Luận án nghiên cứu: Création d''un cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité des institutions de microfinance au vietnam

AAV Action Aid Vietnam BEV Banque d'`Etat du Vietnam CGAP Groupe Consultatif d` Assistance aux Plus Pauvres CEM Caisse d`Epargne de Madagascar CSBF Commission de Supervision Bancaire et

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Université Francois Rabelais de Tours Ecole Supérieure de Commerce Extérieur

D.E.S.S Droit des Affaires Internationales de Hanoi

TRUNG TAM THONG TIN THU VIE TRUONG DAI HỌC LUAT HA W.

MEMOIRE DE RECHERCHE

“Création d‘un cadre juridique et réglementaire

favorisant la viabilité des institutions

de microfinance au Vietnam ”

Maison du Droit Vieynamo-Francaise

BIBLIOTHEQUE

Par Doan Huu Tue

Sous la direction de Prof., Dr Luu Linh Huong,

Ecole Supérieure de | Economie Nationale

Hanoi- 2004

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Création d'un cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité des IMFs au Vietnam

TABLE DES MATIERES

RE MERC TEI TS nung r9 S «1012 s UEON6001080/60/6181041420300419 L3đ08348/3:4911408A16018/881983513.< bon tinegieagraeee 0490 ren 1INTRODUCTION 022AaaMd aa 2PREMIERE PARTIE- GENERALITE SUR LES IMFS 5CHAPITRE I- PRESENTATION DE L`IME esueeeesestereseaeeeesvan 5Sóc 3 SUNDP-j TU ĂẴỚẬNG Ỷẽnớẽ.ẽốẽốốố ốc cố cốc na + jean 5Section 2- Historique de la microfinance -.‹ c ccc ng n2 nh sài 8CHAPITRE 2- FONCTIONNEMENT D`UNE IME c cà, 11

Section 1- Type de services offerts par les IMES c2 c2 22221 11 sài 1]

Section 2- Organisation au niveau de la demande de services financiers 17Section 3- Organisation de l`offre de services financiers cccccecceeeceececeeeuceuees 19Section 4- Principaux intervenants offrant de la microfinance -: : 21CHAPITRE 3- QUELQUES ASPECTS DE LA VIABILITE DES IMEs 25Section I- Critère de viabilité des IMFS 00 cccccceccececceeceecueeueeeeeueeneeneeneenans 25Section 2- Critères d`accessibilité de la clientéle cible ccccccccc c2 28

Section 3- Facteurs déterminant la viabilité des [MEs -.c c2 222cc sen 29

CHAPITRE 4- LE CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE REGISSANT L`IMF

DANS CERTAINS PAY Ssssss cass ceessesnanatacasneenecameconmennmnns ans on caweaemannen 31Section 1- En Union Monétaire Ouest Africaine - .- 22-2222 xềi 31Section 2- Au Madagascar 6 cccceccecceneeuceeseeseeeecceceuceueenseceesuesneteeeaetaeeenens 32Section 3- En République Démocratique du Congo 0 0.ccccceccucceecsevecceeeereeeenes 34DEUXIEME PARTIE- LES IMFs AU VIETNAM : SITUATION

ET PROBLEMA TIQU Es os essvasssnsxweansae sna saa unnieanisrsiacareness 35CHAPITRE I- GENERALITE DES IMFs AU VIETNAM 0000.00cc0ccccceccuceeeeeeeens 35Section 1- Le contexte de la naisSance - cc c2 veeereesrrrre.35Section 2- Typologie de la microfinance ‹ cc c2 nE cv s2 sài 35

Mémoire de recherche i

Doan- Huu- Tue, 3”"° Promotion

D.E.S.S Droit des Affaires Internationales de Hanoi.

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Section 3= Les TW 6-HH VibWBiisesssanas e065 cecnnsonasnnsxneWhASbeAdaions dna escmpaucynmumenennsasecs 37CHAPITRE 2- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES IMFs AU VIETNAM 39Section 1- Les approches opérationnelles des IMFs au Vietnam 39Section 2- Les caract€éristiques essentielles des IMFs au Vietnam 42Section 3- L`organisation et le fonctionnement d'un modéle typique de 1 IMF au Vietnam 44CHAPITRE 3- LES IMPACTS ET CONTRIBUTIONS DES IMFs AU DEVELOPPEMENT

SOCIO- ECONOMIQUE EN MILIEU RURAL 56Section 1- L`accessibilité à des ménages pauvres et la contribution à la lutte contre la

PATE uussnemsesmh sedzeritggE44.4 9.13 X12 SH630000600918014414-14-1119.0165090201000050006 4 1.43 LORE SAMARAS oh 2.4 48 56Section 2- Contribution au développement social cccccc c2 se: 58Section 3- Les facteurs de succés des [MES - c2 2n nhà 60Section 4- Forces ¢t faiblesses televees , s.cccccseerevecnencnnegnaressacseenddnnsemmmoerenecers 61

CHAPITRE 4- LES QUESTION D`INTERET POUR ASSURER

LA VIABILITE DES IMFSs 0 cccec cece cece eee ee es eeeseeeeeecesnereaees 65Section 1- Défis a relever par les ONGs qui financent l`IME 65Section 2- Passage d`une IMF semi- formelle 4 une IMF formelle 66Section 3- Trois facteurs de vIabiÏIté ec ccececeeesesesuseveceveueuenteeenans 69

Section 4- En matière d`OrganIsatiOn : c2 n2 se 70

Section 5- Les questions JurIdiQu€s -cc c2 1202111 nề 71Section 6- Les causes principales de ces problèmes -.c -. , 72TROISIEME PARTIE- PROPOSITIONS EN VUE DE CREER UN CADRE

JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE FAVORISANT LAVIABILITE DES IMFs AU VIETNAM 74CHAPITRE |- IDENTIFIER LES PRINCIPES DIRECTEURS FONDAMENTAUX

DE LA MICROFINANGCE 2227000002 nh nh này 74Section 1- Servir les clients les plus pauvres, particulièrement les femmes dDSection 2- Lier les préts à Ì`Éépargne - LH TH ng ng nh nh vn cá 76

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Création dun cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité des IMFs au Vietnam

Section 3- Utiliser les garanties solidaires 0.0 cccccceceeueuceeeeeeeeeuseeeeereenenens 77

Section 4- Pratiquer la gestion participative 0 ccccc cece cccee cece et ecu teense eeeseseseenes 79Section 5- Planifier pour la pÉr€nnIté - c6 2112221221211 1 nhe 80CHAPITRE 2- DANS L`IMMEDIAT : CREER UN ENVIRIONNEMENT LEGAL

FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DES IME:s 82Section 1- Définir légalement la microfinance et l`IME - ccccccccccc eens 82

Section 2- Reconnaitre le statut juridique des IMEs - ¿2c c 2c c2 c2 82

Section 3- Assurer les droits et les obligations des IMFS 0ccccececeececcuceceeeeeeens 83Section 4- Prévoir un mécanisme permettant la transformation des IMFs semi- formelles

tL LS Oe gnunrpvtlri spar eeneusmmmemmrteententetes sone venewommenecumvess 1194 wa 83CHAPITRE 3- AMOYEN TERM : PROMULGUER L`ORDONNANCE

SPECTPIOUB SUR LES UMS ccnccarversercimeaaccespsindeeenee ss veonmmmeameqoren 94 84

Section 1- La nécessité d'une ordonnance spécifique sur les IME§ - 84

Section 2- Le contenu essentiel de lordonmance 0 0ccceccecceccueeseceuseeeceeceeees 85Section 3- Processus de ]`élaboration et de promulgation 0 0 cccccceeecueceuceeeeeues 89CHAPITRE 4- A LONG TERME : PERFECTIONNER UN CADRE JURIDIQUE

ET REGLEMENTAIRE POUR LES IMEs 91Section 1- La loi spécifique aux IMFS 0ccc ccc cccececeuceeceecueeueeeeeseeceneenseneens 92Section 2- La réglementation de l'Etat 0.ccccccccccececsecuceveuceceucucencuseusevenenens 95

Section 3- Les statuts cee ceeececceeceeeeueeeeeeuecneeseceusceessussassuuesaeseneeneseeseaereas 96

Section d= Le TưØ]efiient WUGIOUE ca co ca 01426421455 88/10 08 0809006613655 11150333 175 97Section 5- Les régles de déon†ologie - - c- c0 HH SH TT xu 98/#1£-/9/55/.//8/./ Nmxaag 101BIBLIOGRAPHIE .0cccccceeescnteneceveeseeseeeesceesueseeceenscessaucuscusenseeeavecereneseees 103

Mémoire de recherche li

Doan- Huu- Tue, 3*”"* Promotion

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LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES

APV Association des Paysans du Vietnam

AAV Action Aid Vietnam

BEV Banque d'`Etat du Vietnam

CGAP Groupe Consultatif d` Assistance aux Plus Pauvres

CEM Caisse d`Epargne de Madagascar

CSBF Commission de Supervision Bancaire et Financiére

FAO Food and Agriculture Organisation of the UN

GRET Groupe de Recherche et de Transfert Technologique

IMF Institution de Microfinance

IFAD International Fund for Agricultural Development

INGO International non Govermental Organization

ONG Organisation non gouvernementale

OPV Organisation Privée Volontaire

SC/UK Save the Children of the UK

SCJ Save the Children of Japan

SA Société Anonyme

TYM Tao Yeu May (Fonds de Charité de ‘Union des Femmes du Vietnam)

UNICEF UN Children’s Fund

UNFP UN Fund for Population Activities

UFV Union des Femmes du Vietnam

VBARD Vietnam Bank for Agriculture and Rural Development

Mémoire de recherche IV

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REMERCIEMENTS

Je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements les plus sincèresaux professeurs du Programme D.E.S.S Droit des Affaires Internationales

de Hanoi qui m’ont enseigné des connaissances précieuses

Je remercie infiniment Prof, Dr Luu Linh Huong pour sa direction et

ses instructions scrupuleuses et précieuses qui me conduisent tout au long

Enfin, je suis très reconnaissant envers mes supérieurs et mes collégues

de la Banque d’Etat du Vietnam qui ont créé les conditions les plusfavorables a la réalisation de ma mission

Hanoi, septembre 2004Doan Huu Tue

Mémoire de recherche l

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INTRODUCTION

Au Vietnam, jusqu’a la période de rénovation, l’Etat a exercé un monopole absolu sur les transactions bancaires a travers la Banque d’Etat du Vietnam (BEV) qui a assuré

les fonctions d’une banque centrale et celles d’une banque commerciale Deux

banques publiques spécialisées ont secondé la Banque d’Etat: la Banque du

Commerce extérieur (Vietcombank) et la Banque du Développement et delInvestissement Leur rôle se limitait essentiellement a l°allocation de ressourcesfinanciéres aux entreprises, en fonction des orientations définies par le Gouvernement.Dans le cadre du processus de réforme économique amorcé en 1986, le secteurfinancier est le premier a être libéralisé Dés 1987, on assiste à un début delibéralisation monétaire et commerciale En 1998, le Gouvernement abandonneorganisation de type mono- bancaire et crée deux nouvelles banques publiques

spécialisées auxquelles il confie les fonctions commerciales de la Banque d’Etat: la

Banque agricole du Vietnam- aujourd’hui connue sous le nom “Banque del’Agriculture et du Développement rural du Vietnam” (VBARD) et la Banque duCommerce et de I’ Industrie INCOMBANK)

Bien que la création de VBARD ait marqué les premiers pas vers une reconnaissance

de |’existence du secteur privé dans le monde rural et la prise en compte des besoins de

financement de ce dernier, les deux banques commerciales publiques touchentmajoritairement une clientéle riche Néanmoins, les besoins des ménages pauvres

restent encore en partie mal couverts Les banques commerciales leur sont

difficilement accessible et s`éloignent plutôt de leur besoin

Dans ce contexte, a partir de 1985, le Gouvernement vietnamien a encouragé ladiversification des formes de financement en vue d`accélérer le développement socio-économique Depuis, le secteur financier en milieu rural a connu une croissance rapide

et fulgurant

Avec les ressources de fonds subventionnées par des ONGs étrangéres etinternationales, les institutions de microfinance semi- formelles (ci- aprés nomméesIMFs) ont fait leur apparition au début des années 1980 A cette époque, il faut le

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souligner, la population et les pouvoirs publics, a certains égard, manifestaient peud`mtérêt vis- a- vis a ce type dìnstitution, qui, de toute facon, nàvaient quèn portéeassez limitée pour susciter une attention particulière notamment en terme de volumed’opérations traitées et de taux de pénétration Mais entre 1995 et a présent, lasituation a radicalement changé Les IMFs ont en effet connu dans ce laps de temps,

un développement remarquable et gagné peu a peu laconfiance des pauvres par laqualité de leurs prestations C'est cette percée des IMFs qui leur vaut aujourd`hui étreconsidérées au plan national par les pouvoirs publics comme l'un des instruments

efficaces dans les stratégies de lutte contre la pauvreté Etant encore jeune, les IMFs

ont affirmé leur rôle important dans le développement socio-économique en milieurural Elles ont bien utilisé les fonds subventionnés pour consentir à ses membres despréts qui leur permettent de développer la production et d’améliorer leurs conditions

de vie Des milliers de ménages qui n’avaient pas accés a des services financiersbancaires peuvent désormais faire des transactions d’épargne et de crédit avec lesIMFs qui se trouvent dans leur localité Les IMFs les aident également a faire deséconomies pour investir dans la production

I] nen demeure pas moins cependant que les IMFs connaissent aujourd`hui des

difficultés qui compromettent ses acquis et qu'il importe de résoudre impérativement

pour lui permettre de jouer pleinement et efficacement le rôle qui est le sien dans lalutte contre la pauvreté

Selon lévaluation des pouvoirs publics, les IMFs ont, après huit ans d’opération,obtenu des résultats tres encourageants Cependant, son cheminement vers la viabilitédevra se poursuivre de facon rigoureuse afin de surmonter les obstacles quis’annoncent Le défi fondamental que doivent relever les IMFs est de trouver uncompromis entre sa viabilité et l’accessibilité de ses membres à des services financiers.Différentes expériences montrent que cela est possible si les IMFs évoluent a traverstrois phases: la phase de démarrage; la phase de transition et la phase de viabilité Laplupart des IMFs au Vietnam amorcent actuellement la deuxiéme phase, celle detransition C’est aussi la phase la plus importante dans son évolution

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Création d`uH cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité des IMFs au Vietnam

A côté des résultats obtenus, les IMFs au Vietnam rencontrent actuellement desproblèmes a résoudre, notamment en ce qui touche leur viabilité On peut citer entreautres une cause essentielle de cette situation, c ‘est | ‘absence d`un cadre juridique etréglementaire favorisant la viabilité des IMFs

Est- 11 nécessaire de créer un cadre juridique et réglementaire des IMFs? Si oui, quelssont ses €léments essentiels favorisant la viabilité des IMFs? Ce sont les questions qui

se posent pour les autorités compétentes de la Banque d’Etat du Vietnam- organisation

ayant pour fonction d`exercer la gestion étatique dans le domaine monétaire etbancaire De nombreux séminaires et ateliers ont été organisés afin de répondre a cesquestions qui demeurent toujours en discussion

Dans ce contexte, une étude portant sur cette question parait trés opportune C’estpourquoi, nous avons choisi “création d‘un cadre juridique et réglementairefavorisant la viabilité des IMFs au Vietnam ` comme le sujet du présent mémoire derecherche Pour ce faire, nous proposons un plan structuré en trois parties D'abord, lapremiere partie présente l’aspect théorique portant sur les IMFs Ensuite, la deuxiémepartie consiste a décrire, a analyser la situation actuelle des IMFs au Vietnam et aidentifier leurs problèmes Enfin, la troisième partie est consacrée a la présentation dessolutions visant a créer un cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité deces IMFs

Bien que la microfinance soit au Vietnam un concept assez nouveau et difficile, nousespérons qu’avec les connaissances de base fournies par le programme D.E.S.S Droitdes Affaires Internationales de Hanoi et notre expérience professionnelle, cetterecherche contribuera a résoudre l'une des questions qui se posent actuellement pour laBanque d’Etat du Vietnam: Comment favoriser la viabilité des IMF's au Vietnam ?

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Premiere partie GENERALITE SUR LES INSTITUTIONS DE

offertes (rémunération de l’épargne) Le deuxiéme groupe est composé d’opérateurs en

quéte de ressources financiéres pour satisfaire leurs besoins et disposés a payer un prix

pour les sommes qui leur sont allouées (intérét sur le crédit) Les structuresd’intermédiation financiére ont donc comme objectif, celui de faire rencontrer sur lemarché financier, ces deux groupes dont le premier représente l°offre et le second lademande Selon létat de développement d’un pays, on pourra retrouver plusieursacteurs qui assurent |’intermédiation financiere en offrant des services d’épargne, decrédit, de payement, de transfert d’argent, de leasing, d’assurance etc,

Trois systemes d’intermédiation financiére sont identifiés:

- Le systéme formel comprenant les banques commerciales, les banques dedéveloppement, les bourses de valeur etc ;

- Le systéme semi- formel regroupant les coopératives d’épargne et de crédit, lesmutuelles, les caisses villageoises, les IMFs subventionnées par les ONGs;

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- Le systéme informel qui se réfere a l’activité des prêteurs individuels, des gardesmonnaie, des préteurs a gage et des tontines

Pour déterminer le niveau de formalité ou d’informalité d’un intermédiaire financier,

on fait d’abord référence a son niveau d’insertion par rapport a la réglementation dusecteur financier L’ampleur des trois systemes ne varie pas seulement entre paysindustrialisés et en voie de développement mais aussi a l’intérieur de chaque pays parexemple entre milieu urbain et milieu rural

La microfinance qui littéralement signifie une « finance » « de petite taille», est uneintermédiation financière au niveau des acteurs économiques exclus du circuit bancaire(système formel) La microfinance offre donc des services de microcredit, de micro-épargne, de micro-assurance concernant donc de petits montants I] ressort donc decette définition que le microcredit n’est pas synonyme de microfinance mais plutét, undes services qu’offre ce systeme d’intermédiation financiére pour un groupe cible bienparticulier

§2- Définition de l'institution de microfinance

Les acteurs principaux de lintermédiation microfinanciére sont les institutions demicrofinance (IMFs) qui ont différentes typologies institutionnelles (Banques,Coopératives, ONGs, Fondations, A ssociations, etc ), différents o bjectifs (réduire lapauvreté, soutenir les micro entrepreneurs, promouvoir les femmes, etc ), plusieursméthodologies opérationnelles (crédit de groupe, crédit individuel, épargne volontaire

ou obligatoire etc ) arrivent a offrir des services financiers de petite taille à uneclientéle plus pauvre et plus vulnérable par rapport a la clientéle du systéme financierformel Ces clients, bien que traditionnellement délaissés par le secteur bancaireformel, peuvent étre classés a différents niveaux de pauvreté: extrême, modéré ou justeau-dela du seuil de pauvreté (les vulnérables) Parmi cette clientéle, en milieu urbain

on retrouve les micro- entrepreneurs (a faible fonds de roulement), dont les activitéspeuvent étre affectées par le moindre choc En effet, une maladie, une incendie, unaccident, un vol, suffisent pour les faire basculer dans l°indigence En milieu rurale, onretrouve les petits paysans désireux d’améliorer le niveau de leur production etd’assurer la transformation des produits agricoles ou de leur commercialisation en vue

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d’une valeur ajoutée Enfin, /es femmes g énéralement porteuses de projets à qui lesressources financiéres font cruellement défaut, sont parmi les clients privilégiés desIMFs L’importance (en volume) de cette clientéle varie selon le niveau dudéveloppement économique d’un pays Les banques commerciales (aussi bien dansles pays développés qu’en voie de développement), pour plusieurs raisons, sont peuintéressées a gérer les besoins de cette niche du marché : manque decapacité/connaissance de la clientéle, manque d’innovation pour réduire les coôts detransaction et les asymétrles informatives, préjugés culturels sur les capacitésd’épargne et de remboursement de crédits parmi les pauvres, etc

Une IMF est un établissement qui fournit des services financiers aux pauvres Cettelarge définition comprend plusieurs fournisseurs qui varient sur leur structure légale,leur mission, leur méthodologie et leur viabilité Cependant, ils partagent tous lescaractéristiques dans la prestation des services financiers a la clientéle plus pauvre etplus vulnérable que les clients traditionnels des banques

Le contexte historique peut nous permettre d`expliquer comment les IFMs spécialiséesont développé au cours de ces derniéres décennies De 1950 a 1970, des

gouvernements et des bailleurs de fonds ont concentré sur la prestation des préts

agricoles subsidiaires a des petits agriculteurs avec Ièspoir dàugmenter leurproductivité et leur revenu Pendant les années 1980, les institutions de crédit ontconcentré sur la prestation des préts a des femmes pauvres pour investir dans desaffaires minimes leur permettant dàccumuler leurs avoirs et dàugmenter leur revenufamilial et bien- étre Ces expériences résultent de I‘émergence des ONGs quifournissent des services financiers aux pauvres Au cours des années 1990, un grandnombre de ces institutions ont été transformées en institutions financiéres formelles envue đàccéder a des clients sur place et de renforcer leur extension

Une IMF peut étre définie avec une large signification comme n`importe quelleorganisation- caisse de crédit, banque commerciale a petite envergure, ONGfinanciére, ou coopérative de crédit- qui fournit des services financiers aux pauvres.Les IMFs ont des formes juridiques variées : projets, ONGs, institutions mutualistesd`épargne et de crédit, micro banque ou caisse villageoise,

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Crờation d'un cadre juridique et rờglementaire favorisant la viabilitờ des IMFs au Vietnam

SECTION 2- HISTORIQUE DE LA MICROFINANCE

Historiquement, la microfinance ờtait souvent liđờe a l‘usure Dans un village, lecommercant prởtait des petites sommes d'argent aux villageois qui ne pouvaient pascouvrir des dờpenses ponctuelles (pour l`ờducation, des mờdicaments, mariage, etc.) ouqui ne pouvaient pas faire face a la soudure sans un apport d'argent Les taux d`intờrởtờtalent souvent trộs ờlevờs, parfois dờguisờs en remboursements en nature au moment

de la rờcolte Ces pratiques rờpondaient 4 une demande et les usuriers s`enrichissaient.Aussi ce type de crờdit pouvait- il entrainer les dờbiteurs dans un spirale

d endettement

Un autre courant historique de la microfinance concerne les tontines, des groupesd'ờpargne et de crờdit informels basờs sur un principe de rotation II s`agit d'unepratique ancienne, datant au moins du 16” siộcle, qui a ờtờ retrouvờ aux quatre coins dumonde : Afrique, Cararbes, Indonờsie, Philippines, Inde, etc De multiples variantesexistent, mais le principe de base est la mởme : la mise en commun de produits (parexemple, riz), de travail ou plus rờcemment de l`argent, permettant une certaineaccumulation qui profite ỏ un membre du groupe 4 la fois

La microfinance a ờtờ dờclenchờe par deux dờcouvertes dans les annờes 1970 La

premiere dờcouverte a prouvờ que les pauvres peuvent et remboursent les prờts aux

taux dìntờrởt du marchờ Deux expờriences en Amờrique latine, en Asie et en Afriqueont dờmontrờ que les entrepreneurs pauvres avaient besoin de crờdit et quìls ờtaientprờts a payer un intờrờt suffisant permettant au prờteur de couvrir ses charges Cettedờcouverte a dissipờ le prờjugờ selon lequel les pauvres ờtaient incapables derembourser Aujourd hui, la plupart des IMFs enregistrent des taux dàrriờrờs (arriờrờs

de remboursement) de moins de 5% Avec de tels faibles taux đarriờrờs, lespossibilitờs de crờation d`IMEs durables sont devenues une opportunitờ rờaliste pourles prestataires de services efficaces

La deuxieme dờcouverte ờtait que la pression des pairs peut remplacer le nantissementphysique Les praticiens de la microfinance ont trouvờ que les groupements de femmeschargờs de garantir les prờts de leurs camarades membres du groupement ont effectuờdes remboursements excellents Comme par dờfinition les pauvres n`ont pas d`afouts,

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D.E.S.S' Droit des Affaires Internationales de Hanoi.

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Création d`un cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité des IMFs au Vietnam

cette découverte a ouvert la voie a l'utilisation du prét solidaire comme moyen defournir des services financiers a ceux qui sont véritablement pauvres

Un travail novateur au Bangladesh est devenu un catalyseur important dans le domaine

de la microfinance lorsqu`un professeur d' économie s`est posé la question de savoir siquelques dollars pourraient aider une femme vraiment pauvre a acquérir son proprematériel et faire un profit Les premiers prêts de Mohamed Yunus en 1978 ont conduit

a la création de ONG qui est devenue Grameen Bank et qui sert a présent plus dedeux millions de clients

La microfinance s`est par la suite étalée a d`autres régions du globe, particulièrementlorsque ces besoins des pauvres se sont intensifiés au milieu des années 1980 et lesOrganisations Privées Volontaires internationales (OPVs) et les ONGs nationales ontcommence a intégrer la microfinance a leur programmation pour réduire la pauvreté.Des OPVs ont apporté des fonds, la formation et l‘assistance technique 4 des ONGspartenaires locales, lesquelles sont devenues les prestataires directs des services demicrofinance aux communautés

Ces deux “ancétres” des projets de microfinance sont rappelés ici parce qu`ilscontinuent a coexister avec les initiatives actuelles qui s inscrivent dans la lutte contre

la pauvreté De plus, il montrent qu'il existait une certaine tradition de microfinance

informelle dans de nombreuses cultures

Le secteur de la microfinance a connu un plein essor ces vingt derniéres années En

1997, on estimait un nombre a 7 000 IMFs dans le monde offrant des crédits de faiblesmontants aux micro- entreprises, des services de dépôt adaptés aux besoins desménages pauvres, et d'autres services financiers comme les transferts Jusquìci laplupart de ces institutions sont des ONGs a but non lucratif C ependant, un certainnombre de coopératives d’épargne et de crédit, notamment en Afrique, offrentdésormais des services de microfinance et quelques établissements financiers agréés,ainsi que certaines banques commerciales, commencent a sìntroduire sur le marché.Actuellement, les principales sources de financement des IMFs sont les bailleurs defonds et les gouvernements Mais les IMFs les plus importantes sàpercoivent que la

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demande de leur clientèle dépasse de loin I`'offre limitée de fonds octroyés par lesbailleurs de fonds et gouvernements Parallélement, elles ont montré quèllespouvaient fournir des services en microfinance sur une base financiére pérenne : lesclients trouvent un tel intérét dans les services proposés par ces institutions quìl sontprÊts aen payer le prix Lorsquùne IMF devient financiérement pérenne, elle peutcommencer a financer ses crédits avec les đépôts et avec d'autres sourcescommerciales de capitaux Ainsi, elle échappe aux limites inhérentes au financementpar les bailleurs de fonds, tout en assurant un services d`épargne sir et commode pourses clients

Les évolutions récentes de la microfinance tentent de répondre a un besoin manifeste

de diversification des prestations proposées, d'une simple offre de crédit vers | offred'une grande panoplie de services financiers flexibles et de qualité visant notamment

un rôle plus efficace de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté Un desexemples les plus spectaculaires est l’assurance sociale proposée par la “Self-Employed Women’s Association” (SEWA) dans plusieurs Etats d`Inde On peut aussiciter des formes de micro- leasing ou des crédits en nature (par exemple sous formed'une chèvre) qui ciblent particulièrement les clients les plus démunis Pour cesmémes clients, les IMFs commencent aussi a proposer des crédits 4 la consommation,c’est- a- dire pour financer la dot, des frais médicaux, etc Cette prestation peutpermettre a des personnes pauvres de faire face a ce type de dépenses sans étreconfronté a la décapitalisation des ressources du ménage Une telle offre diversifiéedes microcrédits et de l`épargne, voire de l’assurance, tient mieux compte de lavulnérabilité des personnes démunies et de leur aversion contre le risque qui endécoule

L’orientation de la microfinance et en particulier du microcrédit, plus spécifiquementvers les femmes est devenue le plus visible a travers lèxemple de la Grameen Bank auBangladesh Lòbjectif de départ était de préter autant aux femmes quàux hommes et

au début, il n`était pas facile d`atteindre un score de 50% de femmes Trés vite, il s'estavéré que les femmes sont plus fiables et plus réguliéres dans les remboursements.Aujourd`hui, plus d'un million de personnes sont touchées par la Grameen Bank dont

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pres de 95% sont des femmes Ces dernières remboursent mieux leurs crédits (a 98% selon les sources) que les hommes

97-Ce constat est généralisé et explique en partie l‘orientation du microcrédit sur lesfemmes Une autre raison pour cette féminisation de la microfinance réside dans uneefficacité accrue en termes de lutte contre la pauvreté : la majorité des études montrent

a l’évidence que dans un couple dès lors que les femmes possédent un revenu, ellesl'investissent prioritairement auprés des enfants et de la famille, ce qui amélioredavantage les conditions de vie familiale qu'une augmentation de revenu des hommes

Chapitre 2

FONCTIONNEMENT D`UNE INSTITUTION DE MICROFINANCE

L’objectif de ce chapitre est de décrire comment fonctionne actuellement lamicrofinance Tout d`abord, nous présentons les principaux services offerts par lesIMFs Ensuite, nous parlons de l`organisation au niveau de la demande et de I offredes services financiers de 'IMFs Enfin, c'est une présentation sommaire sur lesprincipaux intervenants offrant du microfinance

SECTION 1- TYPE DE SERVICES OFFERTS PAR LES IMFS

Avant de présenter les services d`appui a la microfinance, nous analyserons les deuxprincipales formes de services financiers; a savoir: les services de crédit et lesservices d`épargne

§1- Services de crédit

Les systèmes de crédit peuvent étre classés selon trois approche en matiére de préts :les préts individuels, les préts aux groupes de solidarité et les préts aux banquesvillageoises

A- Les préts individuels

Un individu obtient un crédit s'il présente des garanties suffisantes et sil estrecommandé par un membre du groupe en qui | ‘institution a confiance Les garanties

Mémoire de recherche II

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exigées sont en général moins contraignantes que celles exigées par les banquescommerciales On note également que les préts individuels sont en général plusfréquents que les préts de groupe Cette formule de préts individuels est répandue enIndonésie ainsi qu`au Sénégal Cette approche est aussi utilisée au Niger et en

Colombie, mais représente seulement une faible proportion des préts octroyés ;

B- Préts aux groupes de solidarité

Cette méthode consiste a offrir des services financiers à un petit groupe de demandeurs

des crédits (généralement de 4 a 10 personnes) L`engagement collectif de ce groupevis-a-vis du préteur tient lieu de garantie ou de caution solidaire, car si un membre neparvient pas a remboursement du prét Il y a donc une forte pression sociale qui

s exercice sur les membres et les incite à honorer leur engagement Cette approche est

de loin la plus répandue des trois approches On la retrouve dans les institutions ayantconnu des succés ; comme la Grameen Bank au Bangladesh, la K-REP au Kenya et laBancoSol en Amérique latine

C- Les préts aux banques villageoises

Les préts sont octroyés a un groupe de trente personnes ou plus Le groupe estresponsable pour administrer les préts individuels de chaque membre (approcheutilisée par les IMFs au Burkina Faso, au Costa Rita et au Niger) Ce systèmefonctionne bien lorsque les groupes sont déja formés au niveau des villages et que lesmembres ont déja développé une certaine capacité de gestion et une confiancemutuelle

La caractéristiques comme a ces trois approches est la capacité a fournir de petitspréts, de courte durée (12 mois ou moins), à un taux đ`intérêt relativement élevécomparé aux taux des banques commerciales locales Les deux derniéres a pprochesont le plus de caractéristiques communes ; notamment le recours aux groupes et a lapression sociale pour réduire le taux de non- remboursement En général, ellesacceptent des formes de garanties non traditionnelles pour encourager leremboursement, o ffrent des préts de trés courte durée et exigent des taux đ`intérêtsclevés

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Une autre dimension commune est qu`elles offrent de petits préts renouvelables selon

la performance de remboursement de l'individu Les bons payeurs ont également lapossibilité d’accéder a des montants de plus en plus élevés, au fur et 4 mesure que

s améliore la performance de remboursement Certaines institution fixent un seuil dela duquel l’accés a un prêt plus élevé implique d`avoir bénéficié d'une série de petitspréts et d`avoir réalisé un certain niveau d`épargne au fil des années Cette démarcherenforce l‘esprit d’appartenance a I ‘institutions

au-Les conditions d`octroi des préts varient d‘une institution 4 une autre et tiennentcompte du contexte local La fréquence de remboursement varie également d'uneinstitution a l'autre Elle peut varier d'une semaine a un mois Des avantages sontsouvent accordés sur les taux d‘intéréts pour ceux qui remboursent dans les délaisrequis

Les IMFs ont tendance a se rapprocher de leur clientéle beaucoup plus que ne le fontles institutions financiéres traditionnelles En général, les procédures de demande sontrelativement simples et les délais d`attente sont réduits au minimum Cette rapidité apour effet de réduire les coơts de transaction des emprunteurs

Les IMFs ont développé une large gamme de produits financiers Ces produits varient

d'un pays a l`autre, a Ï`intẻrieur d'un méme pays et méme, selon les institutions ou les

succursales Les conditions d`octroi, les taux d`intérêts exigés ainsi que les modalités

de remboursement vont varier selon les institutions et en fonction du type de produits

offerts Cette différence s`explique par la volonté de chaque institution d`adapter ses

produits financiers aux besoins de sa clientéle cible Ainsi, une institution peut offrir

un crédit de soudure lorsque les stocks agricoles ont bas

En offrant ce service un peu avant la récolte, l’agriculteur peut décider de stocker sarécolte pour la vendre plus tard, lorsque les prix seront plus intéressants sur le marché

Ce prêt permet non seulement de desserrer la contrainte de liquidité, mais il permetégalement a l‘agriculteur de tirer profit du marché, au moment ó les prix seront plusinteressants Ce double avantage peut alors encourager l`emprunteur a payer des tauxđ`mtérêts un peu plus élevés

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§ 2- Services de mobilisation de IFépargne locale

La mobilisation de l'épargne constitue une des activités clés des IMFs Toutefois,certaines institutions impliquées dans la microfinance nòffrent pas nécessairement lesservices đ'épargne Celles qui nen offrent pas nouent souvent des relationsstrategiques avec dàutres institutions financiéres qui ont suffisamment de fonds pourassurer un roulement au niveau du volume de préts Les avantages de l`épargne sontfort nombreux, tant du côté de l'offre que du côté de la demande Au niveau del'institution (de ]òffre), | ¢pargne permet par exemple :

- de constituer une source importante de nouveaux fonds de préts pour répondreaux besoins des emprunteurs ;

- de profiter d'un taux d‘intérét plus bas a l’épargne que le coat des fondsdisponibles dans le système financier local ; ce qui procure à I institution et a

ses emprunteurs des ressources a un coũt moyen inférieur ;

- đaider Ïinstitution a prendre de meilleures décisions lorsqu`elle évalue unedemande de prét La mobilisation de l`épargne crédibilise les préteurs auprèsdes épargnants grace a des bons résultats financiers, assortis de remboursementsélevés, couvrant la responsabilité fiduciaire envers les actionnaires locaux, basesolide pour un développement institutionnel indépendant et viable ;

- đềacquérir une certaine indépendance vis-a-vis des bailleurs de fonds etđ`adopter des stratégiques visant la viabilité 4 long terme

Au niveau du client (de la demande), | épargne constitue :

- un moyen qui permet aux épargnants de planifier leurs transactions Le livretđ'épargne réguliére et l‘argent qu'il permet d`économiser peut valablement sesubstituer aux conditions classiques de garanties requises pour accéder aucrédit ;

- un stock de liquidités qui peut étre utilisé 4 tout moment ; ce qui lui permet demieux contrôler son avenir financier et de constituer une réserve pour faire faceaux Imprévus, au sein de I entreprise ou de la famille ;

D.E.S.S' Droit des Affaires Internationales de Hanoi.

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- une source d`indépendance vis- à- vis du crédit

Les services d'épargne sont généralement offerts de deux facons par les IMFs.Certaines institutions opérent de la méme maniére que les banques commerciales ;c’est- a- dire qu'elle offrent des services d`épargne au public en général D`autres, parcontre, limitent leurs services a leurs membres

Ces institutions utilisent plusieurs moyens pour mobiliser l'épargne ; comme parexemple, lobligation dàvoir un compte d`épargne pour pouvoir bénéficier dùn prét.Evidemment dans ce cas, seuls les membres de Ï]ìnstitution ont droit au crédit et leur

argent ne peut être utilisé sans Ï`assentiment du groupe

Les formes d`épargne varient beaucoup d'une institution a l'autre L`épargne peut étreplus ou moins forcée avec ou sans intérét Par exemple, un compte đ`épargne a courtterme offrira un faible taux d`intérêt, alors qu'un compte d`épargne a long terme

procurera un rendement plus élevé

Lèxpérience a démontré que les nouveaux épargnants préfềrent les comptes à vue,méme si cette formule ne génère pas dìntérêts Elle offre une certaine sécurité etpermet dàccéder en tout temps a son épargne

Dans certain pays, les services d`épargne des IMFs ont souvent été critiqués pour leurincapacité a créer des incitations a l`épargner auprés de leurs membres Cela peutarriver lorsquùne institution impose des frais élevés pour | ouverture du dossier oualors un montant minimum d`épargne, nòfffe pas des taux dìntérêts incitatifs oupréleve des frais administratifs élevés

§3- Services d appui au microfinance

Les services d`appul aux préts peuvent étre regroupés en deux grandes catégories :

- services liés a la formation ;

- autres services d`appui

A- Services de formation

Les services de formation dans les IMFs sont offerts a trois niveaux principaux :

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1° Services de formation pour le personnel de | institution au niveau régional

La formation du personnel de l'institution vise le renforcement des capacitésrégionales de conceptions et de gestion des services de microfinance Les programmes

de formation different d'une institution a ‘autre, mais ils portent généralement sur lesnotions de base en finance telles que la comptabilité, l'élaboration d`un budget, laformulation đun projet, le plan d`affaires, l'étude de marché dìun produit, lemarketing, etc La formation sur place est souvent associée avec une formation decourte durée en dehors du pays, qui est financée généralement par les bailleurs defonds

2° Services de formation pour les agents de terrain (au niveau village)

La formation des agents de terrain est indispensable 4 tout démarrage de I`IME Elleporte sur les notions simples de gestion des services financiers ainsi que sur lesmethodes d`encadrement des groupes La formation est le plus souvent dispensée enlangue locale, car les agents de terrain ont un niveau de formation trés faible Avantd’étre nommés a un poste de responsabilité, plusieurs IMFs demandent a leurs agents

de faire đ`abord un stage dans une banque locale pour se familiariser avec le

fonctionnement du système financier aux micro- entrepreneurs

3° Services de formation pour les clients

La formation de la clientele cible est trés variable selon les IMFs Pour certainesinstitutions, cette formation a lieu lors des sé ances initiales de promotions au coursdesquelles les agents de terrain expliquent les modalités de fonctionnement de |‘ IMF.Alors que pour d'autres, la formation fait partie intégrante des activités demicrofinance Les themes de formation sont par conséquent trés diversifiés

B- Autres services d appui aux IMFs

La plupart des IMFs offrent aussi d'autres services non financiers Ce sont les ONGsqui interviennent le plus dans ce genre de services connexes Par exemple, certainesONGs en Amérique latine sont impliquées dans la vente des matiéres premiéres, dematériaux de construction et d'autres intrants Cette institution recoit une marge de 6%

en moyenne sur les ventes au magasin, alors que les micro- entreprises membres

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réalisent une économie de 15% sur cette operation Ce service lui permet d`augmentersubstantiellement ses revenus La Grameen Bank réalise une variété d ‘activités nonfinanciéres qui lui permettent de lutter contre la pauvreté

Il s‘agit notamment de la distribution de semences, l`organisaton d`écolesvillageoises, des services de planning familial et d`éducation des filles, etc

Les IMFs véhiculent également d`autre valeurs sociales L`une des caractéristiques desIMFs est l'organisation de rencontres régulières des groupes de solidarité Ces

rencontres permettent non seulement le remboursement des préts, mais également de

renforcer la solidarité entre les membres Ces rencontres constituent également uneoccasion pour discuter ensemble des problèmes communs (en rapport avec la santé ethygiene, le planning familial, l'éducation, l'eau potable, l’entrepreneuriat, etc.), pourchercher des solutions et pour des actions a prendre afin de régler ces problémes

SECTION 2- ORGANISATION AU NIVEAU DE LA DEMANDE DE SERVICES FINANCIERSL’organisation au niveau de la demande de microfinance a été rendue nécessaire dans

la plupart des cas par les défaillances du marché financier |fS4MeI AM seÊ0ft Wertains

TRUONG ĐẠI HỌC LUAT HA NN’groupes de population, en particulier les plus pauvres PHONG BOC ee AneL’organisation des emprunteurs et des épargnants en groupes est devenue la pratique laplus courante pour [`intermédiation sociale, la demande, le suivi et le recouvrementdes préts On distingue généralement deux approches d‘ organisation en groupes :

- les petits groupes de solidarité (moins de 10 personnes) regroupés au seindes groupes plus larges ;

- des formes de coopératives pouvant atteindre plusieurs centaines demembres et nécessitant par c onséquent une organisation interne beaucoupplus complexe

Le point d`intérêt commun de ces groupes est la répartition des coôts de transaction et

la réduction des risques individuels La formation de groupes permet de renforcerlesprit de solidarité et I`entraide des membres du groupe

BIBLIOYHEQUE Maison du Droit HT TƯ ENH II SẾ

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La création des groupes est généralement stimulée par les institutions qui veulent offrirles services financiers a une clientele a faible revenu, ne disposant pas d`autres formes

de garanties que leur caution solidaire L‘IMF joue un rôle de catalyseur dans lasensibilisation et la formation des membres, surtout dans les premiéres phases dudémarrage

Même si les modalités et regles générales de fonctionnement sont établies en avancepar I’ IMF, les membres ont un grand rôle a jouer dans la conception et I`élaborationd'un réglement intérieur qui permettra de gérer les affaires internes au groupe Le tout

se passe généralement de facon informelle et les ententes reposent plus souvent sur laparole des gens que sur les textes réglementaires En effet, plusieurs đ`entre eux nesachant ni lire, ni écrire, la valeur de ces textes apparait moins importante

Les représentants du groupe sont alors mandatés pour négocier un prét pourl'ensemble des membres de son groupe Soit il peut y avoir une demande individuelle

de prét et l ‘individu fait un recours auprès du groupe pour obtenir un parrainage auprès

de Ïinstitution financiére, soit le groupe négocie un prét global au nom de sesmembres

Quelque soit le méthode, c'est I`individu qui est responsable de son crédit, le groupe

n'intervient que pour constituer une sorte de garantie morale Les membres s`engagent

a payer seulement en cas de défaut de remboursement Des garanties matérielles sontsouvent exigées pour ce genre de prêts De nombreuses institutions ont su adapter lestypes de garanties aux biens matériels ou aux objets de valeur que les pauvres n`ont enmesure d ‘avoir

I] arrive que la mise en place d'un système de microfinance doit sujette 4 uneorganisation beaucoup plus poussées que la simple formation de groupe de solidarité.Cette stratégie est souvent utilisée pour réduire les coôts de transaction Au lieu detraiter avec plusieurs petits groupes, l'institution peut souhaiter avoir unereprésentation qui regroupe un grand nombre de bénéficiaires Cela en effet facilite lacirculation de l'information, permet de former quelques représentants et đ`avoir uneffet de tache d`huile, de mieux harmoniser les procédures de demande et d`octroi de

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crédits, et de diffuser rapidement les expériences acquises a travers différents groupes,

etc.

Les procédures de demande de crédits sont très simplifiées dans les IMFs Le délaid`attente est en moyenne de deux a quatre semaines pour le premier prét et dequelques jours pour le renouvellement d'un prét à une Grameen Bank Dans d'autrescas, ces délais peuvent étre plus longs, suivant le niveau de participation desbénéficiaires dans des réunions villageoises périodiques et le degré de décentralisationdans le processus de prises de décision Dans certains cas, il n`existe méme pas deformulaire, partant du fait qu'une partie de la clientéle est analphabète

SECTION 3- ORGANISATION AU NIVEAU DE LÒFERE DE SERVICES FINANCIERSCette section discute des mécanismes dòctroi, de suivi et de recouvrement des prêtsainsi que des lèxpérience des principaux intervenants dans la microfinance

Les mecanismes d’octroi, de suivi et de remboursement des préts varient d'uneinstitution a l'autre Par exemple, la Grameen Bank a ses services d‘offre demicrocrédit, alors que d`autres organisations préférent plutôt aider les groupes 4 allerdemander leur crédit dans une institution financiére Leur contribution peut consister

en un fonds de garantie qu`elle versent a l`institution pour lui permettre de lancer unprogramme de crédit pour les pauvres ou encore instaurer un systéme de crédit rotatifdont doit bénéficier a tour de réle tous les membres du groupe, selon les performances

de remboursement Ces modes de fonctionnement n'ont pas les mémes effets Dans lesystème rotatif, la pression, exercée par les membres qui n`ont pas encore bénéficié decrédit sur ceux qui en ont bénéficié, est souvent trés forte Tandis que dans le cas del’existence d`un fonds de roulement, les emprunteurs sont plus portés a prendre desrisques ; ce qui n'est pas nécessairement bénéfique ni pour eux, ni pour I ‘institutionfinanciére

Dans presque tous les cas, le recours aux groupes solidaires apparait comme unpassage privilégié pour offrir des services financiers à la clientéle des personnes afaible revenu Cette approche présente en effet plusieurs avantages pour I‘ IMF, car elle

permet :

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- réduire les coôts de transaction, cas 1 ‘institution doit traiter avec un seulclient regroupant cing a dix individus Plusieurs travaux prouvent que lemodèle des groupes solidaires permet de transférer certains coôts detransaction aux groupes bénéficiaires ;

- transiger des montants plus importants a la fois, car les préts de petite taillesont regroupés en préts substantiels ;

- assurer un suIvi rapproché qui ne serait pas possible, si les prêts étaient

octroyés sur une base individuelle En effet, le suivi de l`exécution du projet

ou de l'utilisation des préts est assuré par les bénéficiaires eux- mémes ; cequi encourage un échange rapide d`expérience et en conséquence, lacréation d`un réservoir de savoir- faire dans le domaine de la microfinance

Si un individu a demandé un crédit et qu'il l`a obtenu, il va influencer lesautres demandeurs de crédits qui tireront des lecons quant a l'utilisation duprét Si par contre, l’individu connait un échec, les autres auront appris cequ'il ne faut pas faire Ainsi, le groupe de solidarité devient une sorteđ`école ot l`on apprend a prendre de meilleures décisions ;

- réduire le risque de non- remboursement, car les membres du groupe

s engagent a rembourser, au cas ou un individu de leur groupe ne

parviendrait pas a rembourser ;

- permettre d’obtenir des informations plus fiables sur la clientéle ;

- substituer les garanties physiques par la garantie solidaire pour les femmes,les clients sans terre ou d autres groupes pauvres ;

- assurer une redistribution de l'épargne mobilisée par les membres de tousles groupes appartenant une IMF;

- contribuer indirectement au renforcement de la solidarité entre les membres

et a l'augmentation de leur capacité de gestion

Les procédures de demande, de suivi et de remboursement varient selon le type d IMF

et le type de crédit demande Pour les crédits de groupes qui sont les plus répandus, il

y a une plus grande relation entre les représentants du groupe avec | institution

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préteuse Les institutions qui utilisent les groupes de solidarité donnent trés peu depoids a d'autres critères, a cause de l'importance qu`elles accordent a la cohésionsociale des membres du groupe de solidarité Les canaux d`acheminement del'information varient selon | organisation interne établir par chaque institution De plus

en plus, certaine programmes, voulant répondre aux besoins d'une clientèleanalphabète, congoivent des procédures d`intermédiation financiére non écrites

SECTION 4- PRINCIPAUX INTERVENANTS OFFRANT DE LA MICROFINANCE

Les dernières décennies ont été caractérisées par la profilération de plusieurs formesd‘institutions offrant des programmes de microfinance ; que ce soit leur spécification

ou non Méme si | objectif commun était đ`offrir des services financiers a une clientéleappartenant a une catégorie de la population a faible revenu, ces institutions ont

developpé des approches différentes pour y arriver Les résultats atteints par cesinstitutions sont différents et parfois mitigés, đàutant plus quèlles poursuivaient desobjectifs fort différents On peut distinguer quatre catégories dìnstitutions selon leur

vocation principale :

§1- Banques 4 vocation de développement

Les banques a vocation de développement les plus connues sont les banques dedéveloppement agricole et rural Lorsquèlles ont été lancées, il y a plus de troisdécennies, les gouvernements avaient espéré accroitre les investissements danslàgriculture, augmenter làccès au crédit des agriculteurs et renforcer les structuresinstitutionnelles c hargées d ‘acheminer le c rédit agricole et rural aux populations lesplus pauvres

Les coôts élevés dàdministration et de gestion des crédits, l'incapacité a diversifier leportefeuille des préts, lìngérence des hauts fonctionnaires du gouvernement dans lagestion de ces institutions et lìnsouciance des banques à mobiliser l`épargne localesont autant de facteurs au niveau de lòffre qui ont nuit à la pérennité des b anquesagricoles On explore également Iìnadéquation des services financiers par rapport auxbesoins des emprunteurs, et notamment des pauvres et le favorisme envers certainescategories sociales Par ailleurs, le risque élevé et la faible rentabilité du secteur

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agricole ont également porté préjudice aux petits investisseurs, en limitant accés aucrédit

Malgre des critiques, certains travaux relevent que la contribution et l‘impact desprojets de crédit ont été sous-estimés Sur la base de l`évaluation des projets financéspar la Banque mondiale, on se rend compte que certains projets ont permisd’augmenter la production agricole et agro- industrielle, đàcquérir des équipementsagricole, de canaliser une bonne partie de l‘aide étrangére et dàméliorer làccès des

pauvres au crédit En plus, le rdle joué par Banque mondiale dans la restructuration des

systemes bancaires dans plusieurs pays au cours des années 1980 nèst pas a négliger.Les réformes des banques de développement agricoles et rural ont porté sur Iàdoptiondes stratégies visant la durabilité financiére, telles que le renforcement de lamobilisation de l`'épargne locale, le développement des partenariats avec dàutresinstitutions impliquées dans les services financiers, une meilleure compréhension desbesoins et préférences des emprunteurs, une offre de produits et services répondant aces besoins

Actuellement, on peut retrouver des institutions de ce genre qui parviennent a jouer unréle important dans la microfinance C'est le cas de la banque de développement

agricole et rural en Thailande Mais pour que les services soient efficaces, il est

indispensable que ces institutions développent des partenariats avec d'autres structuresinstitutionnelles spécialisées dans l‘offre de services financiers aux plus pauvres Parexemple, la Banque nationale de développement rural et agricole de l`Inde(NABARD) a un programme qui a permis de lier plus de 200 ONGs à des institutions

financiéres en moins de deux ans

§2- Banques et caisses 4 vocation coopérative

Les banques ou caisses à vocation coopérative se présentent sous plusieurs formes Onles retrouve sous plusieurs appellations selon les pays : caisses populaires d`épargne et

de crédit au Burkina Faso, caisses rurales d‘épargne et de préts en Céte d ivoire,banque populaires au Rwanda, caisses villageoises d’épargne et de crédit au Mali,caisses locales de crédit agricole mutuel au Bénin, coopératives de la fédération des

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unions des coopératives d`épargne et de créd¡t au Togo Nous utiliserons ci- après l`un

ou lautre des termes pour désigner cette catégorie d ‘institutions a vocationcoopérative

L’approche coopérative donne un grand pouvoir aux membres qui doivent organiser pour mobiliser | épargne et octroyer les crédits Les décisions sur les intéréts,les conditions d`accès aux préts et de remboursement, et d'autres stratégies del'institution sont déterminées pas les membres eux- mémes Cette démarche p ermetune circulation des ressources locales dans la communauté Les profits sont partagésentre les membres de la communauté et les décisions ont prises par les bénéficiaireseux- mémes Les coôts de transaction sont réduits au démarrage, car les membress`engagent a travailler bénévolement Cette approche diffère de celle de la plupart desONGs ou des autres institutions spécialisées qui sont implantées et gérées par des

s`auto-personnes externes à la collectivité locale

Les formes légales qui régissent ces institutions sont trés variables selon leur degré dedéveloppement Elles sont en général reconnues comme institutions financiéres,contrôlées et supervisées le plus souvent sous la législation nationale des coopératives.Une coopérative de crédit peut choisir de sàffilier à une union nationale ; ce qui luipermet de bénéficier de certains avantages tels que la possibilité d`être représentée auniveau national, de bénéficier des services de formation et dàssistance technique ainsique des facilités dàccès aux programmes d’épargne et de crédit au niveau national etmême international En Amérique latine, par exemple, les coopératives d`épargne et decrédit se sont dotées de banques coopératives qui sont des institutions régies a la foispar les lois bancaires et par la législation De telles banques peuvent intervenir sur lesmarchés financiers tout comme une banque commerciale Elles peuvent égalementrecouvrir aux fonds extérieurs et transiger avec la banque centrale Cette forme debanque coopérative est considérée comme la plus avancée parmi les autres formesdìnstitutions à vocation coopérative

Les coopératives de crédit continueront de jouer un rôle important dans lamicrofinance Mais la question est de savoir si cette implication pourra augmenter.Plusieurs intervenants se demandent également quelles sont les actions nécessaires

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pour aider les coopératives de crédit a accroitre leur participation dans la microfinance

La modernisation des services pourra porter sur |’ élargissement des services d`épargneavec des taux đ`intérêts différents et le développement des services trés variés de prétspour répondre a une large variété de besoins des clients

§3 Organisations non gouvernementales

Beaucoup dONGs et d`intermédiaires spécialisés sont actuellement impliqués dansl'offre de services de microfinance et d'autres envisagent de s`y impliquer Il y en amême qui ont converti leurs o pérations de microfinance en v éritables banques L esformes d`interventions de ces acteurs sont trés variées Les ONGs ont développé desapproches assez diversifi¢es, adaptées aux différents contextes dans lesquels ellesoperent

Une étude, réalisée dans quatre pays d`Asie du Sud, sur les interventions de cingONGs dans la microfinance par l`approche de groupe de solidarité montre un degréélevé de diversité entre les interventions en ce qui concerne la structure, les fonctions

et les taux de succés

En ce qui concerne l’accessibilité, toutes les ONGs ont réussi a atteindre les pauvresruraux, plus spécialement les femmes analphabétes Toutefois, des problémesconcernant la viabilité subsistent Le facteur de succés semble être l‘engagement desONGs sur le concept de base de “client propriétaire” Ceci a donné lieu a un meilleurtaux de recouvrement, du fait que tous les fonds, ou au moins une partie, sontmobilisés localement

L`expérience relève que lorsque les IMFs s`orientent vers une perspective de durabilitéfinancière, il y a un grand risque de minimiser les intéréts sociaux des plus pauvres.Lapproche qui privilégie le crédit, en poursuivant seulement la critére de durabilité,

ne permet pas dàtteindre les plus pauvres Méme ceux qui recoivent les préts ont desdifficultés a les utiliser efficacement, sìls nònt pas accés a d'autres services dàppuileur permettant dàméliorer leur capacité de savoir- faire ou de satisfaire dàbord leursbesoins de base Les ONGs qui évoluent vers des programmes de microcrédit durables

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perdent souvent leur avantage comparatif dans le domaine du développement ; dire leur capacité d`offrir les services sociaux aux plus pauvres

c`est-à-Un autre probleme des ONGs vient du fait que les bénéficiaires ont souvent peu depouvoir d`influencer leurs décisions, contrairement aux institutions de type coopératif

ou ces bénéficiaires sont membres Les ONGs éprouvent aussi souvent des difficultés

a assurer un bon systéme de collecte de l`épargne et restent dépendantes dessubventions externes Par contre, elles ont une grande capacité a rejoindre lespopulations les plus pauvres

Au niveau des ONGs, il est important de distinguer le mode d`intervention des ONGsinternationales et celui des ONGs locales Les premiéres sont de plus en plusspécialisées dans l‘appui a la création des institutions de microfinance au niveaunational et se retirent progressivement au fur et à mesure que I ‘institution locale prend

en charge ses activités et tend a sa propre viabilité Elles peuvent se servir d'une ONGlocale pour réaliser ses activités tout comme elles peuvent passer par n`importe quelle

structure permettant d‘atteindre un plus grand nombre d ‘individus

Chapitre 3

QUELQUES ASPECTS DE LA VIABILITE DES INSTITUTIONS

DE MICROFINANCE

SECTION 1- CRITERE DE VIABILITE DES IMFS

La détermination des critéres de viabilité d’une IMF est conditionnée par les donnéesdisponibles a son niveau ou au niveau de tout le systeme bancaire du pays La questionqui se pose est de trouver des données fiables et actualisées, pouvant servir dans lesuivi et l’évaluation des performances financières et économiques des IMFs

On peut élaborer un ensemble de bons indicateurs financiers et économiques, maiscette élaboration ne servirait a rien, si les données nécessaires pour déterminer cesindicateurs font défaut Dans plusieurs IMFs, “Jes efforts sont beaucoup plus orientésvers la mise en place des dispositifs de collecte des données qui devront servir a

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' La base de données aimplanter un véritable systéme de suivi et d’évaluation”

constituer pour l'élaboration des indicateurs analytiques de performance des IMFsdevrait porter sur le portefeuille de préts et la clientele rejointe, la politique de tauxd’intéréts, les revenus des IMFs, les dépenses et le bilan financier Les données sur leportefeuille de préts et la clientéle rejointe porte sur le nombre et le montant des prétsdemandés, le nombre et le montant des prêts octroyés, le nombre et le montant desdépôts, le montant des prêts non remboursés, |’effectif du personnel II faudraitégalement porter une attention particuliére sur les données permettant d’élaborer lesindicateurs sur la capacité de remboursement, la politique du crédit, la taille duportefeuille, les ressources financiéres ainsi que sur l’efficacité de gestionadministrative telle que la compétence du personnel, la capacité de gestion et le coôtpar unité de service

La réussite de la collecte des données repose avant tout sur les capacités de ' IMF atenir a jour pour sa comptabilité Plus l' IMF se développe, plus elle exige le recoursaux outils de gestion financière plus sophistiqués

Les critères utilisés pour mesurer la viabilité d'une IMF sont très nombreux Ces

criteres, qui ne sont rien d’autres que les ratios d'analyse financiére, peuvent être

classés en trois categories ;

- Le premier groupe porte sur les ratios de viabilité qui servent à déterminer

si les ressources financières disponibles aujourd’hui pourront satisfaire lesbesoins futurs Si une IMF a I'intention d'offrir les services à long terme, saviabilité financiére est critique La viabilité d’une IMF est définie comme sacapacité de servir sa clientèle sans compter sur l’assistance extérieure Ainsi,plusieurs ratios sont utilisés pour mesurer des aspects de cette viabilité

- Le deuxiéme groupe mesure |’efficacité financière qui donne une indicationsur la capacité de IMF à servir un plus grand nombre de personnes avec

ses propres ressources et a faibles coôts Ces ratios donnent une information

précise sur l’efficacité du personnel et des stratégies adoptées, sur lespossibilités de création de revenus et d’allocation des ressources ;

' Méthodologie utilisée dans l'évaluation des institutions de micro finance- Banque mondiale 1998

Doan- Huu- Tue, 3" Promotion

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- Le dernier groupe porte sur la qualité du portefeuille et donne uneindication sur le sérieux d ‘IMF a gérer ses avoirs S’il y aune mauvaisegestion du portefeuille, | IMF tombera en faillite Le suivi de la qualité duportefeuille permet de savoir si les préts octroyés sont performants ou pas

A ces critéres de performances financiéres, on associe souvent des critéres de suivi etd’évaluation de la performance des services non financiers Cet exercice cherche amontrer j usqu’a quel point | ‘IMF est en mesure d’offrir des services non financiers

sans recouvrir à aucune forme de subvention aprés une période d'expérimentation et de

croissance

Le suivi de certains ratios dans le temps permet de suivre les changements quisurviennent au fur et 4 mesure Cependant, ces critères ne suffisent pas 4 eux seulspour expliquer les performances r éalisées Ils doivent étre replacés dans le contextespécifique a chaque IMF Par exemple, deux IMFs peuvent avoir un méme ratio alorsqu’en réalité, elles ne sont pas au méme stade de développement Dans ce cas, il seraiterroné de les considérer comme ayant les mémes performances, alors qu’elle n’ont pas

le méme degré de maturité Les critéres de performance sont a relativiser selon lesphases de développement de | IMF En effet, les IMFs qui débutent leurs activités ne

devraient pas avoir les mémes exigences que celles qui ont plusieurs annécs

d'opérations et qui ont pu rejoindre un grand nombre de clients

En pratique, l"utilisation des critères et la prise en compte des différents facteurs sontconfrontés aux difficultés de collecte des données II serait intéressant de considérerles critères comme le profit net, le niveau de prét moyen, le montant moyen accumulédans les comptes d’épargne, les ajustements en fonction des subventions et de

inflation, l’autosuffisance des opérations et la pleine autonomie financiére, le

rendement de I'actif et des capitaux propres, les frais d’administration en pourcentage

du portefeuille, le rendement du portefeuille et la productivité du personnel

I] faudrait aussi examiner deux aspects importants Tout d'abord, les critéres en rapportavec les résultats financiers d'exploitation : le taux de remboursement excellent (c’est-a-dire de 90 à 95% du principal đô), les préts 4 deux taux non bonifiés, le nombre depréts par |‘ IMF, |’autosuffisance financiére et d’exploitation Ensuite, les critéres en

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rapport avec les pratiques commerciales comprenant les dispositifs de gestion et de

comptabilité; a savoir les systemes d'information, de crédit et de gestionfinancierement sains ; l’existence d'une base financiére et croissance ; l°autonomiefinanctère ; la structure saine de gestion et de responsabilité ; un bon plan d’opérations

et de bonnes projections financiéres

SECTION 2- CRITERES D’ ACCESSIBILITE DE LA CLIENTELE CIBLE

La détermination des indicateurs d’accessibilité de la clientéle cible est soumise auxmêmes contraintes que celle de la viabilité financiére Si l’importance est mise sur lesdonnées comptables dans ce dernier cas, la collecte des données, permettant demesurer le degré d’accessibilité aux services financiers par les clients, passe souventpar la collecte des données sur le terrain impliquant des coôts d'enquéte parfois élevés.Les critères utilisés peuvent être subdivisés en deux grands groupes : les indicateursquantitatifs et les indicateurs descriptifs

Les indicateurs quantitatifs tentent de quantifier les performances réalisées par I‘ IMF.Ces indicateurs sont fortement nombreux et portent essentiellement sur trois aspects :(i) ` L ¿iendue de la clientéle: le nombre d’emprunteurs, la croissance dunombre d’emprunteurs, le nombre de personnel de |’ IMF;

(ii) Le volume de préts : encours des préts, nouveaux préts octroyés, taux decroissance des préts, volume moyen d’un prét, volume des encours depréts par client;

(iii) Le volume des dépéts : taux de croissance du volume des dépéts, nombre

de déposants, nombre de comptes d’épargne, taille moyen d’un compted’épargne

Les indicateurs descritifs cherchent, quant 4 eux, a décrire les mécanismes mis enplace pour améliorer l°accessibilité tels que :

- un acces rapide au crédit a court terme avec des procédures trés simples;

- des ententes aptes 4 mobiliser l’épargne locale;

- des mécanismes permettant la participation des clients;

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- le type de services offerts par | IMF;

- approche utilisée dans l’offre de services financiers, notamment saflexibilite;

- le degré de satisfaction des bénéficiaires vis-a-vis des ententes

Il est done plus compliqué de s’entendre sur un nombre précis de critéres a utiliser.C’est pourquoi, il faudrait utiliser des indicateurs variés selon la disponibilité desdonnées et l’objet de l’analyse Par exemple, les critéres peuvent porter sur le montanttotal des dépéts, le nombre et le montant des dépôts, le montant du portefeuille, lenombre et le montant des prêts octroyés, le taux de croissance annuelle des avoirs deIMF, la proportion de la population rurale couverte

SECTION 3- FACTEURS DETERMINANT LA VIABILITE DES IMFS

“La viabilité de ‘IMF repose en bonne partie sur sa capacité de faire participer les

clients dans le processus de prise de décision’”* LIMF doit promouvoirl"independance économique des individus et encourager l”organisation participativedans la prise de décision

“La réussite est donc avant tout le résultat d'une responsabilité collective impliquant a

la fois 'IMF et ses clienfs”” A la lumière des résultats de plusieurs études, un grandnombre de facteurs contribuent a cette réussite Les IMFs qui ont du succés sont cellesqui étaient capables de :

- concevoir des services répondant aux besoins des clients pour leurpermettre d’obtenir rapidement et facilement des petits préts aptes aconstituer leurs fonds de roulement ;

- faciliter l’offre des services de crédit et les services d’appui aux clients;

- développer le sens de la propriété et la responsabilité mutuelle parmi les

emprunteurs ;

i La sécurité de l'épargne al IMF- Christian Lee- USA, avril 1996

* Etude sur les institutions de microfinance- Christen et Ramola, Banque Mondiale- 1998

Trang 35

Création dÌ`un cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité des IMFs au Vietnam

- utiliser des procédures simples pour analyser et approuver rapidement lesdemandes de crédit ;

- mettre en place des mécanismes permettant aux emprunteurs d’accéder ades préts plus importants, une fois qu’ils ont démontré leur capacité deremboursement ;

- appliquer des taux d'intéréts suffisamment élevés pour permettre de couvrirles coôts d’opération ;

- _ développer la capacité de déboursement rapide de petits préts 4 court terme(de trois mois a un an) ;

- s’assurer đexcellents taux de remboursement grace a des servicesrépondant aux besoins, tout en nouant des liens de confiance mutuelle et deréciprocité comme moyens de réduire les risques ;

- réduire les frais élevés en utilisant des méthodes simples et efficaces ;

- créer des lieux adaptés de collecte, encourager les petites épargnes, libérerl’accés des déposants a leurs avoirs, garantir la sécurité des dépôts etprocurer des rémunérations équitables et intéressantes, en vue de mobiliser

l'épargne ;

- prendre des engagements pour la formation des bénéficiaires sur lesméthodes de prise de décisions démocratiques

Enfin, la viabilité d’une IMF repose sur la compétence nécessaire de son personnel et

la mise en place d’une structure organisationnelle appropriée au contexte économique du pays

socio-Mémoire de recherche 30

Trang 36

Chapitre 4

LE CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE REGISSANT LES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE DANS CERTAINS PAYS

Pour savoir l'importance du cadre juridique et réglementaire pour les IMFs, nous

avons, dans le cadre de cette recherche, étudié cette question dans certains pays Danscette optique, ce chapitre consiste a décrire brièvement le cadre juridique et

réglementaire régissant les IMFs en Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), auMadagascar et en République démocratique du Congo Cette description nous donneune vision générale en la matière

SECTION 1- EN UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

Le cadre juridique et réglementaire des IMF dans la zone UMOA est constitué par laloi PARMEC avec son décret d’application (textes adoptés par le Conseil desMinistres le 17 décembre 1993) qui vient en dérogation à la loi bancaire Ce cadredétermine les conditions d’activité en microfinance pour les réseaux mutualistes et les

groupements d’epargne et de crédit Les structures non mutualistes souhaitant opérer

en microfinance doivent signer une convention-cadre quinquennale avec le Ministéredes Finances et de |’Economie (MFE) Les IMFs sont soumises à la supervision duMinistère des Finances : approbation des statuts, rapports financiers annuels selon un

format précis, statistiques trimestrielles, mission de supervision pour vérifier les

décrets d’application concernant la gouvernance, le contréle interne et externe, le tauxmaximum Toutefois la Cellule Microfinance du MEF béninois peine encore a exercerses fonctions de supervision La loi PARMEC a été une des premières lois à être mise

en place en Afrique pour réglementer le secteur microfinance et a reconnaitre

importance de ce secteur dans le financement Mais elle pose aujourd’hui de

nombreuses questions : la supervision d’un ministére sur des activités bancaires, lacomplexité du format c omptable et son inadaptation aux structures non mutualistes,des ratios prudentiels limitants ou insuffisants, la limitation dans le temps desconventions cadres, la limitation des financements commerciaux (empruntsinterbancaires, obligations)

Mémoire de recherche 3]

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SECTION 2- AU MADAGASCAR

§1- Loi n°2001-001 du 14 juin 2001 transformant le statut de la Caisse d'Epargne

de Madagascar (CEM) en société synonyme (SA) et son décret d’applicationn°2002 -1553

La Caisse d’Epargne de Madagascar (CEM) est la plus ancienne institution financiérequi pratique le volet épargne orientée vers les populations a faible revenu Par contre,elle ne pratique pas l`octroi des crédits Sa forme juridique est en cours detransformation en société anonyme D’aprés cette nouvelle loi, |’activité initiale de laCEM restera:

- la promotion de |’épargne individuelle et l*éducation a l’épargne,

la mise a disposition du public d’une gamme de services financiers,

la participation aux marchés financiers,

- et d'une maniére générale, la contribution au développement économique etsocial du pays

Plus précisément, la CEM est autorisée a utiliser au plus 50% de sa fortune personnelle

et des fonds en dépôt, pour: (i) contribuer aux préts 4 la construction ou a l’acquisition

de logements sociaux au profit des titulaires de livret “épargne”; (ii) participeréventuellement aux investissements des sociétés a participation de |’ Etat; (iii) effectuerdes apports éventuels de financement auprés des institutions financiéres; et (iv) le

financement d’autres opérations présentant au caractére économique ou social

Ces activités de la CEM ont été édictées dans le décret 85-061 portant organisation de

la CEM

Selon le décret 2002-1553 relatif 4 la mise en place de la CEM, pendant une périodetransitoire, |’Etat Malgache est le seul actionnaire de la SA CEM La durée de lapériode transitoire sera fixée par un calendrier de désengagement de 1’Etat établi pardécision du Ministre des Finances

Concernant |’entrée du secteur privé dans le capital, l'Etat malgache procédera a descessions d’actions et ou a des augmentations de capital, dans des conditions qui serontarrêtées par le Ministre des Finances de telle sorte qu’a l’issue de la période transitoire,l’Etat ne détiendra plus que 36% du capital

§2- La réglementation actuelle des agréments

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A- Instruction n°002/97-CSBF relative a V’agrément des institutions de crédit

Cette instruction précise la procédure de présentation et de traitement des demandesd’agrément ainsi que les renseignements et documents a fournir Concernant laprocédure de présentation et d’instruction des demandes d’agrément:

- Les demandes d’agrément sont tout d’abord présentées par une personnedâment habilitée

- Le dossier est ensuite adressé au Secrétaire Général de la Commission deSupervision Bancaire et Financière (CSBF) ;

- La décision, une fois que la Commission a statué, fixera la catégorie danslaquelle l°établissement est agréé et, au besoin, les opérations de banquequ’il peut effectuer

Quant au contenu des dossiers, ils doivent comporter tous les éléments susceptiblesd’éclairer la décision de la CSBF Des modèles de lettre sont présentés en annexe de

l instruction de la CSBF pour indiquer ces informations requises Pour que la décisiond’agrément devienne effective, un certain nombre d’actions doivent étre réalisés Enparticulier, les promoteurs devront justifier de la constitution effective 4 Madagascar

du capital minimum imparti pour létablissement Puis les promoteurs doiventconfirmer |’existence de |’établissement en communiquant son acte constitutif, ainsi

qu’un extrait de l’immatriculation au registre du commerce Si ces actions n’ont pas

été réalisées durant un délai imparti, la décision d’agrément devient caduque

B- Circulaire n°001-99-CSBF relative a V’agrément des Institutions FinancièresMutualistes et aux modifications des éléments pris en compte lors de leur agrément

La circulaire définit la procedure d’agrément des Institution Financiére Mutualistesselon qu’il s’agit d’une demande d’agrément individuel ou collectif Tout agrément atitre individuel d’une institution financiére mutualiste fait l’objet d’une demandeétablie en double exemplaire, et signé par un dirigeant habilité par les statuts ou parune personne dâment mandatée Cette demande est adressée 4 la CSBF sous couvert

de lAssociation Professionnelle accompagnée des éléments nécessaires a l’examen dudossier L’agrément collectif est accordé 4 un réseau comprenant un organe central etdes institutions financiéres mutualistes affiliées, dotés chacun de personnalitéjuridique Quel que soit son niveau de développement, un réseau ne peut étre regroupéqu’autour d’un seul organe central ayant une compétence nationale Un réseau

Doan- Huu- Tue, 3 Promotion

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s’entend d’un ensemble d’Institution Financiére Mutualiste, rentrant dans un systèmefinancier décentralisé, en liaison les unes avec les autres, comprenant au minimum unniveau de regroupement et aboutissant 4 un méme organe central

SECTION 3- EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

Les IMFs en RDC ne sont pas actuellement régies par une loi spécifique Elles sontrangées dans la catégorie des entreprises de collecte d’épargne dans des buts sociauxprévues a I’article 5 de la loi n°002/2002 du 2 février 2002 relative a l’activité et aucontrôle des établissements de crédit Cela leur permet de collecter l’épargne etd’octroyer le crédit de manière habituelle, sans être poursuivi pour exercice illégal de

la profession bancaire Par ailleurs, l’article 6 de la Loi n°005/2002 relative a laconstitution, a l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congohabilite cette dernière a contrôler les IMFs et a élaborer la réglementation relative aleur activité Ces dispositions légales sont cependant insuffisantes pour favoriserl'émergence d’un secteur de microfinance solide et susceptible de satisfaire les besoins

de sa clientéle en vue de devenir ainsi, un véritable vecteur de lutte contre la pauvreté

*

* *

Dans la premiére partie, nous venons de traiter de divers aspects théoriquesconcernant la microfinance et les IMFs Il s’agit là des connaissances fondamentalesqui sont très nécessaires a notre recherche Nous avons également essayé de présenter

briévement le cadre juridique et réglementaire régissant les IMFs dans certains pays

Dans la partie suivante, nous allons présenter la situation réelle du secteur demicrofinance au Vietnam afin d’analyser et d’en identifier la situation et laproblématique

Deuxiéme partie LES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE AU VIETNAM:

SITUATION ET PROBLEMATIQUE

Chapitre 1 GENERALITE DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE

AU VIETNAM

Doan- Huu- Tue, 3”"* Promotion

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SECTION 1- LE CONTEXTE DE LA NAISSANCE

Au cours des années 80s du XXe siecle, en accord avec la mouvance globale, lesinstitutions non bancaires vietnamiennes débutaient leurs activités de microfinance

La Conférence régionale Asie Pacifique sur “Emplois et augmentation des revenuspour les femmes” organisée en 1987 a Hanoi par l’UFV, peut être considérée comme

le point de départ pour les projets d’épargne et de crédit réservés aux femmes

vietnamiennes

Simultanément, d’autres organisations telles que la Confédération des Travailleurs duVietnam, |’Association des Paysans, |’Association des Vétérans, lUnion de laJeunesse Communiste, la Croix Rouge, l°Associaton des Aveugles et d’autresassociations professionnelles et nombreuses ONGs effectuaient des activités demicrofinance en vue d’aider leurs membres à lutter contre la pauvreté Cesorganisations existent et se développent p arallèlement aux activités de microfinancemenées par les banques commerciales, la banque pour la politique sociale et le réseau

de caisses populaires de crédit

SECTION 2- TYPOLOGIE DE LA MICROFINANCE

En se basant sur le statut juridique et l’aspect légal, la microfinance au Vietnam estdivisée en 3 secteurs:

(1) le secteur des IMFs formelles;

(1) — le secteur des IMFs semi formelles et;

(1) le secteur informel

§1- Le secteur des IMFs formelles

Les activités de ce secteur sont régies par la Loi portant sur les institutions de crédit etsont placées sous la gestion et la supervision étatique de la BEV Les intervenants de

ce secteur sont répartis en quatre groupes distincts: les banques commerciales

étatiques, les banques commerciales par actions, la banque pour la politique sociale etles institutions coopératives de crédit

Tiêu đề	Création d'un cadre juridique et réglementaire favorisant la viabilité des institutions de microfinance au Vietnam
Tác giả	Doan Huu Tue
Người hướng dẫn	Prof., Dr. Luu Linh Huong
Trường học	Universitộ Francois Rabelais de Tours Ecole Supộrieure de Commerce Extộrieur D.E.S.S Droit des Affaires Internationales de Hanoi
Chuyên ngành	International Business Law
Thể loại	Research Memoir
Năm xuất bản	2004
Thành phố	Hanoi

Định dạng
Số trang	110
Dung lượng	57,53 MB