Tài liệu hỗ trợ học tập khóa 46môn droit de propiété intelectuelle(luật sở hữu trí tuệ)

TABLE DES MATIÈRESPARTIE 1 : PLAN DÉTAILLÉChapitre 1 Présentation générale de la propriété intellectuelle Chapitre 2 Propriété littéraire et artistiqueChapitre 3 Propriété littéraire et

TÀI LIỆU HỖ TRỢ HỌC TẬPKHÓA 46

MÔN: Droit de propiété intelectuelle(Luật Sở hữu trí tuệ)

SESSION 2 - ANNÉE 2023 – 2024

(Pour circulation interne uniquement)

TABLE DES MATIÈRESPARTIE 1 : PLAN DÉTAILLÉ

Chapitre 1 Présentation générale de la propriété intellectuelle Chapitre 2 Propriété littéraire et artistique

Chapitre 3 Propriété littéraire et artistique : Droit d'auteur Chapitre 4 Propriété littéraire et artistique : Droits voisins Chapitre 5 Propriété industrielle

Chapitre 6 Brevet I Chapitre 7 Brevet II Chapitre 8 Les dessins Chapitre 9 Droit des marques I Chapitre 10 Droit des marques II Chapitre 11 Noms commerciaux

Chapitre 12 Secret commercial, circuit intégré Chapitre 13 Indication géographique

Chapitre 14 La protection des obtentions végétales (POV)

Chapitre 15 Protection des droits de propriété industrielle (civil, pénal, administratif)

PARTIE 2 : QUESTIONS THÉORIQUES ET EXERCICESPARTIE 3 : LISTE DE RÉFÉRENCES

SUPPORT DE COURS :

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2ème TERME ANNÉE 2023– 2024 -

-PARTIE I: PLAN DÉTAILLÉ

1.Titre du sujet: Droit de propriété intellectuelle (Luật sở hữu trí tuệ)

2.Nombre de crédits : 30 crédits (dont 18 périodes théoriques et 12 périodes de

3.Objectifs du cours: 3.1 À propos des connaissances:

Introduire les principes de droit relatifs au droit de la propriété intellectuelle ; Comprendre comment les principes de droit sont appliqués dans les milieux d'affaires;

Acquérir des connaissances sur les principes de base de la propriété intellectuelle Apprécier les domaines de problèmes juridiques dans la conduite d'une entreprise et fournir des solutions.

Apprendre et appliquer les principes du droit d'auteur, du brevet, de la marque et en particulier du nom commercial, de l'indication géographique, etc.

Différencier les principes relatifs à la formation du contrat, à l'interprétation d'un contrat, à la protection du consommateur et à la décharge du contrat en matière de propriété intellectuelle.

3.2 À propos des compétences:

Comprendre l’aspect général du droit de la propriété intellectuelle Distinguer le droit de la littéraire et artistique et la propriété industrielle

Comprendre le droit d’auteur, la propriété littéraire et artistique, les droits voisins, les dessins et les modèles, le brevet d’invention, les marques, les appellations

Consultation (exposer la situation d'espèce, identifier le problème juridique, résoudre le problème juridique (à partir des textes, lois, jurisprudences et pratiques), tirer les conséquences concrètes de leur raisonnement pour le cas posé) Commentaire d’une décision de justice (un jugement, un ordonnance, un arrêt) Commentaire de texte (ou d’article).

Dissertation, mémoire de fin d’étude (délimiter le sujet, déterminer l’intérêt du sujet au regard de l'actualité juridique, sociale, politique, intérêt historique, pratique, théorique).

5 Évaluation:

Composantes de l'évaluation

Cours (inclure soit un rapport, un essai, une étude de cas, un projet ou une présentation, test individuel)

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6 Contenu détaillé du sujet:

Chapitre 1 : Présentation générale de la propriété intellectuelle

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Notions d'introduction

- Les droits de propriété intellectuelle appartiennent aux systèmes de droit civil - IP couvre de nombreuses caractéristiques :

• Monopole sur les marchés

• Empêcher les tiers d'exploiter les DPI • Restrictions à la concurrence commerciale ● Convention ADPIC de l’OMC.

● L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI ● L'Accord sur les ADPIC

● La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

● Le Protocole de Madrid sur le système d'enregistrement des marques internationales

● Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (19 juin 1970) ● Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (19 juin 1970) ● Le Traité sur le droit des brevets (11 mai 2000)

● Le Traité sur le droit des marques (TMT) (27 octobre 1994)

● Arrangement de La Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

● Accord Vietnam - Suisse sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans le domaine des DPI (1999)

2.2 Les principes généraux

● Principes du traitement national ● Principe de priorité

2.3 Théories sur les DPI

● Les principales théories de la propriété intellectuelle +La théorie du travail de Locke

• Restreindre le transfert du droit d'utiliser l'objet de propriété industrielle (art 142 Loi sur la propriété intellectuelle) ;

• Licence obligatoire de l'invention (art 145 loi sur la propriété intellectuelle) ;

• Droits d'utilisateurs antérieurs sur les inventions, dessins et modèles industriels (art 134 loi sur la propriété intellectuelle).

● Protection sélective ● Protection territoriale ● Durée limitée

2.6 Exclusion de la protection

● 1 L'actualité du jour est purement rapportée.

● 2 Documents juridiques, documents administratifs, autres documents du domaine judiciaire et traductions officielles de ces documents.

● 3 Processus, système, méthodes de fonctionnement, concepts, principes et données ".

• Schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ; • Protection des informations confidentielles ;

Le régime de la propriété dite industrielle vise à favoriser l’innovation, laquelle soit constitue la raison d’être de l’entreprise qui l’a produite, soit lui accorde un avantage concurrentiel Il s’est développé au fil des temps diverses législations ayant cette vocation de favoriser l’activité innovante et son exploitation en entreprise Certaines de ces législations ont pour objet premier de récompenser la production créatrice, d’autres favorisent plutôt la mise en marché des produits de cette création.

Dans la première catégorie, on peut ranger la Loi sur les brevets, la Loi sur la protection des obtentions végétales2 et la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

Par ailleurs, la Loi sur les dessins industriels4 et la Loi sur les marques de commerce5 relèvent plutôt de la seconde catégorie Nous présenterons sommairement ci-après ces législations en précisant brièvement leur objet, les conditions de leur mise en œuvre ainsi que la durée des droits qu’elles octroient à leurs titulaires.

Chapitre 2 : Propriété littéraire et artistique

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Introduction générale

● La loi reconnaỵt le droit d'auteur et permet aux auteurs et aux titulaires du droit d'auteur de s'autodéterminer et d'exploiter leurs œuvres, contre les actes de violation du droit d'auteur.

● Dans le monde, le terme copyright a une connotation différente selon les pays car le terme copyright (l'anglais est le droit d'auteur, le français est le droit d'auteur, l'allemand est urheberrecht) est utilisé courant dans les pays du système juridique européen continental (Civil Law), le terme copyright est largement utilisé dans certains pays du système juridique anglo-américain (Common Law)

● Le droit d'auteur comprend : le droit moral et le droit de propriété

2 Les caractéristiques

● Le droit d'auteur ne protège que les formes créatives, pas le contenu créatif ● Le droit d'auteur est automatiquement protégé

● L'œuvre protégée doit être originale

3 Titulaires de droits d'auteur

● Auteur ● Co-auteur

Premièrement, dans le cas ó les coauteurs investissent conjointement du travail, des finances et d'autres conditions matérielles pour créer une œuvre, ils sont les propriétaires communs de l'œuvre et ont droit aux droits d'auteur comme prescrit

Deuxièmement, dans le cas ó une œuvre créée par des coauteurs est constituée de parties distinctes, qui peuvent être séparées pour une utilisation indépendante, chaque personne a le droit d'utiliser sa propre partie séparément et bénéficie du droit d'auteur sur l'œuvre avec cette section, à moins que les co-auteurs n'en conviennent autrement.

● Propriétaire du droit d'auteur

Les propriétaires de droits d'auteur sont des organisations et des individus qui détiennent un, plusieurs ou tous les droits de propriété conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle

4 Objet du droit d'auteur

La loi sur la propriété intellectuelle énumère les types d'œuvres protégées, notamment : les œuvres littéraires, scientifiques, artistiques et dérivées (protégées si elles ne portent pas atteinte au droit d'auteur sur l'œuvre utilisée pour faire des œuvres dérivées).

4.1 Objet protégé

● Œuvres littéraires, artistiques et scientifiques

L'article L112-2 de la loi française sur la propriété intellectuelle le stipule Protégez les œuvres créées par les intellectuels suivants :

1° Livres, brochures et autres ouvrages littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Conférences, allocutions, lectures, supplications et autres ouvrages de même nature ;

3° Œuvre dramatique ou musicale ;

4° Les œuvres chorégraphiques, pièces de théâtre et de cirque, pantomimes, représentations fixées par écrit ou sous une autre forme ;

5° Œuvre musicale avec ou sans paroles ; [ ]

● Œuvre dérivée

Une œuvre dérivée est une œuvre basée sur une œuvre existante Les œuvres traduites d'une langue à l'autre, les adaptations, les adaptations, les compilations, les annotations, les sélections sont protégées tant qu'elles ne portent pas atteinte au droit d'auteur sur l'œuvre utilisée faire des œuvres dérivées

● Objets non protégés

La loi sur la propriété intellectuelle prévoit spécifiquement des objets qui ne sont pas couverts par la protection du droit d'auteur

La propriété littéraire et artistique, ou PLA, est une partie de la propriété intellectuelle Elle sert à protéger les créations d’art et de littérature originales

L’autre partie du droit de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle Cette dernière sert à protéger les marques, les brevets, les dessins et modèles.

Ainsi, c’est le Code de la propriété industrielle qui régit le droit de la propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique se subdivise elle-même en trois catégories : Le droit d’auteur, pour protéger les oeuvres dites « de l’esprit »,

Les droits dits « voisins », qui concernent les artistes, les interprètes ainsi que les producteurs son et vidéo

Le droit des producteurs de bases de données

Chapter 3: Propriété littéraire et artistique (Droit d'auteur, droits voisins)

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Introduction générale

● Titulaires de droits connexes : artistes interprètes ou exécutants, propriétaires d'exécutions, producteurs de phonogrammes, d'enregistrements vidéo et organismes de diffusion.

● Contenu du droit d'auteur

Le contenu du droit d'auteur comprend les droits moraux et les droits patrimoniaux Ce sont deux autorisations très importantes séparées en contenu spécifique.

● Droits moraux

Les droits moraux de l'auteur visent à protéger les intérêts moraux de l'œuvre de l'auteur Les droits moraux ne peuvent être hérités ni transférés (à l'exception du droit de publier ou d'autoriser d'autres à publier l'œuvre) car ces droits sont liés à chaque individu.

● Droits patrimoniaux

Les droits de propriété sont des droits de propriété sur lesquels un auteur ou un titulaire de droit d'auteur peut utiliser exclusivement son œuvre.

2 Exception au droit d’auteur

Article L122-2

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;

2° Par télédiffusion.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.

3 Durée de la protection du droit d'auteur

La durée de protection du droit d'auteur est calculée séparément : la durée de protection des droits moraux et la durée de protection des droits de propriété Ces réglementations contribuent à créer un équilibre entre les intérêts d'un monopole et les intérêts de la société de l'autre Par lequel:

Droit francais Article L123-1

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent Droit vietnamien

Les droits moraux spécifiés dans les clauses 1, 2 et 4, article 19 de la loi sur la propriété intellectuelle sont protégés indéfiniment

Les droits moraux spécifiés à la clause 3, article 19 et les droits de propriété spécifiés à l'article 20.

Chapter 4 : Propriété littéraire et artistique (Droit d'auteur, droits voisins)

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Les exceptions du droit d'auteur

● La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est entrée en vigueur au Vietnam le 26 octobre 2004

● Les dispositions sur les exceptions au droit d'auteur en cas de copie et de citation d'une œuvre stipulent que les articles 9 et 10 de la Convention de Berne ont été intériorisés

● Les articles 25 et 26 de la Loi sur la propriété intellectuelle vietnamienne ○ Les cas d'utilisation des œuvres publiées sans demander d'autorisation ○ Sans avoir à payer de redevances et de rémunérations

○ L'article 26 de la loi sur la propriété intellectuelle stipule les cas d'utilisation des œuvres publiées qui ne nécessitent pas d'autorisation mais doivent payer des redevances et des rémunérations.

2 Droit francais

Exception ● Article L122-5

● Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

● 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

● 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

● 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

● a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

● b) Les revues de presse ;

● c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

● d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;

3 Exceptions de droit étranger3.1 Droit Canadien

Dans de nombreux pays du Commonwealth, la doctrine de « l'utilisation équitable » s'applique En conséquence, des cas limités et des exceptions sont précisés dans les cas spécifiques énumérés L'« utilisation équitable » désigne les cas suivants : utilisation de l'œuvre à des fins de recherche personnelle, non à des fins commerciales, pour commenter, analyser, rapporter des événements, citer La loi canadienne prescrit six facteurs pour déterminer « l'utilisation équitable » :

● L'utilisation des deux termes différents « utilisation équitable » et « utilisation libre des œuvres » fait également une différence dans l'approche des exceptions au droit d'auteur Le Canada utilise le mot « utilisation équitable » pour parler d'utilisation équitable, tandis que les États-Unis utilisent le mot « utilisation libre des œuvres » Le Royaume-Uni utilise le terme d'utilisation équitable et la France énumère des exceptions à l'esprit de « libre utilisation des œuvres » dans la convention de Berne sur le droit d'auteur.

3.2 Droit européen

● L'article L.122-5 de la loi sur le droit d'auteur dispose : Une fois l'œuvre publiée, l'auteur ne peut interdire : Sous réserve que le nom et la source de l'auteur soient clairement indiqués : De courtes analyses et citations à des fins de commentaire, de critique, d'enseignement, de science ou d'information finalités de l'ouvrage ● La loi française quantifie que les citations doivent être des « citations courtes »,

c'est-à-dire « courte citation » afin de contrôler le pourcentage de citations

3.3 Lois des États-Unis d'Amérique

● U.S.C § 107 US IP Law considère 4 facteurs pour considérer le droit d'utiliser une œuvre correctement Par conséquent, considérez 4 facteurs :

But de l'utilisation de l'œuvre La nature de l'utilisation de l'œuvre Nombre de pièces utilisées

L'impact de l'utilisation de l'œuvre sur le marché ● Affaire Folsom c Marsh en 1841

● Arrêt Authors Guild, Inc v Google Inc.

○ Premièrement, la finalité de Google n'est pas une finalité commerciale ○ Deuxièmement, des portions sont photographiées en petites quantités ○ Troisièmement, avec ce service de Google, les utilisateurs en savent plus

sur le travail et augmentent l'achat réel du travail ● Folsom contre Marsh en 1841.

● Sony corporation contre Universal city studios 1984.

3.4 Les autres législations

Chapitre 5 : Propriété industrielle

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Introduction générale

● Les accords ADPIC en 1994.

○ Une nouvelle dimension internationale au droit de la propriété intellectuelle ○ La protection du monopole dans l'entreprise apporte des avantages concurrentiels sur le marché à partir desquels générer des profits dans l'entreprise

● Jurisprudence

Judgment 117/2015KDTM-ST

Novartis Ag vs Union Of India & Ors on 1 April, 2013

2 Principe du « premier déposant »

● Le brevet ne peut être délivré que pour les demandes valables ayant une date de priorité ou la date de dépôt la plus ancienne parmi les demandes remplissant les conditions pour être délivrée un brevet

● En cas de demande multiple et remplissant les conditions d'octroi de la protection et la même date de priorité ou la date de dépôt dès lors que le degré de protection ne peut être accordé qu'à une seule demande d'entités qui selon l'accord de tous les déposants ; si aucun accord n'est conclu, toutes les demandes ont été refusées pour être brevetées.

3 Principe de priorité

● Le déposant a le droit d'enregistrer des brevets revendiquant la priorité sur la base de la première demande d'enregistrement du même objet de protection s'il remplit

● Schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ; ● Protection des informations confidentielles ;

5 Importance de la protection des droits de propriété intellectuelle

● Les droits de propriété intellectuelle présentent de nombreux avantages pour les inventeurs, les propriétaires et les autres parties prenantes.

● Les droits de propriété intellectuelle sont d'abord bénéfiques pour les auteurs, les inventeurs, les titulaires et ceux qui ont été transférés à la propriété intellectuelle ● Les droits de propriété intellectuelle offrent une sécurité aux titulaires de propriété

intellectuelle dans l'établissement de leurs droits de propriété intellectuelle sans se soucier de la possibilité pour d'autres de copier, d'utiliser vos actifs de propriété intellectuelle

● Les droits de propriété intellectuelle profitent non seulement à leurs propres intérêts, mais aussi à des avantages économiques en plus des avantages sociaux.

CHAPITRE 6: BREVET (I)

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Introduction générale

● Nous avons discuté de divers types de propriété industrielle, tels que les brevets, les marques, les droits d'auteur Ce sujet porte sur le droit des brevets, la nature du brevet et les conditions de protection.

● Arrêt n° 136/2011/KDTM-PT du 29 aỏt 2011

2 Caractéristiques des droits de propriété industrielle2.1 Protection du contenu

● Car la forme d'expression protégée par le droit d'auteur est à l'opposé de la protection par les droits de propriété industrielle du contenu de l'objet C'est pourquoi tous les objets de propriété industrielle protégés veulent exprimer la nouveauté de l'objet par rapport au monde

● Objet intrinsèque protégé par des fonctionnalités telles que, les caractéristiques de ce contenu n'ont rien de nouveau, rien d'unique par rapport à d'autres sujets.

2.2 Objets à protéger sur la base du certificat de protection

● Pour les droits de propriété industrielle, les droits naissent sur la base de l'enregistrement

● Lors de l'enregistrement, après la période Bureau de la propriété intellectuelle pour examen dans l'ordre prescrit par la loi, aucune demande valide, l'objet se verra accorder un brevet

2.3 Limitation dans l'espace et dans le temps

● Tout comme dans la protection du droit d'auteur sont également limités en termes d'espace et de temps

● Les objets de propriété industrielle sont protégés sur l'ensemble du territoire de la République Socialiste du Vietnam

● Si ces objets veulent être protégés dans un autre pays, ils doivent se baser sur l'inscription avec priorité en faveur du jour

3 Définition du brevet

● Tous les articles qui ne sont pas disponibles dans la nature et qui sont des produits créés par l'homme

● Toujours selon cette tendance et les raisons ci-dessus, ce qui est considéré comme l'invention n'est pas seulement le produit physique tel que même un

procédé pour créer de nouveaux produits ou pour impacter certains éléments dans le but d'un changement de statut ou d'un matériel disponible constituent également l'invention.

3.1 Produit

Les produits faisant l'objet d'une protection par brevet peuvent être sous forme d'objets (outils, machines, équipements, composants, circuit ), sous forme de matière (matériel, matériel, alimentaire, pharmaceutique ) ou sous forme de matériaux biologiques.

3.2 Processus

Il se traduit par un ensemble d'informations qui identifient la manière de mener un processus, un travail spécifique se caractérise par des signes (caractéristiques) de l'ordre, des conditions et des composants de participation, des mesures et des moyens de mise en œuvre des actions en vue d'atteindre un certain objectif.

4 Objets non brevetables

En fait, de nombreux produits sont le résultat de processus de pensée créative mais pas de l'invention.

Les théories scientifiques elles-mêmes ne sont pas une invention

Un groupe de produits innovants intellectuels importants de l'homme est la théorie, la théorie, la théorie des sciences : mathématiques, mécanique, physique, astronomie, linguistique, économie, politique primaire, sociologie le produit intellectuel joue un rôle important pour l'évolution de l'être humain la société et à la fois mentale et physique

5 Solution utilitaire

● Contrairement à de nombreux autres pays dans le monde, le Vietnam accorde un modèle d'utilité pour les petites inventions

● La solution utilitaire est essentiellement une invention à un niveau inférieur Des conditions de protection utiles aux solutions plus simples, ne nécessitant aucune exigence d'activité inventive, la durée de protection réglementée est également plus courte

● Disposant sur la protection des solutions d'utilité pour satisfaire les exigences de protection de l'innovation technique dans le pays, le niveau de la science et de la technologie dans notre pays est encore sous-développé par rapport à d'autres pays du monde

● Cependant, au-delà de la protection d'un brevet mondial, les solutions techniques innovantes peuvent être protégées comme un secret commercial.

—

Chapitre 7 : BREVET (II)

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Introduction générale

● Une invention pour être brevetée doit remplir les conditions de la présente invention soit des solutions techniques nouvelles que le niveau technique dans le monde, il y ait une activité inventive, susceptible d'application industrielle (l'article 58 de la loi sur la propriété intellectuelle).

a) nouveauté ; b) créativité ;

c) Capable d'application industrielle.

2 Accords sur les ADPIC

L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC stipule également : "Des brevets sont délivrés pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines de la technologie, à condition que l'invention soit nouvelle, qualifiée de créatrice et susceptible d'application industrielle".

3 Conditions de brevetabilité

3.1 Nouveauté

● L'une des conditions préalables à la protection d'une invention est que les solutions techniques requises pour la protection doivent être nouvelles

● La nouveauté comme condition importante pour la protection de l'invention est précisée dans les traités internationaux et le droit des brevets des nations du monde entier.

● La Convention sur le brevet européen (article 54.1 et 2) prévoit qu'« Une inventionest réputée nouvelle si une invention ne fait pas partie des conditions techniques.La condition technique est considérée comme comprenant tout ce à quoi le publicpeut accéder, tel que décrit par écrit ou verbalement, sous forme d'utilisation ousous d'autres formes, avant la date de dépôt de la demande de brevet d'invention».

3.2 La créativité

● Une invention est considérée comme inventive si elle est le résultat d'un effort intellectuel et si elle est comparée au niveau technique du monde à la date de priorité de la demande, elle ne se posera évidemment pas pour une personne moyenne qualifiée dans le domaine technique concerné.

● L'article 61 de la loi sur la propriété intellectuelle : les brevets sont considérés comme ayant une activité inventive si, sur la base de la solution technique, elle a été divulguée sous la forme utilisée, décrite par écrit ou sous toute autre forme dans le pays ou à l'étranger avant la date de dépôt ou avant la date de priorité de la demande de brevet dans le cas d'une demande de brevet bénéficie du droit de priorité, l'invention est une démarche innovante, ne peut être créée facilement pour des personnes ayant des connaissances moyennes du domaine technique concerné ● L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, l'activité inventive" peut être chaque

membre considéré comme synonyme du terme "non évident"

L'évaluation du niveau de créativité des solutions techniques décrites dans la demande se fait en évaluant les signes soulignés les différences fondamentales de portée (exigences) de protection pour conclure :

(i) La différence fondamentale de signe peut être réputée avoir été divulguée dans les sources d'information minimales requises ou non, et ;

(ii) La collection de signes de base distincts a été considérée comme évidente pour la personne moyenne connaissant ou non le domaine technique concerné.

3.3 Applicabilité industrielle

● Une solution technique ne peut être accordée que par le brevet ou la solution du brevet potentiellement utile si elle est appliquée dans la pratique, et non simplement théorique Si l'invention est un produit ou un composant du produit, le produit doit pouvoir être fabriqué

● Capacité d'application industrielle de l'invention définie à l'article 62 de la loi sur la propriété intellectuelle : les brevets sont considérés comme susceptibles d'application industrielle s'ils peuvent effectuer la fabrication, la production en série de produits ou l'application à nouveau et répéter le processus de l'invention est le contenu et obtenir des résultats cohérents.

● Pour évaluer si l'invention a la capacité de s'appliquer ou non, il faut tenir compte des critères suivants :

(i) Les informations décrivant la nature de l'invention revendiquée dans la demande ont-elles atteint ou non le public (contenu) et la fonction (but) définis de l'invention ?

(ii) L'indication des conditions pour que l'invention soit applicable ou non ? (iii) Dans de telles conditions, les personnes ayant des connaissances moyennes dans leurs domaines respectifs peuvent-elles déposer une demande brevetée ou non, si elles peuvent obtenir des résultats comme indiqué ou non ?

(iv) L'application peut-elle être répétée ou non ?

3.4 Dans les cas suivants, les solutions techniques ne sont pas considérées commesusceptibles d'application industrielle :

● La nature de l'objet ou les instructions pour réaliser l'objet vont à l'encontre des principes de base de la science Cela a été interprété comme des opérations de produits ou de processus contraires à la loi naturelle et aux principes fondamentaux de la science évidemment non susceptibles d'application industrielle.

● Les sujets comprennent les éléments, les ingrédients sans relation technique les uns avec les autres ou ne pouvant pas se contacter ou les objets qui contiennent des contradictions internes La raison en est que ces objets ne peuvent pas être réalisés en pratique pour atteindre les objectifs spécifiques qu'il n'y a donc aucune possibilité d'appliquer.

● Les objets ne doivent pas nécessairement être une application réelle Si l'objet qui n'est essentiellement pas réalisable dans la pratique, bien qu'il puisse théoriquement fonctionner, sera considéré comme n'étant pas susceptible d'application industrielle.

● Objets absolument inexistants ou absence d'instructions importantes pour mettre en œuvre la solution, par conséquent, une personne ayant des compétences

ordinaires dans la technique concernée ne peut pas réaliser cet objet, de sorte que l'objet sera réputé ne pas être susceptible d'application industrielle.

4 Licence obligatoire

● Par licence obligatoire de brevets, on entend l'agence d'État autorisée par un pays -sur la base des dispositions de la loi - une décision de coercition, forcer le monopole à concéder des licences d'inventions pour le gouvernement ou des particuliers, d'autres organisations utilisent par le biais d'un contrat écrit, dont les conditions de base ont été énoncées dans la décision d'exécution sans le consentement du titulaire des droits exclusifs, dans le but d'empêcher l'abus du monopole établi par le régime des brevets ou à des fins communautaires, non commerciales.

● Dans les cas suivants, le droit d'utiliser l'invention à transférer à des organisations et à des particuliers utilisé tel que décidé par les organismes publics autorisés sans le consentement du titulaire des droits monopolistiques d'utiliser le brevet :

L'utilisation de l'invention à des fins d'utilité publique, non commerciale, servant la défense, la sécurité, la prévention, le traitement et la nutrition des personnes ou répondant aux besoins urgents de la société

CHAPITRE 8 : LES DESSINS

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Introduction générale.

● Le design industriel est une combinaison de l'une quelconque des lignes ou de la couleur de la forme tridimensionnelle de toute caractéristique d'apparence extérieure créée, en particulier pour un produit industriel ou artisanal, et peut être utilisé comme modèle pour des produits industriels ou artisanaux

● Les facteurs tels que la qualité, le prix, les éléments esthétiques du produit jouent également un rôle très important, rendant le produit attrayant, attrayant pour les clients, augmentant la valeur de ce produit

● Les produits utiles portant des dessins doivent pouvoir être reconstruits par des moyens industriels (capables de produire une série de produits de conception similaire) C'est pourquoi au terme "design" a été ajouté le mot "industriel".

● Arrêt n° 1892/2011/KDTMST

2 Conditions de protection des dessins et modèles industriels

Le dessin ou modèle industriel est protégé s'il remplit les conditions

● Un dessin ou modèle industriel doit être nouveau par rapport à tous les dessins et modèles industriels dans le monde, ce qui signifie qu'un dessin ou modèle industriel présente des différences fondamentales avec le dessin ou modèle industriel qui a été protégé ou a demandé une protection

2.2 La créativité

● Un objet à protéger en tant que dessin ou modèle industriel doit répondre aux exigences de la créativité Les dessins et modèles industriels innovants sont prescrits dans la loi sur la propriété intellectuelle.

● Les dessins et modèles industriels innovants exigent que les dessins et modèles industriels aient leurs propres caractéristiques esthétiques.

● La loi ne protège que les solutions de conception esthétique au-delà de la portée de la conception conventionnelle, suffisamment pour faire de l'apparence extérieure du produit une impression esthétique unique.

2.3 Applicabilité industrielle

● Un dessin ou modèle industriel est considéré comme susceptible d'application industrielle, si possible utilisé comme modèle pour des produits de production de masse dont l'apparence est un dessin ou modèle industriel au moyen de l'industrie ou de l'artisanat

● Objets non protégés au nom du dessin ou modèle industriel

Les entités suivantes ne sont pas protégées au nom du dessin ou modèle industriel : 1 L'aspect extérieur du produit en raison des caractéristiques techniques du produit requis ;

2 L'aspect extérieur de l'industrie du bâtiment ou de la construction civile Cependant, pour les dessins techniques, la conception de la construction peut être protégée par le droit d'auteur.

3 La forme du produit n'est pas visible lors de l'utilisation du produit.

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CHAPITRE 9: DROIT DES MARQUES I

Heures de cours: 1 heure TD: 1/2 heure

1 Introduction générale

● La marque est l'un des actifs importants de l'entreprise C'est ainsi que les entreprises présentent leurs produits aux clients, aux consommateurs et à la renommée, à la production et au commerce de prestige

● Certaines marques contribueront à créer d'énormes profits grâce à la production de biens ou de services portant la marque ou la signature de contrats permettant aux titulaires d'autres d'utiliser la marque.

● Titre Ier : Marques de produits ou de services (Articles L711-1 à L717-7) ● Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-3) ● Article L711-1 Article L711-2 Article L711-3

● https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414/

2 Définition de la marque

Le droit de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe utilisé pour distinguer les produits et services d'organisations et de différents individus Les conditions établies des marques :

● - Doit être des signes;

● - Les enseignes doivent être liées aux produits, biens et services ;

● - Les enseignes qui doivent être capables de personnaliser des biens tels services avec le même genre de biens et services, l'information permettant aux consommateurs de savoir quels biens et services de celui-ci

2.1 Fonctions des marques● Indication de provenance

La marque est un symbole du commerce de prestige Les marques doivent refléter l'origine des biens et des services.

● Publicité ou marketing

La marque a contribué à distinguer et à identifier les biens et services Sur le marché ó une augmentation du même type de biens a permis l'identification des biens de consommation d'un commerçant spécifique

● Assurance qualité

La marque aide les propriétaires de marques à maintenir des produits et services de qualité stable offerts sous la marque Cela fournira une base aux consommateurs pour s'assurer lors du choix d'un produit Les consommateurs utilisent les informations sur l'origine et la qualité pour croire que le produit consolide leur détermination d'achat.

2.2 Classement de la marque

La loi sur la propriété intellectuelle reconnaỵt et protège les informations visuelles reconnaissables de la marque, sous la forme d'images, de couleurs, de mots, de chiffres ou d'une combinaison de ces facteurs.

● Marque collective

Une marque collective est "une marque utilisée pour distinguer des produits ou des services des membres d'une organisation est le propriétaire de la marque pour des produits et des services par des individus et des organisations autres qu'un membre de l'organisation là-bas".

Les marques collectives peuvent appartenir à une association dont les membres de cette association peuvent utiliser ce label s'ils satisfont à toutes les exigences prévues par la réglementation relative à l'usage des labels de marque collective Les règles d'utilisation de la marque collective doivent contenir le contenu principal suivant :

● Nom, adresse, lieu d'établissement et fonctionnement de l'organisation collective est le propriétaire de la marque.

● Les critères pour devenir membre de l'organisation collective; ● Liste des organisations et des individus autorisés à utiliser la marque ; ● Les conditions d'utilisation de la marque ;

● Mesures pour traiter les infractions à la réglementation sur l'utilisation de la marque ; et.

● Les règles d'utilisation d'une demande de marque collective doivent figurer dans les marques collectives et toutes les modifications de contenu doivent être notifiées à la direction de l'Etat de la propriété intellectuelle en général et des marques particulières.

L'article 7bis de la Convention de Paris fait référence à la marque collective stipulée :

(1) Les Pays-membres de l'Union acceptent les demandes d'enregistrement et de protection des marques collectives appartenant au groupe dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même s'il ne possède pas d'établissements industriels collectifs et commerciale.

(2) Chaque pays doit identifier les conditions spécifiques dans lesquelles une marque collective doit être protégée et peut refuser la protection si la marque est contraire aux intérêts de la société.

(3) Toutefois, dans les cas ó l'existence du collectif n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, la protection de ces marques ne peut être rejetée au motif que le groupe qui n'est pas mis à l'eau est requis pour la protection ou non établie en vertu des lois de ce pays.

● Marque de certification

Une marque de certification est "une marque détenue par la marque qui permet aux organisations et aux particuliers d'utiliser des biens et des services par des organisations et des particuliers afin de certifier les caractéristiques d'origine, les ingrédients, le matériau, le mode de fabrication des biens, la manière de fournir le service, la qualité, l'exactitude, la sécurité ou d'autres caractéristiques des produits ou des services portant la marque »