Litige sur les droits de propriété intellectuelle entre m nguyễn v l et la sociétéà responsabilité limitée de commerce et de services t

Les groupes d'étudiants réalisent :

UNIVERSITÉ NATIONALE DE HO CHI MINH VILLEUNIVERSITÉ DE DROIT ET D'ÉCONOMIE

FACULTÉ DE DROIT

ANALYSE DU CAS NUMÉRO 78/2022/KDTM-PTLE 18/11/2022 AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE LA VILLE DE HÔ CHI MINH

Litige sur les droits de propriété intellectuelle entre M Nguyễn V L et la Sociétéà responsabilité limitée de Commerce et de Services T

Matière: Droit de la propriété intellectuelle Code de cours: 232ST0114

Enseignante: Mme Nguyễn Thị Hồng Nhung

Hô Chi Minh Ville, le 22 février 2024

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

I RÉSUMÉ DU JUGEMENT

1.1 Contenu du dossier

1.1.1 Plaideurs

1.1.2 Contenu du litige

1.1.3 Demandes des parties

1.1.4 Résultats de la résolution de l'affaire

II ANALYSE

2.1 Analyser la violation du droit d'auteur à l'image du défendeur

2.1.1 L'œuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » est-elle protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005?

2.1.2.Les deux groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do écrivant de la calligraphie avec 2 enfants » dans l'ouvrage « Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt » sont-ils protégés par le droit d'auteur conformément aux dispositions du Département de droit ? 2005 ou pas?

2.1.3 Le défendeur viole-t-il le droit d'auteur sur l'œuvre conformément à l'article 28 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005?

2.2 Analyser les réclamations du demandeur

2.2.1 Exiger de la société T qu'elle indemnise les dommages matériels d'un montant de 50 000 000 VND

2.2.2 Demander au défendeur de publier des excuses publiques 3 fois consécutives dans 3 journaux : Tuoi Tre ; Jeunesse; Employés du demandeur

LISTE DE RÉFÉRENCES

I RÉSUMÉ DU JUGEMENT1.1 Contenu du dossier

1.1.1 Plaideurs

Demandeur : M Nguyen Van L, est l'auteur de l'ouvrage "Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt"

Défendeur : T Trading and Services Joint Stock Company

+ Représentant légal : Mme Nguyen Tran Thao N - Directrice Générale;

+ Représentant autorisé : LMP Law Company Limited (Lettre d'autorisation

datée du 8 juin 2022);

+ Appelant : Défendeur T Trading and Services Joint Stock Company.

1.1.2 Contenu du litige

Le Tribunal populaire supérieur de Hô Chi Minh-Ville connaît de l'appel de l'affaire « Litige sur les droits de propriété intellectuelle » n° 27/2022/TLPTKDTM, suite au jugement commercial de première instance n° 754/2022/KDTM-ST du Tribunal populaire de Hô Chi Minh-Ville Hô Chi Minh-Ville a fait appel Dans le jugement de première instance, le demandeur (M Nguyen Van L) a poursuivi T Trading Service Company Limited (ci-après dénommée T Company) pour violation de l'œuvre « Forme d'expression » "Peintures folkloriques du Nouvel An de M Il est l'auteur et le propriétaire Par conséquent, le demandeur a poursuivi la société T en demandant des excuses publiques et une compensation pour la perte de revenus et de réputation commerciale du demandeur en louant des images destinées à être utilisées par les partenaires.

Lors du procès en première instance, la société T et Monsieur L se sont réconciliés avec succès dans le procès-verbal de conciliation du 18 avril 2022 Cependant, le 22 avril 2022, le représentant autorisé de la société T a déposé une demande en date du 19 avril 2022 pour modifier l'avis de conciliation Mais le demandeur n'était pas d'accord avec le changement d'opinion du défendeur, de sorte que le tribunal a continué à résoudre l'affaire conformément à la loi

Le demandeur a fait valoir qu'il était l'auteur et le propriétaire de l'œuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » Lors du procès, M L a fourni le certificat d'enregistrement du droit d'auteur n° 169/2013/QTG daté du 7 juillet 2013 et l'envoi officiel 202/BQTG-QLQTG-QLQ daté du 29 juillet 2014 du Bureau du droit d'auteur Dès qu'il a été découvert que la société T utilisait illégalement 2 groupes

1

d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do écrivant de la calligraphie avec 2 bébés » dans les programmes publicitaires du système de l'entreprise ainsi que dans les pages des journaux publics A déclaré que le demandeur a signalé la violation du droit d'auteur sur l'image à la société T le 25 janvier 2016 et le 8 mars 2016 Le 21 mars 2016, la société T a admis qu'elle « avait utilisé des images de peintures folkloriques du Têt dans le programme de promotion « Festival du shopping du Têt » et qu'elle ne connaissait pas les informations sur ACCEPT La société (dont M Nguyen Van L est le représentant légal) a enregistré le droit d'auteur de l'image dans la réponse officielle à M L.

La société défenderesse T a répondu par écrit à l'acceptation du cas selon lequel des images folkloriques du Nouvel An avaient été utilisées pour les programmes de promotion du "Têt Shopping Festival" téléchargés par la société sur Internet Les images sont toutes des images publiques et la société ne connaît pas l'information selon laquelle la société ACCEPT a enregistré les droits d'auteur de l'image ci-dessus Après avoir reçu un rappel de la société ACCEPT, la société T a émis une réponse et a supprimé l'image correspondante et l'a remplacée par une autre image.

À la Cour d'appel L'accusé a fait valoir, Premièrement, l'image de "Un homme écrivant de la calligraphie avec deux enfants" dans le timbre de M "Petit Oncle" daté du 5 mai 1972 sur la feuille de timbre de 50 VND, bien qu'il y ait des changements dans les lignes représentant l'image du grand-père, les détails de base permettent au spectateur de savoir que le tableau représente le grand-père reste intact L'image d'un homme écrivant une calligraphie est un symbole de la culture populaire transmise dans la communauté, l'auteur ne peut être identifié M L a admis avoir redessiné l'image mentionnée à partir de dessins populaires, ce qui fait qu'il n'était pas considéré comme ayant directement créé l'œuvre Ainsi, le groupe d'images "M Do écrivant une calligraphie avec deux bébés" n'est pas protégé par le droit d'auteur

Deuxièmement, M L n'a pas déposé de demande de protection pour chaque groupe d'images individuel, mais est uniquement reconnu comme l'auteur et le propriétaire de l'œuvre « Forme d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An », qui est une collection de 05 groupes d'images selon le certificat d'enregistrement du droit d'auteur Ainsi, le droit d'auteur pour l'œuvre ici est l'arrangement et la forme exprimés dans un tout unifié qui ne peut pas être séparé en chaque partie ou groupe d'images pour déterminer le droit d'auteur Ainsi, on peut voir que M L ne dispose pas de droits d'auteur pour chaque groupe d'images individuel.

Troisièmement, chaque groupe d'images ne peut à lui seul créer l'œuvre « Forme d'expression des peintures folkloriques du Têt » Par conséquent, la société T n'utilise pas l'œuvre et ne viole pas les droits d'auteur de M L

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1.1.3 Demandes des parties

Demandeur: demande au comité de première instance de confirmer le verdict de

première instance;

Défendeur: demander au comité de première instance de modifier le jugement de

première instance afin de rejeter l'intégralité de la demande de poursuite du plaignant 1.1.4 Résultats de la résolution de l'affaire

Le Tribunal de première instance a déclaré:

1 Accepter l'intégralité de la demande de poursuite du demandeur M Nguyen Van L.

2 Force T Trading Service Company Limited va indemniser M Nguyen Van L pour les dommages dus à la violation des droits de propriété intellectuelle d'un montant de 50 000 000 VND.

3 A forcé T Trading Service Company Limited à publier des excuses publiques 3 fois consécutives dans 3 journaux : Tuoi Tre ; Jeunesse; Nguoi Lao Dong avec le contenu : "Excuses à l'auteur Nguyen Van L : Pendant le Nouvel An lunaire 2016, T Trading and Services Company Limited a organisé le programme "Tet Shopping Festival" dans le système de vente de la société, Thien Hoa Electronics Supermarket, utilisé l'image dans l'œuvre "Forme d'expression des peintures folkloriques du Têt" avec le certificat numéro 169/2013/QTG (Département des droits d'auteur délivré le 7 janvier 2013) de l'auteur Nguyen Van L sans l'approbation de l'auteur T Trading Service Company Limited présente désormais ses excuses à l'auteur pour le malheureux incident survenu Cordialement".

Le jugement de première instance a fait l'objet d'un appel complet par T Trading and Services Joint Stock Company le 8 juin 2022.

La Cour d'appel a déclaré:

1 Acceptez toutes les demandes de poursuite du plaignant M Nguyen Van L - Force T Trading Service Company Limited à indemniser M Nguyen Van L pour les dommages dus à la violation des droits de propriété intellectuelle d'un montant de 50 000 000 VND.

- A forcé T Trading Service Company Limited à publier des excuses publiques 3 fois consécutives dans 3 journaux : Tuoi Tre ; Jeunesse; L'ouvrier avec le contenu suivant:

3

"Excuses à l'auteur Nguyen Van L : Pendant le Nouvel An lunaire 2016, T Trading Service Company Limited a organisé le programme "Tet Shopping Festival" au système de vente de l'entreprise, Electronics Supermarket Thien Hoa a utilisé l'image dans l'ouvrage "Formes d'expression de peintures folkloriques du Têt" avec le certificat numéro 169/2013/QTG (Département des droits d'auteur délivré le 7 janvier 2013) par l'auteur Nguyen Van L sans l'intermédiaire de l'auteur T Trading Service Company Limited présente désormais ses excuses à l'auteur pour le malheureux incident survenu Cordialement".

Exécution immédiatement après que le jugement prend effet juridique et T Trading Service Company Limited doit supporter tous les frais liés à la publication du journal d'un montant de 2 500 000 VND;

2 À compter de la date à laquelle le jugement prend effet juridique et ó le demandeur dépose une demande d'exécution du jugement, si le défendeur n'a pas payé le montant ci-dessus au demandeur, le défendeur devra également payer des intérêts mensuels sur le montant du paiement tardif le taux d’intérêt moyen des créances en souffrance sur le marché au moment du paiement correspondant au délai de retard de paiement.

3 Concernant les frais de justice civile de première instance:

- T Trading and Services Company Limited doit supporter 2 500 000 VND; - M Nguyen Van L n'a pas à payer de frais de justice et se voit rembourser le montant de 1 250 000 VND qu'il a payé d'avance.

4 Frais de justice commerciale et d'appel : T Trading and Services Co., Ltd doit supporter 2 000 000 VND de frais de justice d'appel.

II ANALYSE

2.1 Analyser la violation du droit d'auteur à l'image du défendeur

2.1.1 L'œuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » est-elle protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005?

Tout d'abord, selon les dispositions de la clause 2 de l'article 4 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, le droit d'auteur est défini comme « les droits des organisations et des individus sur les œuvres créées ou détenues par eux » Dans le même temps, la clause 1 de l'article 6 de cette loi affirme également que le droit d'auteur est établi « à partir du moment ó l'œuvre est créée et exprimée sous une certaine forme matérielle, quels que soient son contenu, sa qualité, sa forme, ses moyens, sa langue,

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qu'elle soit publiée ou non ." Alors, le demandeur a-t-il ou non le droit d'auteur sur l'œuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt »?

Inspiré par des dessins issus du folklore avec le désir d'exprimer ses propres caractéristiques, le demandeur a rassemblé des images de personnages issus du folklore tels que des images de grands-pères, d'enfants, de danse du lion, et les a exprimés avec des dessins, des arrangements et des mises en page créatives uniques dans un nouveau style, rendant les personnages plus vivants Depuis lors, le demandeur a réalisé des groupes de dessins de différents personnages folkloriques et les a combinés en une seule œuvre sur le thème : « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An », puis le demandeur a également fait enregistrer le droit d'auteur pour cette œuvre C'est la différence dans la disposition des groupes de dessins populaires dans l'œuvre globale Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An qui constitue le point spécial et nouveau qui sert de base à l'Office du droit d'auteur pour délivrer un certificat N° 169/2013/QTG du 7 janvier 2013 pour cette œuvre au titre d'œuvre d'art appliqué Selon les dispositions de la loi vietnamienne, ce type d'œuvre d'art appliqué est l'un des sujets protégés par le droit d'auteur conformément aux dispositions du point g, clause 1, article 14 de la loi de 2005 sur la propriété intellectuelle.

Ainsi, à partir des motifs ci-dessus, il peut être déterminé que l'auteur de l'œuvre « Formes d'expression des peintures populaires du Têt » est le demandeur (M Nguyen Van L) et que M L détient les droits d'auteur sur l'œuvre Cette œuvre est protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions de la loi vietnamienne sur la base du certificat d'enregistrement du droit d'auteur n° 169/2013/QTG délivré par le Bureau du droit d'auteur le 7 janvier 2013.

2.1.2.Les deux groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do écrivant de la calligraphie avec 2 enfants » dans l'ouvrage « Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt » sont-ils protégés par le droit d'auteur conformément aux dispositions du Département de droit ? 2005 ou pas?

La question est de savoir si des groupes individuels d'images dans l'œuvre de M Loc peuvent être protégés par le droit d'auteur même s'il ne s'enregistre pas pour obtenir une protection ? Concernant cette question, il est nécessaire de considérer la nature de l'image de M Loc par rapport à l'image originale de la peinture populaire dont il s'est inspiré En principe, une œuvre d'art créée directement par l'auteur en utilisant son travail intellectuel sans copie à partir de l'œuvre d'autrui est soumise au droit d'auteur dès la création de l'œuvre, indépendamment du fait que l'œuvre ait passé ou non les procédures d'enregistrement de protection ou non conformément aux dispositions de la clause 1, article 6 de la loi de 2005 sur la propriété intellectuelle.

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Toutefois, le Bureau du droit d'auteur soutient que « les œuvres d'art appliqué sont protégées dans leur ensemble, y compris les lignes, les couleurs, les formes, les mises en page ainsi que les parties distinctes de l'œuvre qui peuvent être séparées Séparées pour une utilisation indépendante, le droit d'auteur s'applique à l'ensemble ainsi qu'à chaque partie de ce travail " n'est pas raisonnable Selon le groupe d'auteurs, pour conclure si chaque groupe d'images de M Loc est protégé ou non, il faut considérer, en fonction de la nature de l'œuvre, s'il existe une créativité supplémentaire de l'auteur et si elle est différente de celle de l'auteur original Cela ne doit pas être simplement considéré comme le fait que le demandeur s' inscrit pour une protection globale, ce qui signifie que chaque partie de l'œuvre sera également protégée.

Dans ce cas, bien que l'œuvre de M L « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » soit des images transmises depuis longtemps dans la culture populaire, M L'a exprimé dans son propre style par des lignes, des arrangements d'images et d'autres formes de expression, n'exprimant plus l'originalité de l'œuvre D'autre part, ses œuvres ne sont pas copiées à partir des œuvres d'autrui mais sont directement créées avec son propre travail intellectuel conformément aux dispositions de la clause 3, article 14 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005

Par conséquent, on peut conclure que les deux groupes d'images distincts « 3 enfants profitant du printemps » et l'image « M Do écrivant une calligraphie avec 2 enfants » dans l'œuvre du demandeur ont vu leur droit d'auteur établi.

2.1.3 Le défendeur viole-t-il le droit d'auteur sur l'œuvre conformément à l'article 28 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005?

Un acte de contrefaçon présumée n'est considéré comme un acte de violation du droit d'auteur que s'il satisfait simultanément aux quatre éléments constitutifs : (1) l'objet suspecté entre dans le champ d'application de la protection du droit d'auteur ; (2) il existe un élément de violation du droit d'auteur dans le sujet suspecté ; (3) la personne qui accomplit l'acte suspecté n'est pas titulaire du droit d'auteur ou ne relève pas des cas d'exception de non-contrefaçon ou de limitation du droit d'auteur ; et (4) les actes suspectés se produisant au Vietnam, y compris les actes survenus sur Internet et les réseaux de télécommunications, y compris les consommateurs vietnamiens utilisant du contenu numérique au Vietnam.

Comme analysé dans la section ci-dessus, l'œuvre « Formes d'expression des peintures populaires du Têt » est soumise à la protection du droit d'auteur Par conséquent, les deux groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et l'image « M Do écrivant de la calligraphie avec 2 enfants » dans l'ouvrage « Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt » de l'auteur L sont des œuvres protégées Cela signifie

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que l'auteur L possède des droits moraux et de propriété sur l'œuvre conformément à l'article 18 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005.

En conséquence, le fait d'utiliser des groupes d'images dans l'œuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt » dans le but de créer des publications annonçant le programme « Festival du shopping du Têt » de Translation Trading Company Limited T sans l'autorisation de l'auteur a violé les droits de propriété du titulaire du droit d'auteur, comme le prescrit la clause 2 de l'article 28 de la loi de 2005 sur la propriété intellectuelle.

Dans le même temps, l'utilisation d'images dans l'œuvre Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt de T Trading Service Company Limited dans le but de publier des publications annonçant des programmes promotionnels a eu lieu au Vietnam Nam, à travers des journaux électroniques dans le but d' atteindre le public principal des consommateurs vietnamiens utilisant le contenu numérique au Vietnam.

Par conséquent, le fait d'utiliser 2 groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do écrivant de la calligraphie avec 2 bébés » dans l'œuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt » de Trading Company Limited Service T sans recevoir le consentement de l'auteur, Monsieur L, est un acte de violation du droit d'auteur.

2.2 Analyser les réclamations du demandeur

2.2.1 Exiger de la société T qu'elle indemnise les dommages matériels d'un montant de 50 000 000 VND

Conformément au point b, alinéa 1, l'article 198 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, modifiée et complétée en 2009, stipule le droit à l'autoprotection des titulaires de droits de propriété intellectuelle : « Exiger des organisations et des individus qui commettent des actes de violation des droits de propriété intellectuelle les contrevenants doivent cesser de commettre des actes de contrefaçon, supprimer et supprimer le contenu contrefait sur le réseau de télécommunications et l'environnement Internet, s'excuser, apporter des corrections publiques et compenser les dommages Dans le même temps, la clause 4 de l'article 202 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, modifiée et complétée en 2009, prévoit également des mesures civiles à l'encontre des organisations et des individus qui commettent des actes de violation des droits de propriété intellectuelle : « Contraints de réparer les dommages La société T est une organisation qui viole les droits de propriété intellectuelle, donc selon la loi, la société Y est responsable d'indemniser M

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Conformément à l'article 204 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, les dommages causés par des actes de violation des droits de propriété intellectuelle comprennent : les dommages matériels et les dommages mentaux En particulier, les dommages physiques comprennent la perte de biens, la réduction des revenus et des bénéfices, la perte d'opportunités commerciales et les cỏts raisonnables pour prévenir et réparer les dommages Dans le même temps, le niveau du dommage est déterminé sur la base des pertes réelles subies par le titulaire des droits de propriété intellectuelle en raison de l'acte de violation des droits de propriété intellectuelle Dans cette affaire, Monsieur L a seulement demandé à la société ET une réparation du préjudice matériel sans évoquer la question du préjudice moral Pour que le tribunal accepte cette demande, M L doit prouver le niveau de dommage sur la base des dommages physiques réels causés par M.

Le principe de la détermination du dommage comme perte réelle est spécifiquement stipulé à l'article 16 du décret 105/2006/ND-CP, en particulier, le dommage doit avoir tous les motifs suivants : (i) les avantages matériels sont réels et appartiennent à la personne qui a subi le dommage ; (ii) la personne blessée a la capacité d'obtenir ce bénéfice matériel ; (iii) il y a une réduction ou une perte des avantages de la personne lésée après la violation par rapport à la capacité d'obtenir ces avantages sans l'infraction et l'infraction est la cause directe entraỵnant une réduction ou une perte de ces avantages La détermination du niveau de dommage est cohérente avec le facteur de violation des droits de propriété intellectuelle et repose sur les preuves du dommage fournies par les parties En conséquence, lorsque la société T utilise l'image de M L, elle doit demander l'autorisation et verser des avantages matériels au propriétaire, M L Cependant, la société T utilise l'image sans l'autorisation de M L Cela entraỵne des cỏts d'avantages matériels réels (revenus, bénéfices de l'utilisation d'images protégées par le droit d'auteur) appartenant à Monsieur L dont Monsieur la Société T en est la cause directe Par conséquent, la perte que M a obtenue grâce à l'autorisation d'utiliser ses images protégées par le droit d'auteur.

La détermination de l'indemnisation de Monsieur L pour préjudice matériel est calculée en argent majoré des bénéfices que le défendeur a gagnés en commettant des actes de violation des droits de propriété intellectuelle, si les bénéfices sont réduits par le défendeur dommage matériel Dans ce jugement, Monsieur L a présenté le contrat d'utilisation de l'image protégé par le droit d'auteur signé avec ses partenaires comme base d'indemnisation pour prouver les dommages matériels que le demandeur avait subis du fait de ses actes de violation des droits de propriété intellectuelle que le défendeur a causés Par conséquent, le montant de 50 000 000 VND avancé par le plaignant est tout à fait fondé.

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