’affaires, qui sont considérés sensibles pour la stabilité du pays et le
développement économique a long terme.
Regardés cependant sensibles, les projets en forme de contrat de coopération d’ affairesse voient s’appliquer toujours de certaines restrictions.
Les défis des dispositions légales et les restrictions posées aux projets sous la forme decontrat de coopération d’affaires rendrent difficiles les opérations des investisseurs étrangersdans ces domaines Mais cela n’empéche pas les investisseurs étrangers de s’engager dans cessecteurs considérés en plein potentiel de développement.
A travers des années, le gouvernement vietnamien a introduit certaines législationspour faciliter l’opération des investisseurs étrangers sous cette forme comme la permissiond’établissement du bureau de gestion pour la partie coopérante étrangère dans la BCC oul’establissement du comité de coordination, mais il reste toujours des difficultés et desrestrictions 4 faire face.
Pour aider les investisseurs étrangers potentiels qui veulent investir au Vietnam sous laforme de contrat de coopération d’affaires au Vietnam, je voudrais analyser les aspectsjuridiques liés a l’investissement étranger dans ce domaine dont notamment et par la suite, deproposer un contrat type J’espére que mes analyses et le contrat type aideront la decisiond’investissement et faciliteront le processus d ’implantation du projet.
Trang 5PARTIE 1 GENERALITE SUR LES CONTRATS DE COOPERATIOND’ AFFAIRES AU VIETNAM
1 Pourquoi le type d’investissement de contrat de coopération d’affaire:q P Pp
La Loi sur |’Investissement Etranger au Vietnam (LIE), promulguée la premiere fois le29 décembre 1987, a apporté des changements positifs sur 1’?économie de Vietnam.
Jusqu’a aujourd’hui, Vietnam a attiré plus de 5650 projets d’investissement étrangeravec le total capital enregistre de plus de 50,65 milliards de dollar.
Ces projets ont crées plus de 600.000 d’emplois Selon le plan d’économie du Vietnam2001-2005, les investissements étrangers au Vietnam contribueront 15% au PNB et 25% des
La LIE permet les types d’investissement suivant:
\ "Entreprise conjointe" signifie une entreprise établie au Vietnam par deux parties ou plus,conformément a un contrat d'entreprise conjointe ou a un accord entre le Gouvernement de laRépublique Socialiste du Vietnam et un Gouvernement étranger ou une entreprise établieconformément a un contrat d'entreprise conjointe entre une entreprise a capitaux étrangers et uneentreprise vietnamienne ou une entreprise conjointe et un investisseur étranger.
\ "Entreprise a capital 100% étranger" signifie une entreprise au Vietnam dont le_ Capital est investi à 100% par des investisseurs étrangers.
i "Contrat de coopération d'affaires" signifie un document écrit signé par deux parties
fou plus pour investir au Vietnam sans créer de personne juridique.
"Contrat d'entreprise conjointe" signifie un document écrit signé par les partiesmentionnées au paragraphe 7 de cet article pour 1’établissement d'une entreprise conjointe au
Ruf "Contrat de Bati-Opére-Transfére" signifie un document écrit signé par un Organismed'Etat du Vietnam habilité et un(des) investisseur(s) étranger(s) prévoyant la construction etl'exploitation commerciale d'infrastructure(s) pour une période déterminée A I'expiration decette période l'investisseur étranger transfềre sans compensation Ïinfrastructure auGouvernement du Vietnam.
"Contrat de Bati-Transfere-Opére" signifie un document écrit signé par un Organisme
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Trang 6d'Etat du Vietnam habilité et un (des) investisseur(s) étranger(s) pour la construction
d'infrastructures A l'issue de la construction, Ïinvestisseur transfére infrastructure à |’ Etat
vietnamien et le Gouvernement du Vietnam lui en concéde l'exploitation commerciale pour
une période déterminée afin de lui permettre de rembourser son investissement et de réaliser
un bénéfice raisonnable.
"Contrat de Bati-Transfere" signifie un document écrit signé par un Organisme d'Etatdu Vietnam habilité et un (des) investisseur(s) étranger(s) pour la constructiond'infrastructures A l'issue de la construction, l'investisseur transfère l’infrastructure a 1’Etat
du Vietnam et le Gouvernement du Vietnam crée des conditions favorables pour que
l'investisseur investisse dans d'autres projets afin de rembourser le capital investi et de réaliser
une bénéfice raisonnable.
Le modèle de contrat de coopération d‘affaires est destiné principalement pour lesprojets dans les secteurs considérés sensibles pour le Vietnam : la presse, l’exploitation
pétrolière, la télécommunication, les activités culturelles, l’édition, les produits audiovisuels.Les projets dans ces secteurs sont classés comme les projets de group A, donc
l’approbation est donnée par le Premier ministre Ces projets sont considérés importants etsensibles pour léconomie et pour la stabilté du Vietnam et l’accés, le contrôle desinvestisseurs étrangers sont plus stricte par rapport aux projets dans d’autres secteurs.
Prenons la publication de presse comme un exemple L’investissement dans cedomaine a été ouvert aux investisseurs étrangers depuis l’année 1989 avec l°adoption de laLoi sur I'Investissement Etrange au Vietnam L’autorisation d’investissement demande desconsidérations plus soigneuses et |’avis du Ministère de la Culture et de 1’Information et de laCommission d’Idéologie De plus, l’investissement étranger dans le secteur n’est autorisé quesous la forme du BCC, donc le pouvoir et la flexibilité des investisseurs étrangers sontcertainement limités Le capital et le savoir-faire provenant de l”étranger ont contribué audéveloppement du secteur Malgré ces difficultés, les opérateurs étrangers ont contribuépositivement dans ce secteur: la qualité d’impression, de présentation et de distribution a étéaméliorée considérablement.
Le contrat de coopération d’affaires ne donne pas naissance une nouvelle personnejuridique Donc la partie étrangère ne peut pas contrôler les domaines sous la gestion de lapartie vietnamienne prédéfinie dans le Contrat L’investissement sous type société conjointeou entreprise a capital 100% étranger ne sont pas permis dans ces domaines, car les gérants
dans ces deux types d’investissement peuvent contrôler toutes les activités de la société.
Trang 7Ce n’est pas di aux avantages de ce type d’investissement que les investisseursétrangers le choisissent mais plutôt car c’est le seul type d’investissement autorisé pour lesinvestisseurs étrangers dans ces domaines.
En fait, ce type d’investissement présent certains inconvénients et certaines difficultésauxquelles i] faut faire attention dans le processus de préparation du projet et dans la rédaction
du contrat de coopération.
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Trang 8PARTIE 2 LENCADREMENT JURIDIQUE POUR LES PROJETS BCCAU VIETNAM
1 La Loi sur les Investissements Etrangers
La forme d’investissement de BCC a été introduite dés la premiére loi surVinvestissement étranger au Vietnam en 1987 La définition du BCC selon la loi 1987:
« Contrat de Coopération d’Affaire est le document signe entre la partie étrangère et la partievietnamienne portant sur la coopération d’affaire »
L’article 5 de la loi précise: «La partie étrangére et la partie vietnamienne sont permit
de coopérer sous la forme de contrat de coopération d’affaire en but de production et de
partage le produit ou d’autre type de coopération L’objectif, la coopération, les droits, les
obligations des parties et la relation entre les deux parties sont accordés par les deux parties etsont définis dans le Contrat de coopération d’affaires »
Par la définition de la loi 1987, les deux parties sont liées simplement par le contrat decoopération et cette coopération ne crée pas de personne juridique L’article 9 du Décret 139-HDBT introduit le 5 septembre 1988 du Conseil d’Etat portant sur les investissementsétrangers le stipule encore : « Le contrat de coopération d’affaires est un document signé parla partie vietnamienne et la partie étrangére pour conduire ensemble un ou plusieurs activitésde production et d’affaires au Vietnam sur la base de partage des responsabilités et desrésultats engendrés par des opérations communes pour les parties mais ne pas faire naitre unesociété conjointe ni une autre personne légale »
II y a deux types principaux de coopération :
- Les parties partagent les coiits et les revenues Le taux de répartition est bien définidans le contrat de coopération Prenons l’exemple d’un projet dans le secteur detélécommunications La partie étrangere assume les frais d’investissement et lapartie vietnamienne paye les frais d’opération Les revenues sont affectées selon lepourcentage pré-défim dans le contrat.
- Les parties supportent les frais du projet en commun et le profit sera réparti entreeux selon le taux défini dans le contrat.
Cette forme de coopération représente certains inconvénients pour la partie étrangere,principalement par le manque d’une personne légale Faute de quoi, la partie étrangére doit
Trang 9utiliser la personne légale et le tampon de la partie vietnamienne pour recruter les employées,conclure les contrats commerciaux En case de disputes entre les deux parties, la partieétrangére se trouve souvent dans la position de faiblesse par le manque d’une personne légale
au Vietnam Bien que les responsabilités et les droits des parties aient été précisés dans le
contrat de coopération, la manque de volonté de coopération de la partie locale peut tour jour
causer les difficultés pour la partie coopérante étrangère.
La structure de d’administration du BCC n’est pas suffisamment clair Tandis que ledirecteur général et le conseil d’administration sont en charge de l’opération des sociétésconjointes et les sociétés 4 100% capital étranger, la loi ne précise pas la structure del'administration pour les BCC Par conséquent, les parties trouvent qu’il est difficile parfois dediriger le BCC II n’existe pas de mécanisme pour la prise de décision et pour le la gestion duprojet.
Pour résoudre le probléme de manque de structure pour gérer la coopération, le DécretNo 12CP promulgué le 18 février 1997 sur l’investissement étranger a proposé la formulesuivante : « Au cours de coopération, les parties sont autorisées d’établir le comité decoordination pour faire suivre, contrôler l’implémentation du contrat de coopérationd’affaires Le comité de coordination du contrat de coopération d’affaires n’est pas lareprésentation légale des parties dans la coopération Les fonctions, les pouvoirs et lesresponsabilités du comité sont décide par les parties» (Article 9).
Cet amendement faire naitre le mécanisme de gérer le contrat de coopération Au
prorata des apports, la partie qui contribue plus de capital peut désigner le président ducomité Malgré cette amélioration, la création d’une personne légale n’est pas encore permise,donc les difficultés mentionnées auparavant restent toujours a cette forme d’investissement.
Méme avec la majorite dans la contribution de capital et le control du comité de coordination,
la partie étrangère doit compter entiérement sur la personne morale de la partie locale pour le
recrutement des salaries et pour la signature des contrats commerciaux En conséquence, la
faculté de réaliser les droits mentionnés dans le contrat de coopération d’affaire de la partieétrangère dépend largement de la volonté de la partie locale.
En 2000, la Loi sur Il’Investissement Etranger a été modifiée pour l°accommoder auxchangements de lenvironnement législatif et de l*économle Parmi les amendements, lesdifficultés reliées 4 l’absence d’une représentation légale ont été partiellement adressées.L’article 9 du Décret No 24/2000 ND-CP du Gouvernement le 31 juillet 2000, réglementant
9/53
Trang 10les modalités d’application de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam a donné
naissance du bureau de gestion :
« La partie coopérante étrangére peut établir au Vietnam le bureau de gestion chargédu suivi de l’exécution du contrat de coopération d’affaires Elle est responsable des activités
de ce bureau.
Le bureau de gestion de la partie étrangére a une coopération d’affaires peut disposerd’un cachet, ouvrir des comptes bancaires, recruter des employés, signer des contrats etexercer ses activités commerciales dans le cadre des droits et obligations mentionnés dansl’autorisation d’investissement et dans le contrat de coopération d’affaires.
Le bureau de gestion de la partie étrangére 4 une coopération d’affaires doit étreenregistré auprés de l’organisme d’Etat chargé de la délivrance des autorisationsd’investissement »
L’ apparition du bureau de gestion avec la possibilité de disposer son propose cachet,de recruter des employées et de conclure les contrats commerciaux facilite la partiescoopérante étrangère dans la réalisation ces droits stipules dans le contrat de coopération.Ainsi, la partie étrangère ne doit plus dépendre a la personne morale de la partie locale pourgérer ces opérations.
Il est néanmoins que le bureau de gestion n’est pas considéré comme une personnelégale selon la loi vietnamienne L’article 6 du méme décret précise: «Le contrat decoopération d’affaires est un document signé par deux ou plusieurs parties, qui détermine lesdroits et les obligations des parties et les modalités de partage des résultats d’exploitation etqui a pour but de réaliser des investissements au Vietnam, sans création d’une personnemorale »
Malgré les avantages qu’apporte l’introduction du bureau de gestion, 1’établissement
de ce bureau n’est pas automatique La considération et l’approbation du Ministére de la
Planification et de I’Investissement sont nécessaires, comme indique l’article 21 de laCirculaire 12-2000/TT-BKHDT :
Le bureau de gestion de la partie étrangére peut étre établi selon une des deuxprocédures suivantes :
- La partie coopérante étrangère peut demander |’établissement d’un bureau degestion a l’organisme chargé de la délivrance de 1’autorisation d’investissement, au
Trang 11moment du đépôt de la demande de délivrance de |’autorisation d’investissement.
Le bureau de gestion sera visé dans Ïautorisation d’investissement, en cas
- Aucours d’opération du contrat de coopération d’affaires, en tant que de besoin, lapartie étrangére peut demander |’établissement du bureau de gestion a |’organismechargé de la délivrance de |’autorisation d’investissement Le bureau de gestion
sera visé dans l’autorisation modifiée, en cas d’approbation.
La derniére modification de la loi concernant le contrat de coopération se trouve dansle Décret No 24-2003/ND-CP le 19 mars 2003 L’article 6 du décret stipule que : « Lessociétés de capital étranger peuvent coopérer avec les organisations, les individus étrangers
pour réaliser les contrats de coopération d’affaires » Avant la promulgation de ce décret,seulement les organisations, les sociétés vietnamiennes peuvent signer des contrats decoopération avec les investisseurs étrangers Ce changement montre la volonté et le désir dugouvernement vietnamien de promouvoir ce type d’investissement en vue d’attirer lescapitaux, les technologies et les savoir-faire nécessaires.
2 Les lois spécialisées :
En dehors des législations reliées a l’investissement étranger, les projets sous forme decontrat de coopération d’affaires sont aussi soumis aux législations dans son secteurd’ activité.
2.2.1 Les projets dans le secteur de presse sont réglementés par :
La Loi de Presse en 1989
- LaLoisur les Amendements de la Loi de Presse No 12/1999 QH 10
- Le Décret No 51/2002/NĐ-CP le 26 avril 2002 réglementant les modalitésd’application sur la Loi de Presse.
- Le Décret No 98/CP le 13 septembre 1997 réglementant les activités de presse duVietnam concernant les étrangers.
La loi de presse et le Décret No 51/2002 indique que le Ministére de la Culture et delInformation est en charge de controler les journaux et les magazines au Vietnam.L’approbation du Mimstère de la Culture et de I’Information est nécessaire pour unecoopération avec une partie étrangère, précise l’article 16 du Décret No 98/CP Le Mimstère
11/53
Trang 12de la Culture et de I’Information peut donner son accord ou son refus dans un délai de 15jours.
Etant donné la sensibilité de ces publications, la coopération sur I’éditorial avec lapartie étrangére n’est pas autorisée Les parties ne peuvent qu’entrer en coopération dans lecommerce, la distribution, la publicité et la conception graphique., tandis que la partie locale
est en disposition totale du contenu de la publication.
2.2.2 Les projets dans le secteur de l’exploitation pétrolière et gazeuse sont réglementés par :
- La Loi sur le Secteur Pétrolier et gazeux en 1993
- La loi sur les amendements de la Loi sur le Secteur Pétrolier et gazeux en 2000.
- Le Décret No 48/2000/ND-CP le 12 septembre 2000.
L’article 6 du Décret No 24/2000 ND-CP stipule: «Les contrats de coopérationd’affaires ayant pour objet la prospection et |’extraction du pétrole, du gaz et d’autresressources naturelles et le partage de la production, sont régis par la Loi sur lesinvestissements étrangers au Vietnam et tout autre texte législatif et réglementaire applicable
en la matiére »
Parmi les réglementations des trois législations mentionnées auparavant, on constate :
- La partie vietnamienne dans le contrat de coopération ne peut étre que PetroVietnam (Article 14 de la Loi en 1993)
- Le contrat signé entre les parties doit étre en conformité avec le contrat type définidans la loi en 1993 qui contient 12 clauses obligatoires (Article 15 de la loi en1993 et la modification du méme article de la loi en 2000.) L’article No 7 duDécret No 24 donne également le contrat type pour la forme d’investissementContrat de coopération d’affaires qui contient 9 clauses obligatoires, on constateque les contrats pour cette forme d’investissement doivent étre en conformité avectous ces deux législations.
- Le contrat de coopération d’affaire dans ce domaine nest valablequ’aprés |’approbation du gouvernement vietnamien (Article 23 de la loi en 1993.)
- D”autres réglementations comme la durée maximale du contrat (article 17 de la loi
1993 et l’amendement de cet article dans la loi en 2000), la résolution des disputes
(Article 27 de la loi 1993), les frais et la taxation (article 32 de la loi 1993.)
Trang 132.2.3 Les projets dans le secteur de télécommunication sont gouvernés par l’Ordonnance
No 43-2002/PL — UBTVQHI0 en date du 25 mai 2002 réglementant la poste et latélécommunication.
- Les salariés signent le contrat de travail avec la partie locale Cette pratique poseaussi certain souci :
o La partie locale peut imposer certains critéres pour les employées de lapartie étrangère,
o En cas de dispute, la partie local peut licencier les employées qui ont été
recrutes par la partie étrangère
Avec la naissance du bureau de gestion de la partie coopérante étrangère, le salarié dela partie étrangère seront employés par le bureau de gestion et ils seront considérés comme lesemployés dans un projet de l’investissement étranger.
Par contre, les salariés de la partie vietnamienne sont toujours employés par lapersonne morale de la partie vietnamienne Par conséquent, les salariés de deux parties sonttraités en deux différents régimes, l°une pour les employés dans le projet d’investissementétranger et l’autre est pour les employés dans une organisation, société vietnamienne Lesalaire minimum pour les employés dans les projets de l’investissement étranger est plus élevéque ce pour lesquelles qui travaillent dans les organisations, sociétés vietnamiennes.
13/53
Trang 14Table 1: CONTRAT DE COOPERATION D'AFFAIRE DANS
LE DOMAINE DE LA PUBLICATIONPartage du profit
BUREAU DEREPRESENT.DE LA PARTIE
Trang 15Table 2: CONTRAT DE COOPERATION D'AFFAIRE DANS
LE DOMAINE DE LA PUBLICATIONPartage du revenue
Trang 16Table 3: STRUCTURE D'UNE SOCIETE CONJOINTE
1|SOCIETE I1
“ft ALIOIT&Nd ALNGAA
Trang 17Table 4: CONTRAT DE COOPERATION D'AFFAIRE DANS
: BUREAU DE ` ( PERSONNE ` |; GESTION DE LEGALE DE
i iIi II I
I I
Ũ I\ !\ h\ I\ !
hLAPARTE | LA PARTIE
` “
Trang 18PARTIE 3 LE CONTRAT TYPE DE BCC
Certaines législations stipulent les clauses obligatoires pour les contrats de coopérationd’affaire Selon le Décret No 24/2000/ND-CP, les contrats de coopération d'affaires doivent
contenir les clauses principales suivantes :
1 Les noms, prénoms et I'adresse des parties au contrat de coopération
d'affaires (dénommés ci-aprés "parties coopérantes”) et de leurs représentants
diment habilités; le domicile élu ou l'adresse du lieu d'exécution du projet ;
2 Les objectifs et l'étendue de la coopération ;
3 Les apports de chaque partie coopérante, les modalités de partage desbénéfices et des pertes et le calendrier d'exécution du contrat ;
4 Les principaux produits a fabriquer et les pourcentages de productiondestinés a l'exportation et à la consommation locale;
5 La durée du contrat ;
6 Les droits et les obligations des parties coopérantes ;
7 Les principes relatifs à la gestion financiére ;
8 Les modalités de modification, de cession et d'extinction du contrat ;
9 Les responsabilités en cas de violation du contrat et les modes de réglementdes litiges.
Autres les mentions susvisées, les parties coopérantes peuvent convenir toutes autresdispositions qui ne sont pas contraires à la loi dans le contrat.
Le contrat de coopération d'affaires doit être signé par les représentants dâmenthabilités par les parties coopérantes La signature doit étre apposée a chaque page du contrat.
En dehors de la stipulation du Décret 24, les contrats de coopération d'affaire dans le
secteur pétrolier et gazeux doivent étre en conformité également avec la Loi sur le secteur
pétrolière et gazeuse en 1993, qui spécifie que les contrats doivent contenir les clausessuivantes:
1 La désignation des parties dans le contrat ;
Trang 192 L’objective du contrat ;
3 La superficie et le calendrier de retourner le droit d’exploitation ;
4 La durée du contrat;
5 Les conditions pour la résiliation du contrat ou pour l’extension du contrat;
6 Le calendrier dexécution du contrat et la contribution de l’investissement;
7 Les droits et les obligations des parties dans le contrat de coopération d’affaire;
8 La récupération de l’investissement, la détermination du profit et les modalités departage des bénéfices, le droit du gouvernement vietnamien pour lesimmobilisations aprés la récupération des investissements et la résiliation du
12 La résolution des disputes.
La rédaction du contrat de coopération doit compte tenir les deux réglements
I Préambule
Le préambule contient généralement un exposé sur |’historique de I’investissement etdéfinit les buts et l’intérét des parties au projet Les parties doivent savoir que la formulationdu préambule peut avoir une grande portée juridique.
Un préambule est parfois opportun pour éclairer les circonstances dans lesquelles lecontrat est conclu.
« Considérant que la société (société vietnamienne) posséde une positiondistincte dans le domaine de au Vietnam,
19/53
Trang 20Considérant que la société (société étrangère) posséde des expertises
techniques et des savoir-faire très développés dans le domaine de _ :
2 Désignation des parties
Cette partie du contrat doit contenir une définition claire des parties ainsi qu’une
description de leur statut juridique, de la capacité et/ou l’autorisation qui leur est donnée de
conclure le contrat De nombreuses personnes morales, notamment des entreprises, des
institutions financiéres, des organismes étatiques, etc., peuvent intervenir dans un contrat decoopération d’affaires.
La désignation des parties est un point fondamental, trop souvent négligé commeallant de soi C’est pourtant avant la signature du contrat qu’il est indispensable de solliciterdu futur partenair les renseignements nécessaires à son identification précise Il n’y a riend’inconvenant a lui demander le certificat d’immatriculation.
Il est indispensable en effet de bien connaitre celui avec qui on va s’engager, et d’enfaire une parfaite identification Les modifications ultérieures de la situation initiale devrontaussi bien étre notées au cours de la vie contractuelle.
“Les soussignés:
—La société “ ” de nationalité dont le siége social est
Beccceceveceeeee TU€ TH s‹ , immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Sous le n° , représentée par son président, M , dâment
habilité par décision du conseil d’administration en date du 200
— La société “ ” de nationalité vietnamienne dont le siège social est
A icoswsameennae TỪ Êbxxzzzzzeerssas NỈ” ¿52242554 ; immatriculée au registre de commerce et dessociétés de , sous le n° , représentée par son gérant, M , dâmenthabilité par décision de l’assemblée générale des associés en date du 200 ”
3 Définition
Les parties a un contrat de coopération d’affaire insérent souvent dans le contrat unesection ot sont définis les termes employés dans le document, de facon a en assurer une
interprétation uniforme Si le contrat est constitué de plusieurs documents, le fait pourrait étre
signale (et l’ordre de priorité défini) dans la section susmentionnée du contrat.
Trang 215 Durée
En general, la durée des contrats de cooperation d’affaire n’est pas long par rapport atdurée de vie des societes conjointes ou des societes à capital 100% etranger Comme la duréedes contrat de cooperation d’affaire dans la publication de journaux, des revues sont souven:de 10 années.
« Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de années ¿compter de la date de réception de |’autorisation d’investissement.
La prolongation de la durée du présent contrat doit étre accord par les deux
parties six mois au moins avant l’expiration de ce délai sous réserve de l’approbation des
autorités compétentes ”.
6 Siége social
Les parties peuvent choisir le si¢ge de la partie locale ou l’adresse du bureau degestion de la partie etrangére au Vietnam comme le siége social de la societe.
«Le siége social est fixé 4 — vey TUC x ae
Le siége social pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville parsimple décision du comité de coordination Le changement du siége social 4 une autreville demande |’approbation de l’autorité d’investissement.»
Trang 228 Droits et obligations des parties
Les droits et les obligations des parties stipulés dans le contrat dépendent aux
expertises techniques, de savoir-faire, des apports des parties La partie qui apporte plus de
capital aura normalement plus de droits.
Ces droits et obligations définis doivent étre en conformité aux législations locales.
Les dispositions accordées par les parties qui ne sont par autorisées par la loi seront refusées
par l’autorité en charge de loctroi de |’autorisation de l’investissement Un exemple estinterdiction de donner le droit a la partie étrangere de contrôler la rédaction dans lespublications.
« Droits et obligations de la partie vietnamienne
e Etre en charge pour la rédaction du magazine;
e Etre responsable pour le contenue du magazine;
e Assurer que les frais éditoriaux sont en ligne au budget approuvé par lecomité de coordination;
e Désigner le rédacteur en chef du magazine;
e Assister la partie étrangére dans l’impression et la distribution du magazine;
e Obtenir toutes les autorisations, les permissions nécessaires pour la
publication et la distribution du magazineDroits et obligations de la partie étrangére
e Gérer tous les aspects commerciaux et finances du projet ;
e Fournir le savoir-faire en vue d°améliorer la qualité de la conception graphiquedu magazine »
9 Les apports
Dans la plupart des projets d’investissement étranger au Vietnam, la partie étrangeére
apporte la majorité de capital Le financement supplémentaire pourrait étre apporté par lesinstitutions financiéres sous forme d’emprunt.
Trang 23« Le financement necessaire pour loperation du present contrat est fixé
a dollar americain, contribué par :
- Apports en espéces de la partie etrangére dollar americain,
- Apports en espéces (nature) de la partie Vietnamiene dollar americain,
Au cours d’operation du projet, l’investissement peut étre augmenté ou réduitepar de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d’une décision collective
extraordinaire des deux parties.
En cas d’augmentation de l’investissement par incorporation de réserves ou debénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitié des parts
10 Bureau de gestion
Comme mentionner auparavant, pour réduire les difficultés rencontrées par la partieétrangère dans la réalisation de ces droits dans le contrat de coopération d’affaires, la loi surles investissements étrangers au Vietnam la permet d’établir son bureau de gestion.
Le bureau de gestion de la partie coopérante étrangère peut :
- Disposer de son propre cachet,
- Quvrir des comptes bancaires,
- Recruter des employés,
- Conclure des contrats et mener les activités d’affaires dans les limites des droits etobligations prévues par |’autorisation d’investissement et le contrat de coopérationd’ affaires.
Il est avantageux pour la partie étrangère d’obtenir le support de la partie vietnamiennepour |’établissement de ce bureau par en précisant la structure, les droits et le fonctionnementdu bureau de gestion dans le Contrat de Coopération d’ Affaires.
« L’establishment du bureau de gestion :
La partie étrangére pourrait établir le bureau de gestion a la condition de
l’approbation du Ministre de la Planification et de l’Investissement Ce bureau pourrait
disposer de son propre cachet, ouvrir des comptes bancaires, recruter des employés,
23/53
Trang 24conclure des contrats et mener les activités d’affaires dans les limites des droits etobligations prévues par l’autorisation d’investissement et le contrat de coopérationd’ affaires.
Le gérant du bureau de gestion sera nommé par la partie étrangére La partieétrangère communiquera la partie vietnamienne de ce fait jours avant lanomination.
Droits et responsabilités du bureau de gestion :
e Gérer les opérations quotidiennes de la partie étrangére
e Réaliser les décisions par le Comité de Coordination,
e Signer les contrats économiques dans la mesure autorisée par la loi,
Recruter et démissionner les salariés sous son administration »
11 Comité de coordination
Les sociétés conjointes ou les sociétés a capital 100% étranger sont dirigées par leconseil d'administration composé des représentants des parties Avant 1997, il n’existe pas
une structure claire pour diriger les contrats de coopération d’affaire Le Décret
24/2000/ND-CP précise la structure du Comité de Coordination pour la mise en oeuvre du contrat decooperation d’affaire :
“Article 8 : Comité de coordination
Au cours de fonctionnement, les parties coopérantes peuvent créer un comité de
coordination pour assurer le suivi et le contrôle de l'exécution du contrat de coopération
Trang 25Le présent contrat de coopération est administré par un comité de coordinationde quatre membres qui sont les personnes physiques nommeées par les deux parties, doncdeux sont nommés par la partie étrangére et deux autres sont nommés par la partie
La partie étrangére nomme, parmi ses membres personnes physiques, un
président La partie vietnamienne nomme de méme, s’il le juge utile, un vice-président
dont il fixe également la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder 2 ans.
Le comité peut nommer également un secrétaire méme en dehors de ses
Le président, les vice-présidents et le secrétaire peuvent toujours étre réélus.
Délibérations du comité de coordination :
e Le comité de coordination se réunit aussi souvent que l’intérét du contrat decooperation d°affaire l’exige, sur la convocation de son président.
e Toutefois, (i) lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de six mois, le viceprésident peut demander au président de convoquer le comité de coordination
sur un ordre du jour déterminé par ces member, (ii) et lorsque le directeur duBureau de gestion n’assume pas les fonctions de président du comité decoordination, le directeur peut demander au président de convoquer le comitéde coordination sur un ordre du jour déterminé dans cette demande.
e Les membres sont convoqués aux séances du comité de coordination par tous
moyens méme verbalement La réunion a lieu soit au siége social, soit dans
tout autre endroit indiqué dans la convocation, y compris a étranger.
e II est tenu un registre de présence qui est signé par les membre participant a
la séance du comité de coordination.
e Le comité de coordination délibére valablement que si la moitié au moins deses membres sont présents.
e Les décisions sont prises 4 la majorité des membres présents ou représentés.
La voix du président de séance est prépondérante.
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Trang 26e Un member peut donner, méme par lettre ou télécopie, mandat à un autre
member de le représenter Chaque membre ne peut disposer, au cours d’uneméme séance, que d’une seule procuration.
e Les délibérations du comité sont constatées par des procés-verbaux établisconformément aux dispositions légales en vigueur, et signés par le présidentde séance et par un member ou, en cas d’empéchement du président deséance, par trois members, sans que lomission de cette formalité puisseentrainer la nullité des décisions prises.
e Les members, comme toute personne appelée a assister aux réunions du
comité sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un
caractére confidentiel et signalées comme telle par le président de séance.Pouvoirs du comité de coordination :
e Le comité de coordination détermine les orientations de |’activité du contrat
et veille 4 leur mise en ceuvre Il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de contrat de coopération et régle les affaires qui laconcernent A cet effet, le président représente le comité de coordination; enoutre, celui-ci peut consentir 4 tous mandataires de son choix des délégationsde pouvoirs.
e Toutefois, les décisions du comité ne peuvent affecter les pouvoirs conféréspar la loi au gerant du bureau de gestion, particulièrement lorsque celui-cin’assume pas les fonctions de président du comité de coordination.
En outre, le comité de coordination procéde aux contrôles et vérifications qu’iljuge opportuns».
12, Aspects comptables et fiscalité
Selon la loi sur les investissements étrangers au Vietnam, la partie étrangére 4 un
contrat de coopération d'affaires doit se conformer au système comptable vietnamien.
Lorsque, pour des motifs légitimes, il est nécessaire d’adopter un système comptable étrangerreconnu, l’approbation du Ministére des Finances doit étre obtenue.
L'amortissement des immobilisations de la partie étrangère à un contrat de coopération
d'affaires s'effectue conformément a la réglementation établie par le Gouvernement.