Luận án nghiên cứu: Le règlement du litige commercial par l''arbitrage et quelques propositions pour perfectionner la loi sur l''arbitrage au Vietnam

Les parties préférent recourir a la conciliation car celle-ci posséde des avantagessuivants: la confidentialité est assurée; les deux parties peuvent garder leur autonomie dans le proces

de Tours - France Extérieur de Hanoi

DESS Droit des affaires internationales

TRUNG TAM THONG TIN THU VIEA TRƯỜNG ĐẠI HOC LUẬT HÀ NỆ , PHÒNG 006 5 C222 3 MÉMOIRE DE RECHERCHE

LE REGLEMENT DU LITIGE COMMERCIAL PAR L’ARBITRAGE ET

QUELQUES PROPOSITIONS POUR PERFECTIONNER LA LOI SUR

Je voudrais consacrer les premiers mots de ce mémoire a !’expression de ma

profonde reconnaissance et mes sincéres remerciements à mes tuteurs du mémoire, leprofesseur Luu Van Dat, vice-président, secrétaire général de |’Association des

juristes vietnamiens et Monsieur Ha Hung Cuong Docteur en droit, Maitre de

conférence, Vice - Ministre de la Justice

Je tiens également à remercier les dirigeants du Ministére de la Justice, deAssociation des juristes vietnamiens, du Centre d’arbitrage internation! du Vietnam,

de la Maison du droit Vietnamo-Frangaise, et du Centre Franco-Vietnamien de

Formation a la Gestion pour leurs précieuses aides au cours de mes recherches

Mes remerciements sont également adressés à 1’Ecole supérieure du Commerce

extérieur, et a |’ Université Frangois Rabelais de Tours pour les connaissances qu’elles

m’ont données et avec leur aide, j’ai pu consulter les documents juridiquesindispensables a l°achèvement de ce mémoire

Ma reconnaissance s’adresse également 4 Monsieur Phan Liem Chinh, Docteur

en droit, Avocat au Barreau de Ha noi, qui m’a apporté non seulement desconnaissances en droit vietnamien et international de larbitrage dans le cadre duprogamme du DESS de droit des affaires internationales mais aussi des concours

inestimables Qu’il trouve ici tous mes remerciements

Mes remerciements vont enfin 4 mes collégues et amis qui, d’une facon oud’une autre, de prés ou de loin, m’ ont soutenu au cours de mon travail

Je dédie ce travail à mes parents, 4 ma femme et 4 mes enfants qui m’ont sans

cesse emouragé tout au long de mon étude

Hanoi, le 10 septembre 2002

NGUYEN HONG TUYEN

INTRODUCTION iscntsscccnncxnmenimnconsccnaameswernneaan Eero ne nenonmmnnEeenS |

Chapitre I: Le litige commercial et son réglement par voie d°arbitrage 3

Section I: Généralité sur le litige commmerrcial sssccccsssessssesesscssssesarsoeeeens 3 È Notion dé Gilige commer Clill csviancavsoxcsscameccconcacnnnonannnnnnemanenamnecreseninen 3

2 Catégories de litige CUHHHTCÌHÍsseeesansoaennnnasisainineoasi0E04086055506190855014059600555 6 Section II: Réglement du litige par voie d’arbitrage cssccssssceseesscessseesess 7

1 Présentation des différentes formes de réglement de diƒƒférend - 7

Plc EOC TANTO, sn cenrmnaninsansssame sen wnernssnsmnsccaaeensin dn tin oni 05 AK HAD an USS BT NS ERG 7

D2 CONCIIALION 1n ốnốố.ố.ỐẦ.Ắ 8

ái G10 Que cccccsnereceveneracerivarcaesscee sansessnnvenaniasananesth i di sie 12

Oe THEIRGIBSGNIEGRINIGHNGGISDEIRE-OOSGNIE2U'0SH03079G10 SELNE'NGEEĐ GĐH0'90G1000 14

2.Arbitrage- Caractéristiques et aVAHfQE€S Ặ- cet ce eerie e HH hườ 15

2.1.Notion d’arbitrage COIHIN€FCIÌÏ TH ng nh tu 15

2.2 Les étapes de Ï !aFIÍFQĐ6 Án Hưng KH ng HH it 19

2.2.1 La convention đ 'aFÌIT(Đ6 nàng ng ng ng HH 19

2.2.2 La procédure d’arbitrage proprement dÌ|Í€ c- cac shssitsesrrtsrerre 21 2.2.39 Le PrOnOnee Ae le SEHIEHHEEcoesseesnnnnaatiaot un memroemcrerconns mene mee 1000 08219000e 22 2.3 Nature et caractéristiques de l’arbitrage comerCial - + «+ cette 23

2.3.1 Les carctéritiques de l’institution de Arbitrage .- sec cằcs 24

3.3.2 Les carctéritiques de la procé dure GD HƯGÌỔ:socsinaenananebaediaseapasanona nai 25 2,4 FOrIMOS (HH FD NFEE << vas nad iasonnihSih Xa S0G8014 c0 g5 T8 ANG ENS 755X558//525/077889//01915 26

2.4.2.L arbitrage ÌWSII[HIÏOHH©Ì ánh TH KH tk nh vn nho 272.5 Avantages de l’arbitrage pour le réglement du litige commercial 302.5.1 Par rapport au réglement du litige par voie de tribunal étatique 302.5.2 Par rapport au réglement du litige par voie de négOcidfiOH 322.5.3 Par rapport au réglement du litige par médÌÏqfiOH erseee 32Chapitre II: La pratique de la loi arbitrale et reglement du litige commercial

par VOie arbitrale au ViefnaIm - -o csc Ă cọ TH HH n0 600015688819.054 34

Section I: Quelques points sur l’histoire de la formation et du développement

2 Dit 1994 †HSUH Ä preseMb crsiscvessencennnanscesusasseussnsusnsenawonnesnsonaoesonsennnecsnenexsarennsnnnoonnsnn 38

Section II: La pratique de larbitrage au Vietnam et les prolèmes

g0 EnES eoo«coeesseseessessreseasersessensesssssllesesssesnsesnansrbleseuSiG4mesdk50564a3664650).421580515188 39

1 La pratique de Ï"arbifrage Au WÏ€ÍH(1 G5 nh R195966655 18458865556 39

1.1 Le Centre d'arbitrage international du Vietnam organisé et fonctionnant selon

la Décision n° 204TTg du 28/4/1993 et la Décision n° 116/TTg du 26/2/1996 ceecssssscrssesssesseseeseersnesecssnneeessnnescesvirecessussesenssusnmnesescegsuasinnnissssssssnanesessee 39

1.1.1, En cequi concerne les qualités exigées des arbitres du Centre de l’arbitrage 08417 ẦẢ 40 }.1.2 EH cơ gui concerne las GAD ES ÉIHHHGĐN¿v6tnseannindiBiaN vas trang tgg111À/60300006100385816 41

1.1.6 L’éxécution des sentences arbitrales du CAIV cccccccccccccccccscecccccccsstenseseeeseeees 43

1.2 Les Centres d'arbitrage économiques organisés selon le Décret n° 116/CP daté le 5 septembre 1994 occccccccccccccccscsvevsescsssessessecstessesacscsesssesececscecsesesesscsssesecseeesees 45 1.2.1.Les qualités requises concernant les arbitres des Centres d’arbitrage

Ee arses S2SeEietrÓNSBL te cere wn iB0150920M42050/1230185/45010872874/8050E 8/78280504 a0209:9VE 45

1.2.2 La compétence des Centres d’arbitrage ÉCOHOIiqM€ -ccẶẶS+scằSà 46

È, 3.5 Lá VERS COPD IER, tarisat-san sacs sen comseeries Un 195010098/195/1963018905780108 OMIT Kone 46

1.2.4.L’éxécution des sentences des Centres d’arbitrage économique 47

2 Commentaires sur l'arbitrage au VÏ@fHđM SÁT Tnhh nhớ 47

3 Les artivités des Centres d’arbitrage non-gouvernemental du Vietnam 5]

3.1 Les Centres d'arbitrage économique constitués par le Deécret n°

I, Les principes a suivre dans le procesus d’élaboration de I*Ordonnance 56

2 Les problémes devant étre introduits dans le projet de l’Ordonnance sur

ae R0140NEDDTEDPHDGOXGTE2TNETBEIANSMH000170010/10đ0101013050100500:t94 56

Section II: Quelques propositions sur l’amendement des lois en vigueur 60 CONCLUSION ngang dan nang trang gang nggg1ï011010010106680180456/405/50555510330861519 62Annexes

PABLO RP EDI IE, ceccwmen aennnennnnenetonemmnenans sanernnsnennnsinnnnnansitonunrendnasisinntisn nn nn th niin SI SRS SRST ACE I

AAA : Association américaine des arbitres

CACA _ : Centre d’arbitrage commercial de |’ Australie

CAIL : Centre d’arbitrage international de Londres

CAIS : Centre d’arbitrage international de Singapore

CAIV _ : Centre d’arbitrage international du Vietnam

CCIV : Chambre de commerce et d’intrustrie du Vietnam

CCI : Chambre de commerce internationale

CAIHK : Centre d’arbitrage international de Hongkong

CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Selon Ïinitiative en 1986 de Gouvernement vietnamien dans le cadre de lastratégie du Renouveau, l'ouverture du Vietnam a obtenu des résultats remarquables

Elle s'est traduite par la progression rapide des insvestissements étrangers et par un

développement important du commerce extérieur L'intégration du Vietnam al'économie régionale et internationale a notamment été marquée par son adhésion aFASEAN (1995) et a l'APEC (1998), par la signature de nombreux Accords bilatérauxtels que l'Accord de Coopération avec UE (1994) et l’Accord de commerce avec lesEtats-Unis (2000) ainsi que par la présentation de sa candidature a OMC

Dans ce nouveau contexte, la multiplication et la diversification des relationséconomiques et commerciales ont certes permis a l'économie vietnamienne de changer

sa physionomie mais elles impliquent également la perfection du corpus juridique quifavorise toute activité commerciale légale tout en se montrant capable de trancher lesdifférends commerciaux conformément a la loi et aux intéréts de toutes les parties

Avant de mener des études plus poussées sur l'arbitrage, je tache d’analyser les caractéristiques de l'arbitrage commercial international et les avantages qui lui sont liés Les conclusions qui en sont tirées permettront aux entreprises en activité au Vietnam de mieux comprendre I'arbitrage en tant que mode de réglement amiable des différends commerciaux A partir des analyses, je tache de dégager quelques solutions pour le perfectionnement de I'arsenal juridique en la matiére.

Nguyen Hong Tuyen - | *"* promotion - Memoire de recherche Page 1

Vu que l'arbitrage est un vaste sujet, je nai pas l'ambition d'aborder tous ses

aspects Dans le cadre de ce mémoire, je tache d'analyser, dans le premier chapitre, les

notions de commerce et de litige commercial, les caractéristiques, ainsi que lesavantages que présente l'arbitrage en comparaison avec d'autres modes de réglementdes litiges commerciaux Le deuxième chapitre sera consacré a |’évolution de

arbitrage et a la pratique de |’ arbitrage au Vietnam Le troisième chapitre destiné auxpropositions pour le perfectionnement du corpus juridique en la matiére viendra

cloturer mon travail

Dans ce mémoire, de nombreuses méthodes ont été utilisées dont |’analyse, la

synthése, la comparaison, |’étude sur terrain

En réalisant ce mémoire, j’ai regu de précieux concours de la part des

professeurs, des spécialistes et amis sans lesquels je ne peux finir mon travail Faute detemps et de connaissances suffisantes, mon mémoire ne peut certainement pas éviter

des erreurs J’espére, moi-méme, avoir l’occasion de retourner a ce sujet si intéressantavec des recherches plus profondes et plus completes

CHAPITRE I

LE LITIGE COMMERCIAL ET SON REGLEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE

SECTION I

GENERALITE SUR LE LITIGE COMMERCIAL

1 Notion de litige commercial

Il est certain que les acteurs commerciaux, lors de leurs opérationscommerciales, cherchent toujours de nouveaux partenaires Cela est d’autant plus vraique dans le contexte de léconomie de marché, les relations économiques,

commerciales sont diversifiées et accélérées Désormais, le but de gagner du profit

constitue un mobile qui incite ces acteurs a s’engager dans les relations économiques,commerciales Les litiges qui en découlent sont inévitables Dans son allocution

d’ouverture au Colloque sur /e réglement des litiges économiques comportant un

élément d’ extranéité au Vietnam tenu à Ho Chi Minh-ville, M Nguyễn Đình Lộc,

Ministre de la Justice a souligné: “Comme dans toute relation humaine, et d’autantplus dans le cadre des relations économiques et commerciales de coopération etd’investissement, personne ne souhaite arriver a un litige, lequel est parfois , * vol

inévitable.’’’

La question qui se pose est de savoir sous quels aspects doit-on comprendre et

traiter le litige commercial ?

Du point de vue juridique, le litige commercial s’entend par les différends, les

oppostitions, les conflits relatifs aux droits et obligations contractuels survenus entre

deux ou plusieurs parties dans une relation juridique donnée

' Allocution d’ouverture du Ministre de la Justice Nguyễn Dinh Lộc au Colloque sur “Le Réglement des litiges

économiques comportant un élément d’extranéité au Vietnam” tenu du 26 à 27 avril 1999 4 Ho Chi Minh-ville Maison d’édition politique nationale du Vietnam

Nguyen Hong Tuyen - | *"* promotion - Memoire de recherche Page 3

La définition de la notion “litige commercial” va de pair avec celle de la notion

“relation commerciale” Dans la pratique actuelle, la relation

juridico-commerciale se comprend dans les sens strict ou large selon les cas, ce qui conduit auxdifférentes compréhensions de la notion “relation commerciale” A titre d’exemplaire,

la définition donnée par M Pierre Bezard, Président de la Chambre commerciale

relevant de la Cour de Cassation de Paris est comme suit: “Le litige commercial est un

différend relatif aux actions commerciales”” L’article 7, Chapitre I des Accords

commerciaux Vietnam - Etats-Unis d’Amérique réglemente “le litige commercial”

dont la définition s’inscrit dans l’aliéna 4, article 9 des mémes Accords: “Le litige

commercial est un différend entre les parties à une transaction commerciale”’ Dans

Particle 238 de la Loi commerciale du Vietnam, le litige commercial s’entend par

“litige né du fait que l’une des parties manque ou ne remplit pas strictement ses

obligations contractuelles lors des activités commerciales”.

En gros, le litige commercial peut se comprendre dans son sens large ou strict

selon les cas

Lato sensu, il consiste en des diffirends liés aux activités commerciales End’autres termes, il couvre tous les liliges nés des relations contractuelles, méme des

affaires qui ne sont pas régies par un contrat, par exemple: le tamponnement des

moyens de transport au cours de |’activité commerciale La notion de litige

commercial a été éclaicie par la notion de “commercialité” dans la Loi-type de la

CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international) LaLoi-type ne définit pas de facon directe la notion de litige commercial mais de faconindirecte par l°énumération de tout ce qui est du “commercialité”: “Toute transactioncommerciale portant sur la fourniture ou léchange de marchandises ou de services;

? Rapport de résultat du travail avec M Pierre Bezard, Président de la Chambre commerciale relevant de la Cour

de Cassation 1993.

? Accords entre la République Socialiste du Vietnam et les Etats-Unis d’ Amérique sur les relations commerciales

signés le 13 juillet 2000 et entrés en vigueur a partir du 10 décembre 2001.

* Loi commerciale adoptée le 10 mai 1997 par !’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam,

en sa 11° session de la IX° législature

Nguyen Hong Tuyen - | ** promotion - Memoire de recherche Page 4

Troisiément, le litige commercial est de nature commerciale;

Quatrièmement, le litige commercial est né des activités commerciales;

Cinquiémement, le litige commercial est toujours lié aux élémentspatrimoniaux;

Les caractéristiques sus-mentionnées traduisent plus ou moins la nature desrelations commerciales (au sens large du terme) et du litige commercial Ce sont cescaractéristiques qui nous permettent de distinguer les litiges commerciaux des litigescivils

Ainsi, le litige commercial peut se comprendre par les divergences, lescontradictions, les conflits relatifs aux droits et obligations entre les parties dans leurs

relations commerciales

2 Catégories de litige commercial

Pendant ces derniéres années, les pays dans le monde s’approchent

économiquement les uns des autres en vue d’atteindre |’objectif de mondialiser leur

économie Bien des organisations économiques ont vu le jour, a savoir |’ Associationdes Nations de l`Asie du Sud-Est (ASEAN), la Zone de libre échange de l’ASEAN(AFTA), le Forum de coopération économique de lAsie-Pacifique (APEC),

l Organisation mondiale du Commerce (OMC) , créant ainsi un environnement de

commerce favorable en faveur des commercants Dans ce contexte, les relations

commerciales sont multipliées et les litiges commerciaux sont diversifiés Donc, la

classification des litiges commerciaux n’est pas chose facile A partir de la définition

et des caractéristiques des litiges commerciaux, on peut les classer dans les groupes

suivants:

- Litige relatif au contrat commercial;

- Litige entre les membres au sein même d’une société;

- Litige relatif a la cessation des titres;

- Litige relatif a l’investissement et à la construction;

- Litige relatif au service des marchandises;

1 éme Nguyen Hong Tuyen - promotion - Memoire de recherche Page 6

- _ Litige relatif au transport des marchandises;

- Litige relatif aux activités commerciales

La classification précitée accuse certes sa relativité, mais elle permetd’identifier l°appartenance de telle ou telle activité commerciale a tel ou tel groupe de

litiges commerciaux A partir de cette identification, on peut appliquer la loi qui est

pertinente pour le litige

Le litige commercial tel qu’il est défini dans |’ article 238 de la Loi commerciale

du Vietnam n’est pas trés claire et la classification accuse le méme manque de clarté.C’est pour cette raison que lon a de la peine d’identifier que tel ou tel litige estd’ordre commercial ou civil

Vu la diversité, la complexité des relations commerciales et sur la base du

principe de |’auto-détermination dont disposent les parties 4 un litige, les litiges

commerciaux peuvent étre réglés par les différents moyens de réglement tels que lanégociation, la conciliation, la juridiction étatique ou l’arbitrage

SECTION IIREGLEMENT DU LITIGE PAR VOIE D’ARBITRAGE

1.Présentation des différentes formes de réglement de différend

Les lois nationales qui réglementent les litiges commerciaux disposent des

particularités Toutefois, il n’y a pas de grande différence dans les modes de réglement

du litige qui sont les suivants: négociation, conciliation, tribunal et arbitrage

1.1.Négociation

Les parties à une transaction commerciale faisant objet d’un litige cherchent

tout d’abord a régler leur différend par la voie de négociation

La négociation est un processus de réglement de différend dans lequel lesparties discutent pour trouver une solution qui permet de trancher le différend sans

recours a une tierce personne

~ 1 eme Nguyen Hong Tuyen promotion - Memoire de recherche Page 7

La pratique montre que la négociation est un mode de réglement de différend

préféré par le milieu des commercants car elle ne dépend d’aucune disposition de la loi

arbitrale ni d’une tierce personne Son succés implique la volonté et la compétence denégociation des parties

Le réglement du litige par la voie de négociation s’avére bien avantageux parrapport aux autres modes de réglement des litiges La négociation est confidentielle etpeu coôteuse En effet, les parties peuvent ne pas souhaiter que leur litige soit porté sur

la place publique Soucieuses de préserver le maximum de discrétion a l’égard de leurs

affaires, elles considérent la négociation comme le meilleur moyen de résoudre un

différend sans pour autant lébruiter Par ailleurs, le coôt de la justice est, en principe,directement lié à sa rapidité Ainsi, à un mode de réglement rapide devrait

correspondre un mode peu onéreux La négociation, lorsqu'elle permet de résoudre enpeu de temps un litige, est effectivement peu onéreuse

Toutefois, la négociation accuse des inconvenients En effet, le manque devolonté d’une des parties conduit à son échec et les parties doivent recourir 4 d’autres

modes de réglement du litige Un autre inconvénient, cette fois-ci, revient à sa faibleforce juridictionnelle Cela explique par le fait que le litige est tranché par les deux

parties sans aucune intervention d”une tierce personne Par conséquent, |’exécution des

négociations est assurée par les deux parties et non par un tribunal qui est doté de laforce exécutoire Si les parties ne font pas preuve de bonne volonté, la négociation sera

échouée

1.2 Conciliation

Une grande différence entre la négociation et la conciliation consiste dans le faitqu’une tierce personne peut participer à la conciliation Elle prend charge de médiateurqui aide les parties à trouver une solution a leur litige Le Dictionnaire juridiqueanglosaxon de Black a donné la définition: “La conciliation est un processus privé deréglement de différend dans lequel le conciliateur est la tierce personne jouant le rôle

Pe

Nguyen Hong Tuyen promotion - Memoire de recherche Page 8

de médiateur qui aide les parties à trouver un accord.”” Une autre défininition a été

donnée par le Lexique de termes juridiques, la conciliation: “Mode de réglement

politique de conflits internationaux consistant dans |’intervention d’une commissionchargée, en mettant en oeuvre une procédure contradictoire, d’examiner |’affaire et de

998

proposer une solution”’ Selon le Dictionnaire vietnamien, la conciliation “est le faitque les parties, a l’aide d’une tierce personne, le conciliateur, trouvent, de facon

amiable, une solution à leur litige” Ÿ.

En tant qu’un mode de réglement du litige, la conciliation a des caractéristiques

suivantes:

- Quand survient le litige, les parties ont recours a une tierce personne jouant

le rôle de médiateur qui les aide 4 se mettre a la table de négociation

- La tierce personne ne peut donner la sentence

- La solution trouvée par les parties doit étre rédigée sous forme écrite Elleest dotée d’une valeur juridique, et donc d’une force exécutoire

Le conciliateur n’a pas le droit de prendre une décision I] ne peut qu’aider les

parties en leur donnant des conseils, des suggestions pour qu’elles puissent arriver a unaccord commun C’est là la différence entre la conciliation et d’autres modes deréglement du différend que sont |’ arbitrage et le tribunal

Dans la pratique juridique internationale, les spécialistes ont donné les

“processus-types” de conciliation, à savoir le processus de conciliation Folberg-Taylor

avancé par les professeurs américains’”, les principes de conciliation de la Loi-type de

CNUDCI publiés en 1980, Chambre de commerce international (CCI) de Londres,Centre de conciliation de Pékin fondé en 1987 Toutes ces démarches visent a aider lesparties à trouver un processus de conciliation qui leur convient et les encourager arecourir à la négociation pour trancher leur différend

7 Black’s Law Dictionery-West pub Co 1991

ở Lexique de termes juridique - Dalloz, 8° édition, 1990

® Dictionnaire vietnamien -Centre lingustique, Institut des sciences sociales, 1992

'° International commercial Agreement-William F.Fox-Klu Wer, Law & Taxation Pub, 1992, Chap 6

Nguyen Hong Tuyen - I ** promotion - Memoire de recherche Page 9

Les parties préférent recourir a la conciliation car celle-ci posséde des avantages

suivants: la confidentialité est assurée; les deux parties peuvent garder leur autonomie

dans le processus de réglement du litige; elle est le meilleur mode de réglement de

différend tout en permettant aux parties de maintenir leurs relations commerciales; la

durée est réduite car la conciliation n’est pas régie par la procédure compliquée etrigide, ce qui permet une réduction du coôt par rapport 4 |’arbitrage ou le tribunal.Cependant, toute médaille a son revers: la décision prise après la conciliation n’est pasdotée d’une force exécutoire (il n’en est pas de méme pour la sentence de |’arbitre ou

du juge de tribunal) Il arrive facilement que la conciliation finit par un échec car les

parties n’arrivent pas a un accord commun Cela s’explique par le fait que l°une desparties se déclare vouloir arrêter la conciliation ou ne pas reconnaftre à tout moment lerésultat du conciliation Désormais, les avantages que sont la haute confidentialité, lebas coôt, la courte durée n’ont plus de signification Les parties doivent alorsrecommencer dès le début tout en ayant recours a |’ arbitrage ou au tribunal

Au Vietnam, la conciliation est de plus en plus acceptée comme un moyenefficace de réglement de différend, notamment les différends en matière de commerceinternational et d’investissement IÏ s’agit d’un grand changement car avant, on

assistait 4 une situation que l'Etat monopolisait le commerce extérieur Dans ce

contexte, les activités commerciales ne se faisaient que dans le cadre du Conseil d’aidemutuelle économique des pays socialistes (SEV) Les litiges étaient réglés par la voie

de recours Le rôle de la négociation et de la conciliation étaient réduites au minimun;les autres modes de réglement du litige comme I’arbitrage, le tribunal n’étaient pas pris

en considération Il nen est plus de méme quand le Vietnam s’engage dans larénovation et ouvre son économie La négociation et la conciliation sont de plus enplus acceptées comme un moyen important de réglement des diffirérendscommerciaux Dans ce nouveau contexte, elles sont mises en premier rang parmi lesmodes de réglement de différend (tribunal, arbitrage) et deviennent un principe dans la

loi vietnamienne En effet, |’article 239 de la Loi commerciale du Vietnam prévoIt:

“1, Tout litige doit faire l’objet en premier lieu d’une négociation

Nguyen Hong Tuyen - | *"* promotion - Memoire de recherche Page 10

2 Les parties a un litige peuvent choisir, sur la base d’un accord commun, unmédiateur qui peut étre une institution, un organe ou une personne privée.” L’article

24 de la Loi sur l’investissement étranger au Vietnam stipule: “Tout litige entre lesparties a un contrat de coopération d’affaires ou à un contrat d’entreprise conjointe ou

entre entreprises à capitaux étrangers ou parties 4 un contrat de coopération d’affaires

et des entreprises vietnammiennes doit faire l’objet d’une tentative de négociation et

oye ya 11

de conciliation.”

A côté des négociations et des conciliations sus-mentionnées, autrement dit le

réeglement de différend qui a lieu avant |’ éventuelle intervention d’une autorité

contentieuse, la loi vietnamienne prévoit également des stipulations sur la négociation

et la conciliation, celles-la peuvent étre prises par les parties pendant la procédure

arbitrale ou judiciaire En d’autres termes, selon la loi vietnamienne, les parties

peuvent se mettre a la table de négociation ou de conciliation méme elles sont déjaconduites devant le tribunal Pour le tribunal tout comme I’arbitrage, la conciliationconstitue une procédure obligatoire L’article 5 et larticle 36 de l*Ordonnance sur laprocédure de réglement des procés économiques prévoient respectivement: “Avantd’ouvrir l’audience, le tribunal économique doit jouer le rôle de médiateur qui aide Icsparties a se mettre d’accord sur la solution a leur litige; Pendant le processus de

réglement du litige, le tribunal doit jouer le rôle de médiateur aidant les parties a

trouver un accord pour le réglement du procès”'” Méme pendant laudience, les

parties peuvent engager des négociations Si elles arrivent 4 un accord, le juge peutrendre une décision d°homologation, c'est-a-dire de rendre une décision reconnaissant

leur accord Dans un tel cas, les parties peuvent récupérer la moitié du frais prépayé

pour le procés

'' Cette loi a été amendée et complétée selon la Loi amendant et complètant la Loi sur l’investissement étranger

au Vietnam du 9 juin 2000, mise en vigueur le 1° juillet 2000

'? L*ordonnance sur la procédure de réglement des procès économiques, adoptée le 16 mars 1994 par le Comité

permanent de |’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam, mise en vigueur le premier juillet 1994.

1 eme

Nguyen Hong Tuyen - promotion - Memoire de recherche Page 11

Ainsi, le réglement du litige commercial international par voie de conciliationest toujours pris en considération et souvent accepté, ce qui favorise la compréhensiondes parties dans leurs activités commerciales, améliorant |’efficacité des transactionscommerciales Reconnaissant le rôle important de la conciliation tant sur le plan social

que sur le plan juridique, Jacob Q.C, juge australien, souligne: “La conciliation est

une voie a haute valeur sociale pour réguler les relations sociales entre les parties aulitige, méme si celui-ci est lié aux droits et obligations juridiques La conciliation n’estpas un moyen de compliquer le conflit mais de renforcer la cohérence et la

compréhension mutuelle La conciliation rehausse la qualité de la justice et le niveaud’instruction des différents pays qui le considérent comme un moyen de réglement deslitiges juridiques.” (Commer Trans Butterworths.1991)

1.3 Tribunal étatique

Le tribunal est une institution juridictionnelle publique chargée de trancher lescontentieux Cet organe représente |’Etat pour juger une affaire donnée

Le tribunal posséde des caractéristiques suivantes:

- En exercant son pouvoir juridictionnel, le tribunal représente le pouvoir

d’ Etat;

- L?audience est publique (sauf les procés qui font l’objet d’une audience ahuis-clos, précisés par la loi, par exemple les procès touchant le secretd’Etat, la moralité ou les moeurs et coutumes );

- Le tribunal doit observer strictement les procédures précisées par la loi;

- Le principe de jugement en deux instances doit étre assuré;

- La sentence rendue par le tribunal est un acte juridictionnel, elle est dotéed’une force exécutoire;

- Les frais du procés sont déterminés par la loi

Cette voie de réglement du litige ne s’applique qu’au cas ot la négociation et la

conciliation ont échoué et ot les parties ne veulent pas recourir a larbitrage Letribunal est un mode de réglement stipulé différemment selon les pays Des études ont

montré que chez la plupart des pays, il n’existe pas de distinction entre le litige

Nguyen Hong Tuyen - 1 °"* promotion - Memoire de recherche Page 12

commercial et le litige civil et donc pas de différence entre le tribunal de commerce et

le tribunal civil Ce dernier est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux droits

patrimoniaux (tant dans les relations civiles que dans les relations commerciales).Exception pour quelques pays occidentaux comme la France ou |’Allemagne Cesdeux pays ont déja leur tribunal de commerce qui est compétent pour connaitre de tousles litiges commerciaux, mais qui ne peut statuer qu’en premiére instance L’appel ou

la cassation doivent observer les procédures civiles

Quoi qu’il existe une distinction entre le tribunal civil et le tribunal commercial,

la plupart des tribunaux, en réglant les litiges commerciaux, observent les procédures

civiles avec quelques régles spécifiques A titre d’exemplaire, le tribunal se composed’un juge professionnel nommé selon les régles de nomination des juges et de deuxassesseurs qui sont nécessairement des commercants ou hommes d'affaires Lesassesseurs sont nommés pour un mandat de trois ans sur la proposition de la Chambre

du Commerce et de |’Industrie En France, les juges en matière de commerce sont

nommés sur la base des régles particullères Ils exercent un métier dit honorifique et

n’ont pas de salaire, ce qui constitue la différence entre les juges de commerce et les

Juges civils

Au Vietnam, |’organisation et le fonctionnement de la Chambre économiqueont lieu dans le contexte de la politique du renouveau Selon la Loi amendant etcomplétant quelques dispositions de la Loi sur |’ organisation des tribunaux populaires

en date du premier juillet 1994, cette Chambre est organisée comme une Chambre ausein du tribunal de province ou ville relevant directement du pouvoir central et au sein

du tribunal populaire suprême La Chambre économique ne peut étre organisée au sein

d’un tribunal populaire au niveau du district ou de larrondissement mais ce dernier

peut recruter un juge économique dont la nomination est la méme pour un juge civil, etqui est compétent pour juger en premiére instance les litiges dont la valeur s’élévejusqu’a 50 millions de dongs (exception pour les litiges ayant une élément

d’extranéité)

Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 13

La Chambre économique au Vietnam ne peut connaitre que des litiges suivants:

litiges contractuels entre deux personnes morales, entre personne morale et personne

privée ayant une licence de commerce; litiges relatifs a l'organisation, lefonctionnement ou la liquidation de la société, litiges entre une société et ses membres,

entre les membres d’une méme société; litiges relatifs 4 la cessation des actions, des

obligations; et autres questions précisées par la loi (article 12 de l’Ordonnance sur la

procédure de réglement des procés économiques)

Ainsi, la Chambre économique au Vietnam a des points communs avec le

tribunal de commerce de |’ Allemagne et de la France, dont le plus important est que la

Chambre économique ne peut connaitre que des litiges économiques II existe toutefoisdes différences au niveau de la compétence, du juge, de la procédure

En gros, le réglement du litige par voie du tribunal posséde un grand avantage:

le jugement du tribunal est un acte juridictionnel doté d’une force exécutoire

Cependant, la procédure est trop longue, compliquée et trop rigide, ce qui fait trainer le

proces A cela s’ajoute le manque de confidentialité commerciale car le procés est

public Soucieux de ces inconvévients, les commergants ne veulent pas porter leursaffaires au tribunal S’ils doivent y recourir, c’est chose par pis aller.

1.4 Arbitrage

L’arbitrage est un mode de réglement auquel les commergants s’intéressent leplus Ils le considérent comme un mode de réglement de litige le plus efficace

L’ arbitrage a vu le jour il y a des centaines d’années Chez nombreux pays,

presque tous les litiges commerciaux sont tranchés par |’arbitrage et non par le

tribunal

L’ arbitrage est choisi par les parties au litige elles-mémes La sentence arbitraleest, comme un jugement, dotée de l’autorité de chose jugée Elle ne peut faire l’objetd’un appel devant un tribunal

En tant qu’un mode de réglement de litige, l’arbitrage a ses propres

caractéristiques qui méritent des analyses détaillées

Nguyen Hong Tuyen - | ””* promotion - Memoire de recherche Page 14

2 Arbitrage-Caractéristiques et Avantages

2.1 Notion d’arbitrage commercial

L’arbitrage constitue un mode de réglement du litige commercial préféré descommergants Il existe des études de nombreux légistes qui le définissent de facon

différente et le traitent sous différents aspects Selon Philippe Fouchard, professeur a

l’Université Panthéon Assas Paris II”, l’arbitrage est “une méthode consistant a

confier par convention a une personne privée (un arbitre), le pouvoir de régler undifférend qui oppose les parties à cette convention.” Le professeur M Sornarajah de la

faculté de droit, Université Nationale de Singapore'* donne une autre définition plus

détaillée: “L’ arbitrage est un mode de réglement du litige sur la base d’une convention.L’accord commun dont font preuve les parties constituent la base de toute activité

relative a arbitrage” Selon René David, “l’arbitrage est une technique visant a faire

donner la solution d’une question, intéressant les rapports entre deux ou plusieurspersonnes, par une ou plusieurs autres personnes-l’arbitre ou les arbitres-lesquellestiennent leur pouvoir d’une convention privée et statuent sur la base de cette

convention, sans étre investies de cette mission par |’Etat.”'* En Suisse, l’arbitrage

peut se comprendre comme “ un mode privé de réglement des litiges, fondé sur la

convention des parties; il se caractérise par la soumission d’un litige 4 des simplesparticuliers choisis, directement ou non, par les parties En matiére internationale, cettedéfinition est préférable a celle, négative, du droit interne, pour qui la caractéristiqueprincipale de |’arbitrage serait la soustraction du litige aux juridictions de droitcommun.”!®.

De ces défintions, se dégagent imméditatement deux éléments essentiels, quimontrent bien la double nature de cette institution

'> V_ page 12, Traité de l’arbitrage commercial international, Edition Litec, 1996

'* Intervention sur “le réglement de litige commercial international par la voie arbitrale”, Répertoire de colloque

1998,

aay arbitrage dans le commerce international, Economica, 1982, P.9

tế Répertoire de droit international privé Suisse, par Dutoit, Knoepfer, Lalive, Mercier, T.1, P 241 “L’ arbitrage

international”.

Nguyen Hong Tuyen - 1 “” promotion - Memoire de recherche Page 15

D°une part, l°arbitrage est caractérisé par son origine conventionnelle II trouveson fondement, sa légitimité, dans la volonté commune des parties qui s°exprime dansune convention d’arbitrage Mais d’autre part, la mission de |’arbitrage est de naturejuridictionnelle; si son pouvoir a bien un fondement conventionnel, ce juge privé a

droit entre deux parties Ce n’est pas un simple conciliateur, ni un médiateur II décide

Et méme s’il recoit les pouvoirs d’un “amiable compositeur”, il est encore un arbitre,donc un juge, mais il pourra alors statuer en équité

Les définitions précitées revélent également les relations entre |’ arbitrage et letribunal Il s’agit des relations indispensables, ce parce que larbitrage doit son succés

aux aides du tribunal sans lesquelles les résultats obtenus par |’arbitrage n’ont plus designification

Ces analyses, je l’espére, nous aident 4 mieux comprendre ce que c’est

arbitrage Imméditatment toutefois, une autre question qui se pose est de savoir la

différence entre !’arbitrage international et l’arbitrage national

Dans la pratique législative, la recherche d’une bonne compréhension de

arbitrage international et l’arbitrage national n’est pas chose simple La Loi-type

relative a |’arbitrage commercial international adoptée par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international (CNUDCI) a donné une définition: “Unarbitrage est international si:

a) les parties 4 une convention d’arbitrage ont, au moment de la conclusion deladite convention, leur établissement dans des Etats différents; ou

b) un des lieux ci-aprés est situé hors de !’Etat dans lequel les parties ont leursétablissements:

i) le lieu de l’arbitrage, s’il est stipulé dans la convention d’arbitrage ou

déterminé en vertu de cette convention;

i1) tout lieu ot doit étre exécutée une partie substantielle des obligations issues de

la relation commerciale ou le lieu avec lequel |’objet du différend a le lieu le

plus proche;

Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 16

c) les parties sont convenues expressément que lobjet de la convention

d’arbitrage a des liens avec plus d’un pays.” (I'article 1, Paragraphe 3 de Loi -

type de la CNUDCI) jA đủ, _

L’internationalité, vue de cette définition, est très large C’est eeeque les critères de |’internationalité sont difficilement déterminés La transposition de

cette loi dans la loi nationale se fait de facon différente selon les pays En effet, chaque

pays posséde ses propres critéres sur l’arbitrage international Le droit francais donne

de cet arbitrage une large définition trés simple et trop large Selon larticle 1492 du

Nouveau Code de procédure civile, “est international |’arbitrage qui met en cause des

intéréts du commerce international” Comme le droit vietnamien ne donne aucune

définition sur |’arbitrage international, il n’y a pas jusque là de critères de distinction

En pratique, on peut se baser sur la nature de litige, c’est-a-dire chercher |’extranéité

du litige, pour le juger national ou international L’extranéité peut étre identifiée sur la

base de larticle 826 du Code civil: “Les rapports civils comportant un élément

d’extranéité sont les rapports civils auxquels est partie une personne physique ou

personne morale étrangére, les rapports civils qui sont établis, modifiés ou qui

prennent fin dans un pays étranger ou les rapports civils portant sur un bien situé dans

17

un pays étranger”

La pratique au Vietnam montre qu’il existe plusieurs critéres de |’arbitrage

international, parmi lesquels: les caractéristiques des parties et la nature du litige sont

le plus souvent retenues

- Le premier critére, caractéristiques des parties, exige que l’on examine la

nationalité des parties, la résidence si c’est une personne physique, le siége ou le lieu

de fondation si c’est une personne morale Il s’agit d’une approche inspirée de la

Convention européenne de 1961 sur l’arbitrage commercial international (Convention

de Genéve 1961) Cette convention a souligné: “Les conventions d’arbitrage sont

conclues pour le réglement des litiges nés ou à naitre d’opérations de commerce

| ème Nguyen Hong Tuyen - promotion - Memoire de recherche Page 17

Maison du Droit Viềnamo-Frar: site

BIRLIOVHEQUE

international, entre personnes physiques ou morales ayant, au moment de la conclusion

de la convention, leur résidence habituelle ou leur siége dans les Etats contractants

différents”(Article 1, paragraphe 1)

- Le deuxiéme critére, nature du litige L’arbitrage au sein de la Chambre du

commerce international (CCI) a appliqué ce critére L’article 1.1 relatif aux régles de

procédure de CCI définit clairement la fonction du tribunal de l’arbitrage qui est de

“trancher le litige relatif aux transactions commerciales ayant un élément d’extranéité

par la voie arbitrale” A titre exemplaire, un contrat engagé par les deux parties ayant

une méme nationalité mais qui est mis en exécution a létranger Le caractére

international des différends est expliqué dans le guide publié par la CCI: “La natureinternationale de |’arbitrage ne signifie pas que les parties doivent être nécessairement

de nationalités différentes En vertu de son objet, le contrat peut néanmoins déborderles frontiéres nationales si par exemple un contrat est conclu entre deux ressortissants

dun méme Etat et doit étre exécuté dans un autre pays ou s’il est conclu entre un Etat

et la filiale d’une société étrangère faisant des affaires dans cet Etat”’®.

La CCI est disposée 4 donner une large interprétation du terme “international”

đe matlère à enplober les arbitrages impliquant tout élément d’extranéité Par exemple,

si la filiale d’une société étrangére exercant son activité dans un Etat a été constituéedans cet Etat, tout arbitrage entre la société et |’Etat concerné serait considéré comme

international en vertu du réglement de CCI

Les critéres sus-mentionnés ne sont pas assez claires pour identifier les

différences entre arbitrage national et l’arbitrage international A notre avis, la nettedifférence entre ces deux arbitrages réside dans le fait que |’arbitrage national est régi

de facon assez fermée tandis que |’arbitrage international est plutôt ouvert Bien sir, il

' Le Code civil de la République Socialiste du Vietnam a été adopté le 28 octobre 1995 par l’Assemblée

nationale, en sa 8° session de la IX° législature

'® Le réglement international des différends du commerce international Guide de l’arbitrage de la CCI,

publication N° 301 (1997), P 19

Nguyen Hong Tuyen - | *"* promotion - Memoire de recherche Page 18

faut également tenir compte de la procédure de la reconnaissance et de la mise en

exécution des sentences arbitrales

Sur le plan de la technique juridique, dans la plupart des pays, notamment enFrance, ce n’est pas le critére consistant en un élément d’extranéité d’une des partiesqui prévaut Le critére important n’est pas d’ordre juridique mais économique ( Cela aété abordé dans la Loi-type de CNUDCI mais reste toujours obscur), soit le transfert

au dela des frontiéres des biens, des services et des hommes indépendamment de lanationalité des parties Je pense que dans un litige entre une partie vietnamienne et une

société étrangère, méme quand les parties ont choisi d’appliquer la loi vietnamienne,

les arbitres sont vietnamiens, il faut appliquer l°arbitrage international car les activitéscommerciales ont lieu en France De méme, le litige entre deux sociétés, l°une

Japonaise, |’autre américaine, doit être tranché par |’arbitrage international méme si la

plupart des arbitres sont de la nationalité américaine Ou encore le cas ou undistributeur allemand des ordinateurs achéte des ordinateurs à Hongkong ou en Chinepuis revend dans son pays Le litige relatif 4 cette transaction commerciale doit, selonmon avis personnel, être réglé par |’arbitrage international et non par un arbitrage

national

De ces analyses, on peut constater que le critére de |’arbitrage international est

d’ordre économique, c’est-a-dire qu’il y a le transfert au dela des frontiéres nationales

des objets du litige Ce critére ne dépend pas de la nationalité des parties

2.2.Les étapes de l’arbitrage

Que l’arbitrage soit interne ou international, il comporte toujours plusieursétapes: au moins trois, parfois quatre

2.2.1 La convention d’arbitrage

En pratique, on en distingue deux espéces:

- La plus fréquente est Ja clause compromissoire, c`est-à-dire une clause

d’arbitrage figurant dans un contrat, et par laquelle les parties a ce contrat stipulent que

si un litige venait a surgir a l’occasion du contrat, il serait réglé par voie d’arbitrage

(encore appelé convention avant l’arbitrage) Comme le litige est éventuel, la

Nguyen Hong Tuyen - | *"* promotion - Memoire de recherche Page 19

désignation des arbitres est prématurée: les parties ne peuvent pas savoir si un litige lesopposera un jour, quand, et à quel sujet.

- Le second type de convention d’arbitrage est le compromis d arbitrage IIs’agit d’une clause établie aprés la naissance du litige dans laquelle les parties sontconvenues de trancher le différend par l’arbitrage (encore appelée convention postarbitrale) Les parties peuvent donc déterminer |’objet de leur différend et désigner le

ou les arbitres chargés de le régler Le compromis d’arbitrage est une convention

d’arbitrage beaucoup plus précise que la clause compromissoire et moins dangeureuse

car les parties s’engagent en parfaite connaissance de cause mais aussi, pour cette

raison, plus difficile 4 conclure: le contentieux qui les oppose est peu propice a un

quelconque accord entre elles Ceci explique que toutes les lois modernes décident que

ce compromis n’est pas nécessaire si la clause compromissoire figurant dans ce contratest valable

La convention d’arbitrage est indépendante du contrat En principe, la clausecompromissoire doit préciser clairement le centre d’arbitrage devant lequel iront lesparties (ce fat le cas de l"arbitrage institutionnel) L’ arbitrage institutionnel ou celui

d’adhoc dépend de la volonté des parties Les parties 4 un litige peuvent réviser etamender la clause compromissoire car cette derniére, par sa nature, a trait au contratmais est indépendant du contrat Méme si le contrat est nul, la clause compromissoire

n’est pas expressément nulle Par exemple, le dol conduit a la nullité du contrat mais laclause compromissoire introduite dans ce contrat reste valable Il n’arrive rarement que

le contrat est nul et la clause compromissoire n’est pas valable Dans ce cas-la, la

partie qui prétend a la nullité de la clause compromissoire doit donner les preuves

justificatives L’indépendance de la clause compromissoire est devenue un principe

tout d’abord en Grande Bretagne Elle est actuellement reconnue par la plupart despays et prévue dans la Loi-type de la CNUDCI.

L’indépendance de la clause compromissoire est stipulée dans larticle 16,

paragraphe I de la Loi-type de la CNUDCT: le comité d’arbitrage peut décider de lacompétence de |’arbitrage quand cette derniére fait l’objet d’une plainte établie par une

Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 20

des parties Le comité d’arbitrage est compétent pour déterminer de la valabilité ou de

la nullité du contrat et de la nullité de la clause compromissoire En d’autres termes, laclause compromissoire est indépendante du contrat et le comité d’arbitrage peutdécider lui-méme de sa compétence Désormais, si l°une des parties n’accepte pas lacompétence du comité d’arbitrage, le tribunal étatique pourra, selon le paragraphe 3 deParticle 16, donner le dernier mot sur le probléme de compétence La décision dutribunal ne peut faire l’objet d’aucun recours devant les institutions supérieures

Actuellement, les lois nationales de presque tous les pays du monde prévoient

l’indépendance de la clause compromissoire, ce qui revét une grande signification car

méme quand le contrat est expiré ou que le contrat est nul pour cause de dol, la clause

compromissoire reste valable

2.2.2 La procédure d’arbitrage proprement dite

Elle commence par la constitution du tribunal arbitral ct se poursuit parl’instance elle-méme

Les lois nationales en stipulant la procédure arbitrale doivent suivre les réglessuivantes:

- Les démarches concrétes pendant la procédure arbitrale;

- La date, la durée;

- Procédure arbitrale dans le cas ó l’une des parties n’accepte pas larbitrage et

cette non acceptation est rejetée par |’autre partie;

- La fondation du comité d’arbitrage qui a pour tache de trancher le litige, ladésignation des arbitres en cas de diffirend sur la nomination des arbitres

On a introduit dans la Loi-type des articles expliquant les démarches arbitrales,

ce qui aide les jeunes arbitres a bien trancher le différend

On peut procéder a |’arbitrage avant l°audience arbitrale Il s’agit d’une période

ou les parties peuvent échanger des informations, des documents, des preuves; et si

besoin est, elles peuvent demander une expertise La Loi-type a précisé de fagon

Nguyen Hong Tuyen - I *"° promotion - Memoire de recherche Page 21

souple la présence des parties, des témoins tout en favorisant le droit

d’autodétermination des parties En effet, l’article 18 de la Loi-type prévoit: “Les

parties doivent étre traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir toutepossibilité de faire valoir ses droits” Il s’agit d’un principe directeur du déroulement

de l’arbitrage En outre, larticle 19 de la méme loi détermine les régles de procédurecomme sult:

“1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les parties sont libres de

convenir de la procédure a suivre par le tribunal arbitral

2 Faute d’une telle convention, le tribunal arbitral peut, sous réserve des

dispositions de la présente loi, procéder a |’arbitrage comme il le juge approprié Les

pouvoirs conférés au tribunal arbitral comprennent celui de juger de la recevabilité, de

la pertinence et de l’importance de toute preuve produite”

En gros, la procédure arbitrale a trait à celle du tribunal: les parties peuventexposer leur point de vue, alléguer les preuves et poser des questions Cela n’empéche

pas toutefois que le systeme du “Civil law” confére un rôle plus actif aux arbitres Ces

derniers peuvent en tout moment interroger les parties II n’en est pas de méme pour lesystème du “Common law” qui favorise le dynamisme des parties dans les discussions

et dans la production des preuves De méme que la procédure du tribunal, |’arbitre

rend la sentence a la derniére étape de sa procédure

2.2.3 Le prononcé de la sentence

Après la procédure arbitrale, le comité d’arbitrage rend une sentence Cettederniére prend deux formes:

- Sentence mentionnant la motivation et la conclusion;

- Sentence ne mentionnant pas la motivation et ne résumant les faits que dans laConclusion

Selon la Loi-type de la CNUDCI, la sentence est rendue par écrit et signée parl’arbitre ou les arbitres; la sentence mentionne la date a laquelle elle est rendue, ainsique le lieu de l’arbitrage déterminé La sentence est réputée avoir été rendue audit lieu.Nguyen Hong Tuyen - | °”* promotion - Memoire de recherche Page 22

Après le prononcé de la sentence, une copie signée par l°arbitre ou les arbitres est

remise a chacune des parties

La sentence arbitrale est un acte juridictionnel de derniére instance Les partiessont obligées de l’exécuter, sauf le cas ot elle fait l’objet d’une annulation par untribunal

Concernant |’exécution des sentences arbitrales, selon les statistiques desNations Unies, presque toutes les sentences arbitrales sont volontairement exécutéespar les parties Comme je viens d’évoquer plus haut, en principe, la sentence arbitrale

est une décision de derniére instance, mais en pratique, les parties peuvent demander

au tribunal d’étudier la sentence s’il y a, selon elles, une violation de la procédure ouune faute de |’arbitre Par exemple, une des parties peut demander au tribunal dereviser la sentence parce que |’arbitre ne lui donne pas |’occasion d’exposer son point

de vue Cela ne signifie pas que le tribunal peut reviser le fond du litige Il ne peut

intervenir que dans la forme au point de vue de la procédure arbitrale

Les étapes de la procédure arbitrale dans la résolution du litige sont doncsemblables a celles du tribunal : lI°enrôlement, le déroulement de ]°instance arbitrale, le

prononcé de la sentence et lexécution de la sentence Cependant, les étapes de la

procédure arbitrale sont plus simples que celles du tribunal De tous les problémesprécités, il est nécessaire de clarifier la nature et les caractéristiques fondamentaux de

l arbitrage

2.3 Nature et caractéristiques de l’arbitrage commercial

Actuellement, l’arbitrage est étudié sous les différents angles L’ arbitrage peutÊtre étudié au nom d’une technique de réglement de litiges commerciaux J’étudiel’arbitrage en tant qu’un organe de réglement du litige commercial pour déterminer lanature de cette juridiction

En étudiant le droit de arbitrage de plusieurs pays dans le monde, on peut direque |’arbitrage de chaque pays a des points différents sur le nom, Ï'organisation, la

forme de l'arbitrage Cette différence a pour origine les caractéristiques du

développement économique et les coutumes de chaque pays Mais en général, la nature

Nguyen Hong Tuyen - | ** promotion - Memoire de recherche Page 23

de cette juridiction est la méme Cette nature manifeste les caractéristiques

fondamentales de |’ organisation de I’ arbitrage et de la procédure arbitrale

2.3.1 Les caractéristiques de l’institution de |’arbitrage

e Les institutions d’arbitrage existent comme les organisations sociales

professionnelles ou autrement dit l’arbitrage non gouvernemental, parce que

l’arbitrage ne se place pas dans le système des organes étatiques, il n’est pas une

juridiction étatique C’est pourquoi les arbitres ne représentent pas |’Etat en rendant lasentence Ces organisations arbitrales sont formées par les commercants pour protégerleurs droits et intéréts légaux, elles ne sont pas influées directement par |’Etat sur le

financement, les arbitres et la structure d’organisation Cependant, il faut noter quelEtat intervient encore dans ces institutions arbitrales par le systéme de droit de |’Etat,

ces organisations doivent fonctionner dans le cadre juridique

e Les institutions arbitrales sont organisées avec un président, les vicesprésidents et les secrétaires Les centres d’arbitrage ont une équipe des arbitres, les

arbitres regoivent des honoraires pour chaque litige jugé L’arbitre est l’expert desdomaines certains, ils ne sont pas fonctionnaires mais sont choisis par les parties pour

régler le litige

e Les institutions arbitrales fonctionnent indépedamment Il n’y a pas entreelles des relations dépendantes mais des relations de coopération Les parties peuventchoisir n’importe l’arbitrage pour résoudre leur litige, toutes les sentences de

arbitrage ont la force exécutoire pour les parties

e Chaque centre d’arbitrage a un réglement d’arbitrage propre Ce réglement

prévoit concrétement la procédure de résolution du litige Il doit étre soumis aux

principes du droit du pays ó l’arbitrage est formé et fonctionne selon les principes de

l’arbitrage des autres organisations Pour plus clarifier la nature de l°arbitrage, on va

étudier la procédure arbitrale

2.3.2 Les caractéristiques de la procédure arbitrale

La procédure arbitrale est constituée par un ensemble des régles qui gouvernent

le lien juridique qui s’est établi a l’occasion d’un litige :

- non seulement entre les parties,

- mais aussi avec le tribunal arbitral

Et qui par conséquent vont déterminer les modalités du déroulement de

instance arbitrale, de son introduction par la demande d’arbitrage, véritable exploit

introductif, jusqu’au prononcé de la sentence qui dessaisit les arbitres de leur mission

De cette définition, on trouve que la procédure arbitrale a des caractéristiquessuivantes :

e L’indépendance dans la volonté des parties C’est-a-dire l°organe arbitral ne

régle le litige commercial qu’en se basant sur l*accord des parties Le litige ne serasoumis quà l’institution arbitrale choisie par les parties C’est le principe trés

important de la procédure arbitrale, il assure absolument la libre détermination deinstitution choisie par les parties

e La simplicité de procédure est un avantage de l'arbitrage Les parties sontlibres de choisir la procédure d’arbitrage qui peut étre abrégé pour épargner du temps

et de l’argent des parties du litige et limiter l’interruption dans le commerce Il est 4signaler que le litige soumis a l’arbitrage est jugé une seule fois et que la sentencearbitrale est définitive, les parties n’ont pas le droit de faire appel comme dans laprocédure judiciaire (le principe de deux degrés de juridiction)

e Les parties peuvent choisir les arbitres qui tranchent le litige entre elles, adéfaut, elles peuvent demander au Président du Centre d’arbitrage (pour larbitrageinstitutionnel) ou au tribunal (pour l’arbitrage adhoc) du lieu d’arbitrage de nommer

Nguyen Hong Tuyen - | °"* promotion - Memoire de recherche Page 25

des arbitres Le nombre des arbitres est décidé par les parties, les parties ont droit a

choisir |’arbitrage institutionnel ou |’arbitrage ad-hoc pour régler les litiges entre elles

e La procédure arbitrale n’applique pas le principe de juge collectif Letribunal arbitral peut se composer d’un arbitre unique ou de plusieurs arbitres Dans lecas ó le tribunal arbitral aurait plusieurs arbitres dont chacun est indépendantd’examiner objectivement et fidélement les preuves C’est lindépendance et

['obJectivité qui assurent |’autonomie des arbitres et la haute précision des sentences

arbitrales

e L’audience est décidée par les parties Tous les litiges sont entendus a huisclos Ceci assure le secret, le prestige des parties et crée des bonnes conditions de secomprendre entre les parties C’est un des principaux avantages de I’ arbitrage

e Les sentences arbitrales ne sont rendues qu’a défaut de la conciliation des

parties Elles se basent sur le principe du droit et sur le respect de |’accord des parties

e Les parties exécutent volontairement les sentences arbitrales (90%) il est rared’avoir besoin de la force éxécutoire L’ assistance du tribunal a l’arbitrage est de

rendre la décision de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales Enlabsence d’exécution volontaire d’une partie, |’autre partie a le droit de demanderl*exéquatur a l’autorité compétente

En conclusion, la nature de l’arbitrage est connue par ces caractéristiques.Grace aux avantages précités, l’arbitrage est fréquemment choisi par les parties comme

un organe de réglement de leurs litiges

L’arbitrage se présente sous deux formes que sont l’arbitrage ad-hoc et

arbitrage institutionnel

2.4.1 L’arbitrage adhoc est organisé par les parties au litige Il prendra finquand le litige sera tranché

Actuellement, |’arbitrage ad-hoc est utilisé fréquemment dans le monde

parce-qu’il présente des avantages non négligeables: les parties peuvent définir elles-mémeleurs régles; elles ne subissent pas des contraintes en matiére de délai, d’étapesprocédurales comme c’est le cas de larbitrage institutionnel II sera toutefois

désagréable aux parties de rédiger des régles car ce travail demande du temps C’est

pour cette raison que les parties ne le souhaitent pas Par ailleurs, l’efficacité dearbitrage adhoc dépend de la volonté des parties Il arrive que l’arbitrage adhoc ne

peut bien fonctionner méme quand le conseil d’arbitres a été fondé et que les régles

procédurales sont définies, si une des parties refuse de mettre en application les régles

de procédure arbitrale II n’en est pas de méme pour le cas de |’arbitrage institutionnel.C’est pourquoi, les parties, lors de leur négociation, veulent introduire la clause

compromissoire dans leur contrat et recourir a |’ arbitrage institutionnel

En gros, |’arbitrage adhoc ne peut bénéficier d’aucune aide d’un centre arbitral.Son succés passe par la volonté et la détermination détaillée des régles de procédurearbitrale Cela n’empéche pas toutefois que les principes inscrits dans la Loi-type de laCNUDCI relative aux procédures arbitrales favorisent ce type d’ arbitrage

2.4.2 L’Arbitrage institutionnel

II s’agit d’un type d’arbitrage organisé sous la tutelle d’un centre arbitral qui luiaccorde des services arbitraux Le litige doit étre porté devant ce centre d’arbitragepour étre réglé Les régles procédurales sont définies par le centre d’arbitrage et nonpar les parties comme c’est le cas de l’arbitrage adhoc

L’arbitrage institutionnel est un organe bien structuré, qui a son statut et deslistes des arbitres Ce type d’arbitrage présente bien des avantages car il respecte lesclauses dans le contrat et assure la surveillance des procédures arbitrales Un autre

ws, [[ PHẾ

Nguyen Hong Tuyen promotion - Memoire de recherche Page 27

avantage important des centres d’arbitrage vient de ce que la plupart d’entre euxdisposent d’un personnel rompu à |’administration de |’ arbitrage, qui s’assure que letribunal est constitué, que les provisions pour frais et honoraires des arbitres ont étéversées, que les délais sont respectés et plus généralement que |’arbitrage se dérouleaussi harmonieusement que possible Si un arbitrage n’est pas administré de cette

manlère, c’est au tribunal d’arbitrage lui-même qu’il incombera de le faire, bien

qu’avec |’accord des parties il puisse déléguer certaines de ses taches (comme le choix

et la réservation des salles d’audience) a |’une d’entre elles, en général au demandeur

Lorsque |’affaire est particulièrement complexe ou importante, il peut méme s’avérer

nécessaire de nommer un secrétaire pour s’occuper des questions financiéres etadministratives

Les centres d’arbitrage institutionnel qui connaissent actuellement un bon essor

et un prestige grandissant sont les suivants: la Cour internationale d’arbitrage de laChambre de commerce international (CCI) instituée en 1919, |’ Association américaine

des arbitres (AAA-1965), le Cour d’arbitrage international de Londres (CAIL-1982),

le Centre d’arbitrage international de Hongkong (CAIHK-1985), le Centre d’arbitrage

de Paris

Le nombre des litiges tranchés par les grands centres d’arbitrage est trés

important Par exemple, selon les statistiques, les différends commerciaux entre lesaméricains 4 l°intérleur des Etats-Unis tranchés en 1981 par l°Association américainedes arbitres étaient au nombre de 38421, dont 7371 litiges industriels et commerciaux,

13386 cas a l’indemnisation d’assurance et 17664 cas au travail' Le nombre deslitiges réglés par le centre d’arbitrage de Paris auprés de la Chambre de commerce

international de Paris a sans cesse augmenté: 4 en 1946, 40 en 1950, 150 en 1970, 384

en 1994, 8000 au milieu de 1995” Tout cela a bien dit que l’arbitrage institutionnel

est de plus en plus appliqué dans le monde

l8 Projet VIE/94/003 “Renforcement de l°arsenal juridique au Vietnam”, Hanoi, mars 1998, P 80

*° Intervention de M Renzo MORERA dans le Colloque sur “Le problème de l’arbitrage international et les

tendances actuelles” M Renzo MORERA est avocat de la Cour de Rome/Milan (Italie), membre du Centre

Nguyen Hong Tuyen - | °"* promotion - Memoire de recherche Page 28

L’arbitrage institutionnel est organisé sous deux formes principales que sont les

- Centre d’arbitrage sous forme d’une société, c'est-à-dire, cet arbitrage

fonctionne selon la loi des sociétés ou la loi sur l’association Par exemple, le Centre

d’arbitrage commercial de |’Australie (CACA), le Centre d’ arbitrage international de

Hongkong (CAIHK), le Centre d’ arbitrage international de Singapore (CAIS)

Les centres d’arbitrage ont des formes différentes mais ils ne sont pas desorganes publics Is doivent s’assurer de leur budget Ils ont des sièpes bien définis, dessceaux et un compte a la Banque Ils sont responsables de leur propre travail

En ce qui concerne lorganisation, l’arbitrage institutionnel a un consell

d’administration et un secretariat Dans le conseil d’administration, il y a un président,

un ou plusieurs vice-présidents et les membres Le nombre des membres est fixé par leconseil d’administraion selon la modalité d’organisation du Centre Le conseil

d’administration est investi de tout pouvoir pour décider de l’organisation et dufonctionnement du Centre Quant à lui, le secretariat est un organe permanent qui a

pour tache d’aider ladministatlon arbitrale dans son travail ConcernantPorganisation, il pourra y avoir un secrétaire général, un sous-secrétaire général,

comme c’est le cas de la Cour internationale d’ arbitrage de la Chambre de commerce

internationale

Les régles procédurales bien qu’elles soient différentes selon chaque centred’arbitrage, sont conformes aux principes sur |’arbitrage de la CNUDCI adoptés le 28avril 1976 et a la Loi-type de la CNUDCI adoptée le 21 juin 1985

d’arbitrage international auprès de la Chambre de commerce international de Paris, membre de 1’ Institut de droit

et de pratiques du commerce international de Paris.

Nguyen Hong Tuyen - | “”* promotion - Memoire de recherche Page 29

Au Vietnam, la législation en la matiére ne régit que |’arbitrage institutionnel et

pas encore l’arbitrage adhoc L’arbitrage institutionnel est organisé et mis en

fonctionnement conformément aux deux textes juridiques: le Centre d’arbitrageinternational du Vietnam organisé et mis en fonctionnement selon la Décision n°

204/Ttg en date du 28 avril 1993 et la Décision n° 114/TTg du Premier Ministre, endate du 16 février 1996 Quant aux Centres d’arbitrages, ils sont organisés et mis enfonctionnement conformément au Décret gouvernemental n°116/CP en date du 5

septembre 1994 et a la Circulaire n° 02/PL-DS-KT du Ministére de la Justice en date

du 3 janvier 1995, a titre d’explication de l’application du Décret n° 116/CP

L’ organisation et le fonctionnement de ces centres d’ arbitrage seront expliqués

de facon détaillée dans le Chapitre II: Loi arbitrale et reglement du litige commercial

par voie arbitrale au Vietnam

2.5 Avantages de l’arbitrage pour le reglement du litige commercial

Au vingtiéme siécle, parallélement au développement rapide de la science,

notamment de la technologie de |’information, les activités commerciales battent 4 un

rythme sans précédent Dans ce contexte, surgiront de nouvaux litiges complexes dont

la résolution ne sera pas chose facile Force est de constater que la négociation ou la

conciliation ne permet pas de trancher le litige Or, ces litiges ne présentent pas uneimportance qui exige |’intervention du tribunal (organe juridictionnel de |’Etat) Dans

ce cas, a quel mode de réglement peut on recourir pour trancher le litige La réponseest de choisir l’arbitrage car ce dernier présente bien des avantages que n’ont pas les

autres modes de réglement de litige précités

2.5.1 Par rapport au réglement du litige par voie de tribunal étatique

- Une justice souple Le réglement du litige par voie arbitrale est souple, à-dire, les parties peuvent choisir le type d’arbitrage (1’arbitrage institutionnel ouarbitrage adhoc) pour régler leur litige En outre, elles peuvent choisir les arbitres;définir les régles procédurales, le temps, le lieu de l’arbitrage Par ailleurs, elles nedoivent pas suivre des régles procédurales rigides comme devant le tribunal étatique

c’est-Nguyen Hong Tuyen - | °"* promotion - Memoire de recherche Page 30

- Une justice rapide Contrairement a la justice étatique qui donne une image

de lenteur, l'arbitrage est une justice rapide expéditive Les parties ont le droit deréduire le temps et alléger les régles procédurales de l’arbitrage Cela s'explique

aisément par le fait que les parties sont libérées des contraintes et de l'encombrementdes tribunaux et de la pesanteur de la procédure Durant le déroulement de |’ audience,

les parties ne sont pas obligées a exposer verbalement leurs points de vue Ellespeuvent faire connaitre leur avis, leurs points de vue par écrit en soumettant auxarbitres des documents, des preuves Un autre avantage, cette fois-ci, provient du fait

que la décision arbitrale est un acte de derniére instance Elle ne peut faire l’objet

d’aucun appel devant un organe juridictionnel, sauf le cas ot un ou des arbitresviolerait (aient) les régles procédurales Tout cela permet Il’achévement de |’arbitrage

en une durée assez courte

- Une justice confidentielle Si la justice étatique est, en principe, publique,l'arbitrage est une justice secréte ou, tout au moins, discréte Parmi tous les avantages

de [arbitrage, celui tiré de sa confidentialité est certainement le plus justifié Lesparties peuvent ne pas souhaiter que leur litige soit porté sur la place publique.Soucieuses de préserver le maximum de discrétion à l’égard de leurs affaires, elles ne

veulent pas que les autres commercants connaissent leur litige, non plus l’ébruiter Deplus, l’arbitrage permet aux parties de conserver leur prestige et leur savoir-faire

- Qualification des arbitres L'arbitre est choisi par les parties en fonction de sapersonnalité et de ses compétences II est plus facilement “expert en la matiére” que lejuge étatique L'arbitre, s'il est bien choisi, peut étre plus efficace car plus opérationnel,mieux au fait de la vie des affaires Cela ne signifie pas toutefois que les juges

étatiques sont peu compétents Ces derniers sont totalement indépendants pour statuer

en droit Mais les parties ne peuvent pas choisir le juge Et très souvent elles ignorent

la compétence des juges étatiques

- La surveillance des arbitres en faveur des parties Cela ne va pas a |’encontre

du principe de “l’indépendance de l’arbitre” pendant le règlement du litige L’arbitredoit toujours se prêter a lécoute des parties I] suit de prés les points de vue et avis de

Nguyen Hong Tuyen - | *"* promotion - Memoire de recherche Page 31

toutes les parties mais ne soutient pas les faussetés Ce qui n’est pas le méme pour un

avocat qui défend une partie donnée L’arbitre peut jouer le rôle d’un amiable

compositeur La distance entre larbitre et les parties est donc réduite Cela ne seproduit pas pour les juges étatiques qui se mettent au milieu des parties et statuent endroit

- Dialogue entre l’arbitre et les parties Par rapport au travail du juge étatique,

celui de l’arbitre est moins lourd et plus souple II peut dialoguer avec l’avocat, écouter

les aveux des parties, suit de près |’évolution de l’affaire Il s’agit, si j’ose dire, d’un

vrai dialogue, qui permet une meilleure compréhension mutuelle afin de trouver la

meilleure solution pour le litige

Malheureusement, toute médaille a son revers L’arbitrage accuse aussi des

inconvénients Tout d’abord, la mise en exécution de la sentence arbitrale n’est pas

toujours assurée car la législation nationale n’est pas la méme dans tous les pays Parailleurs, la sentence arbitrale est un acte privé II faut encore attendre jusqu’a ce qu’elle

soit reconnue par un tribunal étatique pour qu’elle soit dotée d’une force exécutoire

2.5.2 Par rapport au réglement du litige par voie de négociation

Comme nous le savons tous, l’arbitrage tranche le litige selon les réglesprocédurales définies par les parties Cela s'avére đautant plus significatif que la

négociation dépend totalement de la volonté des parties Le succés de la négociation

dépend de la volonté des parties et non par quelconque institution Si l'une des parties

ne fait pas preuve de bonne volonté, la négociation naboutira pas et les deux partiesdevront recourir à un autre moyen de réglement de leur litige Il nen est pas de mémepour la sentence arbitrale, qui est un acte juridictionnel et donc a plus de chance d'étre

exécutée que la décision prise a Ï'1ssue de la négociation

2.5.3 Par rapport au réglement du litige par médiation

Pour la médiation, la tierce personne-le médiateur- ne peut pas prendre une

décision, non plus imposer aux parties de se mettre d'accord sur tel ou tel point Enoutre, pendant le déroulement de la médiation, les parties peuvent supprimer le rôle de

l cme

Nguyen Hong Tuyen - promotion - Memoire de recherche Page 32

médiation de la tierce personne, méme arrêter à tout moment la médiation L'arbitre estlui aussi une tierce personne mais il est indépendant des parties et peut statuer endernière instance L'exécution de la sentence arbitrale est obligatoire pour les parties.

En conclusion, arbitrage étant bien avantageux par rapport aux autres modes

de réglement du litige est devenu un moyen de réglement du litige le plus souventappliqué Le Vietnam, soucieux de mener à bien sa politique de l'intégration active

dans la vie économique internationale, ne peut négliger ce mode important derèplement du litige Dans ce contexte, une étude approfondie de |’arbitrage

commercial international revét une grande signification D'autant qu'il est un moyen

JurIdictionnel strictement stipulé et référé aux lois nationales

Nguyen Hong Tuyen - 1 *"* promotion - Memoire de recherche Page 33

LA PRATIQUE DE LA LOI ARBITRALE ET RÈGLEMENT DU LITIGE

COMMERCIAL PAR VOIE ARBITRALE AU VIETNAM

En exécutant la politique du renouveau, le Vietnam souhaite développer uneéconomie de marché avec une orientation socialiste, d’encourager les investissementsétrangers au Vietnam, d’intégrer son économie dans la région et dans le monde Le

Congrès national du Parti IX° a affirmé : “Le Vietnam affirme sa volonté de s’intégrer

a |’économie internationale selon le calendrier conformément aux conditions de notrepays et d’assurer l’exécution des engagements dans ses relations bilatérales etmultilatérales comme AFTA, APEC, |’Accord commercial entre le Vietnam et les

Etats-Unis, en vue de pouvoir adhérer a |’ Organisation Mondiale du Commerce””!.

Dans ses relations internationales, le Vietnam a des relations diplomatiques

avec 167 pays dans le monde, des relations de coopération économique, financière,

avec plus de 200 organisations internationales et forums internationaux, des relations

commerciales avec 150 pays, il a signé 83 traités bilatéraux””, notamment |’ Accord

commercial entre le Vietnam et les Etats-Unis signé le 13 juillet 2000 Les sociétés de

plus de 50 pays et territoires ont investi directement au Vietnam Actuellement, nous

sommes en train de négocier activement pour devenir membre de l'OrganisationMondiale du Commerce (OMC)

En ce qui concerne la situation interne, aprés la crise financiére de la région,malgré la baisse du nombre des projets d’investissement étranger au Vietnam on a

enregistré le montant de 39 milliards de USD dont 19,7 milliards de USD ont été

exécutés L’investissement a l’€étranger des Vietnamiens est en gradation modeste mais

21 Documents IX* du Congrés national du Parti comministe du Vietnam, Editions de Politique Nationale, 2001, p

il a regu des résultats encourageables depuis quelques années Les Vietnamiens

investissent essentiellement au Laos, au Cambodge, en Russie et dans quelques autres

pays.

Dans ce contexte, les différends nés des activités commerciales sont de plus enplus divers : entre les entreprises vietnamiennes et les entreprises étrangères ; entre lesentreprises vietnamiennes ; entre les entreprises étrangéres sur le territoire Vietnamien

et les litiges internes des entreprises

Le Vietnam doit donc restructurer l’organisation et le fonctionnement del’arbitrage non gouvernemental, il est nécessaire de perfectionner le droit de |’ arbitrage

et de le considérer comme une forme de réglement du litige la plus efficace dans

économie de marché pour que le Vietnam puisse répondre aux besoins d’unprocessus d’intégration économique de la région et du monde

SECTION |QUELQUES POINTS SUR L’HISTOIRE DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT

DE L’ARBITRAGE AU VIETNAM

1 La période de 1960 a 1993

1.1 L’arbitrage économique étatique

Avant l’année 1960, il n’y avait pas larbitrage ni lorgane de réglement des

litiges €conomiques

Jusqu’en 1960 il apparait un organisme de réglement des litiges nés des

contrats, c’est le Conseil d’Arbitrage Economique Etatique fondé par la Décision n°

20/TTg du 14/1/1960 du Premier Ministre portant sur |’organisation du Conseild’ Arbitrage Economique a |’échelon central, provincial, de la ville relevant du pouvoircentral et des Ministeres tuteurs des entreprises La naissance du Conseil d’arbitrage

économique a marqué un pas dans le développement de |’économie vietnamienne en

général et de la forme de réglement des différends en particulier

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