Luận án nghiên cứu: Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam: de la réglementation à l''actualité

La structure du mémoire Le sujet du mémoire: Actionnarisation des entreprises étatiques: de la réglementation 4 I’ actualité.Mon mémoire se compose de 3 parties suivantes: - Partie 1: Gé

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LUNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS-ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR

DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆ

TRUONG ĐẠI HỌC LUAT HÀ NIPHÒNG ĐỌc _“ @ bu

ACTIONNARISATION DES ENTREPRISES

ETATIQUES AU VIETNAM : DE LA REGLEMENTATION A L’ACTUALITE

Maison du Droit Viefnamo-Frangaise

BIBLIOTHEQUE

REALISEE PAR LE THI THU HA

SOUS LA DIRECTION DE DR NGUYEN PHUC KHANH

-DIRECTEUR ADJOINT DE L’ESCE

& MBA NGUYEN THI THU HANG

U-MEM HA

Nˆ549ô

HANOI, 2002

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Je remercie avec gratitude le Professeur Docteur Nguyen Phuc

Khanh, Directeur Adjoint de l'Ecole Supérieure de Commerce Extérieur, qui connait a fond les problémes professionnels et qui

a toujours montré une remarquable générosité en partageantavec moi ses connaissances et en suggérant parfois les pistes qui

auraient pu m’échapper.

J’adresse aussi mes remerciements particuliers a MBA Nguyen Thi Thu Hang — mon conseiller linguistique — qui m’a aidé a écrire en francais et qui a fait toujours preuve d’une grande

ardeur

Un stage de 3 mois dans le Département de Recherches de Gestions de l’entreprise relevant L’Institut Central des Gestions

Economiques qui m’a permis d’avoir une approche pratique de

la politique de l’actionnarisation des entreprises étatiques A cette égard, je dois énormément à DEA Nguyen Lam Ha — mon maitre de stage et le personnel du Département qui m’ont donné l'aide précieux pendant mon stage.

Je serais bien reconnaissante a mes professeurs, amis, colléges

et mes proches qui m aiden! a finir mon travail et me faireparvenir les remarques et observations qui s imposent

HANOI, SEPTEMBRE 2002

LE THI THU HA

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l'actualité

SOMMAIRE

s)9/(/01/P29/ 40000 wgg1111

INTRODUCTION 7 ue ờ ggg

PREMIERE PARTIE : GENERALITES DE L’ ACTIONNARISATION Ẳ©©ee°eod©e©e°oeeeeoe°e CHAPITRE 1: QU’EST-CE QUE L?ACTIONNARISA TION ? - nu nen, Section I: Définition et caractéristiques de l’actionnarisation ?

§1 Actionnarisation et société par actions §2 Caractéristique de |’actionnarisation sia tế Si §3 Nécessité de l°actionnarisation des oe étatiques

Section 2: Réglement juridique de Ï'actionnariSdfi0H -<« §1 Objectifs de l° actionnarisation §2 _ Objets de l°actionnarIsation -scc+ccc+scszecerreees §3 Formes et procédure de |’ actionnarisation `

§4 | Quelques principes d’évaluation de la valeur de P entrearise: ` §5 Quelques privilégies en faveur de Ï°entreprise actionnarisée et 0u TA

§6 Problémes d’émission et d’échange des titres

CHAPITRE 2: ACTIONNARISATION EN CHINE ET EN EUROPE DE L’EST

Section 1: Actionnarisation en Chine¬"

§1 Contexte et ODJ€CIÍS Ă St SH HH ga Du —— ECHHWETHINUmwemman=netrnwarstrtrretnnnntramruoitrrngiio2ptraHBd2ia) 0403090608 8880i §3 Résultats obtenus Ome mem ee su mere mu neresencesconensenones Section 2: Actionnarisation en Europe de I°Est §1 Contexte et objectif §2 Résultats obtenus Section 3: Quelques lecons d’expériences tirées pour le Vietndm

PARTIE 2: SITUATION DE L’ACTIONNARISATION DES ENTREPRISES

ETATIQUES AU VIETNAM

CHAPITRE tf: QUELQUES OBSERVATIONS DE RESULTATS DE

Sectionl: Période de réalisation expérimentale de Juin 1992 a Juin 1996

§1 Réglementation générale

§2 Résultats obtenus

WEMOIRE DE RECHERCHE

LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

30 30 30 31

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l’actualité

Section2 : Période de réalisation ouverte de Juillet 1996 a Juin 1998 32

§1 Règlementation géné€rale ccececececesceesseesseesesecsseeeneeeeneees 32

§2 3S S10)021 50/0) TA 4 33

Section 3: Période de continuation de l’actionnarisation ouverte de

Juillet 1998 à Juin 2002 csrcrccssvsssssssecsccsssccecsssssecccce >

§1 Réglementation généraÌe - ác S32 c1 231 sex se, 35

§2 Résultats obtenus 5S SH SH ng HH vệt 36

CHAPITRE 2 : LES EFFETS DE L?ACTIONNARISATION “`

Section 1: Effets macroéconomiques de l’actionnarisation 37

Section 2: Effets de l’actionnarisation sur l’entreprise actionnarisée 38

CHAPITRE 3 : OBSTACLES DU PROCESSUS DE L? ACTIONNARISATION 46

Secon iy Limiie de [ THỈÊN ĐT sss, nensnnanie theo vse trông EntitgtiDDDiBSEDNVSISGSINESIR S244 46Section2 : Obstacles dans les réglements légisÏatƒ€ - 47Section3 : Problémes de l’organisation de l’actionnarisation - 54

PARTIE 3: QUELQUES MESURES PROPOSEES POUR ACCELERER LE 56

PROCESSUS DE L’ACTIONNARISATION

CHAPITRE 1: PRECONISATION DU GOUVERNEMENT DE LA CONTINUATION DE

REFORME DES ENTREPRISES ETATIQUES 57

CHAPITRE 2: QUELQUES PROPOSITIONS POUR ACCELERER LE PROCESSUS DE

L’ACTIONNARISATION 59

CONCLUSION ov sctssecunsscsnncrennnsconsnmsnvnninonsweneneswassaenrectonmnummaneurncnansantisis 69

;39/)0(9.0).9 0u 00 1018 (‹4i13 70LISTE DES EXPERTS ECONOMIQUES ET ENTREPRISES

ACTIONNARISEES INTERVIWES - co con 1n Ý Y6 0Ÿ 1 se 72

NT II Tư Geeeeearetarrertrrnrrorrrrrirretrroirorotrrttitttirgttogtttidtitttt NES 2800128033906 15ss56x60/963xSsrslfSx 73

MEMOIRE DE RECHERCHE

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l’actualitéP q s

INTRODUCTION

1 Actualité du mémoire

Dans le processus de développement économique, les entreprises étatiques jouent unrole trés important Initialement, l’intervention de |’Etat dans les pays a eu des effets

positifs pour reprendre rapidement le développement économique et maintenir

l'indépendance politique Dans le contexte de la coopération et de développementéconomique mondial, la société publique a montré beaucoup de faiblesses par rapport a

la société privée L’environnement concurentiel de la production n’a permis aux

entreprises pubiques de réaliser leurs multiples missions économiques et sociales Lamaintenance du secteur public a fait diminuer l’efficacité des investissements de |’ Etat

De plus la capacité limitée du budget n’a permis d’augmenter des subventions aux

entreprises étatiques Les pays, alors ont ajusté la part publique dans la structuresectorielle a travers la solution de privatisation en vue de minimiser |’ intervention forte

de |’Etat aux activités quotidiennes de |’entreprise

Au Vietnam, après la réforme économique, les entreprises ne sont pas tombées

seulement dans la difficulté financiére mais aussi heurtées aux faiblesses de gestion

Dans la politique d’ouverture du Vietnam, depuis quelques années plusieures mesures

sont prises visant à augmenter |’autonomie des entreprises étatiques mais |’efficacité est

encore modeste

En méme temps, le Gouvernement a créé les conditions favorables au développement

du secteur privé dans plusieurs aspects de léconomie par le biais de la politique

l’actionnarisation des entreprises étatiques pour encourager la dynamique des secteurséconomiques

L’actionnarisation d’un nombre des entreprises étatiques est la solution nécessaire pour

mobiliser les capitaux du public pour l’investissement et le développement deéconomie, créer d’avantage d’incitations pour l|’augmentation de lefficacité des

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l'actwalité

Le gouvernement vietnamien n’exerce pas une privatisation a propre sens comme lespays ont fait C’est une politique rationnelle et adaptée a la situation actuelle du

Vietnam

L’actionnarisation des entreprises étatiques au cours de ces dix derniéres années a

obtenu des résultats tres importants: la réorganisation de la production, la rénovation de

la gestion, la réduction considérable du nombre des entreprises étatiques qui ne sont pasrentables Les entreprises étatiques apportent une contribution importante au budget de

l'état et au PIB Mais la réalisation du plan d’actionnarisation est encore modeste enraison du manque de politique, du contexte juridique et d’une connaissance insuffisantedes mécanismes de |’économie du marché

Il est donc nécessaire que ces entreprises continuent à maintenir et 4 développer desrésultats positifs, mais en méme temps, elles doivent entreprendre une restructurationradicale et résoudre tous les problémes de structure, d'organisation, de gestion, derentabilité, de compétitivité, pour accomplir mieux leur rôle dans l'économie du pays

2 L’objectif du mémoire

Les objectifs de mon sujet visent a étudier les réglementations législatives de

l’actionnarisation, les expériences de l’actionnarisation aux pays en conjonction del’actionnarisation au Vietnam, a évaluer des effets et |’efficacité a l’égard de |’ Etat ainsi

que les entreprises, à analyser des causes du retard en vue de proposer les solutions

d’accélérer ce processus dans le contexte du développement du marché des capitaux aufutur

3 Champ d’étude du mémoire

Le présent mémoire traite le cadre réglementation de |’actionnarisation des entreprisespubliques au Vietnam L’étude sur les activités des entreprises actionnarisées seconcentre sur la nécessité de réforme des entreprises publiques, leurs résultats positifs

obtenus et aussi leurs obstacles à surmonter

4 Méthode de recherche

Pour faire ce travail, je me base d’abord sur la théorie et les documents législatifs

concernés Ensuite, les articles parus dans les journaux économiques, les documents etles rapports d’activité des sociétés actionnarisées mont donné accés aux informationssur la politique de l’actionnarisation des entreprises publiques aux Vietnam et danscertaines mesures, la situation de ce processus Pourtant ce sont la consultation des

LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES ARE AIRES INTERNATIONALES

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professeurs, les entretiens que j’ai eus avec les personnes, les entreprises participantdirectement dans la gestion et la réalisation de |’actionnarisation, qui m’ontpermis d’avoir une approche pratique de la privatisation en général et del’actionnarisation des entreprises publiques en particulier

5 La structure du mémoire

Le sujet du mémoire:

Actionnarisation des entreprises étatiques: de la réglementation 4 I’ actualité.Mon mémoire se compose de 3 parties suivantes:

- Partie 1: Généralités de l’actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam

- Partie2: Situation de |’actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam

- Partie3 :Quelques mesures proposées pour accélérer le processus

d’actionnarisation au Vietnam

MEMOIRE DE RECHERCHE.

LE THITHU HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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PREMIERE PARTIE

Le transfert de propriété dans le programme de réforme du secteur public s esf

fortement passé dans les années 1980 avec l’avant-garde de Ì Angleterr

L’actionnarisation au Vietnam qui na lieu que dans les premiéres années de 1990 maisanimait le programme de réforme des entreprises étatiques

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation à l’actualité

CHAPITRE 1: QU’ EST-CE QUE L'ACTIONNARISATION ?

SECTION 1 : DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DE L’ ACTIONNARISATION

L’économie étatique, caractérisée par le rôle prépondérant des entreprises étatiques,assume la mission de chef de file et de régulation pour 1’économie du pays Détenant etmonopolisant de nombreuses branches économiques cruciales, mais ces entreprisesétatiques, en raison de leur faiblesse, freinent pourtant la croissance d’autrescomposantes économiques et ainsi celle de léconomle nationale C’est lefonctionnement peu efficace et le rendement de bas niveau du secteur public qui ontpoussé, eux aussi, le Vietnam a une grave crise socio-économique et politique dans les

années 1980

Il résulte de tout ce qui précéde que les réformes des entreprises étatiques ont été

déterminées, par le Parti et le Gouvernement, dès l’année 1986 comme une des tâches

de premiére importance de l°œuvre de “Renouveau” (Doi moi): l’incorporation, ladissolution et la faillite des entreprises déficitaires, la réorganisation des compagniesgénérales 90 et 91, la création de grands groupes économiques, |’expérimentation dumodéle de ]’assemblée d’administration Plusieurs solutions sont en étude: forfait,

location, revente aux salariés de |’entreprise Parmi ces réformes, |’ actionnarisation est

la plus importante, la plus révolutionnaire

§1 Actionnarisation et société par actions

A Concept de l’actionnarisation

Dans certains pays qui développent |’économie de marché, la réorganisation du secteur

public est souvent caractérisée par l”actionnarisation qui consiste en la transformation

des entreprises étatiques en sociétés par actions Le créateur en est |’Etat Aprés la

fondation, ces sociétés peuvent tirer de nouvelles actions et revendre d’anciennes

actions a d’autres composantes économiques

En principe, l’actionnarisation est défini comme le fait que l”Etat vende une part ou letotal des actions dont il dispose dans une entreprise a des organismes ou des individus,domestiques ou étrangers, ou a des salariés de l’entreprise méme sous forme de mise

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a lactualité

aux enchéres ou par lintermédiaire du marché boursier, dans le but de fonder des

sociétés a responsabilité limitée ou des sociétés par actions

Ainsi, |’actionnarisation constitue justement un moyen de socialiser la propriété entransformant une entreprise à un seul propriétaire (qui est |’Etat) en une société paractions appartenant a plusieurs propriétaires Celle-ci est un modéle bien adapté a

z 2

l’économie de marché *

Au Vietnam, le concept d’actionnarisation a été mentionné pour la premiére fois dans

I’ Article 22 de la Décision No.217/HDBT en date du 14 novembre 1987 portant sur larestructuration du secteur public et a réapparu dans la Décision numéro 143/HDBT du

10 mai 1990 : “Transformer une entreprise étatique en une société par actions a pour

objectif d’assurer la propriété des actifs et celle de l°Etat, de mobiliser des capitaux et

de créer des conditions favorables pour que les travailleurs deviennent les propriétaires

communs de l"entreprise” Cependant, la connaissance de ce terme restait insuffisante

Il a fallu attendre jusqu’en 1990 pour qu’il soit défini clairement: “L’actionnarisationd’une entreprise étatique est un moyen de transformer une entreprise de propriétéétatique en une entreprise de plusieurs propriétés dont l'Etat dispose d’une part

L’actionnarisation des entreprises étatiques vise 4 mobiliser des ressources, 4 amplifier

la production, a accélérer la résolution des problèmes des entreprises étatiques, à créer

des conditions favorables pour que les actionnaires et les travailleurs deviennent les

maitres réels de leur entreprise et 4 améliorer l’efficacité des activités productives etcommerciales des entreprises.” (Circulaire N° 50/TCDN du Ministére du Commerce en

date du 18 Aoit)

2 La société par actions

L’article 51 — La Loi sur les entreprises a bien déterminé : La société par action est

une entreprise ou :

= Le capital statutaire est divisé en parts égales dénommeées “actions” ;

" Les actionnaires sont responsables des dettes et des autres obligationspatrimoniales de la société 4 hauteur de leurs apports respectif ;

* Les actionnaires sont libres de céder leurs actions a autrui,

« Un actionnaire peut étre une organisation ou une personne physique ; lenombre minimal des actionnaires est de 3; le nombre maximal n’est pas limité

* Projet amendé du Décret No.44/CP

-MEMOIRE DE RECHERCHE

LE THỊ THỦ ILA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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Actionnarisation des entreprises étatiqwes au Vietnam : de la réglementation à l’actualité

La société par actions devient une forme d’affaire de plus en plus répandue aux paysvers |*économie du marché Juridiquement, la société par actions est une personnemorale dont le capital est détenu par plusieures personnes sous forme d’actions

Elle permet de faire appel les capitaux du public en émettant les actions et obligations

Ces titres peuvent étre cédés sur le marché financier Par conséquent, elle permet

d’absorber rapidement les sources de capital en la production et l’extension des affaires.Les responsabilités des gestionnaires et les propriétaires sont réglementées clairementpar les statuts De plus, le fonctionnement de la société est indépendant pour la structure

actionnariat ou les objectifs de 1’ Etat

La société par actions peut s’associer a d’autres entreprises pour se renforcer lesavantages et réduire le risque de déficit et de la rupture dans ses opérations Elle est uneforme d’investissement dont le risque de perte peut être plus élevé que d’autres formes

telles que |’achat des obligations étatiques ou le dépôt aux banques mais elle permet auxinvestisseurs de pouvoir obtenir un profit maximum Les actionnaires ne sontresponsables qu’a concurrence de leurs apports

La société par actions est apparue trés tôt aux pays dans le monde, mais au Vietnam elleest développée depuis la promulgation de la Loi sur les entreprises en 1992 Et jusqu’aprésent, elle est véritablement une forme répandue dans |’économie

réglements de la société par actions

- - Lactionnarisation est le processus de transformation d’une entreprise a un seulpropriétaire étatique en société par actions appartenant a plusieurs propriétaires.Avant, |’Etat était la seule propriétaire des actifs de |’entreprise L’entreprisen’était que gestionnaire et utilisateur des capitaux investis par lEtat pourréaliser les buts socio-économiques définis Aprés |’évaluation des actifs, |’EtatMEMOIRE DE RECHERCHE

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émet des titres au public Les acheteurs sont devenus membres de la société par

actions et leur responsabilité des dettes de |’entreprise est limitée à l’apportfinancier

- L?actionnarisation est une mesure de maintenir la propriété étatique pour lesmatériels de production Dans la _ politique de lactionnarisation, leGouvernement ne préconise de transformer que des entreprises rentables dansles secteurs non stratégiques L’Etat est toujours actionnaire dans la plupart desentreprises actionnarisées Au cas ou |’Etat détiendrait plus de 50% du nombredes actions, les décisions importantes de |’entreprise sont partagées par l°Etat a

travers du régime de vote

- La vente des titres de l’entreprise actionnarisée est réalisée par 3 méthodes, asavoir :

e Lofñre publique de vente est une technique d’introduction a laCommission étatique des transactions des titres ou aux institutionsfinanciéres Elle s’accompagne parfois a la vente des actions auxinvestisseurs définis L’offre publique permet une large publique d’acheterdes actions, alors la rentabilité de lentreprise et la sécurité desinvestisseurs sont les deux éléments décisifs

e La vente aux investisseurs privés par l’appel d’offre compétitive Cette

technique est privilégiée aux entreprises de petite taille ou aux entreprisesmoins rentables qui nécessitent des expériences de gestion, de finance et

de commerce

e _ La vente de l'entreprise publique 4 son personnel (leur cadres et salariés)

Cette technique est réalisée dans les petites et moyennes entreprises pour

encourager les salariés et renforcer la production de |’entreprise

En outre, |’actionnarisation est réalisée par l’appel de capitaux: maintenir le volume

d’actifs de l’Etat dans l’entreprise et émettre de nouvelles actions au public en

diminuant peu a peu la proportion d’actions de |’ Etat

Pour obtenir d’efficacité optimale, il est nécessaire d’avoir les méthodescorrespondantes et d’entreprendre des réformes préalables a la privatisation,

(MEMOIRE DE RECHERCHE

LETHITHU HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a Vactualité

lélimination des monopoles du secteur public et linstallation d’un cadre

réglementaire stable pour la privatisation.

§3 Nécessité de l’actionnarisation des entreprises étatiques

Le rôle prépondérant du secteur public dans |’économie depuis longtemps a influencél'évaluation des performances des entreprises publiques en fonction de la quantité Lesdeux principales critiques adressées aux entreprises publiques en général portent surleur manque d’efficacité et sur leur non-rentabilité Certes, toutes les entreprisespubliques ne sont pas déficitaires et comme le montre la disparité de leurs performances

es z 4

financiéres dans les pays en développement’

Au Vietnam, l'Etat a maintenu un grand nombre des entreprises sans tenue compte

leur efficacité Le nombre des entreprises perdues a représenté à 35% en 1990 Cettesituation a forcé |’Etat 4 procéder une restructuration a travers la dissolution et de la

fusion selon le décret 338/HDBT (20/11/1991) et la directive No.500/TTg (25/8/1995)

Le nombre des entreprises publiques a diminué de 12.084 en 1990 4 6.310 en 1995 eta5.531 en 2001 Le capital moyen a augmenté de 3,3 milliards VND a 12,3 milliardsVND en 1995 et a 18 milliards en 2001 et leur poids en PIB a augmenté de 32,5% a

44,5%." La restructuration d’environ 7.000 entreprises a fait réduire la proportion

d’entreprises perdues Cependant, l’efficacité des entreprises publiques n’est pasencore améliorée considérablement, le secteur public dans les années 90 a rencontré

les difficultés suivantes :

A Structure de capital :

A la fin 1995, le secteur public a détenu 80% des biens nationaux, 90% de la d’ceuvre et 88% capitaux investis dans I’économie mais il produit seulement 44,5% de

main-PIB, 30% de PNB et sa contribution était de 43,4% du budget étatique

En 1999, les entreprises publiques rentables se sont estimées de 71,9% et le nombredes non-rentables est de 20% Leur efficacité et leur capacité compétitive sont encore

modestes, la situation financiére n’est pas saine, et tels problémes a résoudre

Pierre Guislain «Les privatisation, un défi stratégique juridique et institutionnely De Boeck

Université, p.25

‘Bouin O & Michalet C.A [1991] «Le rééquilibrage entre secteurs public et privé: Pexpérience des

pays en développement » O.C.D.E., Paris

` Annuaire Statistique et le Journal Thoi bao Kinh te (N° 28/09/1996 et 26/03/2001)

LETHITHU HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de ta réglementation a l’actualité

Tableau I : Taille des entreprises publiques

Taille moyenne (milliard : Proportion Effectif | Proportion

L’emploi de capital du secteur public n’est pas rationnel Dans la structure de 1’emploi

de capital, 81% sont les immobilisations dans lesquelles 39,9% sont le terrain et les

batiments, 16,3 sont les moyens de transport, mais seulement 12,4% sont les machines

et léquipement De plus, lemploi de capital n’est pas efficace Son patrimoinereprésente 70-80% du PIB mais sa production représente seulement 44,5% du PIB A

la fin 1995, le taux de rentabilité du secteur public a atteint 19,3% par an tandis que

l’intérét bancaire était de 20% par an

C Structure sectorielle et la technologie

La structure sectorielle n’est pas aussi rationnel En effet, l’agriculture représente 26%

du PIB, le commerce représente 43% PIB, mais l’industrie et la construction

représentent 30% tandis que cette proportion aux pays en développement est de 80%

70-La plupart de technologie sont moyennes et obsolétes par rapport aux autres pays dans

la région de deux a cing générations et méme utilisées il y a 15-30 ans, seulement 5%

de technologie sont utilisés depuis 1990

12

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a Ì'actHalité

Tableau2 : Etat de technologie des entreprises

Niveau des machines et équipements (“%)Secteur Total (%) ¬

: Moderne Modéré Obsolète

Ensemble | 100 - 10 38 52

Publique 100 11,4 53,1 35,5

Privé 100 6,7 27 66,3

Source : Revue des /nformations Bancaires a HCMV No 2/1995

D Nécessité de la transformation de formes de propriété

La plus grande difficulté actuelle que les entreprises publiques rencontre est la pénurie

de capital (le fonds de déroulement, le fonds pour le nouvellement des machines) Pourmaintenir lopération, elles doivent emprunter auprés les banques ou s’approprier

mutuellement La totalité de leurs dettes a récupérer dans les premiéres années a été

égale a 7 fois du fonds de roulement et a 2/5 fois de chiffres d’affaires de l’exercices,

dans laquelle leurs dettes douteuses ont présenté 31% du fonds de déroulement.D’ailleurs, le déficit budgétaire annuel ne peut pas continuer de financer les pertes et lamanque de capital de toutes les entreprises publiques

D’aprés le rapport du service statistique a la fin 1994, parmi 6.544 entreprises

publiques, seulement 4,3% (280 entreprises) dans le secteur tertiaire a obtenu le taux

de rentabilité supérieur 4 20%, 12,8% (842 entreprises) dans le secteur secondaire a

obtenu le taux supérieur 4 15% Les autres (82,9%) étaient moins ou non rentables

dans lesquelles 19,3% (1.265 entreprises) étaient insolvables en raison du taux de

rentabilité obtenu était inférieur au taux de crédit, 11% (703 entreprises) étaient méme

perdues®,

En réalité, il n’est pas nécessaire de maintenir la forme publique dans les secteurs qui

ne sont pas considérés comme stratégiques de |’Etat parce que son existence et ses

faiblesses sont devenues un fardeau pour le budget étatique

L’actionnarisation est posée de toute urgence en vue de redresser la situation des

entreprises étatiques adaptées aux exigences objectives de léconomie de marché Enplus l’actionnarisation permet |’Etat de tenir sa présence dans la société par un certain

* Pr Vu Dinh Bach, Ngo Dinh Giao, « Développer les composants économiques et les entreprises

commerciales au Vietnam », 1997, page 192 - 7 13

MEMOIRE DE RECHERCHE có

LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES ARE AIRES INTERNATIONALES

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nombre d’actions détenues en mobilisant d’autres sources de capitaux de tout

composant économique Le plus importance, c’est que |’actionnarisation permet lesentreprises de résoudre leurs actuelles faiblesses, a savoir: le flou de droit de propriété,

la manque de capitaux, la faible compétitivité

* *

SECTION 2 : REGLEMENT JURIDIQUE DE L?ACTIONNARISATION

La politique de l’actionnarisation de chaque pays varie selon ses objectifs économiques L’Assemblée générale du Parti VIII (28/06/1996) a indiqué: «il fautperfectionner le fondement juridique pour généraliser ce processus L'actionnarisationn'est pas tout a fait synonyme a la privatisation et elle doit créer des conditions

socio-favorables pour encourager les salariés a acheter des actions et assurer le principe depublication et d'enchére pour éviter une perte des biens étatiques» C’est la base de la

naissance des textes juridiques telles que décret No.28/CP (07/05/1996) puis le décret44/CP (29/06/1998) et récemment le décret No 64/CP

§1 Objectifs de l’actionnarisation

Le décret No 44/CP a déterminé les objectifs du programme d’actionnarisation

- Le premier objectif est de renforcer l’efficacité et la compétition des entreprises

étatiques, de créer une forme d’entreprise de plusieures propriétaires dont les

salariés en créant les incitations et le régime de gestion dynamique au sein de

’entreprise pour utiliser avec l°efficacité les capitaux et les biens de |’Etat et del’entreprise

- Le deuxième objectif de l’actionnarisation est de mobiliser des capitaux pour ledéveloppement de production et l’investissement de rénovations des technologies

- Le dernier objectif est de donner le rôle de la propriétaire réelle aux salariés, des

actionnaires, renforcer la contrôle des investisseurs envers |’entreprise, harmoniserles droits de |’Etat, de l’entreprise, des investisseurs et des salariés

En résumé, les entreprises étatiques au Vietnam sont un instrument important pour

Etat de gérer l*économie parce qu’elles générent une grande partie du PIB et créent

une source de recette important pour le budget Cependant, le secteur public se reléve

LE THỊ THỦ H.-L - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Trang 17

actuellement moins dynamique et efficace que les autres secteurs économiques et

rencontrent beaucoup de difficultés en capital, en gestion Ainsi, |’actionnarisation estune solution nécessaire à la fois visant 4 mobiliser les capitaux et a ameéliorerradicalement |’efficacité des entreprises étatiques

§2 Objets de l’actionnarisation

Le Décret N° 44/CP a classifié des entreprises étatiques en 3 catégories :

- Les entreprises stratégiques dans les secteurs importants ou [Etat a besoind’investir 100% de capital en vue de servir aux objectifs socio-économiques dupays.

- Les entreprises dans les secteurs importants qui exigent une régulation de |’Etatdoivent étre régies par la majorité des actions de |’ Etat

- Les entreprises ou les secteurs non stratégiques ot |’Etat n’a pas besoin de détenir

des actions Pour cette sorte, |’Etat peut céder méme la totalité des capitaux aux

salariés, aux entreprises et aux organismes et individus extérieurs suivant les

priorités Il s’agit de sélectionner des acquéreurs et d’encourager la participationdes grandes entreprises pour former les noyaux durs dans la structureactionnariale

§3 Formes et procédure de l’actionnarisation

- La vente du total des actifs de l`entreprise publique Cette technique estréalisée pour les petites et moyennes entreprises dans les secteurs nonstratégiques de Ì'économie

MEMOIRE DERECHERCHE Ta có

LE THỊ THỊ HA ~ DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la reglementation a l’actualité

B Procédure de Ì ‘actionnarisation

“* L’étape 1: Commission chargée de |’actionnarisation de |’entreprise prépare les

dossiers comme suit:

- Le dossier de la constitution |’entreprise

La situation des actifs, des dettes et d’autres biens

Les matériels et marchandises en sole et leurs orientations à résoudre

La liste des salariés de |’ entreprise

Tenir compte des conséquences des coôts destinés a |’actionnarisation

s L’étape 2 : Etablir le plan d’actionnarisation

En coopération avec d’autres organismes compétents le Ministére de Finance donne al’entreprise des renseignements relatifs aux problèmes d’ audit, de fmance

kx L’étape 3 : Adoption et réalisation du plan

Ministére de Finance de |’Etat est chargé d’imprimer les piéces d’actions pour les

vendre à l’entreprise

s L’étape 4 : L’immatriculation de la société par actions :

La société par actions enregistre au Bureau d’enregistrement auprès du Service local dePlan et d’ Investissement

Dans la mise en opération, les Commissions chargées d’actionnarisation doivent êtreassistées par un secrétariat professionnel qui rassemble des experts compétents dans les

domaines de détermination de valeur de l’entreprise pour réduire le temps deconsidération et de prise de décision de transformation

§4 Quelques principes d’évaluation de la valeur de l’entreprise

La valeur réelle de l’entreprise est déterminée selon les trois sources :

- Les ptẻces comptables de l*entreprise

- La valeur réelle des actifs de l’entreprise en se basant sur la situation réelle de la

qualité, des spécifications, et leur prix du marché

LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERN ATIONALES

Trang 19

- Les fonds de commerce de Ì'entreprise, 4 savoir la position géographique, laréputation, le prestige du nom commercial, s’expriment par le taux moyen debénéfice/le capital total de les trois derniéres années avant l°actionnarisation Ce

taux est limité a 30% de la valeur réelle de l°entreprise

§5 Quelques privilégies réservés a l’entreprise actionnarisée et aux salariés

A Priviléges réservés a l'entreprise

L’entreprise actionnarisée bénéficiera les privileges comme suit :

- Le taux préférentiel des impơts stipulé dans la Loi encourageante desinvestissements

- Exonération de frais de registration en faveur des actifs transférés

- Continuation des affaires commerciales de l’entreprise étatique ; exonération defrais d’enregistrement

- Maintenance des contrats de baux des ateliers des entreprises étatiques

- Continuation du droit d’usage de terrain au cas ó il serait inclus dans la valeur de

lentreprise

- Droit d’emprunter le capital auprés des banques commerciales, des institutionsfinanciéres étatiques 4 méme taux dont les entreprises étatiques bénéficient

- Maintenance et développement des fonds d’intéréts sociaux sous forme des

ouvrages de constructions, des clubs, service médecin Ce sont des biens

ctions avec la participation

TRUNG TAM THONG TIN THU VIỆTRƯỜNG ĐẠI HOC LUẬT HÀ NrPHỊNG Đọc _ Z2 4 2

" =2?

Les salariés dans la liste des travailleurs permanents de l°entreprise bénéficient,

communs des travailleurs, contrơlé par la société p,

du syndicat

B Privileges réservés aux salariés

pour chaque année de travail, 10 actions a prix réduite de 30% a sa valeur

nominale (100.000 dơngs) Le total de ces actions ne dépasse pas 20% de la valeur

de capital détenu par Ì°Etat

- En achetant les actions a prix privilégié, les salariés pauvres ne doivent le payer

que depuis la 3Ÿ année sans tenir compte du taux d’intérét.

`

1)

Maison du Droit Vietmamo-Franga’ve

BIBLIOTHEQUE ia

WEMOIRI: DE RECHE RCHE

LẺ THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES AFPRAIRES INTERNATIONALES

Trang 20

Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l'actwalité

- Aprés les 12 mois depuis |’actionnarisation, les emplois de surplus résultés de la réorganisation de la société par actions sont réglementés selon des régles en cours

du gouvernement

§6 Les problèmes d’émission et d’échange des titres

Le Décret No 44/CP a bien défini le droit d’achat des actions a la 1° émission des

titres de la société par actions :

- Pour les entreprises dont |’Etat détient la majorité des actions: chaque personnemorale a le droit d’acheter au plus 10% des actions et la limite de 5% pour les

individus

- Pour les entreprises dont l’Etat ne détient pas la majorité des actions : chaque

personne morale a le droit d’acheter au plus 20% des actions et la limite de 10%

pour les individus

- Pour les entreprises dont |’Etat n’est pas actionnaire, il n’y a pas limite pour les acheteurs, mais le nombre des actionnaires est d’au moins 3 (Selon la Loi sur les

entreprises)

Les nouvelles stipulations du Décret 64/CP a eu quelques régulations suivantes :

- Levée de la limite d’actions achetées de la premiére offre de vente desindividus et des organismes

- Levée de la limite d’actions privilégies achetées de la premiére offre de vente

des cadres et gestionnaires dans |’entreprise actionnarisée

- L’entreprise actionnarisée ne doit pas utiliser tous les salariés 4 moment del’actionnarisation, mais dans sa capacité possible

- Ministére de Finances ne donne que des renseignements pour que |’entreprisepuisse imprimer les piéces d’actions dans le but de simplifier la procédure de

l’émission des actions

- La valeur d’usage du terrain n’est calculée que dans la valeur des actifs desentreprises de commerce des immobiliers

- Le nombre minimal des actions a vendre 4 aux fournisseurs et producteurs desmatériaux agricoles, forestiers de l’entreprise est de 30% des actions après la

vente privilégie aux salariés

-MEMOIRE DE RECHERCHE

LE THỊ THỊ HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Trang 21

Ces nouveaux rẻglements encourageront les entreprises étatiques dans le processus del’actionnarisation et contribuera a l°accélérer

Ce sont des réglements généraux de lactionnarisatlon des entreprises étatiques auVietnam En étant le pays arriére-garde, des expériences d’actionnarisation des autres

pays nous permettra de tirer de bonnes lecons nécessaires a l’actionnarisation auVietnam

19

Trang 22

Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a Ï"actwalité

CHAPITRE 2 : EXPERIENCES D’ACTIONNARISATION EN CHINE ET EN

SECTION 1: ACTIONNARISATION EN CHINE

La Chine, notre pays voisin, dispose d’institutions politiques, économiques, culturelles

et sociales qui ont des points similaires a celles du Vietnam II en résulte qu’au cours duprocessus de réforme et d’ouverture, les entreprises chinoises se trouvent égalementconfrontées a de nombreuses difficultés relatives au fonctionnement, a la concurrence et

enfin a |’installation sur le marché domestique et externe Pour remédier a cette

situation, le gouvemement chinois a préconisé dés le début des années 80 la politique

d’actionnarisation En particulier, pendant les années 90, cette politique a étéinstitutionnalisée et percue comme une mesure pertinente dans |’ceuvre de réforme des

entreprises étatiques

§1 Contexte, objectifs

Comme d’autres pays socialistes de cette époque, le panorama du secteur économique

public de la Chine était avant les années 1980 assez sombre Les réformes engagéesdans les périodes précédentes 4 savoir la décentralisation du pouvoir en vue d’unmeilleur partage des bénéfices, le régime forfaitaire ont apporté d’une part de certainschangements mais présentaient d’autre part de nombreuses faiblesses Parmi celles-ci, ilfaut souligner que bon nombre d’entreprises étatiques étaient non rentables et au bord

de la faillite existaient toujours grace a la protection de |’ Etat

Face a cette situation, le Comité chargé des réformes institutionnelles publiques de la

Chine a décidé d’aller plus loin sur la voie des réformes des entreprises étatiques.L’accent était mis sur l°actionnarisation considérée comme une des mesures les plus

radicales permettant d’atteindre l'objectif de réforme du régime de propriété, derestructuration du régime commercial, d’établir un systeme moderne d’entreprisesétatiques, d`attirer les investissements étrangers et enfin de résoudre au probléme de 20

“MEMOIRE DE RECHERCHE

LE THETHU HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Trang 23

Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l'actwalHẻ

manque de capitaux des entreprises étatiques Parmi ces objectifs, l’installation d’un

systeme moderne d’entreprises étatiques était placée au centre du programme de

l’actionnarisation’.

§2 Conception sur l’actionnarisation

Comme le Vietnam plus tard, la Chine qui reste dans la droite ligne du socialisme doitégalement faire face a de nombreux problémes posés par lactionnarisatlon:

l’actionnarisation est-elle la privatisation? L’actionnarisation fera changer le rdledominant du régime de propriété publique ainsi que le rôle de maitre des employés dansles entreprises étatiques?

Pour répondre a ces questions, la Chine a donné de nombreuses conceptionsaudacieuses et consistantes sur |’actionnarisation des entreprises étatiques en affirmant

la ferme volonté des dirigeants et du peuple chinois sur la voie vers le socialisme

L’actionnarisation est tout d’abord la forme d’expression des régimes de propriétépublique Selon la conception de la Chine, le régime de propriété et la forme

d’expression du régime de propriété sont les deux concepts entiérement distincts Laforme d’expression du régime de propriété n’est que la forme d’organisation des actifs

de l°entreprise dans un certain régime de propriété des matiéres de production Pour leméme régime de propriété, ses formes d’expression varient selon les différentes

entreprises D’autre part, les différents régimes de propriété peuvent avoir la méme

forme d’expression L’actionnarisation des entreprises étatiques en Chine ne signifiepas le transfert de la propriété publique en propriété privée mais le perfectionnement et

le meilleur développement de la forme du régime de propriété publique, le réglement et

la clarification des rapports d’actifs de ce régime La structuration économique de cerégime n’en est pas pour autant changée mais au contraire plus diversifiée et optimisée

En d’autres termes, la Chine a donné une nouvelle conception sur la distinction entre le

droit de propriété et le droit d’affaires en procédant 4 l°actionnarisation Dans les

entreprises étatiques précédentes, le droit de propriété et le droit d’affaires se sont

placés dans le méme guichet, c’est pour cela que la gestion de |’administration et la

gestion des actifs publics se sont confondues et que les entreprises qui se trouvaient

dans la dépendance de |’Etat ne pouvaient pas devenir producteurs indépendants et étre

responsables de leurs pertes Une fois que l’entreprise est actionnarisée, les actionnairessont dotés du droit d`actionnariat, Le Conseil d`Administration du droit de propriété de

” Réforme des entreprises étatiques en Chine - Le travail de recherche de I’Institution des Finances.

WEMOIRE DE RECHERCHE

Trang 24

personne morale et le Président directeur général du droit d’affaires Le directeur estresponsable devant le Conseil d’Administration Les activités commerciales sonttotalement indépendantes, d’ou la création d’un mécanisme d’interaction entre lepouvoir, les intéréts et les risques L’actionnarisation ne fait pas ainsi changer la nature

du régime de propriété publique mais la forme d`expression

Ensuite, le rôle de propriété de |’entreprise des salariés n’en est pas pour autant changé

Le Conseil d’Administration et la Direction de lentreprise élue par le 1% sont

représentants des actionnaires dans |’exercice des droits de gestion et de direction del’entreprise Les salariés en tant qu’actionnaires peuvent donc directement contrôler lesmanagers par les diverses formes Les produits fabriqués par les employés sontredistribués a eux-méme en reposant sur le droit d’actionnariat après soustraction des

dépenses Avec |’actionnarisation, la distribution sur la base du travail a été transformée

en distribution basée a la fois sur le travail et sur le droit d’actionnariat Dans lesentreprises actionnarisées en Chine, les intéréts relatifs au travail, a la retraite et a

léducation des salariés sont toujours assurés D’autre part, la méthode scientifique degestion et le plan souple contribue a éviter des gaspillages dans le travail social et

permet aux salariés d’avoir un travail convenable et d’étre responsable lui-méme de son

travail, d’ou l’augmentation de l’efficacité et la valorisation de |’esprit actif ainsi que du

role de propriétaire des salariés

Enfin, il faut souligner la relation Etat - Entreprise - Salariés dans les entreprises

actionnarisées

«,

s% La proportion des actions partagées entre l'Etat, l’entreprise et les salarlés

constitue une question de premiére importance posée a toute entreprise lors de sonactionnarisation Dans les entreprises actuelles, il existe trois types d’actionnaires:

actionnaire d’Etat, actionnaire social et actionnaire en tant que salariés de

l’entreprise Actuellement, pour les entreprises réunissant les conditions requisespour |’émission publique, leurs salariés ont droit 4 acheter des actions avant que

ces actions soient vendues a la Bourse Le total des actions achetées ne dépassepas 5% des valeurs émises Si les salariés veulent en acheter plus, on peut le faire

a la Bourse au prix du marché, Quant aux actions de l°entreprise, elle est libre dedécider et d’utiliser la part de capitaux extraite des profits aprés soustraction(implantation) des dépenses Ces actifs n’appartiennent qu’a la propriété collective

des salariés de l”entreprise et enfin a |’Etat Ces actions collectives constituent la

22

Trang 25

forme d’expression caractéristique de la propriété des actifs publics La vented’actions aux étrangers doit respecter une certaine limite

s Intéréts des salariés dans les entreprises actionnarisées: Au cours du processus de

l’actionnarisation, les salariés possédent une certaine part d’actifs, c’est pour celaque leurs intéréts sont étroitement liés à ceux de |’entreprise Ils bénéficient d’unedistribution basée sur le travail et sur leurs actions détenues D’autres intéréts

sociaux sont également garantis, ce qui assure la justice et encourage l’esprit decréativité des travailleurs

matiéres de production et droit de les utiliser (entre Etat et entreprise); droit de

propriété de la capacité de travail dont disposent les salariés et droit de l’utiliser

(entre salariés et entreprise) Le régime de travail contractuel constitue donc unecombinaison parfaite entre la capacité de travail et les matiéres de production.Cependant, quant a ce probléme, sont nombreuses les difficultés 4 cause de son

instabilité et du fait que les salariés placent dans un méme panier le régime detravail contractuel et le régime d’embauchement de main d’ceuvre

Ces arguments ci-mentionnés jettent un fondement solide contribuant a renforcer la

bonne foi de la Chine a l’orientation socialiste, 4 réunir les dirigeants et enfin a

accélérer |’actionnarisation dans ce pays

C’est grace aux conceptions audacieuses sur |’actionnarisation et aux mesures deréformes progressives que la politique d’actionnarisation est bien accueillie en Chine

par toute la population

Le programme pilote d’actionnarisation a été en fait mis en oeuvre de 1978 a 1997.Cependant, pour la période de 1978 a 1983, la réalisation de l?actionnarisation n’étaitque purement théorique Seulement depuis 1984, ce programme s’est concrétisé par lacréation de deux nouvelles sociétés par actions L’Etat détenait toujours la majorité

d’actions dans les moyennes et grandes entreprises I] en résulte que la transformation

des entreprises existantes en sociétés par actions restait limitée mais en méme temps, les

LE THỊ TH HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Trang 26

entreprises collectives, entreprises privées rurales se développaient a un rythme accéléré

et cela exercait de grandes influences sur le processus d’actionnarisation

De 1992 a 1997, face a la situation déficitaire des entreprises étatiques, le gouvernementchinois a promulgué beaucoup de politiques en faveur d’accélération del’actionnarisation et de mise en place d’un systeme moderne d’entreprises Jusqu’en

1993, parmi 305.000 entreprises étatiques, seules 3.000 en ont été actionnarisées Bien

que |’actionnarisation prenne alors du temps, les entreprises actionnarisées s’avéraient

rentables et leur compétitivité sur le marché national et international était de plus enplus améliorée

Soucieux de la lenteur de l’actionnarisation et notamment de la pression exercée par la

non-rentabilité des entreprises étatiques, au 15°" Congrés du Parti, le gouvernement

chinois a déclenché une réforme en large envergure jamais connue II s’est fixé lesobjectifs d’avoir 100.000 entreprises étatiques actionnarisées, de vendre de petitesentreprises aux particuliers et de procéder à la fusion ou à la liquidation Cette réforme a

poussé les autorités locales a brader a tout prix une série d’entreprises en un court tempsvisant 4 remédier au déficit budgétaire de la localité et aux mouvements spéculatifs del’achat et de la vente des entreprises mais considéré comme « une mesure de réforme »

Cette pratique a conduit au licenciement massif des salariés dans les entreprises A cetteépoque-là, le gouvernement chinois n’engageait pas encore de politiques d’assistance

aux salariés superflus, a cela s’ajoute la suppression des fonds d’intéréts sociaux des

entreprises étatiques, c’est pour cela que la pression exercée par le chémage a étéaugmentée et la stabilité politique menacée Environ 15-20 millions de salariés ont été

licenciés Cette situation a obligé le gouvernement chinois a freiner le rythme del’actionnarisation et de mettre en vente des entreprises étatiques Cela signifie le

ralentissement de |’actionnarisation en vue de régler des politiques, notamment celles

liées aux travailleurs, au prix dans l’actionnarisation et enfin à la mise en vente des

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Acionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a l’actualité

SECTION 2: ACTIONNARISATION EN EUROPE DE L’EST

privatisation »

De surcroit, les programmes d’assistance ou de réalisation de lœuvre de réforme du

secteur économique public ont été mis en oeuvre L’ Allemagne a lancé le “Programmegouvernemental d’aide a |’autofinancement des entreprises ” et celui de la “Renaissanceeuropéenne” En Pologne, le gouvernement a approuvé en Avril 1999 le programme

“Privatisation du systéme de crédit bancaire” pour le délai de 2-3 ans

Les mesures de la privatisation et de l’actionnarisation sont :

° La vente publique aux enchéres: Sur le plan théorique, cette mesure est

pertinente et claire mais la réalisation se heurte de nombreuses difficultés ets°avère le moins faisable, notamment dans la détermination de la valeur desactifs Par ailleurs, les investisseurs ne sont pas exclusivement informés des

entreprises car les informations des entreprises mises en vente sontenregistrées de facon floue dans les cahiers comptables

e Privatisation interne: Cette mesure privilégie le transfert de la propriété del’entreprise aux salariés et cadres Elle prend la source de la pensée qu’unefois titulaires du droit de propriété de J’entreprise, les salariés et cadresutilisent plus efficacement les ressources existantes et sont capables de sauver

les entreprises étatiques pourries et en difficultés

° Privatisation externe: Cette mesure vise a vendre ou transférer des actions auxparticuliers non-membres de l'entreprise LEtat ne limite pas le nombreminimum đ'actions L’Etat privilégie des projets d’achat basé sur les critéres

Trang 28

liés à l’efficacité du fonctionnement de |’entreprise, a |’impact sur le travail etenfin a la possibilité de promotion d’ affaires

° D’autres mesures d”assistance: La plupart des gouvernements accordent auxinvestisseurs nationaux des crédits préférentiels ( taux d’intérét de 5-7%/an)

De nombreux pays distribuent gratuitement des actions aux habitants tels que

la Pologne, l’ex-URSS, la République Tchéque et la Slovaquie Ils créent

progressivement des conditions favorables a la mise en place du marché

boursier L’Allemagne et la Hongrie ont pris des mesures originales etdiversifiées a savoir le traitement des entreprises déficitaires et la création du

réseau des “Institutions financiéres intermédiaires comme banque

m sh

commerciale, compagnie d’investissement, fonds d’investissement””

En Europe de 1’Est, de 1991-1996, la République fédérale de Russie a transformé la

propriété de 122.000 entreprises étatiques dont les petites entreprises occupaient 64,6%

et le reste est les moyennes et grandes entreprises, employant 14 millions de

travailleurs, soit à peu près la moitié du total de l°emploi et 40 millions de citoyensdevenaient les actionnaires de sociétés privés En Bulgarie, 20% des actifs publics ontété actionnés et privatisés, en Roumanie 16,5% des actifs et 44% des entreprises

étatiques, en Pologne 1886 entreprises étatiques soit 28% Particulièrement, en Hongrie,

cette transformation a créé 500.000 nouveaux emplois et a attiré environ 18 milliards de

_ : 9

dollars d’investissements étrangers

Outre les succés connus, les problémes posés par |’actionnarisation et la privatisation nesont pas peu nombreux A titre d’exemple, en Russie, l’application du coupon

« voucher » a créé des mouvements spéculatifs des oligarchies et des riches, d°ó la

fuite des actifs publics et le fossé riche-pauvre s’est creusé

Le rythme de lactionnarisation et de la privatisation de la Hongrie était plus lent quecelui prévu dans le programme Seules 20% des entreprises étatiques ont été privatisées

par l’Etat qui rattachait l’obligation de paiement des dettes étrangéres a ce processus

De plus, l’illimitation des investisseurs étrangers a freiné le développement du marché

‘Pr Wladimir ANDREFF, Le bilan des privatisations et le rơle du secteur public dans les économie

d'Europe Centrale et de l’ex-URSS Quels enseignement pour le Vietnam ? Ouverture Economique No.4, CFVG

_ Pierre Guislain «Les privatisation, _un_deéfi_stratégigue juridique et insttuionneb De Boeck

Université, p25 _ oe

26

Trang 29

Actionnarisation des entreprises ờtatiques au Vietnam : de larờglementation a l’actualitờ

de certains secteurs traditionnels Le secteur d’ờlevage bovin en est un exemple puisque

les entreprises de transformation laitiờre n’importaent que des matiờres premiờres de]’ờtranger dont le prix ờtait moins ờlevờ que celles produites 4 |’intờrieur du pays

L’instabilitờ ờconomique et politique, la faiblesse du pouvoir d’achat, du taux d’ờpargne

de la population et du marchờ constituaient de grands obstacles au processus de

privatisation de ces pays On pourrait dire que la privatisation s’impose pour les pays de

l’Europe de l*Est comme une tache historique a long terme

SECTION 3: QUELQUES LECONS D’EXPERIENCES TIREES

POUR LE VIETNAMTout d’abord, 1è convient de confirmer que l’actionnarisation est une mesure de grandeimportance appliquờe dans la majoritờ des pays lors de leur rờforme du secteurờconomique public

Deuxiờmement, selon |’expờrience des pays d’avant-garde, la bonne mise en oeuvre de

l’actionnarisation et le bon fonctionnement des sociờtờs par actions nờcessitent un cadrejuridique concret et bien dờfini La mise en place de la loi sur lactionnarisation

s’impose comme une nờcessitờ urgente De surcroit, lamờlioration de la loi surl’entreprise publique, de la loi sur l’entreprise, de la loi sur la faillite, de la loi sur

l’impot et sur le budget s”avộre ờgalement importante

Le Vietnam est en phase d’ờlaboration et d’amờlioration du systờme juridique, c’estpourquoi, la consultation des textes juridiques des pays d’avant-garde nous sera utile.Troisiđờmement, \’attention devra ờtre portờe davantage sur les campagnes desensibilisation de |’actionnarisation, notamment sur leur efficacitờ finale A ce propos,

la Chine a connu de grands succộs Lors de la transformation des entreprises ờtatiques

en sociờtờs par actions, la Chine a prờconisờ de mobiliser des capitaux de |’extờrieur aulieu de vendre tous les actifs publics Cette pratique est tout a fait diffờrente de celle des

pays de l’Europe de |’Est car la Chine affirme toujours que |’actionnarisation est unemesure de rờforme des entreprises ờtatiques pas la privatisation Ce qui ne suscite pasl’apprờhension chez les salariờs La Chine met toujours l’accent sur les campagnes desensibilisation menờes auprờs des salariờs pour les aider 4 comprendre des avantages

MEMOIRE DE RECHERCHE” : È

LE THỊ THỦ HA - DESS DROIT DES ABRFAIRES INTERNATIONALES

Trang 30

ainsi que des risques de |’actionnarisation Ce renseignement nous est d’autant plusimportant que nous rencontrions beaucoup de difficultés relatives à la psychologie des

dirigeants et des salariés

Quatriémement, nous devons accélérer la mise sur pied de la Bouse parce que c’est le

lieu ot les transactions boursiéres se déroulent de facon la plus animée et ó la valeur

de l’entreprise est évaluée le plus exactement Le développement de la Bourse

contribuera largement a ]’actionnarisation La Chine et les pays de l’Europe de l°Est ensont des illustrations significatives

Cinquiémement, en Chine, la proportion des actions vendues aux particuliers estgéographiquement différente A titre d’exemple, a Tham Quyen, les actionnaires privésoccupent 12%, a Sanghai 8% La Chine permet également aux investisseurs étrangers

de participer a l’acquisition des actions car leurs potentiels en matiére de capitaux et detechniques sont plus forts que les investisseurs nationaux L’ouverture du capital aux

investisseurs crée une nouvelle impulsion pour les investissements nationaux et

contribue a augmenter les recettes du budget d’Etat

L’étude approfondie de cette politique nous permettra de l°appliquer de facon souple

dans le contexte du Vietnam

Enfin, les politiques préférentielles telles que réduction du prix, octroi des crédits sont

également nécessaires Il est a reconnaitre que nous ne pouvons pas transférergratuitement des actions aux salariés comme ce que |’ont fait des pays de |l’Europe deEst mais au cas ol des entreprises seraient chroniquement déficitaires, cette mesure

s’avére appropriée car a |’offre de vente, leurs actions seraient vendues a bas prix ou

bien la vente ne marcherait pas tandis que tous les actifs mobiliers appartenant à lapropriété de |’Etat seraient escomptés D’autre part, le transfert gratuit des actions

contribuera a améliorer la productivité de l’entreprise puisque les intéréts des salariésseront alors liés a ceux de lentreprise Il s’agit d’une bonne opportunité pour denombreux salariés qui s’attachent longtemps a l'entreprise mais sont incapablesd’acheter des actions a cause des raisons financières

Outre la liquidation des entreprises déficitaires, le transfert gratuit des actions estvraiment un bon choix

L’étude des expériences des pays d’avant-garde nous permettra de tirer de bonneslecons nécessaires à |’actionnarisation au Vietnam

Trang 31

DEUXIEME PARTIE

SITUATION DE L?ACTIDNNARISATI0N DES ENTREPRISES

ETATIQUES AU VIETNAM

sl

Après 10 ans de réalisation du programme d'actionnarisation, le nombre des entreprises

actionnarisées s élève a près de 800 C'est le résultat encourageant mais assez modeste

par rapport à la prévision Mais on ne peut pas négliger les effets de l’actionnarisation

pour Ï économie et pour les entreprises eux-mémes

LE THETHU HL - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

29

Trang 32

CHAPITRE 1 : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LES RESULTATS DE

L’ACTIONNARISATION

L’actionnarisation des entreprises étatiques est préconisée par le Parti et le

Gouvernement dés les années 90 Le gouvernement a promulgué beaucoup de décrets,

de décisions et de circulaires relatifs a Ì actionnarisation pour perfectionnement son

cadre juridique Ces textes juridiques ont pourtant vu le jour dans différents périodesalors les résultats obtenus sont différents

SECTION 1: PERIODE EXPERIMENTALE DE JUIN 1992 A JUIN 1996

La politique de l’actionnarisation a été abordé la premiére fois dans la décision No.271/HDBT (14/07/1987) sous forme de la combat l’appui exclusif des entreprises étatiques sur des subventions de lEtat et de leur accorder l°autonomie dans leurs activités productives et commerciales En fait, cette Décision a succédé a la Décision

numéro 25/CP en date du 1981 permettant aux entreprises de déterminer et d’exécuterleurs plans d’action, selon laquelle elles avaient eu, pour la premiére fois, droit 4 unepartielle autonomie dans la production, la distribution des produits et la répartition des

bénéfices Ainsi, le mécanisme de subventions peu a peu effacé, les entreprises étatiques devaient se débrouiller et de se gérer elles-mémes avec l’aide indirecte de PEtat sous forme d’assistance au taux de crédits et au prix de certains matérlels importants ”.

Alors, à coté des mesures de réforme du secteur public telles que la dissolution desentreprises étatiques (l’Arrété numéro 338/HDBT du 20 octobre 1991), l’établissement

de grands groupes économiques 4a titre expérimental, conformément à la concentralisation de la production (la Décision numéro 90/TTg et 91/TTg) Etat a expérimenté une nouvelle mesure, celle de transformer certaines entreprises étatiques en société par actions, sous l’autorisation de la Décision numéro 202/CT en date du 8 juin

1992 du Président du Conseil des Ministres (le Premier Ministre actuel) Cette Décision

'°L'enquête Réforme des entreprises étatigues, L’ Institution National des Gestions Economiques et

l’Agence de Développement International de Suede, SIDA 1992

30

Trang 33

a ouvert une nouvelle initiative aux entreprises étatiques vietnamiennes Pourtant, ils’agissait d’un concept tout nouveau dont les connaissances restaient limitées etinsuffisantes

L’obiectif de |’actionnarisation dans cette période est d’expérimenter, d’acquérir les

expériences pour les étapes suivantes

Quant a Vobiet de l’actionnarisation, les entreprises à actionnariser sont les entreprises

non stratégiques dans les domaines de service et d’industrie

La forme de _l’actionnarisation : |’actionnarisation doit être présenté par un projet

faisable et limité sous une seule forme, c’est la vente partielle des actifs de l°entreprise

Le régime de préférentiel réservé aux salariés ne limite que les salariés a le droit

d’acheter les actions et de ne les payer qu’aprés 12 mois compté du moment de

!’actionnarisation

Tout d’abord, l°Etat a désigné 10 entreprises 4 actionnariser mais aucune n/’arrive a la

fin L’actionnarisation n’a pas été réalisée pour deux raisons:

- Lasubvention de |’Etat était encore assez grande, en plus, la faiblesse du secteur

public n’a pas été considérée comme un probléme urgent a résoudre

- La connaissance sur |’actionnarisation des entreprises était insuffisante pour lamise en application

Alors, l’actionnarisation dans cette période se repose notamment sur le volontariat Denombreuses personnes pensent que cette politique est contraire aux principes socialistes

et affaiblit le rôle dominant du secteur public D’autant plus, de nombreux directeurs

des entreprises étatiques ne veulent pas renoncer leurs intéréts et pouvoir dansl’entreprise pour poursuivre |’actionnarisation C’est pourquoi, la réalisation a rencontrédes difficultés et des retards

L’exécution de |’actionnarisation est encore prudente Selon la réglementation, |’Etat

doit tenr la majorité des actions publiées par les entreprises étatiques

L’actionnarisation n’est réalisée que dans les entreprises ot |’Etat n’a pas besoin demaintenir 100% de capital C’est pourquoi, aprés 4 ans de réalisation, seules 5entreprises sont actionnarisées d’autres n’ont pas pu aller jusqu’a la fin Et parmi cesMEMOIRE DE RECHERCHE

+

3

Trang 34

Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation a lactualité

cing entreprises, seule la société Electro-mécanique et Frigo-électrique a le capitalstatuaire de plus de 10 milliards de dong (16 milliards), les autres sont de petites tailles.Mais l’importance c’est que toutes les entreprises actionnarisées sont en bonne route, lasituation commerciale et productive est nettement améliorée, a savoir :

E La société de Service Concessionnaire de Transport :

- Le nombre des salariés augmente de 90 ( en 1993) a 285 (Jusqu’en Juin 1996)

- Les chiffres d’affaires de l°an 1995 est 3 fois plus que ceux de l°*an 1993

- Taux d’intérét : 30%/an

E La société Electro-mécanique et Frigo-électrique

- Le nombre des salariés augmente de 334 ( en 1993) a 494 (Jusqu’en Juin 1996)

- Les chiffres d’ affaires de l°an 1995 est 3 fois plus que ceux de lan 1993

- Taux d’intérét : 24%/an

Alors, l’actionnarisation s’avérait perspective, capable de réformer radicalement lesactivités des entreprises étatiques Le 7 mai 1996, la promulgation de 1’Arrétégouvernemental numéro 28/CP a mis fin a la période d’expérimentation, officialisé

l’actionnarisation de certaines entreprises étatiques et réaffirmé la détermination del’Etat de réformer le secteur public dans ce sens

SECTION 2: PERIODE DE REALISATION OUVERTE DE JUILLET 1996

A JUIN 1998

Le Décret No 28/CP promulgué le 07/05/1996 par le Premier Ministre a marqué lapériode de !’actionnarisation ouverte et ce décret est devenu un fondement juridiqueimportant dˆune série des textes directifs suivante :

MEMOIRE DE RECHERCHE CC CC _

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La Décision No.548/TTg (13/08/1996) du Premier Ministre relative a laformation de la Commission de direction d’ actionnarisation

La Circulaire No.SOTC/TCDN (30/08/1996) du Ministére des Finances relativeaux problémes financiers de ]’actionnarisation

La décision No.01/CPH (04/09/1996) du Premier Ministre relative a laprocédure de réalisation

La circulaire No.17 du Ministére du Travail, des Blessés et des Affaires socialesrelative aux politiques pour les travailleurs des entreprises actionnarisées

La Directive No.20/CT-TTg (20/04/1998) du Premier Ministre relative a la

préconisation de renforcement de classification et de réforme des entreprises

étatiques

A cette époque, |’Etat a permet d’élargir les 3 formes de l’actionnarisation, ce sont :

L’Etat conserve 100% du capital et augmente le capital social de |’entreprise en

émettant des nouvelles actions

La vente partielle des actifs de l’entreprise

La vente par fragmentation (l’entreprise est divisée en différentes unités qui

seront sélectionnées pour actionnariser séparément)

L'obiet de l’actionnarisation n’est limité pas dans les petites et moyennes entreprisesmais a toutes les entreprises dont |’Etat n’a pas besoin de détenir 100% de capitaux

L’actionnarisation dans cette période se repose sur le volontariat des entreprises

§ 2 Résultats obtenus

Après 2 ans de réalisation de cette politique, le nombre des entreprises actionnarisées

(24 entreprises avec les capitaux statuaires de 243.042 milliards de dong) est encore

assez modeste par rapport au chiffre défini (150 entreprises)

Pourtant il faut remarquer que |’actionnarisation a créé d`incitations favorables pour lessalariés et l’efficacité de production et de commerce de ces entreprises est nettement

améliorée (voir tableau 1)

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Tableau 3 : Le résultat synthèse de les 13 premiéres entreprises actionnarisées

(3 ans apres l’actionnarisation.)

6 Salaire moyen des salariés 20,0

7 Taux de marge bénéficiaire 20,0

8 Taux de rentabilité des fonds propre 74,6

Source: Le Journal Economique Saigon, No.9/97 (05/03/1997)

On peut comparer ces résultats avec ceux des entreprises étatiques :

- Le taux de rentabilité des premiéres entreprises actionnarisées s’éléve 4 74,6%, ce

chiffre est très impressionnant parce que le taux d’intérét par an de l’ordre de 20% et le taux moyen de rentabilité des entreprises étatiques dans la méme période

18-atteint seulement 19,5%!

- Leur marge bénéficiaire est de 14% alors quen moyenne celle des entreprises

étatiques atteint seulement 5,6% par an.'”

Pourtant, la réalisation de |’actionnarisation dans cette période rencontre beaucoup dedifficultés

Tout d’abord, le Décret No.28 n’a pas porté sur la vente d’actions aux investisseurs

étrangers, malgré avant ce décret, le gouvernement a eu décision No.84/TTg permettant

la vente des actions aux étrangers dans les entreprises actionnarisées et le décret

No.120/CP permettant les entreprises étatiques d’émettre les titres aux étrangers A ce

jour, aucun directive concrete n’a pas été promulgué, même la Loi des sociétés et la Loisur |’ investissement étranger ne |’ont pas encore pas abordée

'' Le Journal Thoi bao Kinh te, le 12/10/1996

* Le Journal Thoi bao Kinh te, le 12/10/1996

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Particuliérement, dans presque toutes les entreprises actionnarisées, |’ Etat et les salariés

détiennent la majorité des actions dans |’entreprise, la participation des actionnaires est

faible Cette situation peut décourager les investisseurs extérieurs devant ce pouvoir

interne forte, ce qui peut causer les inconvénients pour eux :

- Le maintien continu du mécanisme de gestion du passé aux sociétés actionnarisées

- Aucun changement de l°organisation et de la structure de personnel n’est mise en

oeuvre.

- Faute des plans d’investissement a long terme, la société risque de rencontrer les

difficultés financiéres dans le futur et il est difficile de réaliser des stratégies de

concurrence et de développement quoique la situation actuelle présente unerentabilité

D’ailleurs, selon la réglementation, la part du capital de l’Etat doit étre prédominant et

la proportion limitée par le plafond de 10% pour l’entreprise et 5% pour les individusrisque de diluer le droit de contréle direct des actionnaires, de perdre le droit de se faire

représenter au conseil d’administration, ce que leur donne le pouvoir de sélectionner et

de remplacer les directeurs dans la société

SECTION 3 : PERIODE DE CONTINUATION DE L’ACTIONNARISATION

OUVERTE DE JUILLET 1998 A JUIN 2002

§ 1 Réglementation générale

La naissance du Décret No.44/CP (29 Juin 1998) a marqué la période de continuationd’actionnarisation ouverte Ce décret a bien déterminé la liste des entreprises aactionnariser Le Décret 44/CP basant sur les avantages du Décret 28/CP en modifiant

et complétant ses inconvénients pour s’adapter aux demandes des entreprises.Particulièrement, ce décret a stipulé les priviléges réservés aux salariés et a |’entreprise

La procédure de l’actionnarisation est modifiée: les étapes et les formalités sont

simplifiées Le contenu est défini en détail dans le Circulaire No.3395/CP (29/08/1998)

de la Commission Centrale de gestion de réforme des entreprises

hed nA

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Le Ministére de Finance a promulgué la Circulaire 104/TT (le 18 Juillet 1998) guidant

les entreprises a résoudre les problemes financiers

Quant a la forme de réalisation, à coté de 3 formes stipulées dans le Décret 28/CP, ilreste une nouvelle forme, c’est la vente totale des actifs de l°Etat en transformantl’entreprise en société par actions

Les objets de l’actionnarisation sont toutes les entreprises dans les secteurs

non-stratégiques de |’ Etat

Grace a la politique ouverte de |’actionnarisation, le résultat obtenu dans cette périodeest encourageant Jusqu’a la fin de l’année 2001, le nombre des entreprises

actionnarisées est de 776 - un chiffre remarquable

Tableau 4 : Le nombre des entreprises actionnarisées dans les derniéres années

Année 90-92 | 93-94 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 6/2002

Nombre 0 3 3 a 7 100 | 250} 212} 149 53

Proportion

(%) 0 0.5 | O11) 0,24; 045) 2,4 | 6,96; 11,1} 13,2] 14,6

Source: Le Journal Economique du Vietnam 2001-2002 (page 29)

L’actionnarisation des entreprises étatiques dans cette période a fait de progresses mais

le résultat est encore limité par rapport a la prévision Aprés 4 ans de réalisation, leDécret 44/CP a pourtant des inconvénients D’autre part, Il faut insérer aussi dans le

Décret quelques nouvetles orientations du Gouvernement dans la Résolution N°.3 Alors

le Décret No.64/CP est promulgué le 19 Juin 2002 D’aprés les opinions des experts et

les entreprises, ce Décret est considéré comme un grand changement dans la politique

de l’actionnarisation

MEMOIRE DE RECHERCHE `

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CHAPITRE 2 : LES EFFETS DE L' ACTIONNARISATION

Malgré le nombre des entreprises actionnarisées est limité mais nous ne pouvons pasnégliger les effets de l actionnarisation pour l'économie du pays et pour Ï entrepriseactionnarisée

SECTION 1 : EFFETS MACRO ECONOMIQUES DE L’ ACTIONNARISATION

A travers l’actionnarisation, des centaines entreprises étatiques sont restructurées Ellepermet de réduire le déficit budgétaire, d’équilibre la balance des paiements et deconcentrer la source de capital pour financer les nouveaux projets d’investissement dans

les domaines les plus rentables

D’aprés le plan d’investissement de la période 2000-2010 du gouvernement, pourmaintenir la croissance annuelle de 8-9% et élever le PNB de 2 a 2,5 fois, le besoin du

capital total d’investissement sera d’environ 40-50 milliards de USD dans lequel lamobilisation du capital interne sera égale a 3 fois celle de la période 1990-2000

L’actionnarisation apportera un volume du capital important pour la croissance stable,

elle sera pour effet de maitriser l’inflation, de stabiliser le prix, aussi que d’encourager

la concurrence et le développement du secteur privé

L’actionnarisation permet a Etat de minimiser les risques de l’investissement enreposant son capital sur des autres secteurs économiques C’est aussi une solution visant

a stimuler |’investissement domestique pour le développement de |’économie En outre,

lEtat n’assume plus la responsabilité des dépenses à une grande somme annuelle pourmaintenir des milliers d’entreprises étatiques et vise a supprimer entiérement les

subventions de |’ Etat

L’actionnarisation sera une base important pour la création d’un marché de capitaux, de

la bourse dont les produits principaux sont les actions et obligations des sociétés par

actions Une part, elle courage l’investissement étranger, |’introduction des technologiesavancées, des expériences de gestion étrangéres et |’élargissement du marché deconsommation D'autre part, elle est une condition nécessaire pour mobiliser d’autres

sources financiéres internationales telles que les ADP et les préts des institutionsfinanciéres internationales

LE THỊ THU HA - DESS DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

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SECTION 2: EFFETS DE L’ACTIONNARISATION SUR L’ENTREPRISE

2000, les sociétés qui y sont cotées en bourse pourront attirer des sources de capitaux

importantes pendant un court temps

Pour la plupart des habitants qui ne peuvent pas directement faire la production ou desactivités commerciales, l’acquisition d’actions ou d’obligations d’une société rentableest un bon choix dans le contexte ó le taux d’intérét de l’épargne est très bas La

possibilité de transfert des actions et des obligations rend ce type d’investissement sisouple I] permet a ceux qui ont des capitaux a court terme de participer aux secteursd’investissement a long terme Il en résulte qu’un grand volume de capitaux a courtterme de l’entreprise sera reconverti en capitaux a long terme II s’agit d’un atout de lasociété par actions dans l”attraction des capitaux

De nos jours, le gouvernement vietnamien a permis aux investisseurs étrangers departiciper a l’acquisition des actions des sociétés par actions C’est une bonne solution 4

la pénurie de capitaux du marché vietnamien En fait, l’investissement par le biais du

marché boursier est bien apprécié par les investisseurs étrangers Le marché boursier

leur permet de circuler plus facilement leurs capitaux entre les pays, les régions

différentes du monde entier et de réagir efficacement aux évolutions peu propices aleurs investissements survenues dans les pays d’accueil

C'est grace aux atouts dans la mobilisation des capitaux que les sociétés par actions

seront capables de moderniser rapidement les équipements et technologies, d’améliorer

la compétitivité, de promouvoir la production, ce qui s’avére difficile pour les

entreprises étatiques qui mobilisent des capitaux provenant du budget d’Etat En effet,

le budget d’Etat est tres limité Afin d`élargir l’investissement, les entreprises étatiques 38MEMOIRE DE RECHERCHE

Tiêu đề	Actionnarisation des entreprises étatiques au Vietnam : de la réglementation à l'actualité
Tác giả	Le Thi Thu Ha
Người hướng dẫn	Dr. Nguyen Phuc Khanh, MBA. Nguyen Thi Thu Hang
Trường học	Université François Rabelais de Tours-Ecole Supérieure de Commerce Extérieur
Chuyên ngành	Droit des Affaires Internationales
Thể loại	Thesis
Năm xuất bản	2002
Thành phố	Hanoi

Định dạng
Số trang	86
Dung lượng	45,67 MB