La législation de la faillite repond aux questions suivantes : - Qui peut faire l'objet de la procédure collective, - Qui peut demander l'ouverture de la procédure collective, - Quelle i
Trang 1UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS
DE HANOI PARIS II
LA LOI SUR LA FRILLITE DU WIETNAM ET CELLE DE LA
FRANCE: SIMILITUDES ET DIFFERENCES
Spécialité: Droit des sodétés
Trang 3TABLE DES MATIERES
QUESTIONS THÉORIQUES DE LA FAILLITE
ET LA LEGISLATION EN LA MATIERE.
Faillite et législation de la faillite
Faillite
Histoire de la législation de la faillite
Facteurs influant sur le contenu de la Loi sur
la failliteSystéme économique
Niveau de développement économique
La capacité des hommes d’affaires dans lerèplement de leurs affaires
Intégration économique internationale et régionaleCONTENU PRINCIPAL DE LA LOI SUR LAFAILLITE DU VIETNAM EN COMPARAISONAVEC CELLE DE LA FRANCE
Champ d’ application de la Loi sur la faillite
Fondements de Ï*ouverture de la faillite
Acteurs de la procédure collective
Les personnes ayant le droit saisir le tribunal envue de l’ouverture de la procédure collective
Tribunal
Assemblée des créanciers
Groupe d’administration et de liquidation desbiens
23
2729
30
Trang 42.4,2.5
Assemblée des créanciers
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Déclaration de la faillite
Procédure simplifiée de la loi frangaise sur lafaillite
Réglement des plaintes et dénonciations
Plaintes concernant le refus d’ouverture de laprocédure collective
Recours contre le jugement refusant |’ ouverture
PROPOSITIONS POUR I? APPLICATION DE
LA LOI VIETNAMIENNE SUR LA FAILLITE
AU VIETNAM
Promulguer les textes d’application de la loi
3437
3841
434549
Trang 5Organisation et statut du groupe de syndics.
Statut du groupe de juges
Réconciliation, plan de redressement
Exécution du jugement de liquidation
Fournir les connaissances juridiques etéconomiques sur la faillite aux juges etadministrateurs
Fonder les organisations professionnelles pourles administrateurs
6061
Trang 6Dans une économie de marché, la faillite est unm phénomeneinéluctable du processus de concurrence et de sélection naturelle quiéliminent les entreprises faibles et affirment Iexistence et le
developpement de celles fonctionnant efficacement
Dans le processus dintégraton économique internationale,
préconisé par le 6° Congrés national du Parti communiste du Vietnam de
1986, l'économie vietnamienne connait un changement majeur: duneéconomie planifiée et centralisée a celle de marché L'article 15 de laConstitution de la République socialiste du Vietnam de 1992 a disposé :
"L'Etat met en application d'une maniére conséquente les politiquesvisant a développer une économie a l'orientation socialiste La structureéconomique a plusieurs acteurs, avec des formes d’organisation de laproduction et du commerce variées, se fonde sur les régimes de la
propriété du peuple entier, de la propriété collective et de la propriété
privée, dont la propriété du peuple entier et la propriété collectiveconstituent le fondement" Il s’agit dun constat juridique important,manifestant un nouveau mode de pensée dans le domaine économique,conforme a la période de transition du socialisme Pour réaliser cetobjectif, il est indispensable de réformer l'appareil d’Etat et le systèmejuridique pour qu’ils soient conformes au nouveau mécanisme de gestionéconomique La Loi sur la faillite fait partie de cette réforme
Les conditions socio-économiques étant différentes đun pays a
autre, la loi sur la faillite de chaque pays a des règles spécifiquesnotamment sur la chambre d’application, le rôle du tribunal, la conference
des créanciers, le mécanisme d'exécution du jugement de déclarant la
faillite, etc
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Trang 7Toutefois, malgré ces différences de régime, la finalité de la failliteest universelle : elle consiste toujours en une procédure spéciale de
réclamation des dettes par les créanciers selon laquelle le tribunaldéclare létat de cessation des paiements d'un commercant et réalisetous les biens de ce dernier pour payer les créanciers selon uneproportion déterminée C’est pourquoi, la Loi sur la faillite d'un pays doitavoir des similitudes avec celle des autres, en dépit du lieu ou elle est
élaborée
Le propos doit cependant, aujourd’hui, être nuancé A cette finalité
de réglement collectif du passif du commercant s’ajoute aussi souvent,dans les législations contemporaines, conséquence de |’état de crisetraversée par de nombreuses économies, l’ambition de sauvegarder
’entreprise, fut-ce au détriment de ses créanciers
Le Vietnam est en phase d’élaboration et de perfectionnement deson système juridique Les lois et codes sont remplacés graduellementconformément a la nouvelle situation socio-économique La Loi sur la
faillite (amendée) a été adoptée le 15 juin 2004 a la 5° session de
’ Assemblée nationale, 11° législature Elle est élaborée sur la base de laloi sur la faillite des entreprises de 1993 Les législateurs vietnamiensconsultent également des lois sur la faillite d’autres pays ayant desconditions socio-économiques similaires ou différentes de celles duVietnam pour pouvoir trouver les points spécifiques et les intégrer dans laLoi sur la faillite du Vietnam La France est un pays qui a une économie
de marché développée, des relations économiques et diplomatiquesétroites avec le Vietnam et dans le passé, et au présent La Loi sur laFaillite du Vietnam de 2004 a été élaborée en consultant, entre autres,celle de la France et les expériences de |’élaboration de cette loi C'estpourquoi, nous avons choisi pour notre mémoire le sujet : « La Loi sur laFaillite du Vietnam et celle de la France, similitudes et differences »
Trang 8STRUCTURE DU MEMOIRE :
Ce mémoire se compose de trois chapitres:
Chapitre |: Questions théoriques de la faillite et la législation en la
matiére
Il sera présenté brièvement dans ce chapitre les questionsthéoriques concernant la faillite des entreprises, notamment les facteursqui influent sur le contenu de la loi sur la faillite
Chapitre II : Contenu principal de la Loi vietnamienne sur la faillite, en
comparaison avec celle de la France
Dans ce chapitre, nous analysons les textes francais et vietnamien
en essayant de mettre en évidence les points communs ainsi que lesdifferences dans les deux systèmes
Chapitre Ill: Propositions pour la mise en lapplication de la Loi sur la
Trang 9solutions juridiques adoptées en matière de faillite des entreprises.
1.1 FAILLITE ET LEGISLATION DE LA FAILLITE
1.1.1 Faillite
Dans une économie de marche, les profits sont la motivation et
lobjectif des entreprises Afin d’obtenir un maximum de profits, ellesdoivent utiliser avec efficacité leurs ressources : capitaux, main d’ceuvre,etc et appliquer de nouvelles technologies pour réduire les frais etbaisser le prix du produit D'ailleurs, pour repondre de mieux en mieuxaux gotts et exigences des consommateurs, les entreprises doiventréformer sans cesse leurs produits et services, leur mode de gestion etleurs relations avec les clients Quand une entreprise ne peut plusrépondre aux exigences du marché, elle sera éliminée La faillite est unmécanisme qui élimine les entreprises subissant des pertes prolongées
ou celles qui se trouvent dans Finsolvabilté Ce mécanisme permetégalement de prévenir et surmonter les consequences et risques des
entreprises en faillite
La faillite en latin est « ruine », c’est-a-dire la ruine Cette notiondésigne le déséquilibre entre les recettes et les dépenses dune
Trang 10entreprise, manifesté par Iinsolvabilité (voir Manuel Droit économique,Université de Droit de Hanoi, 2001, page 337)
L’insolvabilité est le signe typique et principal pour déterminer lesentreprises en faillite La définition de l’insolvabilité est diférente danschaque pays ou existe la Loi sur la faillite Par exemple :
La Loi sur la faillite du Japon dispose que quand les dettes dune
entreprise dépassent la valeur de ses biens, on peut dire qu’elle est
insolvable
La Loi sur l’insolvabilité et la loi sur la Suspension du directeurdentreprise de la Grande Bretagne promulguées en 1986disposent également que les entreprises dont la valeur des biens est
inférieure a celle des dettes sont considérées comme insolvables
Les lois francaise sur la faillite d’avant 1985 considérent uneentreprise comme étant en état de cession des paiements quand sonbudget monétaire et ses biens ne sont pas suffisants pour s’acquitter desdettes La loi du 25 janvier 1985 ne détermine pas Iinsolvabilitéd'entreprise L’article 3 de cette loi prévoit qu’une entreprise incapable desacquitter des dettes par ses biens se verra appliquer la procédurecollective La définition de l'article L621-1 du Code de commerce fondéesur l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponiblerésiste, encore et toujours, à de nombreuses tentatives de remise en
cause La notion de cessation des paiements reste en apparence
curieusement statique Mais actuellement, la notion de cessation des
paiements fait l'objet d'un débat trés vif en France Il y a beaucoup
d'opinion sur elle Dans les grandes lignes, les avocats, les juges du fond,
la Cour de cassation et les autres personnes discutent sur les critéres aprendre en compte pour la détermination de la cessation des paiements,
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Trang 11de l'actif disponible, du passif exigible, etc Les conditions d'ouverture de
la procédure sont élargies, car elles ne permettent actuellement querarement la mise en ceuvre d'une veritable solution pour sauver'entreprise L'un des motifs juridiques de cet échec de la solution actuelleest impossibilité d ouvrir une procédure lorsque lentreprise rencontre desdifficultés sérieuses mais qu'elle n'est pas en état de cessation des
paiements Le projet essaye de mettre fin a cet obstacle par la créationd'une procédure de sauvegarde, destinée, dés que le débiteur justifie desdifficultés susceptibles de conduire a la cessation des paiements, a laréorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité
économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
1.1.2 Histoire de la législation de la faillite
La première loi sur la faillite a été adoptée en Italie, sous l'Empireromain A cette époque, les commercants incapables de payer leursdettes sont obligés d’étre esclaves et vendus pour liquider ces dettes.Cette loi n’est appliquée qu’aux commercants A lépoque, plusieurs
débiteurs insolvables cherchent a s’enfuir Pour établir ordre social, 'État
romain doit pratiquer la saisine des biens des débiteurs pour remettre auxcréanciers Ce n'est toutefois pas la meilleure solution Elle nestapplicable que dans le cas ó le débiteur n’a qu'un créancier, et ses bienssont suffisants pour payer les dettes Si le débiteur a plusieurs créanciers
et ses biens ne sont pas suffisants pour payer les dettes, les litiges sontinévitables On se rend compte que les créanciers ne sont traités ắgalité que quand le tribunal de la localité du débiteur saisit les biens dudébiteur et les partage aux créanciers au prorata de leurs créances Cettesolution est acceptée par les créanciers et semble bien efficace Lemécanisme est perfectionné et devient la Loi sur la Faillite de I'Empire
romain
Trang 12Au Moyen Âge, les pays européens promulguent aussi leur loi sur
la faillite Au début, cette loi nest appliquée aux activités commerciales,ensuite, dans d’autres domaines de production et de commerce
La premiére Loi sur la faillite de la Grande Bretagne est promulguée
en 1542 par le roi Henry VIII Elle est appliquée pendant plusieurs siécles
Un nombre important de débiteurs ont été mis en prison dans le cadre del'application de cette loi
La Yougoslavie promulgue sa Loi sur la faillite en 1905 En vertu decette loi, si les débiteurs et créanciers ne peuvent pas se mettre d’accord,
la faillite sera prononcée et des mesures coercitives seront mises en
la suspension du directeur d'entreprise)
La législation francaise de la faillite connait une longue histoire.Sous l’Empire romain, la question de la faillite se pose déja, mais a uncaractére pénal Sous lancien Régime, les ordonnances royales
maintenaient ce caractère pénal Les banqueroutiers
jugés « extraordinairement et capitalement » avaient leurs biens vendus
Le premier code écrit qui aborde la faillite est celui du Commerce de
1807 Le live Ill du Code de commerce était consacré 4a la faillite Lesrègles étaient essentiellement répressives Le débiteur était mis en prison
pendant toute la procédure La défense des intéréts des créanciers était
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Trang 13collective et égalitaire La Loi sur la faillite sera amendée plusieurs fois en
1955, 1967, 1984, 1985 et 1994 Avant 1967, l’ouverture de la procédurecollective était synonyme de la liquidation de l’entreprise Dans la loi de
1967, le redressement est abordé pour la premiére fois, ce qui veut direque l'entreprise pourrait essayer de rétablir ses activites avant d’étre
liquidée Cette loi est en vigueur jusqu au 1“ janvier 1986 La Loi de 1984
prévoit la prévention et le réglement amiable des difficultes de
lentreprise La Loi de 1985 poursuit la tendance de celle de 1967, leredressement des entreprises est devenu un principe en vertu duqueltoute procédure de faillite doit commencer par des efforts en vue derétablir les activités de l'entreprise et l'ouverture de la procédure de la
liquidation n’est entamée que quand les mesures de redressement
s'avèrent inefficaces La loi de 1994 préservent l’esprit commun de celle
de 1985 et ajoute quelques points aux fins de renforcer les mesures deprévention et celles de protection des créanciers Les lois de 1984, 1985
et 1994 sont regroupées dans le quatrième tome du nouveau Code du
Commerce en vigueur
Ce droit est désormais inadapté a l'économie frangaise II trouvait
sa source dans une économie dirigée, caractérisé par les nationalisations
et l'interventionnisme de I'État dans la vie des entreprises II se traduisaitpar un considérable amoindrissement des droits des créanciers au profit
de la recherche a tout prix du sauvetage de la plus grande part desentreprises en difficulté, et par une attention insuffisante portée auxobjectifs et au déroulement de la liquidation judiciaire L'objectif recherchen'a pas donné les résultats espérés Le projet de réforme corrigera ces
défauts
Dans le processus dintégraton économique internationale etrégionale, le reglement des questions concernant une entreprise ne selimite pas par les frontiéres d’un pays On a discuté sur les principes
Trang 14communs de la loi sur la faillite, mais il nexiste toujours pas de loicommune pour tous les pays II sagit d’une conséquence inéluctable car
la loi dans l'ensemble et celle sur la faillite en particulier est influencée parles particularités économiques, politiques, culturelles et sociales de
chaque pays
La faillite est un phénomène socio-économique complexe Pourrégler la faillite, il faut régler également d’autres questions comme lesintéréts légitimes des créanciers, des débiteurs et des salariés En raison
du changement de la situation socio-économique, dans leperfectionnement du système juridique, la loi sur la faillite est aussi
améliorée et amendée pour s'adapter à ce changement A partir des
années 1970, l’amélioration et la modernisation de la loi sur la faillite nevisent pas a mettre en faillite les entreprises insolvables, mais a minimiserles impacts négatifs causés par la faillite aux parties concernées La loi
sur la faillite propose des mesures afin de sortir les entreprises de la
faillite, réorganiser les entreprises faibles dont les activités inefficacesinfluencent celles d'autres entreprises et le développement de léconomie
dans l’ensemble
Au Vietnam, dans le systeme de subvention budgétaire, apparenceexerce un monopole sur toutes les activités de production et decommerce principales, basées sur les indices et plans fixés par lessupérieurs Il ny a donc pas de motivation pour le développementéconomique et la concurrence ne se pose pas non plus C’est pourquoi,
la faillite n’est pas abordée dans la législation de lépoque Depuis le 6°Congres national du Parti communiste du Vietnam en 1986, il estpréconisé d’abolir le systeme de subvention budgétaire et dédifierléconomie marchande a plusieurs composantes, soumise a la gestionétatique et qui fonctionne suivant les règles de l'économie de marche Cechangement fait apparaitre les phénomènes économiques qui n’existent
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Trang 15pas dans le système de subvention budgétaire La faillite fait partie de cesnouveaux phénomènes économiques.
Un repére important pour la création de la législation de la faillite duVietnam est l’adoption par l'Assemblée nationale le 30 décembre 1993 de
la Loi sur la faillite des entreprises qui entre en vigueur le 1° juillet 1994.
La législation vietnamienne de la faillite voit le jour dans le contexte ou le
pays se trouve a la premiére étape du renouveau, quand nous n’avonsaucune expérience dans le règlement de la faillite C'est pourquoi, la Loisur la faillite des entreprises de 1993 contient encore beaucoup
đinconvénients
Comme la Loi de 1993 sur la faillite des entreprises montre desinsuffisances lors de son application, la promulgation d’une nouvelle Loisur la faillite se pose et sinscrit dans le programme législatif deAssemblée nationale Aprés l'élaboration et la consultation, la nouvelle
Loi sur la faillite a été adoptée le 15 juin 2004 a la 5° session deAssemblée nationale, 11° législature Elle entrera en vigueur le 15
octobre 2004 La loi est inspirée de celle sur la faillite d entreprise, avec
les reglements supplémentaires, dans le but de créer un cadre juridiquepour les activités des entreprises Les textes d'application de la loi seront
promulgués prochainement
La législation relative a la faillite fait partie de la législationéconomique et a des liens proches avec d’autres domaines juridiquescomme les législations civile, commerciale ou encore celle relative a
l'entreprise
Le champ đ'application de la législation de la faillite devient de plus
en plus grand Auparavant, elle nétait appliquée qu’aux commercants.Aujourd’hui, elle est appliquée également a d'autres personnes: des
Trang 16consommateurs (en Russie et au Japon), tout agent économique, sanscompter les dettes a caractére personnel (en France) Auparavant, lalégislaton de la faillite ne réglait que la liquidation des biens desdébiteurs Aujourd’hui, outre la procédure de liquidation, elle compteencore celle du redressement Le but de cette derniére est d'offrir auxentreprises une chance de se restaurer si cela est encore possible Letribunal ne déclare la faillite que quand il ny a plus de possibilité d'aider
lentreprise a sortir de l’insolvabilité
La Loi sur la Faillite de la France et celle du Vietnam illustrent cette
tendance
La législation de la faillite repond aux questions suivantes :
- Qui peut faire l'objet de la procédure collective,
- Qui peut demander l'ouverture de la procédure collective,
- Quelle instance règle les procédures de la faillite (le tribunal, selon
la législation de la faillite de tous les pays),
- Quel est l'état de cessation des paiements (la determination decette question est trés importante pour décider louverture de la
syndics, les débiteurs, etc ),
- Les modalités et les procédures de réglement d'un cas de faillite,
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Trang 17- Quels sont les biens du débiteur faisant l'objet de la procédure,
- Le mécanisme de protection des biens du débiteur,
- L’ordre de paiement,
La législation de la faillite de chaque pays a des sourcesdifférentes La législation de la faillite du Vietnam comprend des textesnormatifs juridiques tandis que celle de la France englobe et des actesnormatifs juridiques et la jurisprudence
Ainsi, la législation de la faillite est l'ensemble des actes normatifsjuridiques et la jurisprudence sur les conditions d’ouverture de laprocédure collective et celles de déclaration de la faillite des entreprises,des commergants, sur les modalités et procédures de réglement de lademande d’ouverture de la procédure collective, sur l’application dujugement de déclaration de la faillite, sur le statut juridique et les relationsentre les personnes participants aux procédures de la faillite et d’autresproblèmes survenants dans le règlement de la faillite
1.2 FACTEURS INFLUANT SUR LE CONTENU DE LA LOI SUR
LA FAILLITE
Les facteurs sont nombreux, mais nous nous contentons de citer iciles majeurs suivantes: le système économique, le niveau dedéveloppement économique et la compétence des acteurs Economiquestout en tenant compte de la nécessité d'intégration économique duVietnam
1.2.1 Systeme économique
Selon le marxisme-léninisme, le système juridique appartient auxsuperstructures fondées de systèmes socio-économiques Le système
Trang 18juridique est formé et évolue au service du développement
socio-économique
Dans le monde d’aujourd’hui, il existe deux grands modèẻles desystème économique: léconomie de marché et celle planifiée Dans uneéconomie planifée, les questions juridiques sur la faillite ou laconcurrence ne se posent pas, car toutes les activites economiques sontgérées par I'État selon un plan fixé, il n'y a pas de concurrence, et donc,
pas de faillite
Avant le 6° Congrés national du Parti communiste du Vietnam,
l'économie vietnamienne était aussi planifiée, c'est pourquoi la question
de la faillite ne se posait pas, et évidemment, il n’existait pas de loi sur la
faillite
Aprés le 6° Congrés national du Parti communiste du Vietnam en
1986, I'État vietnamien préconisa de transformer l'économie planifiée en
celle de marché a orientation socialiste Avec cette transformation sont
nés plusieurs problemes économiques Dó vient la nécessié deréglementer le systeme économique pour résoudre ces problèmes.Depuis la promulgation en 1990 de la Loi sur les sociétés et de celle surles Entreprise individuelles, et notamment, avec l’entrée en vigueur de laLoi sur les Entreprises de 2000, l'environnement des entreprises s'estnettement amélioré, plusieurs formes d’entreprises ont vu le jour, créantune concurrence véritable Dans cet environnement seul, les entreprisesqui fonctionnent efficacement peuvent survive, celles qui subissent lespertes seront éliminées Et la législation de la faillite d’entreprise a vu lejour pour répondre aux objectifs de « faire sortir du marche » des
entreprises « mortes »
Page 13 sur 67
Trang 19La France est un pays qui a une économie de marche développée
depuis longtemps C’est pourquoi, elle a une législation de la faillite assezstable et développée Dans |’édification de [économie de marché et leperfectionnement juridique, nous devons appliquer d’une manièresélective des expériences des pays ayant des succès dans le domaine,dont la France
1.2.2 Niveau de développement économique
Si léconomie de marché fait naitre la legislation de la falllite, la
spécificité de cette derniére est décidée par le niveau de développement
de l'économie Cela explique la difference de la Loi sur la faillite des
Etats-Unis et celle de la Russie bien qu'ils aient tous deux une économie
de marché, ou encore, la différence de la loi en la matiére du Vietnam et
de la Chine qui s’appliquent tous les deux le mécanisme d’économie demarché a orientation socialiste La raison réside dans leurs différences deniveau de développement scientifique et technique, technologique, deproduction, de concurrence, etc Dans les pays développés, il existe
plusieurs institutions non étatiques qui peuvent aider I’Etat a régler des
problemes survenus dans le règlement de la faillite Précisément, dansces pays, outre le tribunal, il y a encore une organisation socio -professionnelle des syndics En cas de faillite, le tribunal demande a cetteorganisation de lui présenter un syndic Celui-ci aidera le tribunal et lescréanciers a gérer l’entreprise en faillite et les biens du débiteur Il n'estdonc pas nécessaire de former des groupes en charge de gérer et de
liquider les biens comme au Vietnam actuellement
Ainsi, on peut conclure qu’en raison de la différence du niveau dedéveloppement de l'économie du Vietnam et des autres pays, lemécanisme de règlement des mémes questions est different (unepersonne contre un groupe de personnes)
Trang 201.2.3 La capacité des hommes d’affaires dans le règlement de
leurs affaires
La faillite est affaire du créancier et du débiteur, c’est pourquoi, enprincipe, ils doivent régler eux-mémes leurs affaires Si, a cause dumanque de compétence ou d’autodiscipline, ils ne peuvent pas les réglereux-mémes, ils feront appel a I'État dont le tribunal est le représentant.Dans d'autres pays, la conférence des créanciers joue un rôle tresimportant dans le règlement de la faillite Au Vietnam, par contre, letribunal doit intervenir dans presque toute la procedure collective lI n'estdonc pas par hasard que le tribunal au Vietnam est toujours con¢ucomme un acteur jouant le rôle décisif, le personnage principal dans le
règlement de la faillite
1.2.4 Intégration économique internationale et régionale
L’intégration économique internationale et la mondialisation sont detres fortes tendances actuelles qui stimulent le développementéconomique de plusieurs pays, leur rapportant des intérêts sur la baseđun commerce et des investissements équitables
Le Vietnam est membre de plusieurs organisations et forums
économiques internationaux comme APEC, l’'AFTA, etc et adhérera a
Organisation mondiale du Commerce (OMC) C’est pourquoi, dans leperfectionnement de la législation de la faillite et d'autres documentsjuridiques, il doit tenir compte des exigences de ces organisations
internationales
Page 15 sur 67
Trang 21CHAPITRE II
CONTENU ESSENTIEL DE LA LOI SUR LA FAILLITE DU VIETNAM
EN COMPARAISON AVEC CELLE DE LA FRANCE
2.1 CHAMP D’ APPLICATION DE LA LOI SUR LA FAILLITE
Le champ d’application constitue la premiere question se posant aulégislateur, car c’est seulement après avoir defini celui-ci de la loi que l'on
peut proposer les règles
Selon la Loi sur la faillite des entreprise de 1993 (article 1) et le
Décret numéro 189/1994/ND - CP du 23 décembre 1994 (article 1), lechamp d’application de la Loi sur la faillite couvre :
- Les entreprises d’Etat,
- Les entreprises appartenant a des organisations socio - politiques,
- Les entreprises individuelles,
- Les sociétés a responsabilité limitée,
- Les sociétés par actions,
- Les sociétés en nom collectif,
- Les entreprises a participation étrangére,
- Les entreprises a 100% fonds étrangers,
- Les coopératives,
Trang 22L’application de la Loi sur la faillite dentreprise aux entreprisesopérant dans les domaines de la défense et de la sécurité et des servicespublics importants est décidée par le Gouvernement.
La Loi sur la faillite de 2004, tout comme celle de 1993, prévoit queseules les entreprises pourront faire l'objet de la procédure collective.Toutefois, au cours de Iélaboration de cette loi, certains ont proposédinclure les petits commercants a caractére familial dans le champd’application de la loi, car ils occupent une place assez importante dansl'économie Dans leurs activités, ils peuvent également se trouver en état
de cessation des paiements et il leur est nécessaire d’avoir un
mécanisme de réglement de leurs dettes pour pouvoir avoir l’opportunité
de revenir sur le marche
A notre avis, on peut appliquer les procédures de réglement deslitiges Economiques et civils aux foyers familiaux inscrits au registre ducommerce D'une part, comme ces foyers familiaux sont tres nombreux,
ce sera une tache trop lourde pour la chambre économique s’ils entrent le
champ d’application de la Loi sur la faillite Dautre part, a cause de son
caractére familial, ces foyers familiaux n’ont souvent pas de livres decomptabilité, il est impossible de superviser leurs recettes et dépenses, etdonc, impossible de conclure s’ils sont en faillite ou non Au Vietnam, ladéclaration des biens n'est pas obligatoire pour tous; dans une famille, lesbiens des époux et des enfants ne sont pas séparés; l’ouverture descomptes a la banque n’est pas une habitude ni une obligation Si la Loisur la faillite est appliquée a ces foyers familiaux, elle risque de légaliserleur acte de ne pas payer les dettes La responsabilité individuelle étantillimitée, ils doivent payer les dettes méme avec les biens qui ne sont pasutilisés dans un but commercial Au Vietnam, un foyer familial est souventinscrit au nom d’un individu, mais en réalité, toute sa famille, et mémed'autres familles participent aussi a ce commerce Les biens, les capitaux
THU VIEN
TRUONG DAI HỌC LUAT HÀ NỘI Page 17 sur 67
PHONG GV _ £ 44) _
Trang 23du commerce ne sont pas déterminés On ignore dans quel but etcomment ces capitaux et biens sont utilisés C’est pourquoi, au Vietnam,
on ne peut pas encore considérer les foyers familiaux de caractèrefamilial comme objets de la Loi sur la faillite S'ils se trouvent en l'état decessation des paiements, leur licence du commerce sera retirée et leursactivites suspendues Les dettes seront réglées selon le droit communmais pas selon la législation sur la faillite
La Loi francaise sur la faillite s'applique a tout acteur économique
Elle n'est toutefois pas applicable pour les dettes personnelles et deconsommation quotidienne, sauf dans certains cas précis: un
commercant, artisan personne physique (selon le principe d'unicité du
patrimoine) Ainsi, la loi francaise distingue les dettes de consommation
quotidienne et celles utilisées dans les affaires, sans tenir compte del'envergure de l'entreprise La Loi de 1985 est appliquée egalement auxartisans et associations Celle de 1988 est applquée méme auxagriculteurs Le projet de réforme, qui sera discuté dans les prochainsmois devant le parlement francais, prévoit d’étendre le champdapplicaton du droit des procédures collectives aux professionslibérales
Ainsi, par rapport a la Loi francaise sur la faillite, le champ
đapplication de la loi vietnamienne est appliquée a un objet beaucoupplus restreint qui correspond a nos conditions socio-économiques, noussommes encore en train de mettre en place une économie de marché.Une fois cette derniére en place, lélargissement de l'objet de la Loi sur laFaillite sera tout a fait faisable
Trang 242.2 FONDEMENTS DE L' OUVERTURE DE LA FAILLITE
La notion servant de base pour louverture de la procédurecollective est l'état de cessation des paiements des entreprises Sur cepoint, la Loi sur la faillite du Vietnam et celle de la France sont similaires :elles se basent toutes les deux sur le non-paiement des dettes échuescomme preuve pour ouvrir la procédure collective
L’article 2 de la Loi sur la faillite d’entreprise de 1993 prévoit:
« L’entreprise en faillite est celle en difficulté ou qui subit des pertes dans
ses activités et qui ne peur payer les dettes apres avoir pris des mesuresfinanciéres nécessaires» Le Décret numéro 189 détermine uneentreprise en faillite comme suivant: l’entreprise subissant des pertespendant deux années consécutives et étant insolvable ; ne pouvant pas
payer les salaires aux employés selon les contrats du travail pendant trois
mois consécutifs, ayant appliqué des mesures financiéres nécessaires
(réorganiser les affaires, liquider les marchandises et matériels restants,négocier avec les créanciers pour renouveler, garantir, réduire ou annuler
les dettes, chercher des financements et credits ) mais ne pouvanttoujours pas sortir de l'insolvabilité
En réalité, ces critères s'avèrent insuffisants, par exemple, le délai
de deux ans pour les difficultés financiéres est trop long si lon souhaiteouvrir les procédures plus tôt pour pouvoir redresser l'entreprise Cettedurée ne mène qưà la liquidation de l’entreprise et non pas a son
redressement Une autre insuffisance concerne l'application des mesures
financiéres nécessaires Le Décret numéro 189, dans son article 3,
clause 2, indique que ces mesures consistent a :
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Trang 25- Réorganiser les activités de production et de commercialisation,bien gérer les dépenses, chercher les débouchés pour les produits del’entreprise ;
- Liquider les produits et matériels restants ;
- Récupérer les préts et biens empruntes ;
- Négocier avec les créanciers pour renouveler, garantir, reduire et
annuler les dettes ;
- Chercher des financements et préts pour payer les dettes etéquiper de nouvelles technologies
Dans le but de combler les lacunes de la Loi sur la faillite des
entreprises de 1993, celle sur la faillite de 2004 prévoit dans son article
3 : « Sont considérées comme étant en état de cessation des paiements
des entreprises et coopératives, incapables de payer les dettes échues a
la demande des créanciers »
Cette régle permet d’éviter la situation actuelle ou la procédurecollective est entamée quand l’entreprise se trouve déja en pleine crisefinanciére, il est trop tard pour la redresser Dorénavant, une fois quelentreprise est en état de cessation des paiements, l'affaire sera tout desuite soumise au tribunal, les activités et biens de l'entreprise seront sous
le contrôle du tribunal et des créanciers qui décideront de redresser ou deliquider l’entreprise Si le redressement est possible, l’entreprise survivra.S’il faut déclarer la faillite, au moins les créanciers pourront étre payéspar la vente des biens de l'entreprise, contrairement au cas ou « il nereste rien » si le tribunal applique la Loi sur la faillite des entreprises de
1993
Trang 26Ainsi, la détermination par la Loi sur la faillite de 2004 de la date del'ouverture de la procédure collective garantira les intérêts des créanciersparticipant a la gestion et la supervision des activités de l’entreprise ou de
la coopérative qui risque d’étre en faillite
La détermination par la Loi sur la faillite de 2004 de la date de
l'ouverture de la procédure collective repond a un double objectif : payer
les dettes aux créanciers et aider les entreprises et coopératives en état
de cessation des paiements a sortir de leur difficulté et a rétablir leursactivités Ce qui est plus profitable a l’economie dans l'ensemble et aux
disponible, peu important que le passif soit effectivement exigé En vertu
de cet article, si les créanciers réclament leurs dettes et que la valeur desdettes est supérieure a celle des biens de l'entreprise, cette derniére est
en état de cessation des paiements Quand l'entreprise se trouve en état
de cessation des paiements, se posera d’abord la question de sonredressement L'article L620-1 du Code de commerce de la Franceprévoit toutefois que « la liquidation judiciaire peut être prononcée sansouverture d’une période d’observation lorsque l'entreprise a cessé touteactivité ou lorsque le redressement est manifestement impossible » Cettedisposition prend source d'une réalté de l'économie: plusieursentreprises ont cessé leurs activités et il est impossible de les redresser.C’est pourquoi, outre la notion « cesser de régler les dettes », cettedisposition aborde aussi l'arrêt des activités et l'impossibilité de redresser
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Trang 27lentreprise Selon le bilan des tribunaux francais, la liquidation estappliquée tout de suite a plus de 60% des cas de faillite (voir Actes duséminaire sur la faillite des entreprises, Maison du Droit vietnamo -francaise, 8-9-10 janvier 2001).
Ainsi, les fondements de l'ouverture de la faillite dans la législation
vietnamienne sont dans l'ensemble similaires a ceux en France Ils
prennent tous l'état de cessation des paiements comme le critère
principal La législation des deux pays attachent de limportance auredressement de l'entreprise, mais autorise aussi a appliquer tout de suite
la liquidation dans les cas ou le redressement parait impossible
2.3 ACTEURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
Le règlement de la demande d’ouverture de la procédure collectiveest une procédure juridique spéciale : tous ceux qui participent auxprocédures depuis le jugement d’ouverture par le tribunal jusqu’auredressement ou a la déclaration de la faillite de l’entreprise sont sujets
du cas de faillite avec différentes statuts juridiques Selon la loivietnamienne, ces sujets sont : les personnes ayant le droit de déposer la
demande d’ouverture de la procédure collective, le tribunal, la conférence
des créanciers, le groupe de syndics, les créanciers, !’entreprise ou la
cooperative débitrice
Selon la Loi francaise sur la faillite, les sujets participant auxprocédures collectives sont: les personnes ayant le droit de déposer lademande d’ouverture de la procédure collective, le tribunal, le syndics (laqualité de syndic n’existe plus, depuis la loi de 1985 : il y a désormais unadministrateur et un représentant des créanciers La loi de 1985 a scindé
la fonction de syndic en deux), le créancier, le débiteur, et dans certainscas, l’expert juridique
Trang 282.3.1 Les personnes ayant le droit saisir le tribunal en vue del’ouverture de la procédure collective.
Le tribunal vietnamien ne peut ouvrir une procedure collective que surrequéte des personnes légalement habilitées Les régles relatives audépôt de la demande d’ouverture de la procédure collective constituentune des grandes lacunes de la Loi sur la faillite d’entreprise de 1993 De
ce fait, plusieurs cas d’entreprises en état de cessation des paiementsn’ont pas pu être réglés au tribunal La Loi sur la faillite des entreprise de
1993 nindique que trois sujets ayant le droit de déposer la demanded’ouverture de la procédure collective: le créancier, le débiteur etemploye Elle prévoit que le débiteur a lobligaton de déposer lademande apres avoir découvert son état de cessation des paiements(article 9) ou apres avoir recu l’avis du tribunal sur son état de cessationdes paiements (article 10) Elle nindique toutefois pas de délais précispour le dépôt de la demande ni de sanctions a l'intention du représentantlégal de l’entreprise s'il ne dépose pas la demande Selon la clause 3 del'article 7 de la Loi sur la faillite des entreprises de 1993 et la clause 3 del'article 10 du Décret numéro 189, si les créanciers déposent la demande
d’ouverture de la procédure collective, ils doivent également fournir desdocuments prouvant l'insolvabilité de l’entreprise II s’agit đun vrai casse-téte pour les créanciers Comment peuvent-ils avoir des preuves surlinsolvabilité de Ientreprise ? Tout ce quils savent, c’est que leurscréances ne sont pas payées méme après avoir étre réclamées Pourpouvoir prouver qu’une entreprise est en faillite, il faut avoir des
documents sur le total des dettes non payées de l'entreprise et la valeur
de ses biens Or, les créanciers ne possedent que les documentsconcernant leurs créances La Loi sur la faillite de 2004 comportecertaines nouveautés en vue de remédier a ces lacunes :
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Trang 29Premièrement, outre les sujets prévus par la Loi sur la faillite desentreprises de 1993 (le créancier, le débiteur, l'employé), la Loi sur lafaillite de 2004 permet aussi a d’autres sujets comme le propriétaire d’uneentreprise publique, les actionnaires d’une société par actions, lesassociés d’une société en nom collectif, de déposer la demanded’ouverture de la procedure collective.
Deuxiémement, la Loi sur la faillite de 2004 simplifie les conditions
du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure collective Selon
article 13, les créanciers chirographaires ou ceux garantis peuventdéposer la demande d’ouverture de la procédure collective de l'entrepriseS'ils constatent que celle-ci est en état de cessation des paiements, lespreuves ne sont pas exigées
Troisièmement, la Loi sur la faillite de 2004 crée des conditions
favorables aux employés pour exercer leur droit de demander [ouverture
de la procédure collective Elle ajoute un règlement permettant ladésignation dun représentant des employés des entreprises ou il n’existepas de syndicat pour déposer la demande d’ouverture de la procedurecollective L’article 14 prévoit que le représentant légal est celui choisi parplus de la moitié des employés de l'entreprise par vote ou par signature
Pour les entreprises ou coopératives de grande envergure, ayant
plusieurs branches, le représentant légal doit étre élu par plus de la moitiédes représentants des branches La Loi sur la faillite des entreprises de
1993 prévoit que les employés ne peuvent déposer la demandeđouverture de la procédure collective que s’ils ne sont pas payés par'employeur durant trois mois consécutifs Ce réglement n’existe plusdans la nouvelle loi de 2004 Il s’agit đun nouveau progrés dans la
protection des droits des travailleurs
Trang 30En France, on ne distingue pas les créanciers garantis etchirographaires, tous les créanciers peuvent déposer la demanded’ouverture de la procédure collective s’ils découvrent létat de cessationdes paiements Selon les statistiques, environ 30% des cas de faillitessont ouverts a la demande des créanciers (voir Actes du séminaire sur lafaillite des entreprises — Maison du Droit vietnamo - francaise, 8-9-10janvier 2001).
Selon la loi francaise, lemployé ne peut déposer la demandequ’apres avoir recu le jugement du conseil prud’homme contrelemployeur Lorsqu’il est saisi, tribunal commercial peut entamer tout desuite les procédures de redressement ou de liquidation
L’entreprise est celle qui comprend le mieux sa situation financiére,c'est pourquoi la législation sur la faillite de tous les pays permet auxentreprises de saisir le tribunal d’ouverture de la procédure collective,
c'est leur obligation envers la société Selon l'article L621-1 du Code de
commerce de la France, Ilouverture de cette procédure doitêtre demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jour quisuivent la cessation des paiements définie », c'est a dire dans le délai
de 15 jour depuis la date de la cessation des paiements, a la demande dudébiteur, le tribunal ouvrira la procédure collective En France, 60% des
cas d’ouverture de la procédure collective sont effectués a la demande du
débiteur (voir Actes de conférence sur la faillite dentreprise — Maison du
Droit vietnamo - francaise, 8-9-10 janvier 2001)
Pour favoriser l’ouverture de la procédure collective, la Loi sur la
Faillite de 2004 du Vietnam prévoit la responsabilité pour certainespersonnes de signaler létat de cessation des paiements Précisément,selon l'article 20, dans l’exercice de leurs fonctions, s’ils constatent lasituation de faillite de l’entreprise ou de la coopérative, le tribunal, le
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Trang 31parquet, lorganisme dinspecteur, [organisme qui gère les capitaux,laudit, doivent lannoncer par écrit aux personnes ayant le droit dedéposer la demande d’ouverture de la procédure collective pour que cesderniers puissent décider de déposer ou non la demande Ce réglementest raisonnable et logique, car c’est aux créanciers et débiteurs dedécider de déposer ou non la demande douverture de la procedure
collective La responsabilité de l'Etat est de leur donner les informations
pour assurer leurs droits et intéréts
En France, 10% des cas de faillite sont ouverts avec |’intervention
de I'État (voir Actes du séminaire sur la faillite des entreprises — Maison
du Droit vietnamo - francaise, 8-9-10 janvier 2001) Selon la législation
francaise de la faillite, le juge peut rendre public un jugement d’office sansdemande des intéressés Les Francais estiment qu’en cas de faillite,
souvent, l'entreprise ne souhaite pas déclarer son échec ; les créanciers,
eux, préfèrent réclamer eux-mémes et séparément des dettes plus tôt
que d’ouvrir la procédure collective en présence d’autres créanciers, de
peur que ces derniers, étant garantis, puissent être payés tandis
qu’eux-mémes ne recoivent rien Dans ce cas, le tribunal peut se saisir d'office
(L’article L621-2 du Code de commerce) Le procureur de la Republiqueest un autre sujet qui, selon la loi frangaise, a le droit d'ouvrir la procédurecollective (L’article L621-2 du Code de commerce) Il exerce ce droit en
se basant sur les informations diverses, comme celles fournies par lesemployés Une fois les informations acquises, il dresse un dossier
demandant au tribunal d’ouvrir la procédure collective Le tribunal enrôle
l'affaire et ouvre la procédure collective Ainsi, l’intervention des instancesétatiques dans la faillite des entreprises est trés forte II s’agit la d’un trait
marquant de la loi francaise par rapport a celles des autres pays
A travers le règlement sur les sujets ayants le droit et I'obligation dedéposer la demande d’ouverture de la procédure collective, nous
Trang 32pouvons constater qu’outre les principes similaires, la loi vietnamienne et
la loi francaise ont des diférences essentielles La raison de ces
differences résident dans le régime économique et histoire de lalégislation sur la faillite des deux pays: la France a une économie demarché développée, celle du Vietnam est encore en phase d’édification ;
la loi francaise sur la faillite a une longue histoire, la loi vietnamienne apris forme en 1993, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la faillite desentreprises
2.3.2 Tribunal
Dans tous les pays ou il existe une Loi sur la faillite, le tribunal est
l'instance étatique en charge de régler la procédure collective Toutefois,
en raison de la difference des conditions socio-économiques, ladésignation d’un tribunal concret en charge de cette procédure dépend de
chaque pays : en Australie, c’est la Cour de faillite, en Russie — la Courđarbitre, au Vietnam - le tribunal, en Chine — la Cour populaire (sans
distinction des affaires économiques ou civiles) Selon l'article L 621-5 duCode de commerce de la France, le tribunal compétent est le tribunal decommerce si le débiteur est commercant ou est immatriculé au repertoiredes métiers, le tribunal de grande instance sinon S’il se révele que la
procédure ouverte doit étre étendue a une ou plusieurs autres personnes,
le tribunal initialement saisi reste competent
Au Vietnam, selon l'article 4 de la Loi sur la faillite des entreprises
de 1993 et l'article 30 de la Loi amendée sur l’organisation de la courpopulaire, les tribunal des provinces et des villes relevant directement du
pouvoir central est en charge de régler la procédure collective
Selon la Loi sur la faillite de 2004, la compétence du tribunal est
élargie par rapport a celle prévue par la Loi sur la faillite des entreprises
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Trang 33de 1993 En vertu de la loi de 2004, la compétence pour régler la
procédure collective est répartie entre la cour populaire des districts oudes provinces, répartition dépendant de l'instance (de niveau du district
ou de la province) qui a délivré la certification dimmatriculaton al’entreprise Précisément, selon l'article 7 de la Loi sur la Faillite de 2004 :
- La cour populaire du district a compétence pour régler laprocédure collective des coopératives ayant été enregistrées auprès du
registre commercial du comité populaire du district
- La cour populaire provinciale a compétence pour régler laprocédure collective des entreprises organisées sous formesdentreprises dépendant des organisations socio - politiques, desentreprises publiques, des sociétés a action, des sociétés aresponsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, des entreprisesindividuelles; et des coopératives enregistées auprès du serviced’enregistrement de cette province La cour populaire provinciale estaussi linstance compétente pour ouvrir la procédure collective desentreprises constituées a 100% de fonds étrangers et des coentreprises
Une telle répartition évite un conflit éventuel des compétences dans lerèglement de la faillite
Selon la Loi vietnamienne sur la faillite, le tribunal a un rôle décisif
et il est présent dans tout le processus de règlement de la faillite : depuislenrôlement de la demande d'ouverture de la procédure collective jusqu à
la décision d’appliquer la procédure du redressement des activités oucelle de la liquidation des biens et déclarer la faillite de l’entreprise ou de
la coopérative
La Loi sur la faillite de 2004 prévoit que le reglement des cas defaillite par la cour populaire du district est a la charge d’un juge ; a la cour
Trang 34populaire provinciale, c'est un juge ou un collège de juges (du nombre de
trois) qui sont en charge de ces affaires
Ainsi, malgré les differences en ce qui concerne la compétence du
tribunal dans le règlement de la faillite prévue par la Loi vietnamienne sur
la Faillite et par la loi írancaise, nous pouvons toutefois constater unesimilitude essentielle: le rôle important du tribunal durant tout lerèglement de la faillite
2.3.3 Assemblée des créanciers
En tant qu’acteur de la procédure collective, la conférence descréanciers est une organisation fondée pour protéger les intéréts descréanciers Selon la loi vietnamienne sur la faillite, tout individu,
entreprise, organisation figurant sur la liste des créanciers peut devenirmembre de la conférence des créanciers, qu’ils soient garantis ou
chirographaires La liste des créanciers est établie par le groupe
đadministration et de liquidation des biens En outre, le représentant des
employes, le représentant du syndicat délégué par les employés, la
caution a aussi le droit de participer a la conférence des créanciers
Comme les intérêts des créanciers sont partiellement différents,seuls les créanciers garantis et ou chirographaires ont le droit de vote
dans la conférence
Ainsi, selon la Loi sur la faillite du Vietnam, la conférence descréanciers est la seule organisation des créanciers permettant de réglerd'une maniére collective et équitable leurs intéréts L’assemblée descréanciers a le droit dexaminer et d’adopter les mesures deredressement de l’entreprise ou de la coopérative débitrice ou de discuter
et de proposer les solutions de partage des biens dans le cas ou il ny apas de solution de réconciliation ou aucune solution de réconciliation n’a
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Trang 35été adoptée La conférence n'a toutefois pas le droit de déclarer la faillite
et de partager les biens de l’entreprise ou de la coopérative en faillite
Contrairement a la loi vietnamienne, la loi francaise ne prévoitaucune compétence pour l'assemblée des créanciers Et en réalité, celle-
ci nexiste plus Le représentant des créanciers est désigné par letribunal Avant 1985, le représentant des créanciers assumait a la fois la
fonction de représentant et d'administrateur (syndic) Mais selon la Loi de
1985, ces deux fonctions sont séparées Le représentant des créanciers
protege les droits de ces derniers, l’administrateur cherche a redresserlentreprise L’assemblée des créanciers ne joue aucun rôle dans laprocedure collective Les créanciers peuvent participer a la procédure entant que superviseurs, contrôler les activités de l’administrateur mais ilsn'ont aucun droit de décider
Nous pouvons constater que la conférence des créanciers dans la
loi vietnamienne est différente de celle dans la loi frangaise Dans la loi
vietnamienne, elle joue un rôle très important dans la procédure collective
afin de protéger les droits des créanciers Dans la loi francaise, elle
n’existe méme pas Cela affirme que la France a choisi le modèle ouintervention de l’organe juridique est très nette
2.3.4 Groupe d’administration et de liquidation des biens
Régler la faillite est une activité très complexe, ayant des liens avecplusieurs acteurs dans la société avec différentes relations sociales.Régler la faillite est régler les relations concernant les biens descréanciers, l'emploi des employés, lordre et la sécurité sociale
Administrer les biens de l'entreprise ou de la coopérative en faillite a pour
but d’éviter la dispersion des biens, protéger les intérêts des créanciersquand l’entreprise ou la cooperative déclare la faillite, et aussi de protéger
Trang 36les intérêts de I'entreprise ou de la coopérative au cas ou elle pourraitêtre redressée.
Selon la loi vietnamienne, la gestion des biens des entreprises
débitrice est confiée a un groupe L’article 15 de la Loi sur la faillite desentreprises de 1993 prévoit: le président du tribunal provincial rend lejugement d’ouverture de la procédure collective Le jugement désigne lesmembres du groupe d’administration et de liquidation des biens Ainsi,comme en France et dans d’autres pays, au Vietnam, la designation desadministrateurs et liquidateurs relève de la competence du tribunal
La Loi sur la faillite des entreprises de 1993 prévoit la fondation dedeux groupes de syndics : celui en charge de la gestion des biens et celui
en charge de la liquidation des biens Le premier groupe est fondé avant
ouverture de la faillite et ses membres sont désignés par les services
compétents a la demande du président de la chambre économique de la
cour populaire provinciale Le deuxième groupe est fondé après la
déclaration de faillite
L’application de la Loi sur la faillite d'entreprise de 1993 montre que
le groupe d’administration doit se composer d’au moins 7 membres, celui
de liquidation dau moins 6 membres venus de différents services, ce quilimite l’efficacite de ces groupes Pour remédier a cette lacune, la loi sur
la faillite de 2004 prévoit de fusionner ces deux groupes en un seul pourréduire les formalités administratives Le groupe de gestion et deliquidation des biens est compose de
- Agent du Service d’exécution des jugements, chef du groupe,
- Un membre du tribunal,
- Un representant des creanciers,
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Trang 37- Des représentants de l’entreprise ou de la coopérative débitrice,
- En cas de nécessité, le juge décidera la participation dans legroupe des représentants du syndicat, des employés, des services
compétents
Contrairement a la loi vietnamienne, la loi francaise ne prévoit qu’un
seul administrateur en chargé de gérer les biens Une fois que la
liquidation est décidée, le propriétaire de l'entreprise n'a plus aucun droitsur son entreprise, le tribunal désignera une personne en charge de la
liquidation (liquidateur) Dans le cas ou il est encore possible de redresserlentreprise, le propriétaire assume toujours la gestion de l'entreprise,
mais le tribunal peut aussi désigner un administrateur pour remplacer lepropriétaire dans la gestion de lentreprise s'il considére que le
propriétaire peut causer des dommages a l'entreprise Dans les cas
particuliers, le tribunal peut désigner d’autres personnes pour gérer lesbiens de l’entreprise débitrice, mais ils ne forment pas un groupe comme
au Vietnam Selon l'article L621-22, les missions d’administrateur sontdéterminées par le tribunal
L’administrateur est en charge de :
- Soit de surveiller les opérations de gestion,
- Soit d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la
gestion ou certains d’entre eux,
- Soit d’assurer seuls, entigrement ou en partie, l'administration de
lentreprise
Le tribunal peut modifier a tout moment les tâches de
l'administrateur a la demande de celui-ci, du représentant des créanciers,
du procureur de la République ou du tribunal méme