La responsabilite medicale en droit publ

THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR EN DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE GRENOBLE préparée dans le cadre d’une cotutelle entre l’Université de Grenoble et l’Université Libanaise Spécialité : Droit Public Arrêté ministériel : le janvier 2005 -7 août 2006 Présentée par Ahmad ISSA Thèse codirigée par Marcel-René TERCINET et Fawzat FARHAT préparée au sein de l’École Doctorale de Sciences Juridiques de Grenoble et l’École Doctorale de Droit et des Sciences Politiques, Administratives et Économiques de Beyrouth La responsabilité médicale en droit public libanais et franỗais Thốse soutenue publiquement Beyrouth le décembre 2012, devant le jury composé de : Monsieur Marcel-René TERCINET Professeur l’Université de Grenoble, Co-directeur Monsieur Fawzat FARHAT Professeur l’Université Libanaise, Co-directeur Monsieur Gilles LEBRETON Professeur l’Université du Havre, Rapporteur Monsieur Georges SAAD Professeur l’Université Libanaise, Président Monsieur Rami SAYADI Mtre de Conférences l’Université Libanaise, Membre Université Joseph Fourier / Université Pierre Mendès France / Université Stendhal / Université de Savoie / Grenoble INP Remerciements J’adresse tous mes remerciements Messieurs les professeurs Marcel-René TERCINET et Fawzat FARHAT pour m’avoir accordé leur confiance, pour leur soutien et leurs conseils avisés Je souhaite également remercier les personnes qui m’ont apporté leur aide précieuse et témoigné de leur sympathie : Mme la Doyenne Laïla SAADÉ, Mme Carole SOUWEINE et Mme Hafida BELRHALI-BERNARD Mes pensées reconnaissantes vont mes parents pour leurs encouragements permanents Liste des abréviations aff : Affirmation AJDA : Actualité Juridique de Droit Administratif AP-HP : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris Art : Article Ass : Association ass : Assemblée Bibl : Bibliothèque Bull : Bulletin CA : Cour d’Appel CAA : Cour Administrative d’Appel CADA : La Commission d’Accès aux Documents Administratifs Cass : Cour de cassation C assises : Cour d’assises CC : Conseil Constitutionnel CDM : Code de Dộontologie Mộdicale CE : Conseil dẫtat franỗais CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CH : Centre Hospitalier CHG : Centre Hospitalier Général CHR : Centre Hospitalier Régional Chron : Chronique CHRU : Centre Hospitalier Régional Universitaire CHU : Centre Hospitalier Universitaire Cie : Compagnie civ : Civil CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne CNAMéd : La Commission Nationale des Accidents Médicaux COC : Code des Obligations et des Contrats Coll : Collection comm : Commentaire Concl : Conclusion CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie CRAMIF : Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ỵle-de-France CRCI : Commission Régional de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales crim : Criminel CSPF : Code de la Santé Publique Franỗais CSSF : Code de la Sộcuritộ Sociale Franỗais D : Recueil Dalloz DC : Décision du Conseil constitutionnel Dir : Direction doc : Documents éd : Édition EDCE : Études et Documents du Conseil d’État éd G : ẫdition Gộnộrale EFS : ẫtablissement Franỗais du Sang GADS : Les Grands Arrêts du Droit de la Santé GAJA : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative Gaz Pal : Gazette du Palais GDCC : les Grandes Décisions du Conseil Constitutionnel gr ch : Grande chambre IPP: Incapacité Partielle Permanente IR: Informations Rapides ITT: Incapacité Totale Temporaire JCP : Juris-Classeur Périodique (La semaine juridique) JCPA : La semaine juridique administration et collectivités territoriales JO : Journal Officiel JOAN : Journal Official de l’Assemblée Nationale LEH : Les Études Hospitalières LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LPA : Les Petites Affiches Obs : Observation ONIAM : Office National des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales op cit : Ouvrage précédemment cité Plén : Plénière PUAM : Presse Universitaire d’Aix-Marseille PUF : Presse Universitaire de la France PUM : Presse Universitaire de Marseille QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité RCA : Responsabilité Civile et Assurances RDA : Revue de Droit Administratif RDP : Revue de Droit Public et de science politique RDSS : Revue de Droit Sanitaire et Social Rec CE : Recueil des décisions du Conseil dẫtat Rev : Revue RFDA : Revue Franỗaise de Droit Administratif RGDM : Revue Générale de Droit Médical RIDC : Revue Internationale de Droit Comparé RTD civ.: Revue Trimestrielle de Droit civil sc crim : Revue Sciences Criminelles sect : Section contentieux sem : Semestre soc : Social somm : Sommaire Sté : Société TA : Tribunal Administratif TC : Tribunal des Conflits TGI : Tribunal de Grande Instance Trib : Tribunal VHA : Hépatite A VHB : Hépatite B VHC : Hépatite C VIH : Virus de l’immunodéficience humaine Sommaire Introduction Première partie : L’affirmation progressive de la responsabilité médicale en droit public Titre I : Délimitation de la responsabilité médicale en droit public Chapitre I : La responsabilité du service public hospitalier : une responsabilité administrative spécifique Chapitre II : Les phénomènes de l’affaiblissement de spécificité de la responsabilité hospitalière publique Titre II : Une responsabilité médicale en voie de retrouver un équilibre malmené Chapitre I : Un équilibre fondé sur une éthique renforcée Chapitre II : Un équilibre basé sur un pragmatisme bénéfique Deuxième partie : Les perspectives d’une indemnisation des préjudices médicaux hors l’institution de la responsabilité médicale Titre I : Les fondements de la responsabilité médicale en droit public Chapitre I : Le fondement principal, une faute médicale Chapitre II : Les exceptions au fondement principal Titre II : Un déplacement progressif du pôle de la responsabilité au pôle de l’indemnisation Chapitre I : L’expertise médicale Chapitre II : L’objectif d’une indemnisation intégrale des préjudices médicaux Conclusion Cour de Cassation Cour de Cassation, n° 342/ 2001, juin 2001 Cour d’appel CA Beyrouth, civ., 3ème chambre, mai 2002, Wajdi Saad et ses consorts / Docteur Najjar et AUH, Revue al-Adel, 2002, p 359 CA Beyrouth, civ., 3ème chambre, 21 juin 2007, D Robert Daou/ Gabi Nelbandyan, n° 976, Revue al-Adel, 2007, n° IV, p 1730 Tribunal de première instance Tribunal de première instance de Bekaa, 2ème chambre, octobre 2005, Toufik Saad / Docteurs H L et J A., Revue al- Adel, 2006, n° 1, p 380 Tribunal de première instance de Bekaa, 2ème chambre, novembre 2004, Laure Sawaya et consorts/ D W A., n° 52, Revue al-Adel, 2006, n° I, p 370 Tribunal de première instance Bekaa, 2èmechambre, 13 novembre 2004, George Abou Raad/ D A.A., n° 55, Revue al-Adel, 2005, n° II, p 859 Juge civil unique Juge civil unique de Beyrouth, 10 novembre 1998, Wajdi el asaad/ D Faissal Najjar et Hôpital universitaire américain, n° 1068/98, Revue al-Adel, 1999, p 136 Juge civil unique de Beyrouth, 28 février 2007, George Tayea/ D V., Revue al-Adel, 2007, n° IV, p 1854 462 Jurisprudence européenne : Cour européenne des droits de l’homme CEDH, 15 janvier 1998, Boffa / Saint Marin CEDH, gr ch., octobre 2005, Lionel et Christine Draon / France et Didier et Sylvia Maurice / France CEDH, 5ème sect., 18 décembre 2008, UNEDIC / France CEDH, 5ème sect., 14 janvier 2010, Atanasovski / Macédoine Cour de justice des Communautés européennes CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautộs europộennes / Rộpublique franỗaise, C-52/00 CJCE, Grande chambre, 10 janvier 2006, Skov et Bilka, C-402/03 Cour de justice de lUnion europộenne CJUE, 21 dộcembre 2011, CHU de Besanỗon / Dutreux, aff C-495/10 Jurisprudence étrangère : CA Ontario, mars 1990, Malette/Shulman Cour suprême au Japon, 29 février 2000, Takeda / Etat 463 Lois franỗaises Loi n 64-643 du 1er juillet 1964, D 1964 Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, JO du janvier 1971 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, JO du 20 juin 1971, p 6300 Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative la protection des personnes qui se prêtent des recherches biomédicales, JO du 22 décembre 1988, p 16032 Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives la sécurité sociale et la santé, JO du 25 janvier 1990, n° 21, p 1009 Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social, JO du janvier 1992, p 178 Loi n° 93-5 du janvier 1993 relative la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, JO du janvier 1993, n° 3, p 237 Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, JO du juillet 1994, p 9559 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JO du 30 juillet 1994, p 11056 Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, l’assistance médicale la procréation et au diagnostic prénatal, JO du 30 juillet 1994, p 11059 Loi n° 95-116 du février 1995, JO du février 1995, p 1992 et s La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative la responsabilité des produits défectueux, JO du 21 mai 1998, n° 117, p 7744 Loi n° 99-477 du juin 1999 visant garantir le droit l’accès aux soins palliatifs, JO du 10 juin 1999, p 8487 Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, JO du 28 juillet 1999, n° 172, p 11229 Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant préciser la définition des délits non intentionnels, JO du 11 juillet 2000, n° 159, p 10484 Loi n° 2001-588 du juillet 2001 relative l’interruption volontaire de grossesse et la contraception, JO du juillet 2001, n° 156, p 10823 464 Loi n° 2002-203 du mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé, JO du mars 2002, p 4118 Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative la responsabilité civile médicale modifiant la loi du mars 2002, JO du 31 décembre 2002, p 22100 Loi n° 2004-1 du janvier 2004 relative l’accueil et la protection de l’enfance, JO du janvier 2004, n° 2, p 184 Loi n° 2004-204 du mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JO du 10 mars 2004, n° 59, p 4567 Loi n° 2004-800 du août 2004 relative la bioéthique, JO du août 2004, n° 182, p 14040 Loi n° 2004-806 du août 2004 relative la politique de santé publique, JO du 11 août 2004, n° 185, p 14277 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JO du 12 février 2005, n° 36 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie, JO du 23 avril 2005, n° 95, p 7089 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008, n° 294, p 19291 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, la santé et aux territoires, JO du 22 juillet 2009, n° 167, p 12184 Lois libanaises Loi n° 288 du 22 février 1994 relative la déontologie médicale, JO libanais du mars 1994, n° 9, p 239 Loi n° 544 du 24 juillet 1996 modifiée par la loi n° 602 du 28 février 1997 Loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des malades et au consentement éclairé, JO libanais du 13 février 2004, n° 9, p 705 Loi n° 664 du février 2005 relative au Médiateur de la République, JO libanais du 10 fộvrier 2005, n 6, p 487 465 Dộcrets franỗais Dộcret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie médicale, JO du décembre 1955, p 11856 Décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, JO du janvier 1975, p 264 Décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, JO du 30 juin 1979, p 1568 Décret n° 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et l’information des personnes accueillies dans les établissements de santé, JO du 1er avril 1992, n° 78, p 4607 Décret n° 95-1000 du septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, JO du septembre 1995, p 13305 Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, JO du 30 avril 2002, p 7790 Décret n° 2003-314 du avril 2003, JO du avril 2003, n° 81, p 6114 Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005, n° 304, p 20850 Décret n° 2009-14 du janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions, JO du janvier 2009, p 479 Décrets libanais Décret libanais n° 11807 du 30 janvier 2004 relatif la création d’une division au corps du ministère de la santé publique pour contrôler les hôpitaux lesquels des établissements publics ont été établi pour leur gestion, JO libanais du 12 fộvrier 2004, n 8, p 505 Ordonnances franỗaises Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative la création de centres hospitaliers et universitaires, la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale, www.chu-nantes.fr 466 Arrờtộs, circulaires et rộponses ministộrielles franỗais Circulaire ministộrielle DGS/DH n° 95-22 du mai 1995 relative aux droits des patients Circulaire n° 2007-05 du 22 février 2007 relative l’amélioration des conditions d’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d’indemnisation du dommage corporel, Bulletin officiel, n° 2, 20 avril 2007 Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté ministộriel du janvier 1962, JO franỗais du 14 avril 2007, n° 88, p 6861 Réponse ministérielle n° 30015 : JOAN, 10 février 2009 Directives européennes Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 Avis FAUCHON Pierre, avis de la commission des lois n° 175, Droit des malades et qualité su système de santé, première lecture, Librairie du Sénat, 2001-2002, annexé la séance du 16 janvier 2002 CADA, 1er avril 2004, avis, n° 2004-1039 Actes de colloques, Congrès, Journées d’études Deuxième congrès international de morale médicale, organisé par l’Ordre national des médecins, Paris, mai 1966 Colloque intitulé « L’exercice médical dans la société : hier, aujourd’hui, demain », organisé par l’Ordre National des médecins les 29 et 30 septembre 1995 Paris 467 Communication des 12ème Journées Universitaires Francophones de Pédagogie Médicale, 4-5 juin 1997, J.H BARRIER Maurice RAPIN, journée d’éthique médicale intitulée « L’aléa thérapeutique », Flammarion, Médecine-Sciences, 1998 Actes de la journée d’études des éditions du jurisclasseur, Patrice Jourdain, Anne Laude et Jean Pennau et autres, « Le nouveau droit des malades », Litec, 2002 Colloque intitulé « Le handicap droit, histoire, médecine », Montpellier les 6-7 novembre 2003, sous la direction de Franỗois Vialla, PUAM, 2004 Colloque de lassociation Franỗaise de Droit de la Santộ intitulé « Analyse juridiques des recommandations de bonnes pratiques », Montpellier le 16 octobre 2006, Revue Droit et Santé 2007, n° 15 Colloque intitulé « la réparation du dommage corporel : le juste prix », 23 novembre 2006, Gaz Pal., 11-13 février 2007 Colloque intitulé « Les droits des malades et des usagers du système de santé, une législation plus tard », organisé par la chaire Santé de Sciences Po, en partenariat avec le collectif interassociatif sur la santé le 1er mars 2007, sous la direction de Didier TABUTEAU Colloque du Conseil national des barreaux, 28 novembre 2007, Gaz Pal., 18 et 19 avril 2008 Colloque franco-libanais sur « La protection de la personne au regard des conditions de l’acte médical », organisé par l’Université libanaise et l’Université de Rennes Beyrouth le avril 2012 468 Table des matières Remerciements Liste des abréviations Sommaire ………………………………………………………………………………… Introduction ………………………………………………………………………… Première partie : L’affirmation progressive de la responsabilité médicale en droit public … 17 Titre I : Délimitation de la responsabilité médicale en droit public …………………………… 19 Chapitre I : La responsabilité du service public hospitalier : une responsabilité administrative spécifique ………………………………………………………………………………………… 20 Section : La nature de la responsabilité médicale en droit public ………………………… 20 §1 : Le principe de la responsabilité administrative l’hôpital public ……………………… 20 A Responsabilité administrative issue des missions du service public hospitalier …………… 23 I Missions du service public hospitalier ……………………………………………………… 23 II Les principes juridiques du service public hospitalier ………………………………………… 25 a Le principe de continuité l’hôpital ………………………………………………………… 25 b Le principe d’égalité l’hôpital ……………………………………………………………… 26 c Le principe de mutabilité l’hôpital ………………………………………………………… 26 B Responsabilité administrative issue de l’exécution du service public hospitalier …………… 27 I Le statut juridique du médecin l’hôpital public …………………………………………… 27 II Le statut juridique du patient l’hơpital public ……………………………………………… 28 §2 : Les exceptions la nature administrative de la responsabilité l’hôpital public ……… 29 A Cas de la faute personnelle du praticien hospitalier …………………………………………… 30 I L’indépendance de la qualification de la faute personnelle …………………………………… 31 II L’évolution de la notion de faute personnelle vers une indemnisation facilitée pour la victime …32 B Les ô ợlots ằ de droit privộ au sein du service public hospitalier ……………………………… 33 I Les activités libérales des praticiens statutaires l’hôpital …………………………………… 33 II Les cliniques ouvertes ………………………………………………………………………… 35 Section : Évolutions des éléments du droit commun de la responsabilité hospitalière ……… 36 469 §1 : Le préjudice …………………………………………………………………………………… 37 A La naissance non désirée ……………………………………………………………………… 38 B La perte de chance …………………………………………………………………………… 44 I La perte de chance : entre lien de causalité distendu et préjudice d’une nature particulière …… 45 II Les évolutions de la perte de chance au niveau de la juridiction administrative ……………… 47 §2 : La causalité en responsabilité hospitalière publique ……………………………………… 52 A Les dispositifs du lien de causalité en responsabilité hospitalière …………………………… 52 B La dilution de la causalité en matière de la responsabilité hospitalière ……………………… 54 I La présomption de causalité …………………………………………………………………… 54 II La théorie de l’équivalence de conditions comme un atout pour les victimes ………………….56 Conclusion ………………………………………………………………………………………….60 Chapitre II : Les phénomènes de l’affaiblissement de spécificité de la responsabilité hospitalière publique ……………………………………………………………………………………… 62 Section : La crise du service public hospitalier ……………………………………………… 63 §1 : Du service public hospitalier au système de santé ……………………………………… 64 A Évolutions de la pratique médicale et la société ……………………………………………… 65 B Les droits fondamentaux de la personne hospitalisée ………………………………………… 68 I Le droit la santé ………………………………………………………………………… … 73 II Le principe de la dignité de la personne humaine ………………………………………… 74 III Le principe de non-discrimination ………………………………………………………… 75 IV Le respect de la vie privée et du secret médical …………………………………………….… 76 §2 : Manifestations du rapprochement de la responsabilité médicale publique-privée … … 77 A Manifestations jurisprudentielles et législatives du rapprochement public-privé …………… 79 I Les manifestations jurisprudentielles ………………………………………………………… 79 a La détermination des obligations ……………………………………………………………… 80 b L’étendue des obligations ……………………………………………………………………… 84 II Les manifestations législatives ……………………………………………………………… 85 a La pertinence de la distinction contrat-statut ………………………………………………… 86 L’unification de la condition juridique des patients ………………………………………… 86 Le caractère hybride du contrat médical ……………………………………………………… 88 b Les associations agréées d’usagers du système de santé …………………………………… 90 Responsabilité du mésusage des droits conférés ……………………………………………… 93 Responsabilité issue des contraintes économiques des politiques de santé ……………… … 93 470 c L’accès au dossier médical …………………………………………………………………… 94 B La reconnaissance progressive du caractère économique de l’activité des établissements publics de santé …………………………………………………………………………………… … 95 Section : Les différents types en commun de responsabilité ………………………………… 97 §1 : La responsabilité pénale et disciplinaire dans le domaine médical ……………………… 98 A La mise en œuvre de la responsabilité pénale et disciplinaire ……………………………… 98 I La possibilité d’une responsabilité pénale cumulée ………………………………………… 103 II La nécessité d’une responsabilité personnalisée …………………………………………… 104 B Le directeur d’hôpital : du principe de sécurité au principe de précaution …………………105 §2 : Manifestations de la dépénalisation du droit médical …………………………………… 109 A Une dépénalisation médicale directe ……………………………………………………… 110 I Dépénalisation justifiée par la liberté de conscience du médecin …………………………… 110 II Dépénalisation justifiée par le respect de l’autonomie du patient …………………………… 113 B Une dépénalisation médicale indirecte ……………………………………………………… 115 I Dépénalisation jurisprudentielle indirecte …………………………………………………… 115 II Dépénalisation légale indirecte ……………………………………………………………… 118 Conclusion ……………………………………………………………………………………… 122 Titre II : Une responsabilité médicale en voie de retrouver un équilibre malmené ……… 124 Chapitre I : Un équilibre fondé sur une éthique renforcée ………………………………… 126 Section : L’obligation d’information ……………………………………………………… 127 § : L’étendue de l’obligation d’information ……………………………………………… 130 A Domaine général de l’information médicale ………………………………………………… 133 B Les évolutions jurisprudentielles de l’obligation d’information …………………………… 135 I Les risques exceptionnels …………………………………………………………………… 136 II Le débat généré par la jurisprudence nouvelle de janvier 2000 …………………………… 140 § : Un droit d’être informé consacré par la loi …………………………………………… 144 A La gravité des juges est-elle celle du législateur ? ………………………………………… 147 B La connaissance des risques ……………………………………………………………… 148 I Les risques normalement prévisibles ……………………………………………………… 149 II Les risques fréquents ……………………………………………………………………… 151 Section : Un consentement libre et éclairé du patient …………………………………… 153 § : La volonté du patient entre consentement et assentiment …………………………… 156 471 A Le consentement, élément de formation du contrat médical ? ……………………… … 156 B Le consentement, justification de l’atteinte l’intégrité du corps humain ? …………… 158 § : Le refus de soins par le patient ou son représentant ………………………………… 160 A Les dispositions du refus de soins par le patient avant « la démocratie sanitaire » ……… 163 B Les dispositions du refus de soins par le patient après « la démocratie sanitaire » ……… 166 Conclusion ………………………………………………………………………………… … 172 Chapitre II : Un équilibre basé sur un pragmatisme bénéfique ……………………… … 176 Section : Les fautes des auxiliaires médicaux ………………………………………….… 176 § : Des fautes caractère médical ………………………………………………………… 176 A La faute dans le service de l’urgence médicale …………………………………………… 177 I Fondement de la responsabilité du service de l’urgence ………………………………… 177 II Le statut juridique des collaborant libéraux ……………………………………………… 181 B La faute dans les actes de soins courants et bénins ……………………………………… 184 § : Des fautes la jonction entre l’administratif et le médical …………………………… 188 A Organisation adaptée afin de donner des soins qualifiés ………………………………… 191 B Le dysfonctionnement du service public hospitalier, une notion polymorphe …………… 194 Section : L’obligation in solidum, un atout pour la victime ……………………………… 199 § : La collaboration étroite dans l’exécution du service public hospitalier ……………… 200 A La collaboration entre les coauteurs, fondement de la solidarité …………………………… 201 B La reconnaissance jurisprudentielle de la collaboration étroite en matière de transfusion sanguine….204 § : L’obligation in solidum, une garantie pour la victime ………………………………… 207 A Pluralité d’interventions médicales et obligation in solidum ……………………………… 209 B L’extension du domaine de l’obligation in solidum ………………………………………… 212 Conclusion …………………………………………………………………………………… 214 Deuxième partie : Les perspectives d’une indemnisation des préjudices médicaux hors l’institution de la responsabilité médicale ………………………………………………………………… 216 Titre I : Les fondements de la responsabilité médicale en droit public …………………… 217 Chapitre I : Le fondement principal, une faute médicale …………………………………… 220 Section : Délimitation de la faute médicale au stade de l’appréciation de l’obligation de soins… 221 § : La référence un type humain moral et raisonnable ……………………………….… 222 472 A L’inexécution de l’obligation de prudence et de diligence ……………………………… 222 B Les limites de l’appréciation abstraite …………………………………………………… 224 I Une démarche médicale structurée mais probabiliste ……………………………………… 225 II Le portrait d’un décideur consciencieux et attentif ……………………………………… 228 § : La référence un professionnel savant et compétent ………………………………… 230 A La liberté thérapeutique du médecin ……………………………………………………… 231 I L’affirmation du principe de la liberté thérapeutique ……………………………………… 231 II Les limites révélées par la reconnaissance de la faute technique ………………………… 233 B L’appréciation de la faute technique par la référence aux données de la science ……… … 235 I La conformité des soins aux « données acquises de la science » ………………………… 235 II L’identification de références médicales abstraites ………………………………… …… 237 Section : Le domaine des erreurs médicales fautives ………………………………… … 239 § : Évolutions de la faute en matière de responsabilité hospitalière ……………… …… 240 A La distinction jurisprudentielle faute lourde-faute simple ……………………………… 240 I La faute lourde, une notion difficile définir …………………………………………… 243 II La faute lourde, une fonction délicate justifier …………………………………… … 245 B Vers un concept unique de la faute médicale …………………………………… ……… 247 I L’abandon de la faute lourde ……………………………………………………… …… 249 II Faute simple substituée la faute lourde ? …………………………………………… … 253 § : Les formes de la faute médicale …………………………………………………… 256 A Faute caractère intellectuel …………………………………………………………….… 257 I Faute dans le diagnostic …………………………………………………………………… 257 II Faute dans le choix thérapeutique ………………………………………………………… 261 B Faute caractère manuel ………………………………………………………………… 263 I Faute dans l’exécution de l’acte médical ………………………………………………… 264 II Faute médicale postopératoire …………………………………………………………… 267 Conclusion …………………………………………………………………………………… 271 Chapitre II : Les exceptions au fondement principal …………………………………… 273 Section : Faute médicale qualifiée ………………………………………………………… 273 § : Une faute médicale caractérisée ……………………………………………………… 273 A Applications de la faute médicale caractérisée …………………………………………… 275 B La normalisation de la prestation médicale ……………………………………………… 279 § : La faute personnelle de l’agent public hospitalier …………………………………… 283 473 A La reconnaissance jurisprudentielle de la faute personnelle détachable du service public hospitalier ………………………………………………………………………………………….…… 284 B Les conséquences indemnitaires de la faute qualifiée personnelle ………………… …… 287 Section : Indemnisation sans faute sur le fondement de la solidarité sociale ………… 290 § : Une responsabilité sans faute ………………………………………………………… 292 A Les hypothèses consacrées par la loi …………………………………………………….… 293 I La responsabilité sans faute raison des produits et appareils défectueux de santé ……… 293 II La responsabilité sans faute des dommages résultant d’infections nosocomiales ……… 299 a Le régime jurisprudentiel de responsabilité des dommages d’infections nosocomiales …… 301 b Le régime légal de responsabilité des dommages d’infections nosocomiales ……………… 304 B Les hypothèses générales de responsabilité sans faute applicables au service public hospitalier… 307 § : De la responsabilité sans faute la solidarité nationale ……………………………… 311 A L’aléa thérapeutique ………………………………………………………………………… 313 I L’émergence jurisprudentielle de la responsabilité sans faute de l’aléa thérapeutique …… 314 II Une nouvelle dimension vers la solidarité nationale …………………………………….… 317 B Dommages spécifiques indemnisés sur la solidarité nationale ……………………………… 318 I Le régime de responsabilité pour les actes de transfusions sanguines ……………………… 319 II La prise en charge des dommages vaccinaux ……………………………………………… 323 III La réparation des conséquences des recherches biomédicales …………………………… 324 Conclusion ………………………………………………………………………………… … 326 Titre II : Un déplacement progressif du pôle de la responsabilité au pôle de l’indemnisation … 328 Chapitre I : L’expertise médicale …………………………………………………………… 329 Section : Une procédure juridique qui n’est pas sans dérives …………………………… 330 § : Les normes juridiques de l’expertise médicale, en matière judiciaire et administrative … 333 A L’expertise médicale devant le juge judiciaire non répressif ……………………………… 335 B L’expertise médicale devant le juge administratif ………………………………………… 337 § : Les principes généraux du droit applicables l’expertise médicale ……………….… 340 A L’application du principe d’égalité devant la juridiction administrative par le biais de l’expertise médicale ……………………………………………………………………………………… 341 B L’expertise médicale et le principe du contradictoire, en matière administrative ……… … 343 C L’expertise impartiale devant le juge administratif ………………………………………… 347 Section : Les aspects pratiques de l’expertise médicale …………………………………… 349 474 § : Les caractères et l’objet de l’expertise en matière administrative ………………… 349 A L’objet de la mission d’expertise médicale en matière administrative ………………… 350 I L’analyse de la jurisprudence administrative …………………………………………… 351 II De la nature juridique de l’objet de la mission d’expertise médicale …………………… 353 B De la détermination certaine la probabilité du lien de causalité médicale …………… 355 I L’expertise médicale et le lien de causalité en responsabilité hospitalière ……………… 355 II Les limites de l’expertise sur la détermination du lien de causalité médicale …………… 357 § : La place et le rôle des compagnies d’assurances dans l’expertise médicale en matière administrative ……………………………………………………………………………… 358 A Les dispositions législatives en cause ………………………………………………… 360 I L’analyse des dispositions juridiques de l’assurance médicale ………………………… 360 II La réalité des modes alternatifs d’assurance ……………………………………… … 362 B Le rôle du médecin-conseil au cours des opérations d’expertise médicale ………… … 364 I Le médecin-conseil et le médecin expert face l’expertise médicale ………………… 364 II La prise en compte des observations du médecin-conseil ……………………………… 365 Conclusion ………………………………………………………………………………… 367 Chapitre II : L’objectif d’une indemnisation intégrale des préjudices médicaux … 369 Section La création et le fonctionnement du système de règlement l’amiable… … 374 § : Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux … 376 A La procédure de règlement amiable devant les CRCI ………………………………… 376 I Les avis rendus par les CRCI …………………………………………………………… 378 II Les procédures d’indemnisation devant l’ONIAM ……………………………………… 379 B Les frontières de l’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale …… 381 I Un accident médical non fautif …………………………………………………………… 382 II Le caractère subsidiaire de l’aléa par rapport la responsabilité des acteurs de santé …… 384 § : La nature et les effets juridiques des actes des CRCI ………………………………… 387 A La nature juridique des CRCI …………………………………………………………… 389 B Les déclarations d’incompétence des CRCI, des actes ne faisant pas grief ……………… 390 I le régime juridique des déclarations d’incompétence ……………………………………… 390 II Une mise l’écart du juge, plus profitable que nuisible pour le justiciable …………… 392 Section : L’efficacité indemnitaire du système de l’indemnisation amiable ………… 393 § : « Les troubles dans les conditions d’existence » …………………………………… 394 A « Les troubles dans les conditions d’existence », une malléabilité au service de l’équité … 396 475 I « Les troubles dans les conditions d’existence », une notion géométrie variable ……… 396 II « Les troubles dans les conditions d’existence », une notion fonctionnelle ……………… 399 B Le traitement des troubles dans les conditions d’existence ……………………………… 400 I Les effets indésirables des troubles dans les conditions d’existence ……………………… 400 II Les remèdes possibles ………………………………………………………………… … 403 § : Tentative d’harmonisation au stade de l’évaluation du dommage ……………… … 404 A La normativité de la nomenclature Dintilhac …………………………………………… 407 I Incontestablement, une norme juridique …………………………………………………… 408 II Potentiellement, une règle de droit ………………………………………………………… 409 B La force normative de la nomenclature Dintilhac ………………………………………… 411 I La portée normative de la nomenclature Dintilhac ………………………………………… 411 II La garantie normative de la nomenclature Dintilhac ……………………………………… 413 Conclusion …………………………………………………………………………………… 416 Conclusion générale ………………………………………………………………………… 418 Bibliographie ………………………………………………………………………………… 430 Table des matières …………………………………………………………………………… 469 476 ... Section La nature de la responsabilité médicale en droit public Pour l’essentiel la nature de la responsabilité médicale en droit public est bien identifiée Nous sommes devant un service public... de la responsabilité hospitalière Ainsi que, la limite laquelle la jurisprudence est allée pour renforcer le droit de la victime être réparée Ceci sera traité en abordant en première lieu la. .. hospitalière publique Ensuite, l’accent sera mis, dans la deuxième partie, sur les différents fondements juridiques utilisés par le juge administratif pour engager la responsabilité médicale en droit public