Généralité de la situation réelle de reglementation de carte đe crédit
Pour guider l’application de le Décret No 91-CP, le Gouverneur de la BEV a promulgué plusieurs textes cI-après : ˆ' Ta Quang Tien, Chief de departement d‘informaique bancatre, Banque d' état du Vietnam, Dossier de Confrence de modernisation d ‘activities bancaire et sysiém de paiement, 2004, p 7
- La Décision No 74/QD-NHI datée du 10 avril 1993 du Gouverneur de la BEV portant sur les rèplemenfs provisoires pour |’émission et l*utilisation des cartes de paiement Ces prescriptions ont été déployées a titre expérimental a partir de l’avril 1993, dans le systeme des banques commerciales Celles-ci seront complétées et officiellement effectuées dans les banques commerciales selon la décision du Gouverneur de la BEV.
- La Décision No 162/QD-NH2 datée du 19 aoôt 1993 du Gouverneur de la BEV portant sur la perception des frais de services de paiement via la banque L’article 2 de cette décision stipule la perception des frais de services de paiement via la banque (appliqué selon les réglementations mentionnées dans la décision No 74/QD-NHI portant sur les régles provisoires pour |’émission et |’utilisation des cartes de paiement).
- La Décision No 22/QD-NHI datée du 21 février 1994 du Gouverneur de la BEV portant sur les ô rộgles de paiement sauf en espộcesằ Celle-ci, qui remplace la dộcision No 74/QD-NHI, inclut des prescriptions sur la carte de paiement, dont les cartes de crédit.
- Le Circulaire No 08-TT/NH2 daté du 2 juin 1994 du Gouverneur de la BEV guide l'exécution des régles de paiement sauf en espéces, stipule les formalités d’ouverture et d°utilisation des comptes courant et celles de paiement sur la base de la systématisation des prescriptions en vigueur, et mentionne des amendements pour s’adapter aux nouvelles régles de paiement ainsi que |’application des techniques informatiques et la rénovation des technologies bancaires.
- La Décision No 297-QD/NH2 en date du 9 septembre 1997 du Gouverneur de la BEV portant sur la perception des frais du prélèvement de |’argent liquide par carte de crédit.
Elle implique les banques et les organisations de crédit baptisées banques de paiement par carte, celles qui sont autorisées d’effectuer des services de carte de crédit.
- La Décision No 371/1999/QD-NHNN9 en date du 19 septembre 1999 du Gouverneur de la BEV sur la promulgation de la régle concernant l’émission, utilisation et le paiement par carte bancaire (Décision No 371) Elle remplace des stipulations mentionnées dans l'articles 2 de la décision No 162/QD-NH2 en date du 19 aoôt du Gouverneur de la BEV portant sur la perception des frais d’opérations via les banques, |’article 24 de la Règle de
28 paiement sauf en espèces au côté de la décision 22/QD-NHI en date du 21 février 1994, de la 2è partie, |’article G du Circulaire No 08/TT-NH2 en date du 2 juin 1994 guidant l’exécution de la Règle de paiement sauf en espèces Jusqu’a I’heure actuelle, elle reste le texte normatif juridique encadre d’une maniére unifiée le processus d’émission, (utilisation et de paiement par carte de crédit au Vietnam. la Loi sur la Banque d’Etat et la Loi sur les établissements de crédit promulguées le 12 décembre 1997 continue d’affirmer les droits et les fonctions des banques et des organisations de crédit dans le fournissement des moyens de paiement (part 1 article 66). le 20 septembre 2001, le Gouvernement a donné le Décret No 64/2001/ND-CP” sur les activités de paiement via les organismes fournisseurs de services de paiement, tout en affirmant que ces derniers sont autorisés de fournir des moyens de paiement par cartes bancaires, incluant celles de crédit Le Gouverneur de la BEV a promulgué la Régle sur les opérations de paiement via les organismes fournisseurs de services de paiement, celle qui est jointe a la Décision No 226/2002/QD-NHNN en date du 26 mars 2002 Cette derniộre inclut les stipulations sur le ô paiement par cartes bancaires suivant la rộgle de la BEV concernant |’ộmission, ]’utilisation et le paiement par cartes bancaires ằ.
Cette situation juridique sur les cartes de crédit montre que : - Actuellement, on est privé de texte normatif juridique obligeant les organisations et particuliers d’utiliser des moyen de paiement sauf en espéces, dont les cartes bancaires, y compris les cartes de crédit La réalité montre que les stipulations sur l’utilisation des moyen de paiement sauf en espéces ne se limitent qu’a la considération des moyen de paiement sauf en espèces comme un des outils de paiement utilisés sur la base de choix des organisations et particuliers L’utilisation non obligatoire des moyen de paiement sauf en espéces constitue également une cause expliquant la faible qualité des opérations de paiement au Vietnam En effet, le taux de paiement en espéces reste encore élevé.
** Décret No 64/2001/ND-CP (20/9/2001) remplace le Décret No 91-CP (25/11/1993)
- Les textes normatifs juridiques sous forme de lois, de décret prennent en note le fournissement des moyen de paiement sauf en espéces Cependant, il s’agit des stipulations communes de caractère arbitraire L’émission, |’utilisation et le paiement par cartes de crédit sont encore encadrées par la Décision No 371/1999/QD-NHNNI du Gouverneur de la BEV portant sur la promulgation de la régle sur |’émission, |’utilisation et le paiement par cartes bancaires, y compris des prescriptions sur les cartes de crédit.
- Plusieurs prescriptions de la loi sur les cartes de crédit ne sont pas concrétes Donc, l’exécution de ces prescriptions dépend-t-elle d’autres textes liés 4 la control de changes, a la résolution des infractions administratives, etc.
- Si les dispositions sur la control de changes, et celles concernant les sanctions des infractions administratives, etc, manquent de stipulations correspondantes, les dispositions de la Décision No 371 sont dénuées de fondements pour leur exécution Cela montre la faible efficacité d’exécution des dispositions, diminuant ainsi l’efficacité de gestion de |’ Etat.
Nous continueront d’analyser d’une maniére profonde les restrictions des dispositions liées aux cartes de crédit, pour en donner des solutions permettant de perfectionner et de compléter les reglementations de cartes de crédit, dans lactuelle condition d infrastructures juridiques au Vietnam.
Généralite sur les droits et obligations des parties dans le processus đ émission, d'utilisation et de paiement par cartes de créđÌÍ <5: 30 1 Fondement de création des relations juridiques des cartes de crédit
Les orientations d’amendement de la reglementation des cartes de crédit
L’élaboration et lamendement de la reglementation des cartes de crédit sont basés sur les raisons et les réalités suivantes:
- Premiérement, ces derniéres années, la politique de réforme économique du Parti Communiste Vietnamien affecte positivement et profondément sur |’ensemble du système législatif dont la reglementation des cartes de crédit En préconisant le développement de l'économie de marché 4 orientation socialiste, la valorisation des forces endogénes, la garantie de l°égalité entre les composantes économiques, il nécessite la synchronisation et la concertation de la reglementation des cartes de crédit.
Dans l’objectif de “créer un environnement transparent, sain et égal aux activités monétaires et bancaires, de vulgariser les technologies informatiques, d’élargir d’utilisation toutes les moyen de paiement sauf en espéces et les opérations de paiement via la banque”?7 comme préconisait le Parti Communiste Vietnamien, la reglementation des cartes de crédit doit jouer le rôle actif afin d’élargir les formes de moyen de paiement sauf en espèces Le Parti Communiste Vietnamien veille 4 remédier “a la dépendance trop importante de paiement en espéces, à la faiblesse dans le développement des formes de prestations financiéres et bancaires”'° Ceci est considéré comme une orientation pour poursuivre les études, l'élaboration des systémes et des politiques juridiques afin de remédier a la dépendance trop importante de paiement en espéces, d’intensifier l'utilisation des outils les moyens de paiement sauf en espèces dans |’économie nationale.
3" Resolution de 9eme Congrés du Parti Communiste Vietnamien, Maison d édition de National Politique, 2001, p.
197 8 Resolution de 9eme Congrès du Parti Communiste Vietnamien, Maison d’édition de National Politique, 2001, p.
Matérialisant la résolution du 9 `“ congrés du Parti Communiste Vietnamien sur laeme rénovation des politiques et le perfectionnement du systéme financier et monétaires, la section communiste de la Banque d’Etat a préconisé l’objectif de réduire le taux du paiement en espéces par rapport a l’ensemble des outils de paiement de 40% a I°heure actuelle à 30-35% en 2005 et de le ramener à 25-30% en 2010%° Pour atteindre cet objectif, la législation sur les cartes de crédit doit jouer le rôle “pionnier” aux transactions portant sur les cartes de credit dans l’économie nationale.
- Deuxièmement, la modernisation du systéme bancaire du Vietnam est une demande pressante de |’économie nationale dans la période de renouveau actuelle, notamment depuis quelques années Elle se fait actuellement avec les objectifs de diversifier les activités de prestation ainsi que les produits bancaires afin de renforcer la compétitivité des banques commerciales du Vietnam Pour parvenir a cet objectif, la reglementation des cartes de crédit doit étre améliorée afin d’assurer non seulement la synchonisation des textes juridiques mais d’intensifier encore |’utilisation des cartes de crédit dans la vie et de s’adapter aux évolutions de la vie socio-économique dans les prochains temps.
- Troisiémement, il nécessite d’amender, de compléter et d’améliorer le systeme des textes juridiques dans le secteur bancaire La promulgation des textes juridiques dans des périodes différentes avec des objectifs de gestion différents a entrainé le manque d’unité a la reglementation des cartes de crédit et l’empiétement entre les textes juridiques Cet état demande l'amélioraton de la reglementation des cartes de crédit et les autres reglementations vietnamiennes.
- Quatrièmement, |’état actuel de la reglementation des cartes de crédit et les questions que nous avons mentionnées au deuxième chapitre montrent que plusieurs améliorations doivent étre apportées a les reglementation des cartes de crédit sont nécessaires.
* Décision No 275/BCSD (28/8/2001) de la section communiste de la Banque d’ état du Vietnam pour |'exécution de la R ésolution du 9 éme Congres du Parti Communiste Vietnamien.
- Cinquièmement, l’intégration a |’économie mondiale est une demande immédiate pour les activités bancaires et la ré-organisation du systéme juridique, notamment depuis la signature de |l’accord commercial Vietnam-Etats Unis et dans le processus des négociations actuelles a l°adhésion du Vietnam a |’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) Elle nous demande des changements considérables des dispositions de reglementation des cartes de crédit pour faire 1’émission, |’utilisation et le paiement par les cartes de crédit d’une des activités du commerce détaillant des banques commerciales du Vietnam face a la forte concurrence des banques étrangéres dans les prochains temps.
Dans la période actuelle, il faut moderniser les prestations bancaires afin d’édifier des banques électroniques, améliorer les reglementation sur ]’utilisation des outils de moyen de paiement sauf en espéces, les dispositions sur |’utilisation des signatures électroniques.
En outre, le perfectionnement de la reglementation des cartes de crédit est encore associé aux responsabilités des services de gestion étatique chargés des opérations de paiement, des administrations de gestion et de délivrance des codes d’attestation électroniques, des signatures électroniques appliquées dans les transactions commerciales électroniques
3.2 Des natures concrétes de la reglementation de cartes de crédit 4 perfectionner 3.2.1 Sur le plan des institutions de gestion
La reglementation de cartes de crédit analysée au deuxième chapitre génére ses propres demandes et ses particularités sur “l’historique du crédit” du client Parallélement, pour assurer la sécurité des entités ainsi que celle du système de paiement lié aux cartes de crédit, il faut parvenir a la concertation des modalités de gestion, de supervision ainsi qu’a la reconnaissance des tricheries, des duperies afin d’appliquer des mesures préventives et de lutte efficaces.
Sur cette introduction, nous trouvons qu’actuellement, les opérations de paiement dans l’économie vietnamienne ne sont pas synchronisées en gestion La Banque d’Etat du Vietnam ne se dote d’aucun département spécialisé dans les opérations de paiement La
62 gestion des opérations de paiement se fait très vaguement par certains départements vus leurs fonctions, leurs taches et leurs compétences comme le département des politiques monétaires, le département de control de changes Cela entraine le manque de coordination et de consultations efficaces au Gouverneur de la Banque d’Etat dans la publication des structures de pilotage et de supervision liées aux opérations de paiement.
Parallélement, la Banque d’Etat doit rendre des orientations d’édification d’une banque de données ou d’un centre d’informations sur les crédits capable de gérer pleinement les activités de transactions effectuées par les individus Le but est de faciliter la décision précise d’émission des cartes de crédit et d’éviter les risques de tricheries ou de duperies dans la gestion des transactions bancaires via les cartes de crédit Cette structure de gestion d’information doit pouvoir encore jouer le rôle d’une agence de consultation qui émet à temps des avertissements et des solutions afin d’assurer la sécurité dans les transactions via les cartes de crédit, de faire des inventaires sur les tricheries et les aléatoires liés aux technologies des cartes de crédit Cette base de données est construite sur les données déjà existantes dans les établissements qui émettent les cartes de crédit, les établissements autorisant les paiement via les cartes de crédit, les inspections et les fiscs Le stockage des informations concentrées et unitaires permet aux banques émettant des cartes de crédit de faire le croissement des données sur l°utilisation des cartes de crédit, de faciliter la gestion efficace des risques liés au processus d’émission des cartes de crédit par les banques II est nécessaire de compléter les fonctions aux activités du centre d’information sur les crédits (CIC) de la Banque Nationale A présent, la gestion par le CIC ne se fait que sur les informations liées aux entreprises ayant des relations avec les organisations de crédit, dans la mesure possible, elle peut étendre le paramétre de gestion, de conservation des informations sur les crédits aux clients individus Le fonction du CIC peut élargir pour de control des fraudes et promulger de disposition de method proteger de droits de partie relatif de carte de crédit.
3.2.2 L’élaboration des régles sur les opérations de paiement en général et les moyen de paiement sauf en espèces par les individus
Nous jugeons que |*élaboration des régles sur les cartes de crédit s’impose dans le cadre du système des dispositions de la reglementation sur le paiement en général et le moyen de paiement sauf en espéces par les particuliers Assurer l’objectif de réduire les paiements en espéces signifie qu’i] faut publier les régles précises et obligatoires pour les paiements en espéces et pour les moyens de paiement sauf en espéces en basant sur l’application et la promulgation des outils de prestations bancaires et via les banques.
Précédemment, le 25 novembre 1993, le Gouvernement a déja publié le Décret No 91-CP sur le lancement des opérations de paiement sauf en espéces Ceci fut considéré comme une base juridique importante pour que la Banque d’Etat stipule Iutilisation,
Des natures concrétes de la reglementation de cartes đe crédit a ĐDGTIEGIÍGHIEF e ch egcennnnsasen nna HH HH Hee sanassrrees as nobis USB ds His CORO Aa 62 1 Sur le plan des institutions de ỉ€SfIOn He 62 2 Lélaboration des régles sur les opérations de paiement
Les questions liées aux politiques de crédit envers |’utilisation
La promulgation du statut officiel sur les cartes a créé un couloir juridique en faveur des banques dans le développement du paiement par cartes de crédit Cependant, dans le réglement sur |’émission, l”utilisation et le paiement par cartes de crédit associé a la Décision No 371, lémission des cartes de crédit demande toujours la garantie du crédit a moyen et a long terme bien qu’elle ne concerne que les crédits fortement spécifiques.
Parallélement, |’emprunt via les cartes de crédit est considéré comme une forme d’octroi de crédit géré par le reglement de l°emprunt par les caisses de crédit au client qui est associé à la décision No 1627/2001/QD-NHNN (rendu le 31 décembre 2001) Par la suite, la délivrance et la gestion des cartes de crédit sont étroitements contrôlées comme dans le cas d’un prét conventionnel Ainsi, les conditions du prét appliquées aux utilisateurs des cartes de crédit sont - elles trop difficiles Les individus désirant utiliser des cartes de crédit doivent garantir par déposer préalablement une somme d’argent sur un compte ouvert auprès de la banque émettrice Ceci empéche l’extension de |’émission et des paiements par cartes de crédit des banques commerciales du Vietnam Parallélement, les régles aussi rigoureuses dans lémission des cartes de crédit que celles appliquées a un
65 emprunt du client empêchent les fonctionnalités de base des cartes de crédit censées a assurer les paiements.
Les régles sur loctroi des crédits cautionnés entrainent des difficultés aux clients souhaitant utiliser les cartes de crédit Les titulaire des cartes de crédit peuvent non seulement effectuer les paiements mais encore a élever les capacités financiéres à court terme Si les clients ont de l’argent disponible pour garantir contre |’obtention des cartes de crédit, ces cartes ne permettent pas la prééminence quant à la demande d’un crédit sans intéréts comme nous |’avons cité dans les paragraphes ci-dessus”?,
En outre, pour les cartes de crédit, les frais de retrait d’argent aux guichets du bureau de transactions de la Banque du commerce extérieure du Vietnam (Vietcombank) sont de 4% sur chaque opération générée; sans compter un chargement de 3% versé aux banques réalisant les opérations de paiement pour les cartes de crédit internationales émises par la banque du commerce extérieure du Vietnam Ainsi, un titulaire de carte de crédit internationale de la banque du commerce extérieure du Vietnam doivent payer des frais atteignant 7% pour chaque opération s’il utilise sa carte pour retirer de l’argent une fois a l’étranger Ainsi, le montant des frais et des intéréts de la banque en cours est jugé trop élevé par la clientéle.
Nous trouvons qu’au prochain processus d’amendement du réglement sur loctroi de crédit aux clients, nous devons rendre une observation plus large sur |’aspect de |’octroi de crédit aux clients via des cartes de crédit afin de rendre les cartes de crédit plus accessible aux habitants La gestion des risques liés au paiement se fera via les structures de supervision, de gestion, de conservation des fichiers crédit des clients comme nous °° Si à terme du paiement, les utilisateurs remboursent tous les paiements générés pendant le terme, ils ne paient aucun intérét sur les crédits autorisés à verser Les clients ne paient les intéréts qu’en cas de non-réglement des sommes relevées mensuellement ou en cas de non-paiement des soldes minimum déterminés Les intéréts a fixé par le contrat d’utilisation de carte qui est signe entre le titulaire et la banque émettrice C’est avec cette condition de frais néant que les cartes de crédit ont attiré une quantité d’utilisateurs plus importante par rapport aux différents outils de paiement et de crédit.
66 l’avons expliqué ci-dessus Des formes de garantie liées a l°émission des cartes de crédit plus souples devraient accélérer les crédits de consommation dans |’économie nationale.
Conditions sur la capacité des titulaires des cartes de crédÌt
Les conditions liées a la capacité d’exercise en matiére civile des titulaire des cartes de crédit ont été profondément analysées dans les paragraphes ci-dessus Nous estimons qu’il faut publier de nouvelles rèples plus souples concernant ces conditions La réalité montre que utilisation des services bancaires n’exige pas dans tous les cas la pleine capacité d’exercise en matiére civile Dans le cas d’ouverture et d’utilisation des comptes de dépôt, nous avons déja des régles stipulant que les personnes n’ayant pas une pleine capacité d’exercise en matiére civile peuvent réaliser leurs droits par le biais des tuteurs ou des répresentant légal selon la loi Ainsi, nous proposons qu’il faut ajouter, lors de la promulgation des textes amendés et complétés du réglement sur |’émission, |’utilisation et le paiement via les cartes de crédits, une clause stipulant que les titulaire mineurs, s’ils possédent des biens indépendants suffisamment capables d’assurer les opérations civiles, ou les mineurs accompagnés de tuteurs, de représentant légal qui jouent le rôle de titulaire principaux, sont autorisés a utiliser les cartes de crédits en tant que titulaire secondaires.
L’amendement du réglement lié à la capacité des titulaire de cartes de crédit doivent permet réellement faciliter |’usage des carte de crédit par des mineurs de 15 a 17 ans qu’avec le consentement de son tuteurs ou répresentant légal.
Les dispositions sur la control de chang€S ô51s ng re 67 3.2.6 Le réglement des violations à la reglementation administrative et pénale 68 3.2.7 Les dispositions liées a la protection des droits de titulaire
La control de changes dans les services impliqués des cartes de crédiats comme nous l’avons analysée ci-dessus n’est pas traitée concrétement et précisément dans la Décision No 371 Cette réalité exige que les banques commerciales doivent porter une grande prudence a l’octroi des lignes de crédit et de paiements aux titulaire des cartes de crédit, notamment a ceux ayant des limites de paiement supérieurs au montant des devises en espèces autorisées a prendre a |’entrée et a la sortie du pays.
I] existe une réalité selon laquelle, la reglementation de control de changes au Vietnam n’est récemment capable de gérer les limites de devises transférées 4 |’étranger en terme des devises en espèces Ainsi, |’autorisation des titulaire 4 utiliser leur carte de crédit dans les opérations de transaction a |’étranger reléve toujours de la compétence des banques commerciales Par la suite, il faut avoir une structure pour que |’octroi par les banques commerciales octroient des ligne de crédit des cartes ne dépasse les limites fixés pour les sommes en devises lors de |’entrée et de la sortie du pays La politique de control de changes demande une régle spécifique aux différents types de cartes, notamment des cartes de crédit internationales, afin d’améliorer l’utilisation des cartes de crédit par les clients afin d’éviter Pabus des cartes pour transférer les devises a létranger tout en facilitant |’émission des cartes par les banques commerciales du Vietnam et réduisant les restreintes dans l’utilisation des cartes de crédits par les clients, notamment dans le contexte des échanges commerciaux élargis a |’heure actuelle.
3.2.6 Le réglement des violations a la reglementation administrative et pénale
Suite aux analyses ci-dessus, le rèplement des violations liées au paiement en général et aux cartes de crédit en particulier ne se dote pas d’une base juridique solide a son application Cela signifie que nous devons accepter |’état de non-réglement des violations.
En général, en cas d’existence des violations, les entités concernées choisissent souvent la solution passive comme la confiscation des cartes ou le rejet des paiements via les cartes si les suspects se présentent Le manque des structures de réglement des violations ainsi que les contenus sur la répartition des risques rend peu efficace le travail de prévention et de lutte contre les violations dans le paiement ainsi que dans |’utilisation des cartes de crédit.
Nous estimons qu’il faut prendre des mesures pour rattacher toutes les régles concernant le réglement des violations inscrites dans différentes dispositions et effectuer des études de terrain afin de déterminer les violations liées aux opérations de paiement et d'utilisation des cartes de crédit Sur cette base, on procédera à particulariser les
68 violations, les pénalités afin de les insérer dans le Décret amendé et modifié le Décret No 20/2000/ND-CP du 15 juin 2000 sur le jugement des violations administratives dans le domaine monétaire et les activités bancaires I] faut porter particuli¢rement |’ attention aux violations liées à la contrefagon des cartes de crédit, a l’utilisation des cartes de crédit contrefaites dans les opérations de paiement ou de retrait de l’argent, a l’usage des crédits appartenant a autrui pour le but de duperie et d’accaparement des biens d’autrui
A présent, le Code Pénal du Vietnam ne stipule les chefs d’accusation et les peines aux violations dans le domaine des paiements via les cartes de crédit internationales.
Cependant, le réglement pénal portant sur la propagation et l’utilisation des cartes de crédit contrefaites ne se fait pas en concertation; certains tribunaux imputent ces đélits a la duperie et a ]’accaparement des biens d’autrui, d’autres 4 l'utilisation des papiers à valeur contrefaits Parallèlement, d’autres graves délits comme la contrefacon des cartes de crédits ne sont pas soumis a des sanctions pénales correspondantes Cela rend peu efficace le travail de prévention et de lutte contre les délits liés aux cartes de crédit Il n’émet ainsi pas de dissuation contre les délits de duperie, de tricherie dans les opérations de paiement et ne peut protéger les droits et les intéréts légitimes des parties concernées.
L’introduction concréte des violations liées aux cartes de crédit comme aux opérations de paiement dans les dispositions de la reglementation administrative ainsi que pénale est une demande pressante pour assurer la sécurité aux parties impliquées dans les opérations de paiement comme dans d’autres activités bancaires Nous trouvons qu’il nécessite un nouveau rajustement concrétisant les chefs d’accusation ou des amendements aux dispositions existantes a propos des délits liés 4 la contrefacon, la propagation, utilisation des cartes de crédit contrefaites, visant 4 donner une concertation dans le jugement des violations concernées.
3.2.7 Les dispositions liées 4 la protection des droits de titulaire de cartes de crédit
En réalité, les violations par les parties concernées portent atteinte aux droits légitimes des titulaires des cartes de crédit: les établissements qui acceptent les cartes de crédit, soit
69 rejettent les paiements par cartes de crédit, soit affichent des prix de marchandises et de prestations plus élevés, soit demandent des différences selon ]°habilitation des paiements (par cartes de crédit ou en espéces), soit exigent des frais complémentaires contre les paiements par cartes de crédit, soit fournissent des marchandises, des prestations qui ne correspondent pas 4 |’accord passé avec les titulaires des cartes de crédit Dans ces cas, les titulaire peuvent faire la réclamation Par contre, il faut des dispositions claires sur le droit de réclamer et d’exiger des dommages-intéréts infligés au système de paiement en défaut géré par les banques émettrice les cartes de crédit, les banques effectuant des paiements par cartes de crédit ou les établissements acceptant l°utilisation des cartes de crédit.
Toutefois, selon la Décision No 371, la protection des droits des titulaires dans ces cas ne se limite que dans l°envoi des réclamations, elle demande une structure précise obligeant les établissements concernés 4 remplir leurs devoirs (acceptation des cartes de crédit présentées par les titulaires) ou les titulaires ne peuvent pas toucher les dommages-intéréts en cas de réglement des frais complémentaires ou de prix surélevés Suite aux analyses dans le deuxiéme chapitre, sur le plan judiciaire, la Décision No 371 ne crée, dans ce cas, une structure permettant aux titulaires de défendre efficacement leurs droits légitimes.
Dans cet état, il faut amender, compléter les fondements pour les titulaires de porter plainte contre les violations ci-dessus et déterminer en méme temps les cas ot il faut payer des dommages-intéréts (s’il y en a) aux parties concernées Sur le plan du contenu, il est précisé que les banques émettant des cartes de crédit considérent les plaintes de la part des clients comme une base pour suspendre temporairement l”acceptation des réglements aux entreprises de fourniture des marchandises ayant des violations aux dispositions sur l’utilisation et le paiement par cartes de crédit I] s’agit d’une base juridique garantissant les dommages-intéréts afin de mieux protéger les droits légitimes des titulaires subissant des atteintes.
En autre part, il est necessaire de adder de disposition de proteger de titulaire C’est le cas: le titulaire a le droit de réclamer l’organisation ou les marchants si le premier découvre des erreurs en transactions Le reglementation constate également que les banques émettrice ou les fournisseurs des marchandises ou services sont aussi responsables pour la réclamation du titulaire-en cas des erreurs en transactions des marchandises.
3.2.8 Les dispositions sur les opérations de paiement par carte de crédit dans le commerce électronique
Actuellement, le Vietnam ne publie aucune dispositions concrétes sur le commerce électronique, notamment sur les opérations de paiement liées aux cartes de crédit et effectuées via Internet Nous voudrions approfondir les analyses de cette question, cequi devrait permettre par la suite montrer les demandes sur le plan juridique pour le paiement par cartes de crédit dans le commerce électronique, par le biais des échanges commerciaux via Internet.
Les opérations de paiement par cartes de crédit dans le commerce électronique sont identiques a celles effectuées dans le système de paiement par cartes de crédit dans le commerce classique Dans ce dernier, on utilise les cartes de crédit pour les paiements; pour cela, Jes clients doivent présenter des preuves justifiant leur capacité de paiement en fournissant aux vendeurs le code de leur carte de crédit Les vendeurs, par le biais du systéme bancaire, vérifie la capacité de paiement pour les opérations vente-achat en cours.
Si les clients sont capables de payer, les vendeurs élaborent une fiche d’achat et demandent 4 leurs clients d’afficher le visa dans ce document Cette fiche constitue de base pour que les vendeurs perceptent de |’argent a la banque et au circuit des factures en cours, les banques envoient aux clients des relevés de leur compte avec des informations concrétes sur les versements ci-dessus.