La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions et réformes récentes Ce neuvième volume de la série des Études de politique fiscale de l’OCDE indique l’évolution observée dans les domaines des recettes fiscales, des structures fiscales, ainsi que de l’imposition de la main-d’œuvre, des dividendes, des revenus des personnes physiques et des bénéfices des sociétés Il examine également les taxes sur la valeur ajoutée et les écotaxes Enfin on trouvera dans La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions et réformes récentes un examen des pratiques des pays et des faits récents concernant la décentralisation budgétaire, les mesures de valorisation du travail, la fiscalité des sociétés et l’incidence des politiques fiscales sur les activités de recherche et développement L’étude de ces différentes questions amène poser un certain nombre de problématiques et d’arbitrages intéressants et souvent difficiles qui préoccupent particulièrement les responsables politiques Les livres, périodiques et données statistiques de l'OCDE sont maintenant disponibles sur www.SourceOCDE.org, notre bibliothèque en ligne Cet ouvrage est disponible sur SourceOCDE dans le cadre de l'abonnement au thème suivant : Fiscalité Demandez votre bibliothécaire des détails concernant l'accès aux publications en ligne ou écrivez-nous SourceOECD@oecd.org www.oecd.org La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions et réformes récentes Ce volume étudie les réformes fiscales majeures intervenues récemment dans les pays suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas et Suisse Il traite aussi de certaines nouvelles mesures de politique fiscale dans d’autres pays : Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, République slovaque, Royaume-Uni et Suède « Études de politique fiscale de l’OCDE Études de politique fiscale de l’OCDE La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions et réformes récentes ISBN 92-64-01658-9 23 2004 04 P Nº -:HSTCQE=UV[Z]X: Nº Études de politique fiscale de l’OCDE La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : Évolutions et réformes récentes No ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements de 30 démocraties œuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux, que pose la mondialisation L’OCDE est aussi l'avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font ntre Elle aide les gouvernements faire face des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler la coordination des politiques nationales et internationales Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l'Organisation Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres Publié en anglais sous le titre : Recent Tax Policy Trends and Reforms in OECD Countries No © OCDE 2005 Toute reproduction, copie, transmission ou traduction de cette publication doit faire l’objet d'une autorisation écrite Les demandes doivent être adressées aux Éditions OCDE rights@oecd.org ou par fax (33 1) 45 24 13 91 Les demandes d’autorisation de photocopie partielle doivent ờtre adressộes directement au Centre franỗais dexploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France (contact@cfcopies.com) AVANT-PROPOS Avant-propos C ette publication présente les évolutions récentes de la fiscalité dans les pays de l’OCDE pour la période allant de 1999 2002, et propose une synthèse des principales réformes fiscales adoptées au cours de ces dernières années dans un certain nombre de pays, lesquelles ont fait l’objet des discussions intervenues lors des réunions du Groupe de Travail no du Comité des affaires fiscales de l’OCDE En 1993, l’OCDE a publié La fiscalité dans les pays de l’OCDE, qui passait en revue les différentes techniques utilisées pour imposer les revenus des personnes physiques et récapitulait, essentiellement sous forme de tableaux, certains des changements les plus importants intervenus dans un certain nombre de pays de l’OCDE au cours de la deuxième moitié des années 80 L’OCDE avait auparavant publié, en 1986, L’imposition du revenu des personnes physiques dans un contexte économique en évolution, qui décrivait et analysait les choix de politique en matière d’imposition des revenus et les pratiques constatées dans les différents pays de 1975 1986 D’autres études publiées au cours de cette même période ont concerné les impôts sur la consommation, les impôts sur les revenus du capital et les gains en capital et les impôts sur la propriété immobilière La présente publication constitue en quelque sorte un prolongement de ces études réalisées par le passé Cette étude est essentiellement de caractère descriptif Elle n’est pas supposée proposer des recommandations en matière de politique fiscale mais vise simplement mettre en lumière les évolutions les plus récentes et présenter les principales réformes fiscales mises en œuvre par un certain nombre de pays de l’OCDE Le chapitre analyse l’évolution des recettes fiscales, de la composition de ces recettes (« tax mix »), et des taux d’imposition des revenus des personnes physiques et des bénéfices des sociétés dans les pays de l’OCDE Il rappelle également les mesures adoptées dans les pays de l’OCDE en matière d’imposition des revenus du travail, d’imposition des dividendes, de taxes la valeur ajoutée et de taxes liées l’environnement Le chapitre examine les réformes fiscales mises en œuvre dans un certain nombre de pays de l’OCDE au cours de la période 1999-2002 et, dans certains cas, jusqu’à 2003 Ce chapitre présente tout d’abord une description assez détaillée des réformes et des évolutions récentes en matière de politique fiscale constatées en Australie, en Belgique, au Canada, en France, en Allemagne, en Italie, au Japon, au Mexique, aux Pays-Bas, en Suisse et aux États-Unis Des données moins détaillées sont également fournies sur un certain nombre de mesures fiscales mises en œuvre en Autriche, en Finlande, en Islande, en Irlande, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande, en République slovaque, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni Ces données sont essentiellement reprises des documents produits par les Délégués des pays membres du Groupe de travail n° Le chapitre analyse les pratiques et les évolutions récentes constatées dans les pays observés dans les quatre domaines de politique fiscale qui revêtent un intérêt actuel et constant : décentralisation fiscale, politiques de valorisation du travail, évolution de la fiscalité des entreprises et fiscalité en matière de recherche et développement Ce ne sont bien sûr pas les seuls domaines d’intérêt des responsables des politiques fiscales des pays de l’OCDE mais ils ont été retenus en raison des enjeux importants et des arbitrages souvent difficiles qu’ils supposent LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 TABLE DES MATIÈRES Table des matières Résumé Évolutions récentes en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition Réformes fiscales récemment adoptées dans un certain nombre de pays de l’OCDE Quelques questions de politique fiscale 10 11 12 Chapitre Principales évolutions en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition 17 Introduction Tendances observées en matière de recettes fiscales Composition des recettes fiscales Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés Fiscalité du travail L’imposition des dividendes Taxes sur la valeur ajoutée Taxes liées l’environnement 21 23 28 31 32 Notes 33 Chapitre Réformes fiscales et évolution des politiques fiscales depuis 1999 35 Introduction Australie Belgique Canada France Allemagne Italie Japon Mexique 10 Les Pays-Bas 11 La Suisse 12 Les États-Unis 13 Évolution de la politique fiscale dans d’autres pays de l’OCDE 36 37 48 57 63 73 82 93 97 104 115 125 129 18 18 19 Notes 141 Chapitre Étude détaillée des évolutions récentes de quatre aspects de la politique fiscale 145 Introduction La décentralisation fiscale Programmes de valorisation du travail Évolution de l’imposition des sociétés Fiscalité et R-D 146 147 162 172 178 Notes 184 Références 187 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 TABLE DES MATIÈRES Liste des encadrés 2.1 Hausse spontanée des recettes fiscales en 1999-2000 : Un dynamisme exceptionnel qui a occulté l’orientation de la politique fiscale vers une réduction des prélèvements obligatoires 66 2.2 La procédure législative en Suisse : Les 15 étapes d’élaboration d’une loi 116 2.3 Les trois modèles sélectionnés par la Commission d’experts 119 3.1 Taxinomie de l’autonomie fiscale 150 Liste des tableaux 1.1 Montant total des recettes fiscales en pourcentage du PIB 1.2 Recettes fiscales tirées des principaux impôts, en pourcentage du montant total des recettes fiscales, 2002 1.3 Structure fiscale dans la zone de l’ OCDE 1.4 Taux marginaux d’imposition des salariés hauts revenus, 2000 2003 1.5 Taux d’imposition des bénéfices des sociétés – 2000 2003 1.6 Taux marginaux d’imposition « globaux » des salariés – 2000 et 2003 1.7 Taux moyens d’imposition « globaux » des salariés – 2000 et 2003 1.8 Impôt sur le revenu et cotisations sociales la charge des employeurs et des salariés, sous déduction des prestations en espèces (en pourcentage des coûts de main-d’œuvre) 1.9 Impôt sur le revenu et cotisations sociales la charge des employeurs et des salariés, sous déduction des prestations en espèces (en pourcentage des coûts de main-d’œuvre) 1.10 Taux marginaux supérieurs d’imposition des revenus de dividendes – 2000 2003 1.11 Taux normaux de TVA/taxe générale sur les ventes dans les pays de l’OCDE 1.12 Recettes tirées des taxes liées l’environnement en pourcentage du PIB 2.1 Structure fiscale en Australie 2.2 Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques avant et après le 1er juillet 2000 2.3 Nouveaux taux des droits d’accise 2.4 Calendrier pour l’ application des droits d’accise certains carburants 2.5 Effet de la suspension de l’indexation sur la distribution des revenus 2.6 Progressivité des différents prélèvements sur les revenus des ménages 2.7 Dépenses fiscales, taux d’imposition nominal et implicite des sociétés 2.8 Effet de la réforme fiscale sur la progressivité et effet redistributif de l’impôt sur le revenu 2.9 Structure fiscale au Canada 2.10 Plan quinquennal de réduction des impôts (2001-2004) 2.11 Éléments clés de l’allégement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le Plan quinquennal de réduction d’impôt 2.12 Réduction progressive de l’impôt sur les sociétés taux au 1er janvier de chaque année 2.13 Taux d’imposition implicites du travail, du capital et de la consommation France 1995-2001 2.14 Contribution des nouvelles mesures l’évolution des prélèvements obligatoires en pourcentage du PIB 1997-2001 2.15 Taux d’imposition du capital 1991, 1999 et après les réformes 2.16 Taux d’imposition des bons de souscription d’actions 2.17 Répartition des mesures entre les principales bases d’imposition 2003 1999 2.18 Évolution annuelle de l’impôt de 2000 2003 2.19 Incidence du plan de réduction de l’impôt sur le revenu pour 2000-2003 sur la progressivité 19 20 21 22 24 25 26 27 29 30 31 32 38 39 43 44 50 50 52 55 57 58 59 61 64 65 67 68 70 71 72 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 TABLE DES MATIÈRES 2.20 Structure fiscale en Allemagne 2.21 Taux d’imposition implicite du travail et du capital 2.22 Taux moyens d’imposition du travail 2.23 Coût du capital et taux moyen effectif d’imposition avant et après la réforme fiscale 2.24 Taux d’imposition sur l’énergie, 2003 2.25 Structure fiscale en Italie 2.26 Structure de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (2002) 2.27 Taux d’imposition implicites du travail 2.28 Structure de la fiscalité au Mexique 2.29 Recettes de l’État fédéral 2002 Sans réforme/budget initial, avec réforme votée et sommes collectées 2.30 Réductions progressives du taux marginal de l’IRPP 2.31 Barème d’imposition du régime des petits contribuables pour 2003 2.32 Réductions progressives du taux de l’impôt sur les sociétés 2.33 Traitement fiscal spécial par secteur et activités concernées, 2000-2003 2.34 Structure de la fiscalité aux Pays-Bas 2.35 Taux d’imposition implicites du travail et du capital 2.36 Effets de la réforme de 2001 sur les recettes 2.37 Barème d’imposition du revenu du travail et de l’habitation principale (bte 1) en 2002 2.38 La réforme fiscale de 2001 et le rendement réel après impôt 2.39 La réforme fiscale de 2001 et le coût du capital 2.40 Taux moyens d’imposition du revenu du travail 2.41 Effets long terme de la réforme fiscale de 2001 2.42 Impôts et cotisations sociales – 1995-2001 2.43 Structure fiscale des États-Unis 2.44 Réductions prévues du taux d’imposition pour les personnes physiques 3.1 Recettes découlant de chacune des étapes de la péréquation fiscale 3.2 Ressources financières des régions autonomes 3.3 Impôts cédés et droits, avec et sans compétence fiscale 3.4 Accords de financement conditionnel/inconditionnel 3.5 Part des impôts de l’État dévolue aux municipalités et aux provinces 3.6 Crédits d’impôt liés l’exercice d’un emploi, 2001 3.7 Estimations du taux de rendement social de la R-D 73 74 76 79 81 82 87 87 97 99 100 100 101 102 104 105 106 108 109 110 112 112 115 125 126 154 158 159 159 160 164 179 Liste des graphiques 2.1 Charge fiscale globale et taux d’imposition implicites 2.2 Effet de redistribution, taux moyen d’imposition et progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques 2.3 Effet de la réforme fiscale en pourcentage du montant brut de la paie 2.4 Taux marginal d’imposition des salaires bruts, avant et après la réforme fiscale 2.5 Taux moyen effectif d’imposition – impôt sur les sociétés uniquement 2.6 Composition des recettes fiscales en 1998 2.7 Taux marginaux d’imposition des revenus et abattement la base, 1998-2005 2.8 Impôt marginal sur le revenu différents niveaux de salaires, 1998 et 2005 2.9 Charge fiscale des sociétés et des entreprises non constituées en sociétés en 2005 2.10 Impôt sur le revenu et cotisations la charge des salariés sous déduction des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 49 51 53 54 55 63 75 75 80 88 TABLE DES MATIÈRES 2.11 Impôt sur le revenu et cotisations la charge des salariés et des employeurs sous déduction des prestations en espèces,en pourcentage des salaires bruts 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen 2.12 Impôt sur le revenu et cotisations la charge des salariés sous déduction des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut 67 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen 2.13 Impôt sur le revenu et cotisations la charge des salariés sous déduction des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut 67 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen 2.14 Taux marginal effectif d’imposition, taux d’imposition effectif (profitabilité 20 %) et taux légal d’imposition, moyenne d’ensemble (1999) 3.1 Pourcentage de la part de chaque échelon de gouvernement dans les recettes fiscales totales (2002) 3.2 Recettes fiscales des autorités locales et des États – 2001-2002 3.3 Les étapes du système de péréquation fiscale 3.4 Formule de péréquation fiscale – avant et après la réforme 3.5 Ventilation des recettes fiscales, 2001 88 89 89 91 149 151 154 155 161 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 ISBN 92-64-01658-9 La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : Évolutions et réformes récentes – N° © OCDE 2004 Résumé LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE dividendes et d’autres revenus provenant de l’étranger, c’est-à-dire des investissements antérieurs réalisés dans d’autres pays Cet allègement fiscal n’aurait pas d’incidence directe sur la création d’emplois et sur la hausse de la consommation au Japon En outre, l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été abaissé récemment, en partie pour relancer la demande des ménages, et la marge de diminution supplémentaire a été jugée étroite À l’inverse, les incitations fiscales destinées spécifiquement la R-D et aux technologies de l’information ont ộtộ perỗues comme une forme dallốgement plus ciblộe, visant promouvoir l’investissement des entreprises dans du capital fixe ou des biens incorporels Le système avant réforme accorde des crédits d’impôt pour la R-D supplémentaire (par opposition aux crédits d’impôt en fonction du volume de R-D – voir plus loin), avec des taux d’imposition progressifs selon le niveau d’investissement supplémentaire dans la R-D On s’attendrait néanmoins ce que les entreprises qui investissent massivement dans ce domaine soient, en général, insensibles un crédit d’impôt supplémentaire Qui plus est, en 2002, la conjoncture n’incitait pas les entreprises accrtre leur budget de R-D Le remplacement du crédit d’impôt progressif par un crédit d’impôt proportionnel au volume de R-D, a donc été envisagé dans le cadre de la réforme fiscale de 2003 Les mesures qui ont été finalement retenues pour cette réforme devraient aboutir environ JPY 800 milliards (USD 14,9 milliards) de réductions d’impôts sur l’exercice fiscal 2003 Au Canada, pour continuer d’améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement fédéral a annoncé la révision de l’impôt des grandes sociétés (IGS), fixé 0.225 % du capital imposable investi dans ce pays au-delà de CAD 10 millions, et d’où on retranche la surtaxe payable sur l’impôt sur le revenu19 Même si cette surtaxe peut être déduite de l’IGS, certains craignent que, étant insensible au montant du bénéfice, l’impôt sur le capital investi au Canada pèse sur la compétitivité des entreprises canadiennes (surtout celles récemment créées ou dont l’environnement est cyclique) Un état des lieux établi au niveau fédéral a débouché sur l’annonce de la suppression progressive de l’impôt des grandes sociétés dans le budget 2003 En relevant provisoirement le montant de l’investissement que les petites entreprises peuvent sortir de leur bilan sans attendre et en autorisant toutes les entreprises faire de même pour la moitié des investissements admissibles, les États-Unis font bénéficier les sociétés d’un substantiel allègement fiscal court terme Ces mesures visent, pour partie, dynamiser rapidement la demande globale Cependant, si elles deviennent permanentes, elles représenteraient une étape importante vers l’imposition de la consommation La Suisse constitue un autre exemple d’évolution de la politique fiscale qui se concentre sur la réduction des distorsions provoquées par le système d’imposition Elle applique depuis longtemps un régime fiscal classique qui taxe le bénéfice (après impôts) distribué aux actionnaires, mais exonère les plus-values individuelles Comme nous le détaillons plus loin, cette combinaison peut influencer le choix du statut juridique, ainsi que les politiques de distribution et d’investissement Les instances décisionnaires suisses proposent une nouvelle approche visant remédier ces distorsions tout en évitant des pertes massives de recettes Les changements proposés découlent du « paquet fiscal 2001 », qui avait pour principal objectif de préserver et d’accrtre la compétitivité de l’économie suisse, mais aussi de rendre plus juste la fiscalité des ménages Face l’alourdissement constant de la charge d’impôt de 1990 2001 inclus, la réforme de 2001 prévoyait environ CHF 1.7 milliard d’allègements Comme nous l’avons noté ci-dessus, plus récemment, les projets de réforme 176 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE de la fiscalité des entreprises en Suisse se préoccupaient principalement de la double imposition des sociétés et de leurs actionnaires, ainsi que de l’influence de la fiscalité sur le choix de la structure de l’entreprise Travailleur indépendant ou société ? Comme dans d’autres pays de l’OCDE, en Suisse, les règles fiscales (fédérales et cantonales) et leurs implications sont étroitement liées la forme juridique de l’entreprise S’il s’agit de réinvestir l’essentiel du bénéfice, un régime fiscal classique inciterait se constituer en société, forme d’organisation la plus avantageuse, dans ce cas, sur le plan strictement fiscal, avec un taux d’imposition des bénéfices relativement modéré20 Dans le cas d’un travailleur indépendant, celui-ci devrait déclarer ses bénéfices en tant que revenus, qui seraient alors assujettis un barème fiscal progressif Après paiement des cotisations sociales, la somme qu’il reste ce travailleur indépendant pour investir est nettement inférieure celle dont dispose une société Il est donc particulièrement intéressant de créer une société lorsque l’on prévoit de réaliser un bénéfice (et non des pertes) et d’en réinvestir la majeure partie21 Par contre, si une forte proportion du bénéfice doit être distribuée en tant que revenus du travail, il est plus avantageux d’être son compte, afin d’éviter la double imposition des sociétés (qui se traduit par un alourdissement de la charge fiscale) Parallèlement, la double imposition des bénéfices distribués et la non-imposition des plus-values de cession d’actions encouragent les entreprises conserver leurs bénéfices, ce qui peut nuire l’efficience des marchés des capitaux lorsque les bénéfices ne sortent pas de l’entreprise pour être investis dans d’autres projets offrant un taux de rendement avant impôts éventuellement supérieur Un régime fiscal qui privilégie la rétention des bénéfices par rapport au financement extérieur risque de peser non seulement sur l’efficience de l’investissement, mais également sur le gouvernement d’entreprise Par ailleurs, il opère une discrimination l’encontre des entreprises nouvelles, en croissance, qui peuvent avoir accès des opportunités d’investissement très rémunérateur, mais qui ne disposent pas de flux de trésorerie suffisants pour les financer en interne Enfin, en augmentant le coût relatif du financement supplémentaire sur fonds propres, la double imposition des bénéfices, conjuguée la déductibilité des intérêts, encourage le recours l’emprunt, ce qui rend les entreprises plus vulnérables aux chocs économiques Comme d’autres pays, la Suisse réexamine de près son système fiscal pour éliminer, si possible, les distorsions, y compris celles qui influent sur la structure organisationnelle et sur les politiques de distribution et d’investissement Se fondant sur des comparaisons internationales, le Département fédéral des finances est parvenu la conclusion que la fiscalité des entreprises suisses était avantageuse, tant au niveau fédéral que dans certains cantons Il n’a donc pas jugé nécessaire d’amender les dispositions actuelles et d’accorder un allègement fiscal général aux entreprises D’un autre côté, un allègement ciblé serait justifié Une mesure l’étude consisterait imposer une partie du revenu issu des « investissements admissibles » Les deux tiers des distributions de dividendes seraient alors assujettis l’impôt sur le revenu des personnes physiques (modèle d’inclusion partielle) et les deux tiers des cessions d’« investissements admissibles » (intérêts des participations représentant au moins %, pour un minimum de CHF 100 000) seraient imposés (avec, au préalable, l’exonération totale des plus-values personnelles réalisées) Ces changements remédieraient au fardeau économique de la double imposition et, par l’application du même taux d’imposition des personnes physiques aux plus-values personnelles et aux dividendes, prendraient en compte les points de vue et préoccupations des tenants d’une taxe générale sur les plus-values LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 177 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE La décision de passer un modèle d’inclusion partielle pour les dividendes s’inspire de mesures analogues adoptées par l’Allemagne Jusqu’en 2001, ce pays a appliqué un mécanisme d’imputation intégrale (avec intégration totale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés) En 2002, l’imputation intégrale a été remplacée par une « imposition pour moitié », applicable aux dividendes de source locale ou étrangère et destinée rehausser l’attrait de l’investissement dans le pays et l’international Dans ce système, la moitié seulement du bénéfice distribué par une entreprise est incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que l’actionnaire doit acquitter L’impôt sur les sociétés ne peut ainsi plus être déduit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques payable par l’actionnaire Qui plus est, depuis 2002, les plus-values de cession de parts entre entreprises sont généralement exonérées de l’impôt en Allemagne Cette réforme vise donner aux sociétés la souplesse nécessaire l’optimisation de la structure de leur actionnariat Afin de prévenir les abus, diverses restrictions ont été instaurées, dont l’obligation de conserver les titres pendant au moins un an Comme auparavant, après cette période minimale, les actionnaires privés pourront vendre leurs parts sans payer d’impôts, sauf s’ils détiennent une forte proportion du capital Néanmoins, la proportion concernée a été ramenée de 10 % depuis l’exercice fiscal 2002 Si la vente est assujettie l’impôt, par exemple lorsque les actions sont cédées avant le délai d’un an ou représentent un pourcentage élevé, l’imposition pour moitié s’applique depuis 2002 La Finlande a récemment décidé de passer, partir de 2005, d’une imputation intégrale une inclusion partielle, mécanisme analogue l’imposition pour moitié mise en œuvre en Allemagne Dans le nouveau système, 70 % des dividendes d’entreprises cotées en Bourse et les dividendes de sociétés non cotées qui sont supérieurs EUR 90 000 par actionnaire seront assujettis l’impôt sur le revenu des personnes physiques, au taux de 28 % Concernant les sociétés non cotées, les dividendes resteront non imposables au niveau de l’actionnaire s’ils ne dépassent pas % de la valeur nette de l’entreprise Dans le cas contraire, ils seront imposés en tant que revenus du travail La France, l’Italie et la Turquie ont également opté pour l’imposition pour moitié des dividendes compter de 2004, selon un mécanisme analogue celui de l’Allemagne Fiscalité et R-D De nombreux pays de l’OCDE ont introduit un allègement fiscal spécial ciblant la R-D, en général sous la forme de crédits d’impôt ou d’abattements spécifiques Les arguments en faveur d’une telle politique reposent habituellement sur l’idée que la R-D génère des externalités positives, c’est-à-dire qu’elle a des répercussions favorables sur les autres agents économiques L’aide fiscale axée sur la R-D locale contribue au progrès technologique plusieurs égards Premièrement, le savoir supplémentaire issu d’une entreprise qui participe la R-D procure des avantages directs qui mènent une réduction des coûts unitaires de production et l’élaboration de nouveaux produits et procédés, qui seront ensuite commercialisés ou utilisés dans certaines applications Deuxièmement, les applications technologiques ont des répercussions positives hors de l’entreprise qui procède la R-D, savoir dans d’autres entités et d’autres secteurs de l’économie Troisièmement, la R-D locale tend encourager les entreprises repousser la frontière technologique, et leur 178 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE permet ainsi de suivre le mouvement plus rapidement Quatrièmement, les ingénieurs et scientifiques qui mènent des activités de R-D bénéficient de retombées positives La problématique « fiscalité et R-D » soulève principalement trois questions Tout d’abord, l’État doit-il intervenir ? Si la réponse est oui, quelle forme cette intervention doitelle prendre (incitations fiscales la R-D ou dépenses directes de R-D) ? Enfin, si l’on opte pour des crédits d’impôt au profit de la R-D, comment concevoir le mécanisme d’allègement afin de maximiser la R-D supplémentaire, pour un niveau donné de recettes fiscales perdues ? Cette section analyse brièvement ces trois questions, tout en présentant des tendances récentes du soutien la R-D via la fiscalité dans quelques pays de l’OCDE 5.1 Les arguments en faveur d’un soutien la R-D La théorie économique souligne que l’accumulation de R-D constitue un moteur clé de la croissance De plus, la littérature empirique note que le taux de rendement social de la R-D est nettement supérieur au taux de rendement privé, ce qui justifierait une aide publique On peut estimer le taux de rendement privé en examinant, pour un échantillon d’entreprises, l’impact de la R-D interne sur la production Le taux de rendement social peut, lui, être obtenu par évaluation des répercussions des activités de R-D menées par certaines entreprises sur la croissance des autres entreprises La principale raison pour laquelle le rendement social peut être plus élevé que le rendement privé et que le savoir se diffuse de l’inventeur vers d’autres entités du même secteur, ou vers d’autres secteurs (ou d’autres pays) Des éléments empiriques récents laissent penser que le taux de rendement social de la R-D dépasse largement le rendement privé, et en représente dans certains cas le double, même si l’ampleur de l’écart peut être fonction de la nature de la R-D, du secteur et du pays D’après le tableau 3.7, plusieurs études ont montré que le taux de rendement social imputable la R-D menée dans un secteur et exploitée dans un autre (colonne 2) était nettement plus élevé que le taux de rendement social de la R-D menée par des entreprises d’un même secteur (colonne 1) La troisième colonne (qui additionne la R-D en interne et la R-D provenant de l’extérieur) fait appartre, pour deux études, un taux global de rendement social supérieur 100 % Comme nous l’avons noté plus haut, la R-D ne débouche pas seulement sur l’innovation, mais accrt également la capacité des entreprises en imiter d’autres Elle tient donc une place importante dans l’adoption de technologies existantes, notamment celles récemment mises au point Cette fonction est particulièrement essentielle pour les entreprises, les secteurs et les pays qui sont loin d’atteindre la frontière technologique Plus spécifiquement, des travaux récents avancent des éléments économétriques indiquant que les dépenses de R-D jouent un rôle dans l’assimilation de découvertes faites par d’autres, et aussi en tant que source d’innovation22 Tableau 3.7 Estimations du taux de rendement social de la R-D R-D en interne (a) R-D provenant de l’extérieur (b) (a) + (b) Terleckyj, 1980 0.25 0.82 1.07 Sveilauslas, 1981 0.17 Étude 1948-66 1959-69 Scherer, 1982 0.29 0.74 1.03 Grilliches et Lichtenberg, 1984 0.30 0.41 0.71 Grilliches, 1994 0.30 1973-78 1969-78 1978-89 Source : Griffith (2000) LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 179 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE Dans nombre de pays, l’aide publique est justifiée par les externalités positives issues de certaines activités de R-D Même en l’absence de signes d’externalités, certains pays peuvent décider de cibler l’allègement fiscal au profit de la R-D simplement pour encourager les avancées technologiques (y compris lorsqu’il n’y a pas de dysfonctionnement avéré du marché) Au vu, dans une large mesure, des signes de retombées positives, et des liens manifestes entre R-D, innovation et croissance de la productivité, de nombreux pays de l’OCDE ont envisagé, ou envisagent, d’introduire ou d’étendre l’allègement fiscal ou une autre forme d’aide la R-D Ainsi, dans le récent débat mené au Royaume-Uni sur l’expansion des crédits d’impôt pour la R-D, il a été souligné que les faits empiriques témoignaient d’un sous-investissement dans ce domaine par rapport un optimum social Au bout du compte, l’instar d’autres pays de l’OCDE, le Royaume-Uni estime par conséquent que les crédits d’impôt jouent un rôle utile Ce point de vue ne fait cependant pas l’unanimité Ainsi, la Nouvelle-Zélande a adopté une approche différente, considérant que la principale fonction d’un système fiscal consiste augmenter les recettes publiques et opérer une redistribution Même si l’existence d’externalités positives peut être considérée comme une condition nécessaire de l’aide publique, ce n’est pas toujours suffisant D’une manière générale, la NouvelleZélande a décidé de ne pas renforcer ses incitations fiscales la R-D, pour plusieurs raisons Premièrement, des problèmes de mesure se posent : on estime communément que, dans ce pays, les dépenses de R-D sont sous-déclarées, et le profil de l’économie nationale pourrait indiquer un niveau de R-D sous-optimal par rapport celui d’autres pays de l’OCDE Le degré de dysfonctionnement du marché n’est donc pas clairement établi23 Deuxièmement, le jugement global quant l’efficacité des crédits d’impôt pour la R-D doit tenir compte du fait qu’une charge fiscale plus élevée doit être supportée ailleurs, afin de compenser le coût de ces crédits, et qu’elle se traduit par des frais improductifs (même si l’on peut dire la même chose des aides financières directes) De surcrt, étant donné que la Nouvelle-Zélande n’applique pas de taxe générale sur les plus-values, l’augmentation des incitations fiscales en faveur de la R-D entrnerait une asymétrie dans la déductibilité des investissements consacrés aux immobilisations en franchise d’impôt Ce sont principalement ces raisons qui ont décidé la Nouvelle-Zélande ne pas recourir des incitations fiscales Qui plus est, ce pays préfère les subventions aux incitations fiscales, car les premières sont plus sélectives et plus immédiatement utilisables par les entreprises nouvelles qui peuvent se trouver en situation de perte fiscale (et donc dans l’impossibilité de demander des crédits d’impôt non récupérables) Enfin, les retombées peuvent, manifestement, être internationales, et il faut de plus en plus s’attendre ce que la mondialisation de l’économie engendre celle des retombées En général, une telle évolution traduit l’incapacité croissante des pays s’approprier les bénéfices de l’aide publique la R-D locale Avec l’essor des échanges internationaux, le savoir technologique contenu dans les produits et celui que renferment de nouveaux procédés de production peuvent devenir librement accessibles aux agents économiques d’autres pays En outre, mesure que la mobilité de la main-d’œuvre s’accrt, les connaissances acquises par les chercheurs qui participent la R-D peuvent avoir des retombées sur d’autres pays, car les scientifiques s’expatrient pour trouver de nouvelles opportunités d’emploi Il semble toutefois que les activités de R-D locales restent bénéfiques, générant des taux de rendement social nationaux qui servent justifier l’aide de l’État, malgré l’importance accrue des retombées internationales 180 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE 5.2 Comment intervenir ? Crédits d’impôt ou transferts Lorsqu’une aide publique la R-D est nécessaire, une question importante se pose : cette aide doit-elle revêtir la forme d’une aide en numéraire (transferts), ou bien s’appuyer sur le système fiscal pour permettre des allègements via des crédits d’impôt ou des abattements (ou une combinaison des deux) ? L’expérience dans ce domaine varie d’un pays de l’OCDE l’autre, signe de la diversité des positions et situations nationales, le choix du mécanisme s’opérant par examen des arguments pour et contre d’autres solutions Le recours au système fiscal trouve principalement sa justification dans le fait que les allègements sont, en général, accordés sur une base moins discrétionnaire que les transferts, après définition de critères d’admissibilité Un allègement fiscal ciblé majore le taux de rendement de la R-D après impôts, mais n’interfère pas avec le choix des projets de R-D Dès lors que l’État accrt le rendement privé de la R-D, il laisse le marché décider de l’ampleur et de la nature de la R-D supplémentaire effectuer Ceux qui estiment que cette tâche doit incomber au secteur privé, et non aux pouvoirs publics, ont tendance être favorables aux crédits d’impôt pour la R-D Les entreprises auront probablement plus facilement accès des incitations fiscales qu’à des transferts, et l’État peut compter sur la structure administrative existante, malgré les coûts supplémentaires généralement induits En principe, les transferts relèvent, eux, d’une décision plus discrétionnaire et sont davantage susceptibles d’engendrer des distorsions, et, partant, des pertes d’efficience lorsque certains projets potentiellement très prometteurs sont délaissés au profit d’autres Les transferts peuvent également avoir tendance faire gonfler le programme de R-D d’une entreprise Il existe néanmoins plusieurs arguments contre le recours au système fiscal Premièrement, les allègements fiscaux occasionnent des dépenses, tout comme les transferts, et sont moins transparents, et donc plus susceptibles d’engendrer des abus Deuxièmement, moins que l’État ne procède régulièrement des estimations et des comptes rendus des dépenses fiscales, un programme de R-D sera généralement surveillé moins étroitement – il sera « enseveli » dans la législation et les statistiques fiscales – qu’un dispositif de transferts dont les dépenses sont régulièrement vérifiées Troisièmement, l’introduction de réductions d’impôts spéciales peut accentuer les pressions en faveur d’un allègement fiscal dans d’autres domaines Une fois mis en place, un allègement est difficile supprimer ou recentrer Autre inconvénient des allègements fiscaux et crédits d’impôt (non récupérables) pour la R-D : seules les entreprises rentables, dont l’obligation fiscale est positive, en tirent parti Tel n’est pas le cas des entreprises déficitaires si elles ne peuvent pas reporter sur les exercices ultérieurs (ou antérieurs) les allègements ou crédits d’impôt non utilisés, afin de compenser leur charge fiscale sur les années venir (passées) Même lorsqu’un report en avant est autorisé pour les montants non utilisés, la valeur (actualisée nette) de l’allègement fiscal diminue, sauf si ce dernier peut être reporté en arrière avec les intérêts C’est pourquoi il arrive que des pressions soient exercées sur l’État pour que celui-ci instaure des crédits d’impôt récupérables, donnant le droit aux acteurs de la R-D de recevoir des aides en numéraire (ou des quasi-espèces) pour tout crédit non demandé24 En général, ces aspects sont particulièrement importants dans le contexte de la R-D – et, notamment, de la R-D menée par les entreprises nouvelles – où il arrive que les activités et les dépenses n’ont des retombées que plusieurs années après (ce qui place l’entreprise en situation de déficit pendant un certain temps) LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 181 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE Recourir la fiscalité (plutôt qu’à des transferts) présente un inconvénient supplémentaire : l’allègement est parfois totalement perdu ou partiellement annulé par les caractéristiques internationales des systèmes fiscaux À titre d’illustration, considérons une entreprise résidant dans le pays A et dont une filiale mène des activités de R-D dans le pays B Si ce dernier a instauré des crédits d’impôt la R-D, la réduction de la charge fiscale y fera généralement baisser le crédit d’impôt accordé par le pays A la sociộtộ mốre sur les dividendes quelle reỗoit de sa filiale (dans l’hypothèse où le pays A dispose d’un système fiscal fondé sur la résidence, qui taxe les entreprises sur leur revenu mondial, et applique, afin d’atténuer l’impact de la double imposition, des crédits d’impôt sur les revenus de source étrangère, comme c’est normalement le cas avec le principe de l’imposition mondiale) Cette baisse du crédit d’impôt sur les revenus de source étrangère alourdit l’impôt que la société mère doit payer sur son revenu imposable En d’autres termes, l’incitation fiscale donnée par le pays B peut se résumer un transfert de recettes fiscales du pays B vers le pays A25 Dans certains cas, il est toutefois possible de modérer ces effets par des techniques de report et d’autres méthodes de planification fiscale À l’instar d’autres pays de l’OCDE, l’Australie a constaté que les incitations fiscales pouvaient être utilisées abusivement par les contribuables, d’ó la nécessité de contrơler étroitement ces programmes, afin que les allègements fiscaux ne soient pas détournés (au profit d’activités non ciblées ou de contribuables ne remplissant pas les conditions) L’Australie a également estimé que d’autres réformes du marché pourraient contribuer répondre au problème du rapport cỏt-efficacité 5.3 Concevoir des crédits d’impơt pour la R-D 5.3.1 Crédits d’impôt en fonction du volume ou crédits d’impôt pour la R-D supplémentaire L’un des principaux aspects prendre en compte est le choix opérer entre un crédit d’impôt pour la R-D supplémentaire et un crédit d’impôt en fonction du volume total de R-D Dans le second cas, le montant du crédit d’impôt représente généralement un pourcentage fixe de la R-D qui satisfait aux critères (avec, peut-être, un plafond) Dans le premier cas, les crédits d’impôt se traduisent par un allègement égal un pourcentage fixe des activités de R-D dépassant un certain seuil (et, encore, un plafond peut être défini) Les crédits d’impôt en fonction du volume total de R-D aboutissent un allègement plus substantiel pour un niveau de R-D et un taux de crédit d’impôt donnés Cependant, ils subventionnent non seulement la R-D supplémentaire qu’ils encouragent, mais également la R-D que les entreprises auraient menée en l’absence d’allègement fiscal spécifique Les crédits d’impôt pour la R-D supplémentaire visent, eux, remédier au problème des gains exceptionnels des investisseurs, en ne rémunérant que la R-D qui excède un certain montant de base ou seuil Mais leur fonctionnement est imparfait, car cette R-D peut aussi être effectuée en l’absence d’allègement fiscal En d’autres termes, même s’ils récompensent peut-être plus probablement la R-D réellement supplémentaire (qui n’aurait pas été réalisée sans aide), ils n’empêchent pas complètement les gains exceptionnels De plus, l’un des principaux inconvénients des crédits d’impôt pour la R-D supplémentaire est leur capacité générer des incitations nuisibles la R-D, particulièrement lorsque les dépenses de recherche d’une entreprise varient au cours du temps Lorsqu’un crédit d’impôt (ou un allègement) supplémentaire est déterminé sur la base d’une moyenne mobile, un lien est établi entre les dépenses de R-D courantes et les crédits 182 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE d’impôt venir, c’est-à-dire que les dépenses de R-D d’aujourd’hui réduisent les crédits d’impôt de demain En effet, un crédit d’impôt qui repose sur les dépenses additionnelles peut décourager les activités de R-D des entreprises dont l’objectif de dépenses de recherche (en l’absence de crédits d’impôt) est inférieur, sur une année, la moyenne de leurs dépenses sur les années de référence précédentes Cet effet dissuasif tient au fait qu’un investissement supplémentaire (marginal) ne donnerait pas lieu des crédits d’impôt sur l’année en cours, mais réduirait les crédits d’impôt attendus sur les années ultérieures26 Limiter l’aide aux dépenses qui dépassent un niveau de référence exprimé en moyenne mobile incite aussi les entreprises investir dans la R-D par vagues et de manière erratique, plutôt qu’à adopter un profil de dépenses lisse27 On constate ce phénomène en Belgique, notamment, où est appliqué un allègement additionnel strict pour les coûts salariaux de la R-D Ce mécanisme se traduit par un allègement négatif lorsque ces dépenses décroissent, ce qui pourrait être le cas pour les petites et moyennes entreprises qui ne participent pas en permanence la R-D On peut également observer que d’autres pays sont en train de passer d’un système de crédits d’impôt pour la R-D un autre En 1981, les États-Unis ont introduit des crédits d’impôt pour la R-D sur la base d’une moyenne mobile Conscients que ce système pouvait encourager un comportement stratégique inadéquat, ils l’ont remplacé, il y a dix ans, par un dispositif qui prend pour référence le ratio R-D/chiffre d’affaires, afin d’opérer une séparation entre la valeur du crédit d’impôt et les niveaux (antérieurs) de la R-D Pour sa part, le Royaume-Uni préfère les crédits d’impôt (forfaitaires) en fonction du volume, étant donné les problèmes rencontrés avec les crédits d’impôt pour la R-D supplémentaire, tout en admettant qu’il existe des possibilités de gains exceptionnels avec les premiers 5.3.2 Dépenses ouvrant droit des avantages fiscaux Dans la plupart des pays, les dépenses ouvrant droit des avantages fiscaux sont définies plus étroitement que dans le Manuel de Frascati de l’OCDE D’autres estiment qu’il faudrait modifier les définitions pour y inclure l’innovation Le ciblage diffère également d’un pays l’autre Beaucoup ciblent les PME et appliquent des mesures plus abondantes cette catégorie La recherche en coopération peut, elle aussi, être ciblée, tout comme certains secteurs ou les entreprises nouvelles Une question fondamentale est la distinction établir entre recherche pure (R) et développement (D) On peut considérer que la recherche est davantage susceptible d’avoir des retombées et qu’il convient donc, en théorie, de concentrer sur elle les allègements fiscaux préférentiels Dans la pratique, l’État peut axer les allègements sur la recherche, afin de limiter les cỏts des programmes D’un autre cơté, comme nous l’avons noté plus haut, une forte proportion du taux de rendement social de la R-D provient de l’imitation et de la diffusion des nouvelles technologies, principalement au bénéfice des pays qui sont loin de la frontière technologique Cet élément plaiderait en faveur d’un allègement pour les activités de développement Qui plus est, les entreprises affirment souvent que les opportunités de développement sont plus rentables Pour stimuler la productivité et la rentabilité, les pouvoirs publics ne devraient donc pas privilégier la recherche On peut également faire observer que l’innovation est liée plus directement aux gains de productivité et la rentabilité, et qu’il s’agit d’un concept plus large que la R-D LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 183 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE Notes Pour un aperỗu des diffộrents arguments relatifs au dộbat sur la décentralisation, consulter le site Internet de la Banque mondiale sur la décentralisation (www.worldbank.org/publicsector/ decentralization) Pour une étude sur le décollage du fédéralisme fiscal, voir Oates (1972) et pour un aperỗu dộtaillộ du dộbat au cours des deux dernières décennies, voir Oates (1999) Pour plus de détails sur la part des dépenses publiques, voir Joumard et Kongsrud (2003) La même remarque vaut pour les impôts collectés au niveau infra-national et automatiquement transférés au gouvernement central Cette pratique n’est pas très courante, mais se retrouve en Allemagne Les pouvoirs administratifs de perception de l’impôt y sont dévolus aux Länder, mais le Parlement fédéral conserve le pouvoir de légiférer sur ces impôts Pour plus de détails sur la TPS en Australie, voir la section 2.3 du chapitre Ces règles imposent une période minimale de ans de résidence locale en ce qui concerne les droits de succession, un accord de coopération pour tout changement de l’imposition des véhicules en location ou des véhicules détenus par les entreprises, et interdisent de réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le dessein d’attirer les contribuables les mieux nantis Pour un aperỗu du système avant la réforme, voir OCDE (1998) Pour un résumé et une vue d’ensemble complète de la réforme, voir Bundesministerium der Finanzen (2003) Les autorités fédérales ont dû consentir verser une prime de « règlement » annuelle estimée EUR 1.3 milliard applicable compter de 2005 afin d’obtenir l’approbation des 16 Länder Certains États auraient sinon supporter des pertes nettes suite la mise en place de cette réforme En d’autres termes, les gains d’efficience induits par ce système de péréquation fiscale ont alourdi la charge pesant sur le budget fédéral Les Länder auxquels revient cette prime peuvent déduire 12 % de la part d’augmentation de recettes supérieure la moyenne de leur assiette de calcul 10 EUR 10.5 milliards par an, y compris EUR 3,4 milliards pour des subventions réservées devenant une partie de l’étape suite cette réforme 11 Plus précisément, il s’agit d’une TVA fondée sur le principe d’origine, calculée par soustraction Par nature, l’ensemble des bénéfices et les salaires sont soumis l’IRAP 12 Pour plus de précisions, voir la section 2.7 sur l’Italie 13 Entre 1996 et 2000, les recettes fiscales totales de l’État et des collectivités locales représentaient approximativement 0.51 % du PIB 14 En outre, les commerỗants installés leur compte ou les entrepreneurs qui tirent leur revenu du négoce ou d’autres activités commerciales et qui sont assujettis la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) bénéficient d’un allègement grâce la déduction de cette taxe de l’impôt sur le revenu Par voie de conséquence, la majorité des PME sont totalement exonérées de la taxe professionnelle De plus, la restructuration, au moyen d’un transfert des réserves qui est sans incidence fiscale, des entités non constituées en société est facilitée par la réintroduction d’un abattement fiscal destiné simplifier les transferts d’entreprises et aider les PME gérer leur succession intergénérationnelle 15 Sous le régime communiste, les taux d’imposition des bénéfices étaient très variables, négociés annuellement et fixés en fonction de la rentabilité de l’entreprise ainsi que des objectifs de politique nationale Lors de la chute du pouvoir communiste en novembre 1989, les premières réformes de la fiscalité ont été lancées immédiatement 16 De surcrt, en 1992, le prélèvement final sur les dividendes et les intérêts était de 25 % Il a été réduit 15 % en 1994 en République slovaque et en 2000 en République tchèque 17 L’introduction d’une « cotisation complémentaire » porte le taux de base (33 %) 33.99 % 18 Une exonération permanente s’applique aux bénéfices des centres de coordination belges, dernier grand poste de dépenses fiscales D’autres dispositifs préférentiels (concernant, par exemple, les « entreprises redéployées ») ont été gelés au début des années 90, et la déduction des dépenses d’équipement a été limitée aux investissements des PME et ceux qui génèrent des retombées positives (R-D, protection de l’environnement, notamment) 19 Les établissements financiers sont assujettis un impôt distinct sur le capital 184 LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 ÉTUDE DÉTAILLÉE DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE QUATRE ASPECTS DE LA POLITIQUE FISCALE 20 Le régime fiscal suisse n’est pas non plus neutre dans le cas d’une opération de cession : alors qu’un travailleur indépendant doit déclarer l’intégralité de ses bénéfices en tant que revenus, les actionnaires d’une société peuvent, eux, encaisser toutes leurs plus-values sans payer d’impôts 21 En général, il est plus avantageux de créer une société de personnes si l’entreprise vivote et enregistre des pertes, car celles-ci peuvent servir compenser d’autres revenus imposables 22 Voir Griffith (2000) 23 Des règles fiscales qui autorisent d’utiliser les règles comptables pour déterminer si les dépenses de R-D sont déductibles des fins fiscales ont été introduites en 2001, et pourraient remédier ce problème de sous-déclaration 24 Pour remédier au problème des allègements fiscaux non utilisés, on peut soit rembourser en liquide ces crédits, soit autoriser un mécanisme par lequel les entreprises peuvent transférer aux actionnaires leurs crédits de R-D non utilisés Cependant, cette seconde solution est généralement moins efficiente que les remboursement directs La valeur d’un crédit d’impôt qu’une entreprise imposable peut utiliser pour compenser sa charge fiscale courante est égale au coût de ce crédit pour l’État De même, la valeur d’un crédit d’impôt récupérable (entièrement remboursable) pour une entreprise non imposable est égale au coût de ce dispositif pour l’État En revanche, les crédits d’impôt non utilisés qui sont transférés aux investisseurs subissent habituellement une décote, souvent substantielle En particulier, le prix qui peut être fixé pour un instrument donnant droit EUR de crédit d’impôt aux actionnaires sera compris entre la valeur du crédit d’impôt pour ces derniers (en général, EUR 1) et la valeur du crédit d’impôt pour l’entreprise qui encaisse ce crédit d’impôt en l’absence de transfert (zéro ?) En fonction des conditions de l’offre et de la demande de transfert de crédits d’impôt, l’allègement dont bénéficie le participant la R-D pourrait être nettement inférieur EUR 25 On observe un inconvénient analogue lorsque l’entreprise qui mène des activités de R-D est sise dans un pays appliquant une imputation intégrale ou partielle qui fait bénéficier les actionnaires individuels de crédits d’imputation, en fonction du montant effectif de l’impôt payé 26 Ainsi, dans le cas où une entreprise a dépensé, en moyenne, EUR 20 millions par an sur les trois dernières années, mais a l’intention de dépenser EUR 10 millions sur l’année en cours, la référence en moyenne mobile et le crédit d’impôt, pour l’année en cours, seraient, respectivement, EUR 20 millions et million Par conséquent, aucune dépense de R-D au-delà de 10 millions (et en deỗ de 20 millions) ne donnerait lieu un crédit d’impôt, et désavantagerait le contribuable en majorant la référence pour chacune des trois années suivantes 27 Cette situation peut être illustrée par l’exemple suivant Supposons une moyenne mobile sur trois ans et un contribuable qui, sur les trois dernières années, a consacré EUR 10 millions par an des activités de R-D satisfaisant aux critères, soit une moyenne de 10 millions sur trois ans Comparons deux plans d’investissement : l’un dans lequel un contribuable continue de dépenser EUR 10 millions chaque année sur les deux années suivantes, et l’autre dans lequel, sur l’année en cours, l’investissement est différé, et représente EUR 20 millions l’année suivante Même si, dans chaque cas, le contribuable dépense un total de EUR 20 millions sur la période de deux ans, une dépense nulle lui donne droit un crédit d’impôt dans le premier scénario, contre une dépense de EUR 13.3 millions dans le second LA POLITIQUE FISCALE DANS LES PAYS DE L’OCDE : ÉVOLUTIONS ET RÉFORMES RÉCENTES – N° – ISBN 92-64-01658-9 – © OCDE 2004 185 ISBN 92-64-01658-9 La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : Évolutions et réformes récentes – N° © OCDE 2004 Références Administration fédérale des contributions (2001), « Fiscalité et compétitivité : quelles sont les réformes dont la Suisse a besoin ? 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L’analyse de la composition des recettes fiscales montre que plus de 90 % des recettes fiscales collectées dans la zone OCDE proviennent de trois sources principales: impôts sur le revenu, taxes sur les