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Analyse Du Cas Numéro 78 2022 Kdtm-Pt Le 18 11 2022 Au Tribunal De Première Instance De La Ville De Hô Chi Minh.pdf

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THÔNG TIN TÀI LIỆU

Thông tin cơ bản

Tiêu đề Analyse Du Cas Numéro 78/2022/KDTM-PT
Tác giả La Thi Anh Thu, Truong Nguyen Thu Lờ
Người hướng dẫn Nguyộn Thi Hồng Nhung
Trường học Université Nationale de Hô Chi Minh Ville
Chuyên ngành Droit
Thể loại Case Study
Năm xuất bản 2024
Thành phố Hô Chi Minh Ville
Định dạng
Số trang 14
Dung lượng 1,74 MB

Nội dung

L'ceuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » est- elle protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuielle

Trang 1

KO

> = UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE

UNIVERSITE DE DROIT ET D'ECONOMIE

FACULTE DE DROIT

ANALYSE DU CAS NUMERO 78/2022/KDTM-PT

LE 18/11/2022 AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

DE LA VILLE DE HO CHI MINH

Litige sur les droits de propriété intellectuelle entre M Nguyén V L et la Société

a responsabilité limitée de Commerce et de Services T

Matiére: Droit de la propriété intellectuelle

Code de cours: 232ST0114 Enseignante: Mme Nguyén Thi Hồng Nhung

Les groupes d'étudiants réalisent :

Numéro STT Prénom et nom d'identification de

I'étudiant

1 La Thi Anh Thu K215042398

2 | Truong Nguyén Thu Lê K215041205

O H6 Chi Minh Ville, le 22 février 2024

SR

Trang 2

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES

I, RESUME DU JUGEMENT

L.1 Comtenu du dossier a5

In, nh - AA INWA6s oi 0 ân

li co nh "1 1.1.4 Résultats de la rẻsolution de Ï'affAIre i1 211 121 1911111111111111111111101111111111 117111 11 1 xer

1L ANALYSE

2.1 Analyser la violation du droit đauteur à Ï'1mage du đéfendeur c2 2122222121111

2.1.1 L'ceuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » est- elle protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuielle de 2005? ooo ồồ.ồ.ồồồỔồỔỒồỔồ 2.1.2.Les deux groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do

écrivant de la calligraphie avec 2 enfants » dans l'ouvrage « Formes d'expression des peintures folkloriques du Tét » sont-ils protégés par le droit d'auteur conformément aux dispositions du Département de droit ? 2005 ou pAS” - 1n HH 1n 1013111111112 112111111 rkg 2.1.3 Le défendeur viole-t-il le droit d'auteur sur l'ceuvre conformement a l'article 28

đe la loi sur la propriété 1ntellectuelle đe 20052 L0 1201121101 110111111011111811111111 2011 011 11 11 1e 2.2 Analyser les réclamatlons du demandeUT c1 2012111913911 3113111111 5115111511811 101 2111 015 g1 1x ng 2.2.1, Exiger de la société T qu'elle indemnise les dommages matériels d'un montant

bSM00006)0000014)190 0n 3-3 2.2.2 Demander au défendeur de publier des excuses publiques 3 fois consécutives

dans 3 journaux : Tuoi Tre ; Jeunesse; Employés du demandeur - c2 2c 2 22x sxsrsree CONCLURE

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I RESUME DU JUGEMENT

1.1 Contenu du dossier

LI Plaideurs

Demandeur : M Nguyen Van L, est l'auteur de l'ouvrage "Formes d'expression des peintures folkloriques du Tét"

Défendeur : T Trading and Services Joint Stock Company

+ Représentant légal : Mme Nguyen Tran Thao N - Directrice Générale;

+ Représentant autorisé : LMP Law Company Limited (Lettre d'autorisation datée du 8 juin 2022);

+ Appelant : Défendeur T Trading and Services Joint Stock Company

1.1.2 Contenu du litige

Le Tribunal populaire supérieur de H6 Chi Minh-Ville connait de l'appel de I'affaire

« Litige sur les droits de propriété intellectuelle » n° 27/2022/TLPTKDIM, suite au jugement commercial de premiére instance n° 754/2022/KDTM-ST du Tribunal populaire de H6 Chi Minh-Ville H6 Chi Minh-Ville a fait appel Dans le jugement de premiére instance, le demandeur (M Nguyen Van L) a poursuivi T Trading Service Company Limited (ci-aprés dénommée T Company) pour violation de l'ceuvre « Forme d'expression » "Peintures folkloriques du Nouvel An de M Il est l'auteur et le propriétaire Par conséquent, le demandeur a poursuivi la société T en demandant des excuses publiques et une compensation pour la perte de revenus et de réputation commerciale du demandeur en louant des images destinées a étre utilisées par les partenaires

Lors du procés en premiére instance, la société T et Monsieur L se sont réconciliés avec succes dans le proces-verbal de conciliation du 18 avril 2022 Cependant, le 22 avril

2022, le représentant autorisé de la société T a déposé une demande en date du 19 avril

2022 pour modifier I'avis de conciliation Mais le demandeur n'était pas d'accord avec le changement d'opinion du défendeur, de sorte que le tribunal a continué a résoudre l'affaire conformément a la loi

Le demandeur a fait valoir qu'il était l'auteur et le propriétatre de I'ceuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » Lors du proces, M L a fourni le certificat d'enregistrement du droit d'auteur n° 169/2013/QTG daté du 7 juillet 2013 et lenvoi officiel 202/BQTG-QLOTG-QLQ daté du 29 juillet 2014 du Bureau du droit d'auteur Dés qu'il a été découvert que la société T utilisait illégalement 2 groupes

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d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do écrivant de la calligraphie avec

2 bébés » dans les programmes publicitaires du systéme de l'entreprise ainsi que dans les pages des journaux publics A déclaré que le demandeur a signalé la violation du droit d'auteur sur l'tmage a la société T le 25 janvier 2016 et le 8 mars 2016 Le 21 mars 2016,

la société T a admis qu'elle « avait utilisé des images de peintures folkloriques du Tét dans le programme de promotion « Festival du shopping du Tét » et qu'elle ne connaissait pas les informations sur ACCEPT La société (dont M Nguyen Van L est le représentant légal) a enregistré le droit d'auteur de l'tmage dans la réponse officielle a M L

La société défenderesse T a répondu par écrit a l'acceptation du cas selon lequel des images folkloriques du Nouvel An avaient été utilisées pour les programmes de promotion du "Tét Shopping Festival" téléchargés par la société sur Internet Les images sont toutes des images publiques et la société ne connait pas l'information selon laquelle

la société ACCEPT a enregistré les droits d'auteur de I'tmage ci-dessus Aprés avoir regu

un rappel de la société ACCEPT, la société T a émis une réponse et a supprimé l'image correspondante et l'a remplacée par une autre image

A la Cour d'appel L'accusé a fait valoir, Premié¢rement, l'image de "Un homme écrivant de la calligraphie avec deux enfants" dans le timbre de M "Petit Oncle" daté du

5 mai 1972 sur la feuille de timbre de 50 VND, bien qu'il y ait des changements dans les lignes représentant l'image du grand-pére, les détails de base permettent au spectateur de savoir que le tableau représente le grand-pére reste intact L'image d'un homme écrivant une calligraphie est un symbole de la culture populaire transmise dans la communauté, l'auteur ne peut étre identifié M L a admis avoir redessiné l'image mentionnée 4 partir de dessins populaires, ce qui fait qu'il n'était pas considéré comme ayant directement créé l'ceuvre Ainsi, le groupe d'images "M Do écrivant une calligraphie avec deux bébés" n'est pas protégé par le droit d'auteur

Deuxiémement, M L n'a pas déposé de demande de protection pour chaque groupe d'images individuel, mais est uniquement reconnu comme I'auteur et le propriétaire de l'ceuvre « Forme d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An », qui est une collection de 05 groupes d'images selon le certificat d'enregistrement du droit d'auteur Ainsi, le droit d'auteur pour I'ceuvre ici est l'arrangement et la forme exprimés dans un tout unifié qui ne peut pas étre séparé en chaque partie ou groupe d'images pour déterminer le droit d'auteur Ainsi, on peut voir que M L ne dispose pas de droits d'auteur pour chaque groupe d'images individuel

Troisiémement, chaque groupe d'images ne peut à lui seul créer Ïœuvre « Forme d'expression des peintures folkloriques du Tét » Par conséquent, la société T n'utilise pas I'ceuvre et ne viole pas les droits d'auteur de M L

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1.1.3 Demandes des parties

Demandeur: demande au comité de premiere instance de confirmer le verdict de premiere instance;

Défendeur: demander au comité de premiére instance de modifier le jugement de premiére instance afin de rejeter I'tntégralité de la demande de poursuite du plaignant

1.1.4 Résultats de la résolution de l'affaire

Le Tribunal de premiére instance a déclaré:

1 Accepter I'tntégralité de la demande de poursuite du demandeur M Nguyen Van

2 Force T Trading Service Company Limited va indemniser M Nguyen Van L pour les dommages dus a la violation des droits de propriété intellectuelle d'un montant

de 50 000 000 VND

3 A forcé T Trading Service Company Limited a publier des excuses publiques 3 fois consécutives dans 3 journaux : Tuoi Tre ; Jeunesse; Nguoi Lao Dong avec le contenu : "Excuses a l'auteur Nguyen Van L : Pendant le Nouvel An lunaire 2016, T Trading and Services Company Limited a organisé le programme "Tet Shopping Festival" dans le systéme de vente de la société, Thien Hoa Electronics Supermarket, utilisé l'image dans l'ceuvre "Forme d'expression des peintures folkloriques du Tét" avec le certificat numéro 169/2013/QTG (Département des droits d'auteur délivré le 7 janvier 2013) de l'auteur Nguyen Van L sans l'approbation de l'auteur T Trading Service Company Limited présente désormais ses excuses a l'auteur pour le malheureux incident survenu Cordialement"

Le jugement de premiére instance a fait l'objet d'un appel complet par T Trading and Services Joint Stock Company le 8 juin 2022

La Cour d'appel a déclaré:

1 Acceptez toutes les demandes de poursuite du plaignant M Nguyen Van L

- Force T Trading Service Company Limited 4 indemniser M Neuyen Van L pour les dommages dus a la violation des droits de propriété intellectuelle d'un montant de 50

000 000 VND

- A foreé T Trading Service Company Limited a publier des excuses publiques 3 fois consécutives dans 3 journaux : Tuoi Tre ; Jeunesse; L'ouvrier avec le contenu suivant:

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"Excuses a l'auteur Nguyen Van L : Pendant le Nouvel An lunarre 2016, T Trading Service Company Limited a organisé le programme "Tet Shopping Festival" au système

de vente de l'entreprise, Electronics Supermarket Thien Hoa a utilisé l'image dans l'ouvrage "Formes d'expression de peintures folkloriques du Tét" avec le certificat numéro 169/2013/QTG (Département des droits d'auteur délivré le 7 janvier 2013) par l'auteur Nguyen Van L sans Il'intermédiaire de l'auteur T Trading Service Company Limited présente désormais ses excuses a l'auteur pour le malheureux incident survenu Cordialement"

Exécution immédiatement aprés que le jugement prend effet juridique et T Trading Service Company Limited doit supporter tous les frais liés a la publication du journal d'un montant de 2 500 000 VND;

2 A compter de la date a laquelle le jugement prend effet juridique et oti le demandeur dépose une demande d'exécution du jugement, si le défendeur n'a pas payé le montant ci-dessus au demandeur, le défendeur devra également payer des intéréts mensuels sur le montant du paiement tardif le taux d’intérét moyen des créances en souffrance sur le marché au moment du paiement correspondant au délai de retard de paiement

3 Concernant les frais de justice civile de premiére instance:

- T Trading and Services Company Limited doit supporter 2 500 000 VND;

- M Nguyen Van L n'a pas a payer de frais de justice et se voit rembourser le montant de | 250 000 VND qu'l a payé d'avance

4 Frais de justice commerciale et d'appel : T Trading and Services Co., Ltd doit supporter 2 000 000 VND de frais de justice d'appel

Il ANALYSE

2.1 Analyser la violation du droit d'auteur a l'image du défendeur

21.1, L'euvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » est-elle protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005?

Tout d'abord, selon les dispositions de la clause 2 de l'article 4 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, le droit d'auteur est défini comme « les droits des organisations et des individus sur les ceuvres créées ou détenues par eux » Dans le méme temps, la clause | de l'article 6 de cette loi affirme également que le droit d'auteur est établi « a partir du moment ou I'ceuvre est créée et exprimée sous une certaine forme matérielle, quels que soient son contenu, sa qualité, sa forme, ses moyens, sa langue,

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qu'elle soit publiée ou non " Alors, le demandeur a-t-il ou non le droit d'auteur sur l'ceuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Têt »?

Inspiré par des dessins issus du folklore avec le désir d'exprimer ses propres caractéristiques, le demandeur a rassemblé des images de personnages issus du folklore tels que des images de grands-péres, d'enfants, de danse du lion et les a exprimés avec des dessins, des arrangements et des mises en page créatives uniques dans un nouveau style, rendant les personnages plus vivants Depuis lors, le demandeur a réalisé des groupes de dessins de différents personnages folkloriques et les a combinés en une seule ceuvre sur le théme : « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An », puis le demandeur a également fait enregistrer le droit d'auteur pour cette ceuvre C'est la différence dans la disposition des groupes de dessins populaires dans I'ceuvre globale Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An qui constitue le point spécial et nouveau qui sert de base a l'Office du droit d'auteur pour délivrer un certificat N° 169/2013/QTG du 7 janvier 2013 pour cette ceuvre au titre d'ceuvre d'art appliqué Selon les dispositions de la loi vietnamienne, ce type d'ceuvre d'art appliqué est l'un des sujets protégés par le droit d'auteur conformément aux dispositions du point g, clause 1, article 14 de la loi de 2005 sur la propriété intellectuelle

Ainsi, a partir des motifs ci-dessus, il peut étre déterminé que I'auteur de l'ceuvre « Formes d'expression des peintures populaires du Tét » est le demandeur (M Nguyen Van L) et que M L détient les droits d'auteur sur l'ceuvre Cette ceuvre est protégée par le droit d'auteur conformément aux dispositions de la loi vietnamienne sur la base du certificat d'enregistrement du droit d'auteur n° 169/2013/QTG délivré par le Bureau du droit d'auteur le 7 janvier 2013

2.1.2.Les deux groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do écrivant de la calligraphie avec 2 enfants » dans l'ouvrage « Formes d'expression des peintures folkloriques du Tét » sont-ils protégés par le droit d'auteur conformément aux dispositions du Département de droit ? 2005 ou pas?

La question est de savoir si des groupes individuels d'images dans I'ceuvre de M Loc peuvent étre protégés par le droit d'auteur méme s'il ne s'enregistre pas pour obtenir une protection ? Concernant cette question, il est nécessaire de considérer la nature de l'image de M Loc par rapport a l'image originale de la peinture populaire dont il s'est inspiré En principe, une ceuvre d'art créée directement par I'auteur en utilisant son travail intellectuel sans copie a partir de Ï'œuvre d'autrui est soumise au droit d'auteur dés la création de l'ceuvre, indépendamment du fait que l'ceuvre ait passé ou non les procédures d'enregistrement de protection ou non conformément aux dispositions de la clause 1, article 6 de la loi de 2005 sur la propriété intellectuelle

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Toutefois, le Bureau du droit d'auteur soutient que « les ceuvres d'art appliqué sont protégées dans leur ensemble, y compris les lignes, les couleurs, les formes, les mises en page ainsi que les parties distinctes de l'ceuvre qui peuvent étre séparées Séparées pour une utilisation indépendante, le droit d'auteur s'applique a l'ensemble ainsi qu'a chaque partie de ce travail " n'est pas raisonnable Selon le groupe d'auteurs, pour conclure si chaque groupe d'images de M Loc est protégé ou non, il faut considérer, en fonction de la nature de I'ceuvre, s'il existe une créativité supplémentaire de l'auteur et si elle est différente de celle de l'auteur original Cela ne doit pas étre simplement considéré comme le fait que le demandeur s' inscrit pour une protection globale, ce qui signifie que chaque partie de l'ceuvre sera également protégée

Dans ce cas, bien que l'ceuvre de M L « Formes d'expression des peintures folkloriques du Nouvel An » soit des images transmises depuis longtemps dans la culture populaire, M L'a exprimé dans son propre style par des lignes, des arrangements dimages et d'autres formes de expression, n'exprimant plus l'originalité de I'ceuvre D'autre part, ses ceuvres ne sont pas copices a partir des ceuvres d'autrui mais sont directement créées avec son propre travail intellectuel conformément aux dispositions de

la clause 3, article 14 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005

Par conséquent, on peut conclure que les deux groupes d'images distincts « 3 enfants profitant du printemps » et l'image « M Do éerivant une calligraphie avec 2 enfants » dans l'ceuvre du demandeur ont vu leur droit d'auteur établi

2.1.3 Le défendeur viole-t-il le droit d'auteur sur l'euvre conformément a l'article

28 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005?

Un acte de contrefagon présumée n'est considéré comme un acte de violation du droit d'auteur que s'il satisfait simultanément aux quatre éléments constitutifs : (1) l'objet suspecté entre dans le champ d'application de la protection du droit d'auteur ; (2) il existe

un élément de violation du droit d'auteur dans le sujet suspecté ; (3) la personne qui accomplit I'acte suspecté n'est pas titulaire du droit d'auteur ou ne reléve pas des cas d'exception de non-contrefagon ou de limitation du droit d'auteur ; et (4) les actes suspectés se produisant au Vietnam, y compris les actes survenus sur Internet et les réseaux de télécommunications, y compris les consommateurs vietnamiens utilisant du contenu numérique au Vietnam

Comme analysé dans la section ci-dessus, l'ceuvre « Formes d'expression des peintures populaires du Tét » est soumise a la protection du droit d'auteur Par conséquent, les deux groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et l'image «

M Do écritvant de la calligraphie avec 2 enfants » dans l'ouvrage « Formes d'expression des peintures folkloriques du Tét » de l'auteur L sont des ceuvres protégées Cela signifie

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que l'auteur L posséde des droits moraux et de propriété sur I'ceuvre conformément a l'article 18 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005

En conséquence, le fait d'utiliser des groupes d'tmages dans l'ceuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Tét » dans le but de créer des publications annongant le programme « Festival du shopping du Tét » de Translation Trading Company Limited T sans l'autorisation de l'auteur a violé les droits de propriété du titulaire du droit d'auteur, comme le prescrit la clause 2 de l'article 28 de la loi de 2005 sur la propriété intellectuelle

Dans le méme temps, l'utilisation d'tmages dans I'ceuvre Formes d'expression des peintures folkloriques du Tét de T Trading Service Company Limited dans le but de publier des publications annongant des programmes promotionnels a eu lieu au Vietnam Nam, a travers des journaux électroniques dans le but d' atteindre le public principal des consommateurs vietnamiens utilisant le contenu numérique au Vietnam

Par conséquent, le fait d'utiliser 2 groupes d'images « 3 enfants profitant du printemps » et « M Do éerivant de la calligraphie avec 2 bébés » dans l'ceuvre « Formes d'expression des peintures folkloriques du Tét » de Trading Company Limited Service T sans recevoir le consentement de l'auteur, Monsieur L, est un acte de violation du droit d'auteur

2.2 Analyser les réclamations du demandeur

2.2.1 Exiger de la société T qu'elle indemnise les dommages matériels d'un montant

de 50 000 000 VND

Conformément au point b, alinéa 1, l'article 198 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, modifiée et complétée en 2009, stipule le droit a l'autoprotection des titulaires de droits de propriété intellectuelle : « Exiger des organisations et des individus qui commettent des actes de violation des droits de propriété intellectuelle les contrevenants doivent cesser de commettre des actes de contrefagon, supprimer et supprimer le contenu contrefait sur le réseau de télécommunications et l'environnement Internet, s'excuser, apporter des corrections publiques et compenser les dommages Dans

le méme temps, la clause 4 de l'article 202 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, modifiée et complétée en 2009, prévoit également des mesures civiles a l'encontre des organisations et des individus qui commettent des actes de violation des droits de propriété intellectuelle : « Contraints de réparer les dommages La société T est une organisation qui viole les droits de propriété intellectuelle, donc selon la loi, la société Y est responsable d'tndemniser M

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Conformément 4 l'article 204 de la loi sur la propriété intellectuelle de 2005, les dommages causés par des actes de violation des droits de propriété intellectuelle comprennent : les dommages matériels et les dommages mentaux En particulier, les dommages physiques comprennent la perte de biens, la réduction des revenus et des bénéfices, la perte d'opportunités commerciales et les coũts ralsonnables pour prévenir et réparer les dommages Dans le méme temps, le niveau du dommage est déterminé sur la base des pertes réelles subies par le titulatre des droits de propriété intellectuelle en raison

de l'acte de violation des droits de propriété intellectuelle Dans cette affaire, Monsieur L

a seulement demandé a la société ET une réparation du préyudice matériel sans évoquer la question du préjudice moral Pour que le tribunal accepte cette demande, M L doit prouver le niveau de dommage sur la base des dommages physiques réels causés par M

Le principe de la détermination du dommage comme perte réelle est spécifiquement stipulé a l'article 16 du décret 105/2006/ND-CP, en particulier, le dommage doit avoir tous les motifs sutvants : (1) les avantages matériels sont réels et appartiennent à la personne qui a subi le dommage ; (ii) la personne blessée a la capacité d'obtenir ce bénéfice matériel ; (111) il y a une réduction ou une perte des avantages de la personne lésée aprés la violation par rapport a la capacité d'obtenir ces avantages sans l'infraction

et l'infraction est la cause directe entrainant une réduction ou une perte de ces avantages

La détermination du niveau de dommage est cohérente avec le facteur de violation des droits de propriété intellectuelle et repose sur les preuves du dommage fournies par les parties En conséquence, lorsque la société T utilise l'image de M L, elle doit demander l'autorisation et verser des avantages matériels au propriétaire, M L Cependant, la société T utilise l'tmage sans l'autorisation de M L Cela entraine des cotits d'avantages matériels réels (revenus, bénéfices de l'utilisation d'tmages protégées par le droit d'auteur) appartenant a Monsieur L dont Monsieur la Société T en est la cause directe Par conséquent, la perte que M a obtenue grace a l'autorisation d'utiliser ses images protégées par le droit d'auteur

La détermination de l'tndemnisation de Monsieur L pour préjsudice matériel est calculée en argent majoré des bénéfices que le défendeur a gagnés en commettant des actes de violation des droits de propriété intellectuelle, si les bénéfices sont réduits par le défendeur dommage matériel Dans ce jugement, Monsieur L a présenté le contrat d'utilisation de l'tmage protégé par le droit d'auteur signé avec ses partenaires comme base d'indemnisation pour prouver les dommages matériels que le demandeur avait subis

du fait de ses actes de violation des droits de propriété intellectuelle que le défendeur a causés Par conséquent, le montant de 50 000 000 VND avancé par le plaignant est tout a fait fondé

Ngày đăng: 24/08/2024, 11:13

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