La responsabilite preventive essence de

                             
                   Devant interpréter l'art (2) sous a) de la Directive 2001/42 86, la Cour, concernant la finalité des programmes d'action, précise: "il en ressort de la Directive et spécialement de ses considérants de 11, de l'art et de 5, ainsi que des annexes cette directive que les programmes respectifs impliquent un examen global, au niveau des zones vulnérables, des problèmes environnementaux liés la pollution avec des nitrates partir des sources agricoles et qu'ils instituent un système organisé qui vise assurer un niveau général de protection contre une telle pollution"87 Sur le contenu des programmes d'action, la Cour, en utilisant l'interprétation systématique 88, conclut que "ces programmes contiennent des mesures FRQFUqWHVHWREOLJDWRLUHVôTXLSRUWHQWQRWDPPHQWVXUOHVSpULRGHVGXUDQWOHVTXHOOHV OảpSDQGDJH GH FHUWDLQV W\SHV GH IHUWLOLVDQWV HVW LQWHUGLW OD FDSacité des cuves GHVWLQpHV DX VWRFNDJH GHV HIIOXHQWV G¶pOHYDJH OHV PRGHV G¶pSDQGDJH HW OD TXDQWLWp  gouvernement wallon a soutenu que le programme de gestion de l'azote de l'agriculture n'entre pas dans le domaine d'application de la Directive 2001/42 86 Art de la Directive 2001/42: " Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «plans et programmes»: les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications: ² élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative, et ² exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; (b) «évaluation environnementale»: l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles  ´ DUW  Ä Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, et susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (2) Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée l'avenir; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles et de la directive 92/43/CEE (3) Les plans et programmes visés au paragraphe qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe ne sont obligatoirement soumis une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (4) Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée l'avenir, les États membres déterminent s'ils sont susceptibles d'avoir GHVLQFLGHQFHVQRWDEOHVVXUO HQYLURQQHPHQW´ 87 /HFDUDFWqUHVSpFLILTXHGHVGLWVSURJUDPPHVFRQVLVWHGDQVOHIDLWTX¶LOV constituent une approche JOREDOHHWFRKpUHQWHD\DQWOHFDUDFWqUHG¶XQHSODQLILFDWLRQFRQFUqWHHWDUWLFXOpHFRXYUDQWOHV]RQHV YXOQpUDEOHV OH FDV pFKpDQW VXU O¶HQVHPEOH GX WHUULWRLUH HW FRQFHUQDQW OD UpGXFWLRQ DLQVL TXH OD prévention de la pollution causée par les nitrates partir de sources agricoles Point 47 88 Il en ressort de l'art de la Directive 91/676 corroboré avec son annexe III, point 48 39 PD[LPDOH G¶HIIOXHQWV G¶pOHYDJH FRQWHQDQW GH O¶D]RWH VXVFHSWLEOH G¶rWUH pSDQGXH"89 Ces mesures assurent que, pour chaque exploitation ou élevage, la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas une quantité donnée par hectare Cette quantité donnée par hectare correspond la quantité d'effluents contenant 170 kilogrammes d'azote Sur la portée de l'évaluation environnementale prévue par la Directive 85/337 90, la Cour rappelle non seulement que "les mesures figurant dans les programmes d'action visent les installations d'élevage intensif des animaux de ferme énumérées au point 17 de l'annexe I et au point sous e) de l'annexe II la Directive 85/337, et que dans l'évaluation environnementale prévue par la Directive 85/337, les autorités nationales doivent prendre en considération non seulement les effets directs des ouvrages prévus", mais aussi les incidences "sur l'environnement susceptibles d'être provoquées par l'utilisation et l'exploitation des ouvrages issus de ces travaux" 91 ± plus exactement en ce qui concerne les ouvrages destinés l'élevage intensif d'animaux de ferme, une pareille évaluation environnementale doit prendre en considération les effets des ouvrages mentionnés sur la qualité des eaux 92 - mais aussi que les aspects en matière d'environnement, dont la réglementation fait l'objet des programmes d'action, soient pris en considération au moment de l'autorisation des SURMHWVG H[SORLWDWLRQGHSDUHLOVRXYUDJHV´ 93 39 La protection de la santé et de l'environnement constitue des objectifs essentiels de l'Union, affirme la Cour (grande chambre) dans l'Arrêt du 21 décembre 2011, prononcé dans l'Affaire C-28/09, ayant pour objet un recours en constatation de  89 L'Arrêt du septembre 2005, Comission/Espagne, C-416/02, Rec., p I-7487, point 34 Art al (2) de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p 40, éd spéc., 15/vol 1, p 174), Directive 97/11/CE du Conseil du mars 1997 (JO L 73, p 5, éd spéc., 15/vol 3, p 254): Au sens de la présente directive, on entend par: projet: ² la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, ² d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées l'exploitation des ressources du sol." Sur le fondement de l'art alin (1) e la Directive 85/337, les projets énumérés l'annexe I sont soumis l'évaluation de leurs effets sur l'environnement L'art 8: " Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, et doivent être pris en considération, dans le cadre de la procédure d'autorisation." L'annexe I la Directive 85/337 Projets visés l'article paragraphe 1: (1) 17 Ä Installations destinées l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant GHD HPSODFHPHQWVSRXUSRXOHWV«/ $QQH[H,, la Directive Projets visés l'article paragraphe ÄAgriculture, sylviculture et aquaculture b) Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles l'exploitation agricole intensive; (e) ,QVWDOODWLRQVG pOHYDJHLQWHQVLISURMHWVQRQYLVpVjO DQQH[H, ´ 91 L'Arrêt du 28 février 2008, Abraham et all., C-2/07, Rep., p I-1197, point 43; L'Arrêt du 25 juillet 2008, Ecologistas en Acción-CODA, C-142/07, Rep., p I-6097, point 39 92 Arrêt du septembre 2005, Commission/Espagne, C-121/03, Rec., p I-7569, point 88 93 Points 49-52 90 40 manquement aux obligations, au titre de l'art 226 CE 94 Par sa requête, la Commission demande la Cour de constater que par l'imposition d'une interdiction de circuler sur un tronỗon de l'autoroute A 12 dans la Valée de l'Inn pour les camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises 95, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 29 CE En rappelant sa jurisprudence constante, la Cour réaffirme que "des mesures QDWLRQDOHV VXVFHSWLEOHV G¶HQWUDYHU OH FRPPHUFH LQWUDFRPPXQDXWDLUH SHXYHQW rWUH MXVWLILpHVSDUO¶XQHGHVUDLVRQVG¶LQWpUrWJpQpUDOpQXPpUpHVj O¶DUWLFOH&(WHOOHV que la protection de la santé et de la vie des personnes, ou SDUO¶XQHGHVH[LJHQFHV LPSpUDWLYHV WHQGDQW HQWUH DXWUHV j OD SURWHFWLRQ GH O¶HQYLURQQHPHQW, pourvu que  94 Commission contre la République d'Autriche L¶DXWRURXWH$G¶XQHORQJXHXUG¶HQYLURQNLORPqWUHVUHOLHODFRPPXQHGH.XIVWHLQVLWXpH jO¶HVWGHODYLOOHG¶,QQVEUXFNjODFRPPXQHGH/DQGHFNVLWXpHjO¶RXHVWGHFHWWHPrPHYLOOH'HV GpSDVVHPHQWV GH OD YDOHXU OLPLWH DQQXHOOH SRXU OH GLR[\GH G¶Dzote, telle que celle-ci a été fixée O¶DQQH[H ,, SRLQW , GH OD GLUHFWLYH  RQW pWp FRQVWDWpV VXU FHWWH DXWRURXWH GHSXLV O¶DQQpH 2002 Les plus fortes concentrations de ce polluant atmosphérique ont été mesurées au point de contrôle de Vomp/Raststätte Au cours de cette même année, la concentration moyenne annuelle HQUHJLVWUpHSRXUOHGLWSROOXDQWpWDLWGHȝJP3, tandis que, en vertu dudit point I, la valeur limite DQQXHOOHDXJPHQWpHGHODPDUJHGHGpSDVVHPHQWDYDLWpWpIL[pHjJP3 Pour les annộes 2003 GHVGpSDVVHPHQWVHQFRUHVXSpULHXUVRQWpWpFRQVWDWpVơWLWUHGảH[HPSOHDXFRXUVGHOảDQQpH  OD FRQFHQWUDWLRQ GH GLR[\GH G¶D]RWH HQUHJLVWUpH DX SRLQW GH FRQWU{OH HQ FDXVH pWDLW GH  µg/m3, ce qui représentait un dépassement de GHODYDOHXUOLPLWHpWDEOLHSRXUO¶DQQpHHQFDXVH DXJPHQWpH GH OD PDUJH GH GpSDVVHPHQW j VDYRLU LQ ILQH  ȝJP3 Les dépassements ont été HQFRUHSOXVLPSRUWDQWVDXUHJDUGGHVYDOHXUVOLPLWHVpWDEOLHVSRXUOHGLR[\GHG¶D]RWHSDUO¶,*-L, les marges de dépassement prévues par celle-FLFRPSULVHV$ILQG¶DVVXUHUOHUHVSHFWGHVYDOHXUVOLPLWHV SRXUOHGLR[\GHG¶D]RWHOHVDXWRULWpVDXWULFKLHQQHVRQWDUUrWpSOXVLHXUVPHVXUHVYLVDQWjUpGXLUHOHV émissions spécifiques des véhicules automobiles moteur et la densité du trafic routier Le 1er octobre 2002, ces autorités ont imposé une interdiction temporaire de circulation nocturne visant les SRLGV ORXUGV DSSOLFDEOH VXU XQ WURQoRQ GH O¶DXWRURXWH $  3DU OD VXLWH FHWWH PHVXUH D pWp prolongée, puis remplacée, compter du 1er juin 2003, par une interdiction permanente de circulation nocturne frappant le transport de marchandises par des poids lourds de plus de 7,5 WRQQHVXQHWHOOH LQWHUGLFWLRQpWDQWYDODEOHWRXWHO¶DQQpH/H  PDL OH PLQLVWUHSUpVLGent du Tyrol a adopté un règlement interdisant, partir du er aỏt 2003 et pour une durée indéterminée, la FLUFXODWLRQVXUXQWURQoRQGHFHWWHPrPHDXWRURXWHHQWUHOHVFRPPXQHVGH.XQGOHWG¶$PSDVV, aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes transportant les marchandises énumérées dans ce règlement Il V¶DJLVVDLW SOXV SDUWLFXOLqUHPHQW GX WUDQVSRUW GH GpFKHWV GH FpUpDOHV GH URQGLQV G¶pFRUFHV HW GH liège, de minerais ferreux et non ferreux, de cailloux, de terres, de déblais, de véhicules moteur et de remRUTXHV DLQVL TXH GH O¶DFLHU 7RXWHIRLV OH WUDQVSRUW GH PDUFKDQGLVHV HQ SURYHQDQFH RX j GHVWLQDWLRQ GX WHUULWRLUH GH OD YLOOH G¶,QQVEUXFN GHV GLVWULFWV GH XIVWHLQ GH 6FKZD] RX G¶,QQVEUXFN-/DQGpWDLWVRXVWUDLWjFHWWHLQWHUGLFWLRQ3DUDLOOHXUVO¶LQWHUGiction sectorielle de circuler QH V¶DSSOLTXDLW SDV j FHUWDLQHV FDWpJRULHV GH YpKLFXOHV DXWRPRELOHV WHOV TXH OHV YpKLFXOHV G¶HQWUHWLHQGHODYRLULHHWG¶HQOqYHPHQWGHVRUGXUHVDLQVLTXHOHVYpKLFXOHVDJULFROHVHWIRUHVWLHUV Enfin, une dérogation particulLqUHSRXYDLWGDQVFHUWDLQVFDVrWUHGHPDQGpHSRXUG¶DXWUHVYpKLFXOHV DXWRPRELOHV ORUVTX¶LO H[LVWDLW XQ LQWpUrW SXEOLF RX XQ LQWpUrW SULYp LPSRUWDQW &HWWH PHVXUH GHYDLW V¶DSSOLTXHULPPpGLDWHPHQWjFRPSWHUGX er aỏt 2003, points 27-31 95 41 OHV PHVXUHV HQ TXHVWLRQ VRLHQW SURSRUWLRQQpHV j O¶REMHW UHFKHUFKp"96 De plus, la Cour souligne que la protection de la santé et de l'environnement constituent des objectifs essentiels de l'Union (QFHVHQVOảDUWLFOH&(pQRQFHTXHOD&RPPXQDXWp a notamment pour mission de promouvoir un ôniveau ộlevộ de protection et GảDPpOLRUDWLRQGHODTXDOLWpGHOảHQYLURQQHPHQWêHWOảDUWLFOHSDragraphe 1, sous p) &(GLVSRVHTXHOảDFWLRQGHOD&RPPXQDXWpFRPSRUWHXQHFRQWULEXWLRQjODUpDOLVDWLRQ GảâXQQLYHDXpOHYpGHSURWHFWLRQGHODVDQWpê 97 et, en outre, aux termes des articles CE et 152, paragraphe 1, CE, OHVH[LJHQFHVGHSURWHFWLRQGHO¶HQvironnement et de la VDQWpSXEOLTXHGRLYHQWrWUHSULVHVHQFRPSWHGDQVODGpILQLWLRQHWODPLVHHQ°XYUH des politiques et des actions de la Communauté 98 Le caractère transversal et fondamental de ces objectifs est d'ailleurs réaffirmé par les articles 37 99, respectivement 35100 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne En ce qui concerne le rapport sur les objectifs de protection de O HQYLURQQHPHQWHWGHSURWHFWLRQGHODVDQWpOD&RXUPRQWUHTX ÄLOUHVVRUWGHO¶DUWLFOH 174, paragraphe 1, CE que la protection de la santé des personnes relève des objectifs GH OD SROLWLTXH GH OD &RPPXQDXWp GDQV OH GRPDLQH GH O¶HQYLURQQHPHQW 101, raison SRXU ODTXHOOH FHV REMHFWLIV VRQW LQWLPHPHQW OLpV O¶XQ j O¶DXWUH QRWDPPHQW GDQV OH cadre de la lutte contre lDSROOXWLRQGHO¶DLUTXLDSRXUILQDOLWpGHOLPLWHUOHVGDQJHUV SRXU OD VDQWp OLpV j XQH GpJUDGDWLRQ GH O¶HQYLURQQHPHQW´ $LQVL O¶REMHFWLI GH OD SURWHFWLRQ GH OD VDQWp VH WURXYH DLQVL GpMj HQ SULQFLSH HQJOREp GDQV O¶REMHFWLI GH SURWHFWLRQ GH O¶HQYLURQQement"102 et, dans de telles conditions, "il n'y a lieu  96 Point 119, Arrêt du 20 février 1979, Rewe-=HQWUDOÄ&DVVLVGH'LMRQ´5HFS 649; Arrêt du 20 septembre 1988, Comisia/Danemarca, 302/86, Rec., p 4607, point 9; Arrêt du février 2004, Comisia/Italia, C-270/02, Rec., p I-1559, point 21; Arrêt du 14 decembrie 2004, Comisia/Germania, C-463/01, Rec., p I-11705, point 75; Arrêt du 15 noiembrie 2005, Comisia/Austria, C-320/03, Rec., p I-9871, point 70 97 Point 120, Arrêt du février 1985, ADBHU, 240/83, Rec., p 531, point 13, Arrêt du 19 mai 1992, Commission/Allemagne, C-195/90, Rec., p I-3141, point 29, Arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rep., p I-10515, point 91 98 Point 121, Arrêt du 23 octombre 2007, Commission/Conseil, C-440/05, Rep., p I-9097 99 Article 35 Protection de la santé "Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré GDQV OD GpILQLWLRQ HW OD PLVH HQ °YUH GH WRXWHV OHV SROLWLTXHV HW DFWLRQV GH O 8QLRQ / DUWLFOH  Protection de l'environnement: "Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable" 100 Article 35 Protection de la santé : "Toute personne a le droit d'accéder la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition HWODPLVHHQ°YUHGHWRXWHVOHVSROLWLTXHVHWDFWLRns de l'Union." 101 Arrêt du juillet 2010, Afton Chemical, C-343/09, point 32; Arrêt du 22 décembre 2010, Gowan Comércio Internacional e Serviỗos, C-77/09, point 71 102 Point 122 Arrờt du 11 décembre 2008, Commission/Autriche, C-524/07, point 56 42 G H[DPLQHU OHV DUJXPHQWV GH OD 5pSXEOLTXH G¶$XWULFKH UHODWLIV j OD SURWHFWLRQ GH OD VDQWpVpSDUpPHQWGHFHX[SRUWDQWVXUODSURWHFWLRQGHO¶HQYLURQQHPHQW 103 Parce qu'en O RFFXUUHQFHO¶LQWHUGLFWLRQVHFWRrielle de circuler a été adoptée dans le but de garantir OD TXDOLWp GH O¶DLU DPELDQW GDQV OD ]RQH FRQFHUQpH FRQIRUPpPHQW DX[ REOLJDWLRQV UpVXOWDQWGHO¶DUWLFOHSDUDJUDSKHGHODGLUHFWLYHOXHQFRPELQDLVRQDYHFOD directive 1999/30, la Cour rappelle que conformément une jurisprudence constante, OHV H[LJHQFHV LPSpUDWLYHV UHOHYDQW GH OD SURWHFWLRQ GH O¶HQYLURQQHPHQW SHXYHQW MXVWLILHU GHV PHVXUHV QDWLRQDOHV VXVFHSWLEOHV G¶HQWUDYHU OH FRPPHUFH intracommunautaire, pourvu que ces mesures soient propres garantir la réalisation GH FHW REMHFWLI HW Q¶DLOOHQW SDV DX-GHOj GH FH TXL HVW QpFHVVDLUH SRXU TX¶LO VRLW atteint104 40 La condition de l'existence d'un niveau élevé de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement doit être "Respectée par les réglementations relatives la mise sur le marché des produits biocides" C'est ce qui affirme la Cour (troisième chambre) dans l'Arrêt du mars 2012, prononcé dans l'Affaire C-420/10, ayant pour objet un demande de décision préjudicielle introduite au titre de l'art 267 TFUE par le Landgericht Hamburg105, dans la procộdure Sửll GmbH contre Tetra GmbH La demande reỗoit l'interprộtation de l'article paragraphe sous a), de la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides 106 et a été présentée dans le FDGUHG¶XQOLWLJHRSSRVDQW6|OO*PE+j7HWUD*PE+DXVXMHWGHODFRPPHUFLDOLVDWLRQ par cette dernière du produit antialgue de marque TetraPond AlgoRem, dont la substance DFWLYH HVW O¶K\GUR[\FKORUXUH G¶DOXPLQLXP La juridiction de renvoi GHPDQGH HQ VXEVWDQFH VL OD QRWLRQ GH âSURGXLWV ELRFLGHVê ILJXUDQW j O¶DUWLFOH  SDUDJUDSKH  VRXV D  GH OD GLUHFWLYH  GRLW rWUH LQWHUSUpWpH HQ FH VHQV TX¶HOOH comprend les produits contenant des substances actives qui, en raison de leur mode GảDFWLRQVSpFLILTXHQHVRQWGHVWLQpVjDJLUFKLPLTXHPHQWRXELRORJLTXHPHQWVXUOHV organismes nuisibles cibles que de faỗon indirecte et, le cas échéant, quelles sont les exigences auxquelles doit être soumise une telle action En faisant l'interprétation littérale de l'article paragraphe sous a), premier alinéa, de la Directive 98/8, la Cour constate que cette norme articule la définition des  103 Point 123 Idem Point 124, 125 Arrêt du 14 juillet 1998, Aher-Waggon, C-389/96, Rec., p I-4473, point 19, 20; Arrêt du 14 décembre 2004, Commission/Allemagne, point 75; Arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Autriche, point 57 105 Allemagne 106 J.O.C.E L 123, p 1, éd spéc, 03/vol 24 p 67 104 43 produits biocides autour de trois éléments cumulatifs Cette disposition prộcise tout GảDERUGTXHFHVSURGXLWVGRLYHQWFRQWHQLUXQHâVXEVWDQFHDFWLYHêWHOOHTXHGpILQLHDX paragraphe 1, sous d), dudit article Elle identifie ensuite les finalités de tels produits en renvoyant notamment une liste e[KDXVWLYHLQVFULWHjO¶DQQH[H9GHODGLUHFWLYH 98/8, des différents types de produits biocides Elle énonce enfin que le mode G¶DFWLRQ GHVGLWV SURGXLWV GRLW rWUH VRLW FKLPLTXH VRLW ELRORJLTXH 6¶DJLVVDQW SOXV particulièrement du deuxième élément de cette définition, objet de la présente GHPDQGHGHGpFLVLRQSUpMXGLFLHOOHO¶DUWLFOHSDUDJUDSKHVRXVD SUHPLHUDOLQpD de la directive 98/8 dispose que de tels produits doivent être «destinés détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuiVLEOHVjHQSUpYHQLU O¶DFWLRQRXj les combattre de toute autre manière» A cet égard, la Cours remarque qu'il existe une certaine divergence entre les différentes versions linguistiques de cette disposition, (dans le sens que certaines de ces versions 107, suggèrent que les produits biocides devraient être destinés avoir une action directe sur les organismes nuisibles cibles, tandis que d'autres versions 108 se réfèrent, en des termes plus larges, également un effet de contrôle de ces organismes par les produits biocides109) Dans cette circonstance elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle en cas de GLYHUJHQFH HQWUH OHV GLYHUVHV YHUVLRQV OLQJXLVWLTXHV G¶XQ WH[WH GH O¶8QLRQ OD disposition en cause doit être interprétée en fonction, notamment, GH O¶pFRQRPLH générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément 110 À cet égard, La Cour, prenant en considération le quatrième considérant de la directive 98/8 selon lequel le cadre réglementaire relatif la mise sur le marché des produits ELRFLGHV UHWLHQW ©FRPPH FRQGLWLRQ XQ QLYHDX pOHYp GH SURWHFWLRQ GH OảKRPPH GHV DQLPDX[HWGHOảHQYLURQQHPHQWêFRQFOXWTXHXQWHOQLYHDXGHSURWHFWLRQULVTXHUDLW GảrWUHVpULHXVHPHQWUHPLVHQFDXVHVLODTXDOLILFDWLRQGHSURGXLWVELRFLGHVGHvait ờtre rộservộe aux seuls produits contenant une ou plusieurs substances actives et exerỗant une action chimique ou biologique directe sur les organismes nuisibles cibles et devait ainsi exclure les produits contenant également une ou plusieurs de ces sXEVWDQFHV PDLV Q¶H[HUoDQW TX¶XQH DFWLRQ FKLPLTXH RX ELRORJLTXH LQGLUHFWH VXU lesdits organismes´ De plus, F¶HVW ODSUpVHQFH PrPHGH ODVXEVWDQFHDFWLYHHQWDQW que telle, dans un produit tel que celui en cause au principal, qui est susceptible de présentHUXQULVTXHSRXUO¶HQYLURQQHPHQWLQGpSHQGDPPHQWGX SRLQWGHVDYRLUVL  107 Les versions en langues allemande, franỗaise et nộerlandaise Notamment les versions en langues anglaise, espagnole et italienne 109 Points 24, 25 110 Arrêt du 16 juin 2011, Laki, C-351/10, point 39 108 44 ladite substance agit de manière directe ou indirecte sur les organismes cibles111 En outre, LO UHVVRUW GH O¶pQXPpUDWLRQ GHV ILQDOLWpV GHV SURGXLWV ELRFLGHV HIIHFWXpHjO¶DUWLFOHSDUagraphe 1, sous a), premier alinéa, de la directive 98/8 que OHOpJLVODWHXUGHO¶8QLRQDHQWHQGXFRXYULUO¶HQVHPEOHGHVSURGXLWVFRQWHQDQWXQHRX SOXVLHXUVVXEVWDQFHVDFWLYHVHWD\DQW XQ PRGHG¶DFWLRQFKLPLTXHRXELRORJLTXHGqV lors que ceux-ci sont destinés produire un effet inhibiteur sur les organismes nuisibles cibles" La gradation dans la description des finalités de tels produits effectuée cette disposition, allant de la destruction des organismes nuisibles la prévention contre ceux-ci, et plus encore le fait que ladite disposition vise, en dernier lieu, les produits agissant «de toute autre manière» contre ces organismes nuisibles pWDEOLVVHQW TX¶XQ WHO HIIHW GXGLW SURGXLW PrPH OLPLWp j OD SRVVLELOLWp G¶H[HUFHU XQ meilleur contrơle sur les organismes nuisibles cibles ou la facilitation de leur élimination suffit Une telle interprétation de la notion de ôproduits biocidesằ dộcoule pJDOHPHQW GH OD QRWLRQ GH âVXEVWDQFH DFWLYHê WHOOH TXH GpILQLH j O¶DUWLFOH  paragraphe 1, sous d), de la directLYH6¶DJLVVDQWG¶XQSURGXLWDQWLDOJXHWHOTXH celui en cause au principal, il convient de relever, la lumière des indications ILJXUDQW GDQV OH GRVVLHU TXH G¶XQH SDUW DX PRPHQW R FH SURGXLW HVW YHUVp GDQV O¶HDX LO VH SURGXLW XQH DFWLRQ FKLPLTXH j VDYRLU XQH K\GURO\VH '¶DXWUH SDUW FHWWH hydrolyse conduit former un précipité destiné, ensuite, regrouper les algues la VXUIDFHGHO¶HDXSDUXQHDFWLRQ PpFDQLTXHHWSK\VLTXHODIORFXODWLRQFHTXLSHUPHW OHXU pOLPLQDWLRQ GH O¶HDX $LQVL V¶LO HVW YUDL TXH O¶DFWLRQ FKLPLTXH GH OD VXEVWDQFH DFWLYH HQ FDXVH DX SULQFLSDO QH FRPEDW SDV GLUHFWHPHQW OHV DOJXHV LO Q¶HQ GHPHXUH SDV PRLQV YUDLTX¶HOOHFRQWULEXHj OHXUpOLPLQDWLRQGH O¶HDX 112 Compte tenu du lien pWURLW H[LVWDQW HQWUH O¶DFWLRQ FKLPLTXH HW ses effets consistant exercer un meilleur contrôle sur les organismes nuisibles cibles, la Cour considère qu'un produit tel que celui en cause au principal doit être considéré comme destiné agir chimiquement sur lesdits organismes et eu égard ce qui précède, il y a lieu de répondre aux TXHVWLRQV SRVpHV TXH OD QRWLRQ GH âSURGXLWV ELRFLGHVê ILJXUDQW j OảDUWLFOH  SDUDJUDSKH  VRXV D  GH OD GLUHFWLYH  GRLW rWUH LQWHUSUpWpH HQ FH VHQV TX¶HOOH FRPSUHQG OHV SURGXLWV PrPH Q¶DJLVVDQW TXH GH IDoRQ LQGLUecte sur les organismes QXLVLEOHV FLEOHV GqV ORUV TX¶LOV FRQWLHQQHQW XQH RX SOXVLHXUV VXEVWDQFHV DFWLYHV HQWUDvQDQWXQHDFWLRQFKLPLTXHRXELRORJLTXHIDLVDQWSDUWLHLQWpJUDQWHG¶XQHFKDvQH  111 112 Point 27 Points 28, 29 45 GH FDXVDOLWp GRQW O¶REMHFWLI HVW GH SURGXLUH XQ HIIHW LQKLELWHXU j O¶pJDUG GHVGLWV organismes.113 Le principe de précaution et de l'action préventive a Développements 41 Le principe de prévention de la dégradation de l'environnement est l'un des principes fondamentaux dont le contenu exprime l'idée que la plus adéquate et efficace stratégie dans le domaine de l'environnement consiste plutôt dans la prévention de la pollution et atteintes écologiques de toute nature, que dans la réparation de leurs effets Pour prévenir les déséquilibres environnementaux et leur effets négatifs il est nécessaire d'évaluer les risques, ainsi que de bien conntre la situation environnementale actuelle pour prévenir la production de nouvelles dommages pour l'avenir Dans un sens large, le risque est défini comme un rapport inversement proportionnel entre le hasard et la protection: plus la protection est grande et plus le hasard ne se produira facilement et le risque sera moindre; et, inversement, si la protection est faible, le hasard a une possibilité plus forte de se produite et, donc, le risque est plus grand La conception de la protection se réalisera en tenant toujours compte de la proportion entre le hasard qui peut intervenir un ouvrage et le risque représenté par le respectif processus technologique, car le hasard consiste dans des évènements probables qui, dans les analyses de risque, sont considérés comme des scénario possibles Il en résulte ainsi que la protection est un ensemble de mesures managériales et techniques capables de diminuer ou d'éliminer le niveau de détérioration totale ou partielle du système analysé Mais le calcul des risques et des conséquences de l'apparition de l'évènement risque soulève des problèmes juridiques liés la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens, ainsi qu'aux facteurs naturels d'environnement Les constructions juridiques concernant la couverture des préjudices causés par les accidents technologiques risque majeur114 sont fondées sur la relation R = H/P Ce rapport est converti dans la responsabilité objective dans un rapport juridique où: le risque est déterminé par l'étude de risque, incorporé dans l'étude d'impact dans la phase de recherche du projet d'investissement, qui se transforme en obligation de constitution du fond d'indemnisation des victimes ou des systèmes d'assurance; le hasard constitue la motivation donnée par sa production l'institution de la responsabilité objective; la  113 114 Points 30, 31 Pollution radioactive, la pollution par les hydrocarbures, explosions 46 protection est converti en droit de garantie, légalement préconstitué dans les instruments destinés fonder le droit aux dédommagements 115 Pour être évalué, le risque poursuit une structure d'analyse où on réalise des scénarios pour chaque situation, en fonction de la possibilité de l'apparition de l'événement, en fixant ultérieurement les valeurs des conséquences du possible accident et la sensibilité du décident aux situations respectives Le principe de la prévention suppose tant des actions sur les causes qui produisent la pollution ou la dégradation (par exemple: la modernisation des technologies de production un niveau écologique optimum), ainsi que des activités de limitation des effets destructifs ou nocifs pour les facteurs d'environnement Les exigences de ce principe sont concrétisées par l'introduction d'une obligation caractère préventif et par la promotion de certaines activités ou procédures pour éviter certaines modifications négatives de l'environnement La prévention de la pollution, clé de voute de la prévention de la dégradation de l'environnement, comprend toute action qui réduit ou élimine la création des polluants et des déchets la source, obtenue par des activités qui promeuvent ou imposent des changements dans le comportement de base d'une entreprise ou d'une activité susceptible de produire de la pollution Le principe de la prévention de la pollution a été adopté par la 'pFODUDWLRQ GH 6WRFNKROP Ä /HV UHMHWV GH PDWLqUHV toxiques ou d'autres matières et les dégagements de chaleur en des quantités ou sous des concentrations telles que l'environnement ne puisse plus en neutraliser les effets doivent être interrompus de faỗon ộviter que les ộcosystốmes ne subissent des dommages graves ou irréversibles La lutte légitime des peuples de tous les pays contre la pollution doit être HQFRXUDJpH´ 116; et suppose tant des actions sur les causes de production de la pollution ou de la dégradation, que des activités de limitation des effets destructifs ou nocifs pour les facteurs environnementaux Sur cette ligne d'idée se trouve également l'obligation de prendre en compte les exigences de protection de l'environnement au début de toute activité publique ou privée qui risque d'avoir un impact négatif sur la qualité des facteurs environnementaux, obligation concrétisée dans des procédés administratifs tels les études d'impact, le bilan environnementaux etc 42 Le principe de précaution vient continuer et compléter le principe de prévention des dommages écologiques dont le contenu se réfère aux mesures  115 ùWğDUFăDreptul mediului(G/XPLQD/H[%XFXUHúWLS9*KHRUJKH Cibernetica ULVFXOXL úL VHFXULWăĠLL WHKQRORJLLORU úL HFKLSDPHQWHORU nucleare, 5HYLVWD Ä(1(5*´ QU  S 302; Ch.Cans, La responsabilité environnementale prévention, imputation, réparation, Dalloz, 2009, p.17-45 116 Declaration de Stochkolm, 1972 47