PROBLEMATIQUE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE DE GOMA (2003 à 2006)
UNIVERSITE OUVERTE FACULTE DE DROIT CAMPUS DE GOMA B.P 641 GOMA UO PROBLEMATIQUE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE DE GOMA (2003 2006) Par Jean-Claude BAHATI MPEY Travail de fin de cycle présenté et défendu en vue de l’obtention du grade de gradué en Droit Département de Droit Privé et Judiciaire Directeur : Professeur Benjamin MBUYI MULAMBA ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 EPIGRAPHE « De ma voix je crie l’Eternel, de ma voix j’implore l’Eternel Je répands ma plainte devant lui, je raconte ma détresse Quand mon esprit est abattu au-dedans de moi, toi tu connais mon sentier Sur la route où je marche ils m'ont tendu un piège Jette les yeux droite, et regarde: personne ne me reconnt, tout refuge est perdu pour moi, nul ne prend souci de mon âme Eternel ! C'est toi que je crie Je dis : Tu es mon refuge Mon partage sur la terre des vivants » Psaumes 142 : 2-6 DEDICACE « Que toutes les victimes des accidents routiers retrouvent dans ce travail ma profonde compassion » Jean-Claude BAHATI MPEY REMERCIEMENTS En ce moment où je viens de poser mon premier pas dans la marche vers le sommet de la montagne, je tiens remercier très sincèrement tous ceux qui ont apporté leurs contributions l’édifice de cette œuvre combien précieuse J’adresse mes plus grands remerciements mon Directeur, le Professeur Benjamin MBUYI MULAMBA pour sa disponibilité et pour l’ensemble des précieux conseils prodigués au cours de l’élaboration de mes recherches sans lesquels ce travail n’aurait pu aboutir Il m’a transmis son intérêt pour le droit public et pour la recherche scientifique Que ces quelques mots traduisent ma profonde reconnaissance son égard Mes remerciements s'adressent aussi mon encadreur, l’Assistant Juvénal MUNUBO MUBI qui m’a encadré tout au long de la rédaction de ce travail en dépit de ses multiples occupations Que le Vice-doyen, le Chef des travaux KAJUGUJUGU retrouve ici mes sentiments de gratitude et de remerciement pour ses encouragements Je ne voudrais pas non plus oublier l’Inspecteur Provincial de la Police Nationale Congolaise du NORD-KIVU, le Général Jean-Marie NDATY KAPEND qui m’a autorisé de reprendre mes études malgré les multiples impératifs de service Mes remerciements vont droitement toute ma famille, Mme Hortense MAPENDO NGOMA, Mme Denise KAVIRA KAYENGA, Mlle Claudine AFUMBA MANGAZA; mes enfants, MAPENDO MPEY, Joseph CHALONDAWA MPEY, Destin SAIDI MPEY et Benjamin CHAMONEKA MPEY pour leur compassion Une place de choix est réservée mes parents, Joséphine KISUBA YALALA et Mzee Léonard SAIDY BANGA qui m’ont montré le chemin de l’école, grâce leurs fouets d’amour j’ai réussi franchir les premières barrières Ils ont été pour moi une main de fer gantée des velours Je serais ingrat si je me passais de mon beau-frère KAPAKO pour ses multiples assistances C'est grâce lui que ce travail a été imprimé et multiplié Nos remerciements s’adressent aussi mes frères HERI MONGOLARE, KALONDWA LINGIMA, MULUMBA MUSILANO, OMARI BILUTA et Raphaël LUKOMPA pour leur accompagnement depuis mon arrivée dans la ville touristique de Goma Que l’amour de Dieu continue les animer BAHATI MPEY Jean-Claude SIGLES ET ABREVIATIONS O.P.J : Officier de Police Judiciaire Art : Article P.C.R : Police de circulation routière R.D.C : République démocratique du Congo N.C.R : Nouveau code de la route Al : alinéa L’Ord : Ordonnance D.I.P : Droit international public D.G.R.A.D : Direction générale des ressources administratives et domaniales O.R : Office des routes O.V.G : Office de voirie et drainage F.E.C : Fédération des entreprises du Congo SONAS : Société nationale d’assurance EPSP : Enseignement primaire secondaire et professionnel CNPR : Commission national de prévention routière % : pourcentage Op.cit : Opere citato (œuvre citée) P.C : Permis de conduire PGI : Parquet de grande instance TGI : Tribunal de grande instance PV : Procès-verbaux CCL III : Code civil livre III CCT : Certificat de contrôle technique DGI : Direction générale des impôts INTRODUCTION GENERALE 0.1 PRESENTATION ET INTERET DU SUJET « Accidents de circulation routière : des handicaps et des décès évitables » La sécurité routière est l’un des enjeux des politiques publiques les plus importants, tant en milieu urbain qu’en milieu rural Selon les estimations de l’Organisation des Nations unies (ONU), « chaque année, les accidents de la route engendrent plus de 1,3 million de morts, dont plus de la moitié sont des piétons, et jusqu’à 50 millions de blessés » Dans le monde, la majorité de ces décès affectent les « usagers de la route vulnérables », soit les piétons, les cyclistes et les motocyclistes2 Dans les pays revenu élevé, l’organisation mondiale de la Santé (OMS) et la Banque mondiale estiment que les coûts économiques associés aux traumatismes résultant des accidents de circulation s’élèvent % du produit national brut (PNB)3 La communauté internationale est consciente qu’il faut encourager de bonnes pratiques en matière de gestion de la sécurité routière et d’amener d’autres pays adopter ces interventions en les adaptant leur propre contexte.4 Pour accélérer ces efforts, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 14 avril 2004, une résolution demandant instamment que l’on consacre plus d’attention et de ressources la crise mondiale de la sécurité routière Pour l’ONU, il importe de réduire le nombre d’accidents pour pouvoir atteindre plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier ceux concernant la réduction de la pauvreté et de la mortalité infantile et le développement écologiquement viable.6 La dangerosité des routes fait payer un lourd tribut social et économique aux pays africains Selon le Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, en 2002, c’est en Afrique que le taux de mortalité imputable aux accidents de circulation était le plus élevé ; il s’établissait 28,3 pour 100 000 habitants contre 26,4 pour 100 000 habitants, 18,6 pour 100 000 habitants et 17,4 pour 100 000 habitants dans la Région de la Méditerranée orientale, dans la Région de l’Asie du Sud-Est et dans la Région européenne respectivement.7 Ayant constaté que les accidents de la route n’étaient pas inévitables, les facteurs de risque étaient bien connus, notamment : l’excès de vitesse, la non-utilisation de la ceinture de OMS, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, Genève, 2004 ; Organisation des nations unies (ONU) 2011 Plan mondial pour la Décennie d’action pour la sécurité routière, 2011-2020 Genève : ONU OMS et Banque mondiale, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation Genève, 2004, p 3 OMS et Banque mondiale, Ibidem, p OMS, Manuel de sécurité routière l’intention des décideurs et des praticiens, Genève, 2007 OMS, Ibidem Manuel de sécurité routière l’intention des décideurs et des praticiens, Genève, 2007 La résolution 58/289, intitulée « Amélioration de la sécurité routière mondiale », souligne l’importance de la collaboration internationale en la matière Une autre résolution (A58/L.60), adoptée en octobre 2005 et qui réaffirme la volonté des Nations Unies ce sujet, encourage les Etats membres mettre en œuvre les recommandations du Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation et loue les initiatives de sécurité routière concertées prises jusqu’ici en application de la résolution 58/289 Secrétaire Général de l’ONU, Rapport N°A/60/181 sur la crise mondiale de la sécurité routière en application de la résolution 58/289, New York, 1er août 2005 OMS, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, Genève, 2002 sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants, la conduite sous l’influence de l’alcool, le non-port du casque par les motocyclistes cyclomotoristes, la conception inadéquate et/ou l’entretien insuffisant de l’infrastructure routière et l’utilisation de véhicules usagés, mal entretenus ou dépourvus de dispositifs de sécurité ;8des mesures réglementaires et autres destinées mtriser ces facteurs de risque ont permis de réduire considérablement la fréquence des accidents dans de nombreux pays développés Parallèlement, suite aux accidents de circulation routière, Goma comme partout ailleurs en République Démocratique du Congo, il y a des hommes, des femmes et des enfants qui se déplacent pieds, vélos, motos, trottinettes en bois ou par tout autre moyen pour se rendre l’école, au marché ou au travail et qui ne rentrent plus jamais chez eux et laissent leurs familles et leurs communautés brisées Ce faisant, le non-respect de la réglementation routière est la cause principale des accidents qui se produisent dans la Ville de GOMA et l’absence des politiques publiques sur la sécurité routière représentent accentuent la menace due aux accidents routiers Il importe cependant d’indiquer que c’est suite cette menace et suite aux raisons personnelles liées notre double qualité de policier de carrière et d’étudiant en droit que nous avons été motivé par la thématique: « Problématique du respect de la réglementation de la circulation routière dans la ville de Goma, période allant de 2003 2006 » Nous avons estimé que cette thématique méritait d’être traitée par un juriste qui a des compétences en sciences criminelles et en politiques publiques DANIEL K SCHEIDER définit la recherche en ces termes : « Il s'agit de produire quelque chose de nouveau: Par exemple, répondre des questions nouvelles ou des anciennes questions sous réponses adéquates; (…) »9 YALI MISENGA renchérit en disant que toute recherche scientifique doit avoir un intérêt social.10 En ce qui concerne la présente étude, elle vient proposer des solutions aux problèmes posés simultanément par plusieurs sciences, savoir : le droit, la criminologie et les politiques publiques Il y a lieu de comprendre que les accidents de circulation routière sont au cœur des politiques publiques de sécurité de nombreux Etats ; ils rentrent aussi dans le champ de la criminologie comme phénomène criminel et sont étudiés par le juriste sous l’angle de la norme du droit OMS, Manuel de sécurité routière l’intention des décideurs et des praticiens Genève, Organisation mondiale de la santé, 2007 Il s’agit, entre autres, de stratégies et de mesures qui visent certains des grands facteurs de risque d’accident de la circulation, dont les suivantes : adopter des lois rendant le port de la ceinture et l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants obligatoires pour tous les occupants des véhicules automobiles; obliger les usagers des motocycles porter un casque; fixer des limites d’alcoolémie et les faire respecter; fixer des limites de vitesse et les faire respecter; gérer l’infrastructure routière matérielle existante de manière accrtre la sécurité; améliorer la sécurité des véhicules 9DANIEL K SCHNEIDER, Balises de méthodologie pour une recherche en sciences sociales, IDHEAP, LAUSANNE 2004, p 150 10 YALI MISENGA, Notes de cours de Méthodes de recherche scientifique, UEA, 1991-1992, inédit, BUKAVU, p 14 0.2 PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES 0.2.1 PROBLEMATIQUE Par définition, « une problématique est un ensemble des problèmes concernant un sujet La manière méthodique de poser un problème Cependant dans le domaine de la recherche scientifique, la problématique n'est pas confondre avec le questionnaire »11 « Si les réponses fournies un questionnaire visent convaincre et justifier les faits, cependant celles qui sont fournies une problématique visent éclairer et vérifier l'exactitude des faits après leur analyse systématique C'est pourquoi les réponses données dans ce cas sont dénommées des hypothèses (…)»12 La réglementation de la circulation routière rentre dans le cadre des politiques publiques visant faciliter la circulation, la rendre aisée et prévenir au maximum le risque d’accidents et d’incidents de circulation routière Dans ce travail, notre réflexion sera axée sur l’analyse des textes juridiques qui règlementent la circulation routière dans la ville de Goma avant de présenter une radiographie de la ville qui va nous donner la situation des accidents routiers Que signifient alors les paronymes « accident » et « incident » ? Ces deux mots se ressemblent mais n’ont pas le même sens Cependant, ils ont des sens très proches, les deux désignent un événement, généralement fâcheux (négatif, mais pas toujours), qui arrive de manière imprévue (selon la définition de l’Académie) 13Selon Wikipédia, « Un accident est un événement, généralement non souhaité, aléatoire et fortuit, qui appart ponctuellement dans l'espace et dans le temps, la suite d'une ou plusieurs causes, et qui entrne des dommages vis-à-vis des personnes, des biens ou de l’environnement »14 Sa définition semble avoir évolué au XXème siècle selon le grand Robert1, la notion d'accident renvoie « ce qui advient fortuitement, de faỗon imprộvisible ằ, alors que dans le langage courant on parle aussi d'accident pour des évènements statistiquement prévisibles (accidents de la route par exemple) Un accident grave, avec blessure ou mort d'homme, ou ayant entrné des dégâts matériels et/ou humains cỏteux entrne le plus souvent une recherche de responsabilité (civile et/ou pénale) Un accident survient parce qu'il existe au moins un objet ou une activité présentant un danger, pour lequel les scénarios d'action ou de coexistence mis en œuvre présentent un risque insuffisamment mtrisé Des systèmes d'assurance visent prémunir l'individu ou la société assurés contre certaines des conséquences économiques, sociales des accidents pouvant potentiellement survenir La prévention et la précaution visent diminuer l'exposition au risque d'accident On parle aussi d’accident en droit du travail, Diane Bruneau et Lise Laplante confondent les deux concepts et leur accordent une seule définition En matière du travail, « Un accident ou un incident en milieu de travail est un événement imprévu et soudain qui peut entrner des lésions un ou des individus ou encore des dommages matériels l’environnement 11 NIZIRUGARO, R., Syllabus du cours de méthodes du travail scientifique, G1 Sociologie et Anthropologie, UNILU 1988-1989, P26 12 AMADI,R.,B., N Notes de méthodes de recherche en sciences sociales, G1 ISDR-KINDU, 1997-1998 cité par OMARI BILUTA, Essaie d'analyse de la contribution des associations de développement sans but lucratif dans le développement rural du territoire de SHABUNDA-CENTRE de 1991-1995, TFC, inédit, 1999-2000, P4 13 https://www.laculturegenerale.com/incident-accident-difference/ | La culture générale 14 Le mot Accident in https://fr.wikipedia.org/wiki/Accident Conséquemment, dans le cadre d’une démarche préventive, l’élimination des causes d’accidents est un objectif majeur »15 L'accident de la route est le terme parfois utilisé pour désigner un accident de la circulation routière16 Un accident est un évènement, plutôt malheureux, qui survient par hasard.17 En sécurité routière, le terme accident de la circulation est le terme usuel utilisé pour qualifier une collision entre un véhicule et un autre véhicule ou un obstacle mobile ou fixe L’accident de circulation routière est donc différent de tous les autres types d’accident Il met en collision un seul ou plusieurs usagers en circulation routière Il s’agit ici de tous les usagers qui empruntent les routes : les piétons, les « chikudistes », les cyclistes, les automobilistes18 etc Le terme « véhicule en circulation internationale » signifie que ce véhicule : Appartient une personne physique ou morale qui a sa résidence hors du Territoire Zaïrois; n’est pas immatriculé en République du Zaïre ; y est temporairement importé Toutefois, tout véhicule appartenant une personne physique ou morale, qui a sa résidence transférée au Zaïre, même temporairement, n’est pas considéré comme étant en « circulation internationale » et doit, par conséquent, être immatriculé en République du Zaïre » 19 Par contre, un ensemble de véhicules est dit en « circulation internationale » si l’un au moins des véhicules qui le composent répond la définition.20 Par ailleurs, le terme « route » désigne toute l’emprise de tout chemin ou rue ouvert la circulation publique.21 Il est choquant quand l’on trouve un véhicule qui renverse ses passagers et dont le chauffeur prend fuite abandonnant les victimes; il est choquant quand on voit un motard qui renverse un écolier et qui s’en fuit au lieu de lui porter secours ; il est choquant quand on voit un conducteur brûler les feux rouges en s’en allant sans s’arrêter ; il est choquant quand on circule sur des routes mal construites et non entretenues ; il est très choquant de croiser un conducteur capricieux qui crée de l’embouteillage et bloque l’écoulement de la circulation d’autres usagers ; il est choquant quand l’on trouve un conducteur ivre et qui bafoue les règles élémentaires de circulation routière ; il encore très choquant de constater qu’il existe en circulation des véhicules appelés cercueils-roulants ; il est encore très choquant de trouver dans les pavillons de traumatologie des victimes d’accidents abandonnés eux-mêmes sans la moindre intervention ni du civilement responsable, moins encore de son assureur Eu égard tout ce qui choque, les questions que nous pouvons nous poser quant ce sont celles de savoir: Quel est l’état de lieux des accidents de circulation dans la Ville de GOMA 15 Diane Bruneau et Lise Laplante, Accidents du travail, enquête et analyse, Québec, 2003 En savoir plus : https://www.securite-routiere-az.fr/a/accident-de-la-route/ 17 En savoir plus : https://www.securite-routiere-az.fr/a/accident/ 18 Article 1er paragraphe p) de convention de Vienne du novembre 1968 relative la circulation routière stipule que : « Le terme «automobile» désigne ceux des véhicules moteur qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses Ce terme englobe les trolleybus, c’est-à-dire les véhicules reliés une ligne électrique et ne circulant pas sur rails Il n’englobe pas les véhicules, tels que les tracteurs agricoles, dont l’utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n’est qu’accessoire » Voir aussi Article 2, paragraphe 20 de la loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code la route Journal officiel de la République démocratique du Congo, N° spécial du 30 juillet 2004 19 Article 2, paragraphe 1er de la loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code la route 20 Article 2, paragraphe de la loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code la route 21 Article 2, paragraphe de la loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code la route 16 ? Quelles en sont les causes et les conséquences ? Quelle peut être la responsabilité de l'administration? Quelles sont les principales règles régissant la circulation routière en droit positif congolais ? Quelles sont les pistes de solution aux nombreux cas d'accidents de circulation routière dans la Ville de GOMA ? Pourquoi y a-t-il augmentation des accidents ces dernières années ? Quel est le rôle de la police de circulation routière dans cette problématique ? Notre administration joue-t-elle son rôle en matière de réglementation de la circulation routière ? 0.2.2 HYPOTHESES Une hypothèse, par définition, « c'est un point de départ d'une dénomination mathématique posée dans l’énoncé et partir duquel on se propose d'aboutir la conclusion de la démonstration »22 Dans les sciences expérimentales, ce sont des explications plausibles d'un phénomène naturel provisoirement admises et destinées être soumises au contrôle méthodique de l'expérience23 Ces deux définitions soutiennent l'affirmation selon laquelle les hypothèses sont infirmées ou confirmées au terme de la réalisation d'un travail scientifique C'est ainsi qu’en rapport avec les questions soulevées dans la problématique, les hypothèses que nous avons proposées sont les suivantes: Plus d’une dizaine d'accidents de circulation routière se produiraient dans la Ville de GOMA chaque jour cause de la hausse de la motorisation, du manque d'infrastructures routières adaptées ; de l’absence des politiques publiques de sécurité routière ; du non-respect de la police de circulation routière ; de la circulation des véhicules vétustes et mal entretenus Loin de donner des solutions « miracles », la présente étude mettra la disposition des chercheurs et autorités compétentes des propositions axées sur la vulgarisation de la législation en matière de circulation routière; l’application rigoureuse de cette législation par les responsables chargés de l’application des lois; le renforcement de la réglementation existante ; la formation des cadres territoriaux et des policiers en matière de la réglementation routière; la conception d’un bon plan d’occupation de sol portant sur le réseau routier de Goma; la motivation de tous les acteurs impliqués dans la gestion de la circulation routière 0.3 METHODES ET TECHNIQUES 0.3.1 METHODES La méthode est constituée de l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie Il existe une différence entre la méthode et la technique La « technique » quant elle est utilisée dans la collecte des données dont il aura besoin pour la réalisation de son travail 22 NIZIRUGARO, R., Idem, p 23 Dictionnaire pratique du Franỗais, Cité par OTATU, L, impact de la culture maraïchère sur le développement socio-économique de la population de la ville de KINDU Cas du Quartier LUKUNDA, dans la Zone de MIKELENGE, TFC, ISDR-KINDU, inédit,19941995 10 des personnes (pour le véhicule de transport des personnes), le défaut d’autorisation de transport des biens (pour le véhicule de transport des marchandises) Pour les deux derniers documents, il se fait malheureusement que la division des transports et communication remet aux propriétaires des véhicules de transport des marchandises une autre autorisation, celle de transport des personnes Ce qui serait une faỗon de lộgaliser le transport des personnes au-dessus des marchandises, pourtant c’est un acte répréhensif en RDC Ensuite, nous pouvons indiquer d’autres infractions qui sont prévues par les mêmes dispositions Il s’agit du défaut de certificat de contrôle technique, du défaut de la vignette fiscale et du défaut de paiement de la taxe voirie Les agents qualifiés semblent être incapables de constater les infractions en rapport avec les comportements des usagers de la route alors que ce sont ces faits qui mettent en danger la sécurité des personnes et de leurs biens En revenant au tableau N° 18, nous remarquons que 94% des accidents sont dus aux comportements des conducteurs Mais, faute de moyens matériels et faute d'une formation appropriée, la PCR n'arrive pas contrôler certaines infractions de roulage Par exemple, l'excès de vitesse, l'ivresse au volant ce type d’infractions auraient été constatées lors de la surveillance faite par la PCR, travers ses tournées et ses patrouilles Pour rappel, il existe deux dispositifs Le premier dispositif est mobile et assure les patrouilles et les tournées Les patrouilles permettent de contrôler les comportements dangereux des usagers de la route Le deuxième dispositif est statique et comprend trois types de poste: le poste de régulation, le poste de contrôle et le poste de surveillance Au niveau de la ville, le choix et la détermination d'un poste comme poste de régulation, de contrôle ou de surveillance devrait répondre des critères objectifs L'une des causes des embouteillages et des accidents qui se produisent au poste de l’Institut de Goma (ou Instigo) est qu'il est la fois poste de régulation et poste de contrôle Pour échapper au contrôle de la PCR, il y a des usagers qui se précipitent pour traverser la barrière et pendant leur fuite, ils commettent de nombreux ce poste On peut donc constater que le fait générateur des accidents dans ce cas est le comportement du policier Malheureusement, cela n’est pas renseigner par les agents de la PCR Ca tombe dans le cadre de ce qu’on appelle crime col blanc Bref, deux grandes raisons justifient le manque de contrôle des comportements des usagers par la police, la première, c'est le manque de formation de policiers de roulage ; la seconde, c'est le manque des matériels appropriés auxquelles nous pouvons ajouter des pratiques honteuses de la deuxième République qui continuent ronger le corps de la police On peut citer: la corruption, la concussion appelộes couramment tracasserie, ranỗonnement Ces comportements déplorables semblent être la conséquence de la mauvaise gestion de la PCR par la hiérarchie de la police Par ailleurs, il a été constaté que les autorités hiérarchiques de la police ont une certaine complicité sur les maux qui rongent cette unité de la police, et ce depuis les années 60 80 En prenant deux variables, nous avons examiné le degré d’inefficacité de la police et d’autres services de l'Etat: le taux d’assurance automobile et le taux d’immatriculation des véhicules Sur un total de 152 véhicules impliqués dans cent accidents, le résultat est le suivant: 125 véhicules étaient non-assurés, soit 83,3 % et 84 véhicules étaient nonimmatriculés, soit 55,26 % On peut s’interroger du rôle de la PCR sur la voie publique part le ranỗonnement Il ressort de notre enquête que beaucoup de magistrats n'ont pas de connaissances suffisantes pour exploiter les PV des OPJ en matière de roulage La preuve est que les OPJ de la PCR ne reỗoivent pas d'observation (remarques) de la part de lOMP Ensuite, le parquet s'intéresse moins aux dossiers de roulage Il y a de cas d’homicides involontaires qui se terminent devant les OPJ sans aucune réaction de la part du parquet Notre étude nous conduit comprendre le bien fondé d'introduire le cours Code de la route et de constat d'accident la Faculté de droit Avant de terminer ce point, nous faisons remarquer que les OPJ de la police souffrent de multiples cas d’ingérence de leurs autorités Les OPJ n’instruisent pas de manière indépendante les dossiers leur disposition Ils reỗoivent des injonctions intempestives du dộbut jusqu' la fin de l’instruction desdits dossiers L’effectivité de la norme pénale et sécurisation routière Nous pouvons nous demander si le code de la route et les textes légaux qui règlementent la circulation routière répondent aux réalités de notre société Nous avons fait remarquer qu'il existe des comportements dangereux qui, jusqu' aujourd’hui, ne sont pas sanctionnés par les textes légaux Par exemple: le téléphone au volant, le dépassement au niveau des obstacles de circulation, tel que le dos d’âne, la consommation des stupéfiants, de l'essence La loi N° 78/022 du 30 août 1978 portant code de la route vieille de plus de trente ans est restée la même sans aucune modification malgré l'évolution technologique et surtout le changement de notre environnement Pendant ce temps, les autres pays qui avaient ratifié les mêmes conventions de Vienne ont adapté leurs codes de la route aux réalités du moment Bref, le code de la route congolais est dépassé et devra être adapté Dans le cadre de la réduction des accidents de circulation routière, nous avons pensé que la stratégie devra être basée essentiellement sur la conception d’un plan stratégique de sécurité routière pour la ville de Goma 81 CONCLUSION DU DEUXIEME CHAPITRE Du développement de ce chapitre, il ressort un certain nombre de constats que nous pouvons résumer de la manière suivante : Il y a recrudescence des accidents dans la ville de Goma cause du manque d’infrastructures routières adaptées, de la hausse de la motorisation, du non-contrôle de l’état des véhicules et cause du manque d’une bonne sélection des conducteurs; Les autorités urbaines et celles de la police ne jouent pas bien leur rôle en matière de réglementation de la circulation routière parce qu’elles n’ont pas une formation suffisante y relative et leurs actions ne sont pas contrôlées En d’autres termes, leur implication est insuffisante dans la réglementation de la circulation routière ; L’existence de deux artères routières, la route Sake qui va jusqu’à la grande barrière et celle qui part de la petite barrière jusqu’à Munigi Ces deux artères ne suffisent pas pour faciliter l’écoulement du parc automobile que regorge la ville de Goma Elles ne sont pas sécurisantes et adaptées pour répondre au besoin de la ville (en rapport avec l’importance du parc automobile, la croissance démographique et économique de la ville) Le parc automobile est plus important quand on le compare aux kilomètres de route destinée la circulation ; Pour ce qui est des causes génératrices des accidents, elles se présentent de la manière suivante : l'excès de vitesse représente 29 % des accidents commis ; l’imprudence du conducteur représente 25 % ; les fausses manœuvres sont estimées 16 % ; l’ivresse au volant est estimée % comme cause des accidents ; les autres comportements indésirables de conducteur sont estimés 19 % ; l’état technique du véhicule est % et le mauvais chargement est estimé 2% ; L’absence de détermination des itinéraires emprunter par telle ou telle série des bus ; La signalisation routière n’existe pas dans tout le réseau routier de la ville de GOMA; Les multiples inactions du maire de Goma dans le domaine de la sécurité routière (le nonrespect de la réglementation en matière de la délivrance des permis de conduire, l’usage des taxis-motos dans le transport en commun, l’utilisation des trottinettes en bois « Chukudu » dans le transport des marchandises en pleine ville, ….) La PCR n’a pas des dispositifs mobiles pour assurer une bonne surveillance et une bonne régulation de la circulation L’affectation des cadres et éléments de la PCR ne se fait pas sur base des critères objectifs, mais au contraire sur base sentimentale Pour réduire les accidents de circulation routière dans la ville de Goma, les acteurs concernés (maire et police) devront concevoir un plan stratégique de sécurisation routière qui intègre les mesures locales et qui recommande d’autres initiatives aux autorités tant provinciales que nationales selon leurs compétences respectives pour l’intérêt de la ville 82 CONCLUSION GENERALE Nous sommes au terme de notre travail qui a porté sur le thème :« La problématique du respect de la réglementation de la circulation routière dans la Ville de GOMA » Notre étude nous a conduit présenter les différents textes juridiques qui règlementent le domaine de la circulation en République Démocratique du Congo et de manière plus particulier la ville de Goma Nous avons ensuite donné l’état des lieux des accidents et de leurs conséquences dans la ville pour la période allant de 2003 2006 Les statistiques tirées de notre étude nous ont démontré le degré du non respect de la réglementation routière par les usagers de la route Néanmoins, notre étude a aussi porté sur le rôle de l'autorité urbaine en matière de circulation routière, de sa responsabilité, et afin de compte nous avons réfléchi sur les politiques publiques mettre en place pour la sécurisation routière de la Ville de GOMA Notre réflexion a tourné autour d’une question centrale, savoir : la réglementation routière est-elle normalement appliquée par l'autorité urbaine et la police ? Comment la circulation peut-elle être rendue sécurisante dans la Ville de GOMA ? Pourquoi les accidents sont-ils devenus fréquents dans la Ville de GOMA ? Quelles en sont les causes ? Nous avons émis les hypothèses suivantes en rapport avec notre problématique: Les autorités urbaines et la police ne joueraient pas bien leur rôle en matière de réglementation de la circulation parce qu’elles n’ont pas une formation suffisante y relative et leurs actions ne sont pas contrôlées Il y aurait recrudescence des accidents dans la ville cause du manque d’Infrastructures routières adaptées, cause de la hausse de la motorisation, du non contrôle de l’état des véhicules et cause du manque d’une bonne sélection des conducteurs Après la reforme, l’autorité publique devra construire des routes sécurisantes adaptées au besoin de la ville (en rapport avec l’importance des usagers de la route et aux perspectives de croissance démographique et économique de la ville) Nous avons soutenu la thèse selon laquelle « l’application de la réglementation sur la circulation routière reste lettre morte dans la Ville de GOMA cause d'une part de l’inefficacité de l’action du maire et des autorités de la police, et d'autre part cause de du manque des moyens et de la léthargie de l’Etat congolais » Notre but est d’interpeller l'autorité et l'opinion sur le danger que représente le non respect de la réglementation routière Ce qui nous a conduit vouloir conntre l'Etat des lieux des accidents pour arriver formuler des recommandations pertinentes qui pourront permettre aux gouvernants de rendre la circulation aisée Afin d’atteindre les objectifs assignés, nous avons fait recours deux méthodes : la méthode exégétique et la méthode sociologique Nous avons aussi recouru deux techniques : la technique documentaire et la technique d’interview libre Nous sommes arrivé aux résultats suivants: L’inexistence d’une commission provinciale de délivrance et de retrait des P.C ; 83 L’inexistence des routes adaptées dans la ville de GOMA et l’inexistence d’un garage pour l’expertise des véhicules; L’absence de textes légaux autorisant aux motos d’exploiter le service de transport en commun (comme taxi); L’existence d’une commission de prévention de routière qui viole les prescrits de l’ordonnance n° 78/478 du 26 décembre 1978 portant institution d’une CNPR; La signalisation routière n’existe pas dans tout réseau routier de la ville de GOMA; L’implication du maire est insuffisante dans l’entretien des routes et dans la gestion de la circulation; Le maire ne prévoit pas des mesures d’encadrement et suivi après la prise de ses arrêtés; La PCR n’a pas des dispositifs mobiles pour assurer une bonne surveillance et une bonne régulation de la circulation L’affectation des cadres et éléments de la PCR ne se fait pas sur base des critères objectifs, mais au contraire sur base sentimentale; L’axe SIGNERS-KATINDO est l’axe le plus dangereux pour la circulation dans la ville de GOMA Il représente 61% des accidents de la circulation; La moto constitue le moyen de transport haut risque étant donné qu’elle est impliquée 52,14% dans les accidents de roulage; 37,14% de nos conducteurs n’ont jamais obtenu leurs PC et parmi ceux qui en ont, bon nombre sont ceux qui n’ont aucune expérience dans la conduite automobile et ont reỗu leur PC dune maniốre illộgale; Sur un total de 152 véhicules impliqués dans 100 accidents, 125 ne sont pas assurés, soit 82,23%; Beaucoup d’accidents se commettent entre 06 heures et 09 heures, 12 heures et 18 heures 65, % des victimes des accidents; mais les enfants eux-mêmes 44, %; 81 motos sur 86 n’ont pas des plaques d’immatriculation, donc 94,19%; Les comportements de conducteur représentent 94% des causes des accidents Parmi ces comportements l’excès de vitesse représente 29%, l’imprudence de conducteur 25%, les manœuvres dangereuses 16%, l’ivresse au volant 5%, le mauvais dépassement 11% ; Les enfants et les personnes du troisième âge constituent les victimes les plus exposées aux accidents; Le retard de notre code de la route par rapport l’évolution de notre société; Le manque du matériel de dépistage d’alcoolémie Au regard des résultats que nous venons de présenter, nous formulons d'une manière condensée les recommandations ci-après: Le maire devra concevoir rapidement un plan d'aménagement des routes et un plan d'urbanisation de la Ville de GOMA Dans la réalisation de ce plan, l'Etat pourra exproprier toutes les parcelles riveraines en application l’article 34 de la constitution du 18 février 2006 dispose « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi »297 et des articles 102 et 103 de la loi N° 73-021 du 20 juillet 297 CEI, constitution du 18 févier 2006, KINSHASA, mars 2006, P 84 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi N° 80-008 du 18 juillet 1980.298 La formation et la sélection des meilleurs conducteurs devra se faire en application des articles 69 71 de loi N° 78/022 du 30 août 1978 portant NCR299; Il faudra ouvrir par la mairie un garage pour le contrôle technique des véhicules; Eviter la moto comme transport en commun Et plus tardivement, arriver interdire l’exploitation du transport en commun (taxi) par la moto; Réformer la police par la formation et la dotation en équipements nécessaires; Organiser les écoles, en collaborations avec la PCR, des patrouilles scolaires pour faciliter la traversée des élèves; Adapter le code de la route l’évolution de notre société Tous les résultats de notre travail démontrent que d’une manière générale l’Etat congolais semble ne pas exister et pour ce qui concerne la ville de GOMA, le maire et la police semblent ne pas exister, et ne jouent pas normalement leur missions légales Il convient de signaler que beaucoup nous est resté faire dans ce travail, c'est par exemple: les données importantes sur le nombre réel de chaque catégorie des véhicules dans la ville (Les camions, camionnettes, minibus, voitures et motos), Les données en rapport avec le nombre de véhicules/Km rue lesquels nous aideraient évaluer le risque d’accident, les distances des routes praticables par véhicules Mais faute de moyen, nous n’avons pas pu les obtenir D'autres chercheurs pourront travailler sur « La problématique du transport en commun dans la Ville de GOMA », « Le respect des normes urbanistiques et la circulation routière », « Le rơle de la signalisation routière en matière de circulation routière », « L'importance des notions du Code de la route et de constat d'accidents aujourd'hui la faculté de droit » Nous ne nous permettrons pas de prétendre avoir épluché l’épineuse question « Problématique du respect de la réglementation de la circulation routière dans la ville de Goma de 2003 2006 » Ce travail étant une œuvre humaine, il est tout fait normal qu'il soit entaché des imperfections Notre contribution minime qu'elle paresse, laisse le débat largement ouvert pour les avis et considérations, les remarques et critiques constructives 298 Articles 102 et 103 de loi N° 73-021 du 2O juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi N° 80-008 du 18 juillet 1980 « Article 102 : Lorsque l’expropriation porte sur une concession perpétuelle titre onéreux, il sera tenu compte pour l’évaluation de l’indemnité compensatoire du prix auquel le concessionnaire a acquis son droit, impenses en plus, s’il échet Article 103: Si l’expropriation porte sur une concession perpétuelle titre gratuit, l’indemnité compensatoire ne peut porter que sur les impenses Article 104 : Sans préjudice de ce qui est dit aux articles 102 et 103, les dispositions légales et réglementaires sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sont d’application la concession perpétuelle » En doctrine, DE Laubadère dit « expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle l'Etat oblige un particulier lui céder la propriété d'un immeuble dans le but d'utilité publique et moyennant un juste et préalable indemnité »; 299 Les articles 69 71 de la loi N° 78/022 du 30 août 1978 portant NCR, Journal Officiel du 30 juillet 2004, P 42-43 85 BIBLIOGRAPHIE I TEXTES JURIDIQUES Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 incorporée dans la législation congolaise par le décret du 06 janvier 1937 Convention sur la circulation routière de Vienne du novembre 1968 in https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/conventn/Conv_road_traffic_FR.pdf consultée le 05 janvier 2006 Convention de Vienne sur le droit des traités Conventions internationales de VIENNE du novembre 1968 sur la circulation et la signalisation routière Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code la route Journal officiel de la République démocratique du Congo, N° spécial du 30 juillet 2004 Loi N° 72/031 du 31 juillet 1972 portant Organisation et fonctionnement de l’ex- Gendarmerie Nationale Loi 82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République (J.O.Z., no22, 15 novembre 1988, p 12) Loi n°85-677 du juillet 1985 tendant l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des procédures d'indemnisation 10 Loi N° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi N° 80-008 du 18 juillet 1980 11 loi 73-013 du janvier 1973 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs 12 Décret de 30 juillet 1888 portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles (B.O., 1888, p 109) 13 Décret-loi N°081 du juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo 14 Décret-loi N° 003 du 27 mai 1997 portant dispositions constitutionnelles relatifs l’Organisation et l'exercice du pouvoir reconnt la naissance de la Police 15 Décret-loi N° 002/2002 du 26 janvier 2002 portant Organisation et Fonctionnement de la Police Nationale 16 Ordonnance n° 62/260 DU 21/08/1958 portant sur les conditions générales d'exploitation des services de transport des personnes sur véhicules automobiles 17 Ordonnance n°62/261 du 21/08/ 1958 portant conditions auxquelles sont soumis, dans le but de sécurité, les conducteurs de véhicules automobiles affectés au transport de personnes modifiée par l'Ordonnance n° 62/12 du 07/01/1959 18 Ordonnance n° 62/263 du 21/8/1958 portant sur la police de l'exploitation des services de transport de personnes Cette Ordonnance est prise en application de l'Art 10 du décret du 07/01/1958 19 Ordonnance n°62/181 du 25 avril 1958 modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 1958 20 Ordonnance 89-127 du 22 mai 1989 fixant le nombre, la dénomination et la délimitation des zones urbaines de la ville de Goma ainsi que ceux de leurs quartiers (J.O.Z., no12, 15 juin 1989, p 21) 21 Ordonnance N° 86-227 du 25 juillet 1986 portant règlement d'Administration relatif au personnel, au Fonctionnement et l'Equipement de la Garde Civile 22 Ordonnance législative N° 081/188 du 11 Mai 1960 sur l’emploi de la Force publique pour le Maintien de la tranquillité et l’ordre publics 23 Ordonnance Loi N° 72/031 du 31 Juillet 1972 portant institution d’une Gendarmerie Nationale pour la République du Zaïre complété par l’Ordonnance Loi N° 72/041 du 30 Août 1972 24 Ordonnance n° 62/181 du 25 avril 1958 modifiée par l'Ord n° 62/518 du 12 décembre 1958 portant sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules avant d’entrer en circulation 25 Ordonnance N° 62/518 du 12/12/1958 et l’Arrêté n° 409/ CAB/ Min/ TC/ 0002/ 98 du 07 janvier 1998 portent sur la réglementation du contrôle technique 26 Décret du 19 janvier 1920 sur les commissionnaires et transporteurs 86 27 Décret du 30 mars 1931 sur la responsabilité des transporteurs 28 Arrêté n° 409/CAB/MIN/TC/0002/98 du 07 janvier 1998 portant réglementation du contrôle technique des véhicules automobiles et remorques en circulation en République démocratique du Congo 29 Arrêté n° 409/CAB/MIN/TC/0002/98 du 07 janvier 1998 portant réglementation du contrôle technique des véhicules automobiles et remorques en circulation en République démocratique du Congo 30 Arrêté n° 3072/033/W.029/M-G/2002 du 16/11/ 2002 portant réglementation des courses des taxis motos dans la ville de GOMA 31 Arrêté n° 3073/14 /H.135/3-0/2004 du 23 juin 2004 rendant obligatoire le paiement de la taxe sur permis de transport urbain 32 Arrêté n° 3272/016 /W.23.03/M-G/04 DU 26 juillet 2004 réglementation de l'exploitation et la mise en circulation des taxis motos dans Ville de GOMA 33 Article 58 le décret N° 081 du 07 juillet 1998 portant organisation territoriale, administrative et politique 34 OMS, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, Genève, 2004 35 Organisation des nations unies (ONU) 2011 Plan mondial pour la Décennie d’action pour la sécurité routière, 2011-2020 Genève : ONU 36 OMS, Manuel de sécurité routière l’intention des décideurs et des praticiens, Genève, 2007 37 Secrétaire Général de l’ONU, Rapport N°A/60/181 sur la crise mondiale de la sécurité routière en application de la résolution 58/289, New York, 1er août 2005 38 OMS, Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, Genève, 2002 39 CEI, constitution du 18 févier 2006, KINSHASA, mars 2006 II JURISPRUDENCES Cass Crim 14 juin 2005, RTDCiv 2006 p 125, obs P JOURDAIN Cass Civ 2, 19 juin 2003, pourvoi n° 00-22302, Bull 2003, n° 302 Cass Civ 2, octobre 2008, pourvoi n° 07-15902, RTDCiv 2009, p 335, obs P JOURDAIN Cass civ 2, 13 juillet 2000, Bull II, n° 116 CE, 26 juillet 1918, époux Lemonnier, GAJA 11ème éd 1996 CE, Ass 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur, GAJA III OUVRAGES Adde, O Lucas, La Convention européenne des droits de l’homme et les fondements de la 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thèse Paris, 1947 37 G.-J Martin, De la responsabilité civile pour faits de pollution au droit l’environnement, thèse Nice, 1978 V REVUES, RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS A NADEAU, Notes sur le lien de causalité et sa preuve dans les actions en responsabilité civile, in Études juridiques en hommage M le juge Bernard Bissonnette, 1963 BURDEAU G., « Etat », in Encyclopédie Universalis, vol 8, 1996 F CHAPUISAT/J PECHINOT, « L’assurance automobile », in : J Kullmann (sous la dir.), Lamy Assurances 2013, 2012, nos 3028 3060 F FACCHINI, Principe de causalité et économie de la responsabilité civile, in L'analyse économique du droit dans les pays de droit civil, sous la direction de B Deffains, Ed Cujas, 2002 90 G PIGNARRE, La responsabilité : débat autour d'une polysémie, in La responsabilité civile l'aube du XXIème siècle, Bilan prospectif, Colloque des et décembre 2000 Chambéry, RCA, hors série juin 2001 G RIPERT a écrit que « la jurisprudence sera bien inspirée en refusant de se livrer l’analyse de la causalité », La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 4ème édition, 1949 J FISCHER, Causalité, imputation, imputabilité, les liens de la responsabilité civile, in Libre droit, mélanges en l'honneur de Ph le Tourneau, Dalloz, 2007 J Rochfeld, Du statut du droit contractuel « de protection de partie faible » : les interférences du droit des contrats, du droit du marché et des droits de l’homme, in Etudes G Viney, LGDJ, 2008 J.-S Borghetti, Les intérêts protégés et l’étendue des préjudices réparables en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, in Études G Viney, LGDJ, 2008 10 J-Y LE COZ, Y PAGE, « démarche accidentologie et sécurité des véhicules », Revue de la Gendarmerie nationale belge, dossier « sécurité routière, 2003 11 L Cadiet, Les faits et méfaits de l’idéologie de la réparation, in Mélanges P Drai, Dalloz, 1999 12 L Cadiet, Les métamorphoses du préjudice, in Les métamorphoses de la responsabilité, Journées René Savatier, PUF, 1997 13 POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE GOMA, Rapport annuel 2006, Inédit, GOMA 14 Plan stratégique Intégré d'Urgence (PSIU): issu de la stratégie nationale de Sécurité routière, décembre 2003, Royaume du Maroc 15 POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE GOMA, Rapport annuel 2003, Inédit, GOMA 16 POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE GOMA, Rapport annuel 2004, Inédit, GOMA 17 POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE GOMA, Rapport annuel 2005, Inédit, GOMA 18 THOENIG J.-C., "L'analyse des politiques publiques", in GRAWITZ M., LECA J., Traité de science politique, vol 4; Les politiques publiques, Paris, P.U.F., 1985 19 https://www.securite-routiere-az.fr/c/convention-de-vienne/ 91 TABLE DES MATIERES EPIGRAPHE DEDICACE REMERCIEMENTS SIGLES ET ABREVIATIONS INTRODUCTION GENERALE 0.1 PRESENTATION ET INTERET DU SUJET 0.2 PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES 0.2.1 PROBLEMATIQUE 0.2.2 HYPOTHESES 10 0.3 METHODES ET TECHNIQUES 10 0.3.1 METHODES 10 0.3.1.1 Méthode exégétique 11 0.3.1.2 Méthode sociologique 11 0.3.2 TECHNIQUES 11 0.3.2.1 Technique documentaire ou documentation 11 0.3.2.2 Technique d'interview libre 12 0.4 DELIMITATION DU SUJET 12 0.5 DIFFICULTES RENCONTREES 12 0.6 SUBDIVISION DU TRAVAIL 12 Chapitre 1er 13 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 13 INTRODUCTION DU PREMIER CHAPITRE 14 Section Ière : ANALYSE DE LA LOI N° 78/022 DU 30 AOUT 1978 PORTANT NOUVEAU CODE DE LA ROUTE 15 Paragraphe I De la réglementation sur la circulation routière et de la signalisation routière 15 A De la réglementation sur la circulation routière 15 Les comportements des usagers de la route 15 Conditions techniques des véhicules 16 Permis de conduire 16 B De la Signalisation routière 17 Paragraphe II Des contraventions de la police en matière de circulation routière 18 A Contraventions ordinaires 18 B La consommation de l'alcool et des stupéfiants 19 Section II: ANALYSE D’AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES ORGANISANT LA CIRCULATION ROUTIERE 21 Paragraphe I Textes juridiques de l’époque coloniale 21 A Décret du 07 Janvier 1958 portant dispositions organiques sur le transport des personnes 21 B L'Ordonnance n° 62/260 du 21 août 1958 portant sur les conditions générales d'exploitation des services de transport des personnes sur véhicules automobiles 23 C L’Ordonnance n°62/261 du 21 août 1958 portant conditions auxquelles sont soumis, dans le but de sécurité, les conducteurs de véhicules automobiles affectés au transport des personnes modifiée par l'Ordonnance n° 62/12 du 07/01/1959 24 D Ordonnance n° 62/263 du 21 août 1958 portant sur la police de l'exploitation des services de transport de personnes 24 92 E Ordonnance n° 62/181 du 25 avril 1958 modifiée par l'Ord n° 62/518 du 12 décembre 1958 portant sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules avant d’entrer en circulation 24 Paragraphe II Textes juridiques pris après l’indépendance 25 A Arrêté n° 409/CAB/MIN/TC/0002/98 du 07 janvier 1998 portant réglementation du contrôle technique des véhicules automobiles et remorques en circulation en République démocratique du Congo 25 B Ordonnance n°78-478 du 26 décembre 1978 portant institution d’une Commission Nationale de Prévention Routière, « C.N.P.R » 26 C L’assurance de la responsabilité automobile 26 D Responsabilité du transporteur 27 Paragraphe III Des conventions internationales ratifiées par la RDC sur la circulation routière 28 A La Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 incorporée dans la législation congolaise par le décret du 06 janvier 1937 28 B La convention internationale de Vienne du novembre 1968 sur la circulation et la signalisation routière 28 Section II : AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DE CIRCULATION ET LEURS POUVOIRS 29 Paragraphe I Pouvoir de l'Autorité urbaine en matière de réglementation routière 29 A Fondement en droit positif congolais 29 B Fondement doctrinal du pouvoir de l'Autorité urbaine 30 C Contenu des actes ou mesures de police 30 Paragraphe II : Du rôle de la police de circulation routière en matière de réglementation 34 A Différents textes qui ont régi le corps de la Police 34 B Missions de la Police de Circulation Routière 34 CONCLUSION DU PREMIER CHAPITRE 38 Chapitre II: 39 INTRODUCTION DU DEUXIEME CHAPITRE 40 Section I : ETIOLOGIE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION DANS LA VILLE DE GOMA DE 2003-2006 41 Paragraphe I Accidents et leurs conséquences dans la ville de Goma 41 Paragraphe II Etude des causes principales des accidents de Goma 54 Section II: DE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION 59 Paragraphe I Examen de la responsabilité de la puissance publique 59 Paragraphe II Fautes imputables aux autorités chargées de la police de circulation routière 69 Paragraphe III : Pour des politiques publiques efficaces dans la ville de Goma 72 A Notions des politiques publiques 72 B Mesures sectoriels pour la bonne gestion de la circulation routière 77 L'Administration urbaine 77 La Police de Circulation Routière 77 Les usagers de la route (conducteurs) 78 Les infrastructures routières 78 Les Véhicules 79 Du contrôle et de la répression des contraventions routières 79 CONCLUSION DU DEUXIEME CHAPITRE 82 CONCLUSION GENERALE 83 93 BIBLIOGRAPHIE 86 I TEXTES JURIDIQUES 86 II JURISPRUDENCES 87 III OUVRAGES 87 IV THESES, MEMOIRES ET NOTES DES COURS 89 V REVUES, RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS 90 TABLE DES MATIERES 92 94 ... les victimes des accidents routiers retrouvent dans ce travail ma profonde compassion » Jean- Claude BAHATI MPEY REMERCIEMENTS En ce moment où je viens de poser mon premier pas dans la marche vers... KAYENGA, Mlle Claudine AFUMBA MANGAZA; mes enfants, MAPENDO MPEY, Joseph CHALONDAWA MPEY, Destin SAIDI MPEY et Benjamin CHAMONEKA MPEY pour leur compassion Une place de choix est réservée mes... depuis mon arrivée dans la ville touristique de Goma Que l’amour de Dieu continue les animer BAHATI MPEY Jean- Claude SIGLES ET ABREVIATIONS O.P.J :