Le divorce des deux époux n’influence pas théoriquement, aux tiers dans la relations patrimoniales. Les tiers sont créanciers d’un ou, de tous les deux époux, peuvent demander au débiteur d’exercer sa obligation, ou démarrer une procedure de saisir et vente aux enchère les biens saisis du débiteur.
Mais, il y a certains cas en pratique, le créancier avait contractée avec le débiteur, durant le mariage un contrat. Et le bien cautionné est un bien commun.
L’échéance de la caution par hasard, correspond à la dissolution le mariage. Le créancier voudrait saisir le bien cautionné parce le débiteur ne peut pas payer la créance après plusieurs demandes du créancier. Dans ce cas, parce que le débiteur contracter cette créance pour ses besoins personnels, n’est pas à la charge de la communauté, le créancier ne peut pas saisir celui. Le créancier a le droit seulement à l’égard des biens propres du débiteur. C’est une dommage à le créance. Car quelquefois la valeur de tous les biens propres du débiteur est plus petite que celle de bien cautionné.
Par conséquent, à l’égard des dettes échéances, le créancier de l’époux divorcé peut être influancé par l’effet de la partage des biens communs du juge ou bien de deux époux. Pour protéger le créancier, éviter ce phénomène les législateurs a disposé que le partage des biens communs afin d’éviter d’exécution d’une obligation patrimoniale n’est pas reconnu parla loi38.
38 Vu para.2 art 29 LFV
Car, le partage des biens communs pendant la durée du marige est ressemble en base, au partage des biens communs dans le divorce. NGUYEN Ngoc Dien - Critique scientifique de Loi de la famille et sur le mariage–livre2 (Relation Patrimoniales)- No 119-p.163.
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet CONCLUSION
Après de rechercher ce mémoire, je trouve que les conséquences du divorce est très nombreuses. Telle personne a aucune intention du divorce, doit bien réfléchir de chaque conséquence et surtout, c’est les conséquences à l’égard de l’enfant. Car, l’enfant doit toujours subir au divorce de ses parents. Ils ne peuvent pas vivre ensemble avec ses parents. Ils se sentent une grande perte dans son âme, notamment, quand ses parents se disputant beaucoup, autour du patrimoine. Alors, la théorie de la récompense est très utile pour éviter cet état. Ses parents ne peut pas se disputer si les biens de la famille sont partagés précissement.
Je pense que dans le passé, les législateurs vietnamiens ont choisi la théorie de la contribution au lieu de la théorie de la récompense parce que, comme j’ai déjà dit, dans le passé, la situation de la femme était dans la famille. Elle reste toujours dans la famille et faire des ménages pour que son mari pouvait gagner d’argent à la charge de la famille. Par conséquent, elle ne peut pas gagner d’argent, elle n’avait pas d’argent. En plus, elle n’a pas de biens propres. Donc, si elle serait divorcé, selon la théorie de la récommpensation, la somme elle va recevoir étant la moitié de la communauté après de récompenser les dommages dont elle a causé à la communté en utilisant la communauté. C’est pourquoi le théorie de la récompense n’était pas choisi, dans le passé.
Mais maintenant, je pense qu’il faut bien réfléchir de remplacer la théorie de la contribution par la théorie de la récompense. Car, aujourd’hui,la situation sociale de la femme est différente. Elle n’est pas seulement dans la famille mais aussi dans la société. Elle peut gagner d’argent comme le mari. Évidemment, la femme peut garder les biens (ses biens propres et les biens communs) mieux que son mari.
Malgré que son mari pourrait posséder plus de biens qu’elle. Par conséquent, si on partage la communauté d’après la théorie de la récompense,. Il semble que c’est mieux pour la femme. Il correspond également au principe de protéger les intérêts légitimes de la femme qui est prévu à art.95 de cette loi.
Dans l’avenir, j’espère que la théorie de la récompense remplacera la théorie de la contribution. La théorie de la récompense aidera les époux d’éviter les plusieurs disputes inutiles. C’est la raison qui ferra perdu les dernières attaches conjugales entre eux. Alors ils pourraient les garder et protéger ses enfants au de-la de leurs disputes. À l’égard de cette remplacement, je pense qu’il faut remplacer cette contribution par la théorie de la récompense, avec quelques changements. Par exemple, avant d’appliquer la théorie de la récompense, une conclusion de refuser
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet ou ne pas obtenir un consentement c’est obligatoire. Quand le calcul de la récompense est effectué, la récompense est effestuée similtané à la repris les biens de chacun époux en tenant compte du équilibre entre le droit et l’obligation de l’un à l’autre d’époux.
En principe, notre droit actuellement, ayant les dispositions convenables de traợter le divorce et toutes les litiges de divorce. Toutefois, à mon avie ces dispositions est insuffisantes et faibles. Elle manque des sanctions nécessaires pour assurer une observation absolue des habitants par rapport cette loi par exemple le droit de visite du parent non gardien.
Comme j’ai déjà dit, je voudrais faire ce mémoire, pour montrer les conséquences du divorce à tous les personnes mariée; pour les conseiller de bien réfléchir encore une fois avant de décider un divorce; pour empêcher l’augmentation trop rapide du phénomène de divorce dans notre pays. Il faut apporter les connaissances juridiques de divorce et de ses conséquences aux habitant en ultisant le média comme la télévision, la radio, l’internet... il faut maintenir le programme “Qui est vrai? Qui est faux?” sur la télévision pour mieux les faire. car je pense que la loi doit être connue pour la appliquer plus facilement et mieux.
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet Bibliographie
Textes légistatifs
1. Loi sur la famille et le mariage de 2000 2. Droit Civil vietnamienne en 2005 3. Droit Civil franỗais
4. Résolution No 02/200/NQ-HDTP du Conseil des juges de la Cour suprême, en date du 23 décembre 2000, définissant les modalités d’application de certains articles de la Loi sur la famille et le mariage de 2000.
5. Decret No 70/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 03 Octobre 2001, définissant l’exécution des articles de la Loi sur la famille et le mariage de 2000.
Autres sources:
o Livre:
6. NGUYEN Ngoc Dien, Cours de droit de la famille, Faculté de Droit, Université de Can tho, 2001.
7. NGUYEN Ngoc Dien, Critique scientifique de la Loi de la famille et sur le marriage, livre 1, Edition Jeune, HoChiMinh, 2001.
8. NGUYEN Ngoc Dien, Critique scientifique de la Loi de la famille et sur le marriage, livre 2, Edition Jeune, HoChiMinh, 2001.
9. ALAIN Bénabent, Droit Civil– La famille, Litec, 1997
10. GERARD Cornu, Droit Civil - La famille, Montchrestien, 1996
o Sites internet:
Vietnamien:
11. http://www.baomoi.com/Home/TinhYeu/www.nld.com.vn/Ly-hon-la-that- bai/1817387.epi
12. http://www.duc-anh.com/GL/Xa-hoi/2005/04/3B9DD427/
13. http://luathoc.vn/phapluat/archive/index.php/t-580.html
14. http://www.phunuonline.com.vn/honnhangiadinh/2009/Pages/200903271422 31.aspx
15. http://www.vtc.vn/gioitre/tinhyeu/165865/index.htm 16. http://www.vietnamnet.vn/xahoi/2008/06/790886/
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet 17. http://hadung.net/2008/07/ly-hn-khi-tnh-yu-ht.html
Franỗais:
18. http://www.academon.fr/db/search?KEYW=Les+effets+du+divorce
18. http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/division_of_
property/
19. http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?type=fiche&iden tifiant=Divorce_le_sort_des_biens__20070730112936
20. http://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/partage-dettes-divorce.php 21. http://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/pension-alimentaire.php 22. http://www.cravatedenotaire.com/les-biens-propres-dans-le-regime-legal/
23. http://www.dailymotion.com/video/x6szcw_divorce1qui-fixe-le-partage-des- bie_lifestyle
24. http://www.divorce.fr/frontpage/paying/biens-propres.html
25. http://www.divorcefrance.fr/index2.php?option=com_content&do_pdf=1&id
=35 http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1596-prestation- compensatoire-indexation-de-la-rente
26. http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2101-divorce-et- dommages-interets
27. http://www.elledivorce.com/html/juridique/Le-sort-des-cadeaux-de- mariage.php5
28. http://www.elledivorce.com/html/juridique/les-consequences- patrimoniales.php5
29. http://www.easydroit.fr/divorce-
famille/pensionalimentaire/?theme=pensionalimentaire 30. http://fr.jurispedia.org/index.php/Passif_provisoire_(fr) 31. http://juriste.free.fr/div.html
32. http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,13229,00.html 33. http://www.logeais-caroline.avocat.fr/famille-divorce-enfant.html 34. http://magazine.immostreet.ch/fr/?p=141
35. http://www.senat.fr/noticerap/1999/lc72-notice.html 36. http://www.senat.fr/lc/lc72/lc72.pdf
37. http://www.vivre-au-quotidien.com/le-juridique-au-quotidien/la-famille/le- mariage/tout-savoir-sur-le-divorce-titre/incidence-financiere-et-divorce.htm
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT
DES EFFETS DU DIVORCE
Les époux soussignés entendent soumettre à l’examen de Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires
Familiales, la convention portant règlement complet des effets du divorce suivant :
L’an ô ằ et le ô ằ A la requête de : Monsieur
Né le
De nationalité
Exerỗant la profession de : Demeurant à :
Affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de : Sous le numéro
Affilié à la Caisse de Retraite de : Ayant pour avocat constitué : Maợtre Andrộ ICARD
Barreau du Val de Marne Palais CRETEIL PC Et :
Madame Née le
De nationalité
Exerỗant la profession de : Demeurant à :
Affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de : Sous le numéro
Affilié à la Caisse de Retraite de :
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet Ayant pour avocat constitué :
Maợtre YY
Barreau du Val de Marne Palais CRETEIL PC2 Il est exposé ce qui suit : 1. Etat civil :
Les ộpoux ont contractộ mariage le ô ằ devant l’Officier de l’Etat Civil de ô ằ.
Ils n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage et ils sont donc soumis au régime
supplétif de la communauté de biens réduite tel que prévu par les articles 1400 et suivants du Code
Civil.
Ou
Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage de séparation de biens tel que prévu par les
articles 1536 et suivants du Code Civil, fait en l’Etude de Maợtre ô ằ, Notaire
ô ằ, à ô
ằ.
Ou
Ils ont fait précéder leur union de participation aux acquêts tel que prévu par les articles 1569 et
suivants du Code Civil, fait en l’Etude de Maợtre ô ằ, Notaire ô ằ, à ô
ằ.
Ou
Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage de communauté universelles de biens, tel que
prộvu par les articles 1526 et suivants du Code Civil, fait en l’Etude de Maợtre
ô ằ, Notaire ô
ằ, à ô ằ.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet Ou
ô ằ enfants sont issus de cette union.
Nộ le ô ằ, à ô ằ.
Nộ le ô ằ, à ô ằ.3
2. Concernant les époux : Sur le nom des époux :
Il est rappelé que l’article 264 du Code Civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux
reprend l’usage de son nom mais qu’avec l’accord de son ex-conjoint, chacun peux conserver l’usage
du nom de son ex-conjoint.
Sur la résidence des époux :
Les époux ont des résidences séparées.
X fixe sa rộsidence ô ằ.
Y fixe sa rộsidence ô ằ.
Sur les meubles et objets personnels :
Les meubles, de faible valeur, ont déjà fait l’objet d’un partage amiable et chacun des époux est en
possession de ces effets personnels.
Ou
Les époux conviennent de partager les biens meubles leur appartenant en commun selon les
modalités suivantes :
ô prộciser et dộtailler les attributions ằ.
Sur la prestation compensatoire :
Il est rappelé que les articles 278 et suivants du Code Civil prévoient que les époux peuvent prévoir
un versement d’une prestation compensatoire.
Pas de prestation compensatoire :
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet Dans le cas présent, les époux ne souhaitent pas se réclamer de prestation compensatoire.
Prestation compensatoire :
Dans le cas prộsent, le divorce entraợnant une disparitộ dans les conditions de vie respectives des
ộpoux, une prestation compensatoire sera versộe par ô ằ, à ô ằ.4 Capital :
Il est convenu que la prestation compensatoire prendra la forme d’un capital qui sera versé selon les
modalités suivantes :
X règlera le capital dû en un seul versement au plus tard, le jour du prononcé du divorce.
X s’acquittera du capital dû par compensation avec la soulte lui revenant à l’issu de la liquidation de la
communauté.
X règlera le capital dû en annuité ou mensualité.
Il est par ailleurs précisé que la prestation compensatoire peut être révisé par application de l’article
279 du Code Civil en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de
l’autre ses parties.
Rente :
X et Y conviennent que la prestation compensatoire prendra la forme d’une rente.
Il est précisé par l’article 276-4 du Code Civil que l’époux débiteur peut à tout moment demander au
Juge que la rente soit substituée et tout ou partie par un capital.
Par ailleurs l’article 276-3 prévoit que la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou
supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet des parties, sans pour autant que cette révision la porte à un montant supérieur que celui fixé
initialement.
Viagère :
La prestation compensatoire prendra la forme d’une rente mensuelle viagère de ô ằ euros
payable le premier de chaque mois.
Les époux souhaitent que le montant de la rente varie chaque année en fonction de l’indice à la
consommation des ménages, en milieu urbain, dont le chef de famille est ouvrier ou employé, publié
par l’INSEE (ou tout autre indice s’y substituant) et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = pension actuelle x nouvel indice / indice de base publié le jour de la
décision
(Les indices nécessaires sont communiqués par l’INSEE : 3615 code INSEE ou 01.41.17.66.11 ou
08.36.68.07.60)
Il est par ailleurs précisé que la prestation compensatoire peut être révisée par application de l’article
273-3 du Code Civil en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou
de l’autre des parties.5
Sur la liquidation des droits matrimoniaux :
Conformément à l’article 1091 du Nouveau Code de Procédure Civile, les époux déclarent qu’il
n’existe aucun immeuble dans la communauté et sue les meubles de faible valeur ont déjà fait l’objet
d’un partage.
Ou
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet Il existe un bien soumis à la publicité foncière dans la communauté et un état liquidatif établi par
Maợtre ô ằ, Notaire ô ằ, à ô ằ qui est joint aux prộsentes.
Ou
Les époux déclarent procéder à la liquidation de la communauté comme suit :
ô ằ.
Sur les impôts :
Les époux font d’ores et déjà des déclarations séparées et chacun paie les impôts qui lui incombent.
Sur le cỏt du divorce :
Monsieur indique qu’il prendra en charge l’intégralité des frais et honoraires de la présente procédure,
toutefois en cas de défaillance dans le règlement des honoraires, il est expressément rappelé que les
deux époux restent solidaires de leur paiement.
Ou
Les époux prendront en charge par moitié le règlement des frais et honoraires de la présente
procédure.6
3. Concernant les enfants :
Sur l’exercice de l’autorité parentale :
X et Y exerceront en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs.
Il est expressément et solennellement rappelé que l’article 371-1 du Code Civil prévoit que
l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, elle
appartient au père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans
sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
dans le respect dû à sa personne.
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet Il est également rappelé que l’autorité parentale exercée en commun implique une stricte égalité
des parents et une co-titularité des droits et des devoirs ainsi que dialogue et respect mutuel.
Dans cet esprit, les parents devront prendre conjointement les décisions importantes concernant
les enfants et se tenir mutuellement informé, notamment des activités pratiquées ou du suivi
médical des enfants.
Sur les relations entre leurs parents et leurs enfants :
L’intérêt des enfants commande, chaque fois que cela est possible et au-delà des difficultés
matộrielles que ce mode de fonctionnement peut entraợner, que chacun des parents puisse
conserver avec eux des rapports équilibrés en qualité et en quantité.
L’article 373-2-9 du Code Civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au
domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
En conséquence, Monsieur et Madame conviennent, dans l’intérêt de leurs enfants, de mettre en
place une résidence alternée.
Les enfants résideront au domicile de Monsieur du lundi les semaines impaires, après les classes
à 18 heures au lundi suivant 18 heures.
Ils résideront au domicile de Madame du lundi les semaines paires, après les classes à 18 heures
au lundi suivant 18 heures.
Néanmoins, Madame aura la possibilité de voir les enfants le mercredi de 8 heures à 19 heures
pendant la semaine ó ils résideront chez Monsieur.7 Ou
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet En conséquence, il est convenu, dans l’intérêt des enfants, que leur résidence sera fixée selon les
dispositions suivantes :
- période de résidence chez Madame :
Les enfants résideront habituellement chez leur mère à l’exception des périodes durant lesquelles
ils résideront chez leur père.
- période de résidence chez Monsieur :
Les enfants résideront chez leur père les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins
de semaine du vendredi sorties des classes au lundi rentrée des classes, un mercredi sur deux du
mardi soir sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes, ainsi que les premières moitiés
des vacances scolaires les années paires et les deuxièmes moitiés les années impaires.
Il est convenu que Madame amènera les enfants au domicile de leur père au début de la période
de résidence chez celui-ci, lequel se chargera de les ramener au domicile de la mère à l’issue de
la période de résidence à son domicile.
Ou
Il est convenu que Monsieur ira chercher ou faire chercher les enfants et les ramènera ou les fera
ramener au domicile de leur mère à l’issue des périodes de résidence à son domicile.
Il est convenu que Monsieur et Madame prendront en charge par moitié les frais de transport
afférents aux périodes durant lesquelles les enfants se rendent au domicile du père.
Ou
Tuteur NGUYEN Ngoc Dien Etudiante TRAN Thi Minh Nguyet Il est convenu que Monsieur prendra en charge les frais de transport afférents aux périodes
durant lesquelles les enfants se rendent à son domicile.
Il est rappelé aux parents, conformément à l’article 371-1,3 du Code Civil, qu’il leur appartient
d’associer les enfants aux décisions qui les concernent en fonction de leur âge et de leur degré de
maturité. Les accords soumis à l’homologation du Juge ont tenu compte de ce droit à participation
des enfants.8
Par ailleurs, il est rappelé que :
- Le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée doit remettre ou faire
remettre à l’autre parent les effets nécessaires au bien-être habituel des enfants.
- Chacun des parents peux entretenir des relations téléphoniques (ou part tout autre support :
mail, courrier…) régulière avec les enfants, dans le respect de la vie privé de chacun.
- Chacun des parents s’engage à ne faire aucun obstacle à la possibilité pour les enfants de
communiquer avec l’autre parent.
- Conformément à l’article 273-2-3 du Code Civil, tout changement de résidence de l’un des
parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet
d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent
le plus diligent saisi le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de
l’enfant et, le cas échéant, répartir les frais de déplacement et ajuster en conséquence le