La notion des mesures de garantie de crédis
LA NOTION DU DROIT DES GARANTIES DE CREDITS ET LA NECESSITE DES
REGLES JURIDIQUES EN LA MATIERE
| La notion du droit des qaranties de crédits La notion du droit des garanties de credits est analysée sous plusieurs aspects.
Par rapport aux autres branches de droit, vu le caractére mixte de la garantie de préts bancaires, le droit des garanties de crédits peut étre compris qu'il se compose d'un ensemble de régles que les droits civil, économique et bancaire définissent dans le but d'assurer la liquidité d'un crédit consenti G une entreprise.
L'ÉTAT ACTUEL DE LA LÉGISLATION VIETNAMIENNE DES
LES GENERALITES SUR LE DROIT DES GARANTIES DE CREDITS
La garantie de crédits est une opération a caractére mixte : elle est G la fois de nature civile, économique et financiére Nous pouvons dire qu'il s'agit d'une activité tellement complexe, d'autant plus que les établissements de crédit é†rangers implantent leurs succursales au Vietnam et que la Loi vietnamienne autorise la création des sociétés conjointes de banque entre les parties vietnamienne et étrangére.
Cette opération est de nature civile, car il s'\agit de l'accord de volontés entre le banquier et l'emprunteur; elle porte sur les droits patrimoniaux des parties dans le contrat de sôre†és.
Elle est €galement de nature économique et financiére du fait que cette activité est lige au prét que l'entreprise sollicite dans son but commercial.
C'est pour cette raison que la législation des garanties de crédits devra compter des caractéres ci-dessus pour qu'elle soit plus compiéte et conciliante: elle ne devra pas négliger les intéréts des uns pour le compte des autres.
LA NOTION DU DROIT DES GARANTIES DE CREDITS ET LA NECESSITE DES
REGLES JURIDIQUES EN LA MATIERE
| La notion du droit des qaranties de crédits La notion du droit des garanties de credits est analysée sous plusieurs aspects.
Par rapport aux autres branches de droit, vu le caractére mixte de la garantie de préts bancaires, le droit des garanties de crédits peut étre compris qu'il se compose d'un ensemble de régles que les droits civil, économique et bancaire définissent dans le but d'assurer la liquidité d'un crédit consenti G une entreprise.
Dans le domaine civil, ces règles prévoient la garantie de lexécufion de 'obligation (art 324 Code civil), l'inscription des siretés et privièges (al 3, art.330 Code civil).
En matiére bancaire, elles portent sur l'assurance de la sécurité de l'opération de crédit ò savoir la garantie de préts bancaires ', la limite du montant de prêt: une banque ne pouvant pas préter 4 un emprunteur un montant de crédit qui dépasse 15% de ses capitaux propres ”, et les provisions préventives contre les risques °,
Dans le domaine économique, les règles sur les garanties de préts bancaires concernent l'autonomie de l'entreprise dans son activité de production et de commerce, ainsi que dans son activité financiére, et dans la liquidation des biens mis en garantie en cas de faillite et de dissolution d'une entreprise.
Au sens large, le droit des garanties de crédits peut comprendre : - les dispositions définissant les mesures de garantie d'un prét bancaire a savoir le gage, I'hypothéque et le cautionnement ;
- les dispositions par lesquelles les organisations de crédit sont autorisées a rechercher des projets efficaces et faisables pour les financer ;
- les dispositions en vertu desquelles les organisations de crédit peuvent accorder des crédits aux projets sans garantie a la demande du Gouvernement vietnamien.
Au sens strict, le droit des garanties de crédits ne se compose que des mesures de garantie de crédits telles sont le gage I'hypothéque et le cautionnement.
Ces mesures ne sont établies que si le contrat de crédit est formé et existe.
Dans le cadre du présent mémoire nous nous limitons a n’étudier que les dispositions concernant les mesures de garantie d'un prét bancaire ò savoir le gage, Ihybo†thèque et le cautionnement.
‘art 52 Loi sur les organisations de crédit ˆ alinéa L art 79 Loi sur les organisations de crédit
‘art 82 Loi sur les organisations de crédit ll, La nécessité du droit des garanties de crédits dans l'économie vietnamienne
Dans une économie de marché tout a fait jeune comme celle du Vietnam, les regles en matiére de garantie de crédits sont importantes et nécessaires.
Cette nécessité s'exprime par les raisons suivantes : - Premiérement, les règles sur les garanties de crédits régissent avant tout, les rapports entre la banque et l'entreprise emprunteuse dans la transaction de garantie d'un prét Dans une économie de marché, les sujets de l'opération de crédit sont variés Les banques préteuses sont plus nombreuses et plus concurrentes Outre les banques étatiques, apparaissent également des sociétés conjoin†es de banque et des succursales des banques étrangéres De plus, quand une économie d'ouverture est établie les acteurs des transactions de garantie sont tellement différents que ceux dans une économie subventionniste Les emprunteurs de la banque peuvent étre encore des entreprises a participation financiére étrangére Vu la complexité de ce rapport de crédit, le droit des garanties de crédits doivent prendre en compte de nouveaux sujets dans les transactions de garantie d'un prét Précisément, nous devons établir des règles régissant leur personnalité juridique en matiére civile, leur capacité financiére
- Deuxiément, les règles juridiques sur les garanties de crédits protégent d'une part les intéréts de la banque, et d'autre part ceux de son système et des déposants d'argent Lorsque l'entreprise 4 qui la banque a consenti des préts n'est pas en mesure de rembourser sa dette, la banque doit avoir une certaine base pour pouvoir recupérer ses préts Dans cet esprit, les dispositions sur les garanties de crédits créent des bases juridiques et economiques ò la banque pour qu'elle fasse retourner ses capitaux face a un débiteur insolvable C'est pourquoi, en se basant sur ces règles, la banque a le droit d'exiger son client de garantir sa dette, soit par un des biens propres a l'emprunteur, soit par une caution.
En outre, les règles sur les garanties de crédits protègen† indirectement un réseau de banque et les intéréts des déposants En effet, la banque préte de l'argent qu'elle recoit de ses déposants C'est pour cela qu'elle doit protéger leurs intéréts En fixant que les mesures de garanties de crédits constituent une des conditions que l'emprunteur doit remplir lors de l'octroi d'un crédit a l'entreprise, la banque veut limiter ses risques de crédit dont les conséquences peuvent aller jusqu'a ce que les déposants perdent tout leur argent Si un tel pret est perdu et qu'elle peut le recupérer grace aux garanties, la banque ne doit pas prendre son propre argent pour payer ses déposants Dans le cas contraire, elle doit prendre son propre argent pour les payer Quand la situation s'aggrave : la banque n'es† plus en mesure de payer tous ses déposants, elle se trouvera dans une situation de cessation des paiements, voire se fait faillite La faillite d'une banque pourrait entrainer lécroulemen† des autres banques appartenant à un méme réseau, car le système bancaire est trés sensible aux mauvaises nouvelles La pratique vietnamienne nous a fait ouvrir les yeux : tout un systeme de caisses de crédit a été écroulé dans les années 80.
Ce phénomene pourrait causer encore le bouleversement économique et politique d'un pays Les expériences de |'Albanie et de IArgentine ont prouvé cela.
- Ensuite, les régles juridiques en matiére de garanties de préts bancaires instituent un instrument de crédit qui est des "“irremplacables auxiliaires" des crédits pour les entreprises * Depuis toujours, l'opération de crédit se base essentiellement sur la crédibilité de l'emprunteur Quand ce dernier n'est pas suffisamment crédible à l'egard de la banque, celle-ci peut exiger que son prét soit garanti par un des biens ou plusieurs biens de son client Cela est compréhensible, car la banque doit avoir une certaine base pour s'assurer que son prét soit remboursé G son @chéance La pratique francaise prouve qu”il n'ytue a pas de crédits sans sũretés" °
- Enfin, les règles qui fixent la garantie de crédits renforcent l'exécution des droits et obligations contractuels Il s'agit d'une preoccupation primordiale des parties 4 un contrat En réalité, les organes d'Etat compétents n'interviennent pas a tout moment dans les relations contractuelles Par ailleurs, lexécution forcée n'est pas toujours efficace Mieux vaut donc avoir une certaine disposition qui oblige la partie débitrice a4 respecter son obligation En effet, si obligation principale n'est pas garantie par un des biens du débiteur, ce dernier peut facilement se dérober a l'exécution de son obligation D qutre part, sur le plan psychologique, les garanties de crédits "font peser sur le
* Ouvrage : Le droit civil francais : Les sGretés - La publicité fonciére - page 7
* Ouvrage : Le droit civil francais : Les suretés - La publicité fonciére - page 6 débiteur une menace, une contrainte, qui doivent l'aider ò respecter scrupuleusement ses engagements”.
Sur la question de la nécessité des garanties de crédits bancaires dans une Economie de marché comme celle du Vietnam, surgissent deux tendances paradoxales La premiére prévoit que les régles sur les garanties de crédits ne sont pas nécessaires dans une Economie de marché, qu'il faudrait laisser ò la banque ef a [emprunteur la liberté totale L'autre prétend que les règles juridiques en la matiére doivent ê†re les plus rigoureuses que possible sinon ‘Etat peut perdre tout son argent qu'il a versé a ses banques.
Si ces règles en matiére de saretés n'existaient pas ou qu’elles ne soient pas suffisantes, les opérations de crédit seraient bouleversées et deviendraient sans ordre, dans lesquelles les forts l'emporteraient sur les faibles Surtout, l'absence des règles en la matiére peut entrainer des cô†és négatifs nés d'une économie de marché comme la faillite, la banqueroute et l'escroquerie Ces phénomènes négatifs s'accroitrent en fonction de la diversité des transactions en matiere civile et économique Ceci entraine également le nombre de litiges dans l'opération de crédit Nous pouvons dire que lordre public et la justice sociale ne seraient pas assurés.
En revanche, si nous étions trop paniqués de la complexité d'un tel rapport que nous imposerions des régles tellement dures: I'Etat persiste G4 protéger ses capitaux qu'il a versé a ses banques de commerce, nous aurions des interventions brutales dans le marché de capitaux Une telle intervention nempêche les entreprises dans leur demande d'octroi de crédit Ansi, le marché des capitaux sera "gelé".
Face a ces inconvénients de ces deux tendances extrémistes : le relachement des régles juridiques et Iendurcissemen† de ces règles, nous oserions penser quill faudrait établir des règles conciliantes en la matiére.
Quelques observations sur la législation des garanties de
Liopération de crédit est une des fonctions principales des banques commerciales Cette activité fait recette mais peut générer des risques pour le banquier Sans compter les risques généraux tels sont épidémie, inondation, guerre , et le risque-pays (changement de loi, crise financiére ), le banquier subit éventuellemen† le risque de crédit de l'emprunteur, c'est-d-dire que 'entreprise emprunteuse n'est pas en mesure de rembourser le prét qui lui a été consenti Le banquier n'a plus donc de chance de récupérer ses préts C'est pour cette raison que les banques doivent recourir aux garanties de crédits en exigeant aux entreprises emprunteuses la consitution des sũre†és.
Les sôre†és utilisées, qui n'affectent pas la nature civile ou commerciale du crédit, doivent étre adaptées 4 sa nature et ne pas géner la mobilisation éventuelle Ces mesures de garantie se distinguent en deux catégories : les suretés réelles (hypothèque ou gage) et les sdretés personnelles (cautionnement) fi sqgif des mesures traditionnelles du droit continental.
Aux Etats-Unis, depuis 1951, tous les gages classiques ont été abolis et remplacés par I'hypothéque des "biens-meubles", cela dit qu'il n'y aura pas le transfet des biens au benéficiaire d'une garantie Toutes les transactions de sũre†és doivent étre enregistrées et les biens servant de garantie sont sous la possession du constituant En cas d'une hybothèque des biens non localisables, l'enregistrement se fait en fonction du constituant Cette disposition est profitable au garant car elle lui permet la détention du bien et ainsi son exploitation Mais pour le banquier, cette disposition exige qu'il se dote d'un regime performant de contrôle des biens mis en garantie car ceux-ci ne sont pas en possession du bandquier.
Au Vietnam, le Code civil a prévu 7 mesures de garantie de [exécution des obligations civiles dans l'article 324 et suivants, telles sont gage, hypotheque, cautionnement, dépdt en caisse, avances, dépdt en consignation et peénalités.
Partant de ces dispositions, la legislation bancaire vietnamienne les a précisées en matiére de crédit, a proposé un choix assez large et varié afin de créer de bonnes conditions pour l'entreprise lors de sa mobilisation des préts bancaires.
Bien que les garanties d'un prét ne soient pas tellement importantes dans la décision d'octroi du crédit, elles ne sont pas négligeables à cdété d'autres elements dont ceux qui sont liés a l'entreprise elle-méme, tels sont ses capacités financiére et de gestion, et sa situation financiére transparente.
| La notion de la garantie de crédits et du bien mis en aarantie A La notion de la garantie de crédits
Selon la legislation bancaire, la garantie de crédits se définit afin de protéger les intéréts bancaires face 4 un débiteur qui ne voulait pas réaliser son obligation de payer sa dette ou qui n'est pas en mesure de la rembourser.
Au sens large, la garantie de crédits consiste dans le fait que le banquier et son emprunteur 'é†oblissenft les conditions matérielles afin de déterminer la capacité réelle de rembourser le prét à '@chéance, de l'emprunteur" 7,
La capacité financiére réelle du débiteur est toujours une des conditions importantes lors de sa damande doctroi de crédits au banquier Prenons un exemple Une entreprise souhaitant emprunter des capitaux au banquier doit posséder, dans la limite prévue par la loi certains biens dont la valeur doit représenter au moins 30% du total du crédit qu'elle sollicite.
Garantir des préts bancaires n'est pas simple et unique en ce sens que l'entreprise doit avoir des biens a hypothèquer ou gager Il nous faut comprendre ce mécanisme selon son sens plus large C'est-d-dire que les organisations de crédit peuvent rechercher des projets pour y consentir des crédits En outre, elles peuvent choisir des entreprises pour leur préter des capitaux sans garanties Certes, le banquier ne va jamais choisir les entreprises é†an† des mauvaises payeuses.
Les garanties de crédits par Ihybothèque, le gage ou le cautionnement offren† au banquier une assurance sire, pourtant elles ne sont pas tout a fait efficaces car leurs formalités de la constitution ainsi que du traitement des biens gages, hypothequés restent actuellement complexes.
7 Olsanui Al" Crédits bancaires - expérience en Russie et des pays dans le monde" Mouscou 1997
Aussi, devons-nous comprendre que les garanties de crédits sont "une suite de mesures ayant pour objectif de faire rentrer au banquier des capitaux prétés dont le principal et les intérê†s ò leur echéance”TM.
Au _ sens strict, les garanties de crédits sont des mesures de siretés qui garantissent le remboursement du prét par 'hybothèque, le gage sur les biens appartenant à l'entreprise ou ò la caution Dans une certaine mesure, les garanties de crédits sont des engagements pris par le débiteur ò légơrd de la banque, par lesquels il s'engage a ce que le prét soit remboursé par ses biens au cas ou elle n'exécuterait pas correctement son obligation Ces engagements se référent sur les dispositions de la loi en vue de garantir le prét.
Ces garanties sont donc de nature garantissante, et préventive contre la violation de lobligation Pour la banque, elles créent des "conditions économiques et juridiques" afin que la banque surmonte des conséquences dues au non-respect de Iobligotion de remboursemen de prét Nous pouvons dire que les garanties sont égolemen† de nature réparatrice et préventive contre les risques de crédit.
TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆA TRƯỜNG ĐẠI HOC LUAT HA NO,
B La notion du bien mis en garantie PHÒNG BOC _ 5022 |
Le biens mis en garantie est un bien affecté a “l'assurance de lobligotion de rembourser le prét au banquier" ’ Ce bien doit satisfaire aux conditions que nous analyserons ci-dessous Le bien né aprés la constitution d'une sũreté et généré par le prét lui-méme peut étre destiné a la garantie d'une dette Ce bien futur doit ê†re soumis aux mémes conditions que d'autres biens.
Parmi les biens affectés en garantie, la valeur du droit d'usage d'un fonds de terre de l'entreprise peut étre hypothéquée selon le droit foncier vietnamien.
Pourtant, Ihypothẻque de ce bien doit se soumettre aux dispositions particuliéres du droit foncier.
Les difficultés dans l'application des dispositions sur les
QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA LEGISLATION DES GARANTIES DE CREDITS
| ‘arsenal juridique de la législation des qaranties de crédits
Vous trouverez ci-dessous, un schéma récapitulant les principaux textes juridiques en matiére de súre†és et de garanties de crédits.
Loi sur les organisations Code civil de1995 de crédit de 1997
Décret 1786/1999 | portant sur les garanties de préts des
Décret Décret organisations de crédit
08/2000 165/1999 portant sur portant sur les tt 222 mune 5 Circulaire 06/2000 portant sur Gas BUHGIEBIRI privileges 'applicotion du décret 178/1999 privileaes
~ | Circulaire interministérielle 03/2001 portant sur le traitement des biens mis en garantie ll est à remarquer que I'arsenal juridique sur les sũre†és et privileges a été créé depuis fin des années 80 Pendant ce dernier temps, ce système de textes juridiques en la matiére se renouvellent et s'améliorent pour que le Vietnam sintègre dans la vie des affaires regionale et internationale D'autre part, ces textes ont tendance a protéger les intéréts des investisseurs nationaux et é†rangers.
Depuis ces derniéres années, [Etd† vietnamien a fait beaucoup d'efforts en matiére de sdretés Il a élaboré des textes juridiques relativement complets et actualisés Quantitativement, nous avons un grand nombre de textes concernant plusieurs domaines ò savoir les dispositions en matiére fonciére : celles relatives au droit d'hypothequer la valeur du droit d'usage d'un fonds de terre, en matiére d'investissement : celles relatives au droit dhybothèquer la valeur du droit d'usage d'un fonds de terre pour l'entreprise G4 capitaux étrangers et les régles sur le droit d'affecter en garantie les biens de l'en†reprise BOT nationale ou 4 participation financière étrangére au Vietnam.
Pourtant, en analysant en confrontation des textes juridiques de différentes sources en matiére de sũre†és, nous constatons qu'il existe parallélement deux types de règles juridiques qui rég¡ssen† le domaine : les unes sont contenues dans le Code civil et ses décrets d'application comme le Décret 165/1999/ND- CP portant sur les sdretés et privileges et le Décret 08/2000 portant sur inscription des stretés et privileges ; les autres sont définies dans la Loi sur les organisations de crédit et ses textes d'application tels sont le Décret 178/1999 NĐ-CP sur les garanties de crédits et les circulaires guidant l'application du Décret et le traitement des biens mis en garantie L'existence paralléle de ces deux types de règles rend le droit des garanties plus encombrant, moins cohérent, et crée des difficultés dans la mise en application des règles.
Nous nous rendons compte également quen pratique la banque ne s'est pas référé aux régles relatives aux sũre†és en matiére civile, qu'elle ne se soumet qu'aux celles prévues en droit bancaire, dó a été éprouvé le sentiment que le droit civil des stretés a été délaissé Mais pour la Banque d’'Etat du Vietnam, la promulgation de ces textes constitue un des grands changements dans la legislation bancaire" '*, Beaucoup d'experts dans le domaine bancaire ont
= Rapport annuel 2000 de Vietcom Bank
29 critiqué la cohabitation des règles sur les garanties de crédits en matiére civile et bancaire Dqprès eux, l'une des raisons expliquant une grande quantité de circulaires interministérielles et les difficultés dans le traitement des biens mis en garantie est due a cette coexistence; ceci rend les dispositions relatives aux mesures de garantie de crédits moins efficaces Nous partageons cette Critique et pensons quill faudrait harmoniser ces deux systemes de rẻgles.
Personnellement, nous trouvons que les régles sur les sũre†és en droit civil sont bien élaborées surtout à compter de Ientrée en application du Décret
165/1999/NBD-CP sur les sdretés et privileges.
Ce Décret a créé une bonne base juridique pour les transactions de sũre†és y compris les transactions impliquant un élément d'extranéité Avant tout, il a guidé l'application de la 5è section du chapitre 1 de la partie 3 du Code civil.
"Le Décret a harmonisé le droit des sôre†és, créé les bases juridiques aux transactions de suretés impliquant un élément d'extranéité en matiére civile, économique et commerciale" ', C'est-d-dire que les dispositions du décret s'appliquent également aux transactions de siretés impliquant un élément d'extraneité sauf disposition contraire a la loi ou G@ une convention internationale ò laquelle le Vietnam est la partie signataire Nous pouvons donc affirmer que les emprunts bancaires 4 lé†ranger sont en principe garantis par les mesures dhypothèque, de gage ou de cautionnement prévues dans le Code civil et dans le décret 165/1999/ND-CP, Méme quand il faut détailler le Décret 90/ND-CP portant sur le reglement d'emprunt et de remboursement de préts a lé†ranger, "cette précision doit correspondre aux dispositions du Code civil et du Décret 1ó5/1999"1,
Ce Décret a permis €galement aux parties contractantes de convenir de la détention des titres de propriété des biens mis en garantie et de l'inscription des sôretés, de la certification ou de l'authencification du contrat de sdretés.
Celles-ci ne font que la publication de leur transaction de sdretés sur les biens sujets d'un enregistrement en effectuant l'inscription de sôre†és aux bureaux d'inscription C'est pourquoi, les garants peuvent posséder leurs biens mis en garantie en vue de l'utilisation, de l'exploitation conformément aux accords des parties, sous réserve d'une inscription de sôre†és.
" Nguyễn Thuy Hiển - directrice de l'Office central d'inscription des sôrelés et privileges
En somme, la législation des garanties de crédits bien qu'elle soit assez complete et nouvelle connait encore des restrictions que nous allons analyser plus loin, du fait que les autorités compétentes vietnamiennes ont élaboré trop de textes qui sont surperposés Néanmoins, nous ne pouvons pas nier des réussites enregistreées par les regles jurdiques concernant les garanties de crédits. ll Les réussites de la législation vietnamienne en la matiére En premier lieu, nous constatons qu'une grande réussite mérite d'étre enregistrée, c'est que l'inégalité relative a la prise de la valeur hybo†thèquée du droit d'usage d'un fonds de terre entre les établissements de crédit nationaux et étrangers a été supprimée Cela a E€galement harmonisé les dispositions de la loi fonciére et celles de la loi sur les investissements étrangers.
Avant, la Loi fonciére de 1993 disposait que le droit d'usage d'un fonds de terre ne pouvait pas ê†re donné en hypotheque qupr©s des succusales des banques é†rangères au Vietnam, tandis que lơ législation sur les investissements étrangers l'a permis Mais, cette disposition en matiére d'investissement étranger n'était pas applicable, car la loi fonciére était preéminente par rapport aux autres lois, en matiére fonciére Cela devait attendre jusqu'd la Loi fonciére de 2001 modifiée, d'aprés laquelle les organisations economiques, les particuliers et les méngges peuvent hypothequer leur droit d'usage d'un fonds de terre ou se porter caution par ce droit d'usage, quprès des établissements de crédit opérant au Vietnam" Ces établissements de crédits comprennent les organisations de crédit vietnamiennes, les succursales des banques é†rangères opérant au Vietnam ef les sociétés conjointes de banque entre des parties vietnamienne et étrangere conformément 4 !a Loi sur les organisations de crédit vietnamiennes.
En second lieu, le droit des sũre†és a élargi les objets susceptibles d'étre mis en garantie En effet, face au développement de la vie économique dans la région et dans le monde entier, le Décret 165/1999 ND-CP prévoit que les biens ò venir dont les biens meubles ou immeubles nés apres la constitution d'une sôre†é peuvent ê†re donnés en garantie, par exemple le bateau en phase de construction, la chaine de production en train dêtre montée Egalement, de nouveaux biens peuvent faire l'objet du contrat des sũre†és par exemple les
" article 78.g de la Loi fonciére de 2001 modifée
31 parts sociales d'une entreprise y compris celles des entreprises @ capitaux é†rangers, le solde des comptes en banque, les droits patrimoniaux issus de la propriété littéraire et artistique, ou des propriétés industrielles, des droits d'assurance et du droit d'exploitation des ressources naturelles.
Une telle voriété de biens susceptibles d'étre mis en garantie permet aux entreprises de choisir des biens convenables a leur demande de prét.
Ensuite, parmi les droits conférés au garant, nous constatons une caractéristique particulierement nouvelle dans les régles en matiére de garanties de crédits, c'est que les garants peuvent vendre des biens a destination commerciale a condition de linformer du créancier gagiste ou du créancier hypothecaire ou du créancier bénéficiaire d'un cautionnement Le prix obtenu de ces biens devient une sũre†é du prét, a la place des biens mis en garantie qui ont été vendus Pourtant, doprès les dispositions de la Circulaire 06/2000/NHNN1, la cession des biens à destination commerciale est plus rigoureuse : les garants doivent obtenir l'autorisation de la banque pour pouvoir vendre ce type de biens mis en garantie.
Et puis, nous avons pu établir une règle plus flexible portant sur le ratio entre le montant du prét et la valeur du bien mis en garantie En effet, le Décret 178/1999/NĐ-CP a prévu comme principe, que la valeur totale des biens mis en garantie doit ê†re supérieure au montant du prét Cette disposition laisse les parties G négocier la portée de la sũre†é des biens donnés en garantie, et laisse également ò la banque la liberté de définir lui-même un ratio qui lui semble bon Celle-ci est parfaitement raisonnable Elle concilie les avantages entre la banque eft lemprun†eur D'autre part, elle est logique En tout cas, le montant du prét ne peut pas dépasser 100% de la valeur des biens, car au cours de la mise en oeuvre de la garantie, cette valeur diminue en fonction de l'echéance du crédit.
En dernier lieu, nous constatons que les intéréts des créanciers et des tiers seront mieux protégés grace aux dispositions sur l'inscription des sdretés et privileges.
L'orientation de I'élaboration d'une législation cohérente
LES DIFFICULTES DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LES GARANTIES
DE CREDITS PENDANT CE DERNIER TEMPS AU VIETNAM
Les restrictions du Décret 178/1999/ND-CP que nous venons d'analyser rendent certes, difficile l'application des règles sur les garanties de crédits Nous voyons ci-apres les difficultés que rencontrent la banque et l'entreprise lors de leur operation de crédit.
| L'application des mesures de garantie de crédits dans l'opération de credit et ses obstacles
Dans la pratique, les banques ont du mal 4 évaluer les biens grevés, surtout les biens immobiliers G cause de la distorsion des régles sur la détermination de la valeur des biens grevés que nous avons vue precédemment.
Quant aux entreprises, la plupart des entreprises nationales Drivées ne peuvent pas emprunter de l'argent a la banque, 4 cause de I'insuffisance de biens qui doivent étre affectés en garantie du prét Elles jugent que le mécanisme de détermination de la valeur des actifs immobiliers n'est pas adapté a4 la pratique.
Face a cette situation, la banque a proposé une solution par laquelle un prét peut ê†re garanti par un ou plusieurs biens, ou recourt au cautionnement des organisations socio-politiques pour les particuliers et les ménages ayant de faibles ressources financières Le Gouvernement a décidé de créer des Caisses de cautionnement de crédits pour les petites ef moyennes entreprises nationales Il s'agit d'un denouement important pour les entreprises Ces Caisses seront créées par le Comité populaire de privince qui y apportera 30% de capitaux prélevés du budget local, le reste sera apporté par les entreprises ou les associations professionnelles et les banques.
Concernant les biens mis en garantie d'un prét, les entreprises donnent souvent les marchandises, les usines, les constructions, les équibemenis ou les chaines de production, les droits patrimoniaux en gage La fortune mobiliére est plus
F large que la fortune immobiliére Mais elles ne peuvent pas convenir d'un gage sans dépossession grevant sur les biens de valeur économique importante comme les usines, les matériels, les chaines de production, faute de disposition sur l'enregistrement de propriété des biens ll y a environ 100 bateaux de mer et 6-7 avions qui ont été donnés en hypotheque, d'aprés la source de |'Office national d'inscription des sũre†és et priviléges.
Pour les biens immobiliers comme le droit d'usage de terrain et les immeubles liés G un terrain, les hypothéques grevant ces biens sont nombreuses mais se font lentement faute de la délivrance de certificats du droit d'usage de terrain.
A HoChiMinh-ville, la plupart de fonds de terre hypothequés se trouvent dans les zones industrielles et zones de production pour exportation.
Dans l'application des mesures de garantie de crédits, nous constatons les difficultés suivantes :
Les entreprises ont des difficultés dans la production des titres de propriété des biens grevés, surtout dans la production des certificats du droit d'usage de terrains Ces difficultés sont dues G4 deux raisons :
Premiérement, le droit commun vietnamien n'a pas précisé pour quels biens le droit de propriété doit faire l'objet d'un enregistrement C'est pourquoi, il existe en réalité beaucoup de biens qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication méme sill s'agit des biens ayant une valeur économique importante tels sont usines, constructions autre que les immeubles d'habitation, entrepôts de stockage, ports, hô†els, chaine de production
Deuxiément, la délivrance des certificats du droit d'usage de terrains s'effectue si lentement que beaucoup dentreprises ne remplissent pas les formalités d'hypotheque immobilière C'est pour cette raison que le Gouvernement a pris une solution propvisoi qui fixe 8 types de titres pouvant justifier le droit d'usage de terrains dont deux peuvent étre produits lors de la constitution d'une hypotheque immobilière pour une entreprise || s'agit des titres prévus par
43 l'article 1 de la Circulaire interministérielle 12/2000/TTLT portant sur l'application de quelques mesures de garanties de crédits a savoir :
- [Ac†e de décision doctroi de terrain pris par les organes d'Etat compétents et les quittances de taxe sur le droit d'usage de terrain ;
- Autorisation de location de terrain accompagnée du contrat de bail et des quittances de loyer.
De plus, nous constatons que le mécanisme de délivrance de certificats du droit d'usage de terrains peut causer des difficultés pour les entreprises.
Actuellement, le Service cadastral ou le Service cadastral et foncier délivre les certificats du droit d'usage de terrain en fonction des usagers Si une †elle entreprise souhaite hypothequer seulement une parcelle de terrain d'un lotissement dont le certificat du droit d'usage de terrain lui a été délivré, celle-ci doit procéder ò une nouvelle demande de délivrance du certificat du droit d'usage sur la parcelle donnée en hypothéque Cette formalité est en fait trés compliquée, augmente donc les frais pour l'entreprise et l'oblige a attendre la nouvelle délivrance Jusqu ò présent, quand nous nous efforcons de supprimer les autorisations administratives dites "accessoires", la suppression d'une telle formalité administrative de moindre importance pour l'entreprise lui sera profitable Elle permet €galement la promotion des investissements nationaux et étrangers. ll L'inscription des siretés et priviléges et ses obstacles
‘inscription des sũre†és et priviléges est †très nécessaire aux parties elles-mémes et également aux tiers.
Elle a pour objectif de déterminer lordre de préférence par lequel les créanciers bénéficiaires de sũre†és prises sur un même bien grevé seront payés, et dinformer les tiers de la transaction de streté D'autre part, elle fait rentrer des recettes ò l'Etat et assure la gestions étatique en matiére des siretés.
Pendant ce dernier temps, ò partir de la mise en vigueur du Décret08/2000/NĐ-CP portant sur l'inscription des stretés et privileges, l'insription des saretés se fonctionne bien Le nombre de réquetes dinscription des sôũre†és augmente considérablement Il y a eu 6000 requétes” D'aprés les observations du Directeur-adjoint de IOffice central d'inscription des sdretés et privileges, inscription des sũre†és grevant les biens meubles s'effectue bien du fait que les formalités d'inscription se font facilement, et que les moyens d'inscription sont divers : les requérants peuvent siinscrire soit par fax, soit par courrier Mais inscription des siretés portant sur les bateaux de mer et des aéronerfs se fait peu nombreux.
En matiére dhybothèque immobiliére, à compter du 25/3/2000, il n'y a que 77 entreprises ayant inscrit leurs hypotheques auprés du Service cadastral et foncier de la ville de HoChiMinh, selon l'intervention du Centre d'information et d'inscription immobiliére et fonciére de la ville de HoChiMinh lors du séminaire portant sur la législation des inscriptions des sũre†és et privileges, organisé par la Maison du droit vietnamo-francaise, au début de septembre 2002.
Comme le systeme de bureaux diinscription commence ò être établi, nous connaissons encore beaucoup de difficultés.
En ce qui concerne les bases juridiques, les textes juridiques sur l'inscription des sdretés sont incohérents et superposés Les dispositions sur l'inscription des suretés sont éparpillées.
La disposition du Code civil sur les biens mis en garantie faisant l'objet d'une inscription est de portée générale En effet, l'article 320.2 du Code civil stipule que l'inscription des sôre†és doit étre faite pour les biens dont la propriété fait l'objet d'une publication Mais, i! n'y a aucun texte qui le précise, sauf les immeubles d'habitation urbains Une telle disposition entraine des difficultés dans I'application de l'inscription des sdretés D'autre part, les deux mécanismes diinscription des sũre†és n'assurent pas l'effet juridique des inscriptions : il existe des inscriptions obligatoires et facultatives Quand il s'agit d'une inscription facultative il seraits difficile d'établir en fonction d'un ordre chronologique, [ordre de préférence des paiements pour les créanciers. °° đaprès la source de l'Office national d‘inscription des sôretés et privileges