Luận án nghiên cứu: La conformité matérielle de marchandises dans la vente internationale selon la convention de vente de Vienne du 11 avril 1980

C’est la raison pour laquelle il est utile et intéressant de rechercher et analyserles problématiques liées au défaut de conformité matérielle des marchandises dans la vente internationa

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Mémoire de recherche

Université Francois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de

Commerce Extérieur

DESS Droit des Affaires Internationales de Hanoi

TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆN TRUONG ĐẠI HỌC LUẬT HÀ NỆ :

Hanoi — 2003-2004

Maison du Droit Vietnamo-Frangaise

BIBLIOTHEQUE

SzAMRETH Sokhon ns cn

DDESS Droit Aff Inter

Urniversité Francois-Rabelais de Tours

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Memotre de recherche

REMERCIEMENT

Je tiens a remercier mes professeurs frangais et vietnamiens qui m`ont dispensédes cours particuliérement intéressants tout au long des mes années d'études en Droitdes affaires internationales J.adresse également des remerciements à mon professeurPierre ANGLES D*‘AURIAC, mon directeur de recherche Ses conseils et ses

encouragements mont permis d'obtenr a un travail utile pour mon pays Mes

remerciements vont également a la direction de l'Ecole Supérieure du CommerceExtérieure et la direction du département de Formation post-universitaire qui m`ontréservé des conditions favorables pour parachever ce programme de formation siimportant

SAMRETH Sokhon

-2-DESS Droit Aff Inter

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LA CONFORMITE MATERIELLE DE MARCHANDISES DANS LA VENTE

INTERNATIONALE SELON LA CONVENTION DE VIENNE

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ccecscestecctect tes ee cree teen eee er ea en cane nent Ốc PAGE 5

PARTIE I: COMMENT LA CONFORMITE MATERIELLE EST-ELLE APPRECIEE ? - |

CHAPITRE I : QUELLES SONT LES NOTIONS VOISINES DANS LES SYSTEMES DE DROIT

NA TIONA UX cerrecctrtecttessteeesteseseeneeeeeeeeeneseseeeeceeeeenseaeneeeeeeeneeeeneeen cọ 0 tì tà g1 0 30 81080 1180 es 9

SECTION! : En droit francais, la notion voisine de conformité matérielle est

l’obligation de conformité et la garantie contre les vices cachés -+: +++*++*erretrrtee 9SECTION II : En droit anglais, la notion voisine de conformité matérielle est la

conformité a la description ou a | échantillon, la qualité satisfaisante et la

conformité: 4 un usawe partlouller -e -eS<ieieiriiiriDmiriieierdi 14

SECTION HUI: En droit cambodgien, la notion voisine de conformité matérielle est

['obligation de conformité contractuelle, la conformité légale de marchandises et

le ee ee ee 18

SECTION IV : En droit vietnamien, la notion voisine de la conformité matérielle

est la conformité contractuelle et la conformité légale Dene HH HA SA B0 GÀ 50000000006 0000809509006 865500 686660806 24

CHAPITRE II : LA NOTION DE CONFORMITE MATERIELLE DANS LA CONVENTION DE

SECTION I : LA CLASSIFICATION DES CONFORMITES SELON LA SOURCE DES

CIETLTPTATTTHO NI aiennca 2c carcrescmern ence masink anand MS ARR SRD Nice hd ROA 28

§ 1.La conformité contractuell@-:: *+ +=+*++ +9 Y 991v tk kh hà the 28

§ 2.La conformité léga|e + ++ ss+ccshcctheterrierttettkrtttttriiirriiiiiiriiiriiirie 33

SECTION II: LE MOMENT AUQUEL LA CONFORMITE EST APPRECIEE-:+rttttttttrttrre a9

§ 1 Le pTÍRID€***+rrtnttnthtthhhnthhttthtttthtthtrrrtrrrrriiindrhriiitirerrrirrir 39

SAMRETH Sokhon ss

DESS Droit Aff Inter

Université Frangois-Rabelais de Tours

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Memoire de recherche

§ 2 Exceptions deere eee n eee tenant eR EEE eee ee Oe eRe ener HE Anat ee RESTO SSOP EEE E eee eeseeeconenessesseeeD 40

PARTIE II: EFFETS DE LA CONFORMITE : : -** >>> nh hy th kề nà nh Km KH nh TT vn eg 4]

CHAPITRE I : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ATTACHES AU PROBLEME DE LA

CONEFORIMIT Bien ẺẻốốốỐốốỐốố ốố ếố ốc Sieitcai' cp Hr wusrre eS su naR aR r 4]

SECTION T DROIT Gie< -<0-0.000rererensdnronnesenensnvevnesenennnes en unsenscngusnnabeaen avenivennns iy se ue cor ennasucnnsees 41

§ ] De l’acheteur H96064060265601920606060600000600000000600000000000990600006000606960000000900900009000090099006066 4]

§2 Du vendeur «9 H9 606 0 0 0 64 86 8 009 6 4.60 9 8.0 e een e eae e 0 0.0 0:5 0 0 0 9 0.6046 0.6 0 66.066 8:8 8 89 5 6 06.9 0.0.6 0i 000m 0ì im 9 0 0060606066 43

SECTION Il : ÕBLIOGALTHÔNHG nrroeseebiinsoitoti9oSSEE081030800/1000i0001801000G188059808i073000-G0X1G00500308708100140G00 45

§1.De l'acheteur Ore rere 9 9 0 000 000.010.000 008.000 000.608 00.0000 0/06600 00004099009 000 090006000900909000000000090866406 45

§2 Du vendeur -+*+*+++*+t+tttttttttttttttrtrtrrttth 111111111 HH 0 1011 re 47

CHAPITRE II : QUELS SONT LES MOYENS A DISPOSITION DE L'ACHETEUR AU CAS OU LES

MARCHANDISES LIVREES PAR LE VENDEUR NE SONT PAS CONFORMES svete 48

SECTION I : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXERCICE DE CES MOYENS - 48

§ ] Le défaut doit étre inconnu de l’acheteur HH n660000069600606060660000000006260006960099608% 48

§ 2.Le défaut doit être imputable au vendeur -*+*+++:*++++++++++++t+rsrtertetetserteeerre 49

SECTION H : MOD ALT TES DRC HàceeeseeiisndkdasnatenssioobalixassLlN6sbes cao dt Sd3sa«cocsglfivEbeus 50

§ 1.Les moyens à la disposition de |’acheteur au cas ou le défaut deconformité constitue une contravention essentielle au contrat: 50

§ 2 Les moyens a la disposition de l’acheteur au cas ou le défaut deconformité ne constitue pas une contravention essentielle au contrat -: 55

CONCLUSION Onsen eo 8 908/8: n eee eee ee 810100518606 8) 81818.8/818.6/48/46/8:6-.B.616:8:8,8 818.6.616-6 8.816 804.016) 5Ì: 616 008 41 10.678 5ì 6) 904 4.8.8.8/8.6.90616 EEE L OCCUR EDUC 416.4) 8.08 6'6.6'010'8.8Ì8.6)4/8/4)8.6.618 6: 0:40 56

ANNEAB sscanenswsn ie consis truy hhg85001256000016149813852G034G38508E5/53013813588883088E⁄30003ISB2033:NNBĐSEEI soma GD SR0ĐSTMHHISHDNMS.R/10008600ã.6 58

SAMRETHSokhbn _ | c -4- ~ 1¬ -—DESS Droit Aff Inter

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INTRODUCTION

La vente internationale joue un rôle trés important dans le commerceinternational Mais, les litiges entre acheteurs et vendeurs demeurent nombreux, voire

se multiplient Ces litiges trouvent leurs causes dans des conflits d` intéréts entre

acheteurs et vendeurs, en particulier si le vendeur est frauduleux ou négligent, et dans

|’ existence de solutions divergentes selon le systéme de droit considéré Les litiges quisurviennent le plus souvent concernent les effets du contrat de vente, qui produisent les

obligations pesant sur les parties Une obligation qui est le plus posée dans la pratique’

est celle pour le vendeur de délivrer les marchandises conformément aux stipulationscontractuelles L’apparition des litiges relatifs 4 la conformité des marchandises livréesrésulte surtout du fait du manque de clarté rédactionnelle des contrats

En 1980, la Convention de Vienne est intervenue en établissant des réglesuniformes et de caractère universel en vue de régir le contrat de vente internationale.Cette convention régit essentiellement les obligations des parties y compris I obligation

de conformité Cependant malgré cette recherche d’harmonisation du droit applicable,les conflits portant sur les problémes de conformité apparaissent encore dans les ventesinternationales de marchandises, et ce notamment du fait des lacunes, imprécisions ouencore ambiguités de la Convention La conformité de la marchandise est une questionprimordiale en ce qu’elle est lun des éléments fondamentaux de la loyauté dans lecommerce international mais aussi une garantie de sécurité pour tous les

consommateurs.

C’est la raison pour laquelle il est utile et intéressant de rechercher et analyserles problématiques liées au défaut de conformité matérielle des marchandises dans la

vente internationale selon la Convention de Vienne

Mais, avant toutes choses, il convient de définir ce que lon entend par laconformité mateérielle

L On peut voir sur le site đ` Internet www.unilex.info, la plupart des décisions publiées concernent le

probléme de la non-conformité des marchandises livrées.

SAMRETH Sokhon

Trang 6

La Convention de Vienne de 1980 prévoit deux sortes de garanties La premiéreest la garantie qui concerne l`aspect physique des marchandises elles-méme Elle estprévue aux articles 35 et suivants de la Convention On peut l’appeler la conformitématérielle des marchandises La deuxiéme est celle qui concerne les droits sur lesmarchandises C'est la garantie contre léviction des tiers sur les droits sur lesmarchandises Elle est prévue aux articles 41,42 et 43 de la Convention Elle estsouvent désignée par la doctrine comme étant la conformité juridique

L’article 36-1 de la Convention prévoit que le vendeur est responsable de toutdéfaut de conformité qui existerait au moment du transfert des risques a |’acheteur,méme si ce défaut n’apparait qu’ultérieurement

Cet article englobe tout le défaut de conformité, apparent et caché En d’autrestermesdire, cette notion est semblable a celle de I'obligation de conformité et de la

8 » A VI

garantie contre les vices cachés en droit frangais

L’article 35 de la Convention définit la conformité matérielle en énoncant dans

le premier alinéa les principes de conformité en relation avec ce qui est prévu dans lecontrat Le vendeur doit donc livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et letype répondent a ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou leconditionnement correspond a celui qui est prévu au contrat Or, le deuxiéme alinéa duméme article 35 pose, dans I’hypothése ou |’accord conclu ne prévoit rien, les critères

de conformité, en considérant, sauf a ce que les parties n'en aient convenu autrement,

les marchandises ne sont conformes au contrat que si:

a) elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement desmarchandises du méme type;

b) elles sont propres a tout usage spécial qui a été porté expressément ou

tacitement a la connaissance du vendeur au moment de la conclusion ducontrat, sauf sil résulte des circonstances que Ï'acheteur ne sen est pas

' Articles 1641 et 1642 du code civil francais

SAMRETH Sokhon Lớn

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Mémorre de recherche

remis a la compétence ou a Ïappréciation du vendeur ou qu'il nétait pasraisonnable de sa part de le faire;

c) elles possedent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présenté

a l'acheteur comme échantillon ou modele;

d) elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les

marchandises du méme type ou, a défaut d'un mode habituel, d'unemaniẻre propre a les conserver et a les protéger

Comme le contrat est la preuve de la volonté des parties, lorsque les partiesprecisent clairement ce qu’elles veulent dans le contrat, il doit étre facile d’apprécier laconformité des marchandises A contrario, pris par la rapidité des transactions, lesparties peuvent ne pas avoir indiqué tous les éléments dans leur contrat Dans ce cas, laconformité sera plus difficile 4 apprécier Le juge compétent l°appréciera selon lescritéres légaux définis par la convention, plus précisément le deuxiéme alinéa dearticle 35 de la Convention

Donc, la premiere question soulevée est l’appréciation de la conformité (partie

premiere) dont l'étude permettra, dans une deuxiéme partie, d’aborder les conséquences

et les sanctions en cas de défaut de conformité (partie deuxiéme)

En ce qui concerne lappréctation de la conformité, il est intéressant de fairel'étude comparative entre les différents systemes de droit en présentant les notionsvoisines (chapitre premier) dans les deux grandes systémes, droit francais et droitanglais et dans nos systémes juridiques asiatiques, le droit cambodgien et le droitvietnamien Cette comparaison peut nous aider a mieux comprendre la notion deconformité, et à essayer d’identifier le système juridique le plus adapté au contrat devente internationale

Dans une deuxiéme étape, nous procéderons a une étude approfondie del’appreciation de la conformité selon la Convention de Vienne de 1980 (chapitre

deuxieme) en présentant les critéres d’appréciation de la conformité donnés par la

Convention elle-méme et ceux qui ont été retenus par la jurisprudence

SAMRETH Sokhon a =

7-DESS Droit Aff Inter

Trang 8

Nous verrons dans une deuxiéme partie, aprés avoir analysé la question delappréciation de la conformité, les conséquences et les sanctions en cas de défaut deconformité (partie deuxieme)

Le probleme de la conformité met en cause plusieurs droits et obligations LaConvention de Vienne instaure des droits et des obligations des parties, notamment ledroit de défense du vendeur contre l’allégation de non conformité par |’acheteur

L’inexécution de certaines obligations affecte certains droits par exemple, si |’acheteur

n’a pas honoré son obligation de contrôler, de dénoncer les marchandises dans un délairaisonnable prévu par la Convention, il perdra son droit d’invoquer le défaut deconformité Donc, un des points essentiels de cette réglementation est l’analyse desdroits et obligations des parties (chapitre premier)

Dans tous les systémes juridiques, en cas d’inexécution d’une obligation par le

débiteur de lobligation, la législation met toujours a la disposition du créancier les

moyens de recours devant lui permettre de sanctionner le débiteur et de couvrir lespréjudices subis Dans la vente internationale, la Convention de Vienne crée égalementles moyens appropriés en cas d’inexécution par les parties de leurs obligations Nous

aborderons 4 ce titre les moyens à la disposition de l’acheteur propres à la livraison des

marchandises non conformes par le vendeur (chapitre deuxiéme) en présentant les

conditions d’exercice de ces moyens (section une) et leurs modalités d’exercice (section

deuxiéme)

Dans ce mémoire de recherche, on étudie essentiellement des problémes

juridiques qui se posent dans la pratique de vente internationale en analysant les

solutions de chaque probléme juridique sur la base des articles de la Convention

elle-méme, des jugements, arréts et les sentences arbitrales qui constituent lesjurisprudences de la Convention et également des doctrines

A la fin de ce mémoire, je vais analyser les avantages et inconvénients de laConvention de Vienne dans la pratique de la vente internationale et donner lesperspectives dans le cas ou le Cambodge et le Vietnam en deviennent membres

SAMRETH Sokhon SỐ _ s8

Trang 9

PARTIE I: COMMENT LA CONFORMITE EST ELLE APPRECIEE ?

Lors de l’apparition des litiges relatifs au probleme de défaut de conformité, la

premiere question qui se pose au juge est l’appréciation du défaut de conformité Laquestion essentielle est de savoir si on peut considérer que les marchandises livrées sontconformes au contrat

La Convention de Vienne est le fruit de la volonté d’harmoniser plusieurs

systemes juridiques L’obligation de conformité selon la Convention a un caractéreunificateur du pluralisme des obligations du vendeur qui figurent dans les différents

systemes de droit nationaux, comme par exemple la distinction entre ‘obligation deconformté et la garantie contre les vices cachés en droit francais A cet égard, laConvention les réunit en une seule obligation qui est lobligation de conformité au

contrat.

Les systemes nationaux sont généralement bien connus et compris Ainsi, pour

bien comprendre la conformité matérielle selon la convention de Vienne, il convient de

de présenter les notions voisines dans les systémes nationaux que sont le système dudroit francais, celui de droit anglais, celui de droit cambodgien et celui de droit

vietnamien

CHAPITRE I: QUELLES SONT LES NOTIONSVOISINES DANS LES

SYSTEMES DES DROIT NATIONAUX ?

SECTION I: En droit francais, la notion voisine de conformité

matérielle est l obligation de conformité et la garantie contre les vices cachés

§ 1 Définition

Le code civil francals prévoit dans son article 1603 deux obligations principales

a la charge du vendeur qui sont celle de livrer et celle de garantir la chose qu’il vend

SAMRETH Sokhon - _

Trang 10

En ce qui concerne la premiére obligation, selon l’article 1243 du code civilfrancais, le vendeur doit délivrer ce qui est convenu et ne saurait substituer une autrechose Cela signifie que le vendeur doit livrer des choses qui sont conformes auxstipulations convenues, notamment la quantité convenue ainsi que la qualité convenuepar exemple Il y a défaut de conformité lorsque |’ordinateur n’a pas la puissance

promise’, la vitesse du navire est trés inférieure a celle qui avait été promise’, les

# Ề ` ` 3

vaches livrées ne sont pas pleines, au contraire de ce qu’avait promis le contrat”

Une autre notion du défaut de délivrance est la livraison erronée C’est lalivraison d’un bien totalement différent de celui prévu au contrat On l’appelle aliudpro alio Dans ce cas, il n’y a pas de livraison de la chose vendue, mais il y a unelivraison d’une chose non vendue, par exemple, la livraison d’un ceuf a la place d’un

boeuf,

Le vendeur n’est pas tenu seulement de livrer la chose convenue mais aussi de

la garantir contre les vices cachés affectant l’utilisation normale de la chose L’article

1641 du code civil francais prévoit que le vendeur est tenu de la garantie a raison desdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine,

ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nenaurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Les vices cachés sont les défauts de la chose qui au premier examen de la chose

ne se révelent pas et qui la rendent impropre a l’usage auquel |’acheteur la destine Parexemple constitue un vice caché, non un défaut de conformité, la livraison d’unmatériel qui avait été promis au contrat, mais insuffisant, défectueux et inutilisable en

l'état, le fait que le matériel litigieux n’étaient ni loyaux, ni marchands et n’étaient pas

: sả oe 5 an 5 : : “ Ảx ốẽ

susceptibles d’étre utilisés d’un maniére normale’, le fait q`une fuite a |’intérieur d’un

' Ciy 1 13 octobre 1993, Sté Bouchonnerie Gabriel, B, I,n° 287 D., 94.211 ;JCP,93,IV.2639 Com, 16Juillet 19973,B, IV n° 247, JCP 74 II 17 864, 2° esp, n, JGhestin

° Com, 27 avril 1979, B IV, n° 132

? Com, 24 novembre 1966, B, III, n° 457 ; JCP, 67, 1115288, n JH.

"Com 16 Juillet 1973 B, IV, n° 247, JCP 74 II 17 864, 2° esp, n, JGhestin

* Com 15 juin 1981, B IV, n° 273.

SAMRETH Sokhon -

~10-DESS Droit Aff Inter

Trang 11

§ 2 Sanctions en cas d`inexécution des obligations

A) Cas de défaut de conformité

1) Conditions d exercice

Selon la chambre civile de la cour de cassation, la remise d’une chose qui n’estpas conforme aux stipulations contractuelles entraine la résolution de la vente et, le cas

échéant, la responsabilité contractuelle du vendeur conformément au droit commun,

sans qu’il y ait a établir que les conditions de la garantie, notamment le bref délai, sont

réunies’ Selon cette décision, l'invocation du défaut de conformité dans un bref délai

n est pas une condition requise

La charge de la preuve pése sur l`acheteur qui doit prouver que la chose livrée

n’est pas conforme a ce qui est prévu dans le contrat”.

En ce qui concerne la prescription, le défaut de conformité doit êtrenormalement invoqué dans un délai de droit commun, c’est-a-dire 10 ou 30 ans maiscomme le défaut de conformité se remarque trés vite, c’est-a-dire lors de la prise delivraison des marchandises, il doit étre invoqué dans un délai raisonnable qui dépend

' Civ 1, 27 octobre 1993, BI n° 305, D , 94, 212

* Civ 1, 4 juillet 1995, B, 1, n° 302 ; D, 95, LR , 200

: L’article 35 de la Convention ‘Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent a

ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond a celui qui est prévu au contrat A moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si: a) elles sont propres aux usages auxquels serviraient habitucllement des marchandises du méme type; b) elles sont propres a tout usage spécial qui a été

* Civ 1, 17 mars 1992, cont., conc ,cons 92 n° 130,n.L.Leveneur ; non pub B

* Lart 1315 du code civil francais et Com, 3 décembre 1980, B IV, n° 409 : La charge de preuve pése sur

l’acheteur

SAMRETH Sokhon | mm

Trang 12

Memotre de recherche

de la nature de la chose La prescription de |’action commence a courir a partir du

moment de la livraison qui est celui ou |’acheteur se trouve en mesure d’effectuer desverifications des marchandises, sinon l’action en résolution du contrat est déchue, carl’acheteur a commis une faut contractuelle pour ne pas avoir été diligent lors de lareception des marchandises

La résolution pour défaut de conformité n’est pas subordonnée à |’existence

: 53 : ` , 1

d’un préjudice subi par l’acquéreur

Le vendeur insére souvent une clause de défense comme par exemple la claused’exclusion de responsabilité En ce qui concerne la conformité, des clauses limitatives

de responsabilité du vendeur peuvent être valables sauf à ce qu’elles mettent en causel'existence méme du contrat

Outre les deux moyens mentionnés ci-dessus, l°acheteur peut demander la

résolution en cas de défaut de conformité? Mais, la résolution doit être demandée en

justice, sauf dans I’hypothése de I°existence d’un pacte commissoire, c’est-a-dire d’uneclause de résolution de plein droit L’acheteur ne pourrait obtenir une résolution du

contrat que si le défaut de conformité revét une gravité importante, sinon il ne pourraitque se satisfaire de la chose ou demander une réduction du prix

' Civ, 1, 13 octobre 1993, Société Bouchonnerie Gabriel

* Civ 1, 17 mars 1992, cont., conc ,cons 92 n° 130,n.L.Leveneur ; non pub B

SAMRETH Sokhon -

Trang 13

Selon le principe de la responsabilité contractuelle, lorsqu’il y a un dommagesubi par l’acheteur, celui-ci peut demander des dommages et intéréts sans préjudice del’application d’autres sanctions Donc, l'acheteur peut demander par exemple larésolution et des dommages et intéréts

B) Cas des vices cachés

1) Conditions đ`exercice

En ce qui concerne les conditions de fond, pour que le vendeur soit sanctionné

en raison des vices cachés il faut que les vices existent réellement, soient graves, cachés

et enfin soient antérieures à la vente

Quant aux conditions de formes, selon l`article 1648 du code civil francais,l'action en garantie doit être intentée par l‘acquéreur dans un bref délai, suivant lanature des vices rédhibitoires, et usage du lieu ou la vente a été réalisée Toutefois,l’acheteur est dispensé d`agir s’il peut faire état d une promesse de dédommagement ou

dune reconnaissance de | existence du vice par le vendeur II dispose alors du délai de

droit commun pour agirÌ (10 ou 30 ans) Le délai commence 4a courir au jour de la

découverte du vice par I`acheteur” Le bref délai dans lequel I’acheteur doit intenter

l'action en garantie n'est pas déterminé précisément, mais la jurisprudence estime qu'ilest d’a peu prẻs 6 mois et peut aller jusqu’lan A cet égard, les juges du fond disposed'un pouvoir souverain

2) Modalités d`exercices

L’action en garantie peut déboucher sur divers résultats L`article 1644 du code

civil frangais prévoit au choix de | acquéreur la possibilité d`obtenir /a résolution ducontrat par |’action rédhibitoire (restitution de la chose et du prix) ou une diminution du

' Com 17/12/58

ˆ Com 03/12/57

SAMRETH Sokhon ˆ ma

-I3-DESS Droit Aff Inter

Trang 14

prix par | action estimatoire (remboursement partiel), peu importe que le vendeur soit

de mauvaise foi, professionnel ou non Il est également possible pour | acheteurd`intenter une action qui vise /a remise en état ou le remboursement de la chose Enfindes dommages et intéréts peuvent être demandés pour réparation du préjudice causé par

le chose ou par la vente, mais, en pareille hypothèse, le vendeur doit être de mauvaisefoi

SECTION IL: En droit anglais, la notion voisine de conformité

matérielle est la conformité a la description ou 4 | échantillon, la

qualité satisfaisante et la conformité à un usage particulier

§ 1 Définition

A) La conformité à la description ou a | échantillon

1) La conformité à la description

La description comprend une notice descriptive précisant les caractéristiques et

performances, qualité, capacité de la marchandise On pensera aussi a toutes lesindications portées sur |’ emballage des produits directement sélectionnés par I acheteur.Selon la loi anglaise de 1979, le vendeur doit vendre des marchandises qui

correspondent a la description des produits exposés ', sinon il commet une

contravention en délivrant des marchandises non-conformes Un défaut relatif a la

composition est généralement considéré comme une non-conformité à la description’.

' Sale of Goods Act 1979, s 13(1) Las 13 a été modifiée par le Sale and Supply of Goods Act 1994

? V, par exemple Bostock & Co Itd V Nicholson & Sons Itd.[ 1904] 1 K.B 725 : vente đ`acide

fulfurique sans arsenic qui contenait en fait de l'arsenic.

SAMRETH Sokhon -

Trang 15

2) La conformité 4 I échantillon

Le vendeur peut vendre une marchandise en présentant en avance a | acheteur

|'échantillon L`échantillon peut étre prélevé sur la quantité déja achetée ou peut en étreentierement séparé Pour que |’ acheteur puisse invoquer le défaut de conformité, il fautque les parties aient voulu que la conformité de la marchandise livrée avec I' échantillonprésentée soit la base du contrat La vente par échantillon est stipulée de maniére

Selon la nouvelle loi”, la marchandise est de qualité satisfaisante si elle répondaux standards qu une personne raisonnable considérait comme satisfaisants, eu égard

a la description qui lui en a été donnée, le prix(s ‘il constitue un élément pertinent), ettoute autre circonstance pertinente

La qualité satisfaisant est appréciée selon la description des marchandises Parexemple, si un acheteur a acheté une marchandise dont la description faisant part d’unequalité moyenne, il ne peut raisonnablement attendre delle (de la marchandise) qu'ellesoit de qualité supérieure

Le prix est également un élément déterminant de la qualité satisfaisante Ainsi,l’acheteur raisonnable ne peut attendre d'un article vendu a bas prix les mémes qualitésque đun article de description similaire vendue a un prix supérieur Au contraire, dans

' Sale of Goods Act 1979, s 15(1) Las 15 a été modifiée par le Sale and Supply of Goods Act 1994

* Sale of Goods Act 1979, s 114(2A), introduite par le Sale and Supply of Goods Act 1994 section 1(1).SAMRETH Sokhon -15- a

Trang 16

des circonstances exceptionnelles, comme la vente promotionnelle, la vente organiséedans le cadre d’une liquidation, le bas prix n'est pas considéré comme un élémentpertinent pour

Pour que l'obligation de la section 14 sur la qualité satisfaisante s applique, ilfaut que le vendeur vende dans le cadre d'une activité professionnelle (sed/s in the

; 1

course of a business)

Selon la loi de 1994, le mot business comprend toute profession ainsi que

l'exercice des activités de |’administration et des organismes publics’ Il doit être

largement compris Il recouvre toute vente, civile ou commerciale, réalisée a titrehabituel ou non, ayant un but lucratif ou non

La loi de 1994 fournit également une liste de critéres additionnels susceptiblesd'être pris en compte Ces critères sont suivants :

(1) Conformité a tous les usages pour lesquels des marchandises du

méme type en question sont communément vendues ;(2) Apparence et finition ;

(3) Absence de défauts mineurs ;

(4) Sécurité ; et

(5) Durabilité

Il n'est pas requis que toutes ces conditions soient remplies pour qu'unemarchandise livrée soit de qualité satisfaisante Ces critéres ne sont pas cumulatifs Lejuge est invité a retenir l'un ou I'autre élément dans les cas appropriés

Trang 17

2) La conformité a un usage particulier

Une autre obligation qui pése sur le vendeur Cette obligation est née lorsque

| acheteur fait connaitre au vendeur l'usage particulier auquel il destine le produit dontl’acquisition est projetée Le vendeur doit alors livrer une marchandise qui estraisonnablement conforme a cet usage particulier qu’il soit habituel ou inhabituel

Cependant, le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise conforme al"usage particulier dont il a eu connaissance si, compte tenu des circonstances, levendeur ne s'est pas fondé sur la compétence ou le jugement du vendeur, ou qu'il

n était pas raisonnablement pour lui de le faire’.

: & 2 TRUNG TAM THONG TIN THU VIEA

§ 1 Les effets du défaut de conformité TRƯỜNG ĐẠI HOC LUẬT HÀ NỘ

PHÒNG ĐỌC

A) Les conséquences en cas de défaut de conformité

Lorsque le vendeur ne livre pas une marchandise conforme a une des

obligations de conformité soit la conformité a la description, la conformité a

| échantillon, la conformité à la qualité satisfaisante , la conformité a I’ usage particulier,

| acheteur a le droit de refuser la marchandise non conforme et le cas échéant, de seprévaloir de la résolution du contrat Le rejet de la marchandise ne vaut pas résolution

du contrat Ainsi, le vendeur garde la possibilité de proposer une autre livraison, s'il estencore dans le délai contractuel d`exécution,

Lorsqu’il y a résolution du contrat, le vendeur peut reprendre possession de lamarchandise et |’ acheteur se faire rembourser le prix

Laction en dommages-intérets est toujours ouverte en fonction des préjudices

subis par | acheteur

' Section 14 (3) On trouve une rédaction comparable dans la convention de Vienne, art 35-2-b.

SAMRETHSokhon - 7 r* a

DESS Droit Aff Inter l ô ‘

Université Frangois-Rabelais de Tours Maison du Droit Vi amo-Francaise

BIBLIOTHEQUE

Trang 18

B) Clauses de non responsabilité

Selon le Unfair Contract Terms Act 1977(loi anglaise), toutes clauses visant aexclure ou limiter les obligations du vendeur relatives a la conformité de lamarchandise a la description ou a | échantillon, leur qualité ou conformité a un usage

particulier est nulle vis-a-vis d'une personne traitant en tant que consommateur’

Cependant, le vendeur professionnel, en vue de limiter sa responsabilité, peut attirerl'attention de lacheteur sur l'existence du vice avant la vente ou émettre unavertissement ( sur | existence du vice) faisant en sorte qu'il devienne déraisonnable

pour l'acheteur de se fonder sur la compétence ou le jugement du vendeur

SECTION III : LE DROIT CAMBODGIEN

§1 Définition

A) L’obligation de conformité contractuelle

L’article 37 du décret du 28 octobre 1988 sur le droit des contrats et laresponsabilité extra contractuelle énonce que :

«The vendor shall not change or modify the subject matter to be sold by

any means from the date of the sale until its delivery »

A partir du moment ou la vente a été conclu jusqu’ a la livraison, le vendeur nepeut ni changer ni modifier l'objet vendu Cela signifie que le vendeur doit livrer ce que

a été convenu entre lui et Ï'acheteur C'est la méme notion que J obligation deconformité en droit frangais: le vendeur doit livrer la marchandise vendueconformément aux stipulations contractuelles

' Unfair Contract Terms Act 1977,s.6 (l)a

S AMRETH Sokhon -18- —

Trang 19

L impossibilité de livrer une marchandise conforme peut résulter d un dommage causé

a l'objet du contrat et du fait que le vendeur ne peut pas trouver une marchandise de

(1) The seller has an obligation to deliver to the buyer goods that

conform to the contract

2) Except where the parties have agreed otherwise, the goods delivered

to the buyer shall be deemed nonconforming goods in any of the

following situations:

(a) Where the goods do not conform to the quantity, quality and

description required by the contract;

(b)

Le projet de Code civil pose dans le paragraphe (1), I`obligation générale delivrer les marchandises conformes au contrat qui est 4 la charge du vendeur, ainsi quedans le paragraphe 2) (a), les critéres supplétifs de non conformité par rapport a la

qualité, quantité et a la description imposée par le contrat Il laisse cependant aux

parties a la vente la faculté d’en convenir autrement

B) La conformité légale des marchandises

Le projet du code civil ( 1-3-12) point (2) donne un nombre de critéres supplétifs denon conformité en prévoyant que :

' L'article 38 du décret 28 octobre 1988 sur le doit des contrats et la responsabilité extra contractuelle

SAMRETH Sokhon _ =~

Trang 20

"})

2) Except where the parties have agreed otherwise, the" goods delivered

to the buyer shall be deemed nonconforming goods in any of the

following situations:

(a) Where the goods do not conform to the quantity, quality and

description required by the contract;

(b)Where the goods differ from those that the seller held out to the

buyer as a sample or model in terms of their quantity, quality or

description;

(c) Where the goods are not fit for a particular purpose expressly or

impliedly made known to the buyer when the contract was executed;

(d)Where the goods are not fit for the purposes for which goods of the

same description would ordinarily be used; or

(e) Where the goods are not contained or packaged in the manner usual

for such goods or in a manner adequate to preserve and protect the

goods.”

Les marchandise ne sont pas conformes, si leur qualité, quantité et descriptionest différente de celle qui est prévue au contrat (a); ou de celle de I`échantillon oumodẻle présentée a‘l acheteur (b), ou si les marchandises ne sont pas propres a lunusage particulier qui a été explicitement ou implicitement fait connaitre a |‘acheteurquand le contrat a été exécuté (c), ou si les marchandises livrées ne sont pas propres à

l'usage habituel d’une marchandise de description semblable et enfin les marchandises

ne sont pas conformes, si elles ne sont pas conditionnées ou emballées de manièreusuelle pour la marchandise de ce type, ou de maniére adéquate qui peut les préserver

ou et protéger

En tout état de cause, ces criteres ne sont que supplétifs, c’est-a-dire que le

vendeur et |'acheteur peuvent se mettre d accord autrement sur les cas de conformité

C) Le défaut caché

Le vice apparent est facilement remarqué par |’ acheteur et celui-ci peut rejeter

la marchandise immédiatement aprés la découverte de ce vice Selon l'article 42 du

SAMRETH Sokhon mm ' wr.r

Trang 21

decret du 28 octobre 1988, Le vendeur n'est pas responsable des défauts extérieurs,

mais des défauts cachés qui ont leur existence avant la vente’ Le décret ne définit pas

clairement le vice caché I] ne donne pas les critéres d appréciation du caractére caché

du vice I] ne donne qu'une condition de responsabilité qui est l'antériorité del’existence du vice par rapport à la vente

Lacheteur a la charge de preuve de l'antériorité des vices cachés par rapport a

2

la vente

Quant au projet du code civil, il évoque également la notion des vices cachés

dans 1-3-13 (Conforming Goods Warranty Liability) en considérant que :

(1) Where the goods are nonconforming in any respect at the time that

the risk passes to the buyer, even if the existence of such

nonconformance becomes apparent after the passage of such risk, the

buyer may, in accordance with in the terms of the contract and the

provisions of 102 this Code, demand that substitute goods be delivered

or that such nonconformance be remedied, terminate the contract or

reduce the purchase price as against the sellers

Le projet octroie a | acheteur des recours au cas ou les marchandises livrées ne

sont pas conformes au moment du transfert des risques, méme si le défaut n`apparạt

qu apres le moment du transfert des risques, c est à dire méme si le défaut est caché.Mais | importance est, comme dans le décret et le droit francais, que le défaut doit êtreantérieure au moment du transfert des risques, méme s'il apparait ultérieurement

' L'article 42 du décret du 28 octobre 1988: The vendor is not responsible for any external defects butshall be liable for latent defects in existence prior to the sale If the purchaser can prove that such defectexisted prior to the sale, then the purchaser can ask to rescind the contract or to reduce the price

“L'article 42 du décret

SAMRETH Sokhon ae oe

Trang 22

Apres avoir vu la définHion de ces notions voisines qui sont celles de laconformité contractuelle, de la conformité légale et du vice caché, il convient d’étudier

et comparer les sanctions applicables en cas d`inexécution

§ 2 Sanction en cas de manquement

En ce qui concerne la conformité, le décret ne édicte pas clairement la sanctiondans I hypothése ou les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat Il ditseulement que a partir de la vente jusqu'à la livraison, le vendeur ne peut ni changer nimodifier | objet vendu par nimporte quel moyen' Il ne pose qu'une obligation auvendeur, mais i] ne dit pas qu est ce qui va se passer si le vendeur change ou modifiel'objet du contrat

Selon le paragraphe (2) de 1-3-15 du projet de code civil cambodgien, au cas oules marchandises ne sont pas conformes a l'un des critéres prévus par livre 5, chapitrepremier, section III, sous section XII ( 1-3-12) du projet de code civil, l'acheteur peutdemander au vendeur de livrer les marchandises de remplacement’.

Quant au paragraphe (4) 1-3-15 du projet, il dit que l'acheteur peut fixer undélai supplémentaire d'une durée raisonnable pour que le vendeur exécute son

obligation’.

Le Livre 5, 1-3-16 donne a Ï'acheteur victime de la non conformité desmarchandises une possibilité de résolution du contrat en disant que si les marchandises

ne sont pas conformes et la non conformité empéche I acheteur de réaliser son objectifs

' article 37 du đécret du 28 octobre 1988 sur le doit des contrats et la responsabilité extra contractuelle

dit que :«The vendor shall not change or modify the subject matter to be sold by any means from the date

of the sale until its delivery »

” Where the goods are nonconforming in any respect, the buyer may demand that the seller deliversubstitute conforming goods, 1-3-15, (2) projet du code civil cambodgien

* The buyer may fix an additional period of time of reasonable length for the seller's performance of itsobligations, Paragraphe (4) , 1-3-15 du projet du code civil

SAMRETH Sokhon _ mm" SỐ

‹22-DESS Droit Aff Inter

Trang 23

pour lequel il conclut contrat, celui-ci peut mettre fin au contrat’ Donc, La possibilité

de résolution du contrat en cas de non conformité est soumise à son empéchement a lacause du contrat pour |’ acheteur

Une autre possibilité donnée par le projet a l'acheteur est la réduction du prix,

c est a dire au cas ou les marchandises livrées ne sont pas conforme dans l'une deshypotheses prévues par livre 5, chapitre premier, section III, sous section XII ( 1-3-12)

du projet de code civil, l acheteur peut demander la réduction du prix en parentage quiprésente la différence entre la valeur des marchandise réellement livrées et celle que lesmarchandises conformes pourraient avoir au moment de la livraison’.

En fin, en ce qui concerne le défaut de conformité, rien n`empêche I acheteur dedemander des dommages intéréts pour couvrir les préjudices subis

Pour I obligation légale de conformité, selon le projet de code, les conséquences

du non respect de ['obligation est la méme chose que I obligation de conformité

contractuelle, car le projet utilise toujours le mot in ``any respect ``c`est-à-dire, dansl'une des hypothéses prévues par livre 5, chapitre premier, section III, sous section XII( 1-3-12) du projet de code civil

En qui concerne le vice caché, selon l'article 42 du décret 28 octobre 1988 sur

le droit des contrats et la responsabilité extra contractuelle I acheteur a le choix entre le

résolution du contrat ou la réduction du prix’,

"If the goods delivered are nonconforming in any respect and such nonconformance prevents the

achievement of the buyer's purpose for entering into the contract, the buyer may terminate the contract, 1-3-16 (Buyer's right to terminate)

? Where the goods delivered are nonconforming in any respect regardless of whether or not the price has

already been paid, the buyer may demand reduction of the price by a percentage that reflects the

difference between the value of the goods actually delivered and the value that conforming goods would

have had at the time of delivery, 1-3-17 du projet du code (Right to demand price reduction).

* L’article 42 du décret :The vendor is not responsible for any external defects but shall be liable forlatent defects in existence prior to the sale If the purchaser can prove that such defect existed prior to the sale, then the purchaser can ask to rescind the contract or to reduce the price

SAMRETH Sokhon ` _ "

Université Francois-Rabelais de Tours

Trang 24

Selon le projet du code civil, la sanction est la méme que le cas de défaut deconformité contractuelle, parce le projet unit les 3 notions de défaut en une seule notionqui est le défaut de conformité`` the non conformance`` et le code crée une série dessanctions applicable a tout cas de non conformité

de la loi prévoit que le vendeur doit livrer les marchandises conformément a ce qui a été

convenu dans le contrat, notamment concernant la quantité, la qualité, les normes,

l'emballage et le délai de livraison’.

A) La conformité a la quantité convenue

Le vendeur doit livrer la marchandise en quantité convenue, sinon il n`a pasrespecté son obligation de conformité

Dans le cas ou il livre une marchandise en quantité excessive ou quantitésupérieure a celle qui est convenue, selon l`article 428 du code civil vietnamien et

l'article 65 de la loi vietnamienne sur le commerce, l`acheteur a le droit de refuser

' Paragraphe premier de ! ‘article 60 de la loi sur le commerce du 10 mai 1997,

SAMRETH Sokhon 7

Trang 25

| excédent', et le vendeur doit le reprendre et prendre en charge les dépenses engagées

pour cette fin

Contrairement au premier cas, si le vendeur livre une marchandise en quantité

moins importante que celle convenue, |’ acheteur a le choix ou bien de résoudre le contrat

et demander réparation du préjudice subi ou encore de prendre livraison de la quantitẻdélivrée et demander réparation du préjudice subi ou bien de prendre livraison de la

quantité délivrée et fixer un délai de délivrance pour le restant”.

Quant l'article 65 dela loi sur le commerce, il dit que si le vendeur livre lesmarchandises en quantité insuffisante par rapport a ce qui a été défini dans le contrat,l'acheteur peut soit les recevoir en payant le vendeur a hauteur de la quantité desmarchandises recues, soit appliquer les mesures prévues au Chapitre IV de la présenteLoi pour sauvegarder ses intéréts légitimes qui peuvent être le contrainte a l’exécution ennature, la pénalité dommages-intéréts ou la résolution du contrat.

B) La conformité a l espéce convenue

Le vendeur doit également livrer une chose qui est conforme au type convenu.L’article 430 du code civil vietnamien dit que si la chose livrée n`est pas conforme al’espece convenue, | acheteur a trois options dont la premiére est de résoudre le contrat etdemander réparation du préjudice subi, la deuxiéme est prendre livraison de la chosevendue et la payer au prix que les parties conviennent d’appliquer et, en fin, le troisièmeest de réclamer la délivrance d’une chose conforme a I’espéce convenue ainsi que lareparation du préjudice subi

' Si le vendeur livre une chose en quantité plus importante que celle convenue, |’acheteur a le droit derefuscr l‘excédent; s`il I'accepte, |’acheteur est tenu au paiement de l’excédent au prix que les parties

conviennent d’appliquer, paragraphe premier de I article 428 du code civil vietnamien La méme position est consacrée dans le paragraphe premier de l'article 65 de la loi du 10 mai 1997 sur le commerce.

* Parapgraphe deuxième de I article 428 du code civil vietnamien

* Paragraphe deuxiéme de I’ article 65 de la loi du 10 mai 1997 sur le commerce.

SAMRETH Sokhon -

Trang 26

Dans la loi sur le commerce, on ne trouve qu'un seul recours au cas ou les

marchandises livrées ne sont pas conformes a la catégorie préalablement déterminée dans

étre exigée du vendeur ?

Larticle 60 de la loi sur le commerce nous donne la réponse en disant que si laqualité de la marchandise n'a pas été définie expressément au contrat, le vendeur doit

livrer une marchandise d’une qualité moyenne déterminée selon le prix du marché”,

B) La conformité a la délivrance parfaite et compléte dune chose

complexe

Certaines choses sont composées de plusieurs éléments Lorsque l'un des ses

éléments vient 4 manquer la chose ne peut pas bien fonctionner Selon le code civil

vietnamien, lorsqu' une chose n`est pas livrée en tous les éléments qui la constituent de

telle sorte qu'elle est rendue impropre a | ‘usage auquel on la destine, l`acheteur a le droit

de résoudre le contrat ou de prendre livraison des éléments livrés et demander au vendeur

ns rye 3

de délivrer les éléments manquants”

' Paragraphe troisiéme de l'article 65 de la loi du 10 mai 1997 sur le commerce.

? Paragraphe deuxiéme de I article 60 de la loi du 10 mai 1997 sur le commerce.

* L’article 429 du code civil vietnamien.

SAMRETH §okhon a

Trang 27

En de hors de ces recours, | 'acheteur peut réclamer des dommages et intéréts quisont basés sur I existence du préjudice subi

C) La garantie

La notion de vice caché est aussi reconnue par le droit vietnamien Elle est

abordée dans I article 437 du code civil vietnamien sous |’intitulé Garantie des vices de la

chose vendue Selon cet article, la chose vendue doit étre propre a usage, aux

spécificités pour lequel on l'achète Si les marchandises vendues ne sont pas propres a

ces destinations voulues, Ï`acheteur peut demander toutes les réparations nécessaires oules marchandises de remplacement ou encore une diminution du prix et des dommages etintéréts pour couvrir les préjudices subis

Cette disposition nest pas d ordre public Elle n'est que supplétive Les partiespeuvent en décider autrement

En suite, dans le paragraphe 3 de l'article 437, le code précise les cas

d'exonération de la responsabilité pour vices de la chose en disant que le vendeur n’estpas tenu de la garantie des vices de la chose vendue quand:

a) Les vices de la chose étaient connus ou auraient du étre connus de

l’acheteur au moment de |’ achat;

b) La chose est vendue aux enchéres ou dans un établissement spécialisé

dans la vente d’articles d’ occasion;

c) Le vice de la chose est imputable à une faute de |’acheteur

Le vice caché concernant la qualité de la marchandise peut étre est garanti par

clause contractuelle dénommée clause de délai de garantie qui commence 4 courir acompter de la réception de la chose vendue Cette possibilité est donnée par I’ article 438

du code civil vietnamien Par cette clause, le vendeur est responsable des défauts de laqualite de la marchandise vendue pendant une période déterminée

SAMRETH Sokhon - có -

Trang 28

Quant a | article 439 du code, il crée des droits disponibles a | acheteur au cas oudes défauts de qualité appariaient pendant la période de garantie en prévoyant que :

« Si, au cours du délai de garantie, l’acheteur découvre des défauts

a la chose, il a le choix de demander au vendeur des réparations aux frais

de celui-ci, de demander une diminution du prix, le remplacement de la

chose par une autre chose ou de la rendre et de se faire restituer le prix

payé »

En qui concerne la réparation, le vendeur doit supporter non seulement les fraisdes réparations mais également les frais de transport de la chose jusqu’au lieu de

réparation et du lieu de réparation jusqu’au domicile ou au siége de l’acheteur’.

CHAPITRE H : LA NOTION DE LA CONFORMITE

MATERIELLE DANS LA CONVENTION DE VIENNE

SECTION I: LA CLASSIFICATION DES CONFORMITES SELON

LA SOURCE DES OBLIGATIONS

§1 La conformité contractuelle

Dans tout système de droit et en particulier dans les quatre systèmes que nousavons déja étudié, le vendeur a I obligation de livrer les marchandises conformément au

contrat.

On trouve également cette notion dans la Convention de Vienne et plus

précisément dans le premier alinéa de l'article 35 qui prévoit que le vendeur doit livrer

' Paragraphe 2 de l'article 440 du code civil vietnamien

SAMRETH Sokhon | -

Trang 29

des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent a ceux qui sont prévus

au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu

au contrat.

Les spécifications contractuelles sont trés importantes pour déterminer laconformité des marchandises livrées par le vendeur I! y a défaut de conformité dèsquil y a difference entre la chose livrée et les stipulations contractuelles Cette

difference porte sur la qualité et quantité des marchandises, ou encore sur le type et

l‘emballage et le conditionnement

Les spécifications contractuelles sont les dispositions reprises dans le contrat ouéventuellement dans les conditions générales de vente Sont également inclus dans les

spécifications contractuelles les usages du commerce ainsi que les habitudes qui sont

établis entre les parties’.

Laccord des parties peut étre tiré des circonstances et l`objectif du contrat,méme s'il n'y a pas de l'accord direct entre eux

Les dispositions de la Convention a un caractére seulement supplétif Lesstipulations du contrat sont prises en compte en premier pour déterminer la conformité

de marchandises

Dans ce paragraphe, nous allons étudier la conformité contractuelle par rapport

a la quantité, a la qualité et au type des marchandises

A) La conformité a la quantité convenue

La quantité livrée doit étre naturellement celle prévue au contrat Si elle estsupérieure a celle convenue, I’ article 52 dispose que |‘ acheteur est libre d`accepter laquantité supplémentaire, en tout ou en partie ou de refuser d`en prendre la livraison

' Art 9 de la convention de Vienne

SAMRETH Sokhon " ;

Université Francois-Rabelais de Tours

Trang 30

B) La conformité à la qualité convenue

Le vendeur doit livrer les marchandises en qualité convenue dans |’ accord entrelui et !'acheteur La qualité peut porter sur le pourcentage de substances chimiques

Dans une sentence arbitrale de la cour de la chambre de commerceinternationale, la cour a décidé que puisque la quantité de matiére volatile du charbonprévue dans le contrat est de 32% et le charbon livré contient seulement 20, 4% decette matiére, il y a une différence en terme de qualité et que ! acheter a le droit aux

a 3

dommages et intéréts’

La qualité peut porter sur la capacité de rafraichir et la consommation de

puissance du compresseurˆ par exemple Si le compresseur n° a pas la capacité

convenue et le niveau de consommation de puissance convenu, il y défaut deconformité concernant la qualité du compresseur

' Larticle 52(2) de la convention de Vienne de 1980 et la cour de Oberlandesgericht Rostock, Date:

25.09.2002 ,Pays : L` Allelangne,Numéro: 6 U 126/00 Sur les sites : www.unilex.info ou

www.cisg.online.ch

* Art 52 alinéa 2 de la Convention de Vienne.

* ICC Court of Arbitration, Date: 00.10.1996 , Arbitral Award Number: 8740 Sur les sites :

www.unilex.info ou www.cisg.online.ch.

‘Country: USA , Number: 95-7182, 95-7186 ,Court: U.S Court of Appeals, Date: 06.12.1995 2nd

Circuit, Parties: Rotorex Corp v Delchi Carrier S.p.A Sur les sites : www.unilex.info ou

www.cisg.online.ch

SAMRETH Sokhon _

Trang 31

Mémorrc de recherche

C) La conformité au type convenu

D'après l'article 35 de la Convention de Vienne, le vendeur doit égalementlivrer les marchandises qui correspondent au type convenu

Le type des marchandises est l'un des éléments énumérés dans la spécificationdonnée a l'acheteur par le vendeur Dans l'affare qui est jugé par le cour

commerciale et maritime de Copenhague', la spécification qui est donnée par la

vendeur a la demande de | acheteur précise | espéce des poissons, son nom donné enlatin, sa taille, la maniére de l'emballage et la date de production La cour décide

qu il n'y pas de défaut de conformité, parce que les poissons livrés correspondent a

ces élements

D) L’emballage et le conditionnement convenu

Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir d’une maniére d'emballer ou de

conditionner les marchandises en vue de les protéger

Dans la sentence arbitrale de la commission de COMPROMEXỶ, l'acheteur

mexican et le vendeur argentin conviennent sur la maniére demballer et deconditionner les marchandises afin de les protéger Les marchandises se sontdétériorées du fait de la non-conformité de |‘emballage La commission décide que levendeur est responsable de la détérioration des marchandises, méme s'il y a la clauseFOB, parce la détérioration est liée a la violation d'une obligation contractuelle par levendeur concernant la manière dèmballer les marchandises Dàprès la commission, levendeur peut invoquer la clause FOB s'il n` a pas violé ses obligations contractuellesqui sont, ici, | obligation dèmballer les marchandises de maniére a les protéger

' Court: So -og Handelsretten (The Maritime and Commercial Court of Copenhagen) , Date: 31.01.2002,Country: Denmark, Number: H-0126-98, Parties:Dr S Serguuev Handelsagentur v DAT-SCHAUB A/S

Sur les sites : www.unilex.info ou www.cisg.online.ch

* Court: COMPROMEX, Comisión para la Proteccion del Comercio Exterior de Mexico Date:

29.04.1996 ,Country: Mexico ,Number: M/21/95 , Parties: Conservas la Costena S.A de C.V v Lanis

San Luis S.A & Agro- industrial Santa Adela S.A Sur les sites : www.unilex.info ou

www.cisg.online.ch

SAMRETH Sokhon a ma ie

Universite Frangois-Rabelais de Tours

Trang 32

E) La conformité a des normes domestiques du pays de I acheteur

En principe, selon l`arrêt de la cour allemande, l`acheteur n` est pas tenu de

: ` : ` 1livrer les marchandises conformes a des normes domestiques du pays de l`acheteur

L’acheteur qui souhaite que les marchandises livrées soient conformes a des

normes de son pays, peut négocier avec le vendeur sur ce point pour aboutir 4 uneclause par laquelle les marchandises livrées doivent étre conformes au normes du pays

conformité a telles normes constitue une violation du au contrat par le vendeur en vertu

de la convention de Vienne et de la loi domestique”.

Dans ce cas, on voit que les parties ont explicitement inséré ce type de clausedans leur contrat

La clause de conformité à des normes domestiques peut étre implicite eu égard

aux circonstances entourant les parties

' Germany, Bundesgerichtsh, of, 08-03-1995; see abstract and Full Text in UNILEX, voir aussi Court:Oberster Gerichtshof , Date: 13.04.2000 ,Country: Austria ,Number: 2 Ob 100/00 Sur les sites :

www.unilex.info ou www.cisg.online.ch

* Court: Audiencia Provincial de Pontevedra Date: 03.10.2002 Country: Spain Number: AC

2002\1851 ,Parties: Jabsheh Trading Est vs IBERCONSA Sur les sites : www.unilex.info ou

www.cisg.online.ch

SAMRETHSokhon

Trang 33

Dans une affaire jugée par une cour allemande, la cour admet que ; les partiesont, a la lumiere de leurs précédentes relations commerciales, convenues que lesmarchandises doivent se conformer a des normes prévues par la loi allemande sur lanourriture ;et que la livraison de paprika contenant des substances de quantité

supérieure au niveau permis par la loi allemande constitue une contravention essentielle

au contrat, parce qu elle prive l'acheteur de ce qu'il est en droit d`attendre du contrat’.

§2 La conformité légale

La Convention de Vienne dans son deuxiéme paragraphe de l'article 35

donne les critéres de conformité dans le cas ó l'accord des parties ne prévoit rien

Selon ce paragraphe, sont conformes les marchandises qui sont propres aux usagesauxquels serviraient habituellement les marchandises du méme type, propres a toutusage spécial qui a été expressément ou tacitement a la connaissance du vendeur aumoment de la conclusion du contrat, qui possédent les qualités d'une marchandise que

le vendeur a présenté a l'acheteur en échantillon ou modéle, qui sont emballé ou

conditionné selon le mode habituel pour les marchandises du méme type

Les marchandises vendues sont autorisées a circuler dans le marché du pays

du vendeur, mais dans le pays de l'acheteur, elles peuvent étre interdite par lesréglementations, arbitrairement, de se mettre dans le marché a cause de la non-

conformité avec les regles sanitaires par exemple Nous allons donc étudier la

conformité selon quatre cas inventés par la Convention de Vienne elle-méme et leCinquieme cas inventé par la jurisprudence qui est la conformité a des normesdomestiques du pays de l`acheteur

' Court: Landgericht Ellwangen Date: 21.08.1995 Country: Germany Number: 1 KfH O 32/95 Parties:Unknown Sur les sites : www.unilex.info ou www.cisg.online.ch

SAMRETH Sokhon =

DESS Dron Aff Inter

Tiêu đề	La Conformité Matérielle de Marchandises dans la Vente Internationale selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980
Tác giả	Samreth Sokhon
Người hướng dẫn	M. Pierre Angles D'Auriac, Avocat a la cour-Flecheux, Ngo & Associés
Trường học	Université François Rabelais de Tours, Ecole Supérieure de Commerce Extérieur, DESS Droit des Affaires Internationales de Hanoi
Chuyên ngành	International Business Law
Thể loại	Research Memoir
Năm xuất bản	2003-2004
Thành phố	Hanoi

Định dạng
Số trang	66
Dung lượng	30,52 MB